Conditions generales Selency

Conditions generales Selency

Les présentes conditions générales Selency (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre : L’Utilisateur (tel que défini à l’article 1 ci-après)

Et

D’une part

La société BROCANTE LAB, Société par Actions Simplifiée au capital social de 115.159 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 801 558 875, dont le siège social est situé au 0, Xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXX

D’autre part

Ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Il a prealablement ete expose que :

(A) BROCANTE LAB a pour activité le développement et l’exploitation du site web Selency accessible aux adresses URL : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx et xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/ (ci-après le « Site »).

(B) Le Site est une place de marché en ligne qui met en relation des Vendeurs et des Acheteurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) pour la vente d’Articles de mobilier et de décoration d'occasion (tels que définis à l’article 1 ci-après).

(C) BROCANTE LAB agit comme tiers de confiance et facilite la rencontre entre les Acheteurs et les Vendeurs.

(D) En cette qualité, il est précisé que BROCANTE LAB, qui n’est ni Vendeur, ni Acheteur, n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées par les Utilisateurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) sur le Site et ne saurait engager sa responsabilité à cet égard, à quelque titre que ce soit.

(E) Seuls les Vendeurs sont responsables des Annonces proposées sur le Site et des informations qu’elles contiennent, de la vente des Articles par l’intermédiaire du Site et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs ; seuls ces derniers sont responsables de leurs achats effectués par l’intermédiaire du Site ainsi que de l’ensemble de leurs actions effectuées sur celui-ci ou par son intermédiaire.

Article 1 DEFINITIONS

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales, la signification qui leur est donnée ci- dessous :

1.1 « Acheteur » désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site.

1.2 « Annonce » désigne toute offre de vente d’un ou de plusieurs Article(s) émise par tout Vendeur sur le Site.

1.3 « Article » désigne tout produit de mobilier et/ou de décoration mis en vente par tout Vendeur sur le Site.

1.4 « Boutique » désigne l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site par un même Vendeur.

1.5 « Classement » désigne la priorité relative accordée à certaines Annonces par rapport à d’autres relativement à leur présentation, organisation ou communication sur le Site.

1.6 « Commande » désigne le processus d’achat en ligne d’un Article par tout Acheteur à un Vendeur sur le Site.

1.7 « Commission » désigne la somme perçue par BROCANTE LAB en contrepartie d’une vente réalisée par tout Vendeur sur le Site.

1.8 « Contenu » désigne les éléments (vidéographiques, photographiques, documents, messages, images, photographies détourées etc.) mis en ligne par tout Utilisateur du Site.

1.9 « Etat de l’Article » désigne l’état d’usure de l’Article tel qu’indiqué par le Vendeur. Par exemple, l’Article peut être considéré comme « Dans son jus » (ce qui signifie état d’usure) ou

« Bon État »

1.10 « Livraison by Selency » désigne le service de livraison organisée par BROCANTE LAB.

1.11 « Prix de l'Article » désigne le prix payé par l’Acheteur pour acheter l’Article hors frais de livraison. Il comprend la part Vendeur sur le prix de l’Article plus la Commission. Le Prix de l'Article est en EUROS.

1.12 « Prix de la Transaction » désigne le Prix de l’Article auquel sont additionnés les frais de livraison éventuels en EUROS.

1.13 « Profil » désigne la page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les informations renseignées par cet Utilisateur.

1.14 « Questions et Réponses » désigne l’espace dédié du Site permettant à tout Utilisateur de poser des questions sur un Article et au Vendeur d’y répondre.

1.15 « Remise en main propre » désigne l’option facultative que le Vendeur peut proposer lorsqu’il met en vente un Article sur le Site, et qui pourra être choisie par l’Acheteur lors de l’achat de l’Article. Cette option permettra à l’Acheteur de se voir remettre l’Article commandé en main propre, faisant ainsi l’économie des frais de livraison.

1.16 « Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit (Vendeur, Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.).

1.17 « Vendeur » désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

1.18 « Vendeur professionnel » désigne tout Utilisateur professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

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Cette définition inclut la notion d’« Entreprise utilisatrice » telle que définie à l’article 2, 1) du Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne, applicable à BROCANTE LAB.

Article 2 OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BROCANTE LAB (i) permet aux Utilisateurs d’accéder au Site et (ii) met à la disposition des Utilisateurs des services d’intermédiation leur permettant de vendre ou d’acheter des Articles entre eux.

Article 3 ACCEPTATION ET NOTIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le fait pour tout Utilisateur de cocher la case « J'ai lu les Conditions Générales et j'y adhère sans réserve » au moment de son inscription sur le Site constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des stipulations des Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales forment un contrat entre BROCANTE LAB et l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.

L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant.

Les Conditions Générales prévalent, entre BROCANTE LAB et l’Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d’un Vendeur et/ou d’un Acheteur.

BROCANTE LAB se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales.

Les Conditions Générales dans leur version modifiée seront alors notifiées par BROCANTE LAB à l’ensemble des Utilisateurs par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de leur inscription.

Par défaut, les nouvelles Conditions Générales ne prendront effet qu’à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de leur notification par courrier électronique. Si les modifications de ces Conditions Générales imposaient aux Vendeurs professionnels d’effectuer des adaptations techniques ou commerciales pour se conformer à ces modifications, un délai d’entrée en vigueur plus long leur serait accordé à proportion du temps raisonnablement nécessaire pour mettre en œuvre ces adaptations. Ce délai leur serait alors notifié avec la nouvelle version des Conditions Générales.

A l’inverse, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur sans délai de préavis dans les cas où leurs modifications résulteraient (i) d’une obligation légale ou règlementaire s’imposant à BROCANTE LAB et empêchant un tel préavis ou, (ii) exceptionnellement, de la nécessité de faire face à un danger imminent et imprévu afin de protéger le service fourni par BROCANTE LAB, ainsi que ses Utilisateurs, notamment contre la fraude, le spam, les logiciels malveillants, la violation de la sécurité des données ou d’autres risques en matière de cyber-sécurité.

L’Utilisateur peut renoncer au délai de quinze (15) jours au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair, tel que la publication de nouvelles Annonces, à tout moment après la réception de la notification de la modification des Conditions générales.

Les Conditions générales seront mises à disposition de l’Utilisateur sur le site, de manière à ce qu’il ait la possibilité de les consulter et de les sauvegarder à tout moment.

L’Utilisateur s’engage en conséquence à lire attentivement la dernière version à jour des Conditions Générales du Site qui lui aura été notifiée par courrier électronique pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.

L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 14.1 ci-après, si les Conditions Générales modifiées ne lui conviennent pas.

A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales, au terme du délai de préavis mentionné ci-avant lorsque celui-ci est applicable.

Les Conditions Générales applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment de la passation de ladite Commande et acceptées par l’Utilisateur conformément au présent article.

Avant la confirmation de la Commande, l’Acheteur devra, en tant que de besoin, confirmer son acceptation en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.

Article 4 INSCRIPTION SUR LE SITE

Modalités d’inscription sur le Site

Pour mettre en vente ou acheter des Articles sur le Site, l’Utilisateur devra s’inscrire sur le Site en créant un compte.

L'inscription sur le Site est gratuite et accessible à tout Utilisateur personne physique âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus, ainsi qu’à toute personne morale.

L’Utilisateur pourra s’inscrire sur le Site comme suit :

(i) soit en remplissant manuellement les champs obligatoires du formulaire d'inscription marqués d’un astérisque, à l’aide d’informations complètes et exactes ;

(ii) soit en utilisant la fonction « Facebook Connect ». Dans ce cas, l’Utilisateur permettra à BROCANTE LAB d’accéder aux informations provenant de son compte Facebook qu’il a rendues publiques.

Lors de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur pourra choisir de suivre l’actualité de BROCANTE LAB en cliquant sur la case réservée à cet effet.

Lors de son inscription, l’Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.).

L’Utilisateur ne doit pas utiliser de mot de passe simpliste (il doit être composé d’au moins douze (12) caractères composés de majuscules, de minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux) et doit le changer régulièrement en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.

L'identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur devra les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

L’Utilisateur enregistré sera seul autorisé à accéder au Site à l’aide de son identifiant et son mot de passe.

Toute utilisation du Site au moyen de ses identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement BROCANTE LAB :

(i) soit en adressant un email à l’adresse suivante : xxxx@xxxxxxx.xxx ;

(ii) soit par courrier à l'adresse suivante : SELENCY, 0 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX ;

(iii) soit par téléphone au 00.00.00.00.00, de 9h45 à 19h00 du lundi au vendredi.

Il recevra alors par courriel un nouveau mot de passe à l’adresse électronique qu’il a renseignée lors de son inscription.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site et de toutes les actions réalisées sur le Site avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à BROCANTE LAB d’une utilisation abusive de son compte.

L’Utilisateur qui souhaite vendre des Articles sur le Site est dans l’obligation de communiquer des informations personnelles à BROCANTE LAB, notamment des coordonnées bancaires valides.

BROCANTE LAB est de plus autorisée à collecter des documents justifiant de l’identité du Vendeur. Ces documents peuvent être demandés par les équipes de BROCANTE LAB et sont utilisés dans le seul but de garantir la sécurité des transactions financières et de lutter contre la fraude.

BROCANTE LAB est en droit d’annuler une vente si jamais le Vendeur refuse de communiquer ces justificatifs ou s’il y a un doute sur la validité de ces justificatifs.

L’Utilisateur devra tout d’abord indiquer lors de son inscription s’il est un professionnel ou un particulier.

Création d’un compte Vendeur par un particulier

Le Vendeur qui s’inscrit en qualité de particulier sur le Site devra remplir les documents justificatifs demandés dans l’onglet « Boutique » /

« Paramètres de la boutique » / « Informations de facturation ».

A titre indicatif, ces documents justificatifs pour les Vendeurs particuliers français sont :

(i) une photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide ;

(ii) un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois : facture EDF, fournisseur Internet ou avis d’imposition (pas de facture de téléphonie mobile).

S'il apparaît qu’un Vendeur, inscrit en tant que particulier sur le Site, semble y exercer une activité commerciale, BROCANTE LAB pourra lui demander de s’identifier en tant que professionnel sur le Site et à lui fournir un justificatif de sa qualité de professionnel.

En cas de refus ou de silence du Vendeur, BROCANTE LAB pourra clore le compte du Vendeur.

Création d’un compte Vendeur par un professionnel

Le Vendeur qui s’inscrit en qualité de professionnel sur le Site devra remplir les documents justificatifs demandés dans l’onglet « Boutique » /

« Paramètres de la boutique » / « Informations de facturation ».

A titre indicatif, ces documents justificatifs pour les Vendeurs professionnels français sont :

(i) une photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide du représentant légal de la société ;

(ii) un extrait de KBIS datant de moins de trois (3) mois ;

(iii) les statuts de la société avec la répartition des pouvoirs.

A titre indicatif, ces documents justificatifs pour les Vendeurs professionnels auto-entrepreneurs français sont :

(i) une photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide.

(ii) un avis de situation au répertoire SIRENE délivré par l’INSEE et datant de moins de trois (3) mois.

Dans l’attente des pièces justificatives du Vendeur professionnel, BROCANTE LAB sera en droit de suspendre temporairement et à titre conservatoire le compte du Vendeur et/ou de retirer ses Annonces.

BROCANTE LAB rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à la conclusion d’un contrat de vente à distance.

Création d’un compte Vendeur par une personne non- française

Les Vendeurs non-français peuvent demander la liste des pièces justificatives qu’ils auront à communiquer à BROCANTE LAB pour être autorisés à vendre sur le Site par e-mail à xxxx@xxxxxxx.xxx.

Article 5 PROFIL DE L’UTILISATEUR

Après son inscription, l’Utilisateur est invité à renseigner un certain nombre d’informations complémentaires (obligatoires pour celles marquées d’un astérisque ou facultatives pour les autres) sur son Profil.

L’Utilisateur qui utilise le Site en qualité de Vendeur doit compléter son Profil avec les informations obligatoires signalées sur le Site et est libre de renseigner ou non sur son Profil les informations facultatives.

L’Utilisateur qui utilise le Site en qualité d’Acheteur a la faculté de remplir les informations obligatoires et/ou facultatives de son Profil.

L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les informations publiées sur son Profil.

Certaines des informations renseignées par l’Utilisateur seront publiques et visibles par les autres Utilisateurs et/ou communiquées au(x) Vendeur(s) en cas de vente, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Chaque Utilisateur garantit à BROCANTE LAB que les informations qu’il fournit sur le Site sont exactes, véridiques, complètes et à jour. Cet article s’applique notamment aux Vendeurs, pour les Informations ou photographies transmises au back office de BROCANTE LAB en vue de l’identification et de la présentation des Articles destinés à être vendus.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations, afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces informations.

BROCANTE LAB ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par l’Utilisateur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers. Cet article s’applique notamment à l’absence de responsabilité de BROCANTE LAB, s’agissant des Informations portant sur les articles, qui lui sont fournies par tout Vendeur.

Article 6 PROCESSUS DE COMMANDE

Création d’une Annonce

6.1.1. Information précontractuelle

Le Vendeur s’engage à décrire dans l’Annonce :

(i) les caractéristiques essentielles de l’Article qu’il met en vente : nature et fonctionnalités de l’Article, couleur(s), matière(s), époque, style, dimensions, caractère original ou réédition, référence au designer le cas échéant, etc. ;

(ii) l’Etat de l’Article ;

(iii) le Prix de l’Article.

Si l’Article est inspiré du travail d’un designer connu (sans être une pièce originale), le Vendeur ne pourra faire référence à ce designer qu’en indiquant que l’Article est « dans le style de … ».

Si le Vendeur met en vente un Article ayant fait l’objet d’une réédition, il s’engage à le préciser dans l’Annonce et s’interdit de présenter l’Article comme une pièce originale.

A la création de l’Annonce sur le Site, le Vendeur renseigne le Prix de l’Article en EUROS. Le Vendeur détermine le Prix de l’Article librement.

BROCANTE LAB attire notamment l’attention du Vendeur sur le fait qu’il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix manifestement excessif.

BROCANTE LAB se réserve le droit de refuser de publier l’Annonce si elle estime que le Prix de l’Article est trop élevé.

Le Vendeur s’engage à ce que le Prix de l’Article sur le Site soit identique au prix auquel le Vendeur commercialise l’Article en dehors du Site.

Le Vendeur s'engage à publier des photographies - au minimum de deux

(2) - de qualité de l’Article, conformément au Tutoriel Photo accessible sur le Site. Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies fidèles, précises et non retouchées de l’Article, et il garantit détenir l’ensemble des droits qui y sont attachés.

Il reconnaît et accepte que BROCANTE LAB refuse la mise en ligne d’un Article si la qualité de la photographie n’est pas jugée satisfaisante par la modération de BROCANTE LAB.

Le Vendeur accepte également que BROCANTE LAB puisse retoucher les photographies des Articles afin d’optimiser leur qualité.

Le Vendeur est responsable de la rédaction de l’Annonce afférente à l’Article qu’il met en vente sur le Site.

L’Acheteur aura la possibilité de poser des Questions au Vendeur sur l’Article, sur l’espace Questions et Réponses réservé à cet effet dans l’Annonce.

Le Vendeur s’oblige à répondre à ces Questions aussi précisément que possible afin d’éviter toute absence de conformité de l’Article à la description qui en a été donnée dans l’Annonce par le Vendeur.

6.1.2. Validation et mise en ligne de l’Annonce

Au xxxxx xx xx xxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxx, xx Xxxxxxx reconnaît et accepte que BROCANTE LAB se réserve la faculté de refuser de mettre en ligne l’Annonce sur le Site :

- si l’Annonce ne remplit pas les exigences stipulées au sein de la Charte de sélection des annonces, accessible à partir de toutes les pages du Site via la rubrique d’information des Utilisateurs dédiée relative aux critères de classement, de référencement et de déréférencement.

En particulier, le Vendeur accepte que BROCANTE LAB ne publie pas l’Annonce si l’Article n’a pas de potentiel « déco », si l’Article n’est pas ancien, si l’Article est un meuble de grande consommation, etc.

- si l’Annonce ne réunit pas les conditions stipulées à l’article

6.1.1 ci-avant relatives à l’information contractuelle, tenant (i) aux caractéristiques essentielles de l’Article, (ii) son Prix et (iii) la qualité de la Photographie ;

- en cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’un Article, conformément aux stipulations de l’article 8.3 ci- après ;

En cas de refus de mise en ligne, BROCANTE LAB fera ses meilleurs efforts pour indiquer au Vendeur, dans les meilleurs délais, les raisons de son refus.

En outre, une fois l’Annonce validée et mise en ligne, le Vendeur reconnaît et accepte que BROCANTE LAB puisse exiger qu’il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou que BROCANTE LAB modifie ou supprime directement l’Annonce, notamment si le Vendeur n’a pas publié l’Annonce dans la catégorie adéquate ou s’il y fait apparaître ses coordonnées.

Le Vendeur professionnel reconnaît et accepte que XXXXXXXX LAB puisse retirer ses Annonces dans l’attente des pièces justificatives requises, conformément aux stipulations de l’article 4.3 ci-avant.

Le Vendeur reconnaît et accepte encore que BROCANTE LAB se réserve le droit de supprimer l’Annonce dans le cas où il serait dans l’incapacité de justifier de son droit de propriété sur l’Article qu’il propose à la vente sur le Site, en application des stipulations de l’article 8.3 ci-après ;

- en cas de manquement à l’une des obligations de l’Utilisateur stipulées à l’article 9 ci-après.

6.1.3. Classement de l’Annonce

L’Annonce validée et mise en ligne apparaîtra sur le Site selon un degré de priorité relatif accordé en fonction de plusieurs critères de classement.

Ces critères de classement sont appliqués systématiquement et uniformément à l’ensemble des Annonces après leur validation.

Les principaux critères de classement utilisés sont les suivants (ci-après

« les Critères ») :

- le caractère plus ou moins récent de l’Annonce proposant l’Article ;

- Les options de livraison de l’Article proposées ;

- La diligence du Vendeur à répondre aux sollicitations des utilisateurs.

Les Critères répondent à l’objectif de BROCANTE LAB de faire apparaître prioritairement les Annonces les plus susceptibles d’aboutir sur la conclusion rapide d’une vente emportant la meilleure satisfaction possible à la fois du côté de l’Acheteur et du Vendeur.

Les Critères sont donc les critères privilégiés par BROCANTE LAB aux côtés d’autres critères jugés secondaires, tels que les caractéristiques essentielles de l’Article au sens de l’article 6.1.1 ci-avant, son Etat et son Prix, qui pris isolément, demeurent insuffisants au regard de cet objectif de satisfaction optimale des Utilisateurs.

Les Utilisateurs peuvent également se référer aux Critères directement sur le Site au sein de la rubrique dédiée au classement, au référencement et déréférencement, accessible à partir de toutes les pages du Site, ainsi que sur chaque page de résultat des Annonces.

6.1.4. Macaron « modèle authentifié par nos experts »

Le Vendeur accepte que BROCANTE LAB puisse faire apposer sur l’Annonce le macaron suivant « Modèle authentifié par nos experts », sans que cette simple authentification, limitée à la seule identification du modèle de l’Article mis en vente par un expert, ne puisse engager la responsabilité de BROCANTE LAB ou de ses experts, sur quelque fondement que ce soit, et notamment sur les fondements suivants : contrefaçon, non-conformité à l’ordre public, violation de droit des tiers, vices cachés, information de l’Acheteur. En effet, et comme indiqué ci avant-après, le Vendeur demeure l’unique responsable de la présentation de l’Article, et garantit BROCANTE LAB contre toute réclamation à ce titre, quel qu’en soit le fondement juridique.

Conclusion de la vente

L’Utilisateur peut sélectionner les Articles en ligne sur le Site qu’il souhaite acheter en les mettant dans son Xxxxxx.

Le Prix de l’Article proposé à la vente sur le Site s’entend toutes taxes comprises, hors taxes douanières, et figure sur l’Annonce de l’Article concerné.

L’Utilisateur retrouve dans son Panier les Articles sélectionnés sur le Site. Lorsque la sélection des Articles à acheter est fin prête, l’Utilisateur peut passer commande.

Depuis le Panier, en cliquant sur « Passer la Commande » sur son Xxxxxx, l’Utilisateur est amené à choisir son adresse de livraison, son adresse de facturation et son moyen de paiement. En cliquant sur « Confirmer et payer », il s’engage vis-à-vis du Vendeur pour acheter le produit au prix indiqué sur l’Annonce si ce dernier l’accepte.

L’Acheteur est tenu par cette offre d’achat jusqu’à l’acceptation ou la renonciation ou l’expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur tel que défini ci-après.

BROCANTE LAB informera le Vendeur de l’offre d’achat de l'Acheteur par courrier électronique.

Le Vendeur s’engage à accepter ou refuser l’offre d’achat de l’Acheteur dans un délai de soixante-douze (72) heures, soit trois (3) jours suivants l’offre d’achat exécuté par l’Acheteur ayant entraîné la réception du courrier électronique de BROCANTE LAB l’informant que l’Article qu’il a mis en vente sur le Site a trouvé un acquéreur.

Le Vendeur pourra accepter ou refuser l’offre d’achat par l’intermédiaire de son compte sur le Site.

Son acceptation sera ferme et irrévocable.

A compter de l’acceptation du Vendeur, la vente sera conclue et réputée parfaite. La carte bancaire de l’Acheteur sera alors débitée.

L’Acheteur recevra alors un email de confirmation de la vente.

Le défaut de réponse du Vendeur passé le délai de soixante-douze (72) heures vaudra un refus de l’offre d’achat, et le contrat de vente ne sera pas conclu.

La Commande de l’Acheteur sera alors annulée et la carte bancaire de l’Acheteur ne sera, en conséquence, pas débitée.

Livraison de l’Article et frais de port

6.3.1. Renseignements nécessaires à la livraison

Afin de permettre la livraison de l’Article, l’Acheteur doit fournir un certain nombre d’informations obligatoires et indispensables :

(i) ses nom et prénom(s) et, le cas échéant, les nom et prénom(s) de la personne à livrer si ces derniers sont différents ;

(ii) l’adresse de livraison ;

(iii) un numéro de téléphone afin de le contacter.

6.3.2. Frais et délais de livraison

Sauf Remise en main propre de l’Article (qui ne comprend pas de frais de livraison), les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

Le détail des frais, des délais et des modalités de livraison est précisé sur la page Aide Acheteurs du Site.

Les frais de livraison sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

6.3.3. Livraison classique

L’Acheteur et le Vendeur peuvent opter pour une livraison classique de l’Article commandé, par les services de La Poste, UPS, Uship, TNT, etc., en fonction du volume et/ou de la fragilité de l’Article.

Après la conclusion de la vente et l’encaissement du Prix de la Transaction par BROCANTE LAB, BROCANTE LAB communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur afin qu’il puisse procéder à la livraison de l’Article.

Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article, qui doit correspondre en tous points aux Informations et photographies de l’Article préalablement transmises à BROCANTE LAB, et publiées dans l’Annonce en ligne. Le Vendeur s’engage ainsi à garantir BROCANTE LAB contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité de l’Article livré à l’Annonce publiée en ligne

Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article convenablement emballé dans les soixante-douze (72) heures, soit trois (3) jours suivants la communication, par BROCANTE LAB, des coordonnées de l’Acheteur.

Dans les vingt-quatre (24) heures suivants l’expédition de l’Article, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de la date approximative de livraison de l’Article.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison de l'Article commandé à l’Acheteur, dans les délais susvisés.

Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur le Vendeur, auquel il incombera de se retourner le cas échéant contre le transporteur.

Le Vendeur s’engage également à indiquer si possible le numéro de suivi correspondant à l’expédition de l’Article dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

Le Vendeur s’engage à conserver les preuves de la livraison pendant un délai d’un (1) mois suivant la date d’expédition de l’Article, et s’engage à fournir à BROCANTE LAB, à la demande de cette dernière, l’ensemble des informations dont il dispose, s’agissant en particulier de la date de réception de l’Article par l’Acheteur.

Après la livraison de l’Article, BROCANTE LAB reversera au Vendeur le Prix de l’Article et les frais de livraison, selon les modalités stipulées à l’article 6.6.2 ci-après.

6.3.4. « Livraison by Selency »

L’Acheteur et/ou le Vendeur auront la possibilité d’opter pour le service

« Livraison by Selency ».

Après la conclusion de la vente, BROCANTE LAB contactera le Vendeur et l’Acheteur dans les meilleurs délais afin d’organiser la livraison de l'Article.

Le Vendeur s’engage à adresser à BROCANTE LAB l’Article, qui doit correspondre en tous points aux Informations et photographies de l’Article préalablement transmises à BROCANTE LAB, et publiées dans l’Annonce en ligne. Le Vendeur s’engage ainsi à garantir BROCANTE LAB contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité de l’Article livré à l’Annonce publiée en ligne.

Le Vendeur sera responsable de l’emballage de l’Article.

Après la livraison de l’Article par BROCANTE LAB, cette dernière reversera au Vendeur le Prix de l’Article, selon les modalités stipulées à l’article

6.6.2 ci-après.

6.3.5. Remise en main propre

Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur la Remise en main propre de l’Article afin de permettre à l’Acheteur d’économiser les frais de livraison de l’Article.

Le Vendeur remettra le produit à l’Acheteur lors de la Remise en main propre de l’Article convenue entre les deux dans une relation de confiance.

Dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la Remise de l’Article, le Vendeur indiquera sur le Site le produit comme expédié afin de pouvoir percevoir le Prix de l’Article qui lui sera reversé par BROCANTE LAB selon les modalités stipulées à l’article 9.5.2 ci-après.

Lorsque l’Acheteur a choisi l’option Remise en main propre de l’Article, il s’engage à venir retirer l’Article dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion de la vente, au sens de l’article 6.2 ci-avant.

A défaut d’être venu chercher l’Article dans le délai susvisé, l’Acheteur pourra être prélevé d’une indemnité de retard dont le montant s’élève à :

(i) trente pourcent (30 %) du Prix de l’Article si l’Acheteur vient chercher l’Article dans un délai compris dans le trente-et- unième (31ème) jour et le soixantième (60ème) jour calendaire suivants la conclusion de la vente ;

(ii) cinquante pourcent (50 %) du Prix de l’Article si l’Acheteur vient chercher l’Article xx-xxxx xx xxxxxxxxxxx (00xxx) jour suivant la conclusion de la vente.

Réception de l’Article

Si l’Acheteur est absent lors de la livraison de l’Article, il s’engage à retirer l’Article au bureau de poste approprié dans les délais impartis.

Dans l’hypothèse où, faute d’être allé chercher l’Article dans les délais, celui-ci est réexpédié au Vendeur, l’Acheteur s’engage à se rapprocher du Vendeur pour organiser la réexpédition de l’Article.

L’Acheteur sera tenu de prendre à sa charge les frais de réexpédition de l’Article ou de venir chercher l’Article directement auprès Vendeur sous réserve de l’accord de ce dernier.

Paiement de la Commande

6.5.1. Paiement par l’Acheteur

Le Prix de la Transaction est payé par l’Acheteur en EUROS. L’Acheteur a la possibilité de payer sa Commande :

(i) soit par carte bancaire via le portail sécurisé Hipay ;

(ii) soit par Paypal ;

(iii) soit en trois (3) fois par carte bancaire à partir de trois cents

(300) euros d’achats jusqu’à quatre mille (4000) euros via

Facily Pay.

Notre partenaire Xxxx Bank vous propose une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer vos achats de trois cents

(300) euros à quatre mille (4000) euros en trois (3) fois avec votre carte bancaire.

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc. ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Afin de pouvoir souscrire à cette offre, après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en trois (3) fois par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page Internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte Facily Pay, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre Compte Facily Pay. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales vaut consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Xxxx Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Xxxx Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Xxxx Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Xxxx Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Xxxx Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en trois (3) fois. Vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour renoncer à votre crédit.

Le paiement en trois (3) fois par carte bancaire vous permet de régler la commande à partir de trois cents (300) euros et jusqu’à quatre mille (4000) euros effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

(i) un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un paiement en trois (3) fois (dans la limite de quinze (15) euros maximum) ;

(ii) deux (2) mensualités, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées à trente (30) et soixante (60) jours après la commande.

A titre d’exemple : Pour un achat de trois cents (300) euros effectué le 01/03/2020, vous payez un apport de cent quatre euros et trente-cinq centimes (104.35€) puis deux (2) mensualités de cent (100) euros le 01/04/2020, le 01/05/2020.

Crédit d'une durée de deux (2) mois au TAEG fixe de 19.26%. Coût du financement : quatre euros et trente-cinq centimes (4.35€).

Xxxx Bank - SA au capital de 50 741 215€ - Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX - XXX Xxxxx Xxxxxxxxx 546 380 197 - n° Orias : 07

023 261 - xxx.xxxxx.xx - Correspondance : XX 00000 - 00 000 Xxxxx Xxxxx

0 - xxx.xxxx.xx

BROCANTE LAB se réserve le droit de demander à l’Acheteur des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire).

Dans l’attente de la réception de ces documents, BROCANTE LAB aura le droit de suspendre la Commande.

BROCANTE LAB ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par l’Acheteur.

Le montant payé par l’Acheteur correspond au Prix de la Transaction et comprend en conséquence :

(i) le Prix de l’Article, en EUROS, toutes taxes comprises ;

(ii) les frais de la livraison, en EUROS, toutes taxes comprises ;

Après la confirmation de l’offre d’achat par le Vendeur, le compte de l’Acheteur sera débité du Prix de la Transaction en EUROS.

6.5.2. Règlement au Vendeur

Le Vendeur autorise BROCANTE LAB à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la transaction.

En rémunération de l’utilisation du Site, le Vendeur autorise BROCANTE LAB à retenir sur le Prix de l'Article une Commission dont le taux appliqué a été convenu en amont entre le Vendeur et BROCANTE LAB.

Les taux applicables sont les suivants :

(i) à quinze pourcent (15 %) H.T. (soit l’équivalent de dix- huit pourcent (18 %) T.T.C. avec la TVA comprise) du Prix

T.T.C. de l’Article lorsque la Vente est consentie par un Vendeur Professionnel ;

(ii) à vingt-cinq pourcent (25 %) T.T.C. du Prix T.T.C. de l’Article lorsque la Vente est consentie par un Vendeur non professionnel.

Sous réserve de l’absence de rétractation par l’Acheteur au sens de l’article 7.1 ci-après, BROCANTE LAB procédera au versement sur le compte du Vendeur (i) de la part Vendeur en EUROS sur le prix de l’Article et (ii) le cas échéant, des frais de livraison avancés par le Vendeur, dès lors que celui-ci l’aura demandé. Le Vendeur peut demander le versement quatorze (14) jours après la date d’envoi de l’Article par l’Acheteur.

BROCANTE LAB suspendra le règlement dans l’attente de la réception de ces documents et de leur analyse.

6.5.3. Facturation

Si le Vendeur agit en tant que particulier, il n’est pas autorisé à émettre une facture à l’attention de son Acheteur. Pour les ventes réalisées à titre occasionnel par un particulier, une attestation de vente doit être rédigée par le Vendeur et adressée à l’Acheteur.

Pour faciliter les transactions et accompagner les marchands particuliers dans leurs processus de vente sur le Site, BROCANTE LAB édite au nom et pour le compte du Vendeur - agissant en tant que particulier et s’étant déclaré comme tel dans sa Boutique - une attestation de vente adressée à l’Acheteur. Cette attestation de vente reprend les informations de facturation du Vendeur, les informations de facturation de l’Acheteur, le contenu publié dans l’Annonce et les données de la commande (Libellé produit, Prix de l’Article, date de commande, etc.).

L’acceptation des Conditions Générales constitue pour le Vendeur particulier l’acceptation à l’édition d’attestations de vente en son nom et pour son compte pour les ventes qu’il réalise sur le Site.

Ces attestations de vente seront mises à la disposition de l’Acheteur dans Mon Compte, Mes Achats.

Si le Vendeur agit en tant que professionnel, il doit éditer une facture adressée à l’Acheteur pour la vente réalisée sur le Site. Lors de la livraison de l’Article (livraison classique ou « Livraison by Selency ») et/ou de sa Remise en main propre à l’Acheteur, le Vendeur est tenu de remettre à l’Acheteur une facture comportant a minima l’ensemble des mentions suivantes (sous réserve de toute autre mention imposée par les lois et/ou règlements applicables) :

(i) date d’émission de la facture ;

(ii) numérotation de la facture ;

(iii) date de la vente ;

(iv) identité de l’Acheteur ;

(v) identité du Vendeur ;

(vi) adresse de facturation ;

(vii) numéro individuel d’identification à la TVA du Vendeur et/ou de l’Acheteur (le cas échéant) ;

(viii) désignation de l’Article (dénomination, quantité) ;

(ix) prix unitaire (hors TVA le cas échéant) de l’Article ;

(x) frais de transport ;

(xi) le régime de TVA appliqué et le taux de TVA légalement applicable (le cas échéant) ;

(xii) somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Cette facture émise par le Vendeur doit facturer le Prix de la Transaction si livraison classique et le Prix de l’Article si Livraison by Selency.

Article 7 RETOUR ET GARANTIES

Droit de rétractation pour l’achat d’un Article auprès d’un Vendeur professionnel

Conformément à l’article L. 221-1 du code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsqu’il achète un Article auprès d’un Vendeur non-professionnel.

L’Acheteur (qui agit en qualité de consommateur) est protégé par le droit des consommateurs lorsqu’il achète un Article auprès d’un Vendeur professionnel et peut saisir la juridiction de son choix et demander l’application des règles de protection du consommateur de son pays. Le

Vendeur professionnel devra appliquer le droit national de l’Acheteur en ce qui concerne les dispositions de protection du consommateur.

7.1.1. Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation.

Dans ce délai, l’Acheteur doit informer BROCANTE LAB de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation reproduit en Annexe A. Pour exercer ce droit, l’Acheteur n’a pas à justifier de ses motivations.

7.1.2. Modalité de rétractation

Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié, BROCANTE LAB prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de sa décision de rétractation.

Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’Article, emballé avec soin, au Vendeur professionnel, selon le mode d’expédition initial.

Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

7.1.3. Effets de la rétractation

Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, BROCANTE LAB remboursera à l’Acheteur via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.

BROCANTE LAB pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’Article par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à BROCANTE LAB une preuve de l’expédition de l’Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Droit de rétractation pour l’achat d’un Article auprès d’un Vendeur non-professionnel

Selon l’article L. 221-1 du code de la consommation, l’Acheteur qui agit en qualité de consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsqu’il Achète un Article auprès d’un Vendeur non-professionnel.

Toutefois, à titre commercial, BROCANTE LAB permet à l’Acheteur qui ne désire pas conserver un Article de se rétracter de l’achat dudit Article dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception.

Le droit de rétractation pour l’achat d’un Article auprès d’un Vendeur non- professionnel s’exerce dans les mêmes conditions que l’achat réalisé auprès d’un Vendeur professionnel, telles qu’énumérées à l’article 7.1 des Conditions Générales.

Garantie pour non-conformité pour l’achat d’un Article auprès d’un Vendeur Professionnel

Aux termes de l’article L. 217-3 du code de la consommation, la garantie légale de conformité ne s’applique qu’aux relations contractuelles entre le Vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’Acheteur agissant en qualité de consommateur.

Le Vendeur professionnel est garant de la conformité de l’Article à l’Annonce ainsi qu’aux réponses faites aux Questions posées par les Utilisateurs sur l’Article mis en vente.

Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article, qui doit correspondre en tous points aux Informations et photographies de l’Article préalablement transmises à BROCANTE LAB, et publiées dans l’Annonce en ligne. Le Vendeur s’engage ainsi à garantir BROCANTE LAB contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité de l’Article livré à l’Annonce publiée en ligne

A défaut de conformité de l’Article, au sens de l’article L. 217-5 du code de la consommation, l’Acheteur pourra se retourner contre le Vendeur, dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir à l’encontre du Vendeur ;

(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et des dispositions de l’article L. 217-10 dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement de l’Article seraient impossibles.

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant xxx xxx (6) mois suivant la délivrance de l’Article.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie à l’Acheteur.

Garantie légale contre les vices cachés

L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Article dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de l’Article conformément à l’article 1644 du code civil.

En cas d’exercice, par l’Acheteur, de la garantie contre les défauts cachés ou de la garantie légale de conformité, le Vendeur sera responsable du remboursement à l’Acheteur du Prix de l’Article, des frais de livraison et de retour de l’Article.

Politique de retour

Pour effectuer un retour en vertu de l’une des causes énumérées au présent article 7, l’Acheteur doit envoyer un courrier électronique au service client de BROCATANTE LAB à l’adresse de courrier électronique xxxx@xxxxxxx.xxx, et BROCANTE LAB guidera l’Acheteur pour le processus de retour.

Le(s) Article(s) à échanger ou à rembourser doivent être retournés à l’adresse indiquée par BROCANTE LAB.

L’Article retourné doit être intact, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Tout Article endommagé ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Dès réception de l’Article et confirmation de son état, le Vendeur

Article L. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 1/ S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou

(i) procédera à l’échange, lorsque cela sera possible et demandé par l’Acheteur ; ou (ii) remboursera l’Acheteur pour le montant payé si un remboursement est demandé.

l’étiquetage ; 2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre

(24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 du code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 du code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1/ Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2/ Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 du code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13 du code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 8 OBLIGATIONS DU VENDEUR

Obligations de confidentialité

Le Vendeur s’engage à garder les données à caractère personnel des Acheteurs qui lui ont été communiquées dans le cadre d’une Commande strictement confidentielles et à respecter la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel.

Obligations du Vendeur quant à la photographie de l’article mis en vente sur le Site

Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies dont il est titulaire des droits de reproduction, de diffusion et d’exploitation.

Dans le cadre de son utilisation des services, l'Utilisateur autorise Selency, pour une durée de 10 ans, dans le monde entier, à fixer, utiliser, exploiter, représenter, reproduire, modifier et adapter les Contenus qu'il met en ligne, par tout moyen et sur tout support (notamment dans le cadre d'actions de promotion, en particulier sur internet et/ou via des services audiovisuels).

Obligations du Vendeur quant à l’Article mis en vente sur le Site

Le Vendeur s’engage à détenir la pleine et entière propriété de tout Article qu’il met en vente sur le Site.

BROCANTE LAB informe le Vendeur qu’elle se réserve le droit de supprimer l’Annonce dans la situation où ledit Xxxxxxx serait dans l’incapacité de justifier de son droit de propriété sur l’Article qu’il propose à la vente sur le Site.

Le Vendeur garantit que l’état et les caractéristiques de l’Article qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qu’il en a faite dans l’Annonce.

Le Vendeur garantit que tout Article qu’il met en vente sur le Site est parfaitement conforme :

- à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur ;

- aux Informations et photographies de l’Article préalablement transmises à BROCANTE LAB, et publiées dans l’Annonce en ligne.

Le Vendeur s’interdit de mettre en vente tout Article susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit BROCANTE LAB contre tout recours de tiers à cet égard.

Par conséquent, dans l’hypothèse où un tiers agirait à l’encontre de BROCANTE LAB au titre de la vente de tout Article contrefaisant sur le Site, BROCANTE LAB se réserve le droit de se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.

En cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’un Article, le Vendeur reconnaît et accepte que BROCANTE LAB puisse refuser la mise en ligne de l’Annonce afférente ou, à tout le moins, exiger que le Vendeur lui fournisse des documents complémentaires sur cet Article (photographies, factures, preuves d'authenticité, etc.).

L’Utilisateur qui détecte la vente, sur le Site, d’un Article contrefaisant devra le notifier à BROCANTE LAB.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur achète un Article contrefaisant sur le Site, il devra en informer immédiatement BROCANTE LAB et se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.

En qualité de simple intermédiaire, BROCANTE LAB ne saurait être tenue responsable par l’Acheteur de la vente dudit Article contrefaisant.

Le Vendeur s’engage à ne pas faire de publicité trompeuse dans les Annonces ni, plus généralement, de mettre en œuvre de pratique commerciale déloyale par l’intermédiaire du Site.

Le Vendeur s’engage à retirer dans les meilleurs délais de sa Boutique tout Article qu’il ne souhaiterait plus vendre ou vendu par une autre voie.

Obligations fiscales et sociales des Vendeurs

BROCANTE LAB informe le Vendeur que les revenus issus de la vente de son Bien sont susceptibles d’être assujettis à diverses taxes.

A ce titre, BROCANTE LAB invite le Vendeur à prendre connaissance de la règlementation applicable en contactant l’administration fiscale ainsi qu’en consultant les sites Internet suivants :

(i) xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxx/xxxx/00000 ;

(ii) xxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxx.xx/Xxx-xxxxxx-xx-xxxxxxxxx-xxxx- le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article- 87.

BROCANTE LAB communiquera au Vendeur au mois de janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et qu’il a perçu, par l’intermédiaire du Site, au cours de l’année précédente.

Le Vendeur professionnel déclare, en tant que de besoin, être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution des Conditions Générales. Les immatriculations faites conformément à cet article, ainsi que les immatriculations effectuées préalablement à la conclusion des Conditions Générales doivent couvrir expressément toutes les activités du Vendeur professionnel pour l’exécution des prestations en application des Conditions Générales. Conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants et

D. 8222-5 du Code du travail, le Vendeur professionnel s’engage à remettre à BROCANTE LAB tout document justificatif relatif à son immatriculation, le paiement de ses cotisations sociales et fiscales ainsi que le l’emploi de ses préposés.

Obligations du Vendeur professionnel

Le Vendeur professionnel garantit le respect de ses obligations légales relatives à la vente des Articles sur le Site à des Acheteurs ayant la qualité de non-professionnels (p. ex. respect du droit de rétractation).

Article 9 OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :

(i) garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des Contenus ;

(ii) garantir le bon usage du Site ;

(iii) s’abstenir de saisir des informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;

(iv) respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;

(v) ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs du Site ;

(vi) ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Site ou des données qui y sont contenues ;

(vii) ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;

(viii) utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables ;

(ix) ne jamais mentionner ses coordonnées (téléphone, adresse postale, email, etc.) dans les Annonces, dans les Questions et Réponses, ou dans sa Boutique.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, BROCANTE LAB se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur, de supprimer une Annonce et/ou de résilier les Conditions Générales.

Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :

(i) l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;

(ii) la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;

(iii) le fait d’entraver ce système.

Article 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Contenu

En contrepartie de la mise en ligne de Contenus sur le Site, l’Utilisateur accorde à BROCANTE LAB une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, conférant à BROCANTE LAB le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker et de diffuser, l’ensemble des Contenus que l’Utilisateur insère sur le Site au fur et à mesure de leur mise en ligne, pour la durée des Conditions Générales.

L’Utilisateur autorise expressément BROCANTE LAB à modifier les photographies des Articles qu’il publie sur le Site, notamment afin de les redimensionner, de les recadrer ou encore de supprimer le second plan de ladite photographie afin de faire ressortir les caractéristiques essentielles de l’Article.

En particulier, l’Utilisateur autorise BROCANTE LAB à diffuser les Annonces sur des sites partenaires et à en faire la promotion sur tout support.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication du Contenu qu’il met en ligne sur le Site.

L’Utilisateur garantit également que le Contenu qu’il publie sur le Site ne contient rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon.

L’Utilisateur garantit ainsi BROCANTE LAB contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication dudit Contenu sur le Site.

Actifs BROCANTE LAB

A l’exception des Contenus fournis par l’Utilisateur, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies (en ce compris, les photographies détourées des Articles mis en vente sur le Site), images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, xxxxxxx,

logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive de BROCANTE LAB.

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(ii) intégrer tout ou partie du contenu du Site, et notamment les photographies détourées, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

(iii) utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site ;

(iv) extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

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Liens à partir du Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à simple titre de complément d’information.

BROCANTE LAB n’exerce aucun contrôle sur les sites vers lesquels ces liens renvoient et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu

ou à l’utilisation de ces sites, ainsi que quant aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des Conditions Générales qui cessent de s’appliquer.

La décision de cliquer sur ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire du Site, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement BROCANTE LAB de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux.

Liens vers le Site

Tout lien vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

BROCANTE LAB se réserve le droit de mettre fin à une autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi vers le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts.

Article 11 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Collecte des données

BROCANTE LAB construit avec ses Utilisateurs des relations fortes et durables, fondées sur la confiance réciproque. Assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Utilisateurs est une priorité absolue pour BROCANTE LAB.

BROCANTE LAB collecte et utilise les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite

« Informatique et Libertés » (ci-après désignée la « Loi n° 78-17 ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »).

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers lors de la création de leur Profil, de la constitution de leur Boutique et/ou lors du processus de Commande.

Les Utilisateurs sont informés sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

Dans le cas où des réponses sont obligatoires, BROCANTE LAB expose aux Utilisateurs les conséquences d’une absence de réponse.

Bases légales du traitement de données à caractère personnel

11.2.1. L’exécution des relations contractuelles de BROCANTE LAB avec les Utilisateurs

Afin d’utiliser la Plateforme et de bénéficier des services qu’elle propose, les Utilisateurs ont dû accepter les Conditions Générales disponibles à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxxx-xxxxxxx.

Ce document formalise une relation contractuelle entre chacun des Utilisateurs et BROCANTE LAB et sert de base juridique de la collecte et du traitement de leurs données à caractère personnel.

11.2.2. Consentement des Utilisateurs

Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le Site, BROCANTE LAB peut être amenée à installer divers cookies sur l’espace de stockage de leur terminal (p. ex. ordinateur, appareil mobile).

Lorsque la réglementation l’impose, le consentement de l’Utilisateur à l’inscription de ces cookies sur son terminal est recueilli par BROCANTE LAB selon les modalités indiquées au sein de l’interface prévue sur le Site à cet effet. Lorsque la réglementation l’impose, le consentement de l’Utilisateur à l’inscription de ces cookies sur son terminal est recueilli par BROCANTE LAB selon les modalités indiquées au sein de l’interface prévue sur le Site à cet effet Lorsque la réglementation l’impose, le consentement de l’Utilisateur à l’inscription de ces cookies sur son terminal est recueilli par BROCANTE LAB selon les modalités indiquées au sein de l’interface prévue sur le Site à cet effet

11.2.3. Respect d’une obligation légale à laquelle BROCANTE LAB est soumise

Les traitements de données à caractère personnel des Utilisateurs mis en œuvre par BROCANTE LAB peuvent être imposés par une obligation légale lui incombant (p. ex. le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne).

11.2.4. Intérêts légitimes de BROCANTE LAB

Dans certaines hypothèses, BROCANTE LAB peut disposer d’un intérêt légitime l’autorisant à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs (p. ex. traitement visant à prévenir la fraude).

Dans ce cadre, BROCANTE LAB veille à ce que le traitement mis en œuvre soit nécessaire à la réalisation de son intérêt légitime et qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts et droits fondamentaux des Utilisateurs.

11.3. Finalités du traitement de données à caractère personnel

Les données des Utilisateurs sont principalement traitées pour :

(i) permettre leur navigation sur le Site ;

(ii) assurer le suivi et le bon déroulement de la Commande (p. ex. paiement, livraisons, facturation, comptabilité).

Et à titre subsidiaire,

(i) rechercher des Articles en fonction de sa propre localisation ou d’une autre localisation ;

(ii) permettre la localisation d’un Article pour les autres Utilisateurs ;

(iii) prévenir et lutter contre la fraude (hacking, lutte contre le blanchiment, etc.) ;

(iv) répondre aux demandes de renseignements formulées par l’Utilisateur via l’onglet « Contactez-nous » du Site ;

(v) améliorer la navigation sur le Site ;

(vi) La communication avec les Utilisateurs : envoi de courrier électronique avec les informations de la Commande, ou bulletins d’information par courrier électronique ;

(vii) mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur l’utilisation du Site ;

(viii) lorsque la loi l’exige ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un litige ;

(ix) gérer les demandes d’exercice des droits énumérés à l’article

11.7 ci-dessous ;

(x) effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil et constituer des reportings en interne pour les équipes dirigeantes de BROCANTE LAB.

BROCANTE LAB peut utiliser l’adresse email renseignée pour envoyer des emails promotionnels concernant des nouveautés, des offres ou toute information qui pourrait potentiellement intéressée l’Utilisateur du Site.

11.4. Catégories des données traitées

BROCANTE LAB est susceptible de traiter, en tant qu’intermédiaire entre Utilisateurs, tout ou partie des informations suivantes :

(i) nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email ;

(ii) historique des transactions ;

(iii) annonces mises en ligne par l’Utilisateur dans sa Boutique ;

(iv) Coordonnées bancaires et documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires de virements émis.

11.5. Destinataires des données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel collectées et traitées par BROCANTE LAB sont strictement confidentielles.

BROCANTE LAB pourra être amenée à transférer de manière temporaire et sécurisée à des tiers certaines données à caractère personnel des Utilisateurs seulement lorsque cela est nécessaire :

(i) à l’exécution de la Commande passée par l’Utilisateur via le Site (p. ex. vendeur, prestataire de livraison de biens, prestataire de service de paiement) ;

(ii) à l’exploitation et à la maintenance du Site (p. ex. hébergeur du Site) ;

(iii) afin de répondre à une injonction des autorités légales.

A ce titre, BROCANTE LAB veille à ce que l’ensemble de ses partenaires destinataires de données à caractère personnel des Utilisateurs place la protection des données à caractère personnel au cœur de leur mission et s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Le Site est hébergé chez Amazon Web Services. La politique de confidentialité d’Amazon Web Services est disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/.

Quant aux Vendeurs, à qui certaines données à caractère personnel des Acheteurs sont susceptibles d’être communiquées, ils sont soumis à une obligation de confidentialité aux termes des conditions générales de vente et d’utilisation de BROCANTE LAB.

En sus, lorsque le tiers concerné est situé en dehors de l’Union européenne, ou dans un pays ne disposant pas d’une réglementation adéquate au sens du RGPD, Selency encadre sa relation avec ce tiers en adoptant un dispositif contractuel approprié.

11.6. Sécurité des données à caractère personnel

Ces données sont stockées en France.

BROCANTE LAB s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée susvisée, BROCANTE LAB conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

11.7. Droits des Utilisateurs

Conformément à la législation applicable, les Utilisateurs de BROCANTE LAB disposent des droits suivants :

(i) droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs ;

(ii) droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

(iii) droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;

(iv) droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;

(v) droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;

(vi) droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;

(vii) droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui BROCANTE LAB devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment BROCANTE LAB utilise ses données à caractère personnel, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter BROCANTE LAB par écrit à l’adresse suivante : BROCANTE LAB – 0 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx ou par mail à xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données à caractère personnel qu’il souhaiterait que BROCANTE LAB corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données à caractère personnel seront soumises aux obligations qui sont imposées à BROCANTE LAB par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de BROCANTE LAB peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx).

11.8. Durées de conservation

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur dernier contact avec BROCANTE LAB.

Les statistiques de mesures d’audience ne sont pas conservées pour une durée supérieure à treize (13) mois.

Toutefois, à l’issue des délais précités, en ce compris, en tant que de besoin, à compter de la demande de suppression de l’un des Utilisateurs, ses données à caractère personnel pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin que BROCANTE LAB puisse satisfaire à ses obligations légales de conservation :

(i) le contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale sera conservé cinq (5) ans à compter de sa conclusion ;

(ii) le contrat conclu par voie électronique d’un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros sera conservé deux (2) ans à compter de sa conclusion ;

(iii) les documents bancaires seront conservés cinq (5) ans à compter de leur communication ;

(iv) les documents relatifs à la gestion des commandes seront conservés dix (10) ans ;

(v) les documents relatifs à la gestion de la facturation seront conservés dix (10) ans.

Certaines données pourront être archivées au-delà des durées prévues

(i) en cas de procédure contentieuse afin de permettre d’établir la réalité des faits litigieux ; et/ou (ii) pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la communication de ces données à l’autorité judiciaire.

L’archivage implique que ces données soient anonymisées et ne soient plus consultables en ligne mais soient extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

Passés les délais fixés au présent article 11.3, les données à caractère personnel des Utilisateurs sont supprimées.

Article 12 COOKIES

Afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au Site au cours d’une même journée, hormis lors du premier accès, BROCANTE LAB utilise des cookies de session.

Ces fichiers déposés sur l’ordinateur permettent d’identifier l’Utilisateur lors de chacune de ses connexions au Site.

Par ailleurs, afin d’améliorer le Site, BROCANTE LAB utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour grâce aux services d’AT Internet et de Google Analytics.

Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du Site dont les résultats sont totalement anonymes.

BROCANTE LAB utilise également des cookies tiers.

Les tiers autorisés à accéder aux données collectées dans ces cookies tiers par BROCANTE LAB s’engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 et à respecter la vie privée des internautes. L’Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers en relation avec les cookies utilisés par BROCANTE LAB conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 :

(i) soit par email à l’adresse xxxx@xxxxxxx.xxx ;

(ii) soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SELENCY - Customer Happiness, 0 Xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX.

Lorsque la réglementation l’impose, le consentement de l’Utilisateur à l’inscription de ces cookies sur son terminal est recueilli par BROCANTE LAB selon les modalités indiquées au sein de l’interface prévue sur le Site à cet effet.

Article 13 RESPONSABILITE DU VENDEUR

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente qu’il conclut avec l’Acheteur, et en particulier :

(iii) de son obligation précontractuelle d’information à l’égard de l’Acheteur ;

(iv) de la conformité de l’Article à l’Annonce ;

(v) de l’absence de vice caché de l’Article ;

(vi) du respect des droits des tiers.

Il garantit BROCANTE LAB de toute réclamation de l’Acheteur à cet égard.

Le Vendeur garantit BROCANTE LAB contre tout dommage subi par BROCANTE LAB et/ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de BROCANTE LAB au titre d’une opération réalisée par le Vendeur sur le Site.

Article 14 RESPONSABILITE DE BROCANTE LAB

A l’égard du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur

Le rôle de BROCANTE LAB est uniquement de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs, pour la vente et/ou l’achat d’Articles.

BROCANTE LAB n’intervient pas dans les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, au-delà de la mise à disposition du Site facilitant leur mise en relation.

En particulier, BROCANTE LAB n’intervient en aucune façon en qualité de mandataire, de courtier ou d’agent des uns ou des autres et est totalement étrangère aux relations contractuelles susceptibles d’être conclues entre l’Acheteur et le Vendeur via le Site ou autrement, directement ou indirectement.

Par suite, BROCANTE LAB, qui est étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, du Vendeur ou des tiers.

A l’égard des informations publiées sur le Site par l’Utilisateur

En sa qualité d’hébergeur des informations publiées par l’Utilisateur sur le Site, BROCANTE LAB est soumise au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique.

En cas d’inexécution de ses obligations

BROCANTE LAB s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité par l’Utilisateur mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Site.

BROCANTE LAB ne garantit pas la pérennité ou les performances du Site.

BROCANTE LAB se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au Site, temporairement ou définitivement.

Elle pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence.

L’interruption temporaire ou définitive du Site n’engagera pas la responsabilité de BROCANTE LAB, et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur.

En conséquence, BROCANTE LAB ne peut être tenue pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du Site.

De même, BROCANTE LAB ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Site.

Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.

L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

BROCANTE LAB ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

(i) des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;

(ii) des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité de l’Utilisateur.

A l’exception des cas énumérés ci-dessus, BROCANTE LAB ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur qui utilise le Site à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par BROCANTE LAB de ses obligations.

La responsabilité de BROCANTE LAB à l’égard des Utilisateurs agissant en qualité de professionnels, dans l’hypothèse où celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder :

(vii) lorsque l’Acheteur est un professionnel, du Prix de l’Article acquis dans le cadre de la Commande concernée ;

(viii) lorsque le Vendeur est un professionnel, du Prix de l’Article Vendeur dans le cadre de la Commande concernée.

BROCANTE LAB demeure responsable en application de la loi et ne saurait exclure ou limiter sa responsabilité à l’occasion de tout évènement pour lequel il serait illégal pour BROCANTE LAB d’exclure sa responsabilité (p. ex. faute lourde, préjudice corporel).

Article 15 RESILIATION DES CONDITIONS GENERALES

Par un Utilisateur

Chaque Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son inscription au Site en adressant au BROCANTE LAB une demande :

(ix) par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxx@xxxxxxx.xxx;

(x) par courrier postal à l’adresse suivante : SELENCY, 0, Xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX.

La désinscription entraînera la résiliation des Conditions Générales et la cessation de l’utilisation des services proposés sur le Site.

Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par BROCANTE LAB.

Chaque Utilisateur dispose encore du droit de résilier les présentes Conditions Générales au cours du délai de préavis de quinze (15) jours suivant leur notification par courrier électronique, selon les modalités prévues à l’article 3 ci-avant, et devra cesser, en conséquence, d’utiliser les services proposés sur le Site.

Dans cette hypothèse, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après l’expiration du délai de préavis en cause.

Par BROCANTE LAB

En cas de résiliation par BROCANTE LAB, celle-ci transmet à l’Utilisateur l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins trente (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet.

L’exposé des motifs contient une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le contenu des signalements émanant de tiers, qui ont conduit BROCANTE LAB à résilier le contrat.

L’Utilisateur sera informé de la résiliation par xxxxxxxx, à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription.

La résiliation des Conditions Générales entraînera la désinscription immédiate de l’Utilisateur.

BROCANTE LAB se réserve le droit de résilier les Conditions Générales de plein droit et sans préavis, lorsque :

- BROCANTE LAB est assujettie à une obligation légale ou règlementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne à un Utilisateur l’empêchant de respecter ce délai de préavis ; ou

- BROCANTE LAB exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne ;

- BROCANTE LAB peut apporter la preuve que l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les Conditions générales, entraînant la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation.

BROCANTE LAB n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs si elle est assujettie à une obligation légale ou règlementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au motif ou aux motifs applicables ou dès qu’elle peut apporter la preuve que l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les Conditions Générales, dans des conditions devant entraîner la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation qu’elle fournit sur le Site.

En toute hypothèse, la résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer BROCANTE LAB en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.

Article 16 DUREE DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales sont conclues pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site.

Article 17 STIPULATIONS DIVERSES

Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations.

Relations entre les Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et, en particulier, que BROCANTE LAB à un rôle de pur intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs, en sorte qu’elle est un tiers aux relations nouées entre ceux-ci et que les Conditions Générales ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

Autonomie des stipulations

S’il l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite.

Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.

Non renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.

Force majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de BROCANTE LAB, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de BROCANTE LAB, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.

En cas de force majeure, BROCANTE LAB peut être amenée à suspendre le Site.

Les effets des Conditions Générales sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée des Conditions Générales qui restait à courir au moment de la suspension.

Notification de contenu illicite

Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, BROCANTE LAB n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur le Site.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate qu’un contenu mis en ligne sur la Plateforme et/ou rendu accessible via un lien hypertexte porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (p. ex. diffamant, dénigrant ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle), l’Utilisateur pourra le notifier à BROCANTE LAB en adressant un courrier électronique via le formulaire de contact présent sur le Site.

L’Utilisateur doit communiquer à BROCANTE LAB toutes les informations nécessaires pour permettre à BROCANTE LAB d’identifier le contenu en cause, telles que :

(i) ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il est une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (s’il est une personne morale) ;

(ii) la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

(iii) les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant la mention des fondements juridiques et factuels.

Accès de l’Utilisateur aux données le concernant

Pendant la durée du contrat entre l’Utilisateur et Brocante Lab, régi par les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des données non personnelles qu’il a transmises à Brocante Lab dans le cadre de son utilisation du Site, par l’intermédiaire de son Profil selon les modalités stipulées à l’article 5 ci-avant. L’Utilisateur peut également, via ledit Profil, accéder aux données non personnelles qu’il a produites dans le cadre de l’utilisation du Site, ainsi qu’à certaines des données personnelles le concernant, selon les modalités et dans la mesure où celles-ci sont disponibles via l’interface dudit Profil.

En revanche, il ne disposera plus d’un tel accès après la résiliation dudit contrat.

L’Utilisateur peut également accéder aux données personnelles le concernant, pendant l’exécution et ensuite, dans la limite de la durée de conservation de ces données par Brocante Lab telle que stipulée à l’article

11.8 ci-avant, selon les modalités stipulées à l’article 11.7 ci-avant.

Article 18 LOI APPLICABLE - LITIGE

Droit applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Litige

18.2.1 Utilisateur ayant la qualité de consommateur

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, peut recourir gratuitement à la médiation pour tout litige contractuel à condition d’avoir préalablement introduit une réclamation auprès de BROCANTE LAB qui n’a pas permis de résoudre ledit litige. Pour ce faire, il doit contacter le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) soit par courrier à l’adresse 00 xxx xx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, soit sur le site à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx/.

La Commission européenne met également à disposition des consommateurs européens une plateforme de résolution des litiges en

ligne afin de résoudre un litige à l'amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013). Tout consommateur peut ainsi soumettre une réclamation depuis le site suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

18.2.2 Utilisateur professionnel

Lorsque l’utilisateur n’a pas la qualité de consommateur, ce dernier peut recourir au système interne de traitement des plaintes de Brocante Lab, selon la procédure suivante :

1. L’utilisateur professionnel doit contacter le service de résolution des litiges par mail (xxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx). Ce service est gratuit. Sa déclaration devra comporter les éléments suivants : coordonnées de l’utilisateur professionnel, numéro(s) de commandes ou produits concernés, ainsi que la nature du problème rencontré (financier, technique, logistique, légal, fiscal…).

2. Le service de résolution des litiges procède ensuite à l’examen de la plainte, sous 5 jours ouvrés. Ce dernier se réserve le droit de rejeter la plainte si cette dernière s’avère abusive.

3. Le service de résolution des litiges entame ensuite une phase d’échange avec ledit plaignant, qui s’engage à fournir les pièces justificatives et à donner les informations nécessaires et essentielles à la résolution du litige.

4. Le service de résolution des litiges informe l’utilisateur par écrit du résultat de la procédure de réclamation.

Pour les plaintes les plus complexes, qui concernent notamment les problèmes techniques, le service de résolution des litiges agit en tant qu’intermédiaire. De ce fait, les délais de traitement peuvent être allongés afin de permettre de contacter les différentes équipes de BROCANTE LAB dont l’expertise est nécessaire à la résolution du litige.

Par ailleurs, si la plainte fait suite à une suspension de compte, la décision initiale de suspension est maintenue lors de la phase de traitement interne de la plainte.

BROCANTE LAB s’engage à examiner régulièrement son processus de traitement des plaintes et à publier un rapport annuel sur l’efficacité du système interne de traitement des plaintes. Ce rapport inclura les différentes catégories de plaintes, le nombre précis de plaintes déposées ainsi que le délai moyen de résolution d’un litige.

Sauf lorsque l’Utilisateur est considéré comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales relèvera, quelle que soit la nature de la procédure engagée, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou encore de pluralité de défendeurs.

Formulaire de retractation

Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Commande d’un Article conclue via le Site.

A l'attention de BROCANTE LAB (1, Rue de Châteaudun, 75009 PARIS ou xxxx@xxxxxxx.xxx) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la Commande d’un Article conclue via le Site ci-dessous :

Signé le :

Nom de l’Acheteur :

Adresse de l’Acheteur : Date :

Signature de l’Acheteur :

(*) Xxxxx la mention inutile.