CO N D I T I O N S G EN ERA LES D E V EN TE
09 69 39 00 66
CO N D I T I O N S G EN ERA LES D E V EN TE
1. OBJET
Les dispositions de ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les services de téléassistance fournis par Novaxès au(x) Bénéficiaire(s) du Contrat. Le service est valable en France métropolitaine, Corse incluse.
Ce service comprend :
• La prestation de téléassistance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous forme d’abonnement mensuel ou trimestriel,
• L’organisation de l’envoi de secours (Référents désignés et/ou services d’urgence),
• La mise à disposition des Equipements nécessaires à la délivrance du service souscrit, incluant le service après-vente.
Le Contrat n’est validé qu’après instruction par Novaxès du bulletin de souscription dûment rempli et signé par le Souscripteur et/ou le(s) Bénéficiaire(s).
Le Souscripteur déclare avoir recueilli le consentement des personnes dont les coordonnées sont renseignées en qualité de Référents. Novaxès se réserve la possibilité de vérifier le consentement des Référents.
Sur demande, le service peut être rendu dans les mêmes conditions et sous les mêmes obligations que celles décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente à un deuxième Bénéficiaire, si celui-ci réside à la même adresse et
dispose d’un second médaillon.
2. DEFINITIONS
Dans la totalité des présentes, pour une meilleure compréhension, il est convenu les définitions suivantes :
Aidant(s) : désigne toute(s) personne(s) venant en aide, en partie ou totalement, à titre non professionnel, au Bénéficiaire.
Alerte : désigne toute demande de mise en relation avec la Plateforme de téléassistance par pression des boutons situés sur le médaillon ou le boîtier d’interphonie fournis au Bénéficiaire, ou toute anomalie remontée à la Plateforme de téléassistance par les Capteurs.
Bénéficiaire : désigne toute personne physique domiciliée en France métropolitaine, dénommée dans le bulletin de souscription et bénéficiant des services de téléassistance. Il peut être le Souscripteur ou une autre personne.
Un 2ème Bénéficiaire peut être nommément désigné dans le bulletin de souscription. Ces deux Bénéficiaires doivent résider dans le même Domicile.
Chaque Bénéficiaire est équipé d’un médaillon relié à la Plateforme de téléassistance permettant de déclencher l’Alerte.
Capteurs : désigne l’ensemble des détecteurs proposés avec les services de téléassistance. Ces Capteurs sont reliés à la Plateforme de téléassistance : par exemple, un détecteur de fumée connecté.
Conditions Générales de Vente ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
Contrat : désigne le Contrat de téléassistance souscrit par le Souscripteur pour son compte ou pour le compte d’une autre personne physique, le Bénéficiaire. Ce Contrat est composé des présentes Conditions Générales de Vente et du bulletin de souscription validé par Novaxès, accompagné d’un Relevé d’Identité bancaire. Domicile : désigne le lieu de résidence habituel du Bénéficiaire où sont installés les Equipements nécessaires à la prestation du service de téléassistance. Cela comprend l’espace intérieur, à usage d’habitation du logement. Sont exclus les espaces extérieurs du logement.
Equipements : désigne le boîtier d’interphonie et ses câbles et en fonction de l’offre souscrite, le(s) médaillon(s) d’Alerte avec son support (collier et bracelet) et les Capteurs sélectionnés.
Mise en service de la téléassistance : désigne le démarrage effectif du service et des prestations de téléassistance. Elle est déclenchée par un appel test avec la Plateforme de téléassistance. Cet appel test inclut la vérification du bon fonctionnement dans le Domicile de l’ensemble des fonctionnalités de l’offre souscrite (ex : boîtier d’interphonie, médaillon d’Alerte, Capteurs…).
Plateforme de téléassistance : désigne le plateau téléphonique qui réceptionne les appels et gère l’ensemble des Alertes émises par les Equipements, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Référent : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, capable de l’entourage du Bénéficiaire, nommément désigné dans le bulletin de souscription par le Souscripteur et sous sa responsabilité.
Le bulletin de souscription doit désigner au minimum deux Référents qui
obligatoirement doivent se situer à moins de 30 minutes du Domicile du Bénéficiaire.
Le Référent est susceptible d’être sollicité par le Plateau de téléassistance pour intervenir au Domicile du Bénéficiaire.
Souscripteur : désigne la personne signataire du Contrat pour son compte ou pour le compte d’une autre personne physique, le Bénéficiaire. Le Souscripteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager pour lui-même ou pour le Bénéficiaire au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le Souscripteur du Contrat déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve en retournant le bulletin de souscription dûment complété et signé à Novaxès.
Sauf exception formelle et expresse de Novaxès, la validation de tout bulletin de souscription implique, de la part du Souscripteur, l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Tout autre document notamment les plaquettes, prospectus, publicités, notices n’ont qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle.
Le fait que Novaxès ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.
Les Conditions Générales de Vente constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute vente de prestations de services par Novaxès au profit du Bénéficiaire établi en France métropolitaine.
Novaxès se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente, sous réserve d’en avoir informé le Souscripteur un (1) mois au moins avant leur application, par courrier postal ou électronique.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du bulletin de souscription par le Souscripteur.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables tant aux professionnels qu’aux particuliers sous réserve pour ces derniers de l’application des règles protectrices du consommateur.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
4. SERVICE DE TELEASSISTANCE
1. Gestion des Alertes
La Plateforme de téléassistance réceptionne les appels et gère l’ensemble des Alertes émises par les Equipements, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le chargé de téléassistance communique avec le Bénéficiaire via le boîtier d’interphonie. En fonction de la nature de l’appel et des éléments recueillis lors de la conversation, il contacte un ou plusieurs Référents et/ou les xxxxxxxx xx xxxxxxx x’xxxxxxx (XXXX, xxxxxxxx) si nécessaire qui sont seuls décisionnaires de leur intervention. Les frais occasionnés par l’intervention au Domicile des secours et les frais médicaux ne pourront être à la charge de Novaxès.
Novaxès ne se substitue en aucun cas aux services de secours d’urgence et à leurs décisions.
2. Service d’appel de convivialité
À tout moment, les Bénéficiaires peuvent contacter les chargés de téléassistance, par pression sur le médaillon ou le bouton du boîtier afin d’avoir une écoute attentive et bienveillante et d’échanger sur les sujets qui les préoccupent. Ce service d’appel de convivialité est proposé 24h/24, 7j/7.
En cas de besoin, le Bénéficiaire peut être orienté par le chargé de téléassistance vers un écoutant social qui lui proposera un accompagnement sur plusieurs entretiens. Le rythme des appels est défini en fonction de son besoin. Ces appels ont pour objectif de rompre l’isolement des Bénéficiaires et de faciliter la restauration d’une vie sociale. Ces entretiens visent à apporter du réconfort et établir un véritable échange téléphonique bienveillant en s’appuyant sur les centres d’intérêt du Bénéficiaire afin de le mobiliser pour retrouver une vie sociale sur son territoire de vie.
NOVAXES - SAS au capital de 1 500 000€ - 00 xxx xx Xxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXXX - SIRET 809 021 108 00018
RCS Nantes 809 021 108 - TVA FR49 809 021 108 - APE 8220Z - Déclaration SAP N°809021108 - novacgv1-03 1
3. Service d’accompagnement
Novaxès s’engage à fournir un service d’accompagnement à destination des Bénéficiaires du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 par téléphone, par une équipe comprenant des psychologues et des travailleurs sociaux.
Ces professionnels apportent un soutien par téléphone aux Bénéficiaires ainsi qu’à leurs Aidants. Le nombre de séances de soutien psychologique est limité à 10 par année civile, par Bénéficiaire et par Aidant.
En aucun cas, ce service ne se substitue à des soins psychiatriques.
5. VALIDITE ET DUREE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet à la date de Mise en service de la téléassistance au Domicile du Bénéficiaire, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Passée cette date, le Contrat est reconduit tacitement par période d’un an.
Novaxès adressera au Souscripteur le contrat signé accompagné d’un échéancier, dès la Mise en service du contrat.
Le Contrat peut être résilié à tout moment selon les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGV.
Toutefois, dans le cadre d’un démarchage à domicile ou d’une vente à distance, le Souscripteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la Mise en service de la téléassistance. Lorsque le délai de quatorze
(14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le Souscripteur devra adresser à Novaxès le coupon de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la Consommation, le Souscripteur sera tenu de restituer sans tarder l’ensemble des Equipements mis à disposition, en parfait état de fonctionnement, dans son emballage d’origine et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de rétractation à Novaxès. L’envoi des Equipements via un colis suivi est fortement conseillé.
Le Souscripteur supportera les coûts de renvoi des Equipements.
La responsabilité du Souscripteur pourra être engagée en cas de détérioration des Equipements, selon les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGV. En cas de rétractation, Novaxès restituera les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception du matériel par Novaxès ou de la réception d’une preuve de réexpédition.
Les frais d’installation facturés, qui sont quant à eux facultatifs, resteront à la charge du Souscripteur.
6. EQUIPEMENTS NECESSAIRES AU SERVICE
1. Equipements
L’équipement de téléassistance comprend :
• Un boîtier d’interphonie muni :
− D’un bouton, permettant la transmission des Alertes vers le Plateau de téléassistance,
− D’un micro et d’un haut-parleur permettant le dialogue avec le Plateau,
− D’une batterie d’une autonomie de 3 jours,
− De l’ensemble des câbles nécessaires au branchement
• Un médaillon (deux en cas de deux bénéficiaires présents à la même adresse) à porter en bracelet ou collier permettant le déclenchement d’une Alerte relayée par le boîtier.
La distance en champ libre entre le boîtier d’interphonie et le médaillon est de cent (100) mètres maximum théorique suivant l’importance des obstacles rencontrés.
Selon l’option souscrite :
• Un détecteur de fumée permettant de détecter la présence de fumée au domicile et le déclenchement automatique d’une Alarme relayée par le boîtier au Plateau de téléassistance.
• Installation d’un boîtier de téléassistance RTC/IP
Le Bénéficiaire doit disposer à son Domicile d’une alimentation électrique (220 volts) et d’une ligne téléphonique (sans restriction de numéros de téléphone) ou d’une box internet.
• Installation d’un boîtier de téléassistance GSM
Le Bénéficiaire doit disposer à son Domicile d’une alimentation électrique (220 volts) et réceptionner les réseaux GPRS/GPS et GSM. Le boîtier d’interphonie est doté d’une carte SIM multiopérateur, qui est fournie pour un usage exclusif de téléassistance. Elle ne doit pas être retirée du boitier d’interphonie.
Le coût de la fourniture d’énergie, ainsi que le choix du fournisseur d’énergie est à la charge du Bénéficiaire.
Novaxès met à disposition du Bénéficiaire les Equipements nécessaires au service de téléassistance, conformément à l’offre souscrite.
En cas d’utilisation d’un boîtier d’interphonie GSM, ce dernier et le médaillon communiquent via les mêmes bandes de fréquences que les téléphones portables. Ainsi les Bénéficiaires porteurs d’un pacemaker ou d’une valve aortique doivent se rapprocher de leur médecin pour s’assurer que l’utilisation du dispositif de téléassistance est sans risque avec leur pathologie. La responsabilité de Novaxès ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements des dispositifs médicaux portés par le(s) Bénéficiaire(s).
L’ensemble des Equipements (à l’exception des supports du médaillon d’Alerte, à savoir le collier et le bracelet) demeurent la propriété insaisissable et inaliénable de Novaxès. Ils ne peuvent donc pas être cédés, sous-loués, transformés en gage ou en nantissement, transférés ou prêtés sous quelque forme que ce soit par le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur, à qui il est interdit de disposer des Equipements en dehors de l’utilisation des services, objet du présent Contrat.
Novaxès organise la livraison des Equipements par un transporteur avec accusé réception à l’adresse indiquée sur le bulletin de souscription. Si le colis n’est pas réceptionné et nécessite un 2ème envoi, Novaxès se réserve le droit de facturer les frais correspondants à cette deuxième livraison au Souscripteur.
À compter de l’installation des Equipements dans les conditions prévues ci-après et pendant la durée du Contrat, le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur est gardien desdits Equipements. En cette qualité de gardien, il est responsable de tous dommages causés aux Equipements et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de perte, vol ou détériorations des Equipements. Dans ces hypothèses, le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur devra payer à Novaxès les frais correspondants aux coûts des Equipements concernés.
Le Bénéficiaire s’engage à maintenir les Equipements et matériels en parfait état de fonctionnement et à respecter les précautions d’usage communiquées dans le guide de l’utilisateur fourni dans le colis.
À ce titre, le Bénéficiaire s’engage à ne pas déplacer le boîtier d’interphonie et les Capteurs à l’issue de l’installation afin de garantir le bon fonctionnement du dispositif.
En cas de résiliation du Contrat et quel qu’en soit le motif, le Souscripteur (ou ses ayants-droit) doit restituer à ses frais les Equipements en bon état de marche à Novaxès.
2. Installation des Equipements
a) Installation par le Bénéficiaire
L’installation des Equipements est réalisée par le Bénéficiaire ou son entourage, conformément aux consignes précisées dans le guide de l’utilisateur fourni dans le colis.
Le service sera effectif à l’issue de l’appel test réalisé auprès de la Plateforme de téléassistance par le bouton d’Alerte.
Afin d’accompagner le Bénéficiaire dans cette installation, une assistance technique est joignable au 09 69 39 00 66 du lundi au samedi de 9h à 18h, à l’exclusion des jours fériés.
Le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur s’engagent à procéder à l’installation des Equipements dans un délai d’un mois à compter de la livraison des Equipements. Au-delà de cette période, le 1er prélèvement aura lieu en fonction de la date choisie conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
b) Installation par un technicien
Après validation du Contrat par Novaxès, l’installateur prendra contact avec la personne désignée dans le bulletin de souscription pour fixer le rendez-vous d’installation. Si le rendez-vous d’installation est annulé, qu’il n’a pu être honoré du fait du Bénéficiaire ou tout autre personne agissant pour son compte ou bien s’il est reporté sans respecter un délai de prévenance de 24h, Novaxès facturera au Souscripteur le coût de l’installation.
L’installateur missionné aura en charge de mettre en service les Equipements nécessaires au service de téléassistance. Il transmettra au Bénéficiaire les consignes d’utilisation des Equipements et l’accompagnera pour réaliser l’appel test vers la Plateforme de téléassistance. Ce test validera la Mise en service de la téléassistance.
À l’issue de l’installation, le technicien remettra la fiche d’intervention complétée au Bénéficiaire pour signature.
Novaxès préconise que le Bénéficiaire soit accompagné d’une personne de son entourage lors de la phase d’installation et de Mise en service des Equipements.
c) Impossibilité de Mise en service
Dans le cas où l’appel test ne permet pas de s’assurer de la Mise en service effective des Equipements, Novaxès s’engage à tout mettre en œuvre afin que cette Mise en service s’effectue dans un délai raisonnable. Si celle-ci s’avère techniquement impossible en raison de la survenance d’une cause non imputable à Novaxès, le Contrat sera résilié sans autre formalité. L’ensemble des coûts engendrés seront à la charge de Novaxès, excepté si l’impossibilité d’installation résulte du fait du
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Bénéficiaire et/ou du Souscripteur.
3. Service Après-Vente
Novaxès assure la maintenance des Equipements de téléassistance, dans des conditions normales d’utilisation pendant toute la durée du Contrat.
Pour ce faire, le Bénéficiaire ou ses proches se doivent de coopérer si Novaxès demande la réalisation de tests techniques à distance.
Le guide de l’utilisateur détaille le fonctionnement des Equipements.
En cas d’anomalies, une assistance technique est joignable au 09.69.39.00.66 du lundi au samedi de 9h à 18h, à l’exclusion des jours fériés. Si la panne est confirmée lors de l’entretien téléphonique, Novaxès s’engage à renvoyer à ses frais des Equipements de remplacement (hors remplacement des piles).
Jusqu’à réception du nouveau matériel, le service associé au matériel défectueux ne pourra être assuré par Novaxès. Les autres services seront quant à eux maintenus.
À réception du colis, le Bénéficiaire devra retourner le matériel défectueux, dans un délai de quinze (15) jours, aux frais de Novaxès à l’aide d’une étiquette prépayée fournie avec le matériel de remplacement.
Novaxès ne sera pas tenue responsable d’une mauvaise installation (si l’option d’installation n’a pas été souscrite) ou d’une mauvaise utilisation des Equipements par les Bénéficiaires ou ses proches.
Dans ces cas de figure, Novaxès se réserve le droit de facturer au Souscripteur les frais de livraison du matériel de remplacement et les frais de retour. De plus, en cas de détérioration du matériel, le Souscripteur devra régler à Novaxès les frais correspondant aux coûts des Equipements.
Il est recommandé d’inclure dans son assurance habitation le dispositif de téléassistance.
7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
1. Obligations et responsabilités de Novaxès
Novaxès s’engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains permettant la réception, l’enregistrement et le traitement des appels transmis par le dispositif de téléassistance 24h/24 et 7 jours sur 7.
Le présent Contrat repose sur une obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, la responsabilité de Novaxès ne pourra être recherchée pour :
• Défaillance ou panne du réseau ERDF ou des télécommunications,
• Défaillance ou panne de l’installation électrique, téléphonique ou de l’accès internet du Bénéficiaire, quelle qu’en soit la cause,
• Mauvaise utilisation, dégradation des Equipements ou déplacement du dispositif de téléassistance en dehors de la zone de réception des Alertes,
• Déclarations fausses ou inexactes de la part du Souscripteur au Contrat,
• Modification de la situation du Bénéficiaire ou de ses Référents dont Novaxès n’aura pas eu connaissance par écrit,
• Retard, indisponibilité, mauvais traitement ou refus d’intervention des Référents ou des secours,
• Inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit du fait du Bénéficiaire, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat.
2. Obligations et responsabilités du Souscripteur/Bénéficiaire
Le Souscripteur et le Bénéficiaire s’engagent à communiquer à Novaxès toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du service, ainsi qu’à tenir informée cette dernière de tout changement des éléments contractuels y compris ceux concernant les coordonnées des Référents.
Ainsi, en cas de déménagement du Bénéficiaire, il est nécessaire d’en informer Novaxès en amont, afin que les nouvelles coordonnées soient prises en compte. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas transporter les Equipements en dehors de son Domicile.
Le Bénéficiaire doit rendre accessible son Domicile par les Référents et/ou les secours d’urgence.
Le Bénéficiaire consent à ce que les services d’urgence puissent pénétrer dans son Domicile par tous moyens utiles pour lui porter assistance, sans que Novaxès ne puisse être tenue responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés lors de l’intervention.
Le Souscripteur s’engage à régler les éventuels frais de déplacement et d’intervention facturés par les services de secours.
Le Souscripteur est tenu d’informer immédiatement Novaxès, par tout moyen, de la perte ou du vol des Equipements mis à disposition.
3. Force majeure
Les obligations des parties seront suspendues et leur responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du
contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Dans tous les cas, la Partie empêchée doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure et informer l’autre Partie de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions prises, qu’elle compte prendre ou qu’elle estime nécessaires de prendre alors qu’elle est dans l’impossibilité de le faire par elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure.
En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception.
8. CONDITIONS FINANCIERES
Le Souscripteur précise sur le bulletin de souscription les modalités de règlement choisies. Il opte pour un prélèvement mensuel ou trimestriel, payable d’avance. Selon la date choisie, le 1er prélèvement aura lieu le 5 ou le 15 du mois qui suit la date de Mise en service ou au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception des équipements par le Client.
Le service fourni dans le cadre d’un abonnement mensuel ou trimestriel comprend la prestation de téléassistance, la mise à disposition et les frais d’expédition de matériel.
Les frais de dossier ainsi que ceux relatifs à l’option d’installation sont facturés de manière forfaitaire lors de la conclusion du Contrat. Ces frais sont prélevés en même temps que l’abonnement du 1er mois.
Les communications émises par la Plateforme de téléassistance et par les Equipements sont comprises dans le prix de l’abonnement. Sauf dans le cas des boîtiers d’interphonie RTC/IP pour lesquels le coût de communications téléphoniques générées par le terminal de la téléassistance est supporté par le Bénéficiaire et fait l’objet d’une facture par l’opérateur téléphonique ou le fournisseur internet.
Le prix appliqué au Souscripteur pourra être modifié, à la hausse comme à la baisse. Toute modification du prix sera notifiée au Souscripteur au moins deux (2) mois avant application au Contrat en cours. La notification de l’évolution tarifaire sera effectuée par courrier postal ou électronique. Si le Souscripteur souhaite alors résilier son Contrat, il s’engage à respecter la procédure définie à l’article 10 des présentes CGV.
Le Bénéficiaire et le Souscripteur sont tenus solidairement au paiement des factures émises par Novaxès, dans les conditions définies aux articles 1313 et suivants du Code civil.
En cas de retard de paiement ou de paiement partiel, et après mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours, le Souscripteur sera redevable d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Les frais de traitement des retards de paiement appliqués correspondent aux coûts de gestion (incluant les frais de rejet de prélèvement automatique) supportés par Novaxès.
9. DECLARATION « SERVICE A LA PERSONNE
» ET AVANTAGE FISCAL
Novaxès est déclarée « service à la personne » auprès de la DIRECCTE depuis le 16 juin 2015 sous le numéro SAP809021108 pour les activités suivantes :
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services : télé ou visio-assistance (services qui relient un abonné à un réseau de personnes désignées, à un plateau d’assistance à distance ou à un service d’urgence).
Cette déclaration permet au Souscripteur du Contrat de bénéficier d’un avantage fiscal, selon la réglementation en vigueur.
À cet effet, Novaxès transmet tous les ans, avant le 31 mars, une attestation fiscale ainsi qu’une facture récapitulant le montant global des sommes versées l’année précédente au titre de la prestation de téléassistance.
L’attestation fiscale peut être demandée par les services des Impôts, en cas de contrôle.
10. RESILIATION
1. Résiliation du Contrat à l’initiative de Novaxès
Novaxès pourra résilier le Contrat en cas de non-respect des conditions contractuelles, notamment en cas de non-paiement de l’abonnement ou en cas d’insuffisance du nombre minimum de Référents requis.
Cette résiliation interviendra après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai de trente (30) jours.
Après mise en service, Novaxès pourra également résilier le Contrat en cas de non fonctionnement du dispositif au sein du logement du Bénéficiaire (réseau
défaillant, par exemple).
Novaxès pourra résilier le Contrat en cas d’arrêt de commercialisation du service. Un courrier informera le Souscripteur de cette fin de service, dans le respect d’un délai de préavis d’un (1) mois.
Le Souscripteur disposera d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date de résiliation du Contrat, pour restituer les Equipements en bon état de fonctionnement, aux frais du Souscripteur et/ou Bénéficiaire, dans les conditions et à l’adresse communiquée par Novaxès.
2. Résiliation à l’initiative du Souscripteur
Le Souscripteur peut résilier le Contrat à tout moment.
Toute notification de résiliation doit être adressée à Novaxès par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet le dernier jour du mois suivant la réception de la demande de résiliation. (Exemple : pour un courrier reçu au mois de janvier, la résiliation sera effective le dernier jour du mois de février). Le cachet de la poste fait foi.
En cas de décès du Bénéficiaire, la date de résiliation prendra effet le dernier jour du mois de réception de la demande de résiliation. Les pièces justificatives devront être jointes à la demande.
Dans le cas où le Souscripteur qui n’est pas Bénéficiaire décède, le Contrat se poursuit jusqu’à la fin du mois suivant la réception de la demande. Dans ce délai, un nouveau Contrat sera proposé au Bénéficiaire et aux Référents afin de savoir s’ils souhaitent poursuivre le Contrat de téléassistance. En l’absence de retour de ce Contrat, la résiliation du Contrat prendra effet à la fin du mois suivant la réception de la demande.
Si le Souscripteur a réglé des abonnements d’avance, les sommes qui lui sont dues seront restituées par Novaxès dans les trente (30) jours suivants la date de réception du matériel.
Le matériel devra être renvoyé aux frais du Souscripteur, dans un délai maximum de trente (30) jours suivants la date de résiliation, dans les conditions et à l’adresse communiquée par Novaxès.
À défaut de retour du matériel complet et en bon état de fonctionnement, Novaxès se réserve le droit de facturer au Souscripteur ou ayants-droit des frais de remplacement du matériel.
11. CONFIDENTIALITE / PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Novaxès s’engage à garantir et à faire respecter le caractère strictement confidentiel de toute information et de tout document communiqué par le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire.
Novaxès s’engage à exécuter les présentes CGV dans le respect des dispositions de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le RGPD »), ainsi que la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations recueillies dans le cadre de la souscription de la téléassistance font l’objet d’un traitement informatique par Novaxès, responsable de traitement, et sont destinées aux personnels habilités de Novaxès et de ses partenaires ou prestataires pour les seuls besoins de la réalisation du service de téléassistance . Conformément à la réglementation en vigueur, le Souscripteur et le(s) Bénéficiaire(s) disposent du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel les concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci ainsi que le droit de communiquer des directives concernant le sort de leurs données à caractère personnel après leur décès. Ils disposent encore, pour motif légitime, du droit de solliciter la limitation du traitement, de s’opposer audit traitement et du droit à la portabilité des données.
Lorsque leur consentement est recueilli, ils peuvent le retirer à tout moment. Ce retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Dès lors que le consentement au traitement de ces données est retiré, ils ne peuvent plus bénéficier de la prestation associée.
Le Souscripteur et les Bénéficiaires peuvent exercer leurs droits par écrit en justifiant de leur identité par tout moyen à : Novaxès - 46 rue du moulin - CS 72428
- 00000 XXXXXX. La copie d’un titre d’identité comportant la signature du titulaire pourra éventuellement être demandée.
Enfin, ils ont encore le droit d’introduire une réclamation relative à la protection des données auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés [CNIL] sise 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000 – 75334 Xxxxx Xxxxx 00 – Tél. : +33 (0)0.00.00.00.00.
Par ailleurs, pour des besoins strictement internes, Novaxès procède à l’enregistrement et à la conservation des communications téléphoniques effectuées entre le Plateau de téléassistance, le Bénéficiaire, ses Référents et tout service de secours, conformément à la réglementation en vigueur, et ce pendant 6 mois.
12. EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES
Novaxès se réserve le droit de modifier ou d’adapter le matériel mis en place chez le Bénéficiaire. Ces modifications seront applicables au Contrat en cours, sous réserve d’avoir été communiquées au Bénéficiaire et/ou au Souscripteur un (1) mois au moins avant leur application, par courrier postal ou électronique.
Il est toutefois précisé que les présentes dispositions ne s’appliquent pas à toute modification législative ou réglementaire qui viendrait à modifier le Contrat.
13. TRANSMISSIBILITE – INCESSIBILITE
Le présent Contrat a un caractère « intuitu personae ».
Le Souscripteur ne pourra, pour quelle que cause que ce soit, en céder ou en transférer, à quelque titre et sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations à l’exception du Bénéficiaire tel qu’il est désigné dans le bulletin de souscription.
Novaxès se réserve à tout moment le droit de transmettre le bénéfice et les charges du présent Contrat à toute société ou tout organisme de sa convenance sans être tenue d’en informer le titulaire et ce dans le respect de la législation en
vigueur et sous réserve d’assurer la continuité du service de téléassistance.
14. REGLEMENT DES LITIGES
1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de Novaxès par écrit :
• par courrier à Société Novaxès, 46 rue du moulin - CS 72428 - 00000 XXXXXX
• par e-mail à xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx
NOVAXES s’engage à accuser réception de cette réclamation dans les sept (7) jours suivants sa réception et d’y apporter une réponse dans un délai maximum d’(1) mois.
2. Clause attributive de juridiction
À défaut d’accord amiable, toutes les contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du Contrat et des présentes Conditions Générales de Vente sont de la compétence, au choix du demandeur, professionnel ou consommateur, du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation de services conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile ou, au choix du consommateur exclusivement, du
tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat.
15. MEDIATION
En cas de désaccord relatif aux conditions d’application de son Contrat, le Souscripteur doit contacter Novaxès, Service Client, à l’adresse du siège social 00 xxx xx xxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXXX.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, si un désaccord subsiste, le Souscripteur a faculté de faire appel au médiateur MEDICYS, sans préjudice des autres voies légales, par voie électronique: xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx ou par voie postale: MEDICYS – 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX.
COUPON DE RETRACTATION
Signature du Souscript
Adresse du Souscripteur :
Je vous notifie par la présente la rétractation de mon contrat N°
Nom du Souscripteur : Date : / /
(À adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de Novaxès - 00 xxx xx xxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXXX)
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