Assurance ADVISE

Document d’Information sur le produit d’assurance

Compagnie : MUTUAIDE ASSISTANCE Produit : GOODZ PREMIUM

MUTUAIDE ASSISTANCE (ci-après désigné par « l’Assureur » ou «MUTUAIDE »), Société au capital social de 12.558.240 € entièrement versé, ayant son siège social 000 xxx xx xx Xxxxxx, XX 00000 – 00000 Xxxxx xx Xxxxx XXXXX - Xxxxxxxxxx régie par le Code des Assurances RCS 383 974 086 Bobigny – TVA FR31 383 974 086, L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00

Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle.

De quel type d’assurance s’agit-il ?

Ce produit permet au client de couvrir un ou plusieurs de ses appareils/biens contre les risques de casse, d’oxydation, de vol, de perte et de panne. Il se matérialise soit par la prise en charge de la réparation de l’appareil/bien, soit par l’organisation et la livraison d’un appareil/bien de remplacement neuf ou reconditionné, soit enfin par le versement d’une indemnité forfaitaire correspondant à la valeur de l’appareil/bien au jour d u sinistre.

Qu’est-ce qui est assuré ?

Les appareils/biens achetés il y a moins de 36 mois auprès d’un professionnel, la facture faisant foi, au moment de la date de leur enregistrement dans l’espace client, neufs, d’occasion ou reconditionnés ou réparés chez un fournisseur professionnel (magasins, e-marchands, site d’annonce) qui font partie de la liste ci-dessous.

Multimédia, téléphonie et high tech : Smartphone, Tablette, Téléphone, Radio CB, Talkie walkie, Ecouteurs, Microphone, Appareil photo, Caméra, Cadre photo numérique, Drone, Écran de projection, Lecteur enregistreur (Blue ray, DVD) Objectifs - Flash, TV, Vidéoprojecteur, Vlogger, Stabilisateur…

Maison - électroménager (cuisine, entretien, santé et beauté) : Blender – fouet – mélangeur – broyeur, Bouilloire, Machine à café, thé, bière, Lave-linge, Sèche-linge, Centrale vapeur, Epilateur, Tondeuse – rasoir électrique, Réfrigérateur, Lave-vaisselle, Cave à vin…

Maison - meubles et mobilier : Coiffeuse, Dressing, Lit - Sommier – Lit électrique, Table de chevet, Bureau, Canapé, Armoire, Chaise – Fauteuil, Matelas, Tapis…

Maison - autre : Climatiseur (mobile, fixe, réversible), Rafraichisseur, Ventilateur, Appareil de mesure, Appareils de chauffage mobile, Déshumidificateur, Purificateur air, Humidificateur, Cheminée électrique, Radiateur, Tissus chauffant

Optique et audition : Lunette de protection, Lunettes - Montures, Masque de protection, Verres, Lentilles de contact, Appareils auditifs, Judas optique, Jumelles, Télescope – Longue-vue, Loupe, Lunette astronomique, Microscope optique, Périscope, Verre correcteur, Autocollimateur, Théodolite…

Sport (équipement) : Mobilier de camping, Réchaud, Tentes, Canoë – Kayak

- Pagaies, DétenDeur, Planche de surf – Bodyboard – Paddle, Kitesurf, Raquette – Crosses – Pala, Table ping-pong, Epée – Fleuret – Sabre, Portique

– Sac de frappe, Bateau amorceur, Fusil harpon, Canne à pêche – Moulinet, Sondeur, Arcs, Casque – lunette de protection, Rameurs, Steppeurs, Tapis de marche, Vélo appartement, Charriot – Charriot électrique, Montre – GPS, Capteur – Analyseur de swing, Télémètre, Clubs de golf, Ski – Snowboard…

Musique et son : Xxxxx, Basse – Contrebasse, Clavecin, Guitare, Harpe, Piano, Ukulélé, Violon, Saxophone, Accordéon, Synthétiseur, Sampler, Amplificateurs – Préamplificateurs, Enceintes, Table mixage…

Puériculture : Aspirateur nasal - Nébuliseur, Babyphone, Capteur de mouvement, Chauffe-biberon, Mixeur cuiseur, Moniteur cardiaque, Mouche bébé, Peluche connectée - Veilleuse, Pèse bébé, Préparateur biberon…

Maroquinerie et voyage : Etuis chéquier, Cigarette, Peigne, Clé, Pochette, Portefeuille – Porte carte – Porte-monnaie, Trousse, Attaché case – Pochette, Malles – Cantines, Porte habits, Sac de sport – Besace, Sac de ville – Sac à main – Sac à dos, Sac de voyage, Valise, Vanity

Jardin et bricolage : Barbecue, Plancha, Chaise de jardin, Sauna & Spa extérieur, Taille haie, Hache, Visseuse, Chauffe-eau – Cumulus, Tracteur tondeuse, Tondeuse…

La liste complète des produits assurables est disponible sur l’espace client accessible depuis le site xxx.xxxxxxxx.xxx

Les garanties

✔ La casse toutes causes : Toute détérioration ou toute destruction (totale ou partielle) extérieurement visible nuisant au bon fonctionnement de l’appareil/bien garanti.

✔ L’oxydation toutes causes : Toute exposition à l’humidité ou à un liquide

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?

❛ Les Appareils/Biens qui ne sont pas enregistrés dans l’espace client de l’assuré

❛ La disparition ou l’oubli des Appareils/Biens

Y a-t-il des exclusions à la couverture ?

PRINCIPALES EXCLUSIONS

! La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

! Tout vol autre que le Vol avec agression, le Vol avec effraction et le Vol par introduction clandestine tels que définis au chapitre Définitions de la Notice d’Information.

! Les Appareils/Biens non enregistrés ou inactifs dans l’espace client de l’Adhérent.

! L’oubli et la perte non accidentelle.

! Les sinistres dont la date de survenance se situe dans le délai de carence de soixante (60) jours pour les garanties vol et perte après la date de souscription et/ou d’ajout/d’activation de l’appareil/bien éligible dans l’espace client

! Les appareils/biens qui ne peuvent pas être présentés par l’assuré pour les garanties casse, oxydation et panne.

! Les frais d’expédition, de devis ou de réparation de l’Appareil/Bien garanti endommagé engagés par l’Adhérent sans accord ou instruction préalable d’Advise ou auprès d’un centre de réparation non agréé par Xxxxxx.

! Les frais de réparation réalisés par toute autre personne que le réparateur agréé par Xxxxxx.

! Les frais d’entretien, de modification, de maintenance, de révision ou de mise au point de l’appareil/bien garanti.

! Toute casse dont le dommage est d’origine interne tel que le déréglage.

! Toute casse, panne ou dommage relevant de la garantie légale ou étendue du distributeur et/ou du constructeur.

! Toute casse, panne ou dommage relevant d’usure normale, d’un remplacement des pièces d’usure ou d’un vice caché de l’appareil/bien garanti.

! Toute casse ou dommage d’ordre esthétique (rayures, égratignures, écaillements) de l’appareil/bien garanti

! Toute utilisation non-conforme aux normes et prescriptions du constructeur ou du reconditionneur.

PRINCIPALES RESTRICTIONS

• Par année d’assurance, la valeur des prestations ne pourra excéder le montant du plafond du contrat au moment du sinistre soit : 5 000€

Parachut est une marque de la société ADVISE. Contrat collectif d’assurance à adhésions individuelles facultatives N°9440 souscrit et géré par ADVISE, SAS au capital de 119 040 euros, ayant son siège social 0 xxx xx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée au RCS Paris 482 112 141 et à l’ORIAS sous le numéro 07 028 723 auprès de l’Assureur MUTUAIDE ASSISTANCE, Société au capital social de 12.558.240 € entièrement versé, ayant son siège social 000 xxx xx xx Xxxxxx, XX 00000 – 00000 Noisy le Grand CEDEX - Entreprise régie par le Code des Assurances RCS 383 974 086 Bobigny – TVA FR31 383 974 086. Le droit applicable aux relations précontractuelles et contractuelles est le droit français. Advise et Mutuaide sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00

nuisant au bon fonctionnement de l’appareil/bien.

✔ La panne : Tout dysfonctionnement électrique, électromécanique ou mécanique d’un ou plusieurs composants de l’appareil/bien garanti, ayant pour origine une cause interne à l’appareil/bien.

✔ La perte accidentelle : Toute dépossession totale et définitive de l’appareil/bien assuré provoquée par un accident.

✔ Le vol avec agression : Soustraction frauduleuse du l’appareil/bien garanti assuré commis par un tiers en exerçant une violence physique ou une menace sur l'assuré.

✔ Le vol avec effraction : Soustraction frauduleuse de l’appareil/bien garanti assuré commis par un tiers en forçant, dégradant ou détruisant le dispositif de fermeture extérieure (activé au moment du vol) :

● D’un local immobilier ou d'un bien mobilier,

● D’un véhicule terrestre à moteur, d'une caravane, d'un bateau ou d'un aéronef, à condition que l'appareil/bien garanti ne soit pas visible de l'extérieur.

✔ Le vol par introduction clandestine : Soustraction frauduleuse de l’appareil/bien garanti assuré commis par un tiers en s'introduisant, à l'insu de l’assuré et sans effraction, dans un local immobilier, un véhicule terrestre à moteur, une caravane, un bateau ou un aéronef, occupé par l'assuré ou par une personne autorisée par l'assuré à s'y trouver au moment du vol, à condition que l'appareil/bien garanti ne soit pas visible de l'extérieur.

Les Prestations :

● Réparation : Procéder à l’organisation et/ou à la prise en charge des coûts de réparation, sous réserve d’accord préalable d’Advise, lorsque l’appareil/bien est techniquement ou économiquement réparable.

● Remplacement : Procéder à l’organisation et la livraison d’un appareil/bien de remplacement neuf ou reconditionné.

● Indemnisation : Procéder au versement de la valeur de remplacement de l’appareil/bien au jour du sinistre.

Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat.

! Le nombre de sinistres est limité par année d’assurance pour la garantie perte accidentelle à 1 sinistre. L’adhérent ne pourra faire jouer la garantie perte accidentelle que pour un seul bien enregistré sur son espace client, quand bien même plusieurs biens auraient été perdus accidentellement lors d’un même évènement.

! Une limite de prise en charge existe pour :

● Le montant des accessoires : 100€

● La carte SIM : 25€

! Pour les garanties vol et perte :

● Un montant de franchise de 10% du prix d’achat de

l’appareil/bien garanti est appliqué à la date du sinistre.

● Un délai de carence de soixante (60) jours est appliqué.

! Valeur de remplacement : la valeur de remplacement est calculée en appliquant un pourcentage mensuel de vétusté appliqué sur le montant de l’appareil/bien au jour de son achat.

Le pourcentage mensuel appliqué est de 1% par mois pour tous les appareils ou biens.

La valeur de remplacement détermine le montant d’indemnisation remboursé par Advise à l’assuré.

Le montant de l’indemnisation ainsi calculé ne pourra cependant jamais être inférieur à 20% de la valeur d’achat de l’appareil/bien.

Où suis-je couvert(e) ?

✔ Monde entier

Quelles sont mes obligations ?

Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie :

A la souscription du contrat

- De créer mon espace client et d’enregistrer mon(es) produit(s) à garantir dans mon espace client

En cours de contrat

- De payer les primes mensuelles

- D’enregistrer mes appareils à garantir

En cas de sinistre

- De procéder à la déclaration de mon sinistre directement sur mon espace client (délai de traitement réduit) ou par téléphone

- De produire les pièces justificatives prévues au contrat

Quand et comment effectuer les paiements ?

- La prime est mensuelle et prélevée soit le 1er, le 7, le 14 ou le 21 du mois en fonction de votre date de souscription

- Le règlement est effectué par prélèvement bancaire ou carte bancaire

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

- Le contrat est conclu et prend effet à la date d’acceptation de l’adhésion par l’assuré

- Le contrat se renouvelle tous les mois à date anniversaire sous réserve du paiement de la prime mensuelle

Comment puis-je résilier le contrat ?

- Le contrat peut être résilié par le biais du site internet, par téléphone, mail ou courrier, dans les conditions prévues par la notice d’information

FICHE D’INFORMATION ET DE CONSEIL

Document communiqué en application des articles L 112-2 et suivants et L 521-2 et suivants du Code des assurances

Qui sommes-nous ?

ADVISE, Société par actions simplifiée au capital de 119 040 euros, dont le siège social se trouve sis 0 xxx xx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 482 112 141 et à l’ORIAS (0 xxx Xxxxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX) sous le n° 07 028 723, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 0 xxxxx Xxxxxxxx – XX X0 000 – 00000 XXXXX Cedex 9

ADVISE n’a aucun lien financier ni aucune relation d’exclusivité avec une entreprise d’assurance.

ADVISE est un souscripteur de contrats d’assurance collectifs à adhésion facultative auprès de la compagnie d’assurance MUTUAIDE ASSISTANCE, et propose à ses prospects et/ou clients d’y adhérer.

ADVISE travaille habituellement avec la compagnie d’assurance suivante : MUTUAIDE ASSISTANCE, SA au capital de 12 558 240 euros entièrement versé, compagnie d’assurance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 383 974 086, dont le siège social se trouve sis 000 xxx xx xx Xxxxxx, XX 00000 – 00000 Xxxxx xx Xxxxx XXXXX , sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place Budapest – CS P2 459 – 75436 Cedex 9.

En relation avec votre contrat ADVISE travaille sur la base de commissions, c’est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d’assurance, calculée de manière à ne pas porter atteinte aux intérêts des adhérents.

Notre produit GOODZ PREMIUM

ADVISE propose un produit d’assurance flexible garantissant le vol caractérisé, la perte accidentelle, la casse, la panne et l’oxydation de biens/appareils dans les familles suivantes : multimédia, téléphonie et high tech, maison, optique et audition, sports (équipement), musique et son, puériculture, maroquinerie et voyage, jardin et bricolage. L’adhérent a la possibilité de déclarer un nombre illimité de sinistres dans la limite d’un plafond de 5 000 euros par an ainsi que d’ajouter, de retirer, d’intervertir librement les biens qu’il souhaite inclure dans son assurance conformément à la notice d’information valant conditions générales de vente.

Selon l’offre choisie, les tarifs sont les suivants :

Montant assurable	Prix de l’6bofifiemefit	Nombre de sinistres / an
		Casse – Oxydation – Panne – Vol – Perte*
5 000 €	25,99 € / mois	Illimité
*Le nombre de sinistres par an est limité à 1 pour la perte

Réclamations

Une réclamation est l’expression orale ou écrite d’un mécontentement envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation.

Pour toute réclamation sur vos garanties d’assurance, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel, chez ADVISE, en appelant le 00 00 00 00 00.

S’il n’est pas donné satisfaction à votre réclamation orale, nous vous invitons à contacter le Service Satisfaction Client d’ADVISE soit par e-mail à : xxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx soit par courrier à :

ADVISE – 00 xxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx – 00 000 Xxxxxxxxx-xxx- Xxx

En cas de réclamation écrite, ADVISE accusera réception de celle- ci dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à partir de sa date d’envoi.

La réponse d’ADVISE doit vous être apportée par écrit deux mois au plus tard à compter de l’envoi de cette réclamation.

Si cette réponse ne vous satisfait pas, ou si aucune réponse ne vous a été apportée à l‘issue de ces deux mois, vous disposez du droit de saisir la Médiation de l’Assurance sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par courrier (Médiation de l’Assurance TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09), sans préjudice du droit de saisir la justice.

Délai de rétractation en matière de commercialisation à distance

Article L 112-9 alinéa 1 du Code des assurances :

« Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ».

Si vous bénéficiez d’un droit de rétractation et que vous souhaitez

l’exercer, vous devez formuler votre demande par :

− Par téléphone

00 00 00 00 00 (du lundi au vendredi de 9h à 18h00)

− Par mail :

xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx

− Par courrier recommandé affranchi à

ADVISE– 00 xxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx-xxx- Xxx

Un modèle de courrier de rétractation vous est fourni en annexe 1.

L’exercice de ce droit de rétractation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

ADVISE, Société par actions simplifiée, au capital de 119 040 euros, dont le siège social se trouve sis 0 xxx xx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 482 112 141 et à l’ORIAS sous le n° 07 028 723, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place Budapest –

CS P2 459 – 75436 PARIS Cedex 9 1/3

FICHE D’INFORMATION ET DE CONSEIL

Document communiqué en application des articles L 112-2 et suivants et L 521-2 et suivants du Code des assurances

Dans ce cas, l'Adhésion est réputée ne jamais avoir existé et l'adhérent aura droit au remboursement des sommes prélevées.

Toutefois, l'Adhérent ne pourra pas obtenir le remboursement de sa prime d’assurance en cas de Sinistre pris en charge pendant le délai de rétractation.

Droit à renonciation en matière d’6ssur6fice cofistitu6fit ufi complément d’ufi biefi ou d’ufi service vendu par un fournisseur

Article L 112-10 alinéa 1 du Code des assurances :

« L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou q ue l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un

délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. »

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à ADVISE, accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat.

L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de rétractation prévues dans votre contrat.

Protection des données personnelles

Pour connaître notre politique de protection des données personnelles nous vous invitons à vous rendre sur xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxx-xxxxxx

Je déclare avoir pris connaissance de la présente fiche d’information et de conseil précontractuel et du document d’information sur le produit d’assurances proposé (DIPA).

Date et signature :

CS P2 459 – 75436 PARIS Cedex 9 2/3

ANNEXE 1 : MODELE DE COURRIER DE RETRACTATION

Votre nom et prénom Xxxxx adresse postale

ADVISE

00 xxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx-xxx-Xxx

Objet : renonciation à mon contrat Parachut

Votre référence :

Je vous informe par la présente de mon intention d’exercer mon droit de renonciation, conformément à l’article L112-10 du Code de la consommation, concernant mon contrat Parachut N° XXXX signé le JJ/MM/AAAA

Cordialement,

Date et signature

CS P2 459 – 75436 PARIS Cedex 9 3/3

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE CONTRAT D'ASSURANCE

Comment contacter notre service assurance en cas de sinistre ?

Pour nous permettre de traiter votre demande dans les meilleures conditions, pensez à rassembler les informations suivantes qui vous seront demandées :

• Le numéro de votre contrat,

• Vos nom et prénom,

• La facture d’achat initiale de l’appareil ou du bien garanti sur laquelle figurent :

+ Le nom de l’Adhérent/Propriétaire

+ Le modèle

+ Le numéro IMEI/ Série / Immatriculation

+ Les accessoires acquis

+ L’adresse de votre domicile,

+ Le numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre,

+ La nature de votre demande.

Par internet :

En vous connectant sur votre interface personnelle sur le site : xxx.xxxxxxxx.xxx Nous vous invitons à réaliser votre déclaration de sinistre sur votre espace client : xxx.xxxxxxxx.xxx.

Vous avez également la possibilité de faire votre déclaration de sinistre :

Par téléphone de France :

00 00 00 00 00

(Communication non surtaxée, coût selon opérateur, appel susceptible d’enregistrement)

Par téléphone de l’étranger :

x00 0 00 00 00 00 précédé de l’indicatif local d’accès au réseau international

(Communication non surtaxée, coût selon opérateur, appel susceptible d’enregistrement)

Page

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE

CHAMP

D’APPLICATION

1 –

Cofiditiofis Géfiérales de Vefite du cofitrat collectif d’assurafice à adhésiofis ifidividuelles facultatives :

• souscrit et géré par le Courtier/Distributeur ADVISE SAS (ci-après désigné par

« le Courtier » ou « ADVISE » et commercialisant sous la marque dûment déposée

« Parachut », Société au capital de 119 040 euros, ayant son siège social au 0 xxx xx xx Xxxxxx 00000

Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 482 112 141 et à l’ORIAS sous le n° 07 028 723,

• auprès de l’Assureur MUTUAIDE ASSISTANCE (ci-après désigné par « l’Assureur » ou « MUTUAIDE »), Société au capital social de 12.558.240 € entièrement versé, ayant son siège social 000 xxx xx xx Xxxxxx, XX 00000 – 00000 Xxxxx xx Xxxxx XXXXX - Xxxxxxxxxx régie par le Code des Assurances - RCS 383 974 086 Bobigny– TVA FR 31 383 974 086.

Ce contrat collectif d’assurance ADVISE PARACHUT est régi par le Code des assurances. Le droit applicable

aux relations précontractuelles et contractuelles est le droit français.

ADVISE est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00.

La présente Notice d’Information définit les droits et obligations d’ADVISE et de l’Adhérent. Toute adhésion suppose la prise de connaissance préalable des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières de Vente propres au Produit, ainsi que l’acceptation par l’Adhérent de l’intégralité de leur contenu. L’Adhérent reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire notamment d’avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, ou à défaut d’en avoir l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable.

MODALITÉS D’ADHÉSION

Le contrat collectif d’assurance permet à l’Adhérent de couvrir un ou plusieurs Appareils/Biens

éligibles, dans la limite du plafond annuel d’indemnisation indiqué dans les Conditions Particulières de Vente..

La garantie est accessible aux seuls détenteurs d’un Appareil/Bien éligible sous réserve du paiement de la cotisation d’assurance correspondante.

L’ensemble des Appareils/Biens assurés est enregistré et présent dans l’Espace client : xxx.xxxxxxxx.xxx. L’Assuré n’est soumis à aucune limitation quant au nombre et au montant des Appareils/Biens à enregistrer dans son Espace client.

ARTICLE

– DESCRIPTION DES GARANTIES

D’ASSURANCE

En cas de Casse, d’Oxydation, de Panne de l’Appareil/Bien garanti, nous intervenons à hauteur du plafond indiqué au Tableau des Garanties :

• Pour l’Appareil/Bien Garanti, nous procédons :

+ A la réparation de l’Appareil/Bien Garanti ;

+ Au remboursement à l’Adhérent du coût de la réparation de l’Appareil/Bien Garanti sous réserve d’accord préalable de l’Assureur pour une réparation par un Tiers ;

Page

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

+ Au remplacement de l’Appareil/Bien Garanti par un Appareil de Remplacement si l’Appareil/Bien Garanti n’est pas techniquement ou économiquement réparable (hors frais d’installation et de montage) ;

+ Au versement d’une Prime d’Indemnisation.

• Pour les Accessoires, nous :

+ Procédons à la réparation de l’accessoire ;

+ Remboursons le coût de la réparation des Accessoires endommagés, dans la limite du plafond des accessoires, (hors frais d’installation et de montage) en même temps que l’Appareil/Bien Garanti sous réserve de l’accord préalable de l’Assureur pour une réparation par un Tiers ;

+ Remboursons leur valeur au jour du sinistre, dans la limite du plafond des accessoires, lorsque les Accessoires sont techniquement ou économiquement irréparables (hors frais d’installation et de montage).

• Dans tous les cas :

+ ADVISE est seule décisionnaire du type de prise en charge dont bénéficiera l’Adhérent et ce en fonction de la réparabilité de l’Appareil/Bien ou de la disponibilité d’Appareils/Biens de remplacement conformément aux modalités de prise en charge indiquées dans la Notice.

+ Les coûts liés au transport aller et retour de l’Appareil/Bien seront pris en charge au titre de la

Garantie pour les Appareils/Biens transportables par voie postale.

+ Les coûts d’interventions ou d’enlèvement à domicile de l’Appareil/Bien seront pris en charge au

titre de la Garantie pour les Appareils/Biens non transportables par voie postale.

La prise en charge interviendra dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la réception

d’un dossier complet (pièces justificatives et Appareil/Bien Garanti).

Notre intervention est limitée à la valeur de remplacement de l’Appareil/Bien garanti au jour du sinistre

dans la limite du plafond de garantie présenté au Tableau des Garanties.

Dans le cas où l'Appareil/Bien sinistré a fait l'objet d'un transport physique vers ADVISE ou l’un de ses Partenaires dans le cadre de la gestion du Sinistre, et qu'il a été déclaré irréparable par le Courtier, l'Utilisateur accepte de transférer la propriété dudit Appareil/Bien à ADVISE, qui pourra en faire tout utilisation qu'ADVISE jugera utile.

Ce transfert de propriété n'est valide qu'à la condition que le Bien ait été remplacé ou que l'Utilisateur ait été indemnisé dans les conditions prévues par la Notice d'Information.

RAPPEL :

ADVISE et ses Partenaires s’engagent à utiliser du matériel et des pièces compatibles avec l’Appareil/Bien

sinistré dans le cadre de ses réparations.

IMPORTANT :

Page

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Afin d’attester de l’état de l’Appareil/Bien garanti au moment de son enregistrement dans l’Espace client, ADVISE se réserve le droit de demander à l’Adhérent de lui transmettre des photos/vidéos de son appareil ou tout autre élément de preuve, laissant apparaitre le numéro de série/IMEI et/ou les caractéristiques propres au produit et mentionnées sur les documents d’achat de l’Appareil/Bien garanti.

Le fichier doit permettre à ADVISE de s’assurer de façon certaine de la date de la prise des photos/vidéos, qui doit être datée du jour de l’enregistrement de l’Appareil/Bien dans l’Espace client, ou postérieure à celui- ci, sans excéder la date de déclaration du sinistre.

L’Adhérent s’engage donc à prendre toutes les mesures nécessaires permettant la transmission effective des informations et documents indispensables à l’instruction du dossier en cause.

ARTICLE

DÉCLARATION

SINISTRE

Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Adhérent doit informer ADVISE en :

• Se connectant sur son interface personnelle : xxx.xxxxxxxx.xxx ce qui lui permettra d’avoir un

délai de traitement de son dossier réduit.

• Téléphonant au 09 86 86 86 86 (du lundi au vendredi de 9h à 18h00) et bénéficiera par ce biais d’un

délai de traitement standard.

Dans un délai maximum de :

• 5 jours ouvrés suivant la découverte du Sinistre pour les Garanties Casse, Oxydation, Dommage et Panne

après

expiration de la garantie légale de conformité, de la garantie étendue du distributeur et/ou du constructeur.

• 48h ouvrées suivant le Sinistre pour la garantie Vol et Perte. L’Adhérent doit s’abstenir de procéder lui-même à toute Réparation. Tout envoi par courrier affranchi est à effectuer à l’adresse suivante :

ADVISE – 00 xxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx – 00 000 Xxxxxxxxx-xxx-Xxx

Pièces justificatives à fournir par l’Adhérefit

• Pour l’efisemble des g6r6fities :

+ La copie de la facture d’achat initiale de l’Appareil/Bien Garanti, sur laquelle figurent le nom de l’Adhérent/Propriétaire, l’adresse postale, la date d’achat le modèle, le numéro IMEI/Série et les accessoires acquis en même temps

+ Le questionnaire préalablement transmis par ADVISE relatant les circonstances exactes à l’origine du Sinistre de l’Appareil/Bien.

+ Tout autre document ou justificatif qu’ADVISE estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande de mise en jeu des garanties.

• Pour les g6r6fities C6sse, Oxyd6tiofi et P6fifie :

+ 4 photos de l’Appareil/Bien sinistré :

+ Face avant, face arrière, profil droit et profil gauche ;

+ L’Appareil/Bien et les Dommages doivent être identifiables. Pour rappel, ADVISE se réserve le droit de demander à l’Adhérent de lui transmettre des photos/vidéos de son appareil ou tout autre élément de preuve, laissant apparaitre le numéro de série/IMEI et/ou les caractéristiques propres au produit et mentionnées sur les documents d’achat de l’Appareil/Bien garanti. Les photos/vidéos doivent obligatoirement être prises au jour de l’enregistrement de l’Appareil/Bien garanti dans l’espace client ou postérieurement à cette date, sans excéder la date de déclaration du sinistre.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dans l’hypothèse où l’Adhérent ne déclarerait pas le Sinistre dans les délais susvisés sauf cas de force majeure ou cas fortuit, et si l’Assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, l’Adhérent pourra être déchu de son droit à garantie (article L 113-2 du Code des assurances). L’Assureur sera en droit de réclamer une indemnité proportionnée aux préjudices que ce retard lui aura causé.

IMPORTANT :

Pour les appareils bénéficiant d’une certification d’étanchéité, nous vous rappelons qu’en cas de choc, d’utilisation non conforme aux normes et prescriptions du constructeur ou en cas d’intervention

technique par quelque personne que ce soit cette certification d’étanchéité ne pourra plus être garantie. Aucune sauvegarde des données présentes sur les Appareils/Biens ne pourra être assurée par ADVISE et/ou ses partenaires. Ainsi, l’Adhérent doit effectuer et conserver une copie de sauvegarde distincte

du contenu des données de l’Appareil/Bien, retirer toutes les informations personnelles qu’il souhaite

protéger et désactiver tous les mots de passe de sécurité.

Les Appareils/Biens connectés devront être déverrouillés (SIM, Cloud, Géolocalisation clavier, etc...) et vidés de toutes données préalablement à l’envoi au réparateur agréé. Dans le cas contraire, l’Appareil/ Bien ne sera pas réparé/remplacé et sera retourné à l’Adhérent à ses frais.

RAPPEL :

Tout sinistre déclaré par l’Adhérent et qui n’est pas encore clôturé par ADVISE, empêche la prise en charge de tout nouveau sinistre. Si, après analyse par ADVISE, le plafond de prise en charge maximale n’est pas atteint, l’Adhérent conserve la possibilité de voir tout autre sinistre déclaré pris en charge par ADVISE.

POUR LA GARANTIE PERTE ACCIDENTELLE :

La garantie perte accidentelle étant limitée à un bien par an, l’Adhérent ne pourra faire jouer la garantie perte accidentelle que pour un seul bien enregistré sur son espace client, quand bien même plusieurs biens auraient été perdus accidentellement lors d’un même évènement.

ARTICLE

DÉCHÉANCE

GARANTIE / NULLITÉ

–

4.1. Recours à un expert

L’Assureur se réserve le droit de demander l’avis d’un expert ou d’un enquêteur ainsi que toute pièce complémentaire qu’il estimera nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation, sur le fondement de la déclaration initiale de l’Adhérent.

4.2. Fausse déclaration intentionnelle ou non-intentionnelle de la part de l’Adhérent

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus de l’Adhérent l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances c’est- à-dire à la réduction d’indemnités ou la nullité de l’Adhésion au Contrat

(articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances).

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du Sinistre

connus de l’Adhérent, c’est-à-dire, de façon non-limitative, sur les éléments suivants

: date, nature, causes, circonstances, conséquences, utilisation de documents inexacts comme justificatifs, expose l’Adhérent en cas de mauvaise foi à la sanction suivante : la nullité de l’adhésion au Contrat, les primes payées demeurant alors acquises à ADVISE.

ARTICLE

CONVENTION

PREUVE

5 –

Tous les documents relatifs au Contrat sont archivés électroniquement par l’intermédiaire d’un procédé numérique respectant les prescriptions de fiabilité et d’intemporalité règlementaires, afin d’être reproduits en tant que de besoin. Aucun original n’est conservé à l’issue de cet archivage électronique.

PRISE

D’EFFET

DURÉE

GARANTIES

ARTICLE 6 – ADHÉSION

RENOUVELLEMENT

DES

6.1 – Modalités d’Adhésion à l’assurance

L’offre est présentée à l’Adhérent dans le cadre de notre réseau de distributeurs agréés ou en vente à distance. Dans le cadre de la vente à distance, l’offre est présentée à l’Adhérent sur notre site internet ou par téléphone. L’Adhésion est validée par un bulletin d’adhésion avec signature électronique de l’Adhérent. L’Adhérent reçoit un email avec les documents précontractuels dans le cadre

de la première présentation de l’offre.

6.2 – Date d’effet et durée de l’Adhésion

L’Adhésion prend effet à la date de signature du bulletin d’adhésion sous réserve de la réception par

ADVISE dans les 15 jours ouvrés suivant la date d’Adhésion du :

• Bulletin d’adhésion dûment rempli et signé ;

• Mandat SEPA correspondant pour les Adhésions prélevées sur compte bancaire ;

• Paiement de la prime d’assurance correspondante.

Les Adhésions sont conclues pour une période initiale de 30 jours à compter de la date de l’Adhésion. Au terme de cette période initiale, les Adhésions sont reconduites tacitement pour des périodes successives de 30 jours, sauf résiliation ou rétractation.

6.3 – Rétractation / Renonciation

L’Adhérent bénéficie d’un délai de renonciation de trente (30) jours calendaires à compter de la signature du bulletin d’adhésion.

Pour faire valoir son droit de renonciation ou de rétractation, l’Adhérent peut contacter ADVISE :

• Par mail : xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx

• Par Téléphone au 00 00 00 00 00 (du lundi au vendredi de 9h à 18h00)

• Par courrier recommandé affranchi à :

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ADVISE – 00 xxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx – 00 000 Xxxxxxxxx-xxx-Xxx

En utilisant le modèle suivant : « Je soussigné (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion n° XXXXXX du JJ/MM/AAAA au contrat PARACHUT n°XXXX souscrit par ADVISE, date et signature ».

Dans ce cas, l’Adhésion est réputée ne jamais avoir existé. Toutefois, l’Adhérent ne pourra pas exercer son

droit à rétractation/renonciation en cas de Sinistre pris en charge pendant le délai de rétractation.

Délai de rétractation : Article L112-9 alinéa 1 du Code des assurances :

«Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.»

Délai de renonciation :

Article L112-10 du Code des assurances :

«L’assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d’un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.»

LA COTISATION

ARTICLE 7 – PAIEMENT

MODIFICATION

La cotisation d’assurance figure sur le bulletin d’adhésion. Le montant de la cotisation mensuelle est

indiqué au Tableau des Garanties. La cotisation d’assurance mensuelle est réglée par l’Adhérent par :

• Tout moyen de paiement (hors prélèvement) reconnu par ADVISE, le mandataire d’intermédiaire d’assurance ou par le distributeur agréé,

• Prélèvement par ADVISE sur le compte bancaire ou postal ou carte bancaire désignée à cet effet par l’Adhérent lors de la conclusion de l’Adhésion.

Le premier prélèvement interviendra au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la signature du bulletin

d’adhésion.

Le paiement des cotisations est à échoir, il intervient en début de chaque période d’assurance. L’Adhérent s’engage à informer ADVISE par écrit de toute modification des coordonnées figurant sur :

• Le mandat de prélèvement SEPA

• Le bulletin d’adhésion

• La carte bancaire

Si l’Adhérent n’informe pas ADVISE de toute modification des informations figurant sur les documents précités, il supporte la pleine responsabilité en cas de non-réception des communications de la part d’ADVISE et notamment les changements affectant le contrat.

Pour les prélèvements sur compte bancaire, l’Adhérent trouvera sur son avis d’échéance la date et le montant des prélèvements, ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) SEPA et l’identifiant créancier

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SEPA (ICS) correspondant au Courtier conformément à la règlementation en vigueur. Par conséquent, le certificat d’adhésion/échéancier vaut notification préalable dérogatoire à l’obligation de pré-notification de 14 jours minimum avant chaque prélèvement. Dans l’hypothèse d’une modification affectant la

date, le montant des prélèvements, la RUM ou l’ICS, une nouvelle information sera communiquée à l’Adhérent, par tout moyen, préalablement aux prélèvements concernés. L’Adhérent doit s’assurer de l’approvisionnement de son compte bancaire. Toute contestation ou annulation abusive de ce prélèvement est susceptible d’engager la responsabilité de l’Adhérent et de générer à la charge de l’Adhérent des frais de mise en demeure liés à l’action en paiement.

En cas de non-respect des engagements de l’Adhérent (alimentation du compte, mise à jour des coordonnées du mandat), il pourra être mis fin aux prélèvements bancaires de l’Adhésion concernée ; la totalité des sommes restant dues au titre de cette Adhésion jusqu’à l’échéance principale devenant

immédiatement exigible. Pour toute demande, Réclamation ou modification relative au prélèvement SEPA

ou par carte bancaire, l’Adhérent s’adresse à ADVISE.

Tout incident de paiement de la cotisation entraîne une majoration de 10€ pour frais de dossier.

Les droits et obligations, notamment le montant des cotisations et l’étendue des services, décrits dans la Notice d’Information sont susceptibles d’évoluer en cas de modification du contrat, par avenant conformément à l’article L. 112-3 du Code des assurances entre l’Assureur / Mutuaide Assistance et le

souscripteur /ADVISE. L’Adhérent sera informé de toute modification convenue par tout moyen, y compris e-mail ou SMS 60 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Il disposera alors d’un délai de 30 jours pour résilier son Adhésion pour le cas où il n’accepte pas la modification.

L’Adhérent est informé qu’en l’absence de résiliation dans ce délai, ni opposition formulée auprès d’ADVISE, les modifications entreront en vigueur pour son adhésion sans autre formalité. En cas de refus d’une modification par l’Adhérent, l’Adhésion sera résiliée de plein droit, la cotisation restera due sur les bases existantes jusqu’à la date d’effet de cette résiliation.

ARTICLE

MODIFICATION

L’ADHÉSION

–

En cas de remplacement de l’Appareil/Bien Garanti au titre des présentes garanties et ou de la garantie constructeur/opérateur/distributeur, l’Appareil/Bien de remplacement est couvert aux mêmes conditions que l’Appareil/Bien déclaré initialement au certificat d’adhésion. L’Adhérent doit déclarer à ADVISE tout changement d’adresse ou d’Appareil/Bien de sa propre initiative dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance, par mail : xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.

ARTICLE

RÉSILIATION

– CESSATION DES GARANTIES

–

De plein droit :

• En cas de disparition ou destruction totale de l’Appareil/Bien Garanti n’entraînant pas la mise en jeu

de la garantie.

• En cas de retrait total de l’agrément de l’Assureur conformément et dans les conditions définies à

article L 326-12 du Code des assurances,

• En cas de résiliation du contrat collectif d’assurance, à la date de la résiliation, l’assurance

pouvant toutefois être maintenue dans le cadre d’un nouveau contrat d’assurance collectif souscrit

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

par ADVISE accordant des garanties similaires et sous réserve d’une information préalable de l’Adhérent par tout moyen.

Par l’Assureur :

• Dans les cas de réticence, déclaration fausse ou inexacte de risque ou de Sinistre, aggravation du risque du fait de l’Adhérent après le Sinistre, ou pour défaut de paiement de la cotisation suivant les modalités prévues par la loi sur le contrat d’assurance terrestre.

• A chaque date de renouvellement mensuel de l’Adhésion par lettre simple ou par courrier électronique, au minimum dans les trente (30) jours qui précèdent la date de renouvellement mensuelle de l’Adhésion.

Par l’Adhérent :

La demande de résiliation peut être effectuée à tout moment. Elle doit être envoyée au moins cinq (5) jours avant la fin de la période de souscription en cours, date de l’appel, du cachet de la poste ou d’envoi du courrier électronique faisant foi. Elle prendra effet à la prochaine date de renouvellement de l’adhésion.

Pour faire valoir son droit de résiliation, l’Adhérent peut contacter ADVISE :

• Par le biais du site internet xxxxxxxx.xxx en cliquant sur le bouton « Résiliation » en bas de page,

• Par téléphone au 00 00 00 00 00 (du lundi au vendredi de 9h à 18h00)

• Par mail : xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx

• Par courrier recommandé affranchi à :

ADVISE – 00 xxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx – 00 000 Xxxxxxxxx-sur-Mer En utilisant le modèle suivant : « Je soussigné (nom, prénom, adresse)

déclare résilier mon adhésion n°XXXXXX du JJ/MM/AAAA au contrat PARACHUT n°XXXX souscrit par ADVISE, date et signature ».

ARTICLE

– DISPOSITIONS DIVERSES

Loi et langue applicables

La loi applicable au Contrat est la loi française et la langue applicable au Contrat est la langue française.

Pluralité d’assurances

Conformément aux dispositions de l’article L121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L121-1 du Code des assurances.

ARTICLE

TRAITEMENT

DES

RÉCLAMATIONS

–

Une réclamation est l’expression orale ou écrite d’un mécontentement envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation.

Pour toute réclamation sur vos garanties d’assurance, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur

habituel, chez ADVISE, en appelant le 00 00 00 00 00.

En cas de réclamation écrite, ADVISE accusera réception de celle-ci dans un délai maximum de 10 jours

ouvrables à partir de sa date d’envoi.

La réponse d’ADVISE doit vous être apportée par écrit deux mois au plus tard à compter de l’envoi de cette

réclamation.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DONNÉES

PROTECTION

DES

ARTICLE 1fi – COLLECTE DE –

DONNÉES

PERSONNELLES

L’assureur et le Courtier sont co-responsables de traitement :

L’Adhérent reconnait être informé que l’Assureur et le Courtier, traitent ses données personnelles conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles en vigueur et en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018, et que par ailleurs :

• Les réponses aux questions posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à son égard peuvent être la nullité de l’adhésion au contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances),

• Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’adhésion et l’exécution de son contrat et de ses garanties, à la gestion des relations commerciales et contractuelles, ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur.

• Les données de l’Adhérent sont notamment utilisées par ADVISE dans le cadre de la gestion de votre contrat à savoir les relations commerciales, l’Adhésion la gestion des Sinistres, la mise à disposition des services du site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé et de (ii) la prospection commerciale du groupe Parachut représenté par la société ADVISE ainsi que de ses partenaires commerciaux par appel téléphonique ou par courrier postal sauf si vous vous y opposez expressément.

• Les données collectées et traitées sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat ou de l’obligation légale. Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions relatives à la prescription.

• Les destinataires des données le concernant sont, dans la limite de leurs attributions les services de l’Assureur et du Courtier en charge de la passation, gestion et exécution du Contrat d’assurance et des garanties, ses délégataires, mandataires partenaires, sous-traitants, réassureurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Elles peuvent également être transmises s’il y a lieu aux organismes professionnels ainsi qu’à toutes personnes intervenant au contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs.

Des informations le concernant peuvent également être transmises à d’autres Courtiers, ainsi qu’à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que services en charge du contrôle interne).

• En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur est soumis aux obligations légales issues

principalement du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs.

Les données et les documents concernant l’Adhérent sont conservés pour une durée de cinq (5) ans à

compter de la clôture du contrat ou de la cessation de la relation.

• Ses données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire, le cas échéant à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Cette inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de son dossier voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés.

Dans ce cadre, des données personnelles le concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des entités du Groupe Assureur dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).

En cas d’alerte de fraude, les données sont conservées maximum six (6) mois pour qualifier l’alerte puis supprimées, sauf si l’alerte s’avère pertinente. En cas d’alerte pertinente les données sont conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude, ou jusqu’au terme de la procédure judiciaire et des durées de prescription applicables.

Pour les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, les données les concernant sont

supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d’inscription sur cette liste.

• En leurs qualité d’Assureur et de Courtier, ils sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux.

• Les données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier dans le cadre de traitements qu’il met en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de ses futurs produits d’assurance et ou d’assistance et offres de services.

• Les données personnelles le concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’Assureur et du Courtier établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne.

• L’Adhérent dispose, en justifiant de son identité, d’un droit d’accès, de rectification de suppression et d’opposition aux données traitées. Il dispose également du droit de demander de limiter l’utilisation de ses données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ou de récupérer dans un format structuré les données qu’il a fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsqu’il a consenti à l’utilisation de ces données.

Il dispose d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Ces directives, générales ou particulières, concernent la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès.

Il peut exercer ces droits auprès des Délégués Représentant à la Protection des Données :

Page

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

+ Du Courtier :

Par mail : à l’adresse xxx@xxxxxxxx.xxx

Par courrier : en écrivant « à l’attention du Délégué à la Protection des Données » :

ADVISE – 00 xxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx – 00 000 Xxxxxxxxx-xxx-Xxx

+ De l’Assureur :

Par mail : à l’adresse xxxx@xxxxxxxx.xx

Par courrier : en écrivant à l’adresse suivante : Délégué représentant à la protection des données –

MUTUAIDE ASSISTANCE – 000 xxx xx xx Xxxxxx XX 00000 – 00000 Xxxxx xx Xxxxx XXXXX.

Après en avoir fait la demande auprès du Délégué représentant à la protection des données et n’ayant pas obtenu satisfaction, il a la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des Libertés). Enfin, si l’Adhérent est concerné par la prospection téléphonique, il peut s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone en s’inscrivant gratuitement sur le site xxx.xxxxxxx.xx.

ARTICLE

SUBROGATION

–

XXXXXXXX ASSISTANCE est subrogée à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans les droits et actions du Bénéficiaire, contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention. Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention sont couvertes en tout ou partie auprès d’une autre compagnie ou institution, MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire contre cette compagnie ou cette institution.

ARTICLE

PRESCRIPTION

–

En application de l’article L 114-1 du Code des assurances, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans pour les garanties décès, les actions des bénéficiaires étant prescrites au plus tard trente ans à compter de cet événement.

Toutefois, ce délai ne court :

• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont

ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Adhérent contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers ce délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Adhérent ou a été indemnisé par ce dernier. Ce délai de prescription peut être interrompu, conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, par une des causes ordinaires d’interruption suivantes :

• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait article 2240 du Code

civil) ;

• une demande en justice, même en référé, jusqu’à extinction de l’instance. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (articles 2241 et 2242 du Code civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

définitivement rejetée (article 2243 du Code civil) ;

• une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil).

Il est rappelé que :

• L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres même contre leurs héritiers.

• En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

• Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers (article 2245 du Code civil).

• L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription

contre la caution (article 2246 du Code civil).

Le délai de prescription peut être interrompu également par :

• la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ;

• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (adressée par l’Assureur à l’Adhérent en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et adressée par l’Adhérent à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité de sinistre).

ARTICLE

RÉGLEMENT

DES

LITIGES

–

Tout différend né entre l’Assureur et l’Adhérent relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable à la juridiction compétente du do- micile de l’Adhérent conformément aux dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code des assurances.

ARTICLE

FAUSSES

DÉCLARATIONS

–

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :

• Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que prévu à l’article L 113.8 du Code des Assurances ;

• Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ ou l’application de la réduction des indemnités du Code des Assurances tel que prévu à l’article L 113.9.

ARTICLE

AUTORITÉ

CONTRÔLE

–

L’autorité chargée du contrôle de MUTUAIDE et d’ADVISE est l’Autorité de Contrôle

Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 0, xxxxx xx Xxxxxxxx – CS 92 459 – 75 436 Paris Cedex 9.

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CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONTRAT D’ASSURANCE GOODZ PREMIUM N°9440

TABLEAU DES GARANTIES

ASSURANCE DES APPAREILS/BIENS DE VOTRE FOYER LES PLUS PRÉCIEUX Casse toutes causes Oxydation toutes causes Panne après expiration de : - La garantie légale de conformité - La garantie étendue du distributeur et/ou constructeur Perte accidentelle Vol avec agression, effraction ou introduction clandestine
GARANTIES PLAFOND //**		Prix de l’abonnement	NOMBRE DE SINISTRES / AN	FRANCHISE / CARENCE
Réparation de votre Appareil/Bien OU Remboursement du coût des réparations OU Remplacement si l’Appareil/Bien garanti n’est pas techniquement ou économiquement réparable OU Versement d’une prime d’indemnisation			Casse / Oxydation / Panne / Vol / Perte***
	5 000 €	25,99 €/mois	Illimité	Pour le Vol et la Perte : 10% du prix d’achat de l’Appareil/ Bien au moment du sinistre Délai de carence de 60 jours

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONTRAT D’ASSURANCE GOODZ PREMIUM N°9440

* La prise en charge est limitée à la valeur de remplacement de l’Appareil/Bien garanti au jour du sinistre.

** Plafond des Accessoires par Xxxxxxxx et par Année d’Assurance : 100 € TTC – 25 € TTC pour la carte SIM.

*** Le nombre de sinistres par an pour la perte est limité à 1.

*** Par année d’assurance, la valeur des prestations ne pourra excéder le montant du plafond du contrat.

Nous vous rappelons qu’il vous est possible de garantir vos produits éligibles en vous connectant sur votre Espace client : xxx.xxxxxxxx.xxx avec votre numéro d’adhérent et mot de passe.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Conditions Particulières de Vente du contrat collectif d’assurance à adhésions individuelles facultatives n°9440 :

DÉFINITIONS

• Accessoires : tout objet (ou installation externe et connexe) acheté en même temps que l’Appareil/ Bien garanti (housses, kits mains-libres, câbles d’alimentation et de liaison entre les Appareils/Biens).

• Accident : Événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur indépendant de la volonté de L’Adhérent qui entraîne des dommages matériels.

• Adhérent : La personne physique ou morale résidant habituellement en France désignée sur le bulletin d’adhésion du Contrat.

• Adhésion : Xxxxxxx l’action consistant pour l’Adhérent à souscrire au bulletin d’adhésion.

• Année d’Assurance : La période de 12 mois consécutifs à compter de la date d’Adhésion à l’assurance.

• Appareil/Bien : Désigne les Appareils/Biens garantis, de remplacement.

• Appareil/Bien Garanti : Produits achetés neufs, d’occasion ou reconditionnés auprès de professionnels, avec une facture, et dont l’Adhérent, son conjoint concubin ou ses enfants sont propriétaires à condition de vivre à la même adresse que l’Adhérent (facture établie à leurs noms et adresse. Un justificatif de domiciliation et/ou de lien de parenté pourra être demandé par l’assureur)

; dont la date d’achat est inférieure à 36 mois au jour de la souscription et qui sont répartis dans les familles de produits suivantes :

Multimédia, téléphonie et high tech :

Smartphone, Tablette, Téléphone, Radio CB, Talkie-walkie, Appareil photo, Caméra, Cadre photo numérique, Drone, Écran de projection, Lecteur enregistreur vidéo (Blue ray, DVD), Objectifs, Flash, TV, Vidéoprojecteur, Vlogger, Stabilisateur, Casque VR, Ampli (Préampli), Autoradio, Barre de son, Caisson de basse, Casque audio, Ecouteur, Chaine Hifi, Enceinte (Bluetooth, Hifi, sans fil), Home cinéma, Lecteur enregistreur audio portatif, Radio, Radio réveil, Tuner, Box (internet, TV), Décodeur, Passerelle multimédia (apple TV, box android), Disques durs, Écran, Imprimante, Ordinateur, Scanner, Tablette graphique, Liseuse numérique, Enceinte (Assistant vocal, communication), Montre connectée, Trackeur connecté, Porte clé connecté, Robot, Serrure connectée, Webcam, Console de jeu, Manette, Simulateur auto (siège, volant), Alarme, Détecteur, Vidéo surveillance, Antenne, Parabole, Domotique maison, Portier vidéo, Caméra, Interphone, Carillon.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONTRAT D’ASSURANCE GOODZ PREMIUM N°9440

Maison – électroménager (cuisine, entretien, santé et beauté) :

Blender, Fouet, Mélangeur, Broyeur, Bouilloire, Centrifugeuse, Cuiseur (auto cuiseur, multi cuiseur, robot), Extracteur de jus (presse agrume), Machine à Café, Thé, Bière, Robots de cuisine, Saucier, Ouvre boîte électrique, Tire Bouchon électrique, Machine à glace (à glaçon), Sorbetière, Turbine, Yaourtière, Crêpière, Fondue, Friteuse, Gaufrier, Croques monsieurs, Grille-Pain, Pierrade, Wok, Cuisinière (Gazinière, Piano), Four (micro-onde), Hotte, Plaque de cuisson, Essoreuse, Lave-vaisselle, Cave à vin, Congélateur, Réfrigérateur, Sèche-linge, Lave-linge, Lave-linge séchant, Balai laveur, Cireuse (Shampouineuse), Karcher, Nettoyeur de sol, Nettoyeur vapeur, Robot laveur, Centrale vapeur, Défroisseur, Fer, Presse, Rouleau à repasser, Table à repasser, Machine à broder, Recouvreuse, Aspirateur balai, à main, Aspirateur Robot, Aspirateur vapeur, Épilateurs, Tondeuse, Rasoir électrique, Fer à boucler, Lisseur, Bigoudis, Brosse soufflante, chauffante, Sèche-cheveux, Brosse à dent électrique, Combiné dentaire, Jet dentaire, Appareil manucure,

pédicure, Appareil soin visage, Appareils anti cellulite, Appareils anti douleur, Appareils thalasso pieds, Brosse nettoyante visage, Électrostimulation, Lampes infrarouge, Siège massant (fauteuil), Appareil anti ronflement, Appareil auditif, Appareil et lunette de luminothérapie, Appareils de massage, Appareils de mesure, Balance, Thermomètre, Semelles connectées, Simulateur d’aube.

Maison – meubles et mobilier :

Coiffeuse, Dressing, Lit, Sommier, Lit électrique, Table de chevet, Bureau, Caisson, Canapé, Meuble hi-fi / TV, Table, Table basse, Console, Barrière, Coffre, Plan à langer, Étagère, Ilot central, Meubles, Armoire, Commode, Chaise, Fauteuil, Lampe, Système d’éclairage, Matelas, Couette, Oreiller, Tapis.

Maison –autre :

Climatiseur (mobile, fixe, réversible), Rafraichisseur, Ventilateur, Appareil de mesure, Appareils de chauffage mobile, Déshumidificateur, Purificateur d'air, Humidificateur, Cheminée électrique, Radiateur, Tissus chauffant.

Optique et audition :

Lunette de protection, Lunettes, Montures, Masque de protection, Verres, Lentilles de contact, Appareils auditifs, Judas optique, Jumelles, Télescope, Longue-vue, Loupe, Lunette astronomique, Microscope optique, Périscope, Verre correcteur, Autocollimateur, Théodolite, Goniomètre, Niveau optique.

Sport (équipement) :

Mobilier de camping, Réchaud, Tentes, Canoë, Kayak, Pagaies, Détendeur, Planche de surf, Bodyboard, Paddle, Kitesurf, Raquette, Crosses, Pala, Table ping-pong, Épée, Fleuret, Sabre, Portique, Sac de frappe, Bateau amorceur, Fusil harpon, Canne à Pêche, Moulinet, Sondeur, Arcs, Casque, Lunettes de protection, Rameurs, Steppeurs, Tapis de marche, Vélo appartement, Chariot, Chariot électrique, Montre, GPS, Capteur, Analyseur de swing, Télémètre, Clubs de golf, Ski, Snowboard, Equipements Ski / Snowboard / Marche.

Musique et son :

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONTRAT D’ASSURANCE GOODZ PREMIUM N°9440

Banjo, Basse, Contrebasse, Clavecin, Clavicorde, Épinette, Guitare, Harpe, Mandoline, Luth, Mandore, Théorbe, Piano, Ukulélé, Violon, Violoncelle, Basson, Clarinette, Cor, Cornet à piston, Flûte, Saxophone, Trombone, Trompette, Tuba, Batterie (Électrique / Acoustiques), Cabassas, Caisses claires, Cajon, Castagnettes, Célesta, Claves, Cloches, Crécelle, Crotales, Cymbale, Fouet, Glockenspiel, Gong,

Grosse caisse, Maracas, Marimba, Tambours, Timbales, Toms de défilé, Triangle, Vibraphone, Wood-block, Xylophone, Accordéon, Clavier (arrangeur, Maître), Cornemuse, Harmonica, Orgues électronique, Harmonium), Pianos numériques, Synthétiseur, Sampler, Workstation, Amplificateurs, Préamplificateurs, Boite à rythme, Casques, Consoles de mixage, Contrôleurs, Convertisseur de signal, Éclairage vidéos, Effets, Processeur de signaux, Émetteur, récepteur VGA, Enceintes Monitoring, Sonorisation, Enregistreurs, Équipement streaming, Générateurs d’Horloges & synchronisation, Interfaces audio, carte son, Lecteurs, Platine, Logiciel (DJ, Studio), Pack home studio, Sommateurs, Splitters & convertisseur vidéo, Système de retour, Table mixage, Meuble DJ, Microphone, Système transmission sans fil (image et son), Appareils pyrotechnique, Lasers, Projecteur manuel, robotisé, Effets leds, Stroboscope

Puériculture :

Aspirateur nasal, Nébuliseur, Babyphone, Capteur de mouvement, Chauffe biberon, Mixeur cuiseur, Moniteur cardiaque, Mouche bébé, Peluche connectée, Veilleuse, Pèse bébé, Préparateur biberon, Stérilisateur, Thermomètre, Landau, Porte bébé, Poussette, Trotteur, Youpala, Balancelle, Chaise Haute, Réhausseur, Siège Auto, Transat, Berceau, Chancelière, Hamac, Lit Parapluie

Xxxxxxxxxxxx et voyage :

Etuis chéquier, cigarette, peigne, clé, Pochette, Portefeuille, Porte carte, Porte Monnaie, Trousse, Attaché case, Pochette, Malles, Cantines, Porte habits, Sac de sport, Besace, Sac de ville, Sac à main, Sac à dos, Sac de voyage, Valise, Vanity

Jardin et bricolage :

Barbecue, Plancha, Chaise de jardin, Parasol, Tonnelle, Enrouleurs, Système chauffage, Robot aspirateur, Sauna & Spa extérieur, Cisaille à haie, Ebrancheur, Scie arboricole, Faux, Faucilles, Incinérateur, Composteur, Sécateur, Balai, Râteau, Fourches, Pioches, Pelles, Bêches, Outils de désherbage, Arroseur, Pistolet, Lance, Programmateur, Pompes de surface, Hache, Serpe, hachette, Merlin, Masse, Scie à bûche, Dévidoir mural, Pulvérisateur, Broyeur, Brumisateur, Chariot motorisé, Chasse neige, Ciseaux électrique, Coupe bordure, Débroussailleuse, Désherbeur, Scarificateur, Faucheuse, Fendeuse, Micro tracteur, Motobineuse, Motoculteur, Motopompes, Peignes vibreurs, Pompes électrique, Robot tondeuse, Scies circulaire bois, Souffleur, Aspirateur, Taille haie, Tarières foreuses, Tondeuse, Tracteur tondeuse, Tronçonneuse, Élagueuse, Charrue microtracteur, Fraise & Herse 3 points, Serre, Abri de Jardin, Étau/ enclume, Presse d’Atelier, Arrache Moyeux, Chandelle, Cric, Rouleur, Palan, Grue, Transpalette, Treuil, Mètre à mesurer, Pluviomètre, Réglette, Équerre, Pied à coulisse, Traçage, Niveau laser, Burin, Broche, Ciseau, Coupe carrelage, Outil de plombier, Déboucheur, Serre-joint, Truelle, Taloche, Platoir, Clé, Clé

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dynamométrique, Coffret & boite à outil, Scie à métaux, Batterie, Chargeur Électroportatif, Décapeur thermique, Décolleuse, Défonceuse, Lime électrique, Malaxeur, Mélangeur, Meuleuses, Scie, Scie Électrique, Mini scie, Outil multifonctions, Perceuse, Perforateur, Burineur, Ponceuse, Rabot, Télémètre, Détecteur de matériaux, Visseuse, Chalumeau, Lampe à souder, Découpeur plasma, Fer à souder, Poste à souder, Aspirateur, Clé à choc, Compresseur, Outil pneumatique, Groupe électrogène, Moteur électrique, Etabli, Raboteuse dégauchisseuse, Table de sciage, Tour à bois, Touret a meuler, Tronçonneuse à métaux, Outil d’atelier, Agrafeuse, Pince à riveter, à œillets, Pistolet à colle, Chauffe-eau, Cumulus, Baladeuse, Veilleuse, Borne, Eclairage solaire, Lampe torche, Luminaire, Projecteur, Hublot, Poêle, Purificateur, Saturateur, Extracteur, Déshydrateur, Machine sous vide, Poche, Stérilisateur, Cuiseur, Trancheuse

• Appareil/Bien non réparable : Appareil/Bien techniquement irréparable ou lorsque le coût TTC de la réparation est supérieur à la valeur économique de l’Appareil/Bien garanti au jour du dommage ou à la valeur du plafond de garantie encore disponible pour la période de référence. Les Appareils/Biens non réparables deviendront alors la propriété de l’Assureur.

• Appareil/Bien de Remplacement : Appareil/Bien neuf ou reconditionné de modèle identique à l’Appareil/Bien assuré d’origine ou, si cet Appareil/Bien n’est plus commercialisé ou disponible, un Appareil/Bien « iso-fonctionnel » c’est-à-dire possédant au minimum des caractéristiques techniques principales équivalentes (à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris de revêtement, de graphisme ou de design), livré à l’Adhérent, au nom et pour le compte de l’Assureur. La valeur de l’Appareil/Bien de Remplacement ne pourra pas dépasser la Valeur de Remplacement au jour du Sinistre.

• Appareil/Bien Reconditionné : Appareil/Bien remis au même niveau de caractéristiques techniques et fonctionnelles que l’Appareil/Bien d’origine, emballé en boîte neutre, ayant fait l’objet ou non d’opération de rénovation et/ou de réparation avec des pièces d’origine ou compatibles et bénéficiant d’une garantie contractuelle panne de 6 (six) mois minimum.

• Casse ou Dommage Matériel : Toute détérioration ou toute destruction (totale ou partielle) extérieurement visible (sauf pour l’oxydation) nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil/Bien garanti, sous réserve des exclusions de garantie.

• Conditions Particulières de Vente : désigne le présent document.

• Notice d’Information : désigne le présent document ainsi que les Conditions Générales de Vente associées.

• Contrat : désigne la souscription par l’Adhérent à la garantie prévue par le contrat collectif d’assurance n°9440, c’est-à-dire les évènements suivants, tels que définis dans les présentes : Casse

ou Dommage Matériel, Oxydation, Panne, Perte accidentelle, Vol caractérisé, sous réserve des exclusions et des présentes définitions.

• Cotisation d’assurance : Coût de l’assurance TTC payé par l’Adhérent.

• Date de renouvellement de l’Adhésion : Date de renouvellement mensuel de l’Adhésion suivant la date d’arrivée à terme de la période mensuelle d’assurance en cours.

• Déchéance : Sanction consistant à priver l’Adhérent, en cas de sinistre, du bénéfice des garanties prévues aux présentes Conditions Générales de Vente en cas de non-respect de l’une de ses obligations mentionnées dans les présentes.

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• Délai de carence : Période de soixante (60) jours à compter de la date d’ajout de l’Appareil/Bien éligible dans l’espace client de l’Adhérent, pendant laquelle l’Adhérent n’est pas garanti en cas de Perte accidentelle ou de Vol.

• Domicile : Est considéré comme le domicile de l’adhérent, son lieu de résidence principale et habituelle en France.

• Franchise : Somme qui reste à la charge de l’Adhérent dans le cadre de l’application des Garanties. Son montant est indiqué au tableau des garanties. La franchise peut être exprimée en montant, en pourcentage, en jour, ou en heure.

• Négligence : Elle est caractérisée par un défaut de précaution, de prudence de vigilance ou de respect des normes et prescriptions du constructeur reconditionneur de l’Appareil/Bien Garanti et qui est à l’origine du Dommage ou en a facilité sa survenance.

• Oxydation : Toute exposition à l’humidité ou à un liquide nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil/ Bien garanti.

• Panne : Tout dysfonctionnement électrique, électromécanique ou mécanique d’un ou plusieurs composants de l’Appareil/Bien Garanti, ayant pour origine une cause interne à l’Appareil/Bien.

• Perte accidentelle : Toute dépossession totale et définitive de l’Appareil Bien assuré provoqué par un événement soudain, involontaire, imprévu, extérieur et indépendant de la volonté de l’Adhérent et l’empêchant de récupérer l’Appareil Bien assuré, sous réserve des exclusions de Garanties.

• Prime d’Indemnisation : désigne la somme allouée à l’Adhérent lors de la réalisation d’un Sinistre, qui ne peut excéder la Valeur de Remplacement au jour du Sinistre et dans la limite du plafond de garantie encore disponible au jour du Sinistre.

• Propriétaire : si ce n’est pas l’Adhérent, il peut alors s’agir de : son conjoint, concubin ou ses enfants, à condition de vivre à la même adresse (preuve : facture établie à leurs noms et à l’adresse de l’Adhérent). Le lien de descendance et/ou de concubin/partenaire/conjoint doit pouvoir être prouvé à la demande de l’Assureur.

• Réclamation : Déclaration actant, par téléphone, par xxxxxxxx, par mail ou en face-à-face, le mécontentement de l’Adhérent envers l’Assureur.

• Sinistre : Evénement susceptible de mettre en jeu la garantie.

• Tiers : Toute personne physique autre que l’Adhérent, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou descendants, les préposés de l’Adhérent personne morale et toute personne non autorisée par l’Adhérent à utiliser l’Appareil/Bien Garanti.

• Valeur de Remplacement : La Valeur de Remplacement est calculée en appliquant un pourcentage mensuel de vétusté sur le montant de l’Appareil/Bien au jour de son achat. Le pourcentage mensuel appliqué est de : 1% par mois pour tous les Appareils/Biens. La Valeur de Remplacement détermine

le montant de la Prime d’Indemnisation remboursée par l’Assureur à l’Adhérent selon les conditions de la Notice. Le montant de la Prime d’Indemnisation ainsi calculée ne pourra cependant jamais être inférieur à 20% de la valeur d’achat de l’Appareil/Bien.

• Vol : Soustraction frauduleuse de l’Appareil/Bien Garanti assuré par un Tiers.

La notion de « Vol » recouvre, sous réserve des exclusions de Garantie, les éléments suivants :

+ Vol avec agression : commis par un Tiers en exerçant une violence physique ou une menace sur l’Adhérent.

+ Vol avec effraction : commis par un Tiers en forçant, dégradant ou détruisant le dispositif de fermeture extérieure (activé au moment du vol) :

+ d’un local immobilier ou d’un bien mobilier,

+ d’un véhicule terrestre à moteur, d’une caravane, d’un bateau ou d’un aéronef, à condition que l’Appareil/Bien Garanti ne soit pas visible de l’extérieur.

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+ Vol par introduction clandestine : commis par un Tiers en s’introduisant à l’insu de l’Adhérent et sans effraction, dans un local immobilier, un véhicule terrestre à moteur, une caravane, un bateau ou un aéronef, occupé par l’Assuré ou par une personne autorisée par l’Adhèrent à s’y trouver au moment du vol à condition que l’Appareil/Bien Garanti ne soit pas visible de l’extérieur.

• Territorialité : Les garanties produisent leurs effets dans le monde entier. Les adhérents doivent résider habituellement en France.

OBJET DES GARANTIES

Sous réserve des exclusions, et des définitions précédentes, l’ensemble des Appareils/Biens est couvert par les garanties suivantes :

La Casse toutes causes ; L’Oxydation toutes causes ; La Panne après expiration :

● De la garantie légale de conformité ;

● De la garantie étendue du distributeur et/ou du constructeur La Perte accidentelle ;

Le Vol avec agression, effraction et introduction clandestine.

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ARTICLE 3 – MODALITÉS DE DÉCLARATION DE SINISTRE PROPRES AU PRODUIT

• Pour la garantie Vol :

+ Un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes dans lequel doivent être mentionnés le Vol de l’Appareil/Bien assuré, ainsi que les circonstances du Vol et les références de l’Appareil/Bien assuré (marque, modèle, numéro IMEI/Série).

• Pour la garantie Vol et Perte de téléphones/smartphones :

+ Une attestation de l’opérateur confirmant l’opposition de la carte SIM présente dans les téléphones/smartphones au moment du sinistre.

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