NOTICE D'INFORMATION GARANTIE MÉCANIQUE EXPERT, V1 DU 01/01/2011 CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRAT D'ASSURANCE N°D060957 (3 pages)

NOTICE D'INFORMATION GARANTIE MÉCANIQUE EXPERT, V1 DU 01/01/2011 CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRAT D'ASSURANCE N°D060957 (3 pages)

GARANTIE N° D060957/XXXXXXXXX de 24 Mois valable du 17/12/2010 au 16/12/2012

Le présent Contrat régi par les dispositions du Code des Assurances a pour objet de définir les conditions d'indemnisation des prestations de remise en état (pièces et main-d'oeuvre) des véhicules couverts par l'une des GARANTIES EXPERT.

Il est souscrit par le bénéficiaire auprès de MACIF Société Anonyme régie par le code des assurances.

DÉFINITIONS

A. Bénéficiaire/Assuré :

l'acquéreur du véhicule répondant aux critères d'éligibilité. Il s'agit de la personne physique ou morale dont le nom figure sur la carte grise du véhicule (certificat d'immatriculation).

B. Souscripteur :

GLOBALE ASSURE, sous la marque ENCHÈRE ASSURE pour le compte de ses clientes salles de vente aux enchères. Le Souscripteur valide les garanties par enregistrement auprès de la compagnie.

C. Compagnie :

MACIF SA

D. Conditions générales de garantie :

document descriptif de la garantie au moyen duquel la compagnie informera le Bénéficiaire/Assuré et l'assuré de leurs droits et obligations.

E. Panne :

la constatation d'un dommage survenant d'une manière fortuite consécutif à un bris ou un mauvais fonctionnement des organes garantis mentionnés limitativement à l'Article «Organes et pièces garantis » ci-après, par l'effet d'une cause interne, et qui ne trouve pas son origine dans l'usure desdits organes telle que définie ci-après.

F. Prise en charge :

décision matérialisée par un numéro d'accord, par laquelle la compagnie s'engage au paiement de l'indemnité contractuelle due.

G. Sinistre :

réalisation et conséquences de l'évènement susceptible d'entraîner la garantie de Macif, à condition qu'il soit survenu pendant la période de validité du contrat, c'est à dire après sa prise d'effet et avant sa résiliation ou sa suspension.

H. Déchéances :

perte d'un droit à garantie en raison du non-respect par le Bénéficiaire/Assuré de ses obligations contractuelles.

OBJET

La garantie du présent contrat couvre la prise en charge du coût des réparations (main d'oeuvre et pièces de rechange), en vue de la remise en état de fonctionnement du véhicule assuré en cas de dommages survenant dans les conditions cumulatives suivantes :

- De manière fortuite,

- Sur un véhicule bénéficiant de la présente garantie,

- A la suite ou au cours de l'utilisation normale et appropriée du véhicule telle que résultant des prescriptions d'utilisation émanant du constructeur.

Cette assurance n'a pas pour objet :

- De permettre la remise en état du véhicule à la suite d'un accident, ni à la suite de l'usure normale ou de la reprise du véhicule par un professionnel de l'automobile,

- De s'appliquer aux opérations d'entretiens, de mises au point ou de réglage,

- De garantir l'acquéreur contre les vices cachés du véhicule et les conséquences de ceux-ci (articles 1641 et suivants du Code Civil).

- De se substituer aux responsabilités civiles professionnelles, contractuelles ou délictuelles relevant ou non d'autres conventions ou modalités d'assurance.

La garantie ne peut s'appliquer à aucun autre préjudice ou dommage aux biens, aux personnes et aux tiers, consécutifs ou non à une panne mécanique garantie.

VALIDITÉ DE LA GARANTIE

1. Durée et prise d'effet

Sous réserve du paiement de la prime par le souscripteur et de l'acceptation de la garantie par la compagnie, la garantie prend effet au jour de la livraison du véhicule ou de la fin de la garantie constructeur pour les véhicules encore sous garantie. Elle s'applique suivant la durée précisée et prendra fin automatiquement à 24 heures jour pour jour, selon les dates d'effet et de fin indiquées sur les présentes conditions générales de garantie.

La garantie est transmissible, entre particuliers, à tout nouvel acquéreur du véhicule, dans la limite de la durée restant à courir.

Cependant la garantie prendra fin de plein droit avant son terme :

- en cas de destruction du véhicule, quelle qu'en soit la cause,

- lorsque le plafond de garantie est atteint,

- en cas de déchéance de la garantie pour non respect des prescriptions du constructeur sur l'usage pour lequel le véhicule est conçu ou pour non-respect de la clause d'entretien ci-après.

- revente du véhicule à un professionnel de l'automobile;

- fausse déclaration, omission et/ou inexactitude dans les déclarations faites à la souscription de la présente garantie.

La cessation de la garantie suite aux cas précités prend effet à la date de l'événement qui la motive et le bénéficiaire ne peut prétendre à aucun remboursement.

Dans tous les cas, la prime reste acquise à la compagnie

2. Entretien

Sous peine de déchéance de garantie, le bénéficiaire de la garantie devra à ses frais faire

effectuer les opérations d'entretien prescrites par le constructeur à la fréquence prévue par celui-ci.

L'entretien devra être effectué chez un professionnel et de préférence distributeur ou agent de la marque du véhicule.

Il devra en outre procéder au plus tard dans les quinze jours ouvrés (15) ou 1500 kms à la première échéance atteinte suivant la date d'acquisition du véhicule, aux opérations figurant sur la fiche contrôle qui lui a été remise, et ce auprès d'un professionnel de l'automobile. Toutefois, si l'assuré peut justifier au moyen de factures que la dernière révision effectuée sur le véhicule (et conforme au prescriptions du constructeur) date au maximum de 2 mois avant son achat, il sera dispensé de procéder aux opérations figurant sur la fiche contrôle.

Lors d'un sinistre, le bénéficiaire devra adresser à la compagnie la fiche contrôle et la facture correspondante accompagnees du diagnostic précis de la panne et du devis.

3. Aggravation du risque et prévention

Sous peine de déchéance de la garantie, le bénéficiaire de la garantie devra :

- accepter qu'il soit procédé aux opérations d'entretien, vérification et réglage se révélant nécessaires pour prévenir un dommage aux pièces garanties,

- pouvoir justifier de chaque entretien au moyen du carnet d'entretien délivré par le constructeur, complété et visé par le garagiste à chaque entretien, ainsi que des factures correspondantes.

Ces opérations seront à tout moment vérifiables par la Compagnie.

4. Territorialité

La garantie est applicable en France métropolitaine, dans les pays de l'Union Européenne, Suisse, Scandinavie, Serbie, Monténégro, Croatie ainsi que dans les principautés d'Andorre et de Monaco.

CONDITIONS DE L'INSCRIPTION - VÉHICULES COUVERTS

L'inscription à la garantie est faite, au nom du Bénéficiaire/Assuré, à la diligence du souscripteur, le N° de garantie généré doit être reporté sur les présentes conditions générales de garantie à remettre au bénéficiaire.

L'inscription de la garantie suppose que le véhicule a été régulièrement entretenu et révisé suivant les préconisations du dernier stade de maintenance programmé par le constructeur en terme de durée et/ou de kilométrage.

Les véhicules doivent être immatriculés en France métropolitaine, être conformes à la notice descriptive du modèle délivré par le constructeur et n'avoir pas subi de transformation.

Elle est accessible aux véhicules à quatre roues de moins de 3t5 de PTAC et répondant aux critères suivants le jour de la vente aux enchères :

- Avoir satisfait au Bilan Expert VP Ouest

- Avoir au maximum 130 000 Km

- Avoir au maximum 8 ans d'âge

- Ne pas dépasser 20 CV fiscaux

VÉHICULES EXCLUS

Les véhicules de petite diffusion commercialisés en France métropolitaine à moins de 300 exemplaires dans l'année civile précédente et notamment des marques suivantes : Bugatti, Maserati, Ferrari, Lamborghini, Aston Martin, Rolls-Xxxxx, Xxxxxxx, Buick, Chevrolet, Cadillac, Excalibur, Xxxxxxx, Xxxxx, Mercury, MVS, Porsche, Venturi, Maybach, Dodge.

Les véhicules dont la valeur à neuf actualisée est supérieure à 60.000 ¤, les véhicules de collection, les voiturettes, les véhicules de moins de 4 roues, les véhicules de plus de 3t5 de PTAC, les véhicules d'une puissance supérieure à 20 CV fiscaux, les véhicules équipés non d'origine constructeur au GPL.

USAGES EXCLUS

Ne sont pas garantis par le présent contrat, les véhicules destinés ou ayant été destinés :

- au Transport Public de Voyageurs, y compris les taxis et véhicules de transport sanitaire;

- à l'apprentissage de la conduite (auto-école);

- à la location de courte durée;

- à des fins sportives et/ou de compétition, ainsi que leurs essais; ou encore, utilisés en tant que tels, même exceptionnellement.

ORGANES ET PIECES GARANTIS (liste exhaustive)

1/ MOTEUR (Pièces internes lubrifiées en mouvement) :

Toutes les pièces internes lubrifiées en mouvement y compris le volant moteur ainsi que les dommages mécaniques portant sur le bloc moteur et résultant directement et exclusivement de l'avarie constatée.

(Les conséquences des dommages ayant pour origine la courroie de distribution sont couvertes dans la mesure où l'échange de celle-ci a été effectué lors des entretiens selon les normes du constructeur. La courroie en elle-même demeure exclue).

2/ BOITE DE VITESSES (Manuelle ou Automatique) :

Toutes les pièces internes lubrifiées en mouvement.

Enchère Assure est une marque de la SARL Globale Assure, SARL au capital de 130 000.00 EUR, RCS TOURS - 451707863

Cabinet de courtage en assurances, agrément ORIAS numéro 07 003 200, garantie financière conforme aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances 00 X, Xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx - Tél : 00 00 000 000 - Fax : 00 00 000 000 - Mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx

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GARANTIE N° D060957/XXXXXXXXX de 24 Mois valable du 17/12/2010 au 16/12/2012

3/ PONT (Pièces internes lubrifiées en mouvement) :

Toutes les pièces internes lubrifiées en mouvement.

4/ TRANSMISSION :

Arbre de transmission, cardans, arbres de roues, roulements d'arbres de roues, joints homocinétiques.

5/ ALIMENTATION :

Turbocompresseur, pompe à essence, pompe d'injection (diesel et essence), distributeur, tête d'allumeur,

6/ DIRECTION :

Toutes les pièces internes ainsi que les amortisseurs de direction, crémaillère, croisillons de direction, pompe d'assistance.

7/ FREINAGE :

Tous les organes de freins y compris le système antiblocage (ABS, ABR, ASC, ESP).

8/ SUSPENSION :

Amortisseurs, axes de pivots et bagues, axes et supports, barres de stabilisation, bras de suspension supérieurs et inférieurs, ressorts, rotules, roulements de moyeux, suspension hydraulique, électrovanne.

9/ REFROIDISSEMENT :

Calorstat, pompe a eau, radiateurs d'eau et d'huile, refroidissement d'huile moteur, ventilateur.

10/ CLIMATISATION :

Ventilateur, compresseur de climatisation.

11/ SYSTÈME ÉLECTRIQUE ET ÉLECTRONIQUE :

Démarreur, alternateur, bobine d'allumage, moteurs électriques (montés de série uniquement) : d'essuie-glaces / de toit ouvrant / de lève vitres et de chauffage, fermeture centralisée des portes (réglages, télé codages, reprogrammation et boîtier émetteur-clef, cartes exclus), modules électroniques de gestion : de la climatisation / de l'abs (si non intégré au bloc ABS) / de la BV automatique ou du régulateur de vitesses.

12/ CARTERS :

Carter inférieur du moteur et carter de boîte (y compris carter d'embrayage et de sortie) à la condition expresse d'avoir été endommagés à la suite de la défaillance d'un des organes ou pièces énumérés ci-dessus.

MAIN D'OEUVRE GARANTIE

La garantie du présent contrat couvre la prise en charge de la main d'oeuvre en vue de la remise en état de fonctionnement du véhicule assuré, conformément au temps barêmé par le constructeur du véhicule et selon la tarification client main-d'oeuvre dudit constructeur.

FRANCHISE CONTRACTUELLE TAUX DE PRISE EN CHARGE SUR PIECES

Franchise contractuelle

Le bénéficiaire assuré supportera une franchise contractuelle de 300,00 EUR sur chaque et toute intervention. Toutefois, si au jour du sinistre ce dernier peut produire la facture attestant de la vidange et des opérations de contrôle prévues ci-dessus cette franchise sera ramenée à 100,00 EUR.

Taux de prise en charge des pièces

Afin de respecter le principe indemnitaire stipulé à l'article L 121 - 1 du Code des Assurances, le montant versé par la compagnie au titre du remplacement de pièces et/ ou organes garantis est fixé contractuellement au jour de l'avarie aux pourcentages indiqués ci-après selon le kilométrage affiché par le véhicule :

Kilométrage au jour du sinitre	Remboursement	de
De 100 000 à 000 000 xx	90% de la pièce
De 120 001 à 000 000 xx	80% de la pièce
De 140 001 à 000 000 xx	70% de la pièce
Plus de 000 000 xx	50% de la pièce

PLAFONDS DE GARANTIE

Le montant pris en charge par la compagnie est fixé à 3000,00 EUR TTC par sinistre sans toutefois dépasser la valeur vénale du véhicule à dire d'expert au jour du dernier sinistre.

EXCLUSIONS

Ne sont jamais garantis :

- Les disques, les tambours, les plaquettes et garnitures de freins.

- Les fuites (huile, carburant, eau, gaz et/ou air).

- Les Durits, les courroies, les injecteurs, les bougies et bougies de préchauffage, les batteries, les canalisations, les flexibles, les câbles. les fusibles, les ampoules, les faisceaux, les feux, les phares et optiques de phares, etc.

- Les joints (sauf joint de culasse).

- L'huile, les carburants, les ingrédients, les consommables, les recharges, les filtres.

- L'installation du système GPL.

- Les travaux d'entretien, d'équilibrage des roues, de réglages.

- Le remplacement de pièce programmé par le constructeur, celui-ci étant assimilé à l'entretien. De même que tout remplacement, réparation de pièces ou organes résultant d'une campagne de rappel du constructeur.

- Les frais annexes ou connexes consécutifs à une panne tels que : immobilisation, privation de jouissance, location, etc.

- Les pannes et conséquences de pannes résultant de l'usure normale, celle-ci étant considérée comme entretien et restant de ce fait à la charge de l'assuré.

L'usure normale est caractérisée par rapprochement entre d'une part l'état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur durée d'utilisation et d'autre part le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L'appréciation en sera au besoin faite à dire d'Expert.

- Les organes et pièces devant être remplacés ou changés pour la remise en état du véhicule après sa vente et notamment, ceux mentionnés comme «mauvais», «à remplacer» ou «réservé» sur le bilan expert, le procès verbal de contrôle technique ou tout autre document officiel ainsi que les pannes et dommages pouvant résulter de ces organes et pièces.

- Les pièces remplacées à titre préventif lors d'une intervention en garantie. Et sont également exclues les pannes et les conséquences de pannes :

- résultant d'un accident notamment de la route, d'un vol ou d'un transport, d'un enlèvement même par une autorité publique, d'une réquisition ou plus généralement de tout événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde juridique du bénéficiaire de la garantie,

- résultant d'un incendie, une explosion, un excès de froid ou de chaleur, un dommage électrique, et plus généralement à tout événement relevant du contrat d'assurances dommages et responsabilités civiles du véhicule,

- dont il est clairement démontré qu'elles sont la conséquence d'un mauvais diagnostic ou d'une mauvaise réparation antérieure,

- ayant pour origine un élément ou composant du véhicule non- garanti,

- provoquées intentionnellement, par négligence ou inexpérience du bénéficiaire de la garantie, ou par l'utilisation anormale du véhicule ou non conforme à celle pour laquelle il a été conçu par le constructeur, et notamment l'aggravation des dommages par persistance d'utilisation,

- résultant d'éléments ou de composants du véhicule non conformes au catalogue d'origine du constructeur ainsi que toute modification apportée au véhicule d'origine,

- consécutives à des phénomènes naturels tels que grêle, inondations, tempêtes, ouragans ou autres cataclysmes,

- apparentes ou prévisibles avant la date d'effet de la garantie,

- dues à un défaut du véhicule ou de ses organes connus par le constructeur,

- dues à une surcharge, même passagère, du véhicule, ou son immobilisation prolongée.

MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE - RÈGLEMENT

En cas de panne mécanique, le bénéficiaire doit, sous peine de déchéance de la garantie :

- user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences,

- s'adresser en vue de la réparation à un réparateur professionnel, de préférence concessionnaire ou agent de la marque,

- après examen du véhicule contacter le Plateau Technique de la compagnie, si possible en présence du réparateur, pour indiquer son numéro de garantie, le kilométrage et l'immatriculation du véhicule, les coordonnées du garage réparateur, la description et l'estimation des dommages :

par téléphone 00 00 00 00 00

par télécopie 01 53 20 08 91

La compagnie matérialise la prise en charge financière du sinistre par une référence d'accord délivrée immédiatement, sauf désignation d'expert. La compagnie réglera le montant de la réparation dans la limite de l'accord de prise en charge.

En cas de contestation, le bénéficiaire sera en droit de faire expertiser contradictoirement le véhicule. La compagnie se réserve le droit de payer l'opération la plus raisonnable quant à son coût et de choisir entre la réparation d'une pièce défectueuse et son remplacement par une autre pièce identique d'origine ou d'échange standard.

Dispositions diverses

- Lorsque des opérations d'expertise ou de démontage auront été nécessaires pour déterminer l'origine du dommage, le décrire ou l'estimer, le coût de ces opérations sera pris en charge par la compagnie que dans la mesure ou ces opérations auront été réalisées à son initiative.

A défaut, c'est le bénéficiaire qui en assumera intégralement le coût.

- L'indemnité due par la compagnie ne pourra excéder le coût des prestations réalisées conformément au temps barêmé par le constructeur du véhicule, selon la tarification client pièces et main-d'oeuvre dudit constructeur.

- Si une pièce défectueuse devait faire l'objet d'une expertise, le bénéficiaire devra payer entièrement les frais consécutifs à l'intervention. Ces frais seront remboursés intégralement par la compagnie s'il est reconnu que la pièce est bien couverte par la garantie.

- Aucune indemnité ne sera due par la compagnie si la réparation facturée a lieu en dehors des conditions prévues ci-dessus, ou si la réparation est effectuée sans l'accord préalable de la compagnie, sauf convention ponctuelle contraire entre la compagnie et le bénéficiaire, justifiée par les circonstances.

La compagnie ne donnera pas suite aux factures qui ne rappelleraient pas la référence préalable de prise en charge délivrée, ni aux factures qui lui seraient adressées plus de quatre mois après la demande de prise en charge.

Enchère Assure est une marque de la SARL Globale Assure, SARL au capital de 130 000.00 EUR, RCS TOURS - 451707863

Cabinet de courtage en assurances, agrément ORIAS numéro 07 003 200, garantie financière conforme aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances 00 X, Xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx - Tél : 00 00 000 000 - Fax : 00 00 000 000 - Mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx

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DISPOSITIONS DIVERSES

Articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances

Si, par réticence ou fausse déclaration intentionnelle du Bénéficiaire/Assuré ou du Souscripteur, la notion, pour la compagnie de l'objet ou l'étendue du risque a été déformée, le contrat sera nul et la prime restera acquise à la compagnie à titre d'indemnité.

Si cette notion, pour la compagnie, a été déformée par des déclarations involontairement inexactes du Bénéficiaire/Assuré ou du Souscripteur, un coefficient réducteur (primes normalement dues / primes effectivement payées) sera appliqué aux indemnités contractuelles, la compagnie restant en droit de résilier le contrat.

Clause de subrogation

La compagnie sera, de plein droit, subrogé dans les droits et actions du Bénéficiaire/Assuré contre tout tiers qui, à un titre quelconque, pourrait être responsable du dommage à l'origine du règlement effectué.

Prescription

En application des articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Cette prescription est interrompue par une des clauses ordinaires de prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

Elle peut, en outre, être interrompue par une lettre recommandée avec accusé de réception du Bénéficiaire/Assuré à la compagnie en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Droit d'accès au fichier

Les données recueillies par MACIF, nécessaires à sa gestion interne, feront l'objet d'un traitement automatisé. Le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données auprès de la Direction Générale de MACIF, Tour Maine Montparnasse - 00, xxxxxx xx Xxxxx 00000 XXXXX.

Médiateur

En cas de désaccord entre le bénéficiaire et Macif à l'occasion de l'application des termes du présent contrat(1) ou du règlement d'un sinistre, le bénéficiaire doit d'abord faire valoir sa réclamation auprès du service qui est à l'origine de ce désaccord.

Si cette démarche ne permet pas d'y mettre un terme, il a la possibilité de s'adresser au

Service Gestion de la Relation Client de MACIF

Tour Maine Montparnasse - 00 xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx. Si cette démarche s'avère infructueuse, il peut alors saisir la Commission de Recours de MACIF

Tour Maine Montparnasse - 00 xxxxxx xx Xxxxx- 00000 Xxxxx.

Enfin, si ce désaccord persiste après la réponse apportée par la Commission de Recours, le bénéficiaire peut demander l'avis du

Médiateur du GEMA

(Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances) 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx.

(1) A l'exclusion des litiges relatifs au contrôle de la motivation de la résiliation dudit contrat.

Droit à la rétractation

Conformément à l'article L.112-2-1 du Code des Assurances, l'assuré qui a souscrit son contrat sur Internet ou par téléphone, bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de souscription du contrat. Il peut exercer ce droit en écrivant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à Enchère Assure au moyen de la lettre type disponible sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxx

CONCEPTION & RÉALISATION

Cette garantie a été conçue et réalisée par

GLOBALE ASSURE, sous la marque ENCHÈRE ASSURE

Société de courtage d'assurances Sarl au capital de 130 000,00 EURO

Siège social : 90B, Rue Groison, 37100 - TOURS - 451707863 RCS Tours

Garantie Financière et assurance de responsabilité Civile professionnelle conformes aux Articles L530-1 et L530-2 du Code des Assurances

Immatriculé à l'ORIAS sous le N° 07 003 200 (xxx.xxxxx.xx)

ET MACIF,

SA au capital de 103 682 245 euros Entreprise régie par le Code des Assurances

Siège social Tour Maine Montparnasse 00 xxxxxx xx Xxxxx 00000 XXXXX XXX XXXXX n° 000 000 000

MACIF est soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00

DÉCLARATION DU BÉNÉFICIAIRE

Je soussigné Specimen SPECIMEN déclare avoir pris connaissance des conditions générales de la garantie EXPERT et en accepter les clauses et conditions.

Signature du bénéficiaire

Enchère Assure est une marque de la SARL Globale Assure, SARL au capital de 130 000.00 EUR, RCS TOURS - 451707863

Cabinet de courtage en assurances, agrément ORIAS numéro 07 003 200, garantie financière conforme aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances 00 X, Xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx - Tél : 00 00 000 000 - Fax : 00 00 000 000 - Mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx

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