ACTE DE VENTE D’UN NAVIRE DE PLAISANCE

ACTE DE VENTE

D’UN NAVIRE DE PLAISANCE

NOUVEAU NOM DE BAPTEME DU NAVIRE DEMANDE:

Entre les soussignés :

VENDEUR :

1 2

Nom : .................................. Nom : ...........................................

Prénom : .............................. Prénom : .......................................

Né (e) le : ......................... Né (e) le :........................

Adresse : .............................................. Adresse : ..........................................

.................................................................. .................................................................

ACHETEUR :

1 2

Nom : .................................. Nom : ..........................................

Prénom : .............................. Prénom : ......................................

Né (e) le : ................................. Né (e) le : ......................................

Adresse : .............................. Adresse : .......................................

............................................. ......................................................

Tél : Tél :

Profession : .............................. Profession : ........................................

Il a été convenu ce qui suit :

M agissant en qualité de propriétaire du navire ci-après désigné :

Type (hors-bord, fixe, relevable) : Type de carburant :

Puissance :

N° de série :

Modèle :

Marque :

Caractéristiques du/des moteur(s)

Caractéristiques du navire

Nom :

Immatriculé au quartier de :

sous le n° :

Marque :

Type (moteur,voilier,VNM,autres) : Modèle : Numéro CIN :

(ou N° de coque, ou N° d’approbation) Longueur :

Année de construction :

Construction amateur : oui non

DECLARE VENDRE :

La totalité ou ...... parts (nombre) du navire à M..............................................… qui accepte aux clauses et conditions suivantes :

• Etat du navire : L’acheteur déclare bien connaître le navire pour l’avoir visité et l’accepter dans l’état où il se trouve.

• Dettes : Le vendeur déclare qu’il n’existe sur ledit navire aucune dette ni inscription hypothécaire et garantit l’acheteur contre toute réclamation à ce sujet.

• Prix de vente : La présente vente est conclue pour la somme de (en chiffres et en lettres)……………………………………………..

• Mode de règlement : …………………………………………………………………………………..

• Livraison : Le navire sera livré le ……………………………… à …………………………………...

En foi de quoi, les parties étant d’accord le présent acte a été clos et signé par chacune des deux parties.

Fait à ............................................ Le..................................................…

Vendeur (s) (signature) Acheteur (s)(signature)

ENREGISTRER LA VENTE DE MON NAVIRE DE PLAISANCE INFERIEUR A 7 METRES‌

Le NOUVEAU PROPRIETAIRE doit s’adresser à la Délégation à la Mer et au Littoral (DML) dans un délai d’un mois à partir de la date d’achat et fournir les documents suivants :

· L’ORIGINAL de la carte de circulation ou l’attestation sur l’honneur de perte ;

· L’ORIGINAL de l’acte de vente + une copie ;

· Copie de la carte nationale d’identité recto-verso ou Passeport du ou des acquéreurs,

· pour les sociétés un Kbis ;

· pour les associations les statuts ;

· Joindre une enveloppe affranchie à 50 g à votre nom et adresse (pour envoi par courrier) ;

· Joindre la photocopie d’un justificatif de domicile, si l’adresse figurant sur la Carte d’identité est différente.

Vérifier que le moteur inscrit sur la carte de circulation est le même que celui acheté. Si ce n’est pas le cas, nous fournir l’original et une copie de la facture ou de l’acte de vente du moteur avec copie de la carte d’identité du vendeur ou l’attestation de débarquement de moteur.

L’acheteur doit être de nationalité d'un des 28 pays de l'union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède), ou d’un pays membres de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège)

Dans le cas contraire il doit trouver un copropriétaire européen et déposer un nouveau dossier. L’acheteur de nationalité européenne qui réside à l’étranger doit remplir la déclaration sur l'honneur d'élection de domicile en France pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant au navire concerné.

Demande d’immatriculation par courrier :

Préfecture du Var – DDTM/DML Service immatriculation des navires

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie XX 00000

00000 XXXXXX XXXXX

Accueil du public

La réception du public s’effectue les lundi et jeudi de 08h30 à 10h30.

Le bureau des immatriculations de navire de plaisance se situe dans les locaux de la DDTM du Var à l’adresse suivante :

DDTM 83 – Délégation à la Mer et au Littoral Bâtiment Nord

244, avenue de l’Infanterie de Marine à TOULON

Permanence téléphonique :

Pour tous renseignements, vous pouvez joindre le bureau des immatriculations de navire de plaisance au 04 89 96 43 16, aux jours et horaires suivants :

lundi, mardi, mercredi, : de 14h00 à 15h30 Fax : 00 00 00 00 00

IMPORTANT :

Si vous êtes détenteur d'un acte de francisation, vous devez en priorité vous adresser au bureau local des douanes où le navire a été francisé.

(Le vendeur d’un navire francisé dispose d’un délai d’un mois pour informer le bureau local des Douanes où le navire est francisé par l’envoi d’un exemplaire de l’acte de vente visé et du titre de francisation)