CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR
CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR
ENTRE : INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA)
Etablissement public à caractère technologique et scientifique, régi par le décret n°85831 du 2 août 1985 modifié. Xxxxxxx xx Xxxxxxxx – Xxxxxxxxxxxx
XX 000
00000 XX XXXXXXX
Représenté par son président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXX Ci – après dénommée « le cessionnaire »
ET : AZZAOUI Nourddine
Domiciliée
Université Xxxxxx Xxxxxx - Laboratoire de Mathématiques UMR 6620 - CNRS Xxxxxx xxx Xxxxxxx -
X.X. 00000
00000 Xxxxxxx xxxxx Xxxxxx
d’une part,
Ci – après dénommé «le cédant »
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article I : Objet du contrat
d’autre part.
Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions et les modalités suivant lesquelles le cédant, cède, à titre non exclusif, au cessionnaire, qui les accepte, ses droits patrimoniaux portant sur l’article intitulé : Criteria for longitudinal data model selectionbased on Kullback’s symmetric divergence , ci-après l’œuvre.
Article II : Cession
II-1 Etendue de la cession
La cession est consentie, de façon non exclusive, pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, et couvre le monde entier.
II-2 Nature des droits cédés
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est précisé que les droits cédés comprennent :
- Pour les droits de reproduction :
- Le droit de reproduire et de faire reproduire les œuvres, sans limitation du nombre, en tout ou partie, sur tout support, notamment papier, magnétique, numérique CD-ROM, CD-I, DVD ou tout autre support informatique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur
- Le droit de reproduction par reprographie, tel que visé à l'article L.122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle.
- Pour les droits de représentation :
- Le droit, pour tout ou partie des œuvres, de diffuser ou faire diffuser, de quelque manière que ce soit, par tout procédé, quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de télécommunication, actuels et futurs tel le réseau Internet, ainsi que la radiodiffusion par tout moyen de télécommunication, y compris la transmission par voie hertzienne, par câble ou par satellite, et ce sur tout support mentionné au présent article, en tout format, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers ou organisme;
- La présente cession du droit de représentation est réalisée sans aucune limitation de destination.
Article III : Conditions financières La cession est consentie à titre gratuit. Article IV : Garantie
Le cédant garantit être le titulaire des droits d'auteur cédés et garantit le cessionnaire contre toute les prétentions que les tiers pourraient faire valoir en raison de l'utilisation par le cessionnaire des droits cédés conformément au présent contrat.
Article V : Entrée en vigueur
Le présent contrat est réputé entrer en vigueur et prendre tous ses effets à compter de sa signature par les deux parties.
Article VI : Intégralité de l’accord
Le présent accord et ses avenants forment l’intégralité de l’accord entre les parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer ou se substituer au présent contrat.
Article VII : Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titre figurant en tête de clause, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article VIII : Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article IX : Tolérance
Les parties conviennent réciproquement, que le fait, pour l’une d’entre elle de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut pas non plus être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Article X : Cession du contrat
Le présent contrat est conclu intuitu personae, il ne pourra pas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou à titre gratuit, par l’une des parties sans l’autorisation écrite de l’autre partie.
Article XI : Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
Article XIII : Règlement des litiges
Tout litige pouvant naître de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat sera porté devant le Tribunal compétent de Versailles.
Fait à Rocquencourt, le
L’INRIA Le cédant
Signature Date : le 14/09/2012
INRIA/SAJ/DP 1/1