Contract
Règlement de dépôt
1. Champ d’application
Le présent Règlement de dépôt s'applique à la conservation, à la comptabilisation et à l'administration de valeurs en dépôt par la Baloise Bank SoBa AG (ci-dessous dénommée la «banque»). Il reste applicable pour autant que des conventions contractuelles spécifiques ne prévoient d'autres dispositions particulières. Ce règlement complète les Conditions générales de la banque dont le client reconnaît expressément la validité.
2. Acceptation de valeurs en dépôt
La banque prend en dépôt les valeurs appropriées de ses clients à des fins de conservation, comptabilisation et administration en dépôt de titres. La banque n'accepte pas des valeurs en dépôt dans des dépôts fermés.
En principe sont conservés dans des dépôts de titres:
- les titres de tout genre
- les titres intermédiés
- les placements sur le marché monétaire et des capitaux non matérialisés par des titres (les droits ayant la même fonction (droits-valeurs) sont traités de la même façon); en outre, les dispositions de la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) restent applicables
- les métaux précieux et pièces d'or appropriées
- les cédules hypothécaires et polices d'assurance
3. Obligation de diligence
La banque assure la garde des valeurs qui lui sont remises avec la diligence habituelle.
4. Durée du contrat
Le contrat de dépôt est souscrit pour une période indéterminée. Il ne s'éteint ni au décès, ni à la perte de la capacité à exercer ses droits ni à la faillite du client. Le client et la banque peuvent dissoudre le contrat à tout moment avec effet immédiat.
5. Conservation dans des dépôts de titres
a) Le déposant accepte expressément que les valeurs se trouvant dans son dépôt ou une partie de celles-ci soient placées par la banque dans des dépôts globaux au nom de la banque, mais pour le compte et aux risques du client, à des fins de garde et/ou d'administration et de comptabilisation. Chacun des clients jouit d’un droit de copropriété sur le portefeuille global des valeurs du dépôt global, pour une part proportionnelle à la valeur comptable de son dépôt si le dépôt global se trouve en Suisse.
b) Sauf convention contraire, la banque fait garder et gérer les valeurs déposées à l'étranger auprès d'un correspondant ou d'un centre de dépôt collectif de son choix, à son nom, mais pour le compte et aux risques et périls du déposant, selon les règles locales usuelles. Ce faisant, les valeurs en dépôt sont soumises aux lois et usages du lieu de dépôt. La banque transmet uniquement les droits qu'elle reçoit du tiers étranger. Au cas où la législation étrangère rendrait difficile, voire impossible, la restitution des valeurs déposées à l'étranger ou le transfert du produit de la vente, la banque n'a d'autre obligation que de procurer au client une prétention à obtenir un droit à la restitution proportionnelle aux valeurs déposées, dans la mesure où ce droit existe et qu'il est transférable.
c) Si des titres conservés en dépôt global font l’objet d’un tirage au sort, la banque procède à leur répartition entre les clients
par un deuxième tirage au sort pour assurer à ceux-ci d’égales chances de remboursement.
6. Gestion des dépôts de titres
Sauf instructions expresses du client, la banque assure la gestion ordinaire du dépôt, à savoir:
a) l’encaissement ou la réalisation au mieux des intérêts et dividendes échus ou des capitaux exigibles au remboursement;
b) la surveillance des tirages au sort, dénonciations, conversions, droits de souscription et amortissements de titres sur la base des publications disponibles, sans en assumer toutefois la responsabilité;
c) le renouvellement des feuilles de coupons et l’échange de certificats intérimaires contre des titres définitifs;
d) la vente de droits de souscription qui n'ont pas été exercés au plus tard le dernier jour du négoce.
Pour les actions nominatives sans coupon, les actes d'administration ne sont effectués que si l'adresse de livraison pour les dividendes et les droits de souscription est celle de la banque. Pour tous ses actes d'administration, la banque se fonde sur les sources d'information usuelles de la branche dont elle dispose, sans pour autant assumer une quelconque responsabilité.
Sur ordre du client, donné par écrit et en temps utile, la banque assure en outre et notamment
a) l'achat et la vente de titres nationaux et étrangers, de droits et de titres intermédiés à des conditions applicables au négoce de titres,
b) la souscription d'obligations,
c) les conversions,
d) l'achat/la vente et l'exercice de droits de souscription en dérogation des propositions de la banque,
e) l'exercice de droits de conversion et de droits d'option,
f) l'entremise de paiements sur les titres pas entièrement libérés,
g) la livraison de titres pour des titres intermédiés comptabilisés.
Dans la mesure du possible, la banque exige du client qu'il se charge des opérations qui lui incombent. Si les instructions du client ne lui parviennent pas en temps utile, la banque est habilitée, sans y être tenue, à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
Lors d'ordres de bourse, la banque est autorisée à agir comme négociant pour son propre compte. Il appartient au client de faire valoir ses droits en cas de procès, de procédure de faillite et d'autres procédures. Sous réserve de la faute grave, la banque ne répond pas des dommages causés au client résultant de l'impossibilité d'utilisation partielle ou totale de systèmes de bourse ou par une transmission/un traitement erroné ou incomplet de données.
7. Enregistrement de valeurs en dépôt
Les valeurs en dépôt nominatives sont en général enregistrées au nom du client dans le registre de référence (p. ex. registre des actions). La banque est autorisée, mais pas obligée, de procéder pour le client à toutes les actions d'enregistrement nécessaires, y compris l'émission de procurations de cession. Le client accepte
de dévoiler son identité à l'émetteur ou au sous-dépositaire. Si l'enregistrement au nom du client n'est pas usuel ou s'il s'avère impossible, la banque peut faire enregistrer en son nom propre ou au nom d'un tiers (société prête-nom) les valeurs en dépôt pour le compte et aux risques du client.
8. Obligation d'annoncer
Le client est responsable du respect de l'ensemble des obligations d'annoncer vis-à-vis des sociétés et des autorités. La banque n'est pas tenue de rappeler ces obligations au client. Si les valeurs en dépôt sont enregistrées au nom de la banque ou d'un tiers (société prête-nom), le client doit informer la banque de toutes les obligations d'annoncer éventuelles.
9. Livraison et mise à disposition de valeurs en dépôt
Sous réserve de délais de résiliation, de dispositions légales, de statuts d'émetteurs, de droits de gage de la banque et d'accords contractuels particuliers, le client peut demander à tout moment à la banque la livraison ou la mise à disposition des valeurs en dépôt selon les délais de livraison usuels.
Lors de la livraison de valeurs d'un dépôt global, aucune prétention ne pourra être émise sur certains numéros, lots, etc., et lors de lingots ou pièces de monnaie, sur des années ou des frappes.
Le retrait du dépôt de valeurs s'effectue contre une quittance. Le transport et l'envoi de valeurs en dépôt sont effectués pour le compte et aux risques du client. En l'absence de directives particulières, la banque procède à l'assurance et à la déclaration des valeurs à sa discrétion et aux frais du client.
Si, par suite de restrictions de transfert, de belligérances, en cas de force majeure ou pour toute autre raison analogue, la banque n’est pas en mesure d’assurer la livraison au lieu contractuel ou de la manière convenue, elle se réserve alors le droit de livrer les valeurs en dépôt aux frais et aux risques du client, à l’endroit et selon les modalités qui lui apparaissent possibles et opportunes.
10. Relevés de dépôt et/ou relevés de fortune
Une fois par an en général, la banque remet pour vérification au client un relevé de ses valeurs conservées ou comptabilisées en dépôt. Le relevé peut contenir d'autres valeurs non soumises au règlement de dépôt. À la demande du client, les relevés lui sont envoyés plusieurs fois par an contre rémunération.
Les évaluations du contenu du dépôt reposent sur des valeurs de cours émanant de sources d'information usuelles dans le secteur bancaire. La banque ne peut garantir l'exactitude de ces données, ni celle d'autres informations liées aux valeurs enregistrées.
Ces relevés de dépôt sont réputés conformes et approuvés s’ils ne font l’objet d’aucune contestation écrite vis-à-vis de la banque dans les 4 semaines de la date d'expédition.
Les relevés de dépôt ne sont pas considérés comme des titres. Ils sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent être gagés.
11. Dédommagements, frais, impôts et taxes
Le dédommagement de la banque par le client se calcule d'après le tarif en vigueur. La banque se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le client en sera informé en bonne et due forme. Les frais éventuels pour un dépôt extérieur (y compris les frais de livraison) et des efforts extraordinaires fournis ainsi que les
charges peuvent être facturés séparément par la banque. Tous les impôts et taxes sont facturés en sus.
12. Exercice du droit de vote
La banque n'exerce pas le droit de vote afférent aux titres en dépôt.
13. Conseils
Le client ne peut dériver aucun droit à des conseils du dépôt et de l'administration des valeurs en dépôt. Pour le conseil en placement, la gestion de fortune et d'autres services liés à l'activité de placement, des accords séparés s'appliquent.
14. Droit applicable, lieu d'exécution et for juridique
Les relations juridiques entre le client et la banque sont régies par le droit suisse.
Le lieu d'exécution et for de poursuite pour les clients domiciliés à l'étranger et for exclusif pour toutes les procédures est Soleure. La banque a le droit de poursuivre le client devant le tribunal de son domicile ou devant tout autre tribunal compétent.
15. Changements des dispositions du règlement
La banque se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment. Les éventuelles modifications sont communiquées en avance au client par voie écrite ou de toute autre manière appropriée. Sauf avis écrit contraire, elles sont considérées comme approuvées par le client dans un délai d'un mois à compter de leur annonce.