ACCORD DE CONSORTIUM
ACCORD DE CONSORTIUM
pour la réalisation du programme « IDEXLYON »
Pour la réalisation du Programme « IDEXLYON »
Référence : Convention Attributive d’Aide ANR-16-IDEX-0005
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA COMMUNAUTE D’UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS « UNIVERSITÉ DE LYON » dont le siège
social est situé 00 xxx Xxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxx, Xx XXXXX : 130 021 363 000 10, APE 8542Z,
Représentée par son Président M. Xxxxxx XXXXXXXXXXX,
ci-après dénommée «l’Université de Lyon» ou
« L’ÉTABLISSEMENT PORTEUR »
ET
L'UNIVERSITÉ XXXXXX XXXXXXX – LYON 1,
Établissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel,
dont le siège est situé 43 boulevard du 11 novembre 0000, XX 000, 0000 XXXXXXXXXXXX xxxxx,
SIRET 000 000 000 00019, APE 8542Z,
représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX
ci-après désignée par « UCBL »,
L'UNIVERSITÉ LUMIERE – LYON 2,
Établissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, SIRET 196 917 751 00014, APE 8542Z,
dont le siège est situé 00 xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxx xxxxx 00, représentée par sa Présidente, Madame Xxxxxxxx XXXXXXXX
ci-après désignée par « UL - Lyon 2»,
L'UNIVERSITÉ JEAN-MOULIN – LYON 3,
Établissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, SIRET 196 924 377 00019, APE 8542Z,
dont le siège est situé 0 xxx xx x'Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxx xxxxx 00, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXX
ci-après désignée par « UJM - Lyon 3»,
L'UNIVERSITÉ JEAN-MONNET – SAINT-ÉTIENNE,
Établissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel,
SIRET 194 210 951 00423, APE 8542Z,
dont le siège est situé 00 Xxx Xxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx-Xxxxxxx Xxxxx 0, représentée par sa Présidente, Madame Xxxxxxx XXXXXXX
ci-après désignée par « UJM-SE»,
L'ÉCOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON,
Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel, SIRET 130 008 121 00019, APE 8542Z,
dont le siège est situé 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxx Xxxxx 00, représentée par son Président, Monsieur Jean-Xxxxxxxx XXXXXX
ci-après désignée par « ENS Lyon»,
L'ÉCOLE CENTRALE DE LYON,
Établissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, SIRET 196 901 870 00010, APE 8542Z,
dont le siège est situé 00 xxxxxx Xxx xx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxx Xxxxx, représentée par son Directeur, Monsieur Xxxxx XXXXXXX
ci-après désignée par « EC Lyon»,
L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUÉES DE LYON,
Établissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, SIRET 000 000 000 00013, APE 8542Z,
dont le siège est situé 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx Xxxxx, représenté par son Directeur, Monsieur Xxxx MAURINCOMME
ci-après désigné par « INSA Lyon»,
L’INSTITUT D’ÉTUDES POLITIQUE DE LYON,
Établissement public à caractère administratif SIRET 196 901 730 00024 , APE 8542Z
Dont le siège est situé 00 xxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxx Xxxxx 00
Représenté par son Directeur, Monsieur Xxxxxx XXXXX
Ci-après désigné par « Sciences Po Lyon »
L'ÉCOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L’ÉTAT,
Établissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, SIRET 130 002 884 00018, NAF 8542Z,
dont le siège est situé 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx - 00000 XXXXX xx XXXXX Xxxxx, représentée par son Directeur, Monsieur Jean-Xxxxxxxx XXXXXX
ci-après désignée par « ENTPE»,
L’ÉCOLE NATIONALE D’INGÉNIEURS DE SAINT-ÉTIENNE
Établissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel SIRET 194 200 937 000 10, APE 7112B,
dont le siège est situé 00 xxx Xxxx Xxxxx, 00000 XXXXX-XXXXXXX Xxxxx 0
Représentée par son Directeur Xxxxxxxx-Xxxxx XXXXXXXXXXX,
ci-après désignée par « ENISE »,
LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
Établissement public à caractère scientifique et technologique, SIRET 180 089 013 00668, APE 7220Z,
dont le siège est situé 3 rue Michel-Ange – 75794 Xxxxx Xxxxx 00, représenté par son président – directeur général, Monsieur Antoine PETIT
ci-après désigné par « CNRS »,
L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE - DÉLÉGATION AUVERGNE- RHÔNE-ALPES,
Établissement public à caractère scientifique et technologique, SIRET 180 036 048 02268, APE 7219Z,
dont le siège est situé au Xxxxxx Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxx 000 X - 95, boulevard Pinel 69500 Bron, représenté par son Délégué régional, Monsieur Xxxxxxxxx XXXXX
ci-après désigné par « INSERM»,
D'AUTRE PART,
ci-après dénommés ensemble « PARTENAIRES » ou individuellement « PARTENAIRE »
L’ÉTABLISSEMENT PORTEUR et les PARTENAIRES étant ci-après désignés ensemble les « PARTIES » ou séparément la « PARTIE »
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 11
ARTICLE 3 – NATURE DE L’ACCORD 8
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DU PROJET 8
ARTICLE 6 – PROPRIÉTE INTELLECTUELLE 15
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ – PUBLICATIONS 15
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS – ASSURANCES 18
ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET - DURÉE DE L’ACCORD 19
ARTICLE 10 – RETRAIT OU DÉFAILLANCE - ADHÉSION 19
ARTICLE 12 – CORRESPONDANCE 21
ARTICLE 13 – INTUITU PERSONAE – CESSION DE CONTRAT 21
ARTICLE 15 – STIPULATIONS DIVERSES 21
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Vu le règlement relatif aux modalités d’attribution des aides au titre de l’appel à projets « Initiatives d’excellence » du premier programme d’investissement d’avenir et de l’appel à projets IDEX/ISITE du deuxième programme d’investissement d’avenir de l’Agence Nationale de la Recherche ;
Vu la convention attributive d’aide n° ANR-16-IDEX-0005 et plus particulièrement son article 6.3 qui stipule que l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR doit conclure avec les PARTENAIRES, dans un délai de douze
(12) mois à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite convention un accord de consortium ;
EN CONSÉQUENCE IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans le présent accord, les termes suivants, employés en lettres majuscules, indifféremment au pluriel ou au singulier, auront les significations respectives suivantes :
ACCORD : ensemble constitué par le présent accord de consortium au sens du § 2.4 du REGLEMENT FINANCIER ainsi que ses annexes et ses éventuels avenants.
AIDE : l’aide accordée à l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR par l'ANR pour le compte de l'État, pour la réalisation du PROJET, conformément à la CONVENTION.
ANR : Agence Nationale de la Recherche.
COMEX : comité exécutif de l’IDEXLYON, conformément à l’annexe 4 de la CONVENTION.
CONNAISSANCES ANTÉRIEURES : toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques ou autres, et notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les LOGICIELS (sous leur version code-source et code-objet), les brevets, les dossiers, les plans, schémas, dessins, formules, et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, sur quelque support qu’elles soient, protégeables ou non, et/ou protégées ou non par un droit de propriété intellectuelle ainsi que tous les droits y afférents, nécessaires à l’exécution du PROJET, et appartenant à un ou conjointement à plusieurs PARTENAIRES, ou détenues par eux avant la date de commencement du PROJET et/ou développées par ceux-ci indépendamment du PROJET, et/ou dont ils ont le droit de disposer. L’identification de l’ensemble des CONNAISSANCES ANTÉRIEURES des PARTENAIRES n’est pas réalisable au jour de la date d’effet de l’ACCORD.
CONTRIBUTION : contributions en moyens humains, financiers, matériels, et/ou intellectuels que chaque PARTENAIRE s'engage à mettre en œuvre pour la réalisation de sa PART DU PROJET.
CONVENTION : Convention attributive d’aide conclue le 29 décembre 2017 entre d’une part l’État et l’ANR et d’autre part l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR, cette convention porte la référence n° XXX-00- XXXX-0000 et est jointe en annexe 2.
ÉTABLISSEMENT PORTEUR : l’Université de Lyon, en charge vis à vis de l’ANR de la mise en œuvre du PROJET, de la mise en place et de la formalisation de la collaboration entre les PARTIES, de la production des livrables du PROJET, de la tenue des réunions d'avancement, de la communication des RÉSULTATS et toute autre obligation définie dans la CONVENTION. Ses missions sont décrites à l’article 5.1.1 des présentes.
GROUPE ACADÉMIQUE : comité consultatif accompagnant le COMEX dans la définition et la mise en œuvre de la politique scientifique du PROJET, conformément à l’annexe 4 de la CONVENTION.
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : informations et données de toute nature, notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, audit, donnée expérimentale et test, dessins, représentation graphique, spécifications, savoir-faire, expérience, LOGICIEL et programme, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, échangées entre les PARTIES et se rapportant directement ou indirectement au PROJET. Les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES doivent être désignées comme telles par la PARTIE ÉMETTRICE, au moyen d’un tampon ou d’une légende explicite si elles sont communiquées par écrit, ou par une indication expresse de leur caractère confidentiel si elles sont divulguées oralement, ce caractère confidentiel devant être confirmé par écrit dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la divulgation orale.
Chaque PARTIE reconnaît que les RÉSULTATS et les CONNAISSANCES ANTÉRIEURES des autres PARTIES constituent des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
LOGICIEL : Tout programme d'ordinateur ainsi que la documentation associée et le matériel de conception préparatoire (algorithmes et spécifications fonctionnelles détaillées), le code source, ainsi que le code exécutable de ce programme d'ordinateur.
PART DU PROJET : tâches et livrables que chaque PARTENAIRE s'engage à exécuter ou à délivrer au titre de l’exécution du PROJET.
PARTENAIRES COPROPRIÉTAIRES : PARTENAIRES ayant développé conjointement un ou plusieurs RÉSULTATS COMMUNS.
PARTENAIRE : personne morale de droit public ou privé autre que l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR, signataire de l’ACCORD et participant à la réalisation du PROJET.
PARTIE : personne morale de droit public ou privé, y compris l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR, signataire de l’ACCORD et participant à la réalisation du PROJET.
PROJET : projet initiative d’excellence « Lyon Saint-Etienne » déposé auprès de l’ANR dans le cadre de l’appel « initiatives d’excellence » de 2016, et financé par l’ANR (réf ANR-16-IDEX-0005) sous le nom « IDEXLYON », conformément aux objectifs définis par la CONVENTION. Le PROJET réunit des établissements d’enseignement supérieur et/ou de recherche déjà reconnus pour leur excellence scientifique et pédagogique.
RÈGLEMENT FINANCIER : le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides au titre de l'appel à projets « Initiatives d'excellence » du premier programme d’investissement d’avenir et de l’appel à projets IDEX/ISITE du deuxième programme d’investissement d’avenir, voté par le conseil d'administration de l’ANR et tel que publié sur son site
RÉSULTATS : Tous résultats techniques et/ou scientifiques issus du PROJET notamment le savoir- faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, les LOGICIELS, les dossiers, les plans, schémas, dessins, formules, matériels biologiques ou chimiques et/ou tout autre type de résultats, sous quelque forme qu'ils soient / protégeables ou non et/ou protégés ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant, générés par un ou plusieurs PARTENAIRES, ou leurs sous-traitants.
On distingue deux types de RÉSULTATS :
RÉSULTATS COMMUNS : tout RÉSULTAT obtenu dans le cadre du PROJET conjointement par plusieurs PARTENAIRES sans qu’aucun d’entre eux ne soit en mesure d’en réclamer raisonnablement la pleine propriété.
RÉSULTATS PROPRES : tout RÉSULTAT obtenu au titre du PROJET par un PARTENAIRE seul.
SAB : Scientific Advisory Board comité consultatif composé de scientifiques de l’Université de Lyon et de personnalités extérieures, représentant au moins la moitié des membres, accompagnant le COMEX dans la stratégie académique du PROJET, conformément à l’annexe 4 de la CONVENTION.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
En application de l’article 6.3 de la CONVENTION, l’ACCORD a pour objet de définir les modalités :
- de répartition des tâches, des moyens humains et financiers et des livrables entre les PARTIES afférents au PROJET ;
- du partage des droits de propriété intellectuelle des RÉSULTATS obtenus dans le cadre du PROJET ;
- de gouvernance du PROJET ;
- du régime de publication et/ou de diffusion des RÉSULTATS ;
- de la valorisation des RÉSULTATS du PROJET.
ARTICLE 3 – NATURE DE L’ACCORD
L’ACCORD ne pourra en aucun cas être considéré comme constituant entre les PARTIES une entité juridique de quelque nature que ce soit, ni impliquant une quelconque solidarité entre les PARTIES.
Les PARTIES déclarent que l’ACCORD ne peut en aucun cas être interprété ou considéré comme constituant un acte de société, l’affectio societatis en étant formellement exclu.
Aucune PARTIE n’a le pouvoir d’engager les autres PARTIES, ni de créer des obligations à la charge d’aucune autre PARTIE, en dehors de l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR dans le seul cadre de la mission qui lui est confiée et dans la limite des droits et obligations qui lui sont conférés par les présentes.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DU PROJET
4.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les PARTIES s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour participer au PROJET.
Les PARTIES s’engagent à exécuter leur PART DU PROJET conformément aux règles de l’art et à transmettre aux autres PARTIES toutes informations et INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qu’elles jugent nécessaires à la poursuite des objectifs du PROJET.
Chaque PARTIE est tenue de faire part, dans les meilleurs délais, à l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR de toutes les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de sa PART DU PROJET, qui sont susceptibles d’en compromettre les objectifs.
4.2 REVERSEMENTS ET OUVERTURE DE CREDITS. PROCEDURE DE GESTION PAR LES PARTENAIRES.
Dans le cadre des appels à projets ou d’actions transversales de l’IDEXLYON, un PARTENAIRE peut se voir confier la gestion directe d’une part de l’AIDE dans le cadre suivant : une convention de reversement est établie entre L’ÉTABLISSEMENT PORTEUR et le PARTENAIRE.
Le PARTENAIRE devra déclarer les dépenses réalisées relative à sa part d’aide à l’ANR lors de la campagne de déclaration annuelle des relevés de dépense.
Dans le cadre de ces reversements, le PARTENAIRE s’engage à ouvrir les crédits pour le projet dans un délai d’un mois maximum après réception de l’acte d’attribution établi par l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR.
4.3 SOUS-TRAITANCE
Chaque PARTIE est pleinement responsable de la réalisation de la part du PROJET qu’elle sous-traite le cas échéant à un tiers, auquel elle imposera les mêmes obligations que celles qui lui incombent au titre de l'ACCORD ou des accords spécifiques susceptibles d’en découler, notamment en termes de confidentialité.
Chaque PARTIE s'engage, dans ses relations avec ses sous-traitants, à prendre toutes les dispositions pour acquérir les droits de propriété intellectuelle sur les RÉSULTATS obtenus par lesdits sous- traitants dans le cadre du PROJET, de façon à ne pas limiter les droits conférés aux autres PARTIES dans le cadre de l'ACCORD ou des accords spécifiques susceptibles d’en découler.
La PARTIE qui sous-traite devra s’assurer que son sous-traitant ne saurait prétendre à un quelconque droit de propriété intellectuelle ou d‘exploitation au titre des articles 6 et 7 ci-après.
4.4 PRÉSENCE DE PERSONNELS D’UNE PARTIE DANS LES LOCAUX D’UNE AUTRE PARTIE
Dans le cadre de l’exécution du PROJET, chaque PARTIE pourra mettre à disposition ou détacher une partie de son personnel auprès d’une autre PARTIE dans des conditions à définir au cas par cas.
Chaque fois qu’elles existent, les dispositions des accords-cadres, conventions d’unités mixtes de recherche ou assimilées (URA, USR, etc.), ou conventions d’accueil existant entre les PARTIES s’appliqueront pour les besoins de l’exécution du PROJET. Le cas échéant, les établissements devront élaborer une convention couvrant la mise à disposition ou le détachement de personnel.
4.5 MOYENS FINANCIERS
Chaque PARTIE supporte individuellement la CONTRIBUTION nécessaire à l'exécution de sa PART DU PROJET.
Les montants prévisionnels des CONTRIBUTIONS que chaque PARTIE supporte aux fins de l’exécution du PROJET sont mentionnés en Annexe 1.
Les coûts supplémentaires non inclus dans la CONTRIBUTION de chaque PARTIE sont subordonnés le cas échéant à l’approbation de son organe délibérant ou de son représentant légal ou toute autre personne dument habilitée à cet effet.
5.1 ÉTABLISSEMENT PORTEUR
5.1.1 Rôle de l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR
L’ÉTABLISSEMENT PORTEUR est l'intermédiaire entre les PARTENAIRES et l’ANR pour rendre compte de l'état d'avancement du PROJET, pour assurer la diffusion des documents et plus généralement, pour relayer toutes les questions entre l’ANR et les PARTENAIRES liées à l’exécution du PROJET.
L’ÉTABLISSEMENT PORTEUR est notamment chargé de :
- s’assurer que le PROJET est exécuté conformément aux dispositions de la CONVENTION ;
- verser aux PARTENAIRES les sommes correspondant à la part de l’AIDE qui leur est attribuée au titre de leur participation à la réalisation du PROJET, ces reversements faisant l’objet d’une convention distincte du présent ACCORD ;
- assurer la transmission des informations entre les PARTENAIRES et notamment la diffusion des documents de suivi et fin de PROJET prévus dans la CONVENTION ;
- établir les comptes rendus intermédiaires d’avancement et de fin de PROJET et les relevés des dépenses correspondants selon les dispositions de la CONVENTION ; à ce titre, il assure la centralisation des relevés de dépenses et des éléments de suivi des PARTENAIRES et leur bonne transmission à l’ANR dans les délais impartis ;
- transmettre à l’ANR la copie de l’ACCORD signée par les PARTIES dans un délai d’un (1) mois à compter de sa date de signature ;
- s’assurer de la cohérence du PROJET par rapport aux objectifs visés par la CONVENTION ;
- renseigner électroniquement sur la plateforme dédiée partagée avec l’ANR, le Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation et le Secrétariat Général pour l’Investissement, les indicateurs et données mentionnés dans la CONVENTION ;
- être l'intermédiaire d’une part entre les PARTENAIRES et l’ANR et d’autre part entre les PARTENAIRES et le COMEX ;
- diffuser aux PARTENAIRES ou à l’ANR selon le cas, dans un délai raisonnable pour le bon déroulement du PROJET, toutes correspondances d’intérêt commun ;
- établir, diffuser aux PARTENAIRES et à l’ANR et mettre à jour le calendrier général du PROJET et en contrôler son exécution ;
- informer l’ANR en cas de difficulté et/ou de divergence entre les PARTIES, collecter les propositions de solutions émanant de chacune, en assurer la diffusion entre les PARTENAIRES, en élaborer éventuellement la synthèse et veiller à la mise en œuvre de la solution retenue par le COMEX ;
- participer aux opérations de communication impliquant les PARTENAIRES dans les conditions prévues dans la CONVENTION ;
- répondre et coopérer aux demandes qui pourraient être formulées par l’ANR ou l’État dans le cadre d’études ou d’audits notamment dans le cadre de l’évaluation ;
- consulter l’ANR sur les conséquences du retrait ou de la défaillance ou de l’adhésion d’un PARTENAIRE au PROJET ;
- transmettre annuellement à l’ANR, à chaque date anniversaire de l’ACCORD, l’ensemble des indicateurs listés en annexe 4 de la CONVENTION et notamment ceux liés à la valorisation des RÉSULTATS par les PARTIES ou toute entité juridique chargée de ladite valorisation et le cas échéant de tout dépôt de brevet, de certificat d’utilité ou de certificat d’addition et de toute cession ou nantissement de brevet intervenant dans le cadre du PROJET sous la forme d’un tableau annuel récapitulatif.
Conformément à l’article 6.2 de la CONVENTION, à la création du nouvel établissement correspondant à l’université cible, le transfert du portage du PROJET à ce nouvel établissement sera formalisé par un avenant de cet ACCORD dans les trois mois suivant la création prévue en janvier 2020.
5.1.2 Obligations des PARTENAIRES à l'égard de l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR
Afin de permettre à l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR de remplir ses obligations, tant au titre des présentes que de la CONVENTION, chaque PARTENAIRE s’engage à :
- lui fournir tous les éléments de réponse relatifs aux demandes éventuelles de l’ANR dans des délais compatibles avec les délais impartis par l’ANR ;
- porter à sa connaissance l'état d'avancement de sa PART DU PROJET, selon une périodicité à définir d'un commun accord au sein du COMEX ;
- le prévenir sans délai de toute difficulté susceptible de compromettre l'exécution normale du PROJET ;
- lui transmettre, à sa demande, les éléments nécessaires à l'établissement des comptes rendus intermédiaires d’avancement et de fin de PROJET et des relevés des dépenses destinés à l’ANR ;
- communiquer les indicateurs listés en annexe 4 de la CONVENTION, à la demande de l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR et l’informer de tout dépôt de brevet, de certificat d’utilité ou de certificat d’addition et de toute cession ou nantissement de brevet dans le cadre de la réalisation du PROJET ainsi que toute activité de valorisation menée sur les RÉSULTATS.
5.2 LA GOUVERNANCE DU PROJET
La gouvernance du PROJET est décrite dans l’annexe 4 « Trajectoire, jalons, cibles et indicateurs » (§ 3.A) de la CONVENTION ainsi que dans le dossier de candidature. Elle repose sur le COMEX, le GROUPE ACADÉMIQUE, et le SAB sans préjudices des attributions confiées aux instances de l’ETABLISSEMENT PORTEUR par la loi et ses statuts.
Le directeur de l’IDEXLYON est nommé par le Président de l’Université de Lyon après un appel d’offre international et dispose des prérogatives suivantes :
définir les plans d’actions et les priorités du PROJET dans le cadre des orientations stratégiques arrêtées par le COMEX ;
fixer le calendrier de mise en œuvre des actions ;
piloter les appels à projets, les réunions du SAB et le recueil des expertises ;
proposer au COMEX pour validation les projets soutenus et l’allocation des moyens suivant les recommandations du SAB et du GROUPE ACADEMIQUE ;
signer tous les contrats et conventions liés aux actions académiques de l’IDEXLYON.
Le Directeur IDEX peut être assisté d’adjoints scientifiques qu’il propose au COMEX.
Dans l’attente de la mise en place de l’Université cible, afin d’assurer la continuité du PROJET suite à l’obtention de la labellisation, le directeur de l’IDEXLYON est désigné par le COMEX. Il assure le pilotage des actions du PROJET, hors volet concernant la mise en place de l’Université cible. Le directeur de l’IDEX dispose d’une délégation de signature dans le cadre des actions et appels à projets.
Le pilotage du processus de mise en place de l’Université cible est assuré par le Président de l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR, conjointement avec les établissements qui y participent.
5.2.1 LE COMEX
Pour favoriser le bon déroulement du PROJET, le COMEX prévu à l’annexe 4 de la CONVENTION définit les orientations stratégiques de l’IDEXLYON et supervise sa mise en œuvre.
5.2.1.1 Composition et fonctionnement
Le COMEX est co-présidé par le Président de l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR et par le Directeur de l’IDEXLYON. Son fonctionnement est assuré par l’Université de Lyon.
A la date d’effet de l’ACCORD, le COMEX est composé :
Du Directeur de l’IDEXLYON
Du Président de l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR ;
Des chefs d’établissements des établissements PARTENAIRES suivants : UCBL, LYON II, LYON III, UJM, ECL, ENS de Lyon, IEP de Lyon, INSA xx Xxxx, XXXXX, ENTPE ;
Du Directeur Scientifique Référent sur le site Lyon Saint-Étienne ou du Délégué Régional Rhône Auvergne du CNRS ou de son représentant et d’un représentant de l’INSERM, ces organismes étant également PARTENAIRES.
Le COMEX peut être élargi autant que de besoin et selon les ordres du jour à l’invitation d’autres acteurs du site.
En tant que de besoin, il pourra être fait appel à des experts avec voix consultative, sous réserve que ces personnes, si elles n’appartiennent pas au personnel des PARTIES, souscrivent un engagement de confidentialité conforme aux stipulations de l’article 8.1 ci-après, ainsi qu’une déclaration d’absence de conflit d’intérêt préalablement à leur participation au COMEX.
Les spécialistes susmentionnés n’interviendront que pour les seuls sujets justifiant leur participation. Une PARTIE peut s’opposer à la présence d’un expert si elle justifie que la présence dudit expert est de nature à porter un préjudice grave à ses activités, du fait par exemple de la relation concurrentielle entre cette PARTIE et l’expert ou son employeur
L’ANR peut en tant que de besoin être invitée par l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR et être consultée par le COMEX sur toute question relative au PROJET.
Dans le cadre de la création de l’université cible le 1er janvier 2020 impliquant 5 établissements du COMEX (Université Lyon 1, Université Lyon 3, Université Saint-Etienne, ENS de Lyon et INSA de Lyon), la Composition du COMEX sera modifiée à cette date pour intégrer 5 représentants de l’Université Cible.
5.2.1.2 Missions du COMEX
Le COMEX est chargé du suivi de l'exécution de l’ACCORD, et notamment de la mise en œuvre du PROJET conformément à l’annexe 4. Il veille au respect des échéances prévues.
Il est responsable du lancement et du suivi des actions du PROJET. Il est responsable du lancement et du suivi des actions du PROJET. Il décide le cas échéant, sous réserve de l’approbation de l’ANR lorsqu’elle est requise, de toute modification de l’ACCORD, en ce compris, le retrait d’une PARTIE, l’exclusion d’une PARTIE défaillante ou l’insertion d’une nouvelle partie pour la réalisation du PROJET, la résiliation de plein droit ou le renouvellement de l’ACCORD.
Il est également l’organe de concertation entre les PARTIES en cas de difficulté ou de litige quelle qu’en soit la nature.
Les PARTENAIRES s’informent, par l’intermédiaire du COMEX, des mesures prises par chacun d’eux pour protéger leurs RÉSULTATS.
5.2.1.3 Fonctionnement du COMEX
Le COMEX se réunit au minimum mensuellement pendant la durée du PROJET, aux dates qu’il aura lui-même fixées et communiquées aux PARTIES sur convocations du Président de l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR en accord avec le Directeur de l’IDEXLYON.
L’ordre du jour est proposé par le Directeur de l’IDEXLYON avec l’accord du président de l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR. L’ÉTABLISSEMENT PORTEUR adresse l’ordre du jour de chaque réunion dans un délai de sept jours avant la réunion, par voie électronique à l’ensemble des membres et communique, dans un délai de quinze jours après la tenue de celle-ci, le compte-rendu à l’ensemble des membres du COMEX.
Le COMEX ne pourra valablement siéger que si les trois quarts (3/4) au moins de ses membres sont présents ou représentés. Le COMEX prend ses décisions à la majorité absolue de l’ensemble des membres présents ou représentés, étant précisé que lorsque la décision porte sur l’exclusion d’une PARTIE cette dernière ne prend pas part au vote. Les décisions sont inscrites dans le compte-rendu transmis à l’issue de la réunion
Si le Directeur de l’IDEXLYON fait partie du COMEX au titre d’une autre catégorie, il n’a droit de vote uniquement au titre du PARTENAIRE qu’il représente.
5.2.2- LE GROUPE ACADÉMIQUE
5.2.2.1 Composition
Le GROUPE ACADÉMIQUE est animé par le Directeur de l’IDEXLYON. Il est assisté par le/les adjoint(es) scientifiques.
Son fonctionnement est assuré par l’Université de Lyon.
A la date d’effet de l’ACCORD, LE GROUPE ACADÉMIQUE est composé :
- des Vice-Présidents ou Directeurs Recherche et formation des PARTENAIRES EPSCP;
- des représentants des PARTENAIRES ayant le statut d’organismes nationaux de recherche ;
- le directeur de l’IDEXLYON
En tant que de besoin, le Directeur de l’IDEXLYON peut inviter des spécialistes, sous réserve que ces personnes, si elles n’appartiennent pas au personnel des PARTIES, souscrivent un engagement de confidentialité conforme aux stipulations de l’article 8.1 ci-après, ainsi qu’une déclaration d’absence de conflit d’intérêt préalablement à leur participation au GROUPE ACADÉMIQUE.
5.2.2.2 Missions
Le GROUPE ACADÉMIQUE est un organe consultatif qui a pour mission d’accompagner le COMEX dans la définition et la mise en œuvre de la politique scientifique du PROJET.
Le GROUPE ACADÉMIQUE a un rôle consultatif pour la sélection des projets soutenus dans le cadre de la politique scientifique du PROJET. Il est force de propositions pour la mise en œuvre des actions académiques de l’IDEXLYON et assure leur suivi.
5.2.2.3 Fonctionnement
Le GROUPE ACADÉMIQUE se réunit au minimum mensuellement pendant la durée du PROJET, aux dates qu’il aura lui-même fixées et communiquées aux membres ou sur convocation du directeur de IDEXLYON.
Le GROUPE ACADÉMIQUE rend ses avis à la majorité absolue de l’ensemble des membres prenant part aux débats.
Ses avis sont transmis au COMEX par voie électronique dans un délai de quinze jours à compter du rendu de l’avis.
5.2.3 LE SAB
5.2.3.1 Composition
Conformément à l’annexe 4 de la CONVENTION, le SAB est composé de :
- 8 scientifiques de l’Université de Lyon ;
- 8 personnalités extérieures.
5.2.3.2 Missions
Le SAB est un organe consultatif pour la gouvernance du PROJET :
- Il accompagne le COMEX dans la stratégie académique du PROJET tant en termes de priorités académiques que de méthodes de mise en œuvre ;
- Il apporte son expertise internationale pour l’examen des projets soutenus dans le cadre de la politique scientifique du PROJET ;
- Il émet des propositions sur les grandes orientations académiques du PROJET.
5.2.3.3 Fonctionnement
Le Président du SAB est désigné parmi les membres du SAB par le COMEX sur proposition du Directeur de l’IDEXLYON.
Le fonctionnement du SAB est assuré par l’Université de Lyon.
Le SAB se réunit au minimum 2 fois par an pendant la durée du PROJET, aux dates qu’il aura lui- même fixées sur proposition du directeur de l’IDEXLYON.
Le SAB rend ses avis à la majorité absolue de l’ensemble des membres prenant part aux débats.
Ses avis sont transmis au COMEX par voie électronique dans un délai de vingt jours à compter du rendu de l’avis.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
L’ÉTABLISSEMENT PORTEUR garantit qu’il ne revendiquera aucun droit de propriété intellectuelle sur les RÉSULTATS
En matière de protection et de valorisation des résultats obtenus, les PARTIES s’engagent à appliquer les Clauses Spécifiques relatives à la Propriété Intellectuelle figurant dans la Convention quinquennale de site Lyon-Saint Etienne 2016-2020, et/ou dans les Accords-Cadres Bilatéraux en vigueur entre les PARTENAIRES.
Dans le cas des collaborations impliquant des Unités INSERM, un accord spécifique sera conclu entre les PARTENAIRES concernés.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ – PUBLICATIONS
7.1 CONFIDENTIALITÉ
7.1.1 Chacune des PARTIES, pour autant qu'elle soit autorisée à le faire, transmettra aux autres PARTIES, les seules INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qu’elle juge nécessaires à la poursuite des objectifs décrits dans le PROJET.
Aucune disposition de l’ACCORD ne peut être interprétée comme obligeant l'une des PARTIES à divulguer des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES à une autre PARTIE.
7.1.2 La PARTIE qui reçoit une INFORMATION CONFIDENTIELLE (ci-après désignée la « PARTIE RÉCIPIENDAIRE ») d'une autre PARTIE (ci-après désignée la « PARTIE ÉMETTRICE ») s'engage, pendant la durée de l'ACCORD et pendant les cinq (5) ans qui suivent son terme, quelle qu’en soit la cause, à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES émanant de la PARTIE ÉMETTRICE :
a) soient protégées et gardées strictement confidentielles ;
b) ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel, ou à ses sous-traitants ayant à en connaître pour l’exécution du PROJET et sous réserve qu’ils soient tenus d’obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles résultant des présentes ;
c) ne soient utilisées par lesdites personnes visées au b) ci-dessus que dans le but défini par l'ACCORD ;
d) ne soient copiées, reproduites ou dupliquées totalement ou partiellement qu’aux fins de réalisation du PROJET.
Toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES et leurs reproductions, transmises par une PARTIE à une autre PARTIE, resteront la propriété de la PARTIE ÉMETTRICE sous réserve des droits des tiers et devront être restituées à ce dernier ou détruites sur sa demande, à l’exception d’une copie qui pourra être conservée à des seules fins d’archivage.
La PARTIE RÉCIPIENDAIRE aura un délai de dix (10) jours à compter de la demande de la PARTIE ÉMETTRICE pour, soit restituer les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, soit lui adresser une attestation de leur destruction.
En tout état de cause, la PARTIE RÉCIPIENDAIRE reste responsable vis-à-vis de la PARTIE ÉMETTRICE du respect par ses sous-traitants des obligations prévues au présent article 8.1.2.
7.1.3 La PARTIE RÉCIPIENDAIRE n'aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dont elle peut apporter la preuve :
a) qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute de la PARTIE RÉCIPIENDAIRE ;
b) qu'elles étaient licitement en sa possession avant qu’elles les aient reçues de la PARTIE ÉMETTRICE ;
c) qu'elles ont été reçues d'un tiers autorisé à les communiquer de manière licite ;
d) que leur utilisation ou communication a été autorisée par écrit par la PARTIE ÉMETTRICE ;
e) qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des personnels de la PARTIE RÉCIPIENDAIRE sans qu’ils aient eu accès à ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
Dans le cas où la communication d’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES est imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire ou dans le cadre d’une procédure judicaire, administrative ou arbitrale, cette communication doit être limitée au strict nécessaire. La PARTIE RÉCIPIENDAIRE s’engage à informer, immédiatement et préalablement à toute communication, la PARTIE ÉMETTRICE afin de permettre à cette dernière de prendre les mesures appropriées à l’effet de préserver leur caractère confidentiel.
7.1.4 Sans préjudice des articles 6 et 7, il est expressément convenu entre les PARTIES que la communication entre elles d'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, au titre de l'ACCORD, ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la PARTIE RÉCIPIENDAIRE un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle (sous forme d’une licence ou par tout autre moyen) sur les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
7.1.5 Les PARTENAIRES ne sauraient se prévaloir des stipulations du présent article pour restreindre toute communication à l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR d’informations requises par celui-ci pour l’accomplissement de ses obligations notamment vis-à-vis de l’ANR ou encore de l’Etat.
7.2 PUBLICATIONS – COMMUNICATIONS
7.2.1 L’ÉTABLISSEMENT PORTEUR est responsable des actions de communication générale sur le PROJET.
En accord avec L’ETABLISSEMENT PORTEUR, chaque PARTENAIRE peut communiquer de façon générale sur le PROJET, à l’exclusion de toute communication, publication ou présentation sur des RÉSULTATS ou CONNAISSANCES ANTÉRIEURES d’autres PARTENAIRES.
Dans le respect des stipulations de l’article 8.1, tout projet de communication ou de publication, présentation sous quelque support ou forme que ce soit, relatif au PROJET, portant sur des RÉSULTATS ou les CONNAISSANCES ANTÉRIEURES d’autres PARTENAIRES, par l’un des PARTENAIRES,
doit recevoir, pendant la durée de l’ACCORD et les deux (2) ans qui suivent son expiration ou sa résiliation, l’accord préalable écrit des autres PARTENAIRES concernés, demandé par toute voie écrite permettant un avis de réception.
Au-delà de la période de deux (2) ans précitée, la communication ou la publication des RÉSULTATS COMMUNS ou des CONNAISSANCES ANTÉRIEURES qui ne constituent pas ou plus des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES au sens de l’article 8.1.3, est libre. Pour les RÉSULTATS COMMUNS ou CONNAISSANCES ANTÉRIEURES qui constituent encore des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, la procédure de demande d’autorisation susvisée sera maintenue pour la durée de l’obligation de confidentialité mentionnée à l’article 8.1.2.
Le PARTENAIRE ayant l’intention de publier ou de faire une communication doit envoyer son projet aux autres PARTENAIRES concernés trente (30) jours calendaires avant la date de publication ou de communication prévue.
Les PARTENAIRES concernés doivent rendre leur décision dans un délai maximal de vingt et un (21) jours calendaires à compter de la date de la demande. En l’absence de réponse d’un PARTENAIRE à l’issue de ce délai, son accord sera réputé acquis.
Cette décision peut consister :
- à accepter sans réserve le projet de communication ou de publication ;
- à demander que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES leur appartenant soient retirées du projet de communication ou de publication ;
- à demander des modifications, si certaines informations contenues dans le projet de communication ou de publication sont de nature à porter préjudice à l’exploitation industrielle et commerciale des CONNAISSANCES ANTÉRIEURES et/ou des RÉSULTATS à condition que les modifications n’altèrent pas la valeur scientifique de publication ou communication ;
- à demander que la communication ou la publication soit différée pour une durée à préciser si des causes réelles et sérieuses l’exigent, en particulier si des informations contenues dans le projet de publication ou de communication doivent faire l’objet d’une protection au titre de la propriété industrielle.
Toutefois, aucun des PARTENAIRES ne pourra refuser dans ce cas son accord à une publication ou communication au-delà d’un délai de dix-huit (18) mois suivant la première soumission du projet concerné.
Les modalités de signature des publications scientifiques devront respecter les instructions définies dans le document validé par le GROUPE ACADEMIQUE de l’Université de Lyon ou de tout autre document venant s’y substituer.
Les publications réalisées dans le cadre du PROJET devront faire apparaitre la mention suivante :
« Ce travail a été réalisé grâce au soutien financier de l’IDEXLYON de l'Université de Lyon, dans le cadre du programme "Investissements d'Avenir" (ANR-16-IDEX-0005). » L’adresse des publications réalisées dans le cadre du projet IDEXLYON doit impérativement comporter la mention « Université de Lyon ».
7.2.2 Dans le respect des stipulations de l’article 8.1 relatives à la confidentialité, les termes de l’article 8.2.1 ne pourront faire obstacle :
- ni à l'obligation qui incombe aux personnels des PARTIES de produire un rapport d'activité aux organisme(s) dont elle relève ;
- ni à la soutenance de thèse des chercheurs participant au PROJET ; cette soutenance, organisée dans le respect de la réglementation universitaire en vigueur est par principe publique mais peut exceptionnellement être organisée à huis-clos ;
- ni aux dépôts par un ou plusieurs PARTENAIRES d’une demande de brevet découlant uniquement de leurs RÉSULTATS ;
- ni à la publication ou communication par un PARTENAIRE de ses CONNAISSANCES ANTÉRIEURES ET RÉSULTATS PROPRES.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
8.1 RESPONSABILITÉ A L’EGARD DES TIERS
Chaque PARTIE reste responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages que son personnel pourrait causer aux tiers à l'occasion de l'exécution de l'ACCORD.
8.2 RESPONSABILITÉ ENTRE LES PARTIES
8.2.1 Dommages corporels
Chacune des PARTIES prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
Chacune des PARTIES est responsable suivant les règles du droit commun des dommages de toute nature causés par son personnel au personnel d’une autre PARTIE.
8.2.2 Dommages aux biens
Chacune des PARTIES assume les conséquences, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’elle cause du fait ou à l'occasion de l'exécution de l'ACCORD aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre PARTIE.
8.2.3 Dommages Indirects
Les PARTIES renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects (perte de production, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, etc.) qui pourraient survenir dans le cadre de l’ACCORD.
8.3 GARANTIES ET RESPONSABILITÉS DU FAIT DES CONNAISSANCES ANTÉRIEURES , RÉSULTATS ET AUTRES INFORMATIONS
Chaque PARTIE reconnait que les CONNAISSANCES ANTÉRIEURES, les RÉSULTATS et les autres informations communiquées aux autres PARTIES dans le cadre de l’exécution de l’ACCORD sont communiqués en l’état, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit.
Les CONNAISSANCES ANTÉRIEURES , les RÉSULTATS et ces autres informations sont utilisés par les PARTIES dans le cadre de l’ACCORD à leurs seuls frais, risques et périls respectifs, et en conséquence, aucune des PARTIES n’aura de recours contre les autres PARTIES, ni ses sous-traitants éventuels, ni son personnel, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage de ces
CONNAISSANCES ANTÉRIEURES , de ces RÉSULTATS et de ces autres informations, y compris en cas de recours de tiers invoquant l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
8.4 ASSURANCES
Chaque PARTIE, doit, en tant que de besoin et dans la mesure où cela est compatible avec ses statuts, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires à la couverture pour un montant suffisant, compte tenu du marché de l’assurance, des risques et responsabilités lui incombant, tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels.
Chaque PARTIE doit notamment s’assurer en responsabilité civile exploitation et en responsabilité civile professionnelle.
La règle selon laquelle « l’Etat est son propre assureur » s’applique aux établissements publics à caractère administratif PARTENAIRES.
ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET - DURÉE DE L’ACCORD
L’ACCORD est conclu pour la même durée que la durée de la CONVENTION et prend fin au plus tard le 31 décembre 2021. Il pourra être prorogé par avenant en cas de besoin.
La date d’effet de l’ACCORD est le 25 Mars 2017, point de départ de l’éligibilité des dépenses du PROJET.
Les stipulations des articles 6, 7 et 8 demeureront en vigueur, pour la durée qui leur est propre, nonobstant l’expiration ou la résiliation de l’ACCORD.
Cet accord fera l’objet d’un avenant dans un délai de trois mois à la création de l’Université cible.
Un avenant au présent ACCORD pourra être signé pour actualiser les dispositions concernant la propriété intellectuelle à l’expiration de la convention quinquennale de site 2016-2020, et pour prendre en compte les modifications découlant de l’évaluation du PROJET à trois ans conformément à l’article 8 de la CONVENTION.
ARTICLE 10 – RETRAIT OU DÉFAILLANCE - ADHÉSION
10.1 RETRAIT D’UN PARTENAIRE
Un PARTENAIRE qui souhaite se retirer du PROJET devra notifier sa décision dûment motivée à l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR et à l’ANR dans les meilleurs délais.
L’ÉTABLISSEMENT PORTEUR convoque une réunion exceptionnelle du COMEX dans un délai de trente
(30) jours calendaires en présence du PARTENAIRE souhaitant se retirer qui exposera à cette occasion ses justifications.
La résiliation de l’ACCORD vis-à-vis du PARTENAIRE qui se retire prend effet à la date de la première présentation de la notification que lui adresse l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR dans un délai de soixante
(60) jours maximal après la réunion du COMEX.
.
10.2 DÉFAILLANCE D’UN PARTENAIRE
Au cas où l’un des PARTENAIRES manquerait aux obligations qui lui incombent, l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Dans l’hypothèse où celle-ci resterait sans effet pendant un délai d’un (1) mois, l’ÉTABLISSEMENT
PORTEUR convoque une réunion exceptionnelle du COMEX dans un délai de trente (30) jours calendaires en présence du PARTENAIRE défaillant qui exposera à cette occasion ses justifications.
Le COMEX peut, et sous réserve de l’accord de l’ANR requis par l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR, décider d’exclure le PARTENAIRE défaillant du PROJET, celui-ci ne prenant pas part au vote.
Dans ce cas, la résiliation de l’ACCORD vis-à-vis du PARTENAIRE exclu prend effet à la date de la première présentation de la notification que lui adresse l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR.
10.3 CONSÉQUENCES DU RETRAIT OU DE LA DÉFAILLANCE D’UN PARTENAIRE
Le COMEX identifie les conséquences du retrait ou de la défaillance, émet les solutions que l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR soumet à l’ANR afin de permettre la poursuite du PROJET, conformément aux stipulations de l’article 5 ci-avant.
La PART DU PROJET affectée par le retrait ou l’exclusion du PARTENAIRE pourra être assurée par un autre PARTENAIRE ou par un tiers désigné par le COMEX et approuvé par l’ANR.
Dans les cas prévus aux articles 11.1 et 11.2, le PARTENAIRE exclu ou qui se retire s’engage à communiquer aux autres PARTENAIRES ou au tiers remplaçant ce premier, gratuitement et sans délai, tous les dossiers et informations nécessaires à l’exécution de la PART DU PROJET affectée. En outre, le PARTENAIRE exclu ou qui se retire s’engage à ne pas opposer aux autres PARTENAIRES ou au tiers le remplaçant, ses droits de propriété intellectuelle relatifs à ses CONNAISSANCES ANTÉRIEURES et RÉSULTATS, pour la poursuite du PROJET. Il s’engage à négocier les termes d’une licence pour l’exploitation de ses RÉSULTATS et/ou de ses CONNAISSANCES ANTÉRIEURES, dans les conditions de l’article 7 ci-avant.
Le retrait ou l’exclusion d’un PARTENAIRE ne dispense pas celui-ci de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation de l’ACCORD à son égard et ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation par les autres PARTENAIRES à l’exercice de leurs droits à d’éventuels dommages et intérêts.
10.4 ADHÉSION D’UN TIERS
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Aucune PARTIE ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, provoquée par un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence.
La PARTIE invoquant un événement constitutif d'un cas de force majeure devra en aviser l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR par écrit avec avis de réception dans les dix (10) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. L’ÉTABLISSEMENT PORTEUR devra ensuite en informer l’ANR dans les meilleurs délais.
Le COMEX se réunit dans les plus brefs délais afin de proposer une solution pour permettre la réalisation du PROJET.
L’ÉTABLISSEMENT PORTEUR informera l’ANR de la solution retenue pour assurer la continuité du PROJET et/ou de chaque PROJET en cours.
Toute notification relative à l'exécution ou à l'interprétation de l’ACCORD sera valablement faite aux coordonnées respectives des PARTIES. Toute notification devra, pour être valablement opposée aux autres PARTIES, être faite par courrier électronique avec accusé de réception, par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception, qui sera réputée remise à compter de la première présentation à la PARTIE réceptrice.
Chaque PARTIE devra informer les autres PARTIES, via l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR, par écrit, de tout changement d’interlocuteur ou d'adresse dans les meilleurs délais.
ARTICLE 13 – INTUITU PERSONAE – CESSION DE CONTRAT
Les PARTIES déclarent que l'ACCORD est conclu intuitu personae.
En conséquence, aucune PARTIE n’est autorisée à céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l’autorisation du COMEX et de l’ANR à l’exception de l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR, uniquement autorisé à transmettre les droits et obligations lui incombant au titre des présentes et des actes juridiques qui en découleraient, au nouvel établissement, Université cible, résultant de l’évolution de l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de l'ACCORD, les PARTIES s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable par l'intermédiaire du COMEX.
En cas de désaccord persistant, le litige sera définitivement tranché par les tribunaux compétents saisis à l’initiative de la PARTIE la plus diligente.
ARTICLE 15 – STIPULATIONS DIVERSES
L’ACCORD annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les PARTIES sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les PARTIES sur cet objet.
15.1 NULLITÉ
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des stipulations de l’ACCORD serait contraire à une loi ou à un texte réglementaire impératifs, les PARTIES procèderaient aux modifications de l’ACCORD nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres stipulations de l’ACCORD resteraient en vigueur.
15.2 OMISSIONS
Le fait, par l'une des PARTIES d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations de l’ACCORD, ne peut en aucun cas impliquer renonciation par la PARTIE intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
15.3 MODIFICATIONS
Aucune addition ou modification des termes de l’ACCORD n'a d'effet à l'égard des PARTIES à moins d'être faite par avenant signé par leurs représentants dûment habilités.
15.5 ANNEXES
Sont annexés à l’ACCORD pour en faire partie intégrante, les documents suivants Annexe 1 : Apport des PARTIES
Annexe 2 : CONVENTION ATTRIBUTIVE D’AIDE
En foi de quoi, les PARTIES ont fait signer en autant d’exemplaires originaux que de PARTIES l’ACCORD par leurs représentants respectifs dûment autorisés, à la date indiquée ci-dessous.
Fait à
Pour Nom Fonctions
Date Signature
(x nombre de signataires)
Annexe 1 : Apport des membres du consortium pour le projet IDEXLYON
Apports des membres (sur 4 ans)
# | Nom du membre | Type d'institution | Total | Ratio |
1 | UNIVERSITE XXXXXX XXXXXXX XXXX 1 | Higher education | 000 000 000,76 € | 20,7% |
2 | UNIVERSITE LUMIERE LYON 2 | Higher education | 84 332 488,8 M€ | 7,7% |
3 | UNIVERSITE XXXX XXXXXX 3 | Higher education | 62 707 411,2 M€ | 5,7% |
0 | XXXXXXXXXX XXXX XXXXXX XXXXX-XXXXXXX | Higher education | 77 648 447,254 M€ | 7,1% |
5 | INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON | Higher education | 61 611 308,64 M€ | 5,6% |
6 | ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON | Higher education | 30 057 227,76 M€ | 2,7% |
7 | ECOLE CENTRALE DE LYON | Higher education | 17 274 810,0 M€ | 1,6% |
0 | XXXXX XXXXXXXXX X'XXXXXXXXX XX XXXXX-XXXXXXX | Higher education | 4 368 890,4 M€ | 0,4% |
9 | SCIENCES PO LYON | Higher education | 6 842 916,881 M€ | 0,6% |
10 | ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT | Higher education | 7 273 659,12 M€ | 0,7% |
11 | UNIVERSITE DE LYON | Higher education | 16 128 000,0 M€ | 1,5% |
00 | XXXXXX XXXXXXXX XX XX XXXXXXXXX SCIENTIFIQUE | Research bodies | 353 096 016,0 M€ | 32,2% |
00 | XXXXXXXX XXXXXXXX XX XX XXXXX XX XX XX XXXXXXXXX MEDICALE Research bodies | 149 368 017,0 M€ 13,6% | ||
Les montants indiqués correspondent aux apports par partenaire et en montants cumulés sur 4 ans. |
Contributions des membres de l'Initiative |
Le but de ce tableau est de permettre l'analyse des moyens ciblés sur l’Initiative par les partenaires du groupement par rapport à leurs budgets consolidés. |
Pour les organismes de recherche et autres membres, dans leurs budgets consolidés seuls sont pris en compte les moyens globaux concernant les entités ou sous-entités qui sont dans le périmètre du groupement constituant l’Initiative : il s'agit de la part du budget de l’organisme, hors ressources PIA, attachée aux unités de recherche et/ou de formation concernées du groupement. Par exemple, pour un CHU, uniquement le budget recherche et formation est pris en compte et non le budget soins. |
Les moyens alloués sont appréciés au plus juste compte tenu des imbrications nombreuses. |
Les établissements gestionnaires d'actions du PIA autres que les LABEX et IDEFI visés dans la décision du Premier ministre pourront intégrer dans leur budget présenté dans ce tableau la part de financement reçue au titre de ces actions et qui participe à l'Initiative. |