PROTOCOLE D'ACCORD

PROTOCOLE D'ACCORD

entre les parties

Fédération pour la gestion du Livre Officiel des Origines Félines

0 xxx xx Xxx Xx Xxxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX

FRANCE

Association loi de 1901, SIRET 410 757 025 00037

ci-après dénommée “le LOOF”

***

ci-après dénommé “le Laboratoire”

Contexte

Le LOOF est une association agréée par le Ministère de l'Agriculture pour gérer le livre d'origines des chats de race nés en France. Comme tel, et pour remplir sa mission d'amélioration de la santé des races félines, le LOOF encourage les éleveurs et propriétaires de chats à faire tester leurs animaux pour un certain nombre de maladies génétiques héréditaires. A cet effet, le LOOF a introduit la possibilité de faire apparaître le résultat de ces tests dans les documents généalogiques qu'il édite.

Le Laboratoire dispose de l'expertise et de l'expérience des tests ADN pour toutes les mutations et races associées, qu’il certifie en cochant les cases correspondantes de l'annexe A au présent protocole.

Accord

Les parties signataires de ce protocole s'accordent sur le fait que les résultats des tests génétiques réalisés par le Laboratoire sur l'ADN des chats pour l'une quelconque des mutations citées plus haut peuvent figurer sur les documents généalogiques édités par le LOOF en regard des chats concernés. A cet effet, elles conviennent des modalités suivantes, lesquelles sont impératives :

• l'éleveur ou propriétaire du chat envoie une copie du résultat génétique au LOOF ;

• l'échantillon biologique (typiquement un écouvillon de cellules buccales) est prélevé et authentifié par un vétérinaire, qui certifie que l'échantillon envoyé au laboratoire provient bien de l'animal dont le numéro de transpondeur est inscrit ; une mention claire de cet engagement doit apparaître sur le formulaire de demande de test du Laboratoire ;

• ce vétérinaire n'est ni l'éleveur, ni le propriétaire du chat (tiers préleveur) ;

• le formulaire de demande de test utilisé est conforme au modèle fourni par le Laboratoire et figurant en annexe B du présent protocole ; il doit porter la signature et le cachet du vétérinaire qui authentifie l'échantillon et doit permettre une identification sans ambiguïté de ce vétérinaire.

• le LOOF sera informé de toute future évolution de ce formulaire et décidera si le nouveau format est acceptable dans le cadre du présent protocole ou non ;

• le document établi par le Laboratoire et donnant le résultat du test est fait sur papier officiel du Laboratoire. Il mentionne le numéro d'identification du chat, la date de prélèvement et les coordonnées (nom, prénom, numéro d'inscription à l'ordre le cas échéant, courriel et/ou téléphone de contact) du vétérinaire ayant prélevé le chat ; cette mention implique que le Laboratoire a vérifié que le formulaire de demande de test a bien été signé et tamponné par le vétérinaire, qui pourra être contacté pour vérification ;

• ce document de résultat est conforme au modèle fourni par le laboratoire et figurant en annexe C du présent protocole ;

• le LOOF sera informé de toute future évolution de ce modèle de document et décidera si le nouveau format est acceptable dans le cadre du présent protocole ou non ; d'anciens formats peuvent, le cas échéant, être acceptés par le LOOF pour les tests faits préalablement à la signature du présent protocole, sous réserve qu'ils offrent le niveau minimum de sécurité défini dans les paragraphes précédents ;

• le laboratoire est seul responsable, tant à l’égard de l'éleveur ou propriétaire du chat que du LOOF, de la validité des résultats qu’il aura fournis ;

• le Laboratoire accepte d'être interrogé par le LOOF afin de certifier la véracité d'un résultat, en cas de doute ou de manière aléatoire ; cette interrogation est possible par xxxxxxxx à l'adresse de courriel suivante : .................................................................................................

ou encore via un accès à un serveur dont les détails seront alors donnés en annexe. Dans tous les cas, le délai de réponse ne pourra excéder 2 jours ouvrés ;

• Le LOOF publie les coordonnées du Laboratoire sur son site internet, avec un lien vers le site internet du Laboratoire où les propriétaires de chats peuvent trouver les conditions et tarifs des tests ;

• le Laboratoire tient le LOOF informé de toute modification dans la liste des tests qu'il réalise sur les différentes races de chats, qu'il s'agisse de l'introduction de nouveaux tests comme du retrait de tests existants ;

• le LOOF tient le Laboratoire informé de tout nouveau test génétique éligible pour apparaître sur les documents généalogiques, et de tout retrait de l'un des tests mentionnés ci-dessus.

Chaque partie fera de son mieux pour tenir l'autre partie informée de toute incohérence ou fraude en relation avec les tests concernés, dont elle pourrait avoir eu connaissance, dans l'objectif d'améliorer la fiabilité de l'ensemble du processus.

Dispositions générales

Il est également convenu entre les parties au présent protocole :

1. Que le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.

2. Que le Laboratoire est informé que le LOOF a signé des protocoles similaires avec d’autres laboratoires et qu’à ce titre, il ne peut revendiquer auprès du LOOF aucune exclusivité des tests ADN pour les mutations listées à l'annexe A du présent protocole.

3. Que le Laboratoire s’engage à ne pas interférer ni nuire au LOOF en aucune manière, que ce soit à propos de la tenue du livre d'origines des chats de race nés en France ou encore dans les rapports entre l'éleveur ou propriétaire du chat et le LOOF.

4. Que ce protocole n'ouvre droit à aucune rémunération d’aucune sorte entre le Laboratoire et le LOOF.

5. Que ce protocole peut être résilié à tout moment par chacune des parties sans avoir à en justifier et sans indemnité, par simple notification faite par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie, en respectant un préavis d’un mois.

6. Qu’en cas de difficultés liées à l’interprétation ou à l’application du présent protocole ou lors de sa résiliation, le droit français sera seul applicable, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny étant seul compétent.

Fait en deux exemplaires, le ….............

(cachet et signature de la personne habilitée à engager chaque partie)

Pour le LOOF,

Xxxxx-Xxxxxxxxxx XXXXXX, présidente

Pour le Laboratoire,

Annexe A

Liste des mutations testées et races associées – version juillet 2014

Chaque case de la 1e colonne sera cochée individuellement pour signifier que le laboratoire réalise le test correspondant.

Pour éviter toute ambiguïté,le total des cases cochées est rappelé en bas de tableau.

Cocher si test disponible	Maladie	Sigle	Races concernées	Gène	Mutation
	Gangliosidose GM1	GM1	Korat	GLB1	c.1448G>C
			Siamois/Oriental (et poils longs)
			Thaï
	Gangliosidose GM2	GM2-K	Korat	HEXB	c.39delC
	Gangliosidose GM2	GM2-B	Burmese/Bombay	HEXB	c.1244- 8_1250del
	Glycogénose de type IV	GSD4	Norvégien	GBE1	334bp ins 5' - 6.2kb del
	Myocardiopathie hypertrophique	HCM-MC	Maine Coon	MyBPC3	c.93G>C [A31P]
	Myocardiopathie hypertrophique	HCM-R	Ragdoll	MyBPC3	c.2460C>T [R820W]
	Myopathie hypokaliémique	HK	Burmese/Bombay	WNK4	c.2899C>T
	Atrophie progressive de la rétine	PRA- rdAc	Abyssin/Somali	CEP290	IVS50+9T>G
			American Curl
			American Wirehair
			Bengal
			Xxxxxxx Xxx
			Munchkin
			Ocicat
			Siamois/Oriental (et poils longs)
			Singapura
			Thaï
			Tonkinois

Total des cases cochées sur cette page du tableau : .........

Cocher si test disponible	Maladie	Sigle	Races concernées	Gène	Mutation
	Polykystose rénale	PKD	Persan/Exotic	PKD1	c.10063C>A
			British
			Burmilla
			Scottish/Highland
			Selkirk
	Déficit en pyruvate kinase	PKDef	Abyssin/Somali	PKLR	c.693+304G>A
			Bengal
			Mau égyptien
			LaPerm
			Maine Coon
			Norvégien
			Savannah
			Sibérien
			Singapura
	Atrophie musculaire spinale	SMA	Maine Coon	LIX1 (& LNPEP)	140kb del, exons 4-6

Total des cases cochées sur cette page du tableau : ..........

Concernant le test génétique de l'allèle b pour le groupe sanguin, qui permet de différencier les cas suivants :

− chat de groupe A ou AB non porteur de l'allèle b ;

− chat de groupe A ou AB porteur de l'allèle b ;

− chat de groupe B (homozygote bb),

il est actuellement retenu par le LOOF pour toutes les races sauf Angora turc, Bengal, Chausie, European Shorthair, Ragdoll, Savannah, Sibérien et Sphynx.

Cocher la case si le Laboratoire offre ce test :

Date de mise à jour de cette annexe A : .................................

Pour le LOOF,

Xxxxx-Xxxxxxxxxx XXXXXX, présidente

Pour le Laboratoire,