COMMENT UTILISER LE PRESENT CONTRAT

Contrat type de fourniture de biens et/ou services
entre une entité des Nations Unies, représentée par le Programme des Nations Unies pour le développement, et une société ou organisation

COMMENT UTILISER LE PRESENT CONTRAT

• Le présent contrat type est censé être utilisé lorsqu’il est demandé au PNUD par une entité des Nations Unies de mettre en œuvre une procédure de passation de marché, de sélectionner un fournisseur pour (a) la fourniture de biens, (b) la fourniture de services ou (c) la fourniture à la fois de biens et de services à ladite entité, et de conclure un contrat avec ledit fournisseur (le « Contrat ») au nom de ladite entité. Le fournisseur peut être une société privée, une organisation de la société civile telle qu’une ONG, un établissement d’enseignement ou une entité publique à part entière ou semi-publique.

• Avant de conclure le Contrat, veuillez noter ce qui suit :

1. Le PNUD et l’entité requérante des Nations Unies doivent s’assurer qu’un Accord-cadre institutionnel/Mémorandum d’accord a été signé entre le PNUD et ladite entité au titre de la fourniture de services sans marge bénéficiaire (Xxxxxxxx contacter le Bureau en charge des partenariats qui gère une bibliothèque de MOU institutionnels).

2. En outre, pour établir un contrat, le PNUD doit parallèlement recevoir une Demande de services signée par un représentant dûment habilité de l’entité requérante des Nations Unies, contenant également une autorisation financière au titre du montant contractuel maximum. En ce qui concerne les organismes ATLAS, une demande par courrier électronique d’un représentant dûment habilité de l’entité des Nations Unies indiquant le Plan comptable correspondant aux frais suffira.

3. Pour savoir si un Accord de prestation de services (SLA) est également nécessaire au niveau local/du bureau de pays (en sus du MOU institutionnel mentionné ci-dessus), veuillez contacter les Services consultatifs du Bureau de la gestion (BMS).

• Xxxxxxxx noter que lorsqu’une entité des Nations Unies demande au chef d’une Unité administrative (par ex., le Représentant résident) de signer un contrat en son nom à l’issue d’une procédure de sélection entreprise par ladite entité, un contrat doit être établi sur le papier à en-tête et le modèle de cette dernière, sans se référer au PNUD. Le présent modèle ne doit pas être utilisé dans ces situations.

• Le présent Contrat ne doit pas être utilisé pour la passation de marchés de travaux de génie civil (pour lesquels il existe un autre modèle), les activités concrètes de développement (pour lesquelles il existe des instruments de programmation) ou les services devant être fournis gratuitement au PNUD (pour lesquels il existe des modèles différents). Toutes les questions et demandes relatives aux modèles et Conditions générales appropriés doivent être adressées au Bureau de l’appui aux achats, Bureau de la gestion (OSO/BMS) du PNUD.

• Xxxxxxxx examiner le présent Contrat et remplir l’ensemble des cadres de la Fiche descriptive du présent Contrat à l’aide d’informations exactes. Veuillez ne pas supprimer et/ou ajouter de cadres dans la Fiche descriptive. Si un cadre est sans objet, veuillez indiquer :
  « S. O. ».

• Les dispositions du présent Contrat ne peuvent être modifiées ou complétées (à l’exception des informations insérées dans la Fiche descriptive) qu’avec l’autorisation préalable du Bureau juridique du Bureau des services de gestion (LO/BMS) du PNUD.

• Xxxxxxxx noter qu’en soumettant sa proposition, un soumissionnaire s’engage à respecter les conditions contractuelles du PNUD, y compris les Conditions générales et particulières, sans modification. Si aucune réserve n’est formulée par le soumissionnaire au cours de la procédure d’appel d’offres, aucune dérogation aux conditions contractuelles ne sera examinée lors de la phase post-attribution/d’exécution du contrat. Le respect des conditions contractuelles standard du PNUD fait partie des critères de qualification utilisés dans le cadre de l’évaluation de l’offre d’un soumissionnaire. A défaut de les accepter, un soumissionnaire s’expose à être disqualifié de la procédure de passation de marché.

• Assurez-vous qu’au moins deux (2) exemplaires originaux du présent Contrat sont signés. Une fois signé, le PNUD doit remettre un exemplaire original à l’entité requérante des Nations Unies et l’autre au fournisseur. Le PNUD doit conserver une copie du contrat signé.

• Veuillez noter que la présente page d’instruction, ainsi que les notes de bas de page ou autres instructions figurant dans le présent Contrat type, ne visent qu’à informer et guider les utilisateurs du PNUD et doivent être supprimées avant que le Contrat ne soit envoyé au fournisseur pour examen et signature.

Programme des Nations Unies pour le développement

Contrat de fourniture de biens et/ou services

entre [insérez le nom de l’entité des Nations Unies] (« l’Entité des Nations Unies »), représentée par le Programme des Nations Unies pour le développement (le « PNUD ») et [insérez le nom du Prestataire]
(le « Prestataire »)

Pays dans lequel les biens seront livrés et/ou les services seront fournis :
2. PNUD [ ] Demande de prix [ ] Demande de proposition [ ] Appel d’offres [ ] Contrat de gré à gré Numéro et date  :
3. Référence du contrat (par ex., numéro d’attribution du contrat) :
4 . Contrat à long terme (« LTA ») : [Oui] [Non] [cochez la case appropriée]
5. Objet du contrat : [ ] biens [ ] services [ ] biens et services
6. Type de services :
7. Date d’entrée en vigueur du contrat :	8. Date d’expiration du contrat :
9. Montant total du contrat : [insérez la devise et le montant en chiffres et en lettres] 9a . Acompte : [insérez la devise et le montant en chiffres et en lettres ou indiquez « sans objet »]
10 . Valeur totale des biens et/ou services : [ ] inférieure à 50.000 USD (services uniquement) – Les Conditions générales du PNUD relatives aux contrats institutionnels (de minimis) sont applicables. [ ] inférieure à 50.000 USD (biens ou biens et services) – Les Conditions générales du PNUD relatives aux contrats sont applicables. [ ] égale ou supérieure à 50.000 USD (bien et/ou services) – Les Conditions générales du PNUD relatives aux contrats sont applicables.
11. Méthode de paiement : [ ] prix forfaitaire [ ] remboursement des coûts
12. Nom du Prestataire : Adresse : Pays d’immatriculation : Site Web :
13. Personne référente du Prestataire : Fonctions : Adresse : Numéro de téléphone : Fax : Courrier électronique :
14 . Personne référente du PNUD : Fonctions : Adresse : Numéro de téléphone : Fax : Courrier électronique :
15. Compte bancaire du Prestataire sur lequel les paiements doivent être effectués : Bénéficiaire : Nom du compte : Numéro du compte : Nom de la banque : Adresse de la banque : Code SWIFT de la banque : Code de la banque : Instructions d’acheminement des paiements :

Le présent Contrat se compose des documents suivants qui, en cas de contradiction, prévaudront les uns sur les autres selon l’ordre suivant :

1. la présente fiche descriptive (la « Fiche descriptive ») ;

2. les Conditions particulières du PNUD [supprimez si sans objet] ;

3. [les Conditions générales du PNUD relatives aux contrats] [les Conditions générales du PNUD relatives aux contrats institutionnels (de minimis)] [choisissez les Conditions générales applicables en fonction de la valeur totale du Contrat et supprimez les crochets] ;

4. les Termes de référence (TOR) et le Calendrier de paiement, incluant la description des services, les produits livrables et les objectifs de réalisation visés, les délais, le calendrier de paiement et le montant total du Contrat [supprimez si sans objet] ;

5. le Cahier des charges techniques des biens [supprimez si sans objet] ;

6. la Proposition technique et la Proposition financière du Prestataire, en date du [insérez la date], telles que clarifiées par le procès-verbal approuvé de la réunion de négociation, en date du [insérez la date] ; ces documents ne sont pas joints à la présente Fiche descriptive mais connus des Parties et en leur possession, et font partie intégrante du présent Contrat ;

7. les Prix réduits [à utiliser lorsque le Prestataire est engagé sur la base d’un LTA ; supprimez si sans objet].

Les documents qui précèdent, qui sont incorporés au Contrat par renvoi, constitueront l’intégralité du contrat (le « Contrat ») entre l’Entité des Nations Unies et le Prestataire (ensemble, les « Parties »), et remplaceront le contenu des autres négociations et/ou contrats, oraux ou écrits, se rapportant à l’objet du présent Contrat.

Les Parties reconnaissent que l’Entité des Nations Unies a demandé au PNUD, en sa qualité d’agent de l’Entité des Nations Unies, d’obtenir les Services et/ou Biens indiqués dans la Fiche descriptive, selon les conditions énoncées au présent Contrat. Afin de dissiper tout doute, à l’exception de la Fiche descriptive, toutes les références au PNUD dans le présent Contrat et les annexes jointes à celui-ci seront réputées faire référence à l’Entité des Nations Unies, sauf indication contraire expresse ou si le contexte s’y oppose.

Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de la dernière signature de la Fiche descriptive par les représentants des Parties dûment habilités à cette fin, et prendra fin à la Date d’expiration du Contrat indiquée sur la Fiche descriptive. Le présent Contrat ne peut être modifié s’il n’a pas fait l’objet d’un amendement signé par les représentants des Parties dûment habilités à cette fin.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités par les Parties, signent le présent Contrat au nom des Parties au lieu et à la date indiqués ci-dessous.

Pour le Prestataire		Pour [insérez le nom de l’Entité des Nations Unies]
Signature :		Signature :
Nom :		Nom :
Fonctions :		Fonctions :
Date:		Date:

3

CONTRAT DE FOURNITURE DE BIENS ET/OU SERVICES – version : septembre 2017