CONDITIONS D’AGENCE
CONDITIONS D’AGENCE
Les présentes Conditions (les « Conditions ») datées du 20 _
(la « date d’entrée en vigueur ») régissent la relation entre Porter Airlines Inc. (la « ligne aérienne ») et
, (l’« agence », utilisant le numéro IATA ).
1. INTERPRÉTATION.
1.1 Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :
(a) « RPPA » désigne le Règlement sur la protection des passagers aériens, SOR/2019-150, adopté par l’Office des transports du Canada en vertu de la Loi sur les transports au Canada, tel qu’il pourrait être modifié par la suite;
(b) « ARC » désigne Airlines Reporting Corporation;
(c) « contrat d’agence avec l’ARC » désigne les accords de déclaration de l’agence (Agent Reporting Agreement – ARA) établis entre l’agence et l’ARC, sous une forme sensiblement identique à celle publiée par l’ARC de temps à autre au xxx.xxxxxxx.xxx;
(d) « plan de règlement ARC » désigne le système par l’intermédiaire duquel l’agence déclare et règle les documents de transport de l’ARC et d’autres transactions effectuées au nom de la ligne aérienne;
(e) « documents de transport de l’ARC » désigne les formulaires et documents électroniques normaux du secteur d’activité que l’ARC peut fournir à l’agence, en fiducie, et à l’égard desquels l’agence est responsable. Les documents de transport appartenant en propre à la ligne aérienne ne sont pas inclus dans cette définition;
(f) « BSP » (Bank Settlement Plan, ou Plan de règlement bancaire) désigne le plan de facturation et de règlement de l’IATA qui s’applique à l’agence;
(g) « contrat d’agence de vente de passages BSP » désigne le contrat d’agence de vente de passages entre l’agence et l’IATA, sous une forme sensiblement identique à celle établie dans la résolution 824 de l’IATA;
(h) « commission de base » a le sens attribué à ce terme à l’article 3 des présentes;
(i) « tarif aérien de base » désigne le tarif aérien indiqué sur le site Web, au centre d’appels ou sur tout autre support publicitaire de la ligne aérienne, tel qu’il est réservé par un voyageur par l’intermédiaire de l’agence, du système mondial de distribution (« SMD ») ou de tout autre support de vente, à l’exclusion des frais, suppléments et taxes applicables imposés par la ligne aérienne ou une autorité gouvernementale, ou par tout autre organisme autorisé à imposer d’autres frais ou taxes reliés au transport aérien, y compris, sans s’y limiter, les taxes sur les transports, les taxes d’aérogare, les taxes de sécurité, les frais d’inspection fédérale, les frais d’installation passagers, les frais de change, les frais d’assurance, les frais NAV, les taxes de départ, les taxes sur les produits et services, les taxes de vente ou toute autre taxe similaire;
(j) « partage de code » désigne une convention entre deux transporteurs aériens selon laquelle l’une des deux compagnies (le transporteur commercial) commercialise sous son code et sa licence propres des services de transport sur un vol de l’autre ligne aérienne (le transporteur exploitant).
(k) « entente de voyages d’affaires » désigne une entente entre la ligne aérienne et un client d’entreprise de celle-ci, selon laquelle ce client bénéficie d’un rabais sur le tarif aérien de base;
(l) « action en défaut » désigne une action en défaut en vertu des règles d’agence de vente de l’IATA intégrées au contrat d’agence de vente IATA de l’agence ou une infraction à la Loi sur le secteur du voyage de l’Ontario ou à une loi similaire dans d’autres provinces, y compris les conditions de l’inscription de l’agence conformément à une telle loi provinciale; « IATA » désigne l’Association du transport aérien international;
(m) « ventes de billets électroniques » désigne les ventes de billets électroniques en vertu du plan de règlement ARC ou du BSP, selon le cas;
(n) « ventes de groupe » désigne les ventes du même itinéraire à dix passagers ou plus;
(o) « IATA » désigne l’Association du transport aérien international;
(p) « recette nette au transport » désigne le montant calculé par la ligne aérienne relativement à la vente de ses segments effectués qui ont été réservés par l’agence, à l’exception :
i. des itinéraires annulés;
ii. de l’ensemble des taxes de transport, taxes d’aérogare, taxes de sécurité, frais d’inspection fédérale, frais d’installation passagers, frais de change, frais d’assurance, frais NAV, taxes de départ, taxes sur les produits et services, taxes de vente ou toutes autres taxes ou tous autres frais ou droits similaires applicables imposés par une autorité gouvernementale, ou par tout autre organisme autorisé à imposer d’autres frais ou taxes reliés au transport aérien;
(q) « segment passif » désigne tout segment saisi dans le système SMD qui ne donne pas lieu à un achat de billet au moyen de ce système et qui est utilisé à des fins administratives ou fictives;
(r) « renseignements personnels » a le sens qui lui est attribué dans la politique de protection de la vie privée de la ligne aérienne, et comprend les renseignements permettant d’identifier une personne qui sont recueillis par la ligne aérienne ou qui lui sont divulgués par l’agence ou ses employés et mandataires dans le cadre de l’exécution de la présente entente;
(s) « renseignements personnels » a le sens qui lui est attribué dans la politique de protection de la vie privée de la ligne aérienne, et comprend les renseignements permettant d’identifier une personne qui sont recueillis par la ligne aérienne ou qui lui sont divulgués par l’agence ou ses employés et mandataires dans le cadre de l’exécution de la présente entente;
(t) « Passe Porter » désigne des bons prépayés vendus par la ligne aérienne en liasse et portant la marque
« Passe Porter », chaque bon étant échangeable contre un voyage sur un segment;
(u) « segment » désigne un vol à sens unique offert par la ligne aérienne;
(v) « durée » a le sens attribué à ce terme au paragraphe 2.1 des présentes;
(w) « ventes sans billet » désigne toutes les ventes de vols de la ligne aérienne qui sont faites par l’agence aux termes des présentes et qui ne sont pas des « ventes de billets électroniques »;
(x) « SDIT » désigne le Service d’identification de l’industrie touristique.
1.2 Les intitulés des présentes Conditions sont insérés uniquement pour faciliter les renvois et l’identification et ne sont aucunement destinés à décrire, interpréter, définir ou limiter la portée, l’étendue ou l’intention des présentes Conditions ou de toute disposition des présentes.
2. DURÉE.
2.1 Sous réserve d’une résiliation anticipée selon ce qui est prévu dans les présentes, les présentes Conditions sont en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre suivant cette date. Elles sont ensuite renouvelées automatiquement pour une période d’un (1) an et, par la suite, d’année en année, à moins que l’une des parties n’avise l’autre de son intention de ne pas les renouveler au moyen d’un préavis écrit d’au moins trente (30) jours (la « durée »).
2.2 Pour avoir droit aux paiements de commission aux termes des présentes, l’agence doit avoir un numéro d’identification IATA, ARC ou SDIT valide et être inscrite et enregistrée auprès de la ligne aérienne conformément à ses procédures applicables alors en vigueur. Les agences enregistrées auprès de SDIT et qui n’ont pas de numéro d’identification IATA valide ont droit à des paiements de commission sur les recettes nettes aux réservations provenant des ventes sans billet seulement, sous réserve des dispositions des présentes Conditions.
3. COMMISSION DE BASE.
3.1 Sous réserve du paragraphe 3.3 ci-dessous, la ligne aérienne convient de payer à l’agence une commission de base sur les recettes nettes aux réservations produites par les réservations faites au moyen des canaux suivants et aux tarifs suivants pour les catégories de tarifs indiquées, en tenant compte du fait que l’agence est un point de vente au Canada ou aux États-Unis, selon la détermination raisonnable de la ligne aérienne.
Point de vente au Canada, en vigueur jusqu’au 31 janvier 2024 :
Type de produit | Cabine | Groupe de tarification | Taux | |
Nom | 8ème caractère | |||
Site Web de la ligne aérienne (sans billet), ou SMD (billet électronique par BSP) | Classique | Basic | “L” | 0% |
Standard | “S” | 0% | ||
Flexible | “F” | 4% | ||
Liberté | “E” | 4% | ||
Réserve | Navigation | “V” | 8% | |
Ultimate | “U” | 8% | ||
Airline Call Centre | N’importe quel | 0% | ||
Porter Pass | N’importe quel | 5% | ||
Point de vente au Canada, en vigueur le 1er febvre 2024 :
Type de produit | Cabine | Groupe de tarification | Taux | |||
Nom | 8ème caractère | |||||
Site Web de la ligne aérienne (sans billet), ou SMD (billet électronique par BSP) | Classique | Basic | “L” | 0% | ||
Standard | “S” | 0% | ||||
Flexible | “F” | 4% | ||||
Liberté | “E” | 4% | ||||
Réserve | Navigation | “V” | 4% | |||
Ultime | “U” | 4% | ||||
Airline Call Centre | N’importe quel | 0% | ||||
Porter Pass | N’importe quel | 5% | ||||
Point de vente aux États-Unis :
Type de produit | Groupe de tarification | Taux |
Site Web de la ligne aérienne (sans billet) | N’importe quel | 0 % |
SMD (billet électronique par ARC) | N’importe quel | 0 % |
Centre d’appel de la ligne aérienne | N’importe quel | 0 % |
Passe Porter | N’importe quel | 0 % |
Pour calculer la commission de base, la ligne aérienne multiplie le taux de la commission de base applicable indiqué ci-dessus par le montant de la recette nette aux réservations produite par les réservations de l’agence au cours de chaque mois pour chacune des catégories pour lesquelles la commission est exigible, comme il est indiqué dans le tableau ci-dessus.
3.2 Quelle que soit la méthode utilisée pour les réservations, et à moins que les parties en aient convenu autrement, aucune commission n’est payable par la ligne aérienne sur des réservations de a) ventes de groupe; b) ventes de vol nolisé; c) ventes au rabais conformément à une entente de voyages d’affaires;
d) ventes de billets sur la ligne aérienne faites par toute autre ligne aérienne ou par l’intermédiaire de celle-ci en vertu d’une entente inter-lignes entre la ligne aérienne et cette autre ligne aérienne; ou e) ventes de billets sur la ligne aérienne comprenant un segment faisant l’objet d’un partage de code.
3.3 Les systèmes et registres de la ligne aérienne seront l’unique source de données pour la détermination définitive des recettes nettes aux réservations, sauf si la ligne aérienne en décide autrement.
3.4 À son entière discrétion, la ligne aérienne peut modifier les taux de la commission de base indiqués ci- dessus moyennant un préavis écrit de cinq (5) jours donné à l’agence.
3.5 Toutes les réservations de ventes sans billet faites par l’agence doivent l’être au moyen d’une carte de crédit valide et d’un type de carte approuvé par la ligne aérienne à son entière discrétion.
3.6 Toutes les réservations de ventes de billets électroniques font l’objet d’une réservation et d’un règlement selon les conditions suivantes :
3.6.1 si l’agence est titulaire d’un permis aux États-Unis, conformément au plan de règlement ARC, aux contrats d’agence avec l’ARC établis entre l’agence et l’ARC et à toutes les autres conditions applicables à la relation mandant-mandataire dans les transactions concernant des documents de transport de l’ARC et aux lois et règlements applicables du gouvernement; et
3.6.2 si l’agence est titulaire d’un permis au Canada, en conformité avec le BSP, y compris le contrat d’agence de vente de passages BSP établi entre l’agence et l’IATA, les règles relatives aux ventes de passages par les agences et les procédures BSP applicables, les normes locales applicables au Canada qui sont prévues par les règles relatives aux ventes de passages par les agences, les résolutions applicables de l’IATA et les lois et règlements applicables du gouvernement.
3.7 La commission de base est sous réserve d’ajustement ultérieur par la ligne aérienne en fonction des retours de billets d’avion, des annulations et d’autres événements pour lesquels un ajustement peut être requis. De tels ajustements peuvent être effectués par la ligne aérienne de temps à autre, à son entière
discrétion. La ligne aérienne ne versera aucune commission sur des frais facturés pour des changements apportés à des réservations.
3.8 Tout droit qu’a l’agence au paiement de commissions de base sera perdu si l’agence ou toute autre agence de voyages sous le contrôle de l’agence ne respecte pas la confidentialité des présentes Conditions conformément à l’article 11 des présentes, ou si elle essaie d’augmenter de façon artificielle son rendement, le revenu de ses ventes ou les chiffres de ses réservations nettes auprès de la ligne aérienne, selon la détermination raisonnable de la ligne aérienne.
3.9 Toutes les réservations qui peuvent faire l’objet d’une commission doivent avoir un numéro IATA ou SDIT au moment de la réservation. La ligne aérienne se réserve le droit de retenir les commissions sur des réservations sans numéro IATA ou SDIT, selon le cas.
3.10 Tous les droits à la commission de base expirent au bout de 12 mois après le dernier segment ayant fait l’objet d’une réservation ou de la délivrance d’un billet, ou à la date à laquelle un crédit sur le billet est émis, selon le cas.
3.11 L’agence ne doit pas utiliser les Conditions énoncées aux présentes à des fins autres que celles pour lesquelles la présente entente est destinée.
4. PAIEMENT DE LA COMMISSION DE BASE.
4.1 Sous réserve du paragraphe 4.8 ci-dessous, en ce qui concerne les réservations de ventes sans billet aux termes des présentes, la ligne aérienne verse la commission de base à l’agence chaque trimestre, à terme échu, trente (30) jours après la fin de chaque mois du trimestre. Si le montant de cette commission de base est inférieur à 50 $ à la fin d’un trimestre, la commission de base sera due à l’agence, mais elle ne sera pas versée avant que le montant dû à la fin d’un trimestre, déduction faite de la compensation des montants dus à la ligne aérienne (selon le paragraphe 4.3), représente un total de 50 $ ou plus.
4.2 En ce qui concerne les réservations de ventes de billets électroniques aux termes des présentes, les commissions de base seront réclamées au moment de la réservation par l’ARC ou BSP et réglées conformément au paragraphe 3.6 ci-dessus.
4.3 Advenant un paiement excédentaire de la commission de base à l’agence, tel que déterminé par la ligne aérienne, il incombe à l’agence de rembourser le trop-perçu à la ligne aérienne dans les quinze (15) jours suivant le jour où la ligne aérienne l’a avisée par écrit d’un tel paiement excédentaire.
4.4 Sauf disposition contraire dans le plan de règlement ARC ou BSP, la ligne aérienne a droit à des montants de compensation dus par l’agence à la ligne aérienne en réduction des sommes dues par la ligne aérienne à l’agence en vertu des présentes Conditions.
4.5 Sous réserve du paragraphe 4.8 ci-dessous, chaque paiement de commission de base dû à l’agence relativement aux ventes sans billet doit être fait au moyen d’un transfert électronique de fonds dans le compte désigné par l’agence à la page « Enregistrement de l’agence » du site Web de la ligne aérienne ou indiqué d’une autre manière à la ligne aérienne par écrit, à moins que les parties ne conviennent
d’un autre mode de paiement. La ligne aérienne peut modifier le mode de paiement de la commission de base moyennant un préavis écrit de cinq (5) jours donné à l’agence.
4.6 Sous réserve du paragraphe 3.7 ci-dessus, toute réduction aux recettes nettes aux réservations à cause d’annulations au registre des noms de passagers ou de tout autre ajustement de ce genre pour lequel le paiement de commissions de base a déjà eu lieu sera déduite de futurs paiements de commissions de base dus par la ligne aérienne à l’agence pendant la durée et tout renouvellement de celle-ci.
4.7 L’agence ne doit pas réserver de segments passifs dans le SMD de Sabre, mais peut le faire au moyen de tout autre SMD.
4.8 Xxxxxx s’efforcera de procéder au paiement des commissions de base dues à l’agence relativement aux ventes sans billet par transfert électronique de fonds tous les trimestres, à terme échu, dans les trente
(30) jours suivant la fin de chaque trimestre civil, après avoir reçu les renseignements nécessaires sur le compte de la part de l’agence. Le seuil minimal de commission de 50 $ figurant plus haut s’applique à ces paiements.
5. ENGAGEMENTS DE L’AGENCE.
5.1 L’agence déclare que les renseignements fournis par l’agence sur la page « Enregistrement de l’agence » du site Web de la ligne aérienne sont véridiques et exacts à la date des présentes. L’agence doit aviser promptement par écrit la ligne aérienne de tout changement, toute modification, tout ajout ou toute suppression effectués à l’égard de ces renseignements pendant la durée.
5.2 L’agence s’assure que ses agents connaissent les services, les horaires de vol et les instructions de billetterie de la ligne aérienne.
5.3 L’agence convient d’obtempérer à toutes les communications de la ligne aérienne, y compris les directives, instructions, avis, normes, méthodes, procédure et lignes directrices qui sont prescrits de temps à autre par la ligne aérienne, y compris ceux qui traitent du marketing, de la publicité et de la tarification. En particulier, l’agence convient, de manière non limitative :
(a) de ne pas annoncer ou autrement faire annoncer ou permettre que soient annoncés les services de la ligne aérienne dans tout média, y compris l’imprimé, le Web et la radio, à des tarifs inférieurs à ceux qui sont publiés par la ligne aérienne, y compris les tarifs affichés dans le système de la ligne aérienne;
(b) de ne pas faire d’offres sur les services de la ligne aérienne proposés par les métamoteurs de recherche Kayak et Skyscanner, ou tout autre métamoteur de recherche ou comparateur de prix que la ligne aérienne prescrit par écrit ci-après;
(c) de ne pas vendre ou autrement faire vendre ou permettre que soient vendus les services de la ligne aérienne à des tarifs inférieurs à ceux qui sont publiés par la ligne aérienne, y compris les tarifs affichés dans le système de la ligne aérienne;
(d) de ne pas offrir ou autrement faire offrir ou permettre que soient offerts de rabais, de valeur ajoutée ou d’escompte sur l’un quelconque des services de la ligne aérienne sans le consentement écrit de la ligne aérienne. Pour plus de précision, et sans limiter le caractère général de ce qui précède, toutes les offres de rabais, de valeur ajoutée ou d’escompte à des clients
relativement à la ligne aérienne doivent avoir été approuvées par écrit par la ligne aérienne avant d’être présentées.
5.4 L’agence convient de ne pas annoncer ou solliciter sur Internet ou autrement tâcher d’obtenir des réservations en ligne sur Internet ou de faire des réservations en ligne sur Internet pour la ligne aérienne en utilisant le nom ou les marques de commerce de la ligne aérienne, ce qui inclut le fait que l’agence ne doit pas faire l’acquisition de termes de recherche ou d’autres types de publicité en ligne qui vise ou utilise le terme « Porter » ou toute autre marque de commerce de la ligne aérienne. L’agence convient de ne pas escompter ou réduire les tarifs de la ligne aérienne qui sont annoncés sur le site Web de la ligne aérienne.
5.5 L’agence convient de ne pas adhérer à plus d’une association ou d’un groupe de voyage à la fois. L’agence doit aviser promptement par écrit la ligne aérienne de tout changement à son adhésion à une association ou à un groupe de voyage.
5.6 Dans le cas où la ligne aérienne détermine d’une manière raisonnable qu’une agence a enfreint l’un ou l’autre des engagements énoncés dans le présent article 5, la ligne aérienne peut, à son entière discrétion, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
(a) Dans le cas d’une première infraction commise par l’agence :
i. envoyer à l’agence un avis écrit par xxxxxxxx faisant état de l’infraction et stipulant que l’agence est tenue de remédier au manquement dans les 24 heures suivant l’envoi de l’avis ou avant 17 heures (heure de l’Est) le jour suivant, selon la dernière de ces deux échéances;
ii. imposer une amende de 500 $, payable par l’agence à la ligne aérienne;
(b) En cas d’un défaut de remédier à une première infraction pour laquelle un avis écrit a été envoyé conformément à l’alinéa 5.6(a) dans les délais prévus, ou en cas d’une deuxième infraction commise par l’agence dans la première année qui a suivi la première infraction :
i. envoyer à l’agence un avis écrit par xxxxxxxx faisant état de l’infraction en cours et stipulant que l’agence est tenue de remédier au manquement dans les 24 heures suivant l’envoi de l’avis ou avant 17 heures (heure de l’Est) le jour suivant, selon la première de ces deux échéances;
ii. imposer une amende de 2 000 $, payable par l’agence à la ligne aérienne;
(c) En cas d’un défaut de remédier à une infraction pour laquelle un avis écrit a été envoyé conformément à l’alinéa 5.6(a) dans les délais prévus, ou en cas d’une troisième infraction commise par l’agence dans la première année qui a suivi la première infraction :
i. imposer une amende de 5 000 $, payable par l’agence à la ligne aérienne; ii. retirer à l’agence le pouvoir d’émettre des billets dans le cadre du BSP pour une durée de 48 heures ou pour une plus longue période, selon ce que la ligne aérienne juge approprié en raison des circonstances invoquées, y compris le moment où l’agence remédie aux infractions en question, le cas échéant.
5.7 Toute amende imposée à l’agence conformément au paragraphe 5.6 ci-dessus doit être perçue par la ligne aérienne selon l’un des moyens suivants, au choix de la ligne aérienne : (a) émission d’une note
de débit d’agence, (b) imputation sur toute somme exigible ou qui deviendra exigible, par la suite, par la ligne aérienne de l’agence mentionnée ci-dessous, ou (c) émission et envoi d’une facture à l’agence.
5.8 Sans limiter la portée de l’article 15 des présentes, l’agence s’engage à se conformer à toutes les exigences applicables du RPPA concernant l’offre, la promotion, la vente et l’émission de voyages de la compagnie aérienne ou autrement applicables à l’agence, ainsi qu’à toutes les directives raisonnables de la compagnie aérienne concernant l’interprétation et l’application des dispositions liées à l’objet des présentes conditions, notamment ce qui suit :
(a) Conformément à l’article 5 du RPPA, l’agence doit veiller à ce que les renseignements suivants figurent sur toutes les plateformes numériques qu’elle utilise pour vendre des voyages de la compagnie aérienne et sur tous les documents indiquant l’itinéraire qu’elle remet aux passagers :
i. les conditions de transport de la compagnie aérienne visées au paragraphe 5(1) du RPPA ou un hyperlien vers une page Web contenant ces renseignements;
ii. les renseignements de la compagnie aérienne sur le traitement des passagers décrits au paragraphe 5(3) du RPPA ou un hyperlien vers une page Web contenant ces renseignements;
iii. l’avis prévu au paragraphe 5(5) du RPPA.
(b) Lorsqu’elle publie les renseignements susmentionnés, l’agence doit se conformer au paragraphe 5(6) du RPPA concernant la communication des renseignements en formats accessibles.
5.9 Conformément à l’article 13 du RPPA, dès que l’agence est avisée par la compagnie aérienne d’un retard ou d’une annulation de vol touchant un itinéraire acheté auprès d’elle selon les présentes conditions, elle doit en informer les passagers concernés et leur fournir les renseignements prévus au paragraphe 13(1) dans la mesure où elle les a reçus de la compagnie aérienne.
5.10 L’agence et la compagnie aérienne doivent raisonnablement collaborer dans le cadre des enquêtes qui font suite à toute réclamation, plainte ou autre question découlant du RPPA et se rapportant aux voyages achetés en vertu des présentes.
5.11 L’agence accepte d’indemniser la compagnie aérienne et de la dégager de toute responsabilité relativement à tout montant payé ou exigible en raison du défaut de l’agence de se conformer aux paragraphes 5.8 à 5.10 des présentes conditions.
5.12 L’agence, dans la mesure où la compagnie aérienne lui fournit des bons que son personnel peut utiliser à des fins commerciales liées à l’objet des présentes, reconnaît et convient de ce qui suit : a) de tels bons sont offerts à la condition que tout utilisateur renonce à toute réclamation d’indemnisation ou à tout autre recours contre la compagnie aérienne en vertu du RPPA; et b) si une telle renonciation est jugée sans effet ou inapplicable, l’agence indemnisera la compagnie aérienne et la dégagera de toute responsabilité relativement à tout montant payé aux passagers ou exigible par ceux-ci à la suite d’une réclamation faite en vertu du RPPA.
6. ENGAGEMENTS DE LA LIGNE AÉRIENNE.
6.1 Dans la mesure où cela est possible et raisonnable sur le plan commercial et à l’entière discrétion de la ligne aérienne, la ligne aérienne peut fournir les services de soutien suivants à l’agence :
(a) assistance dans le cadre d’initiatives de marketing conjointes;
(b) participation à des visites conjointes de vente avec l’équipe de vente de l’agence;
(c) assistance dans le cadre de la formation des conseillers et employés de l’agence sur les produits, services et horaires de vol de la ligne aérienne; et
(d) réunions avec l’équipe de vente de l’agence relativement à des questions portant sur le marketing, y compris, sans s’y limiter, les calculs de rendement, l’identification des stocks à des prix réduits, ou des marchés en baisse, ainsi que les calendriers de vol à court terme de la ligne aérienne.
7. BILLETS.
7.1 Tous les achats de billets de la ligne aérienne et leur utilisation sont assujettis aux politiques de
« conditions de transport » et aux règles régissant l’achat de billets de la ligne aérienne, qui peuvent être modifiées de temps à autre au gré de la ligne aérienne, et qui sont disponibles sur le site Web de la ligne aérienne (xxxxxxxxx.xxx).
8. FORFAITS VACANCES.
8.1 L’ensemble des produits de forfaits, voyages organisés, hôtels, voitures, assurances ou services auxiliaires sont exclus de la présente entente.
9. RÉSERVATIONS DE GROUPE.
9.1 Toutes les réservations de groupe nettes se font dans la section des « ventes de groupe » du site Web de la ligne aérienne et sont considérées comme des ventes sans billet aux termes des présentes.
10. RÉSILIATION.
10.1 L’une ou l’autre partie peut résilier les présentes Conditions :
(a) en donnant à l’autre partie un préavis écrit d’au moins trente (30) jours. La date de prise d’effet de la résiliation tombe trente (30) jours après la réception d’un tel avis par l’autre partie, sauf indication contraire dans l’avis;
(b) immédiatement en donnant un préavis écrit à l’autre partie si l’autre partie fait une cession dans le cadre d’une faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « Loi ») ou si une requête est déposée à l’encontre de l’autre partie en vertu de la Loi ou si l’autre partie est déclarée en faillite ou si une demande est faite à l’égard de l’autre partie en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou si un liquidateur, un syndic de faillite, un gardien, un séquestre, un séquestre-gérant, un contrôleur ou toute autre personne ou entité ayant des pouvoirs similaires est nommé à l’égard des biens de l’autre partie ou si l’autre partie commet un acte de faillite ou si des procédures sont instituées pour faire déclarer l’autre partie en faillite, ou si l’autre partie admet par écrit son incapacité de rembourser ses dettes généralement à mesure qu’elles deviennent dues ou si elle devient une
« personne insolvable » selon la définition donnée à ce terme dans la Loi; ou
(c) immédiatement en donnant un avis écrit à l’autre partie si l’autre partie est en défaut à l’égard d’un montant non contesté qui est dû en vertu des présentes Conditions.
10.2 En plus des droits de résiliation dont elle peut se prévaloir en vertu du paragraphe 7.1, la ligne aérienne peut résilier les présentes Conditions immédiatement en donnant un avis écrit à l’autre partie si :
(a) une action en défaut est intentée contre l’agence et qu’il n’y est pas remédié dans les trente (30) jours, entraînant la révocation de l’accréditation de l’agence auprès de l’IATA; ou
(b) une action en défaut est intentée contre l’agence par le registrateur de l’agence dans la province de l’Ontario, ou un organisme similaire, entraînant la révocation ou le non-renouvellement du permis d’exploitation provincial de l’agence.
10.3 Si, en raison de mesures prises par le Bureau de la concurrence du Canada ou toute autre autorité nationale ou étrangère, ou si par suite de poursuites judiciaires il est déclaré que les présentes Conditions, ou toute partie de celles-ci, ne doivent pas être maintenues, ou si la ligne aérienne estime qu’il doit en être ainsi, la ligne aérienne a le droit de révoquer immédiatement son consentement aux présentes Conditions en donnant un avis écrit à l’agence.
11. CONFIDENTIALITÉ.
11.1 Les présentes Conditions ainsi que les discussions, les négociations, la correspondance et toute autre communication les concernant (« informations confidentielles ») sont strictement confidentielles. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, les informations confidentielles comprennent les informations ou documents qui : (i) sont marqués par la partie qui les divulgue (la « partie divulgatrice ») comme étant privés, confidentiels, exclusifs ou autre désignation similaire; (ii) appartiennent à la partie divulgatrice ou sur lesquels la partie divulgatrice a un intérêt légal définissable; (iii) concernent des renseignements professionnels ou personnels sensibles de la partie divulgatrice ou de ses représentants (définis ci-dessous) qui devraient viser un auditoire restreint; (iv) indiquent une orientation opérationnelle ou stratégique sensible de la partie divulgatrice, dont la divulgation pourrait nuire aux intérêts de la partie divulgatrice; (v) sont importants pour les aspects techniques et financiers d’un produit ou d’une unité commerciale de la partie divulgatrice ou pour celle-ci en général; (vi) sont destinés uniquement à l’utilisation interne de la partie divulgatrice, sauf s’ils sont classés autrement; ou (vii) qui donnent à la partie divulgatrice un avantage commercial concurrentiel ou l’occasion d’obtenir un tel avantage, dont la divulgation pourrait être contraire aux intérêts de la partie divulgatrice. Malgré ce qui précède, les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui a) sont tombées dans le domaine public; b) sont déjà connues de la partie réceptrice au moment de les recevoir de la partie divulgatrice; ou c) sont développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans violation de la présente entente.
11.2 Chaque partie doit traiter les informations confidentielles avec au moins le même degré de soin qu’elle met pour protéger ses propres informations confidentielles et exclusives de nature similaire, mais quoi qu’il en soit avec au moins un degré de soin raisonnable.
11.3 Sauf tel qu’il est requis aux termes d’une loi, d’un règlement ou d’une ordonnance d’un tribunal, la partie qui reçoit des informations confidentielles (la « partie réceptrice ») ne doit pas divulguer, dupliquer, copier, transmettre ou disséminer de quelque autre manière que ce soit les informations
confidentielles, sauf aux dirigeants, administrateurs et employés de la partie réceptrice (collectivement,
« représentants ») ou aux mandataires autorisés qui ont besoin de connaître ces informations pour donner effet aux intentions manifestées dans les présentes Conditions. Toutes les personnes de ce genre qui reçoivent des informations confidentielles doivent a) si elles ne sont pas des représentants de la partie réceptrice, être assujetties à une convention de confidentialité écrite compatible avec les présentes Conditions; b) avoir besoin de connaître ces informations confidentielles aux fins de l’exécution des obligations de la partie réceptrice en vertu des présentes Conditions; et c) être informées de la nature confidentielle des informations confidentielles.
11.4 La partie réceptrice doit faire en sorte que ses représentants se conforment aux présentes Conditions, et la partie réceptrice est responsable envers la partie divulgatrice dans l’éventualité où l’un de ses représentants manque à ces obligations. La partie réceptrice signalera promptement à la partie divulgatrice tout manquement en matière de sécurité qui pourrait nuire de manière importante à la partie divulgatrice et elle indiquera les mesures correctives qui doivent être prises. Aucune des parties ne doit regrouper les informations confidentielles de l’autre partie avec
celles d’une autre personne ou entité.
11.5 Chaque partie reconnaît qu’elle n’aurait aucun recours adéquat en droit et qu’elle subirait un préjudice irréparable si l’une des stipulations de cet article n’était pas exécutée conformément à son énoncé exprès ou s’il y était manqué autrement. En conséquence, chacune des parties convient qu’elle aura le droit de recourir à une injonction (ou à une mesure similaire) pour prévenir les manquements à cet article et pour en faire respecter les dispositions, et ce, en plus d’exercer tout autre recours en droit ou en équité dont elle peut se prévaloir.
11.6 Malgré les modalités du présent article, chaque partie convient que les informations confidentielles fournies aux termes des présentes Conditions peuvent être divulguées par la ligne aérienne à Évasions Porter Inc. dans le cadre des initiatives de marketing et de promotion d’Évasions Porter Inc.
12. COLLECTE DE DONNÉES ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.
12.1 L’agence reconnaît que la ligne aérienne recueillera et exigera certains renseignements personnels pour s’acquitter de ses obligations aux termes des présentes. En ce qui concerne les renseignements personnels fournis à la ligne aérienne par l’agence, l’agence déclare et garantit qu’elle a (ou aura obtenu) le droit de divulguer ces renseignements personnels à la ligne aérienne aux fins décrites dans le présent article et qu’elle a obtenu (ou obtiendra) tous les consentements nécessaires à cette fin. Les employés et agents de l’agence qui divulguent des renseignements personnels à la ligne aérienne peuvent être tenus d’exprimer explicitement leur volonté de respecter la politique de protection de la vie privée de la ligne aérienne au moment d’acheter des services de voyage et des services connexes à la ligne aérienne. La ligne aérienne recueillera, utilisera et divulguera les renseignements personnels seulement dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations aux termes des présentes et autrement en conformité avec la politique de protection la vie privée de la ligne aérienne. L’agence reconnaît avoir examiné la politique de protection de la vie privée de la ligne aérienne et accepte par les présentes les modalités de celle-ci.
13. CESSION.
13.1 L’agence ne doit pas céder les présentes Conditions ni aucun des droits ou obligations prévus aux présentes, y compris la cession de tout droit aux produits, sans le consentement écrit préalable de la ligne aérienne.
14. AVIS.
14.1 Tout avis donné en vertu des présentes Conditions doit être donné par écrit et transmis par courrier certifié ou recommandé, par courriel ou par télécopieur aux adresses suivantes :
(a) À la ligne aérienne :
Porter Airlines Inc.
Aéroport Xxxxx Xxxxxx de Toronto Toronto (Ontario)
Xxxxxx X0X 0X0
Téléc. : (000) 000-0000
Courriel : xxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx
À l’attention du Département de distribution
(b) À l’agence : Veuillez vous reporter aux renseignements fournis par l’agence dans le champ
« Coordonnées de la personne-ressource » sur la page « Enregistrement de l’agence » du site Web de la ligne aérienne.
14.2 Si l’avis est transmis par télécopieur, la date de réception est réputée être la date imprimée sur le formulaire de confirmation de réception de la télécopie, s’il est reçu avant 16 h (heure du destinataire) et s’il est reçu plus tard, le jour ouvrable suivant. S’il est transmis par courrier certifié ou recommandé, il est réputé avoir été reçu dans les cinq (5) jours suivant la date de la mise à la poste.
15. RESPECT DES LOIS.
15.1 Les parties conviennent de se conformer à l’ensemble des lois, règlements, règles, ordonnances, lignes directrices et conditions d’attribution de permis, à l’échelon local, provincial et fédéral, qui s’appliquent aux activités exercées en vertu de la présente entente, y compris, sans s’y limiter, les lois concernant les agences et agents de voyage et toutes les obligations qui en découlent.
15.2 Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, à compter du 15 juillet 2019, l’agence devra respecter les exigences énoncées à l’addenda no 1 intégré aux présentes Conditions.
16. MODIFICATION DES CONDITIONS.
16.1 Les présentes Conditions sont réputées modifier, réviser et remplacer les conditions précédentes qui régissaient les relations entre la ligne aérienne et l’agence, à compter du 1er janvier 2017, sauf si, dans les trente (30) jours après les avoir reçues, l’agence met fin à ses relations avec la ligne aérienne en lui adressant un avis écrit à cet effet.
16.2 La ligne aérienne peut modifier les présentes Conditions de temps à autre en donnant à l’agence un préavis écrit de cinq (5) jours, auquel cas les Conditions modifiées sont réputées être intégrées aux
présentes Conditions et en faire partie, et la ligne aérienne et l’agence conviennent de s’y conformer sous leur forme ainsi modifiée.
16.3 La ligne aérienne publie les Conditions dans son site Web, dans leur version modifiée de temps à autre.
17. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.
17.1 Aucune partie à la présente entente ne sera redevable à l’autre partie de pertes ou de dommages directs ou indirects de tout genre (y compris les dommages accessoires, exemplaires, spéciaux ou indirects, et y compris les pertes de bénéfices ou de revenus ou toute autre perte de nature économique) liés à la présente entente, même si ladite partie a été avisée de la possibilité que de tels dommages se produisent. Chaque partie renonce par les présentes à faire de telles réclamations à l’autre partie à l’égard de tels dommages.
18. DIVERS.
18.1 Chaque partie est responsable de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglais.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles.
Le reste de cette page a été laissé en blanc intentionnellement.
Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous.
[AGENCE]
Par :
Nom :
Titre :
Par :
Nom :
Titre :
J’ai/nous avons le pouvoir de lier la société et, si je signe ou nous signons au nom d’un groupe de voyage, j’ai/nous avons le pouvoir de signer les présentes Conditions au nom de chaque agence de voyages qui fait partie de ce groupe de voyage.
Accepté et convenu le 20 .
PORTER AIRLINES INC.
Par :
Nom : Xxxxx Xxxxxxx
Titre : vice-président principal et chef de la direction du marketing J’ai/Nous avons le pouvoir de lier la société.
PORTER AIRLINES (CANADA) LIMITED
Par :
Nom : Xxxxx Xxxxxxx
Titre : vice-président principal et chef de la direction du marketing J’ai/Nous avons le pouvoir de lier la société.
ADDENDA NO 1 AUX CONDITIONS D’AGENCE
1. Dans le cadre de l’exercice de ses droits et de l’exécution de ses obligations en vertu de l’entente, l’agence doit inclure :
a. sur toutes les plateformes numériques qu’elle utilise pour vendre les voyages de la compagnie aérienne :
i. un texte descriptif et un lien hypertexte vers une page de xxxxxxxxx.xxx contenant certains renseignements, conformément à l’article 5 du Règlement sur la protection des passagers aériens, SOR/2019-150, tels que :
« Perturbations de voyage - soyez au courant de vos droits et responsabilités : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx »
et
ii. l’avis (tel que défini ci-dessous); et
b. sur tous les documents de l’agence remis au passager sur lesquels figure l’itinéraire du passager :
i. un texte descriptif et un lien URL vers xxxxxxxxx.xxx (texte et lien à fournir par le voyagiste) contenant certains renseignements, conformément à l’article 5 du Règlement sur la protection des passagers aériens, SOR/2019-150, tels que :
« Visitez la page des Perturbations de voyage de Xxxxxx (xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx- ca/travel-information/travel-disruptions) pour connaître les moyens qui seront mis en place pour vous aider et les étapes à suivre si votre vol est annulé ou considérablement retardé, ou si vos bagages sont perdus ou endommagés. »
et
ii. l’avis (tel que défini ci-dessous).
2. L’avis suivant (l’« avis ») doit être accessible sur toutes les plateformes numériques que le transporteur utilise pour vendre les voyages de la compagnie aérienne et sur tous les documents sur lesquels figure l’itinéraire du passager :
Si l’embarquement vous est refusé ou si vos bagages sont perdus ou endommagés, vous pourriez avoir droit à certains avantages en matière de normes de traitement applicables et à une indemnité conformément au Règlement sur la protection des passagers aériens. Pour de plus amples renseignements sur vos droits, veuillez communiquer avec votre transporteur aérien ou visiter le site Web de l’Office des transports du Canada xxxxx://xxx-xxx.xx.xx/xxx.
If you are denied boarding or your baggage is lost or damaged, you may be entitled to certain standards of treatment and compensation under the Air Passenger Protection Regulations. For more information about your passenger rights please contact your air carrier or visit the Canadian Transportation Agency’s website
xxxxx://xxx-xxx.xx.xx/xxx/xxxx.
3. Si les renseignements visés aux paragraphes 1(a) ou 2 ci-dessus, ou l’avis mentionné à l’article 2 ci- dessus sont fournis dans un format numérique, l’Agence doit prendre des mesures raisonnables sur le plan commercial pour s’assurer que le format est compatible avec les technologies adaptatives destinées aux personnes handicapées et, si ces renseignements ou cet avis sont fournis dans un format papier, l’Agence doit prendre des mesures raisonnables sur le plan commercial pour s’assurer qu’ils sont disponibles en gros caractères, en braille ou dans un format numérique.