CONDITIONS GENERALES D’ACHAT AXIMA Concept- EQUANS CGA 2022
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT AXIMA Concept- EQUANS CGA 2022
1 - DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’achat (les « CGA ») s’appliquent à toute commande (la/les « Commande(s) ») émise à compter du 01/01/2020 par AXIMA Concept (et/ou l’une de ses filiales telle qu’identifiée sur l’en-tête de la Commande), communiquant sous la marque ENGIE Solutions, ci-après dénommé « le Client ».
L’application de ces CGA s’entend sans préjudice des éventuelles conditions dérogatoires négociées entre le Client et le fournisseur (ci-après dénommé le « Fournisseur ») sur la base des conditions générales de vente de ce dernier quand elles existent, de ces CGA et/ou de tout autre document contractuel, lesdites conditions particulières dûment négociées et expressément acceptées par les parties prévalant alors sur ces CGA.
Cependant, les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux Commandes passées par le Client pour des services et/ou produits faisant l’objet d’un contrat cadre distinct signé entre le Client et le Fournisseur.
Toute modification à la Commande initiale ou toute décision relative à son exécution n’est valable que si elle est constatée par écrit.
2 - COMMANDE
La Commande n’est valable que si elle fait l’objet d’un écrit.
Le Client se réserve le droit de transmettre les Commandes en format dématérialisé à l’adresse électronique communiquée par le Fournisseur.
Tout document électronique échangé entre le Client et le Fournisseur comportera obligatoirement des éléments permettant d’identifier son émetteur ainsi que des éléments destinés à identifier son contenu. Les coordonnées électroniques à utiliser par chacune des parties sont spécifiées. Les parties conviennent que les coordonnées électroniques suffisent à identifier l’expéditeur de documents électroniques et à authentifier leur origine.
Les parties s’engagent à considérer les documents qu’ils échangent, sous forme électronique, comme des documents originaux les liant d’une manière pleine et entière. En conséquence, les parties entendent d’une part attribuer à ces documents électroniques une valeur probatoire sous réserve du respect des stipulations contractuelles, et d’autre part de conférer à ces documents électroniques la valeur probatoire accordée par la Loi aux documents écrits sur support papier.
En tout état de cause, sauf le cas de défaillance établie ou de corruption de leurs systèmes informatiques, les parties ne peuvent se prévaloir de la nullité ou de l’inopposabilité de leurs transactions, au motif qu’elles auront été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques ou de télécommunication.
3 – ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Dans les dix (10) jours de l’émission de la Commande, le Fournisseur devra retourner le duplicata du bon de commande signé pour accord à I’adresse de l’agence du Client émettrice de la Commande. A défaut, le Client se réserve soit d’annuler la Commande sans frais ni indemnité, par le seul envoi d’une lettre recommandée, soit de la traiter comme ayant été acceptée par le Fournisseur.
Un début d’exécution de la Commande sera considéré comme une acceptation sans réserve de ses termes par le Fournisseur.
Si le Fournisseur accepte la commande avec réserves, il doit en aviser le Client dans un délai de cinq (5) jours suivant la réception de la Commande dans un document écrit séparé. Dans ce cas, le Client ne sera plus lié par ladite Commande à moins qu’il confirme son acceptation desdites modifications par écrit.
4 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Le Fournisseur s’interdit toute modification de la Commande non préalablement agréée par écrit par le Client.
Le Fournisseur apportera à la Commande toutes les modifications, suppressions, additions qui lui seront prescrites par écrit par le Client moyennant l'établissement d’un décompte basé sur les prix convenus ou, à défaut sur des prix à convenir.
5 - CESSION - SOUS-TRAITANCE - CO-TRAITANCE
Le Fournisseur ne peut céder, sous-traiter ou co-traiter tout ou partie de la Commande, ni céder un intérêt quelconque, sans I’accord écrit préalable du Client.
Tout manquement du Fournisseur à cette obligation est passible de résiliation du contrat par la seule notification de celle-ci par le Client.
Pour obtenir I’accord écrit préalable, le Fournisseur devra justifier du respect strict de ses obligations légales à l’égard de ses co-traitants et/ou sous-traitants, et communiquera tout document que le Client jugera nécessaire à I’exclusion des clauses purement financières.
L’autorisation donnée par le Client ne décharge pas le Fournisseur de ses obligations contractuelles et légales. Il s’engage, sous sa responsabilité exclusive, à répercuter à ses sous-traitants les obligations contractuelles qui lui incombent.
En aucun cas, le Client ne sera tenu de motiver son refus d’autorisation.
Toute présence sur site oblige le Fournisseur à respecter les règles de sous-traitance et notamment à s’affranchir de l’ensemble des obligations relatives à ce type d’intervention.
En tout état de cause, le Fournisseur reste responsable de ses propres co-contractants.
En outre, le Fournisseur s’engage à se mettre en conformité afin de respecter les obligations prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il s’engage également à veiller au respect par ses sous-traitants et cotraitants de ces obligations.
6 - EXECUTION DE LA COMMANDE
Le Fournisseur sera tenu de livrer un objet strictement conforme aux spécifications et descriptions de la Commande et aux documents du Fournisseur approuvés par le Client avant et en cours d’exécution
Le fournisseur reconnaît être en possession de tous les renseignements nécessaires pour la parfaite exécution de la Commande, avoir tenu compte des difficultés qu’elle implique et être capable de la réaliser conformément aux règles de I’Art et à la réglementation en vigueur y compris en termes de sécurité et d’environnement.
La Commande comprend les objets et/ou les travaux stipulés ainsi que tous ceux qui s’y rattachent directement ou indirectement, de manière à ce que son exécution soit parfaite et/ou la fourniture prête à l’emploi, avec tous les accessoires nécessaires ou utiles, conformément à sa destination et à une utilisation optimale.
Le Fournisseur s’interdit formellement, en cas de contestation pour quelque cause que ce soit, de suspendre ses fournitures, travaux ou autre exécution de ses obligations contractuelles.
Lorsque les Commandes sont destinées à un tiers, elles doivent être exécutées conformément aux clauses et conditions générales et spéciales du cahier des charges, devis descriptif, des plans et documents régissant la commande principale que le Fournisseur déclare bien connaître.
Dans les limites de sa Commande, le Fournisseur accepte de prendre en charge toutes les obligations que ENGIE Solutions a envers son propre client, tandis que ENGIE Solutions est en droit d’exercer à I’égard du Fournisseur tous les droits dont son client dispose vis a vis d’elle-même.
Les autorisations, approbations, contrôles ne modifient en rien les engagements et les responsabilités du Fournisseur.
Le Client pourra à tout moment demander d’arrêter tout travail, refuser toute matière et fourniture non conformes, et/ou exiger qu’il soit immédiatement remédié à de tels manquements.
7 - DELAIS CONTRACTUELS ET PENALITES
Le ou les délais contractuels sont impératifs et de rigueur et ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Client.
Le Client se réserve le droit de retarder le début d’exécution de la Commande ou de suspendre celle-ci en fonction des impératifs et des aléas de la commande principale passée par un tiers au Client. Dans ce cas, les délais contractuels seront prorogés de la même période.
Les délais contractuels courent à dater de l’accord de volonté des parties sur le contrat, notifié par tout moyen ou à défaut, à dater de I’envoi du bon de commande.
L’échéance des délais stipulés à la Commande s’entend du jour de la livraison du dernier des produits afférents à la Commande.
Le Client se réserve le droit de refuser toute livraison anticipée.
Si des retards de livraison sont prévisibles, voire inévitables, le Fournisseur est tenu d’en aviser le Client dès qu’il en a connaissance et au plus tard quarante-huit (48) heures à l’avance, à charge pour le Client de I’informer de sa décision de résilier ou non la Commande.
Sans préjudice des dispositions prévues à I’article 10 ci-après, le Fournisseur est tenu de plein droit, par le simple fait du retard, à payer une indemnité forfaitaire et irréductible de 0,5 pour cent (0,5%) du montant total de la Commande, par jour calendaire de retard, en réparation des perturbations occasionnées au Client dans la gestion de la Commande.
En outre, le Client a la faculté de faire valoir tous ses autres droits et notamment celui de réclamer le remboursement de I’intégralité des autres frais ou pertes que ce retard lui a occasionné, tels qu’amendes, pénalités dues par ENGIE Solutions à son propre client, frais financiers, pertes de rendement, frais supplémentaires de chantier, manque à gagner, etc.
Le Client décline toute responsabilité en cas de retard dans l’exécution de la Commande ou sa suspension en raison de la non présentation par le Fournisseur des documents prévus par la législation en vigueur et/ou le bon de commande.
8 - FORCE MAJEURE
Le cas de force majeure au sens de la définition retenue par la jurisprudence ne sera admis par le Client que dans la mesure où il est reconnu comme tel par son client.
Si I’évènement constitutif de la force majeure se prolonge plus de quinze (15) jours, la Commande est résiliée de plein droit, après envoi d’une lettre recommandée, sans indemnité de part ni d’autre ; la partie déjà exécutée de la Commande sera payée à due concurrence, à moins qu’elle ne soit d’aucune utilité pour le Client, auquel cas le Fournisseur la reprendra ou la conservera à ses frais.
Le cas de force majeure ne pourra être invoqué par le Fournisseur qu’à la condition qu’il soit survenu pendant le délai contractuel et qu’il soit dénoncé comme tel au Client par lettre recommandée motivée dans les vingt-quatre
(24) heures de sa survenance.
La cessation de la force majeure doit être signifiée de la même manière et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures.
La partie touchée sera tenue de faire tous ses efforts pour minimiser les effets découlant de cette situation.
9 - OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
Le Fournisseur prend toute mesure utile afin de fournir les produits et les services strictement conformes en qualité et en quantité aux termes de la Commande ainsi qu’aux caractéristiques convenues entre les parties.
Le Fournisseur s’assure à tous points de vue de la parfaite exécution de la Commande, sans interruption et dans les délais stipulés.
Le Fournisseur s’engage à transmettre au Client, selon les modalités prévues dans le bon de commande, l’ensemble des documents prévus par la législation en vigueur relative à la lutte contre le travail illégal et contre la concurrence sociale déloyale.
Le Fournisseur est tenu d’aviser immédiatement le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de toutes modifications touchant son statut juridique et économique.
10 - RESILIATION
Sans préjudice des stipulations que pourrait contenir à cet égard la commande principale (reçue par le Client d’un de ses propres clients), en cas de manquement du Fournisseur à une quelconque de ses obligations, le Client pourra de plein droit après une mise en demeure écrite non remédiée dans les trois jours ouvrés suivant son envoi, soit résilier la Commande pour sa totalité ou pour la partie non exécutée, soit remédier aux manquements du Fournisseur défaillant et poursuivre I’exécution aux frais, risques et périls de ce dernier et ce, sans préjudice des dispositions de I’article 7
De même, sous réserve des lois impératives applicables, en cas de procédure collective, dissolution du Fournisseur, fraude sur la qualité de l'objet de la Commande ou gratification à du personnel du Client, ce dernier pourra résilier unilatéralement et de plein droit toute Commande passée mais non encore finalisée.
En pareil cas, le Client pourra faire valoir tous dommages et intérêts, sans préjudice de l'exigibilité de la pénalité frais, risques et périls de ce dernier et ce, sans préjudice des dispositions de I’article 7.
visée à l’article 0.Xx sera alors établi contradictoirement un état des travaux exécutés par le Fournisseur défaillant, de ses approvisionnements, installations et matériels, des acomptes payés et des conséquences de sa défaillance dont il restera contractuellement responsable envers le Client.
L’exécution ou la résiliation de la Commande ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment la garantie, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle, la confidentialité.
11 - EXPEDITIONS- EMBALLAGE
Dans la mesure du possible, les expéditions sont regroupées pour limiter les transports. Une attention particulière doit être portée à l’optimisation des emballages; les emballages recyclables ou composés de matériaux renouvelables sont à privilégier.
Les livraisons s’effectuent aux frais, risques et périls du Fournisseur à I’adresse indiquée par le Client, uniquement pendant les jours et heures ouvrables des bureaux ou du chantier concerné de cette dernière.
La prise en charge du coût du transport par le Client ne reporte pas les risques sur celui-ci. Avant tout envoi, le Fournisseur adresse à l’agence du Client émettrice de la Commande, un avis d’expédition spécifiant notamment de manière claire et précise le matériel expédié ainsi que les références du bon de commande.
Le Fournisseur garantit la parfaite conservation du matériel quelle que soit la cause du retard d’expédition, même le fait du Client.
Les frais supplémentaires résultant de modes de transport accélérés en vue de respecter le délai de livraison resteront à la charge du Fournisseur, sauf si ce retard est imputable au Client.
Les emballages sont considérés comme perdus. Toutefois, si, par dérogation, il est convenu que les emballages seront facturés, ils seront renvoyés en port dû par le Client qui sera crédité de leur contre valeur. Les emballages sont réputés réexpédiés par le Client dans leur état d’origine.
12 – LIVRAISON - RECEPTION
Le Fournisseur s’engage à livrer les produits et/ou services aux lieux et dates indiqués sur le bon de commande et aux heures d’ouverture du service de réception.
En l’absence de réserves, la livraison sera constatée contradictoirement à la date convenue par les parties et consignée dans un procès-verbal établi par le Client, à moins qu’il ne renonce expressément à ces constatations auquel cas, la réception sera automatiquement acquise au Fournisseur.
Le Client est réputé avoir accepté les vices apparents :
- en cas de fourniture de produits, s’il n’a pas communiqué l’existence de ces vices au Fournisseur dans les dix (10) jours ouvrés suivant la livraison
- en cas de fourniture de produits ou services soumis à une procédure de réception, s’il a accepté cette réception par écrit après y avoir été invité par le Fournisseur.
Le Client se réserve la faculté de retourner tout matériel non conforme ou défectueux aux frais, risques et périls du Fournisseur.
Le Fournisseur ne pourra exiger du Client une réception partielle.
La réception quantitative effectuée par le Client à la livraison ne vaut pas réception qualitative.
Seule cette dernière comporte valablement réception et ne saurait être prononcée antérieurement à la réception de l’ouvrage réalisé au titre du contrat principal.
13 - TRANSFERT DE LA PROPRIETE
La propriété est transférée au Client à la date de la Commande, et les risques de dommages ou pertes sont transférés au Client à la livraison/réception.
Aucune clause de réserve de propriété ne pourra être opposée au Client.
14 - PRIX - FACTURATION – PAIEMENT
PRIX- Sauf indication écrite contraire stipulée dans la Commande ou dans le contrat faisant référence aux présentes conditions générales, les prix sont fermes et non révisables et s’entendent tout frais compris, notamment de transport, emballage, déchargement, assurances, impôts, charges, taxes à l’exclusion de la T.V.A.
Si un prix a été convenu départ usines ou magasin du Fournisseur sans que le mode de transport ait été déterminé, les expéditions auront lieu aux conditions matérielles et financières les plus avantageuses pour le Client.
Dans le cas où des prix inférieurs ou des remises supérieures auraient été attribués par le Fournisseur à d’autres entreprises pour des volumes de produits ou de prestations comparables à celles achetées par le Client, les Parties se rapprocheront afin de discuter des modalités de prise en compte de ces informations.
FACTURATION- Outre les mentions légales obligatoires, les factures du Fournisseur reproduisent obligatoirement le numéro et les références complètes du bon de commande et seront envoyées à l’adresse indiquée sur le bon de commande après livraison/exécution conforme des matériels et/ou prestations sur le site destinataire.
Le non-respect par le Fournisseur de ces prescriptions entraînera automatiquement le renvoi des factures.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 242 noniès A du CGI, la date d’émission de la facture constitue une mention légale obligatoire et doit donc être exacte et correspondre à la date d’envoi effectif de la facture à son destinataire. En outre, l’envoi avec retard d’une facture par rapport à la date qui s’y trouve apposée est source d’erreurs et en compromet donc le bon traitement. En conséquence, toute facture enregistrant un décalage de plus de 7 jours calendaires entre la date qui s’y trouve apposée et la date à laquelle elle est reçue sera retournée au fournisseur pour mise en
conformité de sa date d’émission et son paiement n’interviendra qu’après remise de la facture rectifiée et à l’issue du délai prévu sur le bon de commande.
Le fournisseur a l’obligation de délivrer sa facture dès que la vente ou la prestation sous-traitée ont été exécutées et s’y engage expressément, les présentes conditions valant demande de facturation dès l’exécution de la vente ou de la prestation sous-traitée.
PAIEMENT – Sauf convention contraire, et seulement pour des fournitures et/ou prestations réceptionnées en totalité, les paiements s’effectueront par virement ou chèque émis par le Client à 60 jours nets date de facture.
En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra appliquer des intérêts moratoires fixés à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, auxquels s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par Xxxxxx.
Les paiements du Client ne peuvent être considérés comme constituant une quelconque reconnaissance de réception qualitative ou autre argument opposable au Client.
15 – GARANTIE
Le Fournisseur fournira exclusivement des Produits et des Services qui sont libres de tout vice apparent et/ou caché, et qui sont conformes aux réglementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, en l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale du Produit ou Service. A défaut de dispositions particulières stipulées dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit la conformité des Produits et des Services aux besoins du Client, la bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période de vingt quatre
(24) mois à compter de la livraison ou de la mise en service le cas échéant. La garantie susvisée s’entend pièce(s), main d’oeuvre et déplacement.
Il garantit de la même façon qu’il réparera ou remplacera, au choix du Client, aux frais du Fournisseur, tous vices, manquements et non-conformités des Produits et Services constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation ou de remplacement d’un bien, une nouvelle période de garantie de vingt quatre (24) mois sur le bien court à partir de la mise en service du bien réparé ou remplacé.
Toutes dépenses ou charges encourues dans le cadre de la mise en oeuvre de ces garanties seront à la charge du Fournisseur.
En cas d’extrême urgence, le Client a le droit de procéder lui-même à la réparation ou au remplacement du Bien, sans préjudice des obligations susmentionnées du Fournisseur.
Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de cinq (5) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits.
16 - RESPONSABILITES – ASSURANCES
RESPONSABILITE - Le Fournisseur assume seul en tant que spécialiste qualifié, la pleine responsabilité de la conception, de l’exécution et de la bonne fin de la Commande. Il garantit le Client et le tient indemne de toutes conséquences en ce compris la perte de bénéfice, les frais financiers, etc.. en cas
de manquement de sa part et/ou d’un défaut de prudence, de prévoyance ou de diligence du fait ou à l’occasion de l’exécution de la Commande.
Il appartient au Fournisseur de prendre toutes mesures de précaution dans l’intérêt de la sécurité de son personnel, de celui du Client et de tous autres tiers et/ou pour la sauvegarde de leurs biens et/ou pour la protection de l’environnement.
ASSURANCES - Le Fournisseur s’engage à souscrire, tant pour son compte que pour celui de ses sous- traitants éventuels, une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait lui incomber ou incomber à ses sous-traitants éventuels, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels (quelle que soit leur origine) causés au Client ainsi qu’à tout tiers, pendant et après l’exécution de la Commande.
Le Client pourra demander au Fournisseur une copie des attestations des garanties d’assurances qu’il aura souscrites. Les polices d’assurance doivent être entrées en vigueur au plus tard au moment de la Commande, rester en vigueur de manière ininterrompue jusqu’au moins douze (12) mois après la livraison ou l’exécution du Service, et contenir un abandon de recours en faveur du Client.
L’indication des montants garantis dans la police d’assurance ne constitue en aucune façon une renonciation du Client contre le Fournisseur au-delà desdits montants, ni une quelconque limitation de responsabilité. Les primes d’assurances sont exclusivement à la charge du Fournisseur.
17 - UNICITE DU CONTRAT
En cas d’inexécution par le Fournisseur d’une de ses obligations résultant des présentes, le Client est autorisée à considérer l’ensemble de ses dettes et créances vis à vis de celui ci comme procédant d’un seul et unique engagement contractuel.
En conséquence, le Client pourra notamment opérer compensation de ses dettes avec ses propres créances sur le Fournisseur.
De même, le défaut de paiement par le Fournisseur d’une quelconque de ses dettes à l’égard du Client autorise celui-ci à suspendre d’office, sans mise en demeure, tout ou partie de ses prestations et livraisons ou à résilier tout ou partie de ses marchés par simple lettre recommandée, sans préjudice notamment de tous dommages et intérêts éventuels.
18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Fournisseur s’interdit notamment, directement ou indirectement, d’utiliser, reproduire, exploiter, modifier, traduire, divulguer, ou de mettre à disposition de tiers, tout document, donnée, savoir- faire, information, plan, schéma, modèle, note de calcul et échantillon, quel qu'en soit le support et le mode de communication, confié par le Client au Fournisseur pour l'exécution de la Commande.
Le Fournisseur concède au Client un droit cessible d’utilisation, de reproduction, de représentation, de divulgation, d’exploitation, sur les produits et services existant préalablement à l’émission de la Commande, à compter de la Commande, pour toute destination et usage qu’entend en faire le Client, sur le territoire du monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle. Le Fournisseur cède en outre à titre exclusif au Client l’ensemble des droits patrimoniaux, y compris notamment le droit de reproduire, sur quelque support que ce soit et autant de fois qu’il le souhaite, sur tous les livrables, produits et/ou services au fur et à mesure de leur réalisation, de plein droit et sans formalité, pour toute destination et usage qu’entend en faire le Client, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et le monde entier. Le prix défini entre les parties comprend ce transfert de droits.
Le Fournisseur garantit le Client contre toute action de tiers résultant de violations des droits de propriété intellectuelle qui porteraient sur les livrables, produits et/ou services. Le Fournisseur est responsable vis-à-vis du Client de tout dommage qui en résulterait, en ce compris les frais d’assistance juridique.
19 – CONFIDENTIALITE – COMMUNICATION – ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
CONFIDENTIALITE
Toutes informations de quelque nature qu’elle soit, commerciale ou technique, divulguées entre les parties à l’occasion, de la Commande ou au cours de son exécution, restent la propriété exclusive de la partie qui les divulgue. La partie recevant l’information n’en fera usage que dans le cadre de la Commande et les retournera à l’autre partie après exécution de la Commande. La partie recevant l’information s’engage à tenir ces informations strictement confidentielles pendant cinq (5) ans après la date de la Commande, à les fournir uniquement aux employés qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution de la Commande et qui sont tenus de les traiter confidentiellement et à ne les communiquer en aucun cas à des tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de la partie qui les divulgue.
COMMUNICATION
Sauf accord écrit et préalable du Client, le Fournisseur s’interdit de communiquer, de quelque manière que ce soit, sur l’existence de relations commerciales entre le Client et le Fournisseur et/ou sur le Client et ses marques associées.
ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES
Les informations concernant le Fournisseur et contenues dans les fichiers informatiques du Client ne sont transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaître.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Fournisseur est tenu de traiter les données personnelles du Client conformément aux instructions de ce dernier ; il s’interdit en conséquence d’utiliser les dites données personnelles pour d’autres finalités que celles expressément définies et autorisées par le Client dans le cadre de la Commande.
20 – ETHIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE – RESPONSABILITE SOCIETALE
Le Client, en qualité de filiale du groupe ENGIE, adhère à ses engagements relatifs à l’éthique et au développement durable. En conséquence, le Fournisseur reconnait avoir pris connaissance et adhérer aux engagements du groupe ENGIE en matière d’éthique et de développement durable tels qu’ils sont stipulés dans la charte éthique et le guide des pratiques éthiques publié sur son site internet xxx.xxxxx.xxx. Il s’engage notamment à préserver l’environnement et réduire l’impact négatif que sa société ou ses sous-traitants pourraient avoir sur l’environnement à la fois par leur produit et leur mode de fabrication (notamment les exigences de management de la qualité conformément aux normes ISO, le respect de la règlementation REACH et de la DEEE).
Il s’engage également à respecter en son nom et au nom et pour le compte de ses fournisseurs et sous-traitants les normes relatives aux droits fondamentaux de la personne humaine, aux embargos, trafic d’armes et de stupéfiants et au terrorisme, aux infractions économiques, à la lutte contre le blanchiment d’argent, au droit de la concurrence, à la santé et à la sécurité des personnes, au travail, à l’immigration et à l’interdiction du travail illégal.
Il s’engage à exercer son activité sans aucun lien de subordination à l’égard du Client, en tant que prestataire indépendant. L’ensemble du personnel du Fournisseur qui sera affecté en tout ou partie à l’exécution de la Commande reste, en toute circonstance, sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Fournisseur. Celui-ci déclare que le personnel affecté aux prestations objet de la Commande, sera régulièrement employé par lui au regard des articles du Code du Travail en vigueur en France et de toute législation locale applicable au Client et au Fournisseur et s’engage à assurer, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.
Toute violation des dispositions de la clause éthique et développement durable constitue un manquement contractuel conférant le droit à la partie non défaillante de procéder à la suspension et/ou à la résiliation de la Commande ou du contrat référençant les présentes CGA aux torts exclusifs de la partie défaillante.
21 – DEPENDANCE ECONOMIQUE
Le Fournisseur s’engage à diversifier ses parts de marché auprès d’autres clients concernant des prestations identiques ou non à celles de la Commande ou du contrat faisant référence aux présentes CGA. Le Fournisseur est tenu d’informer immédiatement le Client de tout risque de dépendance économique.
22 – CONTESTATION
EN CAS DE DIFFICULTE POUR L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, LES PARTIES VEILLERONT A RECHERCHER DE BONNE FOI UNE SOLUTION AMIABLE PREALABLEMENT A TOUTE ACTION CONTENTIEUSE.
A DEFAUT DE RESOLUTION DU DIFFEREND A L’AMIABLE, LE LITIGE POURRA ETRE PORTE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DEVANT LES COURS ET TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DU CLIENT23 - DROIT APPLICABLE
Le droit applicable est le droit français et l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 est formellement exclue.
24 - DISPOSITIONS DIVERSES
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales et les parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable à effet économique équivalent.
Le non-exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours par l’une des parties ne constitue pas un renoncement au droit ou recours en question et ne constitue pas davantage un renoncement à tous autres droits ou recours.
Chaque partie aux présentes est une personne morale indépendante, tant juridiquement que financièrement, laquelle agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.