Conditions générales de fourniture et d'acheminement d'énergie électrique au tarif réglementé applicables au 1er janvier 2018 Clients résidentiels et professionnels raccordés au Réseau Public de Distribution en Basse Tension
Siège social : E.D.S.B.
Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX
Accueil clientèle : Tél 00 00 00 00 00 / Fax 00 00 00 00 00
Energie Développement Services du Briançonnais
Conditions générales de fourniture et d'acheminement d'énergie électrique au tarif réglementé applicables au 1er janvier 2018 Clients résidentiels et professionnels raccordés au Réseau Public de Distribution en Basse Tension
Puissance Souscrite inférieure ou égale à 36 kVA
Important : Cette offre de fourniture est à caractère réglementé. Les conditions de retour au tarif réglementé après un passage sur le marché libre sont définies par la loi.
1. Lexique Annexes : Les annexes du présent contrat sont constituées des conditions particulières du contrat de raccordement (en cas de création ou de modification du site), des barèmes de prix E.D.S.B. et du catalogue des prestations GRD. Appareils de mesure : Equipement pour effectuer le comptage.
Client : Toute personne physique ou morale raccordée en Basse Tension au Réseau Public de Distribution avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVa. Le Client résidentiel est le Client qui souscrit aux présentes pour son compte personnel. Le Client professionnel, au sens du tarif réglementé, est celui qui souscrit aux présentes pour son activité professionnelle, y compris l'activité agricole et l’immobilier collectif.
Comptage : Mesure de la puissance de l'énergie électrique active fournie au point de livraison (PDL).
Contrat : Le présent Contrat de fourniture et d’acheminement d’énergie électrique au tarif réglementé, comprenant les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières qui figurent sur la facture et les annexes éventuelles.
CSPE : Contribution au Service Public de l'Electricité (décret n°2004-90 du 28/01/04).
CTA : Contribution tarifaire d’Acheminement, instaurée dans le cadre de la loi n°2004-803 du 9 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz.
Fournisseur / GRD ou Distributeur : E.D.S.B., SAEML à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de
8.047.296 €, SIREN 379 984 735 RCS Gap 90 B 223, siège social : Xxxxx xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX. Le G.R.D. (Gestionnaire du Réseau de Distribution), appelé également le "Distributeur" est une entité juridique chargée d'acheminer l'électricité. Il exerce ses missions sous le contrôle des autorités organisatrices de la distribution, qui sont les communes de Briançon et Saint Martin de Queyrières.
Partie : E.D.S.B. ou le Client ou les deux selon le contexte. Période contractuelle : C'est la période d'application du Contrat. Elle débute à compter du premier jour de la date d'effet du présent Contrat à 0 heure et s'achève à la date d'échéance à 23h59'59".
Périodes tarifaires : Heures Creuses (HC) : 8 heures par jour définies par le GRD / Heures pleines (HP) : les autres heures de la journée, soit 16 heures par jour.
Point d'installation ou PDI : Point où l'énergie est soutirée au réseau. Il coïncide en général avec la limite de propriété du Client et du GRD. La localisation du PDI est située en aval des bornes de sortie du coffret de coupure du branchement du Client.
Réseau public de distribution (ou RPD) : Le réseau de distribution haute et basse tension du GRD.
Site ou lieu de consommation : Local identifié par l'adresse où se situe le PDL.
E.D.S.B. : Fournisseur et distributeur de l'énergie électrique.
2. Objet Le présent Contrat a pour objet la fourniture et l'acheminement d'énergie électrique au tarif réglementé.
E.D.S.B. est donc le cocontractant du Client pour la fourniture de l’énergie électrique et pour l’accès au réseau public de distribution et son utilisation. A ce jour, la répartition de la production de l'électricité fournie par
E.D.S.B. est consultable sur son site internet.
3. Souscription et exécution du Contrat - Informations relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD
3.1 Engagement d’E.D.S.B.
E.D.S.B. s'engage à fournir au Client l'énergie électrique nécessaire à l'alimentation de son Site dans les limites de la puissance souscrite fixée dans les Conditions Particulières, et dans les limites du contrat de raccordement ou des caractéristiques techniques du branchement.
3.2 Engagement du Client Le Client devra notamment : utiliser directement l'énergie électrique exclusivement pour son Site, le Client s'engageant à ne pas céder tout ou partie de cette énergie à des tiers conformément à la législation en vigueur, garantir le libre accès des agents du GRD aux installations de comptage, respecter les règles de sécurité applicables, respecter un taux limite de perturbations causées par son installation sur le RPD, le cas échéant déclarer et entretenir les moyens de production autonomes dont il dispose.
Une attestation de conformité visée par le CONSUEL est indispensable avant toute mise en service d'une installation nouvelle ou rénovée.
La norme NF C15-100 (en vigueur au moment des travaux de création ou de modification de l’installation intérieure) est la norme applicable aux installations intérieures.
3.3 Modalités de souscription au contrat Le Contrat peut être souscrit à l’accueil physique d'E.D.S.B., par courrier postal ou électronique, par téléphone. Le Contrat ne pourra être effectif que si les informations communiquées par le Client sont complètes et concordantes. Le contrat doit être signé par le client sauf si une mise en service est demandée par téléphone par le client. Un exemplaire du Contrat est envoyé au Client. Pour toute souscription, une copie de la carte d'identité et un
R.I.B. (à défaut, un chèque barré) seront demandés au client.
3.4 Droit de rétractation du Client résidentiel En cas de souscription à distance, le client bénéficie d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans pénalités et sans avoir à justifier d'un motif quelconque dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de l'acceptation du contrat par le client. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque la mise en service de l'installation a lieu, avec l'accord exprès du client, moins de sept jours après l'acceptation par le client de son contrat. Le client peut informer E.D.S.B. de l'exercice de son droit de rétractation par xxxxxxxx (y compris électronique) ou fax.
3.5 Durée et entrée en vigueur Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa prise d'effet. Le Contrat entre en vigueur le jour de la mise en service. Celte date est mentionnée sur la première facture adressée au Client. Le délai moyen de mise en service à compter de la souscription du contrat par le client est de 5 jours pour une installation existante et de 10 jours en cas de raccordement.
4. Puissance souscrite et option tarifaire La puissance souscrite et l'option tarifaire sont définies dans les Conditions Particulières pour une durée minimale d’un
(1) an. E.D.S.B. dispose d'un devoir de conseil en matière d’optimisation tarifaire, mais est tributaire des informations données par le client. Le Client reconnaît que l'option tarifaire et la puissance souscrite de son PDL correspondent à son besoin exprimé.
5. Prix
5.1 Prix de vente de l'énergie électrique
L'énergie électrique consommée par le Client, au titre du Contrat, est facturée selon les prix réglementés fixés par l’Etat et publiés au JORF. E.D.S.B. met à disposition des Clients les barèmes de prix sur son site Internet, dans son accueil clientèle et les communique à toute personne qui en fait la demande. Ces prix incluent la fourniture et l'acheminement de l’énergie électrique. Ils sont déterminés en fonction de la puissance effectivement souscrite au titre de l'accès au RPD et de l'option tarifaire choisie. Ils sont composés d’une part fixe (abonnement) payable par avance, et d’une part variable (consommation). Ces prix sont majorés des contributions et taxes conformément à la réglementation en vigueur à la date d'émission de la facture.
Ils sont majorés de plein droit du montant des taxes locales sur l'électricité, de la CTA, de la CSPE et des impôts actuels ou futurs s'appliquant sur la vente d'électricité. Les taxes locales et la CSPE sont soumises à la TVA.
5.2 Détermination des consommations Les consommations sont déterminées à partir de la relève des appareils de mesure plombés par le GRD. En règle générale, ceux-ci font l'objet d'une relève quadrimestrielle par le GRD ; en cas d'absence de relève, les consommations peuvent être déterminées par estimation. Cependant, le fournisseur ayant l'obligation légale de facturer sur index réel une fois par an (article L121-91 du code de la section 12 du code de la consommation), le Client doit prendre toute disposition pour permettre l'accès et le relevé de ses compteurs par le GRD au moins une fois par an. Si le compteur n'a pas été relevé une fois au cours des douze (12) derniers mois suite à l'absence du Client, le GRD pourra demander un rendez-vous à la convenance du Client pour un relevé spécial qui sera facturé au Client et dont le montant figure dans le catalogue des prestations GRD. La régularisation ne pourra porter sur aucune consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé, sauf lorsqu’E.D.S.B. a signifié au client par lettre recommandé avec accusé de réception, le défaut d’accès au compteur et l’absence de transmission par le client d’un index relatif à sa consommation réelle et en cas de fraude. E.D.S.B. procédera à un redressement de facture de façon rétroactive, sur une période maximum de deux (2) ans.
5.3 Prix des prestations Distributeur Le prix des prestations GRD est défini dans le catalogue des prestations GRD disponible sur le site Internet du GRD ou sur simple demande.
5.4 Chèque énergie / Clients résidentiels en situation de précarité
Selon le décret n°2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, le dispositif du chèque énergie entre en vigueur au 1er janvier 2018 pour les personnes en situation de précarité. Son attribution et sa valeur faciale sont déterminées par l’administration fiscale en fonction des revenus et de la composition du ménage.
Le chèque énergie émis au titre d'une année civile comporte une échéance au 31 mars de l'année civile suivante.
Le chèque énergie peut être utilisé comme moyen de paiement des factures d’E.D.S.B. Il est accompagné d'attestations, permettant, le cas échéant, de faire valoir les droits associés au bénéfice du chèque énergie, dans les conditions précisées à l'article R. 124-16 du décret précité. Ces attestations comportent une échéance d'utilisation correspondant au 30 avril suivant l'année civile de leur émission.
6. Modalités de facturation et de règlement
6.1 Facturation / Paiement
Les factures sont établies à la suite de relevés de compteurs, éventuellement des factures intermédiaires sont émises. Celles-ci sont calculées d’après les consommations habituelles du Client et sont exigibles dans les mêmes conditions que les factures consécutives à des relevés, soit à l'issue d'un délai de dix-huit (18) jours à compter de leur date d'émission. E.D.S.B. propose le paiement par prélèvement automatique, chèque, chèque énergie, espèces, carte bancaire, par téléphone ou par Internet et recommande le paiement par prélèvement mensuel. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire d’E.D.S.B. a été crédité de l'intégralité du montant facturé. Toutefois, la date d'envoi du paiement par le Client sera prise en compte pour déterminer si le paiement intégral a été effectué dans les délais.
6.2 Changement de prix En cas de changement de prix entre deux factures, lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et
aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
6.3 Retard ou défaut de paiement Si le paiement intégral du montant des factures n'est pas intervenu dans les délais prévus, le Client sera relancé par courrier afin de remédier à ce manquement dans les meilleurs délais. Si la première relance est restée vaine, une seconde relance intitulée « avis de coupure » est envoyée au Client, entraînant la facturation de frais de gestion. Le montant des frais de gestion figure dans le catalogue des services du fournisseur. E.D.S.B. avisera le Client par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquelles la fourniture peut être suspendue à défaut de règlement. Au terme des relances successives non suivies d'effets, E.D.S.B. pourra interrompre la fourniture d'électricité, sans préjudice des dispositions de l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles pour les personnes physiques, et/ou résilier le Contrat selon les modalités de l'article 10.2. Durant la période de coupure, le Client conserve l'obligation de paiement des sommes dues au titre des abonnements et des prestations. Tous les frais liés à la coupure et au rétablissement du courant facturés sont à la charge du Client. Les honoraires éventuels d’huissier de justice sont intégralement refacturés au Client. Tout professionnel en situation de retard de paiement, est de plein droit débiteur à l’égard du créancier depuis le 1er janvier 2013, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant fixé par décret n°2012-115 du 2 octobre 2012 est de 40 € conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce.
6.4 Contestation de la facture Le Client peut contester rétroactivement ses factures pendant une durée maximale de cinq (5) ans, notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé.
7. Responsabilité Les Parties sont responsables l'une à l'égard de l'autre des dommages directs et certains résultant de tout manquement aux engagements souscrits aux termes du présent Contrat. Le Client est notamment responsable de ses installations en aval du PDL. Les Parties peuvent être responsables à l’égard des tiers dans les conditions de droit commun des préjudices causés à ces derniers à l'occasion d'une exécution fautive du présent Contrat.
8. Force majeure et circonstances assimilées Les cas de force majeure ou cas fortuits au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence suspendent les obligations du présent Contrat. En cas de survenance d'un tel événement, la partie affectée en informe par écrit immédiatement l'autre partie. Elle s'efforce de bonne foi de prendre, en concertation avec l'autre partie, toute mesure, même palliative, raisonnablement possible en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le présent Contrat peut être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sans droit à indemnité de part et d'autre.
Durant cette période, le client conserve son droit de résiliation au sens de l’article L.121-89 du Code de la consommation.
9. Révision du contrat En cas d’évolution des Conditions Générales de Vente,
E.D.S.B. informera le client des modifications apportées via la lettre d’information au moins un mois avant leur entrée en vigueur, et les lui mettra à disposition à l'accueil clientèle et sur son site internet. En cas de non acceptation par le client de ces modifications contractuelles, le client peut résilier son contrat dans les 3 mois suivant leur entrée en vigueur sans pénalité. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire.
10. Résiliation
10.1 Résiliation par le Client
Conformément aux dispositions des articles L.121-87,14° et L.121-89 du Code de la consommation, le Client peut résilier le Contrat à tout moment. La résiliation prend effet à la date souhaitée par le Client, date postérieure au courrier, et, au plus tard, trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation à E.D.S.B. En cas de changement de fournisseur, le présent Contrat est résilié de plein droit à compter de la prise d'effet du contrat souscrit par le Client avec un autre fournisseur. E.D.S.B. pourra facturer au Client, sur justification, les frais correspondant aux coûts qu’il aura effectivement supportés, directement ou par l'intermédiaire du GRD, au titre de la résiliation par le Client.
10.2 Résiliation pour faute ou non-paiement Dans le cas particulier du non-paiement par le client des factures adressées par E.D.S.B., le fournisseur pourra résilier d'office le contrat 10 jours calendaires après la suspension de la fourniture d’électricité. En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations du Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit dix
(10) jours après l’envoi par courrier d'une mise en demeure restée infructueuse contenant indication de l'intention d'user du bénéfice de la présente clause. Cette résiliation interviendra aux torts et griefs de la partie défaillante et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels l'autre partie pourrait prétendre.
10.3 Interruption ou refus de la fourniture à l'initiative d'E.D.S.B.
Conformément au cahier des charges de concession pour le service public de l'électricité précité, E.D.S.B. peut procéder à l'interruption ou refuser la fourniture d'électricité dans les cas suivants :
• injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public,
• non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur.
• danger grave et immédiat porté à la connaissance d'E.D.S.B.,
• modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par E.D.S.B., quelle qu'en soit la cause,
• trouble causé par un client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'énergie,
• usage illicite ou frauduleux de l'énergie, usurpation d'identité.
• non-paiement des factures (voir articles 6.3 et 10.3). Dans un souci de sécurité, E.D.S.B., après avoir reconnu que les installations sont défectueuses ou si le client refuse les vérifications, pourra interrompre la fourniture de l'électricité.
11. Réclamations / Droit applicable
11.1 Réclamations
Les parties s'efforceront de résoudre tout litige à l'amiable.
E.D.S.B. s'engage à répondre dans les plus brefs délais aux réclamations des Clients. En cas de non règlement à l'amiable dans un délai de deux mois, le Client peut saisir directement et gratuitement le médiateur national de l'énergie, dont les coordonnées figurent sur les factures. Tout litige relatif à la conclusion, à l'interprétation à l'exécution ou à la cession du présent Contrat qui n'aura pu être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux de l'ordre judiciaire compétents.
11.2 Droit applicable Le Contrat est soumis au droit français, en particulier le code de la consommation pour les consommateurs et le code du commerce, pour les professionnels.
11.3 Mode de règlement amiable des litiges En cas de litige avec E.D.S.B., quel qu'en soit le motif, le client peut adresser une réclamation écrite au siège social d’E.D.S.B. E.D.S.B. s’engage à répondre dans un délai de 15 jours à toute réclamation écrite.
En cas de litige lié à l’exécution du contrat, si la réclamation écrite auprès de E.D.S.B. n’a pas permis de régler le différend dans un délai de deux mois, le client peut saisir le médiateur de l’énergie à l'aide d'un formulaire téléchargeable sur xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx.
La saisine se fait par courrier non affranchi à l'adresse suivante : Médiateur national de l'énergie - Libre réponse n°59252 - 75443 XXXXX Xxxxx 00
Le médiateur dispose d’un délai de 2 mois pour formuler une recommandation écrite et motivée.
Ces modes de règlement amiable internes et externes des litiges sont facultatifs. Le client peut donc à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétent.
12. Fourniture et caractéristiques de l'électricité
12.1 Continuité et qualité de fourniture d'électricité
Conformément à la réglementation en vigueur (dont le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et l'arrêté du même jour relatif aux niveaux de qualité - ci-après « le décret qualité » -, aux prescriptions du cahier des charges de concession applicable et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité), E.D.S.B. s'engage à assurer une fourniture de qualité d'électricité et à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une fourniture continue d’électricité, sauf dans les cas qui relèvent de la force
majeure ou des circonstances exceptionnelles telles que définies par le « décret qualité » ou des limites des techniques concernant le réseau ou le système électrique et existantes au moment de l’incident, et dans les cas énoncés ci-après :
• lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires, celles-ci sont alors portées à la connaissance des clients, avec l’indication de la durée prévisible d’interruption, par voie de presse, d’affichage ou d’informations individualisées. La durée d’une interruption peut exceptionnellement atteindre 10 heures mais ne peut en aucun cas les dépasser,
• dans les cas cités à l’article 10.3 des présentes Conditions Générales de Vente,
• lorsque la fourniture d’électricité est affectée pour des raisons accidentelles sans faute de la part d’E.D.S.B. d’interruptions dues aux faits de tiers.
Lorsqu’un client du réseau public de distribution d’électricité subit une interruption de fourniture pleine et continue supérieure à une durée définie par la réglementation en vigueur (plus précisément le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié par le décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005, actuellement 6 heures) et imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, un abattement lui sera versé par E.D.S.B.. Cet abattement est égal à 2 % de la part fixe annuelle du tarif d’utilisation des réseaux publics liée à la puissance souscrite pour une coupure de plus de six heures et de moins de douze heures, de 4 % pour une coupure de plus de douze heures et de moins de dix-huit heures, et ainsi de suite par période entière de six heures. En aucun cas la somme des abattements consentis au cours d’une même année civile ne peut être supérieure au montant de la part fixe annuelle du tarif d’utilisation des réseaux publics. De manière générale, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. E.D.S.B. reste responsable du respect de ses obligations contractuelles telles que mentionnées au présent article et se tient à disposition de sa clientèle pour la conseiller.
12.2 Caractéristiques de l'électricité livrée
E.D.S.B. met à disposition sur simple demande les spécifications relatives au courant électrique distribué au point de livraison, notamment celles définies dans le cahier des charges de concession. En particulier, les caractéristiques de la tension fournie sont conformes à la norme NF EN 50160 disponible auprès de l'AFNOR.
12.3 Détermination des quantités La consommation d'électricité est calculée, dans chaque poste tarifaire, par différence entre le dernier index ayant servi à la facturation précédente et l'index relevé par
E.D.S.B. ou communiqué par le client ou éventuellement, l'index estimé par E.D.S.B. sur la base des consommations précédentes.
13. Divers
13.1 Force et valeur du Contrat
Le Contrat constitue l'expression du plein et entier accord des parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l'objet du Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l'entrée en vigueur du Contrat. Si l'une des dispositions du Contrat s'avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du présent Contrat.
13.2 Confidentialité et protection des données personnelles Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, y compris ses coordonnées téléphoniques,, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée. Ce droit peut être exercé par courrier auprès d’E.D.S.B.
13.3 Cession du contrat, cession d'un site Le Client s'interdit toute cession partielle ou totale à un tiers de ses droits et obligations découlant du présent Contrat sans l'accord préalable et écrit d’E.D.S.B.
E.D.S.B. se réserve le droit de transférer le présent Contrat à une entité juridique distincte sans que cette cession n’ampute les droits du client. Le Client sera informé de la cession du contrat par courrier simple.