FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRIME POUR
1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRIME POUR
L’ACHAT D’UN VELO A ASSISTANCE
ELECTRIQUE (VAE)
Je soussigné(e),
Nom :
Prénom :
Adresse (résidence principale) :
Téléphone : e-mail :
Date de naissance :
Sollicite le versement d’une aide de 150 € pour l’acquisition d’un VAE :
Marque :
Modèle :
Vélociste vendant le VAE :
Montant tout compris (€ TTC) :
Pièces à joindre obligatoirement :
• Le présent formulaire de demande de subvention dûment rempli,
• Le Règlement joint au formulaire daté et signé valant acceptation de ses conditions,
• Les justificatifs visés dans le Règlement
Fait à Signature
Le
Les données personnelles, recueillies sur ce formulaire, font l’objet d’un traitement par Agglo Pays d’Issoire. La base légale du traitement est l’exécution d’une mission de service public. Ces données seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Agents d’Agglo Pays d’Issoire en charge du service. Conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel (Le Règlement Général sur la Protection des Données et la Loi informatique et Liberté), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données et de limitation du traitement. Pour exercer ces doits ou pour toute question sur le traitement de vos données vous pouvez nous contacter à : xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx.
REGLEMENT
ATTRIBUTION D’UNE PRIME A L’ACHAT D’UN VELO A ASSISTANCE
ELECTRIQUE AUX HABITANTS DE L’AGGLO PAYS D’ISSOIRE
Préambule
L’Agglo Pays d’Issoire a validé, par délibération n° 2019-04-17 en date du 26 septembre 2019, sa stratégie Mobilité, et notamment son Axe 3 « Définir la mise en place d’un plan de développement en faveur des modes actifs ».
Le développement des modes doux et tout particulièrement du vélo font partie des solutions de mobilité à développer pour le territoire.
Par la délibération n° 2020/05/24-MCV de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 29 octobre 2020 il a été validé la mise en place d’une aide à l’acquisition de Vélos à Assistance Electrique (VAE) pour les habitants du territoire.
⮚ L’objectif est de :
✓ Sensibiliser et inciter le public à la pratique du vélo sous toutes ses formes, mais essentiellement sur la pratique utilitaire ;
✓ Promouvoir une activité physique comme un élément favorisant une meilleure santé.
Article 1 - Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l’Agglo Pays d’Issoire et du bénéficiaire de la prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf et à usage personnel, ainsi que les conditions d’octroi de cette aide financière.
Article 2 – Modèle de Vélos à Assistance Electrique (VAE)
Les vélos concernés par cette mesure sont les vélos à assistance électrique neufs.
Le terme « vélo à assistance électrique » s’entend, selon la réglementation en vigueur, au sens de la norme NF EN 15194 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0.25 kilowatts dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint la vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler »
Aussi, de façon à garantir la qualité du VAE et à en limiter le poids, les vélos équipés de batteries au plomb ne rentrent pas dans le dispositif de subventions.
Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation correspondant sera exigé.
Article 3 - Conditions d’éligibilité
Il ne sera accordé qu’une seule prime par personne physique.
Cette prime sera à accorder sous réserve de remplir les conditions suivantes :
⮱ Particulier personne physique,
⮱ Être majeur,
⮱ Avoir sa résidence principale sur le territoire d’API, (cf. liste des communes en annexe),
⮱ Aucune condition de ressources,
⮱ Une seule aide par personne physique,
⮱ Achat d’un VAE neuf selon conditions d’homologation,
⮱ Acquisition du VAE à compter de la date de la délibération n° 2020/05/24-MCV de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 29 octobre 2020 (date de la facture faisant foi).
Les personnes morales sont exclues du dispositif d’aide.
Article 4 - Engagement de la communauté d’agglomération
L’Agglo Pays d’Issoire, après vérification du respect par le demandeur des conditions d’éligibilité fixées
aux articles 2 et 3 du présent règlement, accordera l’aide financière fixée selon les modalités suivantes :
• L’aide d’API est fixée à 150,00 € sans conditions de ressources ;
Les dossiers complets doivent parvenir à API – Direction Mobilité Cadre de Vie – Service Mobilité, par courrier à l’adresse 00 xxx xx xx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXX, ou par courriel à l’adresse xxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx dans un délai maximum de 3 mois après la date d’achat du vélo neuf.
Les aides à l’acquisition de vélos à assistance électrique seront satisfaites selon l'ordre d'arrivée des
demandes complètes et dans la limite de l’enveloppe budgétaire 2021 réservée à cette opération.
Pour information :
L’aide de l’Etat (sous réserve de sa validité) à travers le « Bonus vélo » est cumulable avec l’aide d’API. Elle pourra donc venir abonder à même hauteur, à savoir 150,00 €, la prime d’API, sous réserve de respect des critères imposés par l’Etat (conditions de ressource notamment).
Il appartient au demandeur d’effectuer cette démarche auprès des services de l’Etat
indépendamment de celle d’API.
Article 5 - Obligations du demandeur bénéficiaire
Le demandeur bénéficiaire de l’aide financière d’API à l’achat d’un VAE neuf devra fournir les pièces justificatives suivantes :
• Le formulaire de demande de subvention téléchargeable en ligne sur le site d’API
• Le présent Règlement daté et signé valant acceptation de ses conditions,
• Certificat d’homologation du vélo (norme NF EN 15194),
• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
• L’original de la facture d’achat du VAE, à son nom propre, et postérieure à la date de délibération n° 2020/05/24-MCV de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 29 octobre 2020,
• Un RIB au nom du demandeur.
Le demandeur bénéficiaire devra s’engager à :
• Répondre aux éventuelles enquêtes qui pourraient lui être adressées par API. Ces questionnaires permettent à la communauté d’agglomération d’évaluer l’effet du dispositif sur la pratique du vélo ;
• Ne pas revendre le vélo au cours des 3 années suivant l’achat.
Article 6 – Durée
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à sa modification par voie
x’xxxxxxx ou son abrogation.
Article 7 - Modalités pratiques
1) Le bénéficiaire télécharge sur le site Internet d’API xxx.xxxxxxxxxx.xx le formulaire de demande de subvention, le remplit, fournit les pièces justificatives et accepte les conditions générales du présent règlement.
2) Agglo pays d’Issoire instruit le dossier complet et met en paiement à compter du 1er janvier 2021.
Les personnes ne pouvant pas réaliser les démarches par Internet, pourront récupérer un formulaire papier au siège d’Agglo Pays d’Issoire : 00 xxx xx xx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXX.
Fait à (lieu) Signature
Le (date) précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
ANNEXE - LISTE DES COMMUNES DE L’AGGLO PAYS D’ISSOIRE
XXXXXXXX | XXXXXX |
ANZAT-LE-LUGUET | NESCHERS |
APCHAT | NONETTE-XXXXXXXXXX |
ARDES-SUR-COUZE | ORBEIL |
AUGNAT | PARDINES |
AULHAT-FLAT | PARENT |
AUZAT-LA-COMBELLE | PARENTIGNAT |
BANSAT | PERRIER |
BEAULIEU | PESLIÈRES |
BERGONNE | PLAUZAT |
BOUDES | PRADEAUX (LES) |
BRASSAC-LES-MINES | RENTIÈRES |
BRENAT | ROCHE-XXXXXXX-XX-XXXXXXX |
BREUIL-SUR-COUZE (LE) | SAINT-ALYRE-ÈS-MONTAGNE |
BROC (LE) | SAINT-BABEL |
CHADELEUF | SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE |
CHALUS | SAINT-ETIENNE-SUR-USSON |
CHAMPAGNAT-LE-JEUNE | SAINT-FLORET |
CHAMPEIX | SAINT-GENÈS-LA TOURETTE |
CHAPELLE-MARCOUSSE (LA) | SAINT-GERMAIN-LEMBRON |
CHAPELLE-SUR-USSON (LA) | SAINT-XXXXXXX |
XXXXXXXXXXX-LES-MINES | SAINT-HÉRENT |
CHASSAGNE | SAINT-JEAN-EN-VAL |
CHIDRAC | SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS |
CLÉMENSAT | SAINT-MARTIN-D’OLLIÈRES |
COLLANGES | SAINT-MARTIN-DES-PLAINS |
COUDES | SAINT-QUENTIN-SUR-SAUXILLANGES |
COURGOUL | SAINT-RÉMY-DE-CHARGNAT |
DAUZAT-SUR-VODABLE | SAINT-VINCENT |
EGLISENEUVE-DES-LIARDS | SAINT-YVOINE |
XXXXXX | XXXXXXX |
GIGNAT | SAUVAGNAT-SAINTE-XXXXXX |
GRANDEYROLLES | SAUXILLANGES |
ISSOIRE | SOLIGNAT |
JUMEAUX | SUGÈRES |
LAMONTGIE | TERNANT-LES-EAUX |
LE VERNET-CHAMÉANE | TOURZEL-RONZIÈRES |
LUDESSE | USSON |
MADRIAT | VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF |
MAREUGHEOL | VARENNES-SUR-USSON |
MAZOIRES | VERRIERES |
XXXXXXXX | XXXXXX |
MONTAIGUT-LE-BLANC | VILLENEUVE-LEMBRON |
MONTPEYROUX | VODABLE |