CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE D’ELECTRICITE Sites résidentiels ayant une puissance souscrite ≤ 36kVa
CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE D’ELECTRICITE
Sites résidentiels ayant une puissance souscrite ≤ 36kVa
1. Définitions
Abonnement : élément du prix indépendant des quantités vendues.
Année Contractuelle : période de douze mois consécutifs. Le premier jour de la première Année Contractuelle est le jour de la date d’effet du Contrat.
Catalogue des Prestations : liste établie et publiée parle GRD des prestations permanentes ou ponctuelles disponibles pour le Client, chaque prestation étant assortie de ses conditions tarifaires.
Changement de Fournisseur : opération consistant pour un Client à changer de Fournisseur d’électricité pour un site dont il est déjà titulaire d’un contrat permettant la fourniture d’électricité.
Client : personne à laquelle est livrée l’électricité en un ou plusieurs Sites. Le Client est désigné dans les Conditions Particulières. Conditions Générales : partie du présent Contrat dans laquelle figurent les obligations des Parties s’appliquant de façon générale. Conditions Particulières : partie du présent Contrat dans laquelle figurent les stipulations convenues spécifiquement entre les Parties.
Contrat GRD-F: Contrat conclu entre le GRD et le Fournisseur relatif à l’accès au réseau, à son utilisation et à l’échange de données pour le Site raccordé au Réseau géré par le GRD et pour lequel le Client a souscrit un Contrat avec le Fournisseur.
Contrat: Contrat entre le Fournisseur et le Client portant sur la fourniture d’énergie électrique d’un ou plusieurs Sites et sur l’accès et l’utilisation du Réseau pour lesdits Sites; il est composé des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et leurs éventuelles annexes, et des DGARD sous forme de synthèse.
DGARD : les Dispositions Générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution basse tension pour les clients en contrat unique, établies par le GRD.
Fournisseur : la société SOWATT immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 810 768 085.
GRD/Distributeur : Gestionnaire de réseau chargé de la distribution de l’électricité sur le réseau jusqu’à chaque Site.
Heures Creuses (HC) : 8 heures par jour éventuellement non contiguës. Elles sont fixées localement par le Distributeur en fonction des conditions d’exploitation du Réseau.
Heures Pleines (HP) : toute autre heure qui n’est pas définie comme Heures Creuses. Les Heures Pleines sont fixées localement par le Distributeur en fonction des conditions d’exploitation du Réseau.
Puissance Souscrite : puissance que le Client prévoit d’appeler à son PDL pendant les douze mois qui suivent sa souscription, en fonction de ses besoins vis-à-vis du Réseau. Sa valeur est fixée dans la limite de la capacité des ouvrages.
Réseau Public de Distribution (RPD) : Ensemble d’ouvrages, d’installations et de systèmes, exploités par ou sous la responsabilité du Gestionnaire de Réseau de Distribution, permettant à ce dernier de réaliser des prestations de distribution de l’électricité jusqu’au(x) Site(s) du Client.
Responsable d'Equilibre : Personne morale ayant signé avec le gestionnaire du réseau de transport de l'électricité (RTE) un accord de participation pour la qualité de responsable d'équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les écarts constatés à postériori dans le périmètre d'équilibre. Le Responsable d’Equilibre peut être le Fournisseur ou un tiers dés igné par lui.
Site: Site de consommation d’électricité du Client objet du Contrat de fourniture d’électricité.
TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Public d’Electricité) : Tarifs et règles associées relatifs à l’accès et l’utilisation du Réseau.
Type de Comptage : le type de comptage correspond soit à une période simple soit à une période constituée des Heures Pleines et des Heures Creuses. Les plages horaires correspondantes à ces périodes sont fixées localement par le Distributeur en fonction des conditions d’exploitation du Réseau.
Version d’Utilisation : version tarifaire qui dépend du nombre d’heures d’utilisation des installations.
Le Contrat définit les modalités de vente de l’Electricité par le Fournisseur au(x) PDL du Client.
Le Contrat est applicable aux Clients résidentiels alimentés par une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Il regroupe les dispositions relatives à la fourniture d’Electricité et à l’accès au Réseau et son utilisation. Le Fournisseur assure la fourniture exclusive du PDL du Client. Le Contrat annule et remplace tous accords écrits ou verbaux relatifs au même objet remis ou échangés entre les parties antérieurement à sa(leur) conclusion.
Les présentes CGV sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande ; elles sont en outre portées à la connaissance de tout Client souscrivant un Contrat de vente d’Electricité.
Les conditions de vente d’Electricité sont établies conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
2. Objet du contrat
2.1. Titulaire du Contrat
Le titulaire du Contrat est désigné aux CPV. Le Contrat de vente d’Electricité est valable uniquement pour le PDL considéré. L’énergie livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.
2.2. Date d’effet
La date d’effet du Contrat, mentionnée aux CPV, est fixée avec le Client. Elle est subordonnée à :
- l’existence d’un raccordement au Réseau d’Electricité et à la mise en service du (des) PDL,
- au rattachement du (des) PDL du Client par le(s) Distributeur(s) au Fournisseur.
2.3. Délai prévisionnel de fourniture
Le délai prévisionnel de fourniture dépend des contraintes et du délai imposés par le Gestionnaire de Réseau (jusqu’à 5 jours ouvrés pour un raccordement existant et jusqu’à 10 jours ouvrés pour un nouveau raccordement sous réserve de contraintes techniques).
2.4. Durée
Le Contrat est conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelé tacitement par périodes d’un an à compter de la date d’échéance mentionnée aux CPV. Les CPV peuvent prévoir une durée différente. Une proposition tarifaire sera transmise un mois avant la date de fin de contrat. Sans réponse sous 15 jours, le nouveau sera appliqué pour une durée d’un an. Comme précisé à l’article Résiliation, le Client peut résilier son Contrat à tout moment sans frais.
Le Client a le droit de se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du Contrat.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé via le formulaire de rétractation fourni jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Le Client informe le Fournisseur de sa décision de se rétracter en adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, le formulaire de rétractation remis à la souscription du Contrat au Service Clients dont l’adresse figure aux CPV.
Lorsque le Client souhaite que l’exécution de son Contrat commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse au Fournisseur. Ce dernier recueille sa demande par tout moyen lorsque le Client est en situation d’emménagement, et sur papier ou sur support durable dans les autres situations.
Dans ce cas et s’il exerce son droit de rétractation avant la fin de ce délai, le Client a l’obligation de payer le montant de l’Abonnement et/ou de la consommation jusqu’à la date à laquelle il communique au Fournisseur sa décision de se rétracter.
3. Exécution du contrat
3.1. Choix et structure des tarifs
Le Client choisit son tarif en fonction de ses besoins dans les tarifs proposés par le Fournisseur, et fixés conformément à la réglementation en vigueur. Le Fournisseur les communique à toute personne qui en fait la demande. Les caractéristiques du tarif choisi figurent sur chaque facture et dans les CPV.
Chacun des tarifs actuels comporte un Abonnement annuel et un prix proportionnel dépendant du niveau de prix appliqué à la souscription du contrat. Le Fournisseur pourra proposer à l’avenir des tarifs correspondant à une structure tarifaire différente de celle exposée ci-dessus. Sowatt pourra modifier à tout moment les conditions contractuelles du Client. Ces modifications seront applicables au Contrat, sous réserve d’avoir été communiquées au Client un (1) mois au moins avant leur application, selon les modalités choisies par ce dernier lors de la conclusion du Contrat. Le Client pourra résilier le Contrat sans frais, dans les conditions prévues à l’article 5.2. Il est toutefois précisé que ces dispositions ne s’appliquent pas aux modifications du Contrat imposées par la loi ou le règlement. Si aucune modification tarifaire ou contractuelle n’a été communiquée au moins un (1) mois avant la date de renouvellement du Contrat, le Contrat se poursuivra entre les Parties sur la base des anciennes conditions tarifaires et contractuelles.
3.2 Constitution et modalités de fonctionnement du dépôt de garantie
Sowatt peut demander au Client un dépôt de garantie défini selon les différents critères contractuels établis en terme de Puissance Souscrite et de consommation annuelle prévisionnelle et correspondant aux conditions définies aux Conditions Particulières de Vente.
Si le dépôt de garantie n’est pas constitué(e) par le Client dans un délai de dix (10) jours à compter de la demande de Sowatt, le Contrat pourra être résilié de plein droit, dans les conditions de l’article 5.2, sans indemnisation du Client. Le dépôt de garantie sera versé par le Client par prélèvement automatique ou par carte bancaire. Le dépôt de garantie n’exonère pas le Client de ses obligations de paiement au titre du Contrat. Les sanctions prévues au Contrat restent applicables en cas d’incident de paiement constaté. Le dépôt de garantie ne portera pas intérêts. Le remboursement du dépôt interviendra à l’occasion de la résiliation du Contrat sous réserve du paiement des sommes dues par le Client.
3.2. Adéquation tarifaire
Le Fournisseur a pour mission de conseiller le Client et de s’assurer que la puissance souscrite correspond à ses besoins. Il appartient également au Client, en cours de Contrat, de s’assurer de l’adéquation de son tarif à ses besoins.
Le Fournisseur s’engage à répondre à titre gracieux à toute demande du Client qui souhaiterait disposer d’éléments d’information généraux pour s’assurer que son Contrat est bien adapté à son mode de consommation.
3.3. Définition
Le Prix de l’Electricité est défini aux CPV. Les valeurs de l’Abonnement et/ou du(des)Prix par kWh sont définies aux CPV selon l’offre choisie par le Client.
Les CPV définissent le Type de Comptage (simple ou HP-HC) et la valeur de la Puissance Souscrite.
Le Type de Comptage (simple ou HP-HC) et la valeur de la Puissance Souscrite sont choisis par le Client en fonction de ses besoins en adéquation avec le devoir de conseil du Fournisseur.
3.4. Modification(s) des caractéristiques
Le Client peut demander au Fournisseur une modification de sa Puissance Souscrite et/ou de son Type de Comptage. La date d’effet de la modification est fixée avec le Client sous réserve des contraintes du Gestionnaire de Réseau.
Cette modification de la Puissance Souscrite et/ou du Type de Comptage fera(feront) l’objet d’une confirmation du Fournisseur selon les délais imposés par le Gestionnaire de Réseau.
Les sommes, facturées au Fournisseur par le Distributeur, au titre de cette modification ou d’une manière générale de toute opération relative à la puissance, seront refacturées au Client conformément au Catalogue des Prestations du Distributeur.
3.5. Révision de prix
Le prix de l’Electricité sera fixé selon la nature du Contrat signé entre le Client et le Fournisseur et les conditions en découlant précisées dans les CPV.
Les prix de l’offre sont indexés au tarif réglementé. Ainsi les tarifs appliqués au client peuvent évoluer :
- À la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le tarif réglementé. En cas de modification du taux de remise, le client en sera informé au moins un (1) mois avant application. Le client pourra résilier son contrat sans frais dans les conditions prévues à l’Article 5.2.
- En cas de modification des taxes appliquées à la facturation du client ou de leur taux, cette modification sera applicable aux contrats en cours au jour de l’entrée en vigueur de la décision règlementaire.
- En cas de modification du prix de l’Offre souscrite, Sowatt s’engage à informer le Client au moins un (1) mois avant application. Si ce dernier ne résilie pas le Contrat dans un délai de trois (3) mois suivant l’entrée en vigueur de cette modification, il sera réputé avoir accepté le nouveau prix de l’Offre.
4. Facturation et règlement
4.1. Établissement de la facture
Les factures sont émises et adressées par le Fournisseur au Client ou sont disponibles sur l’Agence En Ligne et transmises par mail. La fréquence de facturation est précisée aux CPV à la signature du Contrat et peut être modifiable à tout moment en fonction des contraintes du Fournisseur ou du Gestionnaire de Réseau avec au préalable l’information communiquée au Client. En l’absence d’index fourni au Fournisseur par le Distributeur, le Fournisseur estime l’index du compteur ou les consommations du Client à partir notamment de l’historique de consommation s’il existe ou de toute information communiquée par le GRD ou le Client.
4.2. Changement de prix
Le tarif applicable au contrat est susceptible d’évoluer suite à une décision des pouvoirs publics. En cas de modification du tarif entre deux facturations, le relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l’ancien et au nouveau tarif. Le montant facturé est alors calculé selon une répartition forfaitaire proportionnelle au nombre de jours de la durée de chaque période écoulée. Les modifications de tarifs sont applicables en cours d’exécution du contrat et font l’objet d’une information générale.
4.3. Impôts et taxes
Le Fournisseur applique les impôts, taxes et contributions de toute nature conformément à la législation en vigueur. Toute évolution imposée par la loi ou un règlement s’appliquera automatiquement aux Contrats en cours.
4.4. Paiement des factures
Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de sa date d’émission. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En l’absence de paiement, le Fournisseur peut adresser au Client, une mise en demeure de payer en l’informant que faute de paiement dans un délai de 15 jours, il pourra interrompre la fourniture d’Electricité.
À défaut d’accord dans ce délai, le Fournisseur peut, 20 jours après en avoir avisé le Client, réduire la puissance en électricité ou interrompre la fourniture d’Electricité.
Il est entendu, qu’en pareil cas, le Client ne peut revendiquer le remboursement d’aucun dommage quel qu’il soit ni aucune réduction de quelque nature que ce soit. Les frais d’interruption et de rétablissement sont à la charge du Client. En l’absence de paiement, le Fournisseur peut résilier le(s) Contrat(s) dans les conditions de l’article 6.2 Résiliation du Contrat. Ces mesures sont prises par le Fournisseur dans les conditions et sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la réglementation notamment pour les Clients bénéficiant des tarifs visés à l’article 5.1 Tarification spéciale « Produit de première nécessité » en électricité ou chèque énergie. Cette aide allonge de 15 jours le délai pour payer sa facture avant le lancement de la procédure de suspension d'électricité - soit 30 jours au total.
A défaut de paiement intégral de la facture, à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, le Fournisseur peut relancer le client par tous moyens appropriés.
Des frais de pénalités de retard de 7,50 € TTC seront dus et facturés sur la prochaine facture. Si cette première relance est restée infructueuse et à défaut du paiement intégral de la facture, une mise en demeure « Avis avant coupure » sera envoyée par le Fournisseur 7 jours calendaires à compter de la date d’échéance de la facture, puis des frais de pénalités de retard de 15 € TTC seront dus et facturés sur la prochaine facture.
Si la facture fait apparaitre un trop perçu inférieur à 25 euros, le trop perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le client demande son remboursement.
Si la facture fait apparaitre un trop perçu supérieur ou égal à 25 euros, le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la demande du client. Si non le trop perçu sera reporté sur la facture suivante.
Si le trop perçu n’est pas reporté ou remboursé dans les conditions prévues ci-avant, le Fournisseur versera au client de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise demeure, des pénalités égales à :
7,50 € TTC de frais de pénalités de retard à compter du jour suivant la date du remboursement inscrite sur la facture
Si le remboursement n’a pas été effectué 7 jours calendaires à compter de la date de remboursement inscrite sur la facture, le Client peut adresser une lettre de mise en demeure au Fournisseur afin d’obtenir ce remboursement. Les frais de pénalités de retard seront alors de 15€ TTC.
4.5. Modes de Paiement
Le Fournisseur met à la disposition du Client la possibilité de payer par prélèvement automatique, par chèque, par mandat-cash en espèces, par virement bancaire ou par carte bancaire.
4.6. Mensualisation
Pour bénéficier de la mensualisation de ses paiements le Client doit avoir opté pour le prélèvement automatique. La mensualisation permet au Client de lisser ses paiements sur une période de 10 mois en payant un montant identique chaque mois. Lors de la première mise en place de la mensualisation, le Fournisseur et le Client arrêtent d’un commun accord un échéancier avec les montants des mensualités à prélever à date fixe. Les mensualités sont calculées sur la base des Abonnements sur la période à venir, des consommations annuelles prévisionnelles d’Electricité en prenant en compte, le cas échéant, l’historique de la consommation annuelle du Client et le montant des éventuels services récurrents souscrits. Lors de la mise en place de la mensualisation, le nombre de prélèvements effectués pourra être inférieur au nombre d’échéances indiqué sur le premier échéancier en fonction de la date de la relève annuelle du compteur.
Le Client recevra une facture par an. Cette facture sera adressée au Client, suite au relevé de ses consommations réelles ou à défaut de ses consommations estimées par le Distributeur. Elle comprend le montant des Abonnements, des consommations du Client et le cas échéant de ses services, déduction faite des mensualités déjà réglées et indique le montant de l’échéance de régularisation. En cas de changement de prix, les relèves réalisées par le Distributeur sont prises en compte pour la répartition des consommations sur la facture annuelle. Si le solde est en faveur du Fournisseur, un prélèvement automatique sera effectué à la date indiquée sur la facture. Si le solde est en faveur du Client, un virement de remboursement sera effectué par le Fournisseur dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à partir de la date d’émission de la facture annuelle d’avoir.
Un nouvel échéancier de paiement, établi selon les modalités ci-dessus, est adressé au Client en même temps que la facture annuelle. Le Client peut demander la modification des nouvelles échéances en contactant le Service Clients du Fournisseur.
Le Client peut mettre fin à la mensualisation, auprès du Service Clients, à tout moment en respectant un préavis d’un mois. En cas de deux rejets consécutifs du prélèvement automatique pour le paiement d’une échéance, la mensualisation est résiliée.
4.7. Responsabilité du paiement Les factures sont transmises :
- soit au titulaire du Contrat à l’adresse du Lieu de Consommation, ou à une adresse différente,
- soit à l’adresse d’un tiers désigné comme payeur par le titulaire du Contrat.
- soit par mail ou en accès direct par l’Agence En Ligne.
Dans tous les cas, le titulaire de chaque Contrat reste responsable du paiement des factures.
En cas de plusieurs titulaires d’un même Contrat, ils sont solidairement responsables du paiement des factures.
4.8. Contestation de facture
En cas d’erreur manifeste portant sur une ou plusieurs factures, le Client s’engage à effectuer le règlement du montant non contesté. Aucune autre réclamation n’autorise le Client à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées. Toute réclamation justifiée ouvre droit à remboursement au profit du Client. Ce remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours après signification par le Fournisseur de son accord au Client. Les fraudes portant sur le matériel de comptage appartenant au GRD relèvent du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client.
Aucune consommation d'électricité antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le Client d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au Client par le Gestionnaire de Réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude (article L.224-11 du Code de la consommation).
5. Disposition pour les clients en situation de précarité
5.1. Tarification spéciale « Produit de première nécessité » en électricité ou chèque énergie
Le Client, dont les ressources du foyer sont inférieures à un certain montant défini par décret, pourra bénéficier auprès de son fournisseur pour une part de sa consommation d’Electricité de sa résidence principale, d’une tarification spéciale « produit de première nécessité » ou d’un chèque énergie dont les modalités et les conditions d’accès sont fixés par décret en Conseil d’Etat. La tarification « produit de première nécessité » ou le chèque énergie est attribué(e) au Client chaque année sous conditions de ressources. Le Fournisseur met à disposition le n° vert suivant : 0 800 106 168 (Service et appels gratuits) de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi. Le Client peut également contacter les numéros dédiés mis en place par l’Etat pour le tarif spécial « produit de première nécessité » 0 800 333 123 (Services et appel gratuit). Le numéro à contacter pour le chèque énergie est le suivant : 0 805 204 805 (Services et appels gratuits).
5.2. Difficultés de paiement
Le Client peut saisir les services sociaux s’il estime que sa situation relève des dispositions de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles. Le Fournisseur recherche, en outre, auprès du Client une solution de règlement amiable et lui communique toutes les informations nécessaires à la saisine du Fonds de Solidarité pour le Logement, auprès duquel le Client peut déposer une demande d’aide pour le paiement de ses factures d’énergie.
6. Suspension, résiliation du contrat
6.1. Interruption de la fourniture
Le Fournisseur peut demander au Distributeur de procéder à l’interruption de la fourniture d’Electricité, après en avoir informé le Client, dans les cas suivants :
- danger grave et immédiat et/ou défectuosité de l’installation intérieure porté(s) à la connaissance du Fournisseur,
- non-paiement des factures,
-force majeure et cas assimilés,
-injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public,
-non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur,
-modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages, quelle qu’en soit la cause,
-trouble causé par un Client ou par ses installations et appareillages, affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie,
-usage illicite ou frauduleux de l’énergie.
6.2. Résiliation du contrat
Le Client pourra résilier le présent Contrat par lettre simple, par téléphone ou par internet à tout moment au cours de la période contractuelle. La résiliation pourra donner lieu à la facturation de frais supportés par le Fournisseur. Ces frais correspondront, conformément à l’article L.224-15 du Code de la consommation, « aux coûts qu’il a effectivement supportés, par l’intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l’offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Aucun autre frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu’il change de Fournisseur ». En cas de changement de Fournisseur, la résiliation du présent Contrat interviendra de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau « Contrat de Fourniture d’électricité ». Dans les autres cas, tel que le déménagement, le Client pourra résilier le présent Contrat au cours de la période contractuelle. Conformément aux dispositions de l’article L.224-14 du Code de la consommation, la résiliation interviendra à la date précisée par courrier par le Client et au plus tard vingt et un (21) jours calendaires à compter de la date de réception de ladite lettre. Au terme de la Période de Fourniture, le Client recevra une facture de clôture de la part de Sowatt.
En l’absence de paiement des factures par le Client, le Fournisseur peut résilier le Contrat avant sa date d’échéance. Le Client est redevable des sommes dues jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
La responsabilité du Fournisseur ne s’étendant pas à l’installation intérieure du Client, ce dernier déclare avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires, relatives tant à son installation intérieure qu’à ses appareils d’utilisation, en ce qui concerne notamment une interruption momentanée des fournitures. Le Fournisseur est responsable de tout préjudice direct et certain dûment justifié causé au Client du fait du non-respect de ses obligations de vente.
Le GRD est responsable directement vis-à-vis du Client des conditions de l’accès et de l’utilisation du Réseau d’Electricité, notamment de la qualité et de la continuité de l’Electricité. Le Client, outre son lien contractuel avec son Fournisseur, dispose d’un droit direct à l’encontre du GRD concernant les engagements de ce dernier contenu dans les conditions de standard de livraison et/ou les dispositions relatives à l’accès et l’utilisation du Réseau Electricité. Le Client s’engage vis-à-vis du Distributeur à respecter les dispositions relatives à l’accès et l’utilisation du Réseau Electricité. En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des dispositions relatives à l’accès et l’utilisation du Réseau Electricité, entraînant la suspension de la fourniture d’énergie par le Distributeur, le Fournisseur est délié de ses obligations vis-à-vis du Client au titre du Contrat, et ne pourra voir sa responsabilité engagée sur ce fondement.
Chaque partie est momentanément déliée de ses obligations au titre du Contrat dans les cas suivants :
• tout événement extérieur à la volonté de la partie affectée, imprévisible, ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre des efforts raisonnables auxquels celle-ci est tenue en sa qualité d’opérateur prudent et raisonnable, l’empêchant temporairement d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du Contrat.
• dans la mesure où leur survenance affecte la partie qui l’invoque et l’empêche d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du Contrat :
- bris de machine, accident d’exploitation ou de matériel qui ne résulte pas d’un défaut de maintenance ou d’une utilisation anormale des installations, fait d’un tiers affectant la production, l’importation, le transport, la distribution ou l’utilisation d’Electricité, dont la survenance ne pouvait être raisonnablement prévue par la partie qui l’invoque agissant en opérateur prudent et raisonnable,
- fait de l’administration ou des pouvoirs publics, fait de guerre ou attentat,
- indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production raccordées au réseau public de transport d’Electricité et au Réseau d’Electricité conduisant à l’impossibilité de subvenir aux besoins de consommation nationale dans le respect des règles relatives à l’interconnexion des différents réseaux nationaux d’Electricité,
- les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies ou explosions,
- les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause, leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex : givre, tempête, neige collante),
- ou toutes autres circonstances visées dans les dispositions applicables à l’accès au Réseau et à son utilisation.
7. Acheminement et comptage
7.1. Conditions de livraison et accès aux réseaux
Les Conditions d’accès et d’utilisation du réseau sont fixées dans la synthèse des Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’Utilisation du Réseau Public de Distribution Basse Tension pour les clients résidentiels en Contrat Unique.
Le Gestionnaire du Réseau de Distribution est tenu aux obligations relatives aux conditions d’acheminement de l’électricité et à la qualité de celle-ci ainsi qu’à l’exécution des prestations commandées par le Client. Dans l’éventualité d’une réclamation du Client liée à l’activité du Gestionnaire du Réseau de Distribution, Sowatt communiquera tous les éléments dont elle a connaissance et qui seraient nécessaires à une bonne administration du litige, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le Client reconnaît qu’il devra permettre au GRD d’accéder aux Ouvrages de Raccordement et en particulier au Compteur. Le Client devra coopérer avec le GRD pour toute question relative à la sécurité, la continuité et la qualité de l’alimentation.
7.2. Catalogue des prestations
7.3. Installation intérieure
L’installation intérieure est constituée de l’ensemble des ouvrages et installations situées en aval des bornes de sortie du disjoncteur.
L’installation intérieure du Client, ses compléments ou modifications doivent être réalisés, et les visites de contrôle effectuées, conformément à la réglementation, notamment la norme NF C 15-100 pour l’Electricité. L’installation intérieure est réalisée et entretenue sous la responsabilité de son propriétaire ou de toute personne à laquelle aurait été transférée sa garde.
En aucun cas, le Fournisseur n’encourt de responsabilité à raison d’une quelconque défectuosité de l’installation intérieure.
8. Droit applicable et règlement des litiges
Le Fournisseur procède au traitement informatisé des informations relatives à ses clients afin de gérer la relation clientèle (dont la facturation et le recouvrement) dans le cadre de la fourniture d’énergie et de services aux particuliers. Ce traitement a fait l’objet des formalités préalables requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les informations ainsi traitées sont destinées aux services internes du Fournisseur, ainsi qu’à ses prestataires ou sous-traitants ou partenaires et aux établissements financiers et postaux. Par ailleurs pour ce qui concerne les Clients titulaires d’un Contrat de vente d’énergie, certaines informations les concernant peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par un prestataire situé en dehors de l’Union Européenne. Ces traitements ont été autorisés par la CNIL (autorisations n°2009-532 et n°2015-393), et le prestataire s’est engagé à procéder aux traitements dans le respect de la loi Informatique et Libertés. Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et d’opposition dans les conditions prévues par la loi Informatique, fichiers et libertés auprès de SOWATT - Service Clients –ZAC du Pré de Pâques – 0 xxx Xxxxx Xxxxxx– 73870SAINT JULIEN MONTDENIS.
En cas de litige dans l’application du Contrat, le Client peut saisir les services compétents du Fournisseur dont les coordonnées sont disponibles aux Conditions Particulières de Vente.
Le Client peut saisir le Médiateur national de l’Energie lorsque le litige n’a pas pu être réglé dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa première réclamation écrite par le Fournisseur. Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs, le Client pouvant saisir à tout moment la juridiction compétente.
Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le Client peut accéder à l’aide-mémoire du consommateur d’énergie ou un document équivalent à l’adresse suivante :
xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxx-xx-xxx-xxxxxxx.
Une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement est nécessaire.
Toute modification des CGV sera portée à la connaissance du Client. Les nouvelles CGV s’appliqueront un (1) mois après. Le Client dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception des nouvelles CGV pour résilier le Contrat sans pénalité.
9. Responsabilité liée à l’Acheminement
L’Acheminement relève exclusivement de la responsabilité du Distributeur. Ce dernier est donc seul responsable de l’Acheminement de l‘Electricité jusqu’au Point de Livraison du Client, et de l’indemnisation du Client en cas de non-respect de ses engagements. A ce titre, le Distributeur est directement responsable, vis-à-vis du Client, en cas de non-respect des engagements et obligations mis à sa charge au terme des dispositions relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau. Les gestionnaires de réseau sont responsables de la qualité et de la continuité de l’Electricité fournie. En conséquence, le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable de tout dommage qui est la suite directe ou indirecte d'un acte des gestionnaires de réseaux; d'une défaillance de tout ou partie du réseau français ; de toute carence ou restriction qui affecte la production d'électricité en France métropolitaine ; ou de tout autre événement qui cause une interruption ou une irrégularité (en quantité ou en qualité) de l’alimentation en énergie électrique des Sites.
Le Client dispose d’un droit direct à l’encontre du Distributeur concernant les engagements de ce dernier contenu dans les dispositions relatives à l’accès et l’utilisation du Réseau. Le Client s’engage vis-à-vis du Distributeur à respecter les dispositions relatives à l’accès et l’utilisation du Réseau. En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des dispositions relatives à l’accès et l’utilisation du Réseau, entraînant la suspension de la fourniture d’Electricité par le Distributeur, le Fournisseur est délié de ses obligations vis-à-vis du Client au titre du Contrat et ne pourra voir sa responsabilité engagée sur ce fondement.