LOGEMENT CONVENTIONNE INTERMEDIAIRE
CONTRAT DE SOUS-LOCATION ENTRE L’ORGANISME AGRÉÉ POUR L’INTERMÉDIATION LOCATIVE
ET LE SOUS-LOCATAIRE
LOGEMENT CONVENTIONNE INTERMEDIAIRE
I - PRÉAMBULE
Le logement désigné ci-après fait l’objet d’une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) : conventionnement applicable au secteur locatif intermédiaire au titre de l’article L.321-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Convention n°……., d’une durée initiale de ans
Signée entre…………………..……………………………………………et…………………………………………..…………………..…..
Date de prise d’effet : ……………………………………………………….
Date d’échéance : …………………………..…………
Il s’inscrit également dans le cadre d’un dispositif de mobilisation de logements du parc privé à des fins d’intermédiation locative.
Le dispositif est financé (à préciser):
- par l’Etat (Solibail ou autre dénomination) : ……………..
- le département : …………………….
- une autre collectivité locale : ………………….
- autre : …………………..
Le présent contrat de sous-location est régi par les dispositions du code civil relatives au contrat de louage, la convention Anah et le cas échéant les règles résultant des dispositifs de mobilisation ci- dessus indiqués qui peuvent notamment fixer des conditions particulières d’accès au logement.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ne régit pas ce contrat de sous-location.
Par convention les parties choisissent d’insérer au contrat certaines dispositions de cette loi qui s’appliqueront selon les modalités définies ci-après.
Il s’agit de la définition des charges récupérables et des réparations locatives, de l’obligation de délivrer un logement décent conforme au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et de l’obligation d’annexer au contrat un dossier de diagnostic technique (Ces éléments sont signalés par un astérisque dans le contrat).
L’organisme agréé pour l’intermédiation locative est locataire principal du logement désigné ci- dessous. Ce logement est pris à bail auprès de M/Mme (nom et prénom
du propriétaire bailleur).
L’organisme agréé pour l’intermédiation locative s’engage à mettre à disposition le logement ci- après désigné, à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières à accéder à un logement, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence (CCH : L.321-10).
Le présent contrat de sous-location a pour objet de formaliser par écrit les droits et les devoirs respectifs de l’organisme agréé et du sous-locataire du logement. Il est temporaire et ne constitue qu’une étape dans le parcours résidentiel du sous-locataire.
Durant cette période transitoire, un travail d’accompagnement social est réalisé auprès du sous- locataire afin de lui permettre d’intégrer un logement en tant que locataire au terme du contrat.
II – DÉSIGNATION DES PARTIES
Le présent contrat de sous-location est conclu entre :
L’organisme agréé pour l’intermédiation locative (dénomination sociale)
………………………………………………………………………………… dont le siège social est situé à
…………………………………………… représenté par (nom et prénom) en sa qualité
de (qualité)………………………………………………………………….
Ci-après désigné « L’ORGANISME AGRÉÉ, LOCATAIRE PRINCIPAL ».
ET :
Le ménage :
Monsieur et/ou Xxxxxx (noms et prénoms) ,
Demeurant à : …………………………………………………………..…….……………………………………………………………...
………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Ci-après désigné le « SOUS-LOCATAIRE ».
Il a été convenu ce qui suit :
III - OBJET DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION
Le présent contrat a pour objet la sous-location d’un logement ainsi déterminé :
A. Consistance du logement
Localisation : (adresse) Les locaux sont situés :
Ville : ……………………………………………………………………………………………………………………..
Voie : ……………………………………………………………………………………………………………………………..
N° : ………………….
Bâtiment : ……………………………………………. Escalier : ……………………………
Étage : ………………………………………………… Porte : ………………………………
Si connu, invariant fiscal du logement (code INVAR) : ………………………
Désignation du logement :
- Type d’habitat [collectif ou individuel] : …………………………
- Régime juridique de l’immeuble (mono propriété ou copropriété) : ………………
- Nombre de pièces principales : ………………………………..
- Période de construction [avant 1949, de 1949 à 1974, de 1975 à 1989, de 1989 à 2005, depuis 2005] : ……………………………………………………
- Surface habitable1 (facultatif): […] ;
- (Le cas échéant)Surface habitable fiscale2 : […] m², dont […] m²correspondent à la surface des annexes à usage exclusif du sous-locataire ;
- Équipements du logement (ex : cuisine équipée, détails des installations sanitaires, etc :........
- Production eau chaude (individuelle ou collective) : ………………………………………………………………
- Production de chauffage (individuel/collectif) : …………………………………………………………………….
- Description :
Désignation des locaux et équipements accessoires
- Equipements : garage n°…. / place de stationnement n°….. / Cave n°….
- Equipements et accessoires de l’immeuble à usage commun : interphone/ digicode/ ascenseur/ vide ordure/ espace vert/ local vélos
- Equipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication : antenne collective/ antenne individuelle/ câble/ parabole/ fibre optique
- (le cas échéant) Equipements et accessoires à usage privatif donnant lieu à un loyer accessoire :……………………………………………………………………………………………………………………….
B. Destination du logement
Le logement est affecté à usage exclusif d’habitation du sous-locataire. Le logement est destiné à la résidence principale du sous-locataire.
Le contrat de sous-location est consenti non meublée.
IV - DURÉE ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION
A. Durée du contrat de sous-location
Le présent contrat de sous-location est conclu pour une durée3 de …… mois.
Cette durée peut être prorogée par accord des parties, celui-ci devant intervenir …… mois avant l’arrivée du terme du présent contrat. Cette prorogation fait l’objet d’un avenant au contrat.
La durée du présent contrat de sous-location ne peut excéder celle du contrat de location conclu entre l’organisme agréé locataire principal et le bailleur.
Le sous-locataire est déchu de tout droit d’occupation à l’expiration du contrat initial de sous- location, ou de sa prorogation par avenant et doit libérer les lieux pour cette date.
1 La surface habitable est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
2 Conventionnement Anah/secteur intermédiaire
La surface habitable fiscale correspond à la surface habitable combinée à la moitié, dans la limite de 8 m², de la surface des annexes. Elle est utile pour déterminer le loyer.
Il s’agit de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.
3 La durée du contrat de sous-location est librement déterminée entre l’organisme agréé et le sous-locataire. Il convient de veiller à ce que la durée du contrat de sous-location n’excède pas celle du contrat principal.
B. Prise d’effet et terme du contrat de sous-location
Le contrat de sous-location prendra effet le………………………. pour se terminer le ………………………
V - CONDITIONS FINANCIÈRES
X. Xxxxx
Le sous-locataire, en contrepartie de la mise à disposition du logement, s’acquitte auprès de l’organisme agréé d’un loyer mensuel qui ne peut pas dépasser le loyer maximum de la convention conclue avec l’Anah, soit ……. euros par m² de surface habitable fiscale.
Le montant du loyer (hors charges) est de euros.
Il est payé mensuellement, à terme à échoir, le de chaque mois.
Ce loyer est révisé au 1er janvier de chaque année selon l’indice de référence (IRL) du deuxième trimestre.
(le cas échéant) S’ajoute au loyer mensuel, un loyer accessoire4 mensuel de euros.
(le cas échéant) Le loyer accessoire est révisé dans les mêmes conditions que le loyer mensuel précité.
B. Charges locatives
Le sous-locataire est tenu de payer, en sus du loyer, les charges récupérables telles que définies par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et listées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987* selon l’une ou l’autre des modalités suivantes :
(choisir l’option 1 ou 2)
Option 1 / Forfait de charges locatives.
Les charges donnent lieu au paiement d’un forfait mensuel de …………… €, payable le (date)
de chaque mois
Le forfait de charges est exigé au titre de la mise à disposition des éléments d'équipement commun et des services collectifs, ainsi que de leur entretien courant et de leurs menues réparations. Son montant présente un caractère fixe et définitif. Il ne peut être l'objet d'aucune révision, remboursement ou régularisation pendant la période de mise à disposition.
Pour le mois d’entrée dans le logement ou de sortie, cette somme versée par le sous-locataire est calculée au prorata du nombre de jours d’occupation.
Option 2 / Provision de charges locatives
Les charges donnent lieu au versement de provisions mensuelles pour un montant de €,
payable le (date) de chaque mois et d'une régularisation annuelle.
Ce montant sera réajusté chaque année par le bailleur, en fonction des dépenses réellement exposées l’année précédente ou du budget prévisionnel.
Pour le mois d’entrée dans le logement ou de sortie, cette somme versée par le sous-locataire est calculée au prorata du nombre de jours d’occupation.
4 Conventionnement Anah/secteur intermédiaire
Le bailleur peut louer des dépendances en plus du logement. Le montant du loyer accessoire est fixé au regard des tarifs pratiqués dans le voisinage. Le loyer total (loyer principal + loyer accessoire) ne peut excéder le loyer plafond fixé par la convention dès lors que la dépendance fait partie de la consistance du logement (par exemple le garage en sous-sol ou le jardin sur lequel est construite la maison) et ne peut être louée à un tiers sans porter atteinte à la jouissance du sous- locataire. Dans les autres cas, seul le loyer principal devra respecter le loyer plafond.
Le sous-locataire prend directement à sa charge le coût des consommations individuelles d’eau, d’électricité, de gaz le cas échéant, abonnements compris (Clause à maintenir ou à supprimer selon la configuration du logement et la durée du contrat de location).
VI - DEPÔT DE GARANTIE
Afin de garantir la bonne exécution de ses obligations locatives, le sous-locataire verse à l’organisme agréé un dépôt de garantie de € représentant un mois de loyer.
Son versement est effectué selon les modalités suivantes : …………………………………… (à définir : paiement échelonnés sur la durée initiale du contrat de sous-location ou paiement à la signature du contrat de sous-location).
Il est restitué au sous-locataire dans un délai de deux mois maximum, à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des clés à l’organisme agréé, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au titre des redevances, charges, réparations locatives ou des dégradations dont le sous-locataire pourrait être tenu responsable, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Si le montant du dépôt de garantie ne couvre pas l’intégralité du coût des travaux ou des sommes dues par le sous-locataire, l’organisme agréé lui demande de s’acquitter des montants complémentaires.
À cette fin, le sous-locataire indique à l’organisme agréé, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
VII - OBLIGATIONS DES PARTIES
A. Obligations de l’organisme agréé
L’organisme agréé s’engage notamment à :
- délivrer au sous-locataire un logement décent selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation* ;
- assurer au sous-locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;
- entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives ;
- ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le sous-locataire et ne constituant pas une transformation de la chose louée ;
- remettre gratuitement une quittance au sous-locataire chaque mois après le paiement de la redevance et des charges ;
- délivrer un reçu dans tous les cas où le sous-locataire effectue un paiement partiel ;
- prévenir le sous-locataire dans un délai de jours avant toute intervention de travaux
(sauf s’ils doivent être effectués en urgence) ;
- remettre au sous-locataire, le cas échéant, le règlement intérieur de l’immeuble ;
- remettre au sous-locataire une copie de la convention signée avec l’Anah.
B. Obligations du sous-locataire
Le sous-locataire s’engage notamment à :
- payer la redevance et les charges récupérables aux termes convenus ;
- user paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat ;
- respecter les normes de peuplement définies à l'article D 542-14 du code de la sécurité sociale et à ne pas se mettre en situation de sur-occupation : (Normes de peuplement : 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux personnes, 9 m² par personne supplémentaire) ;
- prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le présent contrat de sous-location, ainsi que l'ensemble des réparations locatives dont la liste est définie par décret (Décret n° 87-712 du 26 août 1987), sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure* ;
- répondre des dégradations et pertes qui arriveront pendant son occupation des lieux à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute de l’organisme agréé ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Toute modification ou transformation des locaux et équipements mis à sa disposition est interdite ;
- permettre l’accès au logement pour la préparation et la réalisation de tous les travaux qui s’avéreraient nécessaires. Avant le début de ces travaux, il est informé de leur nature et des modalités de leur exécution par l’organisme agréé par remise d’une notification en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- s’assurer pour la couverture de tous risques liés à son occupation (incendie, explosions, dégâts des eaux) et d’en justifier lors de la signature du présent contrat de sous-location, puis à l’occasion de chaque reconduction du contrat ;
- laisser l'organisme agrée visiter le logement, le cas échéant accompagné du propriétaire bailleur, chaque fois que nécessaire, notamment afin qu'il puisse en vérifier l'état et répondre de ses propres obligations d'entretien et réparation à l'égard du propriétaire.
VIII - ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux établi contradictoirement et amiablement par les parties lors de la remise des clés est joint au contrat.
Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement et amiablement par les parties lors de la restitution des clés.
A défaut, l’état des lieux d’entrée comme celui de sortie pourront être établis par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié.
IX - RÉSILIATION DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION
A. Par l’organisme agréé
En cas de manquement du sous-locataire à ses obligations
L’organisme agréé peut demander :
- la résiliation de la présente convention par voie judiciaire.
- l’application de la clause résolutoire dans les conditions suivantes :
Le présent contrat sera résilié de plein droit et sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice :
- à défaut de paiement de la redevance, des charges ou du dépôt de garantie aux termes convenus ou en cas d’inexécution de l’une des clauses de la convention d’occupation et un mois après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
- à défaut d’assurance contre les risques locatifs, un mois après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Une fois acquis à l’organisme agréé le bénéfice de la clause résolutoire, le sous-locataire devra libérer les lieux. S’il s’y refuse, il y sera contraint par voie judiciaire.
Si le sous-locataire déchu de tout titre d’occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d’expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jours de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d’occupation égale à la redevance, ceci jusqu’à complet déménagement et restitution des clés.
En cas de refus par le sous-locataire d’une offre de relogement
Le sous-locataire s’engage à accepter toute proposition de logement adapté.
A défaut, l’organisme agréé peut donner congé au sous-locataire à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, remise en main propre contre émargement ou récépissé ou par acte d’huissier.
En cas de résiliation du contrat principal
L’organisme agréé peut mettre fin au contrat de sous-location à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois par lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre émargement ou récépissé ou par acte d’huissier.
B. Par le sous-locataire
Le sous-locataire peut mettre fin au présent contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, remise en main propre contre émargement ou récépissé ou par acte d’huissier.
X - ANNEXES
Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :
B. Une copie de la convention Anah lorsque le logement fait l’objet d’une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) au titre des articles L.321-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
C. Le cas échéant, un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
D. Un dossier de diagnostic technique* comprenant
- un diagnostic de performance énergétique ;
- un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
- une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante ;
- un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;
E. Le cas échéant, une autorisation préalable de mise en location7
Le sous-locataire reconnait avoir reçu l’ensemble des documents précités joints au contrat de sous- location.
Le dossier de diagnostic technique ainsi que, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété sont communiqués au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l’une des parties.
5 L’état des lieux d’entrée est établi lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du contrat.
6 La liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral.
7 Dispositif applicable dans certains territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé délimité localement par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal (art. 92 et 93 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).
XI - NOMBRES D’EXEMPLAIRES
Le présent contrat de sous-location est établi en …. exemplaires, dont un remis à chacune des parties ayant un intérêt distinct.
Fait à ……………………………………………………………., le…………………………………………………
L’ORGANISME AGRÉÉ
LOCATAIRE PRINCIPAL LE(S) SOUS-LOCATAIRE(S)
(précédé de la mention « Lu et approuvé ») (précédé de la mention « Lu et approuvé »)