Conditions générales de location de résidence mobile de loisirs
Conditions générales de location de résidence mobile de loisirs
Article 1 – Dispositions générales
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initiale prévue sur le présent
contrat. Il est interdit expressément d’élire domicile dans les lieux loués, d’en faire sa résidence principe ou d’y exercer une activité professionnelle.
Article 2 – Utilisation des lieux
Le locataire jouira de la location de la résidence mobile de loisirs d’une manière paisible et fera un bon usage de celle-ci, conformément à sa destination. Il sera tenu de
respecter la réglementation interne du camping (disponible à l’entrée de l’accueil).Il est interdit de fumer dans la résidence mobile de loisirs.
A son départ, le locataire s’engage à rendre sa location aussi propre qu’il aura trouvée à son arrivée. La location ne pourra en aucun cas bénéficier à des tiers.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintenir en état de servir. Aucune installation, ni tente supplémentaire ne sont acceptées à coté des locatifs sauf avec accord de la direction. Aucune réservation ne peut s’effectuer pour un numéro d’emplacement ou une location précise.
Article 3 – Dépôt de garantie ou caution
Le montant de dépôt de garantie est de 300€ (par chèque bancaire) à votre arrivée.
Un montant de dépôt de garantie de 70€ pour le forfait entretien (par chèque bancaire) également à votre arrivée.
Ils seront restitués au locataire 8 jours après son départ, mais toutefois, en cas de perte ou dégradation des éléments de la location ou de ses équipements, par le locataire, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement.
Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme après l’inventaire de sortie.
Une caution de 30€ est également demandée à votre arrivée pour la carte magnétique d’accès au camp, en cas de perte ou détérioration.
Article 4 – Nombre d’occupants
Le nombre de locataire ne pourra sous aucun prétexte dépasser la capacité d’accueil indiqué au recto sans accord écrit préalable du propriétaire. Toute personne en visite ne doit être obligatoirement déclaré à l’accueil et le tarif camping en vigueur s’applique puis elle est sous la responsabilité du locataire.
Article 5 – Animaux domestiques
Aucun animal domestique n’est accepté dans nos locations.
Article 6 – Etat des lieux et inventaire
L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement entre le locataire et le propriétaire au début et à la fin du séjour et porteront la signature des deux parties.
Une fiche du petit inventaire vous sera remise au moment de l’état des lieux, il faudra la compléter et la déposer à l’accueil avant le deuxième jour de votre arrivée.
Article 7 – Paiement
La réservation deviendra effective dès lorsque le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes (25% de la somme totale) avant la date indiquée au verso. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire. Le paiement du solde doit être effectué 30 jours avant la date de location initialement prévue. Dans ces conditions, il ne sera pas fait application 8 Alinéa B.
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’arrivée retardée ou départ anticipé.
Article 8 – Conditions d’annulation
Toute modification du contrat de location doit être notifiée par courrier :
a) Avant l’entrée en jouissance : les arrhes restent acquises au propriétaire ;
b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat ; passé un délai de 48heures et sans avis notifié :
*Le présent contrat est considéré comme résilié
*Les arrhes restent acquises au propriétaire
*Le propriétaire peut disposer de sa résidence mobile de loisirs
c) En cas d’annulation de la location par le propriétaire, celui-ci remboursera le double du montant des arrhes reçues.
Article 9 – Garantie annulation
Le montant de la garantie annulation s’élève à 3% des frais de séjour (hors frais de réservation), avec un minimum de perception de 10€.
Cette assurance, facultative, pour être valide, doit être souscrite et réglée au moment de la réservation et concerne l’ensemble des personnes inscrites sur le contrat de
location.
Pour être recevable, l’annulation du séjour doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 jours après l’événement entraînant l’annulation et accompagnée des justificatifs précis et incontestables.
La garantie annulation assure le remboursement des sommes versées pour le règlement de la location lorsque l’annulation survient entre la date de réservation et la date prévue de séjour.
Les frais de réservation et le montant de l’assurance ne sont pas remboursables.
La garantie annulation couvre les évènements ci-dessous :
• Décès, hospitalisation ou maladie de l’une des personnes inscrites au contrat ou l’un de ses ascendants ou descendants ;
• Licenciement professionnel ;
• Déménagement suite à une mutation professionnelle ;
• Dommages atteignant la résidence principale suite à un incendie, dégâts des eaux, vol, vandalisme, tempête ou catastrophe naturelle.
Article 10 – Assurances
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’assurances d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de
vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès du propriétaire pour savoir s’il doit souscrire l’extension nécessaire.
Durée du séjour :
Conditions générales de réservation d’emplacement
La durée minimum d’un séjour est de 15 jours et les arrivées se font de midi à midi (en cas de retard, nous prévenir).
Réservation :
Toute réservation sera accompagnée d’un chèque d’arrhes d’un montant de 25% du prix du séjour + 22,00€ de frais de réservation.
En cas de désistement :
30 jours et plus avant la date d’arrivée, une somme forfaitaire de 9,00€ sera retenue pour frais de dossier. Moins de 30 jours avant, les arrhes resteront acquis.
Toute annulation doit nous être signifiée par écrit en recommandé.
Information :
Toute modification pouvant entraîner une variation du montant du séjour doit être signalée à l’arrivée. En cas de déclaration inexacte du campeur, le présent contrat sera résilié de plein droit et les sommes resteront acquises au loueur.
Vous devez nous aviser de tout retard éventuel de votre arrivée, afin de conserver votre emplacement. Passé ce délai de 24H après la date notifiée sur la
feuille de réservation, sans nouvelles de votre part, l’emplacement sera vacant.
Tout séjour de moins d’une semaine est payable à l’arrivée et non remboursé en cas d’expulsion.
Caution :
Une caution de 30,00€ par chèque vous sera demander pour la clef de la barrière et vous sera restitué à la fin de votre séjour. Règlement intérieur :
Afin de faciliter le déroulement de vos vacances, le règlement intérieur du camping est affiché à l’entrée de l’accueil. Chaque locataire est tenu de respecter le règlement intérieur du camping.
Vols-détériorations :
La direction du camping Le FIEF MELIN ne peut être tenu pour responsable des vols ou détériorations d’objets personnels tant à l’intérieur qu’à l’extérieur
des installations. Il en va de même pour les dommages corporels. Il est déconseillé d’apporter des objets de valeur ou de grosses sommes d’argent.
Responsabilité :