CONTRAT D’ENREGISTREMENT ET DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE EN NOMBRE
CONTRAT D’ENREGISTREMENT ET DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE EN NOMBRE
SERVICE DOTPLACE
Dernière version à jour (le 23 juin 2014)
NordNet est une société, de droit français, spécialisée dans le domaine de l'Internet (accès au réseau Internet, sécurité informatique, enregistrement et gestion de Noms de domaine, référencement, hébergement de sites).
NordNet est un centre d’enregistrement (ci-après « Registrar »), accrédité par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers – société Internet pour les Noms et numéros attribués), et par diverses Autorités de tutelle nationales ou supra-nationales.
En cette qualité, NordNet est notamment habilitée à enregistrer des Noms de domaine pour les extensions génériques (Generic top level domain name – gTLDs) « .com », « .net »,
« .org », « .info », « .pro » et « .biz », pour certaines extensions nationales (Country code top level domain name – ccTLDs) « .fr » les extensions relatives aux outre-mer, « .be », « .nl »,
« me. », « .tv », « .cc », « .uk », pour l’extension européenne « .eu », pour certaines extensions sponsorisées (sTLDs) « .tel », « .mobi » et « .xxx » (blocage uniquement) et
« .asia » et les extensions sectorielles « .xxxxxx.xx » etc. ainsi que pour toute nouvelle extension pour laquelle NordNet solliciterait son accréditation.
Si NordNet a la possibilité d’enregistrer des Noms de domaine pour de nouvelles extensions, elle reste libre de proposer ou de ne pas proposer que ces extensions soient intégrées au Contrat.
Par ailleurs, NordNet s’autorise à proposer l’enregistrement de Noms de domaine sous extensions particulières par l’intermédiaire d’un Registrar tiers (ex : .pl, .es, .li, .ch).
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles NordNet propose à son client (ci-après « Vous »), d’organiser l’enregistrement et la gestion de Noms de domaine.
Dans le cadre de vos activités, Vous enregistrez et/ou gérez des Noms de domaine pour vos clients ou Vous enregistrez et/ou gérez pour votre compte, un nombre significatif de Noms de domaine.
Ces activités nécessitent l’accès à un service vous permettant de gérer un portefeuille de Noms de domaine.
NordNet a mis en place le Service « DotPlace » afin de Vous proposer une interface pour l’enregistrement et la gestion en nombre de Noms de domaine.
NordNet attire votre attention sur le fait que le Service DotPlace nécessite une bonne connaissance du fonctionnement des Noms de domaine et des moyens techniques spécifiques (notamment serveur DNS). Au cas où Vous ne disposeriez pas de ces moyens techniques, nous Vous conseillons de réserver et de gérer vos Noms de domaine par le site xxxxxxx.xxx (xxx.xxxxxxx.xxx), autre service d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine proposé par NordNet.
Le Contrat, tel que défini à l’article « Définitions » constitue le contrat cadre des relations entre Vous-même et NordNet.
Chaque Action sur un Nom de domaine, est soumise au respect des règles établies par l’Autorité de tutelle et/ou le Registre en charge de l’extension sur laquelle porte le Nom de domaine. Chaque nouvelle demande sera soumise au respect des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar telles que définies ci-dessous ou des Conditions générales et particulières de prestation
d'enregistrement et de gestion de noms de domaine, pour les Noms de domaine pour lesquelles NordNet utilise les services d’un Registrar tiers.
Le simple fait de demander la réalisation de l’Action auprès des services de NordNet vaudra acceptation desdites Conditions générales et Conditions particulières en vigueur au jour de la demande d’Action comme prévu à l’article « Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine ».
Vous disposez du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Le simple fait de Vous inscrire en ligne vaudra acceptation pleine et entière du Contrat.
Vous vous engagez à lire attentivement le Contrat et à soumettre à NordNet toute question que Vous vous poseriez.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci- dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le Contrat, y compris le préambule ou tout autre document émanant de NordNet, relatif à l’objet du Contrat :
Actions : Actions relatives au Nom de domaine que Vous êtes susceptible de demander à NordNet pour votre compte ou en qualité de Prestataire de Nom de domaine en vertu du contrat qui Vous lie à votre client (ex : Création/Dépôt, Renouvellement, Suppression du Nom de domaine, Modification du Nom de domaine, des Contacts, etc.). Certaines Actions nécessitent l’intervention ou que la demande émane du Titulaire ou des Contacts des Noms de domaine.
Autorité de tutelle : Organismes en charge de l’élaboration des règles applicables aux Noms de domaine pour une ou plusieurs extensions (ex : ICANN, AFNIC, Eurid, etc.).
Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine: Ces conditions sont accessibles sur xxx.xxxxxxx.xxx (rubrique « Conditions Générales ») et sur xxx.xxxxxxxx.xxx, rubrique « Conditions Générales »).
- Les Conditions Générales s’appliquent à toute personne morale ou physique titulaire d’un Nom de domaine créé dans un compte DotPlace, transféré vers un compte DotPlace, ou plus généralement géré par l’intermédiaire d’un compte DotPlace.
- Les Conditions Particulières s’appliquent en fonction de l’extension concernée à toute personne morale ou physique titulaire d’un Nom de domaine créé dans un compte DotPlace, transféré vers un compte DotPlace, ou plus généralement géré par l’intermédiaire d’un compte DotPlace.
Contacts : Un Nom de domaine dispose de plusieurs Contacts (notamment administratif, technique et de facturation).
Contrat : Le présent contrat et les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine.
Création / Dépôt : Action de réserver un Nom de domaine disponible auprès du Registre concerné, et d’enregistrer les informations relatives au Nom de domaine (Registrant, Contacts et DNS).
DNS (Domain Name Server - Serveur de Nom de domaine) : Serveur permettant la gestion technique du Nom de domaine.
Modification du Nom de domaine : Action de rectifier ou de remplacer une ou plusieurs informations relatives au Nom de domaine, autre que le changement de Registrant.
Mot de passe domaine : Identifiant alphanumérique de 6 caractères minimum, attribué aux Noms de domaine sous extensions qui en font l’application et notamment les Noms de domaine en « .com », « .org », « .net », « .info », « .biz », « .fr », lors de son dépôt, appelé
« Authorization code » ou « Auth code » ou « Password domain ».
Nom de domaine : Chaîne de caractères, composée de deux éléments correspondant au nom et à l'extension choisis par le Registrant en vue de son enregistrement.).
Prestataire de Nom de Domaine : Toute personne qui intervient pour le compte du titulaire du Nom de domaine afin de réaliser des opérations sur le Nom de domaine ; NordNet restant tiers à cette relation contractuelle.
Procédure alternative de règlement des litiges ou PARL : procédure extrajudiciaire dont les règles varient en fonction de l’extension concernée. A titre d’exemples :
⮚ SYRELI (« Système de résolution des litiges »)
⮚ UDRP (« Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy »)
Registre : Autorité en charge de la gestion d’une ou plusieurs extensions (ex : « .com » ;
« .fr ») également appelé Registry ou Registries.
Registrar : Centre d’enregistrement de Noms de domaine, en charge des Actions sur les Noms de domaine enregistrés ou gérés auprès de ses services.
Registrant ou titulaire du Nom de domaine : Personne physique ou morale apparaissant en cette qualité au sein des bases Whois.
Renouvellement : Action d’augmenter d’une ou de plusieurs années la date d’échéance de l’enregistrement du Nom de domaine.
Spamming : envoi de courriers électroniques, non sollicités, de manière massive et parfois répétée, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il utilise l’adresse électronique de façon irrégulière.
Statut : Il peut être attribué un Statut à un Nom de domaine afin de limiter les Actions pouvant intervenir sur ce Nom de domaine.
⮚ Statut Lock ou équivalent : Nom de domaine sous extension internationale placé dans un état empêchant tout Transfert sortant du Nom de domaine, sans impact sur le fonctionnement technique de ce dernier. Cette action est effectuée par le Registrar auprès du Registre concerné.
⮚ Statut Hold ou équivalent (ex : Désactivé, Gelé, Suspendu, Bloqué) : Nom de domaine placé, quelle que soit son extension, dans un état empêchant le fonctionnement du Nom de domaine dans la mesure où il entraîne une désactivation technique du Nom de domaine. Les services associés au Nom de domaine ne sont ainsi plus accessibles, le Nom de domaine étant supprimé de la zone DNS du registre.
⮚ Statut Gelé ou Suspendu : Nom de domaine en .fr placé dans un état empêchant toute opération administrative ou technique.
Suppression : Action d’initier la procédure auprès du Registre concerné pour supprimer le Nom de domaine des bases de données du Registre, ayant pour conséquence de le faire tomber dans le domaine public et de le rendre à nouveau disponible au Dépôt.
Transfert : Action d’importer (Transfert entrant) ou d’exporter (Transfert sortant) un Nom de domaine d’un Registrar vers un autre et d’enregistrer auprès de ce dernier les informations relatives au Nom de domaine (Registrant, Contacts et DNS).
Whois : Ensemble des bases de données accessibles en ligne permettant la visualisation des informations relatives à un Nom de domaine considéré.
ARTICLE 2 – OBJET
Le Contrat a pour objet d’encadrer les relations commerciales entre NordNet et Vous concernant l’enregistrement et la gestion des Noms de domaines placés sur Votre compte DotPlace.
La spécificité du Service DotPlace est de vous proposer une interface Vous permettant de gérer l’enregistrement et la gestion en nombre de Noms de domaine. L’inscription des Noms de domaine doit se faire sur Vos propres DNS ou les DNS d’un tiers l’ayant accepté, et non sur les DNS de NordNet. A défaut, les Noms de domaine ne seront pas fonctionnels.
ARTICLE 3 – REGISTRAR DU NOM DE DOMAINE
NordNet Vous informe qu’elle ne peut proposer les services eu égard à des contraintes techniques, que pour des Noms de domaine dont le Registrar est NordNet, ou enregistré auprès d’un registrar tiers par l’intermédiaire de NordNet agissant le cas échéant en qualité de revendeur.
Toutefois, l’inscription de Noms de domaine pour lesquels NordNet ou son prestataire registrar ne sont pas Registrar peut être envisagée dès lors que la première Action à réaliser dès l’inscription du Nom de domaine sur le compte est un Transfert de Registrar au profit de NordNet Registrar ou de son prestataire registrar.
A défaut, Vous ne pourrez bénéficier d’un service de gestion adéquat et des pertes de Noms de domaine peuvent en résulter.
NordNet se réserve le droit de Vous demander de transférer les Noms de domaine vers NordNet Registrar ou son prestataire registrar par l’intermédiaire de NordNet ou pourra supprimer les Noms de domaine de votre compte dès lors que la procédure de Transfert de Registrar au profit de NordNet n’a pas été initiée dès l’inscription des Noms de domaine sur votre compte.
ARTICLE 4 – INDEPENDANCE DES PARTIES
Les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre, sans que le Contrat puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune ni un quelconque lien de subordination, de représentation (mandat, agence, commission, …) entre Vous et NordNet.
Aucune exclusivité n’est octroyée par l’une des Parties à l’autre Partie à travers le Contrat.
ARTICLE 5 – CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES D’ENREGISTREMENT ET DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE
Les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine applicables seront celles en vigueur au jour de l’enregistrement ou du Transfert du Nom de domaine sur le compte DotPlace.
Si une Action est réalisée sur le Nom de domaine présent sur le compte DotPlace, les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine applicables seront celles en vigueur au jour de la demande d’Action.
Toutefois, si une modification des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine est exigée par un Registre et/ou une Autorité de tutelle, elle pourra être appliquée selon les exigences des Autorités de tutelle à toute Action en cours.
Xxxx déclarez avoir pris connaissance et accepter sans réserve ces Conditions générales et particulières consultables aux adresses suivantes : xxx.xxxxxxx.xxx rubrique « Conditions Générales » ou xxx.xxxxxxxx.xxx, rubrique « Conditions Générales ».
Si Vous êtes un Prestataire, Vous vous portez fort de leur acceptation, avant toute souscription, par vos clients.
ARTICLE 6 – RESPECT DES DROITS DES TIERS
Vous vous engagez à ce que les Noms de domaine figurant au sein de votre compte, ainsi que l'utilisation qui en sera faite, directement ou indirectement, n'enfreignent pas les droits de tiers, une législation ou une réglementation applicable ou les dispositions du Contrat, notamment en matière de protection des mineurs (pornographie, pédophilie, …), de provocation au crime, délit ou suicide, de droit à l'image, d'incitation à la haine raciale, d'apologie de crimes contre l'humanité, de droit d'auteur, de droit des marques ou autres droits de propriété intellectuelle, de règles de la concurrence et de comportement loyal en matière commerciale, de droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d’une personne (cette liste n'est qu'indicative et en aucun cas limitative). Vous vous engagez également à ne pas pratiquer le Spamming par l'intermédiaire du site Internet sur lequel pointe le Nom de domaine, que ces courriels soient à destination de la France ou de l'étranger.
NordNet n'est pas tenue de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, Xxxx et/ou le titulaire du Nom de domaine et/ou son représentant supporterez les conséquences de toute action d'un tiers relative à la licéité du Nom de domaine en cause ou des informations présentes sur le site Internet sur lequel pointe le Nom de domaine, et notamment l'ensemble des frais et condamnation qui pourraient être imputés à NordNet à ce titre, et ce, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers ou d’une législation ou d’une réglementation applicable aurait pu être détectée par les services de NordNet.
En cas de conflit sur un Nom de domaine, Vous et/ou le titulaire du Nom de domaine ou votre opposant pourront utiliser les voies de droit et voies de recours définies par les Registres et/ou Autorités de tutelle.
NordNet respectera les dispositions de toute décision de justice devenue définitive ou exécutoire, ou de toute Procédure alternative de résolution des litiges à laquelle Xxxx ou le titulaire du Nom de domaine avez accepté de vous soumettre, qui pourrait l'obliger à suspendre le Service, effectuer une re-direction du Nom de domaine vers un autre site Internet, ou supprimer le Nom de domaine, ou en transférer la titularité.
Dans ce cas, NordNet ne sera redevable à votre égard, d'aucun dédommagement.
ARTICLE 7 – ACTIONS SUR LES NOMS DE DOMAINE
Chaque début de mois, Vous recevrez une liste récapitulative des Noms de domaine, de leur date d’Action (Création, Transfert, Renouvellement ou autre Action), de la durée éventuellement souscrite et de la date d’échéance du Nom de domaine.
7.1 – Mise à jour et validité des informations transmises
Toutes les informations transmises en application du Contrat, notamment les coordonnées Vous concernant, les coordonnées des titulaires de Noms de domaine et de leurs Contacts, doivent correspondre à des informations actuelles, complètes et exactes.
Vous vous engagez à maintenir ces informations à jour et à opérer toute modification chaque fois que nécessaire.
Dans les cinq (5) jours d’un enregistrement ou d’un transfert d’un Nom de domaine ou d’un changement de titulaire du Nom de domaine ou toute modification relative à un Contact, Vous vous engagez à mettre à jour et à valider les informations transmises et notamment l’identité et les coordonnées des Contacts. Les informations devront être communiquées selon le format en vigueur, et validées et vérifiées selon la procédure prévue par l’ICANN au sein de la WHOIS ACCURACY PROGRAM SPECIFICATION accessible sur :
xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxx-xxxxx-0000-00-00-xx#/xxxxx-xxxxxxxx
Sauf à ce que Vous ayez déjà réalisé avec succès ces procédures de validation et de vérification sur une information identique d’un Contact, Vous vous engagez à vous y soumettre.
Vous vous engagez également à exiger que les titulaires de Noms de domaine et leurs Contacts Vous communiquent ou communiquent à NordNet, sur simple demande, toutes les modifications et mises à jour conformément aux Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine. A défaut, leurs Noms de domaine pourront éventuellement être supprimés.
NordNet pourra Vous demander, chaque fois qu’elle le jugera nécessaire, de confirmer et/ou justifier ; et de vérifier l’ensemble des coordonnées transmises relativement au compte DotPlace ou aux Titulaires et Contacts des Noms de domaine présents sur votre compte.
A défaut de confirmation ou de réception des justificatifs dans un délai de quinze (15) jours, NordNet se réserve le droit de suspendre voire supprimer le(s) Nom(s) de domaine concerné(s).
NordNet pourra également suspendre ou résilier le Contrat en application des articles
« Suspension » et « Résiliation » pour l’ensemble des Noms de domaine présents sur votre compte.
Par ailleurs, l’absence de mise à jour des coordonnées Vous obligera, sur simple demande de NordNet, à payer une indemnité égale à 500 euros par coordonnée non mise à jour à laquelle pourra s’ajouter 75 euros par jour de retard en cas d’absence de mise à jour dans les cinq (5) jours d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En outre, NordNet pourra Vous demander de l’indemniser du préjudice subi si celui-ci est supérieur à ces montants.
7.2 – Relations entre les Parties lorsque l’Action est pour le compte d’un tiers
Sauf si Vous enregistrez des Noms de domaine pour votre propre compte, Vous vous engagez à ne figurer ni en tant que Titulaire du Nom de domaine ni en tant que Contact administratif, sauf à disposer d’un mandat exprès du réservataire de Nom de domaine.
En cas de demande de NordNet, Vous devez être en mesure de produire ce mandat dans un délai de huit (8) jours.
Si Vous enregistrez ou transférez un Nom de domaine ou réalisez une quelconque Action (dans la mesure où l’Action demandée ne requiert pas l’intervention expresse du Titulaire du Nom de domaine et/ou de ses Contacts) sur un Nom de domaine dont Vous n’êtes pas le titulaire, Xxxx déclarez avoir reçu mandat exprès de la part du titulaire de ce Nom de domaine pour la réalisation des Actions en cause. Toutefois, certaines Actions ne pourront être initiées ou validées que par le Titulaire ou le Contact administratif du Nom de domaine.
En outre, les Noms de domaine ayant une extension pour laquelle l’ICANN est Autorité de Xxxxxxx, peuvent faire l’objet d’un service d’anonymisation (c’est-à-dire un service par lequel Vous apparaissez dans le Whois en tant que Contact) ou d’intermédiation (c’est-à-dire que Vous apparaissez dans le Whois à la fois en tant que Titulaire du Nom de domaine et en tant que Contact alors que Vous n’êtes pas le Titulaire de ce Nom de domaine). Si Vous proposez un tel service d’anonymisation ou d’intermédiation, Vous vous engagez à respecter la procédure telle que dictée par l’ICANN et notamment à :
- Publier les modalités et conditions de ce service (y compris le prix) sur votre site Internet ;
- Publier vos coordonnées de contact sur votre site Internet ;
- Publier un point de contact pour les tiers qui souhaiteraient signaler un abus ou une violation de marques déposées ; et
- Publier sur votre site Internet la description de vos procédures pour traiter (i) tout abus d’un enregistrement de Nom de domaine géré par Vous, (ii) toute violation de marques déposées ou d’autres droits de tiers, (iii) les circonstances dans lesquelles Vous transmettez les communications émanant de tiers à vos clients, (iv) les conditions dans lesquelles Vous pourriez résilier ce service d’intermédiation ou d’anonymisation, (v) les circonstances dans lesquelles Vous divulguez ou publiez les données nécessaires au Whois, (vi) les services de soutien que Vous offrez à vos clients et la façon d’accéder à ces services.
En toute hypothèse, le Titulaire du Nom de domaine sera directement lié à NordNet pour chaque Action demandée.
Le titulaire du Nom de domaine ou son représentant pourra, à tout moment, reprendre en direct, la gestion de son Nom de domaine en adressant une lettre précisant que pour le Nom de domaine considéré, Vous n’êtes plus mandataire. Vous ne pourrez Vous opposer à toute Action réalisée sur le Nom de domaine, même si le titulaire du Nom de domaine ou tout intermédiaire est débiteur vis-à-vis de Vous, d’une quelconque somme ou obligation. Vous serez averti de ce changement par courrier ou courriel.
Vous vous engagez à conclure un contrat écrit sous format papier ou électronique avec le titulaire de chaque Nom de domaine que Xxxx souhaitez insérer sur votre compte DotPlace. Ce contrat doit être conforme aux dispositions du Contrat. Ce contrat devra préciser de manière expresse que Vous êtes mandaté par le titulaire du compte pour effectuer toute Action (hormis les Actions requérant l’intervention expresse du Titulaire du Nom de domaine et/ou de ses Contacts) sur le Nom de domaine auprès de NordNet.
Le Titulaire du Nom de domaine doit accepter expressément que l'enregistrement soit réalisé par NordNet Registrar ou son prestataire registrar, le cas échéant, agissant en qualité de centre d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine (Registrar).
Xxxx déclarez Vous porter fort du respect des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine par le titulaire du Nom de domaine et par les différents Contacts.
Xxxx déclarez être informé que l’absence d’acceptation par le client final des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine ci-dessus, peut causer un préjudice considérable à NordNet ou son prestataire registrar. Vous vous engagez à réparer tout préjudice à ce sujet.
Vous supporterez l’entière responsabilité de l’absence de reprise dans les contrats conclus avec chacun des titulaires de Noms de domaine, des dispositions mentionnées ci-dessus.
Sur simple demande de NordNet, Vous devrez fournir la copie des contrats conclus avec vos clients et la preuve de l’acceptation des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine par Vos clients.
En aucun cas la vérification par NordNet ou l’absence de vérification ne pourra réduire votre responsabilité au titre de la conformité, avec les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine, des contrats conclus avec vos propres clients.
Vous ne devez pas bloquer l’Action décidée par le Titulaire du Nom de domaine ou son représentant, sauf si l’Action demandée est contraire aux Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine et Vous vous interdisez d’effectuer une Action non souhaitée par le titulaire du Nom de domaine.
Vous êtes responsable de la gestion des litiges entre Vous-même et le titulaire du Nom de domaine, ou encore avec les différents Contacts.
NordNet ne doit en aucun cas être indiquée comme Contact du Nom de domaine. Si Vous ne respectez pas cette obligation, NordNet aura la possibilité de suspendre et/ou résilier le Contrat comme prévu aux articles « Suspension » et « Résiliation » et pourra exiger le versement d’une pénalité équivalente à 10 (dix) ans de gestion du Nom de domaine en cause, par année d’infraction, toute année commencée étant due.
7.3 – Correspondances avec le Registrant et les différents Contacts
En qualité de Registrar, NordNet peut être amenée à effectuer une notification, action ou demande directement aux différents Contacts des Noms de domaine et/ou au titulaire du Nom de domaine (Registrant), par courriel et/ou par courrier, et ce dans le respect des procédures internes à NordNet ou des procédures imposées par les Registres et/ou Autorités de tutelle.
A ce titre, NordNet précise que notamment, mais non exclusivement, en cas de défaillance de votre part, NordNet pourra prendre contact avec le Registrant et/ou l’un des Contacts, et Vous demander de communiquer toute correspondance à NordNet ou au Registry ou à l’Autorité de tutelle compétente.
Vous ne pourrez Vous opposer à de telles notifications, ni demander une quelconque indemnisation liée à ces notifications.
En cas d’échec pour NordNet de pouvoir contacter le Titulaire du Nom de domaine, NordNet pourra engager une procédure de vérification et validation des informations des Contacts telle que décrite à l’article « Mise à jour et validité des informations transmises ». En cas d’échec de ces procédures les conséquences décrites au sein de l’article pourront être appliquées.
ARTICLE 8 – UTILISATION DES IDENTIFIANTS
Tous les éléments Vous permettant de Vous identifier et de Vous connecter à votre espace abonné sont personnels et confidentiels. Vous vous engagez à conserver secrets les éléments constitutifs de votre identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un de vos éléments d'identification, Vous devez en informer, dans les meilleurs délais, NordNet qui en fera l'annulation immédiate. Cette information doit être confirmée à NordNet par écrit.
Les nouveaux éléments d'identification seront transmis par courriel à l’adresse de courriel indiquée par l’administrateur du compte.
En cas de changement de l’adresse de courriel que Vous aviez indiquée, Vous vous engagez à respecter la procédure de changement d’adresse de courriel disponible sur demande auprès de NordNet.
En cas d'utilisation détournée ou non autorisée de vos identifiants, votre responsabilité ne sera dégagée à l'égard de NordNet que pour les évènements intervenant à compter de l’information faite auprès de NordNet.
La modification de vos éléments d'identification ainsi que toute modification à apporter à votre compte est gratuite. La modification de votre adresse de courriel doit être réalisée par écrit.
Il est précisé que tout usage de vos éléments d'identification est fait sous votre entière responsabilité.
La personne se connectant sur le compte grâce aux identifiants et au mot de passe est réputée être titulaire du compte. Cette personne pourra modifier l’abonnement, effectuer des commandes, réaliser des Actions sur les Noms de domaine. Le titulaire du compte sera
responsable de toute utilisation frauduleuse du compte s’il n’a pas protégé ses identifiants ou s’il les a communiqués à toute autre personne.
Par ailleurs, un Mot de passe domaine (Auth Code) peut être attaché au Nom de domaine. Ce Mot de passe domaine ne pourra être communiqué qu’au Titulaire du Nom de domaine, uniquement sur demande, notamment en cas de Transfert du Nom de domaine concerné.
ARTICLE 9 – EVOLUTION DU SERVICE, MIGRATION, DISPARITION
NordNet se réserve le droit de faire évoluer son service.
Par ailleurs, NordNet se réserve la possibilité de Vous imposer la migration sur une autre plateforme aux fonctionnalités équivalentes ou supérieures. Dans ce cas, le tarif sera maintenu et pourra ensuite être modifié dans les conditions fixées à l’article « Paiement ».
Enfin, NordNet se réserve le droit de mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois (3) mois, en cas de fermeture du service NordNet auquel Vous avez souscrit.
Le cas échéant, NordNet pourra Vous proposer de souscrire un nouveau service se substituant au Service DotPlace.
En cas de cessation du Service et, le cas échéant, en cas de refus de votre part d’opter pour ce nouveau service se substituant au Service DotPlace, les jetons encore existants à la date d’effet de la cessation seront remboursés par NordNet au prix d’achat, dans les trente (30) jours qui suivent la date d’effet de la cessation.
ARTICLE 10 – ACTIONS SPECIALES
Si Vous souhaitez obtenir l’assistance de NordNet pour la réalisation de différentes prestations, non incluses au Contrat, relatives à votre compte et/ou aux Noms de domaine qui y sont présents, Vous pouvez demander l’assistance de NordNet.
Dès lors, NordNet Vous précisera s’il est possible de Xxxx assister dans le cadre de l’Action souhaitée et les conditions de réalisation de l’Action.
NordNet vous communiquera un devis qui devra être complété et signé par vos soins avant toute intervention.
L’Action ne sera réalisée qu’après votre accord exprès. Elle sera soumise au Contrat et à toute condition spécifique prévue dans le devis.
NordNet pourra exiger le paiement préalable de la prestation.
ARTICLE 11 – DUREE
La durée du Contrat Vous liant à NordNet est d’un (1) an à compter de votre inscription.
Il se renouvellera par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour Vous, par courriel pour NordNet, adressé au moins trente (30) jours avant l’échéance.
NordNet rappelle que la durée du Contrat ne doit pas être confondue avec la durée d’enregistrement des Noms de domaine concernés par le Contrat.
ARTICLE 12 – PAIEMENT
Chaque Action relative à un Nom de domaine équivaut à un nombre de jetons, et peut être fonction de l’extension sous laquelle le Nom de domaine est enregistré.
Le prix des jetons et le nombre de jetons fixés pour effectuer une Action sont déterminés par un barème (rubrique « Nos tarifs »). Les frais supportés par Vous-même pour la réalisation d’une Action restent à votre charge.
NordNet peut modifier le prix des jetons et/ou le nombre de jetons fixés pour effectuer une Action afin de tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence et/ou des coûts d’exploitation. Toute modification entre en vigueur dans les trois (3) mois de la publication sur le site d’un nouveau barème.
De même, à chaque renouvellement du Contrat, NordNet pourra proposer la modification du prix des jetons ou du nombre de jetons nécessaire à la réalisation d’une ou plusieurs Actions.
En cas de refus de la modification du nombre de jetons nécessaire, Vous pourrez mettre fin au Contrat, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois. La résiliation prendra effet à la fin de ce délai. Les jetons dont Vous êtes encore titulaire à cette date ne pourront plus être utilisés et ne seront pas remboursés.
Pour procéder à toute Action, Vous devez créditer votre « compte DotPlace ». Le montant déposé se transforme alors en jetons qui permettent les Créations, Transferts, Renouvellements ou autres Actions payantes sur les Noms de domaine.
Si le compte n’est pas crédité, NordNet pourra s’opposer à toute Action sur le Nom de domaine jusqu’à ce que le compte soit à nouveau crédité d’un nombre de jetons suffisants.
Vous supporterez seul les conséquences liées à une absence de crédit.
Vous pourrez créditer votre compte DotPlace par carte bancaire sur le site ou par virement bancaire sur le compte numéro : BIC : XXXXXXXXXXX et IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 X00, ouvert au LCL, par émission d’un swift de paiement ou d’un virement SEPA sous les références : BCMFR2A, ou par tout autre moyen en vigueur auprès des services DotPlace.
Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel non justifié d'une seule facture ou échéance entraîne, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée sans réponse :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à NordNet, y compris les mensualités restant à courir jusqu’à la fin de la période d’engagement conformément à l’article « Résiliation » ;
- la résiliation de plein droit du Contrat dans les conditions fixées à l'article « Résiliation » ;
- l'application, par NordNet, d'un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à douze pourcent (12%) l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal français,
- si Vous avez choisi le paiement par prélèvement, l’application par NordNet des frais de rejet de prélèvement (8€, ce montant pouvant varier si vous résidez hors de France) ou frais de LRAR.
En outre, si Vous êtes un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, incluant les frais de rejet de prélèvement (8€) et frais de LRAR visés ci-dessus. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, NordNet pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-6 du Code de commerce).
Si NordNet devait effectuer un remboursement, celui-ci ne peut être effectué qu’après encaissement définitif de toutes les sommes dues.
La désignation d'un tiers-payeur nécessite l'accord préalable et exprès de NordNet, ainsi que du tiers-payeur et, ne Vous exonère pas de votre obligation de paiement en cas de défaillance du tiers-payeur.
ARTICLE 13 – CONDITION D’EXERCICE DE VOS ACTIVITES
13.1 Organisation de votre activité
Vous organisez librement et en toute indépendance votre activité, à laquelle Vous vous engagez à apporter toute votre diligence, dans la limite du respect des obligations fixées au sein du Contrat.
Vous fixez librement le prix de vos prestations. Si le prix de vos prestations n’inclut pas les prix pratiqués par NordNet pour les Actions réalisées sur le(s) Nom(s) de domaine, Vous vous engagez à en avertir préalablement et explicitement vos clients.
Vous supporterez tous les frais occasionnés par votre activité ainsi que toutes les charges fiscales et sociales de votre entreprise. Vous supporterez les pertes qui pourraient être engendrées par votre activité.
13.2 Identification du Registrar et accréditation
A aucun moment Vous ne pouvez Vous présenter comme étant Registrar accrédité si Vous ne l’êtes pas, ni comme étant mandataire de NordNet, le cas échéant son prestataire registrar, d’un Registre et/ou d’une Autorité de tutelle.
Vous vous engagez ainsi à présenter NordNet à vos clients comme étant le Registrar de leur(s) Nom(s) de domaine et de permettre, par tous moyens appropriés, à vos clients d’identifier NordNet, ou le cas échéant son prestataire registrar, comme étant le Registrar.
Vous ne pouvez Vous identifier comme étant accrédité et utiliser le logo de l’ICANN ou d’un quelconque Registre et/ou Autorité de tutelle si Vous n’en n’avez pas obtenu l’autorisation préalable et par écrit de la part de ce Registre et/ou Autorité de tutelle.
13.3 Respect des règles et politiques de l’ICANN
Dans le cadre de votre relation contractuelle avec vos clients, Vous vous engagez à être en conformité avec toute règle ou politique consensuelle qui serait dictée par l’ICANN.
Vous vous engagez à mettre sur Votre site Internet :
- un lien permettant aux Titulaires de Nom de domaine de prendre connaissance de leurs droits et responsabilités :
o en français : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx- rights/responsibilities-27jun11-fr.htm
o en anglais : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx- rights/responsibilities-27jun11-en.htm
- et un lien permettant de signaler un abus ou un contenu illicite.
13.4 Conservation des données
En plus des dispositions prévues au sein de l’article « Données personnelles », Vous vous engagez à conserver de manière sécurisée les données visées au sein de la DATA RETENTION SPECIFICATION xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxx-xxxxx- 2013-09-17-en#/data-retention qui vise les informations nominatives et les informations du Whois mais également les données relatives au paiement de la prestation.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE
Tant pendant le cours de la souscription au Service que pendant cinq (5) années à compter de son expiration pour quelque cause que ce soit, chaque Partie garde strictement confidentiels les renseignements techniques et commerciaux qu’elle aurait été amenée à connaître sur l’autre Partie et les services rendus par celle-ci.
Si Vous ne respectez pas cette clause, Vous serez redevable d’une pénalité fixée à 10 000 (dix mille) euros par infraction.
La Partie, victime du non-respect de cette clause, pourra éventuellement demander au tribunal compétent, réparation du préjudice subi. NordNet pourrait, le cas échéant, demander au tribunal compétent à ce que Xxxx soyez condamné à lui verser une indemnité complémentaire, si elle estime que son préjudice est supérieur à 10 000 (dix mille) euros.
ARTICLE 15 – INDEMNISATION
Vous vous engagez à indemniser NordNet de tout préjudice qu'elle pourrait subir du fait de la gestion du compte et/ou de l'enregistrement d’un Nom de domaine et/ou des Actions réalisées sur les Noms de domaine gérés et/ou du non-respect du Contrat (en ce compris les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine).
Vous vous engagez à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par vos actes ou omissions, NordNet, le cas échéant son prestataire registrar, et/ou le Registre et/ou toute Autorité de tutelle notamment l’ICANN et/ou leurs filiales, dirigeants, administrateurs, employés, représentants, préposés. Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir NordNet et/ou le Registre et/ou toute Autorité de tutelle notamment l'ICANN et/ou leurs filiales, dirigeants, administrateurs, employés, représentants, préposés en cas de plainte, action, mise en responsabilité par un tiers à cause de vos actes ou omissions. Enfin, Xxxx supporterez tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des conseils et avocats.
Vous acceptez que cette obligation survive à l’expiration du Contrat.
Vous vous portez fort du respect des obligations prévues au présent article par le(s) titulaire(s) de Noms de domaine présent(s) dans votre compte.
ARTICLE 16 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
NordNet ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des catégories de dommages suivants quel que soit le type d’action en responsabilité engagée et même si NordNet a été informée de la possibilité de survenance desdits dommages :
- dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux, moraux ;
- les dommages résultant d’une perte de profits, d’une perte de chance, d’une perte d’exploitation, d’un manque à gagner, d’une perte de données ou de privation d’usage, subis par Vous-même, par le(s) titulaire(s) de Noms de domaine ou leurs Contacts, ou par un tiers ;
- de restriction d’accès au réseau Internet.
De plus, NordNet n’est pas responsable, ni à votre égard, ni à l'égard du(des) titulaire(s) de Noms de domaine ou de leurs Contacts, ni à l’égard d'un tiers pour tous les préjudices, pertes et dommages pouvant survenir notamment en raison :
A) d'une perte d'enregistrement d'un Nom de domaine ou d’une Suppression du Nom de domaine,
B) du refus d’enregistrement du Nom de domaine par NordNet, son prestataire registrar, le Registre ou l’Autorité de tutelle dans les conditions prévues au Contrat,
C) de l'utilisation par un tiers du Nom de domaine,
D) de l'utilisation par un tiers des données transmises lors de l'enregistrement ou postérieurement,
E) du retard ou de l'interruption d'accès au système d'enregistrement de Noms de domaine,
F) de la non communication par vos soins des informations requises ou de la communication par vos soins d'informations erronées,
G) d'évènements échappant au contrôle raisonnable de NordNet,
H) du mauvais traitement ou de l'absence de traitement de toute demande d'enregistrement, par les Registres, les autres Registrars (ou tout autre Prestataire) et/ou les Autorités de tutelle compétentes pour l’extension en cause,
I) du mauvais traitement ou de l'absence de traitement de toute modification apportée à l'enregistrement associé au Nom de domaine,
J) de toute action ou omission du Registre et/ou de l’Autorité de tutelle compétente pour l’extension en cause notamment l’ICANN,
K) de votre manquement ou de celui de votre agent quant au paiement de tous les frais aux termes des présentes,
L) de l'application des dispositions de règlement des conflits visées dans les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine,
M) de défaut du système de communication.
En tout état de cause, et à l’exception des dommages causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de NordNet sera limitée au prix du nombre de jetons correspondant à l’Action effectuée sur le Nom de domaine appartenant à l’extension en cause.
Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.
ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles seront traitées comme indiquées dans les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine qu’il s’agisse des données personnelles relatives à chaque Nom de domaine et à leur titulaire ou aux différents Contacts, ou des données personnelles qui Vous sont propres ou qui attraient à votre éventuel représentant. Les dispositions des Conditions générales précitées sont rappelées ci-après.
En tout état de cause, dès que vous transmettez les données personnelles de tiers (clients ou autres), vous vous engagez à leur faire accepter les dispositions de ces Conditions générales relatives aux données personnelles.
17.1 - Traitement des données personnelles
Ce traitement est réalisé sous la responsabilité de NordNet, dont les coordonnées figurent à l’article "Coordonnées", représenté par son Président Directeur Général.
Vous acceptez que NordNet traite, conserve et transmette les données personnelles comme indiqué ci-dessous.
L'ensemble des informations recueillies par NordNet sont nécessaires au traitement et à l'exécution de vos demandes d'Action ou demandes diverses et, de toutes les suites qui pourraient en résulter, par les services de NordNet ou de ses partenaires, en ce compris le cas échéant de son prestataire registrar, ainsi que des Registres et/ou Autorités de tutelle.
Par conséquent, lesdites données doivent obligatoirement être fournies aux services de NordNet, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives.
Le défaut de réponse empêchera NordNet d’exécuter tout ou partie de sa prestation.
Dans le cadre de votre Contrat, Vous êtes susceptible de recevoir des informations relatives aux produits analogues au service que vous avez souscrit, proposés par NordNet, à moins que vous ne vous y opposiez.
A défaut de conclusion d’un Contrat, mais dans l’éventualité où Vous auriez accepté de recevoir des informations de la part de la société NordNet, les informations recueillies pourront être utilisées par nos services pour des opérations de promotion.
NORDNET SE RESERVE LE DROIT DE TRANSMETTRE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS PERSONNELLES VOUS CONCERNANT OU CONCERNANT LE(S) TITULAIRE(S) DE NOMS DE DOMAINE OU LEURS CONTACTS A TOUTES AUTORITES OU PERSONNES QUI DOIVENT ETRE LEGALEMENT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS OU TOUT SOUS-TRAITANT DE NORDNET (NOTAMMENT MAINTENANCE, ASSISTANCE, RECOUVREMENT,…), ET LE CAS ECHEANT DE SON PRESTATAIRE REGISTRAR QUI AURAIT BESOIN DE CES INFORMATIONS POUR EFFECTUER LES OPERATIONS DONT IL A ETE CHARGE PAR NORDNET AINSI QU'A TOUT REGISTRE OU AUTORITE DE TUTELLE CONCERNE.
Le Registre et/ou l’Autorité de tutelle concerné(e) pourra transmettre les informations à toute personne dans le cadre de l’exécution de sa mission, et notamment publier les informations dans le cadre des bases Whois.
NordNet pourra également être amenée à conserver certaines des données personnelles Vous concernant ou concernant le(s) titulaire(s) de Noms de domaine ou leurs Contacts, afin de respecter ses engagements par rapport au Registre et/ou l’Autorité de tutelle concerné, ainsi que ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi.
Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 dite " Informatique et Libertés ", Vous disposez des droits suivants :
- Droit de vous opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement ;
- Droit de vous opposer sans frais à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur ;
- Droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel dès lors que vous justifiez de votre identité, en vue d’obtenir :
1. La confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;
2. Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories des données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
3. Le cas échéant, des informations relatives au transfert de données à caractère personnel envisagées à destination d’un Etat non membre de l’Union européenne ;
4. La communication sous une forme accessible des données à caractère personnel qui vous concernent ainsi que toute information disponible à l’origine de celle-ci ;
5. Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-entend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur au sens des dispositions du Chapitre 1er du titre IV du livre III du Code de la Propriété Intellectuelle. Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. En cas de risque de
dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner y compris en référé, toute mesure de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.
- Droit d’exiger du responsable d’un traitement, dès lors que vous justifiez de votre identité, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- Droit de demander au responsable du traitement, de justifier sans frais pour vous- même, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu du paragraphe précédent. Si vous obtenez la modification de l’enregistrement, vous êtes en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée ci-dessus ;
- Droit pour les héritiers d’une personne décédée qui justifient de leur identité et dans la mesure où les éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel concernant la personne décédée et faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, d’exiger du responsable de ce traitement, qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.
Vous pourrez exercer vos droits par lettre adressée à NordNet (adresse disponible à l'article "Coordonnées" des présentes) ou par Xxxxxxxx (à l'adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx).
Toutes les personnes dont les données nominatives sont conservées par NordNet disposent des mêmes droits.
Vous vous engagez, le cas échéant, à obtenir le consentement exprès et préalable de tout tiers, y compris vos clients, dont les données personnelles sont transmises à NordNet par vos soins, à la collecte desdites données, ainsi qu'aux opérations réalisées en application du présent article, par les services de NordNet. Vous vous engagez également à lui notifier les éléments repris au présent article et en particulier, les droits dont il dispose, ainsi que leurs modalités d'exercice.
NordNet s'engage à ne pas procéder à des conservations, traitements et transmissions qui seraient contraires aux principes rappelés ci-dessus, à moins que la conservation ne soit imposée par la réglementation en vigueur.
De même, NordNet prendra toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé. Toutefois, en raison du caractère peu sécurisé du réseau Internet, NordNet ne pourra être tenue responsable de l'accès ou de l'interception de vos données personnelles par une tierce personne.
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS GENERALES
18.1 - Circulation du Contrat
Vous ne pourrez céder, transférer, déléguer ou licencier pour quelque cause que ce soit, les droits et obligations découlant du Contrat à un tiers, sauf accord écrit et préalable de NordNet.
NordNet pourra céder, transférer, déléguer à tout tiers tout ou partie de ses obligations ou prestations. En cas de cession, délégation, Transfert, NordNet devra alors Vous informer par tous moyens appropriés notamment par la publication d’une information sur xxx.xxxxxxxx.xxx.
De plus, NordNet pourra librement sous-traiter à un ou plusieurs tiers tout ou partie des obligations mises à sa charge par le Contrat.
18.2 - Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n'en serait pas affectée.
Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.
18.3 - Tolérances
Le fait pour NordNet, de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié à votre manquement à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes du Contrat, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.
18.4 - Intitulés
Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas, par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
18.5 - Notifications – Coordonnées
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par le Contrat seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées :
● par courrier aux adresses suivantes :
- à NordNet :
NORDNET
Château de la Bonnerie
000 xxx xx Xxxxx - XX 00 000
59510 HEM
France
(lieu où le consommateur peut présenter ses éventuelles réclamations)
Toutes notifications, communications ou, mises en demeure, communiquées par vos soins à NordNet, devront prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception sauf s’il en est disposé autrement au sein du Contrat.
- à Vous ou le(s) titulaire(s) du(des) Nom(s) de domaine présent(s) dans votre compte :
à l'adresse postale Vous concernant ou concernant le(s) titulaire(s) du(des) Nom(s) de domaine ou, le cas échéant à celle du représentant habilité à Vous ou le(s) représenter.
● par courriel aux adresses suivantes :
- à NordNet :
en ligne via le formulaire de contact « Envoyez-nous un message » ;
- à Vous ou le(s) titulaire(s) du(des) Nom(s) de domaine présent(s) dans votre compte :
à l'adresse de xxxxxxxx Xxxx concernant ou concernant le(s) titulaire(s) du(des) Nom(s) de domaine ou, le cas échéant à celle du représentant habilité à Vous ou le(s) représenter.
Tout courriel envoyé à l’une des adresses de courrier électronique ci-dessus, sera réputé avoir été reçu par Vous-même, le(s) titulaire(s) du(des) Nom(s) de domaine, ou l’un de vos
représentants, sept (7) jours après son expédition par NordNet. Si Vous, le(s) titulaire(s) du(des) Nom(s) de domaine, ou l’un de vos représentants êtes dans l’impossibilité de consulter votre boîte à courriers électroniques pendant au moins sept (7) jours, Vous devrez en avertir NordNet par télécopie (au 00.00.00.00.00), courrier ou courriel. Dans ce cas, NordNet vous adressera les notifications par un autre moyen que le courriel.
Il n’appartient pas à NordNet de préjuger de la validité des adresses de courrier électronique que Vous aurez transmises.
18.6 - Frais
Les Parties seront chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts encourus par elles respectivement en relation avec le Contrat et les opérations qu'elles prévoient, y compris les honoraires et débours.
18.7 – Langue du Contrat
La langue française est la langue officielle du Contrat.
Toute traduction du Contrat n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Clients non francophones de DotPlace. En conséquence seule la version française fait foi.
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1148 du Code civil.
Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels :
- Retrait de l’agrément accordé aux services de NordNet Registrar ou de son prestataire registrar par les Registres ou Autorités de tutelle ;
- Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle,
- Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet ;
- Panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique,
- Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme ;
- Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à NordNet ;
- Toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à NordNet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat.
Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent NordNet, ses fournisseurs ou prestataires, et le cas échéant, le Registre ou l’Autorité de tutelle.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui- ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à la rubrique « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des Parties. La résiliation prendra effet huit (8) jours après la date d’envoi de la notification.
ARTICLE 20 – SUSPENSION, SUPPRESSION OU TRANSFERT PAR LES AUTORITES DE TUTELLE
Xxxx acceptez que l’un des Nom de domaine concerné par le Contrat soit suspendu, Supprimé ou Transféré, conformément à toute règle adoptée soit par une Autorité de Xxxxxxx, soit par le Registre notamment :
o afin de corriger des erreurs commises par le Registre ou le Registrar lors de l’enregistrement du Nom ;
o afin de résoudre les litiges relatifs au Nom de domaine ;
o en cas de non-respect de vos obligations.
ARTICLE 21 – SUSPENSION
21.1 - Procédure de suspension
En cas de non-respect de l’une quelconque des clauses du Contrat (en ce compris les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine), NordNet se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, l’exécution des prestations liées au(x) Nom(s) de domaine impacté(s) tant que vous n’avez pas remédié au non-respect invoqué.
La suspension sera notifiée par courriel.
NordNet se réserve le droit :
- de ne pas faire usage de cette faculté de suspension et de faire directement application des dispositions de l’article « Résiliation »,
- de faire application des dispositions de l’article « Résiliation », même si par le passé, pour les mêmes difficultés, NordNet avait fait application de l’article « Suspension ».
Il appartient à NordNet, le cas échéant à son prestataire registrar, au Registre ou à l’Autorité de tutelle de décider de la sanction appropriée.
21.2 - Conséquences de la suspension
Les obligations de NordNet relatives au(x) Nom(s) de domaine concerné(s) seront suspendues.
Le(s) Nom(s) de domaine concerné(s) pourront être placés en statut "Hold" ou équivalent ce qui aura pour effet d’empêcher la réalisation d’une quelconque Action sur ce(s) Nom(s) de domaine.
En revanche, Vous êtes tenu de continuer à exécuter vos obligations de manière habituelle.
ARTICLE 22 – RESILIATION
22.1 Résiliation sans faute
En l’absence de manquement de l’une ou l’autre des parties, le présent Contrat sera résilié conformément aux conditions prévues à l’article « Durée » ou à l’article « Force Majeure ».
Le Contrat pourra également être résilié afin de respecter une décision rendue à la suite d’une Procédure alternative de règlement des litiges ou une décision de justice devenue définitive ou exécutoire.
22.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement de l’une des parties aux obligations du Contrat, l’autre pourra le mettre en demeure de respecter ses engagements dans un délai de quinze (15) jours.
Vous devrez adresser la mise en demeure à NordNet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’expiration du délai, si NordNet ne s’est pas conformée à ses obligations, Vous aurez le droit de résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
NordNet devra Vous adresser la mise en demeure par courriel. A l’expiration du délai, si Vous ne vous êtes pas conformé à vos obligations, NordNet aura le droit de résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’un second courriel. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements que Vous n’avez pas respectés Vous empêcherait de remédier à votre manquement, NordNet pourra résilier le contrat de plein droit dès la constatation du manquement par l’envoi d’un courriel.
22.3 Conséquences de la résiliation du Contrat
Au jour de la résiliation du Contrat, Vous ne bénéficierez plus du Service DotPlace.
Vous vous engagez par conséquent à transférer la gestion des Noms de domaine présents dans votre compte DotPlace à un autre Prestataire.
A défaut, NordNet ne pourra être tenue pour responsable des conséquences que pourraient subir lesdits Noms de domaine.
NordNet pourra le cas échéant prendre contact avec les titulaires de chacun des Noms de domaine présents dans votre compte, et/ou leurs représentants, afin de leur proposer que la gestion de leur(s) Nom(s) de domaine soit reprise directement par NordNet (que ce soit par l’intermédiaire du Service DotPlace ou un autre Service) ou par tout tiers choisi par le Registrant.
Vous vous engagez dès lors à faciliter toute opération liée à cette reprise.
Si la résiliation du Contrat est imputable à NordNet, les jetons encore présents sur le compte à la date d’effet de la résiliation, seront remboursés par NordNet au prix d’acquisition des jetons, dans les trente (30) jours qui suivent la date d’effet de la cessation.
Si la résiliation Vous est imputable, les jetons encore présents sur votre compte à la date d’effet de la cessation, seront conservés par NordNet et ne seront pas remboursés.
Est notamment considérée comme condition imputable à une Partie, la condition qui est due :
- à la faute de cette Partie entraînant la résiliation du Contrat,
- à son opposition au renouvellement du Contrat.
NordNet rappelle que la résiliation du Contrat n’entraîne pas la Suppression des Noms de domaine concernés par le Contrat.
ARTICLE 23 – CESSATION D’ACTIVITE
Si vous cessez votre activité, vous vous engagez à en avertir NordNet immédiatement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
NordNet pourra informer l’ensemble des titulaires des Noms de domaine concernés et/ou leurs représentants, afin de leur proposer que la gestion de leur(s) Nom(s) de domaine soit reprise directement par NordNet (que ce soit par l’intermédiaire du Service DotPlace ou un autre Service) ou par tout tiers choisi par le Registrant.
Vous vous engagez à faciliter toute opération liée à cette reprise.
ARTICLE 24 – LITIGES
A l'exclusion des litiges intentés par des tiers à l'encontre du Nom de domaine qui feraient l'objet d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges et, à l’exclusion des litiges relatifs au Contrat qui seront soumis aux règles décrites à l'article « Procédure judiciaire » ci- après, le Titulaire du Nom de domaine soumettra tout litige relatif à l'enregistrement, l'utilisation et/ou l'exploitation d'un Nom de domaine à la compétence du tribunal (i) du domicile du Titulaire du Nom de domaine ou (ii) du lieu du siège social de NordNet.
Si une procédure judiciaire ou une Procédure Alternative de Règlement des Litiges, relative à l'enregistrement, l'utilisation et/ou l'exploitation d'un Nom de domaine géré par les services NordNet , est intentée à l'encontre du Titulaire de ce dernier, NordNet pourra être amenée, sur demande de l'Autorité compétente, à bloquer toute Action de votre part portant sur le Nom de domaine concerné.
24.1. Procédure Alternative de Règlement des Litiges
Le Titulaire du Nom de domaine est tenu de se soumettre à une Procédure Alternative de Règlement des Litiges au cas où un tiers engage une telle procédure. Ainsi, Vous vous engagez à Vous soumettre à toute Procédure Alternative de Règlement des Litiges en vigueur en fonction du Registre ou de l’Autorité de tutelle et donc de l'Extension concernée.
Pour consulter en ligne les règles applicables, reportez-vous aux adresses indiquées au sein de Conditions Générales et Particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine. NordNet peut également Vous adresser ces documents sur simple demande de votre part. Vous êtes informé que les différentes règles pourront être modifiées à tout moment.
NordNet respectera les dispositions de toute décision rendue à l'issue d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges l'obligeant à Modifier (administrativement et/ou techniquement), Changer de Titulaire, Transférer ou Supprimer un Nom de domaine relevant des Conditions contractuelles. Dans le cadre d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges de type UDRP, NordNet respectera un délai de dix (10) jours ouvrés à compter du jour où la décision de Transfert, de Changement de Titulaire, ou de Suppression a été notifiée avant de mettre en oeuvre ladite décision. NordNet informera les parties à la décision ainsi que, dans le cadre des UDRP, l'ICANN, de la date d'entrée en vigueur de ladite décision.
Une Procédure Alternative de Règlement des Litiges n'empêche pas les parties de soumettre le litige à un tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire. Si une procédure judiciaire est engagée, elle peut entraîner la suspension de la Procédure Alternative de Règlement des Litiges.
24.2. Procédure judiciaire
La loi française sera seule applicable au présent Contrat à l'exclusion des règles de conflit.
Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si Vous avez la qualité de commerçant.
Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de NordNet, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
INDEX DU CONTRAT
Article 1 – Définitions Article 2 – Objet
Article 3 – Registrar du nom de domaine Article 4 – Indépendance des Parties
Article 5 – Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine
Article 6 – Respect des droits des tiers Article 7 – Actions sur les Noms de domaine Article 8 – Utilisation des identifiants
Article 9 – Evolution du Service, Migration, Disparition Article 10 – Actions spéciales
Article 11 – Durée Article 12 – Paiement
Article 13 – Conditions d’exercice de vos activités Article 14 – Confidentialité
Article 15 – Indemnisation
Article 16 – Limitation de responsabilité Article 17 – Données personnelles Article 18 – Dispositions générales Article 19 – Force majeure
Article 20 – Suspension, Suppression ou Transfert par les Autorités de tutelle Article 21 – Suspension
Article 2 – Résiliation
Article 23 – Cessation d’activité Article 24 – Litiges