CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

La société HIS (« Hélicoptère Ingénierie Système ») a développé une solution technologique qui permet de déclencher à distance l'éclairage des lieux publics pour faciliter les interventions des services d'urgence tels que les hélicoptères du SAMU et/ou les hélicoptères d'état. Cette solution technologique, dite E-BOO, est destinée aux communes et autres personnes morales de droit public qui souhaitent être équipées du coffret connecté permettant d'éclairer à distance un espace public situé sur leur territoire (terrain de sport, parc, parking...). En effet, une fois le coffret installé, les mairies et autres collectivités qui ont souscrit à ce service sont répertoriées dans les registres des services de secours et d'urgence et peuvent bénéficier du service d'éclairage à distance.

1/ OBJET DU BON DE COMMANDE ET CHAMPS D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES :

La solution technologique fournie par HIS dans le cadre de ses prestations comprend un coffret connecté (ci-après le « Coffret »). Le service proposé par HIS s'entend de la mise à disposition du Coffret, son installation en un lieu défini d'un commun accord entre les Parties au sein des locaux du Client ainsi que sa maintenance (ci- après le « Service »). Le Service permet aux services de secours et d'urgence d'actionner à distance les commandes permettant l'éclairage du lieu public présent sur le territoire du Client.

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») sont applicables, à tous contrats, devis, propositions techniques et commerciales ou commandes entre la société HIS, et le client personne morale publique, ci-après dénommé le « Client »et portant sur la fourniture du Service. Les CG prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par HIS et notamment sur les conditions générales d'achat du Client, y compris dans le cas où HIS en aurait eu connaissance, sauf accord dérogatoire et exprès de HIS. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CG et à la proposition technique et commerciale et/ou au devis (ci-après désignés les « Documents de Référence ») établis par HIS, décrivant le Service et fixant les conditions de réalisation de prestations de maintenance et/ou de la location du Coffret, le tout dénommé ci-après le Contrat.

2/ COMMANDES

Sur la base des informations communiquées par le Client, HIS établit dans une proposition commerciale et technique ou un devis, une offre chiffrée précisant les conditions techniques et le prix pour la réalisation du Service.

Sauf clause contraire, lesdites offres sont valables pendant un délai maximum de soixante (60) jours à compter de leur établissement. Les prix pour la réalisation du Service sont indiqués dans la proposition technique et commerciale et/ou le devis communiqués au Client. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations et usages non expressément acceptés par écrit par HIS.

Acceptation des commandes : Xxxxx commande est réputée parfaite lorsqu'elle est formalisée par l'envoi par le Client à HIS d'un devis ou de la proposition technique et commerciale émis par HIS contresigné par le Client mentionnant « Bon pour Accord ». HIS n'est liée que par les engagements figurant dans les Documents de Référence et repris dans le devis ou la proposition technique et commerciale. Toutes les commandes que HIS accepte d'exécuter le sont compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance.

Modification de commandes : Xxxxx commande n'est définitive qu'après l'acceptation expresse de HIS ou l'acceptation tacite formalisée par le fait qu'aucun refus de commande n'a été notifié par HIS dans un délai de cinq (5) jours suivant la réception du devis ou de la proposition technique et commerciale contresigné valant commande du Client. Toute modification demandée par le Client, à l'issue de cette acceptation de la commande par HIS est subordonnée à l'acceptation écrite de HIS. Le Client paiera à HIS tous les frais engagés et toutes les conséquences directes ou indirectes qui résultent de la modification d'une commande sans son accord et supportera un éventuel allongement des délais.

Annulation de commandes : La commande dite définitive, exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; aucune annulation de commande ne peut donc être prise en considération si elle n'a pas été acceptée par HIS. Dans ce cas, le Client remboursera HIS de tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d'étude, dépenses de main-d'œuvre, outillages) et de toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis à HIS.

3/ LOCATION DU COFFRET :

Pour pouvoir bénéficier du Service, le Client doit impérativement disposer du Coffret électrique qui héberge la carte électronique connectée qui est ainsi loué au Client par HIS dans le cadre du Service pendant toute la durée du Contrat. Le Client reconnaît que ce Xxxxxxx est scellé et qu'il reste la propriété de HIS. Il ne peut donc être cédé, sous-loué, transformé, donné en gage ou en nantissement, transféré ou prêté sous quelque forme que ce soit par le Client à qui il est interdit de disposer du Coffret, en dehors de l'utilisation du Service. En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur ce Coffret, le Client est tenu de s'y opposer et d'en aviser immédiatement HIS afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. Le Client s'engage à maintenir sur le Coffret la mention de propriété de HIS qui y est apposée. À compter de la mise à disposition au Client du Coffret et pendant la durée du Contrat, le Client est gardien du Coffret, à charge pour lui de s'assurer pour les dommages qui lui seraient causés ou de vérifier que ses assurances couvrent bien ce type de sinistre. En cette qualité de gardien, il est et demeure responsable de tous dommages causés au Coffret. Le Client répond du vol, de la perte ou des détériorations du Coffret.

4/ LIVRAISON ET INSTALLATION DU COFFRET :

Modalités de la livraison et installation : La livraison et l'installation du Coffret sont effectuées par HIS à l'adresse du lieu d'installation telle qu'indiquée par les Parties après l'analyse technique réalisée par HIS sur les emplacements susceptibles d'accueillir le Coffret scellé.

Le Client s'engage à supporter les gênes qui pourraient être occasionnées à l'occasion de l'installation du Coffret, telles que coupures d'électricité et autres, et renonce à toute indemnisation à ce titre. Une fois l'installation réalisée conformément aux Documents de Référence et constatée par le Client, les Parties signent le

« Document de Mise en Service ».

Délais : La livraison et l'installation du Coffret interviendront dans les trois (3) mois suivant l'acceptation de la commande à la date précise convenue d'un commun accord entre les Parties.

5/ PRESTATIONS DE MAINTENANCEDU COFFRET :

5.1 Descriptif du service de maintenance inclus dans l'offre HIS

Toute commande inclut la souscription par le Client des prestations de maintenance du Coffret. En effet, du fait des spécificités techniques du Coffret et des objectifs d'utilisation de celui-ci, son utilisation doit être pour le Client la plus efficace possible et il est important que les anomalies de fonctionnement du Coffret, soient prises en charge dans les conditions les meilleures.

Pour ce faire, HIS s'engage, pour toute location de Coffret, dans le cadre du Service, à réaliser les prestations de maintenance corrective suivantes portant sur le Coffret :

- HIS assure un service de support téléphonique permettant au Client de le contacter au numéro suivant : 00.00.00.00.00 pendant la plage horaire suivante : 24 heures/24 et 7 jours/7, afin de signaler un éventuel dysfonctionnement du Coffret mis à disposition du Client par HIS pendant toute la durée de location.

- Lorsque HIS constate, à l'issue de ce premier échange téléphonique et de la réception par le Client d'un rapport d'incident décrivant précisément les circonstances et effets des dysfonctionnements constatés, que le dysfonctionnement correspond à une non-conformité du Coffret aux spécificités techniques indiquées dans les Documents de référence, HIS procédera aux corrections qui s'imposent dans les délais les plus brefs. La maintenance inclut au choix de HIS

le remboursement ou la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses et/ou du seul Xxxxxxx mis à disposition et révélant des non-conformités aux spécifications contenues dans les Documents de Référence émis par HIS.

Si une intervention s'avère être la conséquence d'un incident non imputable au Coffret, HIS facturera le temps passé au prix en vigueur à la date de la prestation, ainsi que les éventuels frais de déplacement et de séjour.

Le Client s'engage à désigner dans les Documents de Référence, un interlocuteur principal ou un service compétent pour échanger avec HIS afin notamment de permettre son intervention sur site dans les plus brefs délais.

HIS s'engage à intervenir dans les 24 heures suivant toute notification écrite de défaillance du Coffret de la part de l'interlocuteur principal ou du service compétent, tel que défini dans les Documents de Références.

5.2 Exceptions

Les interventions de HIS dues à l'une des causes ci-dessous ne sont pas comprises dans les Prestations de maintenance visées ci-avant et donneront lieu à facturation complémentaire :

- Non-respect par le Client des prescriptions d'utilisation ou inobservation des spécifications d'environnement (matériel, serveur, système d'exploitation) ;

- Dysfonctionnements affectant le matériel ou plus généralement l'environnement dans lequel le Coffret est installé, alimentation électrique et/ou réseau de télécommunications compris ;

En cas d'utilisation du Coffret non conforme aux Documents de Référence et/ou aux consignes de HIS, ce dernier ne sera plus tenu d'en assurer la maintenance.

Le Client reconnaît et accepte que seule la société HIS est habilitée à intervenir sur le Coffret fourni. Toute intervention du Client et/ou d'un tiers quel qu'il soit autre que HIS sur le Coffret sera de nature à mettre un terme aux obligations de maintenance de la société HIS sans que le Client ne puisse se prévaloir d'un quelconque droit à indemnisation. Le Coffret loué et installé par HIS reposant sur une technologie brevetée, toute atteinte à la propriété intellectuelle de HIS et aux droits s'y attachant pourra engager la responsabilité du Client.

6 / DUREE

Les dates de livraison et d'installation du Coffret sont prévues entre les Parties.

La souscription du Service incluant la mise à disposition du Coffret et sa maintenance est souscrite pour une durée de cinq (5) ans courant à compter de la date de signature du Document de Mise en Service.

A l'issue de cette première période initiale de 5 ans, le Contrat sera reconduit par périodes successives d'un (1) an, dans la limite de cinq (5) reconductions successives, sauf résiliation par l'une ou l'autre des Parties moyennant un préavis d'au moins six (6) mois précédant l'arrivée du terme de ladite durée initiale, et sous réserve du complet paiement par le Client du prix.

Toute résiliation anticipée du Contrat par le Client, sauf cas de force majeure, donne lieu au versement par le Client à HIS d'une somme égale au montant de la redevance de la maintenance due pour la durée restant à courir.

A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s'engage à restituer le Coffret à HIS.

7/ TARIF - PRIX :

Les prix pour la réalisation du Service sont indiqués dans la commande acceptée par le Client. Les prix sont établis sans escompte.

Le prix de l'installation du Coffret est facturé à l'issue de la livraison et installation du Coffret matérialisées par la signature du Document de Mise en Service.

Le montant de la redevance annuelle due en contrepartie de la réalisation du Service est facturé, en vertu de la règle du service fait, à la fin de chaque année écoulée à compter de la Mise en Service du Coffret.

Le montant de la redevance annuelle est réactualisé au 1er janvier de chaque année selon l'indice SYNTEC selon la formule suivante : P = P0 (S/So), dans laquelle :

P : Prix après révision Po :

Prix d'origine

So : Dernier indice SYNTEC, ou tout nouvel indice qui lui serait officiellement substitué, publié à la date d'entrée en vigueur du contrat S : Le plus récent indice SYNTEC, ou tout nouvel indice qui lui serait officiellement substitué, connu à la date de révision En cas de disparition de l'indice, les Parties s'engagent à lui substituer l'indice soit se substituant de droit soit un indice recouvrant le même périmètre et respectant l'esprit que les Parties ont entendu définir lors de l'établissement de cette clause de révision. Cet indice sera défini d'un commun accord dans un délai de 3 mois maximum. A défaut, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.

8/ CONDITIONS DE REGLEMENT :

Les paiements sont faits à l'ordre de HIS à son adresse de facturation. Sauf accord contraire d'HIS indiqué dans les Documents de Référence remis au Client, toute facture est payable à 30 jours date de réception de la facture par le Client. Les factures seront émises par HIS sous forme électronique. Le règlement sera effectué par virement bancaire. Aucun escompte ne sera accordé au client pour paiement anticipé sauf stipulation différente écrite et explicite. Dans le cas où un paiement n'est pas effectué à la date prévue, toutes les sommes dues, même celles qui ne sont pas encore à échéance, deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. Les sommes dues seront, en outre, majorées des intérêts moratoires au taux en vigueur à la date de la fin du délai de paiement. Le Client en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur à l'égard de HIS d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé par décret, à la date des présentes à 40€ (quarante euros).

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, HIS se réserve la faculté de suspendre l'abonnement au service proposé. Dans le cas où un Client passe une commande à HIS, sans avoir procédé au paiement à échéance de la (les) commande(s) précédente(s), HIS pourra refuser d'honorer la commande et de livrer le Coffret, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

9/ PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire appartenant à HIS et incorporés dans le Coffret installé et/ou les documents délivrés réalisés et fournis au Client dans le cadre de la réalisation du Service, sont et restent la propriété exclusive de HIS. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir- faire au profit du Client devra impérativement faire l'objet d'un contrat entre HIS et le Client. A défaut d'accord écrit particulier conclu avec le Client, HIS se réserve le droit de disposer et d'utiliser son savoir-faire et sa technologie propre développé à l'occasion de la location du Coffret.

HIS reste à ce titre notamment propriétaire exclusif de :

- la technologie et du savoir-faire, breveté ou non, ainsi que de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle développés par HIS et, le cas échéant, ses sous-traitants, dans le cadre de l'exécution de la commande ou du contrat, même si le Client a participé à leur développement d'une manière quelconque,

- tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photos et tous les documents techniques qu'elle a réalisés, même à la demande du Client, tous ces documents devant lui être restitués à première demande.

HIS concède seulement au client un droit d'utilisation de ladite technologie, dudit savoir-faire ou desdits droits en contrepartie du paiement effectif et intégral du prix convenu.

De même, tous les outillages ayant servi à la fabrication du Coffret restent la propriété de HIS, même si le Client a participé à leur développement d'une manière quelconque.

Lorsque la réalisation du Service inclut l'intégration de développements logiciels spécifiques tels que prévus dans les Documents de Référence remis au Client, HIS concède au Client, pour lui permettre l'utilisation du Coffret, un droit d'utilisation desdits développements sans jamais lui céder aucun droit de propriété afférent auxdits logiciels. Ce droit d'utilisation est concédé pour la durée légale de protection des droits d'auteur, exclusivement pour les besoins propres du Client et dans les limites fixées dans les Documents de Référence émis par HIS. Le code source d'éventuel(s) logiciel(s) intégrés aux développements remis par HIS au Client reste en tout état de cause la propriété exclusive de HIS.

10/ CONFIDENTIALITE :

HIS et le Client s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelque support que ce soit, rapports de discussion, plans, dessins, schémas, savoir-faire...) échangés dans le cadre de la commande, de l'exécution du Service. Le Client reconnait que tout élément ayant un lien avec le Coffret objet de la commande, remis par HIS dans le cadre des présentes, est considéré comme confidentiel et s'interdit de le communiquer, en tout ou partie, à des tiers, sans l'autorisation préalable écrite d'HIS ou de l'utiliser à d'autres fins que celles auxquelles ils lui ont été remis.

Tous les documents et informations susvisés ainsi que ceux remis ou transmis par HIS au Client lors de la consultation ou au cours de l'exécution de la commande ou du contrat doivent être considérés comme CONFIDENTIELS car faisant partie du savoir-faire de HIS. En outre, il est entendu que ces documents ne peuvent être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont strictement besoin d'y avoir accès dans le cadre de l'exécution de la commande. Le Client s'interdit donc, à peine de dommages et intérêts, toute reproduction, exploitation ou divulgation desdites informations, études, desdits dessins, modèles, prototypes et documents techniques sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de HIS, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

11/ RESPONSABILITE :

La responsabilité de HIS ne pourra pas être recherchée en cas de non allumage de l'équipement public en raison d'une défaillance, quelle qu'en soit la cause, du système d'éclairage. La société HIS n'est pas en charge des équipements d'éclairage de l'équipement public qui restent de la seule compétence et responsabilité de la collectivité ou de son prestataire.

La responsabilité totale de HIS pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelle qu'en soit la nature, est limitée à une fois et demi le montant HT de la commande objet du litige. Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d'indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu'il soit à l'encontre du Client.

Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent contrat et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.

12/ SOUS-TRAITANCE :

HIS pourra sous-traiter l'exécution d'une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix. Cette sous-traitance fera l'objet d'une déclaration préalable auprès du « Client ». Cette déclaration préalable pourra se faire par le biais du formulaire DC 4 dans sa rédaction en vigueur au moment de la déclaration.

13/ NANTISSEMENT :

Le présent contrat pourra faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues par les articles 127 et suivants du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

14/ FORCE MAJEURE :

La responsabilité de HIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, ou cas fortuits, au sens de l'article 1218 du code civil, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

15/DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES VENTES QU'ELLES REGISSENT, SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE DROIT. TOUT DIFFEREND AU SUJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET NOTAMMENT DE LEUR APPLICATION, DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR HIS, OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU D'EXECUTION DE LA COMMANDE VISEE PAR LES PRESENTES CG, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE JURIDICTION. L'ATTRIBUTION DE JURIDICTION EST GENERALE ET S'APPLIQUE, QU'IL S'AGISSE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE, D'UNE DEMANDE INCIDENTE, D'UNE ACTION AU FOND OU D'UN REFERE.

16/ RENONCIATION :

Le fait pour HIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Pour la personne morale de droit public En date du / /

Pour la société HIS Xxxxxxx XXXXXXXX Président