Contract

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1. Modalités contraignantes. L’accès à ce site Web (le « Site Web ») et son utilisation sont assujettis aux présentes modalités (les « Modalités ») et régis par elles. Les Modalités s’appliquent à tous les visiteurs, à tous les clients et à toutes les autres personnes qui accèdent au Site Web, le parcourent ou l’utilisent autrement (« vous ». En accédant au Site Web, en le parcourant ou en l’utilisant autrement, vous acceptez d’être lié par les Modalités, qui constituent un accord juridique entre vous et Northern Link inc. (« Northern Link »).

2. Mises à jour. Northern Link peut, à son entière discrétion, mettre à jour ou modifier les Modalités, en tout temps et de temps à autre, en publiant les Modalités mises à jour sur le Site Web. Votre utilisation continue du Site Web après une telle publication sera considérée comme une acceptation des modifications de votre part.

3. Politique de confidentialité. Outre les Modalités, la Politique de confidentialité de Northern Link (la

« Politique de confidentialité ») s’applique à tous les visiteurs, à tous les clients et à toutes les autres

personnes qui accèdent au Site Web, le parcourent ou l’utilisent autrement. En accédant au Site Web, en le parcourant ou en l’utilisant autrement, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos Renseignements personnels conformément aux modalités de la Politique de confidentialité.

4. Licence limitée. Northern Link vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Site Web et l’utiliser, en stricte conformité avec les Modalités, dans le but d’obtenir des renseignements sur Northern Link et ses produits et services et de commander des produits auprès de Northern Link.

5. Consentement aux communications électroniques. En créant un compte sur le Site Web, vous acceptez que Northern Link puisse communiquer avec vous par voie électronique au sujet de votre compte et de votre utilisation du Site Web, et que tout avis ou toute autre communication que Northern Link vous envoie par voie électronique satisfasse à toutes les exigences légales en matière de communication, y

compris l’exigence que les communications soient écrites. Pour retirer votre consentement à recevoir des

avis électroniques, veuillez communiquer avec Northern Link à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx.

6. Utilisation interdite. Vous ne devez pas utiliser le Site Web (y compris votre compte) ou permettre

sciemment qu’il soit utilisé : (a) de manière illégale, frauduleuse ou trompeuse; (b) de façon à usurper

l’identité de toute personne ou entité ou à représenter faussement votre identité ou votre affiliation à une autre personne ou entité; (c) de façon à harceler, à injurier, à menacer ou à diffamer une autre personne, ou à violer ses droits; (d) de façon à tenter d’obtenir un accès non autorisé (que ce soit en utilisant une technologie ou tout autre moyen) aux systèmes informatiques, aux serveurs ou au réseau de Northern Link, au Site Web ou aux comptes d’utilisateur; (e) de façon à utiliser ou à lancer tout système automatisé pour accéder aux systèmes informatiques, aux serveurs ou au réseau de Northern Link, au Site Web ou aux

comptes d’utilisateur (y compris en utilisant des outils d’exploration de données, des robots ou d’autres outils de collecte ou d’extraction de données); (f) de façon à tenter d’introduire un virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme qui interrompt, détruit ou limite la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication; (g) de façon à tenter d’endommager, de désactiver ou de surcharger les systèmes informatiques, les serveurs ou le réseau de Northern Link, le Site Web ou les comptes d’utilisateur, d’y nuire ou d’interférer avec eux; ou (h) de façon à reproduire, à dupliquer, à copier ou à exploiter de toute autre manière le Site Web à toute fin commerciale sans

l’autorisation écrite explicite de Northern Link. Vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les

règlements applicables relativement à votre utilisation du Site Web et de son contenu.

7. Contenu du Site Web. Northern Link se réserve le droit, à son entière discrétion, de passer en revue,

d’améliorer ou de modifier le Site Web et toute partie de son contenu ou d’en suspendre le fonctionnement en tout temps, ainsi que de corriger toute erreur de publication sur le Site Web de temps à autre, sans préavis. Tout le contenu du Site Web (y compris les images, les descriptions, les spécifications, les quantités et les prix des produits ainsi que tout autre renseignement sur les produits) est fourni à titre informatif et illustratif seulement. Bien que Northern Link déploie des efforts commercialement raisonnables pour être aussi précise que possible, elle ne garantit pas que toute partie du contenu du Site Web est exacte, sans erreurs, complète ou à jour, ou que le Site Web sera disponible ou accessible en tout temps. L’inclusion de

tout produit sur le Site Web n’implique pas et ne garantit pas que ce produit sera disponible au moment où vous souhaitez le commander ou à tout moment à l’avenir.

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TOUS LES RESSORTS. NORTHERN LINK N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ERREURS OU OMISSIONS DANS LE CONTENU DU SITE WEB, QUANT À VOTRE ACTION OU INACTION EN RAPPORT AVEC LE SITE WEB, QUANT À TOUT DOMMAGE À VOTRE ORDINATEUR OU À VOS DONNÉES OU QUANT À TOUT AUTRE DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN RAPPORT AVEC LE SITE WEB. VOTRE UTILISATION DU SITE WEB EST À VOS RISQUES. CERTAINS RESSORTS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, ET CES EXCLUSIONS PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

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(1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE DE L’ACTION. CERTAINS RESSORTS NE PERMETTENT PAS LES LIMITATIONS DE GARANTIE RELATIVEMENT AUX DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, ET CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

14. Indemnisation. Xxxx acceptez de défendre et d’indemniser Northern Link, et de la dégager de toute responsabilité relativement à toute réclamation, à toute action, à toute perte, à tout dommage, à toute responsabilité, à tout coût et à toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) encourus par Northern Link et résultant de votre utilisation du Site Web ou liés à celle-ci.

15. Divisibilité. Si toute disposition des Modalités est jugée invalide, illégale ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire,

de l’avis du tribunal, pour la rendre applicable, et les autres dispositions des Modalités demeureront

pleinement en vigueur.

16. Renonciations. Le fait que Northern Link n’exerce pas un droit ou un recours dont elle dispose en vertu des Modalités ou de la législation n’est pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à ce recours, sauf déclaration écrite signée par un agent autorisé de Northern Link à cet effet, et l’acceptation d’un paiement ne sera pas considérée comme une renonciation de la part de Northern Link. Aucune renonciation par Northern Link à un droit ou à un recours ne sera considérée comme une renonciation à un autre droit ou

recours ou comme une renonciation au même droit ou recours à l’avenir.

17. Survie. Toutes les dispositions des Modalités (à l’exception de la section 4) survivent à la résiliation ou à la désactivation de votre compte ou de votre accès à votre compte ou au Site Web, y compris les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux exclusions de garantie, aux limitations de

responsabilité et à l’indemnisation.

18. Application. Les Modalités lient les successeurs, les ayants droit et les représentants légaux des parties et s’appliquent à eux. Les Modalités sont au seul bénéfice des parties et de leurs successeurs, ayants droit et représentants légaux, et elles ne doivent pas être interprétées comme conférant tout droit à une tierce partie; aucune disposition des Modalités ne peut être appliquée par une tierce partie.

19. Législation applicable. Les Modalités sont régies et interprétées conformément aux lois de la Colombie- Britannique et aux lois fédérales du Canada qui sont applicables dans cette province (sans référence à leurs

principes de conflit de lois), et les tribunaux de la Colombie-Britannique auront un ressort exclusif quant à tout litige découlant des Modalités ou en rapport avec celles-ci.

20. Intégralité de l’accord. Les Modalités (ainsi que la Politique de confidentialité de Northern Link, si vous

commandez des produits sur le Site Web) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Northern Link concernant l’objet des présentes, et remplacent tous les accords, représentations, garanties, déclarations,

promesses, renseignements, arrangements et ententes antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, explicites ou implicites, concernant l’objet des Modalités.

21. Communiquer avec nous. Pour toute question au sujet des Modalités, veuillez envoyer un courriel à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx.