Bon de commande
Bon de commande
R Oui, je souhaite souscrire un abonnement Connecthys Easy pour l’organisme suivant :
u Organisme à abonner
Type : o Association o Mairie o Autre : ....................................................................................................................................................
Nom : .............................................................................................................................................................................................................
Adresse : ........................................................................................................................................................................................................
CP : ........................ Ville : ..............................................................................................................................................................................
Email : ............................................................................................................................................................................................................
Nom du contact : ...........................................................................................................................................................................................
v Choix de l’adresse du portail
Je choisis l’adresse suivante : www xxxxxxxxxx.xxx
(Privilégier une adresse courte et lisible pour les usagers. Exemples : xxx.xxxxx.xxxxxxxxxx.xxx, xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxx)
w Choix de l’offre
o Abonnement Connecthys Easy Start de 1 mois gratuit
Pour bénéficier pendant 1 mois d’un hébergement internet dédié au portail Connecthys. Offre non renouvelable réservée aux nouveaux abonnés et destinée à découvrir gratuitement durant une période limitée les fonctionnalitées offertes par Connecthys Easy.
o Abonnement Connecthys Easy de 1 an à 24 €/mois (soit 288 € l’année)
Pour bénéficier pendant 1 an d’un hébergement internet dédié au portail Connecthys. L’offre comprend :
aUn hébergement sécurisé à haute disponibilité aSauvegardes automatisées journalières aUne adresse sécurisée SSL de type xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxx aAccès aux statistiques de fréquentation aL’application Connecthys préinstallée aLe guide d’utilisation Connecthys aTransferts cryptés SFTP/SSH entre Noethys et Connecthys aL’assistance technique sur Connecthys
Mode de paiement
o Chèque bancaire de 288 € à l’ordre de Xxxx XXXXX à joindre à ce bon de commande.
o Virement bancaire ou mandat administratif de 288 € (le RIB me sera envoyé par Email à réception de ce bon de commande).
Renseignements complémentaires
• Je souhaite recevoir une facture par : o Email o Voie postale
• Je souhaite que l’organisme soit cité en tant que financeur du logiciel sur le site xxx.xxxxxxx.xxx : o Oui o Non
x Date et signature
R J’accepte les conditions générales de vente (Voir page suivante)
Date : ............................................
Signature et cachet
de l’organisme :
A retourner à :
Xxxx XXXXX
00 xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX
Xxxx XXXXX, auto-entrepreneur SIRET 795 119 478 00027, APE 4799B, immatriculé au registre du com- merce et des sociétés de Brest. TVA non applicable, art. 000 X xx XX.
Xxxxx xxxxxxx xx Xxxxxx xxxxxxxxxxxxxx uniquement réservée aux collectivités et associations. Disponi- bilités en fonction des stocks. Les informations renseignées dans ce bon de commande ne sont com- muniquées à aucun tiers. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ces informations peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant, sur demande à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xxx.
Conditions générales de vente
L’auto-entrepreneur :
Xxxx XXXXX
00 xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX
SIRET n° 795 119 478 00027
Dénomination sociale : Xxxx XXXXX.
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Brest. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
– Clause n°1 : objet –
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obli- gations de l’auto-entrepreneur Xxxx XXXXX, ci-après designé «le prestataire», et de son client dans le cadre de la commercialisation de l’offre d’abonnement Connecthys Easy.
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente sur demande au prestataire.
Toute prestation accomplie par le prestataire pour le compte d’un client impli- que donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions généra- les de vente et qu’il y adhère sans réserve.
– Clause n°2 : détail des prestations –
L’offre inclut les prestations suivantes :
aL’accès au profit du client d’un espace de stockage de données se trouvant sur un serveur mutualisé fourni par OVH, ainsi que l’accès du client audit es- pace de stockage via le réseau Internet par la fourniture de bande passante. Le client est informé que la gestion et l’administration du serveur mutualisé sont assurées par le prestataire. Le client demeure toutefois entièrement respon- sable des données qu’il héberge sur son espace de stockage. Le prestataire se réserve le droit de mettre fin à la prestation si le client utilisait son espace de stockage pour un usage autre que l’hébergement du portail Connecthys sans qu’aucun remboursement de la prestation puisse être réclamé par le client.
aUne adresse sécurisée SSL personnalisable selon le modèle www.mastruc- xxxx.xxxxxxxxxx.xxx. L’adresse personnalisée choisie est renseignée par le client dans le bon de commande avant validation par le prestataire.
aL’application Connecthys préinstallée : Le prestataire s’engage à préinstal- ler le portail Connecthys sur l’espace de stockage mis à disposition du client. Le prestataire s’engage à mettre à disposition du client toute mise à jour du portail Connecthys.
aUne connexion sécurisée : Le prestataire met à disposition du client des codes d’accès SFTP/SSH lui permettant d’obtenir une connexion sécurisée à son espace de stockage.
aSauvegardes automatisées journalières : Des sauvegardes journalières sont effectuées de façon automatisées sur une période de 10 jours par le presta- taire et peuvent être réclamées par le client.
aAccès aux statistiques de fréquentation : Des codes d'accès à une interface de consultation des statistiques de fréquentation de l'espace de stockage sont fournies au client à la date d’effet de la prestation.
aLe guide d’utilisation Connecthys : une version PDF du document est four- nie au client par le prestataire à la date d’effet de la prestation.
aL’assistance technique : Le prestataire assure une assistance technique sur l’hébergement mis à disposition selon les conditions énoncées dans la clause Assistance ci-après.
– Clause n° 3 : date de prise d’effet et durée –
La prestation prend effet à la date de traitement du bon de commande par le
prestataire.
La prestation entre en vigueur à la date de prise d’effet et pour la durée pré- vue dans le bon de commande : 1 mois pour l’offre gratuite Connecthys Easy Start et 1 an pour l’offre payante Connecthys Easy. A l’issue de la période, un email sera envoyé au client pour signaler la fin du contrat. Le client pourra notifier son souhait de prolonger le contrat par retour de mail. A défaut de reconduction par le client, l’hébergement mis à disposition et toutes ses don- nées seront détruites par le prestataire dans les 30 jours suivant la fin de la prestation.
– Clause n° 4 : prix –
Toute prestation commandée par un client au prestataire est dûe par ce même client. Les prix des prestations sont mentionnés sur le bon de commande ac- cepté et signé par le client.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur du prestataire impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Le prix est revisable à la fin de la période de location dans le cas d’une reconduction.
– Clause n°5 : modalités de paiement –
Le règlement intégral des prestations s’effectue lors de la commande. La pres- tation n’est pas exécutée exécutée si le client n’a pas auparavant retourné un bon de commande dûment complété et versé au prestataire le règlement intégral stipulé sur le bon de commande. Le règlement s’effectue :
• Soit par chèque, libellé à l’ordre de « Xxxx XXXXX ».
• Soit par virement bancaire ou mandat administratif (un RIB est communi- qué au client par email après réception du bon de commande).
– Clause n°6 : escompte –
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
– Clause n°7 : remises –
Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur Xxxx XXXXX. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.
– Clause n°8 : retard de paiement –
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur Xxxx XXXXX une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points. Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préa- lable ne soit nécessaire.
– Clause n°9 : dommages et intérêts –
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n°6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du presta- taire sans qu’un rappel soit nécessaire (C. com, art L. 441-6, al. 9). Si le pres- tataire devait confier le recouvrement sa créance à un tiers, le client serait en outre redevable du remboursement des frais et honoraires engagés en sus.
– Clause n°10 : Obligations et responsabilité du prestataire –
Le prestataire s’engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées de ma-
nière professionnelle et à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. Le prestataire n’est pas responsable du mauvais fonctionnement des maté- riels éventuellement mis à sa disposition, des prestations ni des éléments qu’il n’a pas conçus. Il n’est également pas responsable si des dommages appa- raissaient du fait d’évènements indépendants de sa volonté et ce malgré les précautions engagées.
– Clause n°11 : Obligations et responsabilité du client –
Le client s’engage à respecter les conditions générales de vente présentes et les préconisations du prestataire en matière d’usage de l’espace de stockage mis à disposition. Le client est seul responsable de ses codes d’accès et des données qu’il stocke sur l’espace de stockage qui lui est confié. Le client ne peut utiliser l’espace de stockage pour un usage autre que l’hébergement de l’application Connecthys.
– Clause n°12 : Assistance technique –
Le client s’engage à fournir au client une assistance technique par Email. Ser- vice d’assistance non garanti en terme d’accessibilité, ni en terme de délai de prise en charge ou de réponse. Service limité aux seules questions d’usa- ges et problèmes techniques rencontrés relatifs à l’espace de stockage mis à disposition. Service ne comprenant ni déplacement sur site, ni formation, ni assistance matérielle.
– Clause n°13 : Résiliation –
La prestation est conclue sans tacite reconduction pour une durée de 1 an pour l’offre Connecthys Easy et pour une durée de 1 mois pour l’offre Connec- thys Easy Start. Aucun remboursement ne pourra être exigé auprès du presta- taire par le client en cas de résiliation avant la fin de la période. Le prestataire se réserve la faculté de résiliation sans préavis et sans remboursement en cas de non-respect d’une utilisation conforme ou non agréée par le prestataire.
– Clause n°14 : Respect de la protection des données –
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respec- ter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à carac- tère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le «règlement général européen sur la protection des données» (RGPD).
Obligations du prestataire (sous-traitant) vis-à-vis du client (responsable de traitement): Le sous-traitant s’engage à...
aTraiter les données uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de ce contrat.
aGarantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.
aVeiller à ce que les personnes autorisées à traiter les donées à caractère personnel en vertu du présent contrar s’engagent à respecter la confidentia- lité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
aPrendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou servi- ces, les principes de protection des données dès la conception et de protec- tion des données par défaut.
aDroit d’information des personnes concernées : Il appartient au responsa- ble de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
aExercice des droits des personnes : Le responsable de traitement a la possi- bilité technique de donner lui-même suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit àla limitation du traitement, droit à la portabilité des don- nées, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée). Les personnes concernées doivent donc exercer leurs droits directement auprès du responsable de traitement.
aNotification des violations de données à caractère personnel : Le sous-trai- tant notifie au responsable de traitement toute violation de données à ca- ractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par email.
aAide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traite- ment de ses obligations : Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyse d’impact relative à la protection des données en lui fournissant toutes les données techniques. A ce titre, il est possible de consulter à titre d’exemple le PIA de Connecthys Easy à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxxxxx/xxx_xxxxxxxxxx_xxxx.xxx.
aMesures de sécurité : Le sous-traitant s’engage à mettre en oeuvre les me- sures de sécurité suivantes : Le chiffrement des données à caractère person- nel, la connexion chiffrée SSL, les transferts chiffrés AES128 des données lors da la synchronisation Noethys/Connnecthys, la sauvegarde automatisée jour- nalière des données, la journalisation des accès, la maintenance régulière du serveur, l’utilisation d’un pare-feu et d’un antivirus.
aEffacement des données : Le prestataire s’engage à détruire l’hébergement et ses données sous 30 jours après la fin de la prestation en cas de non-re- conduction. Les données peuvent être récupérées à tout moment avant la destruction par l’intermédiaire du logiciel Noethys grâce à ses identifiants de connexion au portail Connecthys.
aHébergement des données dans l’UE : Les données sont hébergées dans des serveurs localisés en France (OVH).
aDélégué à la protection des données : Cette mission est assurée par Xxxx Xxxxx, le prestataire.
aRegistre des catégories d’activités de traitement : Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant notam- ment le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit et les mesures de sécurité employées.
aDocumentation : Le sous-traitant met à disposition du responsable de trai- tement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits : A ce titre, il est possible de consulter le PIA de Connecthys Easy à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxx- thys/pia_connecthys_easy.pdf.
Obligations du responsable de traitement (client) vis-à-vis du sous-traitant (prestataire): Le responsable de traitement s’engage superviser le traitement et à veiller au préalable et pendant la durée du contrat, au respect des obliga- tions prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant.
– Clause n°15 : force majeure –
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution, ou le retard dans l’exécution de la prestation ou de l’une des obliga- tions décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, le prestataire n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’in- cendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de la prestation.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécu- tion par la prestation des obligations des présentes conditions générales de vente.
– Clause n°16 : cession –
La prestation ne pourra faire l’objet d’aucune cession ou substitution total ou partielle du fait du client sans l’accord préalable et écrit du prestataire.
– Clause n°17 : litige –
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amia- ble, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de BREST(29) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.
Fait à LANNILIS(29), le 31 janvier 2019.