CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION LONGUE DURÉE

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles le Loueur loue au Locataire un produit Samsung neuf éligible à l’Offre Samsung Rent+.via le site xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx également défini dans les Conditions Générales du Contrat de services ci-dessous. Le document contractuel liant le Loueur et le Locataire, sous réserve d’acceptation de la demande de souscription par le Loueur, est le contrat de location longue durée constituée des Conditions Particulières et des Conditions Générales.

Article 1 : Demande de location

Toute demande de location implique l’acceptation pleine et entière par le Locataire de la présente Offre Samsung Rent+.. Pour formaliser sa demande à distance, le Locataire devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception du mail de confirmation de sa demande.

Le Loueur réalise tous contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations communiquées ainsi qu’à la validation de la demande dans un but de détection et de limitation des fraudes.

Toutes données non communiquées nécessaires à la validation de la demande empêcheront la réalisation et l’analyse de la demande de location. Tout impayé résultant d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou tout incident de paiement non régularisé pourra faire l’objet de l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée au sein d’un fichier incident de paiements mis en œuvre par le Loueur.

Toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique et approprié et le Loueur pourra à ce titre refuser la demande de contrat de location longue durée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son contrôle, le Loueur pourra être amené à contacter le Locataire et pourra à ce titre, demander toutes pièces justificatives complémentaires. A défaut de communication de ces pièces justificatives, le Loueur pourra refuser la demande de contrat en location longue durée et la demande sera alors annulée et le premier versement restitué. Le contrat de location longue durée est définitivement conclu sous réserve de la réception de l’intégralité des pièces justificatives sollicitées et de l’accord définitif du Loueur dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception desdites pièces. En l’absence de réponse du Loueur dans ce délai, la demande du Locataire sera réputée refusée.

Article 2 : Utilisation du Produit

Le Produit ainsi que les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et absolue du Loueur. Le Produit ne pourra donc en aucun cas être prêté, loué ou cédé à un tiers sous quelques formes que ce soient.

Le Locataire aura la garde du Produit comme entendu au sens de l’article 1242 du Code civil, à compter de la délivrance du Produit et jusqu’à sa restitution. Le Locataire supporte la totalité des risques, à l’exception des cas fortuits ou de force majeure, encourus par le Produit (destruction, dégradation, vol…) conformément aux dispositions du présent contrat.

Il appartient donc au Locataire de souscrire toutes assurances nécessaires à cet effet. Pour la part non couverte des risques, le Locataire supporte les risques vis-à-vis du Loueur.

Le Locataire s’engage, par ailleurs, à faire un usage raisonnable du Produit conformément à sa destination et aux spécificités techniques indiquées par le constructeur dans la notice mise à sa disposition avec le Produit et à y apporter le soin nécessaire et ce pendant toute la durée du contrat de location longue durée.

Tout dysfonctionnement ou toute panne devra être notifiée sans délai au fournisseur.

La prise en charge de la panne s’effectuera selon les modalités indiquées à l’article « que faire en cas de panne » dans les Conditions Générales du Contrat de services jointes au contrat de location longue durée.

Les Parties reconnaissent que la sécurité est un élément essentiel du contrat au sens de l’article 1186 alinéas 1 et 3 du Code civil, sans lequel elles n’auraient pas contracté. A ce titre, le Locataire sera informé par tout moyen de la procédure de rappel mise en place par le fournisseur, procédure de rappel que le Locataire s’engage dès à présent à respecter afin de bénéficier des mesures prévues par l’article L422-2 3° du Code de la consommation. La restitution effective du Produit mettra fin au contrat, en application de l’article 1187 du Code civil.

Le Locataire bénéficie auprès de Samsung Electronics France de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues à article 1721 du Code civil et de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation.

Le Locataire dispose également de la garantie légale de conformité valable pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, étant précisé que les défauts de non-conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Produit sont réputés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Locataire a le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des dispositions de l'article L.217-9 du Code de la Consommation.

Article 3 : Conditions financières

Le montant du premier versement et les loyers sont indiqués préalablement au Locataire sur le site internet de Samsung xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx puis rappelés lors de la souscription à l’Offre Samsung Rent+.et mentionnées dans les Conditions Particulières du contrat de location longue durée.

Au moment de la souscription du contrat de location longue durée en ligne, le Locataire peut expressément autoriser le Loueur à lui prélever tous les mois les loyers prévus sur son compte bancaire ou postal via le mandat de prélèvement SEPA ou choisir tout autre mode de paiement.

En cas de défaillance du Locataire dans le paiement des loyers, après mise en demeure restée infructueuse, le Loueur pourra exiger :

- La restitution du Produit loué selon les modalités prévues à l’article 9 ci-dessous ;

- Le paiement immédiat des sommes impayées ;

- Une indemnité égale au plus à 10% de la totalité des sommes impayées, et Une indemnité de résiliation

Pour les contrats d’une durée contractuelle de 12 mois , le montant de l’indemnité est de 75% du montant total des loyers mensuels restants dus (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit),

Exemple pour un contrat d’une durée contractuelle de 12 mois avec une demande de résiliation intervenant au 5ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 7. Le montant de l’indemnité sera égal à : 75% x 7 loyers mensuels (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit).

Pour les contrats d’une durée contractuelle de 24 mois, le montant de l’indemnité est de 60% du montant total des loyers mensuels restants dus (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit),

Exemple pour un contrat d’une durée contractuelle de 24 mois avec une demande de résiliation intervenant au 15ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 9. Le montant de l’indemnité sera égal à : 60% x 9 loyers mensuels (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit).

- En cas de non-restitution du Produit loué dans les délais impartis, les dispositions de l’article 9 des présentes Conditions générales seront

applicables.

Le Loueur pourra donner mandat ou déléguer à toute société de son choix la gestion des appels des loyers et/ou de leur mise en recouvrement et/ou procédure contentieuse.

Article 4 : Livraison du Produit

Le Produit est livré conformément aux modes de livraison indiqués sur le site Internet de Samsung xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx. A réception du Produit, le Locataire devra vérifier l’état du Produit et indiquer sur le bon de livraison toutes les réserves ou commentaires qu’il souhaite faire. Si la livraison est effectuée par un transporteur, le Locataire devra en outre, confirmer ses réserves conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce dans les trois

(3) jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée avec AR ou exploit d’huissier, adressée au transporteur avec copie au fournisseur lorsque le transporteur a été choisi par le fournisseur.

Si le Produit est endommagé, le Locataire est invité à refuser le Produit et à le mentionner sur le bon de livraison du transporteur. Si le défaut du Produit est mineur, il est libre de le conserver en mentionnant sur le bon de livraison du transporteur les éventuelles remarques.

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance, le Locataire dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer son droit à rétractation, le Locataire peut se connecter à son espace client sur le site de Samsung xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx, cliquer sur la commande et choisir le motif de retour du produit « j’ai changé d’avis ». Le Locataire a également la possibilité d’utiliser le bordereau de rétractation inclus dans les présentes Conditions Générales du contrat de location longue durée.

Le Locataire recevra un bon de retour prépayé afin de retourner gratuitement le Produit, non utilisé sous emballage assurant une protection appropriée, accompagné de tous ses accessoires, notice et documentation dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la prise en compte de sa rétractation.

Après restitution du Produit n’ayant subi aucune dépréciation au sens de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le loyer réglé lors de la souscription sera restitué au Locataire par le Loueur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Loueur est informé de la décision du Locataire de se rétracter. Le Loueur conservera néanmoins le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision du Locataire de se rétracter conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. La responsabilité du Locataire ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens

Article 6 : Durée du contrat de location longue durée

Le contrat de location de longue durée entre en vigueur à compter de l’acceptation définitive du dossier par le Loueur et est conclu pour une durée fixée dans les Conditions Particulières. La durée de location est irrévocable sauf mise en œuvre par le Locataire de la clause évolutivité de l’Offre Samsung Rent+ contenue dans les conditions générales et particulières du Contrat de services.

Article 7 : Cession du contrat de location longue durée

Le contrat de location longue durée est conclu intuitu personae. Néanmoins, il peut être cédé par le Loueur à un tiers.

Aussi, le contrat de location longue durée constitue pour le Loueur un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Locataire tous les droits et garanties résultant du présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits.

Article 8 : Résiliation du contrat de location longue durée

Le Contrat de location longue durée pourra être résilié avant son terme à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement grave d'une des Parties à quelconque de ses obligations contractuelles. La résiliation du Contrat de location longue durée mettra automatiquement fin au Pack de services.

Résiliation à l’initiative du Locataire :

Le Locataire pourra résilier sans motif le Contrat de location longue durée avant son terme. Le Loueur pourra alors exiger le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue à l’article 3 du présent Contrat, ainsi que l’éventuelle pénalité prévue à l’article 9.

La résiliation du Contrat pourra également être opérée à l’initiative du Locataire si, pendant la durée du contrat, le Produit devient inutilisable et que les dispositions du Pack de services ne peuvent être appliquées (suite notamment à la destruction totale ou au vol du Produit). Si le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le contrat est résilié de plein droit.

Le Loueur pourra alors exiger, à l’exception des cas où le Produit est rendu inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue à l’article 3 du présent Contrat ainsi que la pénalité prévue à l’article 9 du présent Contrat en cas de non- restitution ou de dégradation du Produit loué.

Lorsque le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au Loueur le montant de l’indemnisation qu’il pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet effet.

Les ayants droit du Locataire pourront, en cas d’absence de poursuite du contrat par ces derniers, résilier, sans pénalité autre que celle prévue à l’article 9, le Contrat de location longue durée s’ils sont en mesure de justifier du décès du Locataire.

Le Locataire pourra également résilier le Contrat de location longue durée s’il est en mesure de justifier de la perte de son emploi. Le Loueur pourra alors exiger du Locataire, outre l’éventuelle pénalité prévue à l’article 9, une indemnité calculée selon la formule suivante :

Pour les contrats d’une durée contractuelle de 12 mois, le montant de l’indemnité est de 56.25% du montant total des loyers mensuels restants dus (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit),

Exemple pour un contrat d’une durée contractuelle de 12 mois avec une demande de résiliation intervenant au 5ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 7. Le montant de l’indemnité sera égal à : 56.25% x 7 loyers mensuels (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit).

Pour les contrats d’une durée contractuelle de 24 mois, le montant de l’indemnité est de 45% du montant total des loyers mensuels restants dus (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit),

Exemple pour un contrat d’une durée contractuelle de 24 mois avec une demande de résiliation intervenant au 15ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 9. Le montant de l’indemnité sera égal à : 45% x 9 loyers mensuels (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit).

Résiliation à l’initiative du Loueur :

La résiliation du Contrat pourra être opérée à l'initiative du Loueur :

- en cas de non-paiement d’une seule échéance à sa date d’exigibilité après une mise en demeure restée infructueuse ;

- en cas de fraude avérée ou de tentative de fraude du Locataire ;

- en cas de comportement gravement répréhensible du Locataire ;

- en cas de décès du Locataire (sauf poursuite par les ayants droit).

En cas de défaillance du Locataire dans le paiement de ses loyers mensuels, fraude avérée, tentative de fraude ou de comportement gravement répréhensible du Locataire, le Loueur pourra exiger le paiement des sommes prévues à l’article 3 relatif aux Conditions financières.

Les pénalités décrites ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de mise en œuvre de l’éventuel service « Evolutivité » dont les conditions de mise en œuvre sont précisées dans le Contrat de services (sous réserve de souscription d’un Pack contenant ledit service d’Evolutivité).

Les conditions de restitution du Produit seront exécutées conformément aux conditions de l’article 9 ci-dessous.

En tout état de cause, l’exercice de la présente clause par le Loueur ne prive pas le Locataire de son recours au pouvoir d’appréciation du tribunal.

Article 9 : Restitution du Produit

Le Locataire s’engage à conserver le Produit loué pendant toute la durée du Contrat, à lui apporter le soin nécessaire et à l’utiliser conformément à son fonctionnement et aux prescriptions définies dans la notice d'utilisation.

Au terme du Contrat de location longue durée pour quelque cause que ce soit (notamment résiliation y compris en cas de mise en œuvre du service

« Evolutivité » éventuellement prévu dans le contrat de services, ou arrivée au terme de la location), à l’exception des cas de fin de Contrat en raison de la destruction totale ou perte du Produit par cas fortuits ou de force majeure, le Locataire devra restituer le Produit dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter du jour où le contrat prend fin. Le Locataire sera informé par tous moyens de la procédure de restitution par le Loueur.

En dehors de l’usure due à une utilisation normale du Produit, si le Locataire ne restitue pas le Produit, s’il le restitue dans un état non fonctionnel, si une fonctionnalité est défaillante, si la référence du produit restitué est différente de celle du Produit loué, le Loueur pourra facturer au Locataire une pénalité qui sera prélevée sur son compte bancaire ou par tout moyen de paiement à sa convenance. Le montant de ladite pénalité est précisé dans le tableau ci- dessous.

⮚ Un état non fonctionnel correspond à un produit qui ne s’allume pas ou est cassé/fissuré/hors service sur l’écran, les contours et/ou à l’arrière du Produit

⮚ Une fonctionnalité défaillante correspond à une fonctionnalité hors service (type bouton power, vibreur, boussole, touche ID, son, échec de la restauration), un écran/dalle marqué et non réparable (icones incrustées, tâches, pixels visibles à l’œil nu) ou un Produit géolocalisé ou sécurisé par un mot de passe personnel. Un Produit restitué en mauvais état est « non réparable » lorsque le coût hors taxes de sa réparation est supérieur à sa valeur résiduelle (VR) hors taxes à la date de sa restitution : dans ce cas, le Produit est réputé avoir une fonctionnalité défaillante et la pénalité correspondante est appliquée au client

Les modalités financières sont décrites ci-dessous en euros (€) :

Pénalité pour Produit restitué en état non fonctionnel ou produit non restitué ou produit restitué avec référence différente, hors évolutivité ou en cas de mise en œuvre du service "Evolutivité"

Produit		S21 FE 128	S21 FE 256	S21 128	S21 256	S21+ 128	S21+ 256	S21 Ultra 128	S21 Ultra 256	S21 Ultra 512	Z FLIP3 128	Z FLIP3 256	Z FOLD3 256	Z FOLD3 512	A52s 5G	S22 128	S22 256	S22+ 128	S22+ 256	S22 Ultra 128	S22 Ultra 256	S22 Ultra 512	S22 Ultra 1T
Prix		759 €	829 €	859 €	909 €	1 059 €	1 109 €	1 259 €	1 309 €	1 439 €	1 059 €	1 109 €	1 799 €	1 899 €	459 €	859 €	909 €	1 059 €	1 109 €	1 259 €	1 359 €	1 459 €	1 659 €
Mois	4	468 €	506 €	523 €	550 €	633 €	660 €	743 €	770 €	842 €	633 €	660 €	1 040 €	1 095 €	303 €	523 €	550 €	633 €	660 €	743 €	798 €	853 €	963 €
Mois	5	468 €	506 €	523 €	550 €	633 €	660 €	743 €	770 €	842 €	633 €	660 €	1 040 €	1 095 €	303 €	523 €	550 €	633 €	660 €	743 €	798 €	853 €	963 €
Mois	6	468 €	506 €	523 €	550 €	633 €	660 €	743 €	770 €	842 €	633 €	660 €	1 040 €	1 095 €	303 €	523 €	550 €	633 €	660 €	743 €	798 €	853 €	963 €
Mois	7	457 €	494 €	510 €	537 €	617 €	644 €	724 €	751 €	820 €	617 €	644 €	1 013 €	1 066 €	296 €	510 €	537 €	617 €	644 €	724 €	778 €	831 €	938 €
Mois	8	445 €	482 €	497 €	523 €	601 €	627 €	705 €	731 €	799 €	601 €	627 €	986 €	1 038 €	289 €	497 €	523 €	601 €	627 €	705 €	757 €	809 €	913 €
Mois	9	434 €	469 €	484 €	510 €	585 €	611 €	686 €	712 €	777 €	585 €	611 €	959 €	1 009 €	282 €	484 €	510 €	585 €	611 €	686 €	737 €	787 €	888 €
Mois	10	422 €	457 €	471 €	496 €	569 €	594 €	667 €	692 €	756 €	569 €	594 €	932 €	981 €	275 €	471 €	496 €	569 €	594 €	667 €	716 €	765 €	863 €
Mois	11	411 €	444 €	459 €	482 €	554 €	577 €	649 €	672 €	734 €	554 €	577 €	905 €	953 €	269 €	459 €	482 €	554 €	577 €	649 €	696 €	744 €	839 €
Mois	12	400 €	432 €	446 €	469 €	538 €	561 €	630 €	653 €	712 €	538 €	561 €	878 €	924 €	262 €	446 €	469 €	538 €	561 €	630 €	676 €	722 €	814 €
Mois	13	388 €	419 €	433 €	455 €	522 €	544 €	611 €	633 €	691 €	522 €	544 €	851 €	896 €	255 €	433 €	455 €	522 €	544 €	611 €	655 €	700 €	789 €
Mois	14	377 €	407 €	420 €	441 €	506 €	527 €	592 €	613 €	669 €	506 €	527 €	824 €	867 €	248 €	420 €	441 €	506 €	527 €	592 €	635 €	678 €	764 €
Mois	15	365 €	395 €	407 €	428 €	490 €	511 €	573 €	594 €	648 €	490 €	511 €	797 €	839 €	241 €	407 €	428 €	490 €	511 €	573 €	614 €	656 €	739 €
Mois	16	354 €	382 €	394 €	414 €	474 €	494 €	554 €	574 €	626 €	474 €	494 €	770 €	810 €	234 €	394 €	414 €	474 €	494 €	554 €	594 €	634 €	714 €
Mois	17	343 €	370 €	381 €	400 €	458 €	477 €	535 €	554 €	605 €	458 €	477 €	743 €	782 €	227 €	381 €	400 €	458 €	477 €	535 €	574 €	612 €	689 €
Mois	18	331 €	357 €	368 €	387 €	442 €	461 €	516 €	535 €	583 €	442 €	461 €	716 €	753 €	220 €	368 €	387 €	442 €	461 €	516 €	553 €	590 €	664 €
Mois	19	320 €	345 €	355 €	373 €	426 €	444 €	497 €	515 €	561 €	426 €	444 €	689 €	725 €	213 €	355 €	373 €	426 €	444 €	497 €	533 €	568 €	639 €
Mois	20	309 €	332 €	343 €	360 €	411 €	428 €	479 €	496 €	540 €	411 €	428 €	662 €	696 €	207 €	343 €	360 €	411 €	428 €	479 €	513 €	547 €	615 €
Mois	21	297 €	320 €	330 €	346 €	395 €	411 €	460 €	476 €	518 €	395 €	411 €	635 €	668 €	200 €	330 €	346 €	395 €	411 €	460 €	492 €	525 €	590 €
Mois	22	286 €	307 €	317 €	332 €	379 €	394 €	441 €	456 €	497 €	379 €	394 €	608 €	639 €	193 €	317 €	332 €	379 €	394 €	441 €	472 €	503 €	565 €
Mois	23	274 €	295 €	304 €	319 €	363 €	378 €	422 €	437 €	475 €	363 €	378 €	581 €	611 €	186 €	304 €	319 €	363 €	378 €	422 €	451 €	481 €	540 €
Mois	24	263 €	283 €	291 €	305 €	347 €	361 €	403 €	417 €	453 €	347 €	361 €	554 €	582 €	179 €	291 €	305 €	347 €	361 €	403 €	431 €	459 €	515 €

Pénalité pour Produit restitué avec une fonctionnalité défaillante suite à un diagnostic :

en fin de contrat ou en cas de résiliation anticipée hors évolutivité ou en cas de mise en œuvre du service "Evolutivité"

Produit		S21 FE 128	S21 FE 256	S21 128	S21 256	S21+ 128	S21+ 256	S21 Ultra 128	S21 Ultra 256	S21 Ultra 512	Z FLIP3 128	Z FLIP3 256	Z FOLD3 256	Z FOLD3 512	A52s 5G	S22 128	S22 256	S22+ 128	S22+ 256	S22 Ultra 128	S22 Ultra 256	S22 Ultra 512	S22 Ultra 1T
Prix		759 €	829 €	859 €	909 €	1 059 €	1 109 €	1 259 €	1 309 €	1 439 €	1 059 €	1 109 €	1 799 €	1 899 €	459 €	859 €	909 €	1 059 €	1 109 €	1 259 €	1 359 €	1 459 €	1 659 €
Mois	4	438 €	476 €	493 €	520 €	603 €	630 €	713 €	740 €	812 €	603 €	630 €	1 010 €	1 065 €	273 €	493 €	520 €	603 €	630 €	713 €	768 €	823 €	933 €
Mois	5	438 €	476 €	493 €	520 €	603 €	630 €	713 €	740 €	812 €	603 €	630 €	1 010 €	1 065 €	273 €	493 €	520 €	603 €	630 €	713 €	768 €	823 €	933 €
Mois	6	438 €	476 €	493 €	520 €	603 €	630 €	713 €	740 €	812 €	603 €	630 €	1 010 €	1 065 €	273 €	493 €	520 €	603 €	630 €	713 €	768 €	823 €	933 €
Mois	7	427 €	464 €	480 €	507 €	587 €	614 €	694 €	721 €	790 €	587 €	614 €	983 €	1 036 €	266 €	480 €	507 €	587 €	614 €	694 €	748 €	801 €	908 €
Mois	8	415 €	452 €	467 €	493 €	571 €	597 €	675 €	701 €	769 €	571 €	597 €	956 €	1 008 €	259 €	467 €	493 €	571 €	597 €	675 €	727 €	779 €	883 €
Mois	9	404 €	439 €	454 €	480 €	555 €	581 €	656 €	682 €	747 €	555 €	581 €	929 €	979 €	252 €	454 €	480 €	555 €	581 €	656 €	707 €	757 €	858 €
Mois	10	392 €	427 €	441 €	466 €	539 €	564 €	637 €	662 €	726 €	539 €	564 €	902 €	951 €	245 €	441 €	466 €	539 €	564 €	637 €	686 €	735 €	833 €
Mois	11	381 €	414 €	429 €	452 €	524 €	547 €	619 €	642 €	704 €	524 €	547 €	875 €	923 €	239 €	429 €	452 €	524 €	547 €	619 €	666 €	714 €	809 €
Mois	12	370 €	402 €	416 €	439 €	508 €	531 €	600 €	623 €	682 €	508 €	531 €	848 €	894 €	232 €	416 €	439 €	508 €	531 €	600 €	646 €	692 €	784 €
Mois	13	358 €	389 €	403 €	425 €	492 €	514 €	581 €	603 €	661 €	492 €	514 €	821 €	866 €	225 €	403 €	425 €	492 €	514 €	581 €	625 €	670 €	759 €
Mois	14	347 €	377 €	390 €	411 €	476 €	497 €	562 €	583 €	639 €	476 €	497 €	794 €	837 €	218 €	390 €	411 €	476 €	497 €	562 €	605 €	648 €	734 €
Mois	15	335 €	365 €	377 €	398 €	460 €	481 €	543 €	564 €	618 €	460 €	481 €	767 €	809 €	211 €	377 €	398 €	460 €	481 €	543 €	584 €	626 €	709 €
Mois	16	324 €	352 €	364 €	384 €	444 €	464 €	524 €	544 €	596 €	444 €	464 €	740 €	780 €	204 €	364 €	384 €	444 €	464 €	524 €	564 €	604 €	684 €
Mois	17	313 €	340 €	351 €	370 €	428 €	447 €	505 €	524 €	575 €	428 €	447 €	713 €	752 €	197 €	351 €	370 €	428 €	447 €	505 €	544 €	582 €	659 €
Mois	18	301 €	327 €	338 €	357 €	412 €	431 €	486 €	505 €	553 €	412 €	431 €	686 €	723 €	190 €	338 €	357 €	412 €	431 €	486 €	523 €	560 €	634 €
Mois	19	290 €	315 €	325 €	343 €	396 €	414 €	467 €	485 €	531 €	396 €	414 €	659 €	695 €	183 €	325 €	343 €	396 €	414 €	467 €	503 €	538 €	609 €
Mois	20	279 €	302 €	313 €	330 €	381 €	398 €	449 €	466 €	510 €	381 €	398 €	632 €	666 €	177 €	313 €	330 €	381 €	398 €	449 €	483 €	517 €	585 €
Mois	21	267 €	290 €	300 €	316 €	365 €	381 €	430 €	446 €	488 €	365 €	381 €	605 €	638 €	170 €	300 €	316 €	365 €	381 €	430 €	462 €	495 €	560 €
Mois	22	256 €	277 €	287 €	302 €	349 €	364 €	411 €	426 €	467 €	349 €	364 €	578 €	609 €	163 €	287 €	302 €	349 €	364 €	411 €	442 €	473 €	535 €
Mois	23	244 €	265 €	274 €	289 €	333 €	348 €	392 €	407 €	445 €	333 €	348 €	551 €	581 €	156 €	274 €	289 €	333 €	348 €	392 €	421 €	451 €	510 €
Mois	24	233 €	253 €	261 €	275 €	317 €	331 €	373 €	387 €	423 €	317 €	331 €	524 €	552 €	149 €	261 €	275 €	317 €	331 €	373 €	401 €	429 €	485 €

L’emballage d’origine n’est pas indispensable mais le Produit devra être retourné dans un emballage assurant une protection appropriée. L’indemnité due sera prélevée sur le compte bancaire du Locataire ou par tout moyen de paiement à sa convenance.

Lorsque le Produit est en état non fonctionnel suite à la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Locataire, ce dernier, gardien et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au Loueur le montant de l’indemnisation qu’il pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet effet

Article 10 : Information et correspondances

Durant toute la durée du contrat de location longue durée, le Locataire s’engage à signaler immédiatement et spontanément au Loueur toutes modifications dans les renseignements fournis lors de la souscription au contrat de location longue durée, et notamment signaler préalablement au Loueur tout changement d’adresse.

Le cas échéant, le Locataire s’engage à avertir le Loueur un (1) mois à l’avance de tout changement de compte bancaire sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant un nouveau mandat de prélèvement SEPA signé comportant les références du nouveau compte.

Pour ce faire, il pourra contacter directement le Loueur par mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx-xx.xxx afin de solliciter la prise en compte de sa demande en fournissant les justificatifs relatifs à sa demande.

Article 11 : Opposition au démarchage téléphonique

Il vous est possible de vous opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Cette inscription interdit à un professionnel de vous démarcher téléphoniquement, sauf si cette sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qu’elle a un rapport avec l'objet de ce contrat.

Article 12 : Réclamations

Pour toute réclamation, le Locataire pourra s’adresser au Loueur par courrier à l'adresse Service Client – Personal Finance Location – 62061 XXXXX Xxxxx 0 et par mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx-xx.xxx .

Article 13 : Traitement des litiges

En l’absence de réponse ou si le Locataire n’est pas satisfait de la réponse apportée parle le Service Client, ce dernier peut s’adresser au Service consommateurs du Loueur : Service consommateurs – Personal Finance Location – 62061 XXXXX Xxxxx 0.

Si un accord n’est pas trouvé ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois du Service consommateurs, le Locataire peut s’adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiatrice auprès du Groupe BNP Paribas Personal Finance - ACI XXX 0000 - 00 000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx Xxxxx et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales. La saisine de la médiation doit s’effectuer par écrit, en langue française et par voie postale ou en ligne directement sur le site de la Médiatrice xxxxx://xxxxxxxxx-xxxxxx.xxxxxxxxxx- xx.xxx. En cas de contrat en ligne, le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige (xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.).

Article 14 : Droit applicable et compétence de juridiction

Le présent contrat de location de longue durée est établi en langue française, il est régi par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de toute action relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat de location longue durée.

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NOTICE D’INFORMATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Groupe BNP Paribas accorde une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel (ou « données personnelles »). C’est la raison pour laquelle le Groupe BNP Paribas a adopté des principes forts en matière de protection de vos données que vous pouvez retrouver dans notre Charte de confidentialité des données personnelles disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxx.xxxxxxxxxx/xxxxxxx/xxxx/xxxxxxxxxx_xxxxxx_xxxxxxxxxxxxxxx_xxx_xxxxxxx_xxxxxxxxxxxx.xxx.

La présente Notice relative à la protection des données personnelles vous fournit des informations claires et détaillées (« vous » étant explicité plus en détail dans la section 2) concernant la manière dont vos données personnelles sont protégées par Personal Finance Location (« nous »).

En tant que responsable du traitement, nous avons la responsabilité de la collecte et du traitement de vos données personnelles dans le cadre de nos activités. La présente Notice relative à la protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur les données personnelles que nous collectons à votre sujet, les raisons pour lesquelles nous les utilisons et les partageons, pendant combien de temps nous les conservons, quels sont vos droits et comment vous pouvez les exercer.

Le cas échéant, des informations complémentaires peuvent vous être communiquées lorsque vous souscrivez un produit ou service en particulier.

1- QUELLES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT UTILISONS-NOUS ?

Nous collectons et utilisons vos données personnelles, à savoir toute information qui vous identifie ou permet de vous identifier, dans la mesure nécessaire dans le cadre de nos activités, et pour vous proposer des produits ou services personnalisés et de qualité.

En fonction notamment du type de produit ou de service que nous vous fournissons, nous collectons différents types de données personnelles vous concernant, en ce compris des :

• Informations d’identification (par exemple, nom complet, identité (carte d’identité, numéro de passeport, etc.), nationalité, lieu et date de naissance, genre, photo) ;

• Informations de contact privées ou professionnelles (par exemple, adresse postale et adresse de courrier électronique, numéro de téléphone) ;

• Informations relatives à votre situation familiale (par exemple, statut matrimonial, nombre d’enfants et âge, nombre de personnes au sein du foyer, etc.) ;

• Informations économiques, financières et fiscales (par exemple, identifiant fiscal, statut fiscal, salaire et autres revenus, montant du patrimoine) ;

• Informations relatives à l’éducation et à l’emploi (par exemple, niveau d’étude, emploi, nom de l’employeur et rémunération) ;

• Informations bancaires et financières (par exemple, coordonnées bancaires, produits et services détenus et utilisés, numéro de carte de crédit, virements de fonds, patrimoine, antécédents de crédit, incidents de paiement) ;

• Données transactionnelles (données relatives aux transactions, y compris les virements) ;

• Données relatives à vos habitudes et préférences (données liées à votre utilisation des produits et services que vous avez souscrits auprès de nous) ;

• Données collectées dans le cadre de nos échanges avec vous (comptes rendus de rendez-vous), sur nos sites Internet, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux (données de connexion et de suivi telles que les cookies, connexion aux services en ligne, adresse IP), lors de réunions, appels, discussions via messagerie instantanée, courriers électroniques, entretiens, conversations téléphoniques ;

• Données de géolocalisation (par exemple les lieux du prestataire de services le plus proche de vous) ;

• Informations concernant votre appareil (adresse IP, caractéristiques techniques et données d’identification uniques) ;

Nous ne vous demandons jamais de nous fournir d’autres données sensibles telles que des données relatives à votre origine raciale ou ethnique, à vos opinions politiques, à vos convictions religieuses ou philosophiques ou relatives à votre appartenance syndicale, des données génétiques ou des données relatives à votre vie ou votre orientation sexuelle, à moins qu’une obligation légale ne nous y contraigne.

2- À QUI S’ADRESSE LA PRÉSENTE NOTICE ET AUPRÈS DE QUI COLLECTONS-NOUS DES DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous collectons des données directement auprès de vous, que vous soyez client, dans le cadre de votre demande de souscription et à l’occasion des contacts de services après-vente que vous pouvez avoir avec nous tout au long de la durée de votre contrat, ou prospect (lorsque vous consultez notre site Internet ou l’une de nos applications, utilisez nos produits et services, participez à un sondage ou un événement que nous organisons) mais également des données concernant d’autres personnes de manière indirecte. En effet, nous collectons des informations concernant des personnes même si elles n’ont pas de lien direct avec nous parce qu’elles ont un lien avec vous, que vous soyez un client ou un prospect, par exemple :

• des membres de votre famille ;

• des héritiers et ayant-droits ;

Lorsque vous nous transmettez les données personnelles de tiers tels que ceux figurant dans la liste ci-dessus, pensez à bien informer la personne à qui se rapportent ces données que nous traitons ses données personnelles et orienter la vers la présente Notice d’information relative à la protection des données personnelles. Nous lui transmettrons également ces informations lorsque cela est possible (par exemple, si nous ne disposons pas de leurs coordonnées, nous ne serons pas en mesure de les contacter).

Afin de vérifier et d’enrichir nos bases de données, nous sommes également susceptibles de collecter des données personnelles auprès ;

• d’autres entités de BNP Paribas ;‌

• de nos partenaires commerciaux ;

• des publications/bases de données mises à disposition par des autorités ou des tierces parties officielles (par exemple le Journal Officiel de la République Française, des bases de données gérées par des autorités de contrôle du secteur financier) ;‌

• des sites Internet/pages des réseaux sociaux d’entités juridiques ou de clients professionnels contenant des informations que vous avez rendues publiques (par exemple, votre propre site Internet ou votre page sur un réseau social) ;

3- POURQUOI ET SUR QUELLE BASE JURIDIQUE UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Dans cette section, nous expliquons de quelle manière et pour quelles raisons nous utilisons vos données personnelles.

a. Pour nous conformer à nos différentes obligations légales ou réglementaires

Nous utilisons vos données personnelles pour nous conformer aux réglementations en vigueur, notamment les réglementations bancaires et financières, afin de :

o contrôler les opérations et identifier celles qui sont anormales/inhabituelles ;

o gérer, prévenir et détecter les fraudes ;

o surveiller et déclarer les risques (de nature financière, de crédit, de nature juridique, de conformité ou liés à la réputation, de défaillance, etc.) auxquels nous sommes et/ou le Groupe BNP Paribas est/sont susceptible(s) d’être confronté(s) ;

o enregistrer, si nécessaire, les conversations téléphoniques, les discussions via messagerie instantanée, les courriers électroniques, etc. nonobstant toute autre utilisation décrite ci-dessous ;

o prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et nous conformer à toute réglementation en matière de sanctions internationales et d’embargos dans le cadre de notre procédure de connaissance des clients (KYC) (pour vous identifier, vérifier votre identité, vérifier les informations vous concernant par rapport aux listes de sanctions et déterminer votre profil) ;

o détecter et gérer les demandes et les opérations suspectes ;

o contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et satisfaire nos obligations de notification et de contrôle fiscal ;

o enregistrer les opérations à des fins comptables ;

o prévenir, détecter et déclarer les risques liés à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise et au développement durable ;

o détecter et prévenir la corruption ;

o échanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d’une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dûment autorisée, un arbitre ou un médiateur, des autorités chargées de l’application de la loi, d’organes gouvernementaux ou d’organismes publics.

b. Pour exécuter tout contrat auquel vous êtes partie ou pour exécuter des mesures précontractuelles prises à votre demande

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats ainsi que pour gérer notre relation avec vous, notamment afin de :

• évaluer (par exemple sur la base de votre score) si nous pouvons vous proposer un produit ou un service et à quelles conditions (y compris le prix). Cette évaluation faisant l’objet d’un traitement automatisé susceptible d’entrainer un refus de votre demande de souscription vous disposez d’un droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision dans les conditions prévues à la section 7. ;

• planifier et gérer la livraison, le retour, l’entretien et les réparations du bien loué ;

• vous assister, en particulier en répondant à vos demandes ;

• gérer et traiter les incidents de paiement et les impayés (identification des clients en situation d’impayée et le cas échéant exclusion de ceux-ci du bénéfice de nouveaux produits ou services).

c. Pour servir nos intérêts légitimes

Nous utilisons vos données personnelles, y compris les données relatives à vos opérations, aux fins suivantes :

• Gestion des risques :

o Consulter et alimenter un fichier incident de paiements mis en œuvre par le Loueur ;

o conserver la preuve d’opérations ou de transactions, y compris sous format électronique ;

o gérer, prévenir et détecter les fraudes ;

o contrôler les opérations et identifier celles qui sont anormales/inhabituelles .

o recouvrement;

o faire valoir des droits en justice et nous défendre dans le cadre de litiges;

o développer des modèles statistiques individuels afin de faciliter la définition de vos capacités financières.

• Personnalisation de notre offre ainsi que de celle des autres entités du Groupe BNP Paribas envers vous pour :

o améliorer la qualité de nos produits ou services ;

o promouvoir des produits ou services correspondant à votre situation et à votre profil ;

o déduire vos préférences et vos besoins pour vous présenter une offre commerciale personnalisée ; Cette personnalisation peut être obtenue grâce à :

✓ la segmentation de nos prospects et clients ;

✓ l’analyse de vos habitudes et préférences sur nos divers canaux de communication (visites dans nos magasins agréés, courriers électroniques ou messages, visites sur nos sites Internet, etc.) ;

✓ le partage de vos données avec une autre entité de BNP Paribas, en particulier si vous êtes client de cette autre entité ou êtes susceptible

de le devenir, principalement afin d’accélérer le processus de mise en relation ;

✓ la correspondance entre les produits ou services dont vous bénéficiez déjà avec les données vous concernant que nous détenons (par exemple, nous pouvons identifier votre besoin de souscrire un produit d’assurance de protection familiale car vous avez indiqué avoir des enfants) ;

✓ l’analyse des traits de caractère ou des comportements chez les clients actuels et la recherche d’autres personnes qui partagent les mêmes caractéristiques à des fins de prospection.

• Les activités de recherche et de développement (R&D) consistant à élaborer des statistiques et des modèles pour :

- optimiser et automatiser nos processus opérationnels (par exemple la création d’un chatbot pour les FAQ) ;

- proposer des produits et services nous permettant de répondre au mieux à vos besoins ;

- adapter la distribution, le contenu et les tarifs de nos produits et services sur la base de votre profil ;

- créer de nouvelles offres ;

- prévenir les incidents de sécurité potentiels, améliorer l’authentification des clients et gérer les accès ;

- améliorer la gestion de la sécurité ;

- améliorer la gestion du risque et de la conformité ;

- améliorer la gestion, la prévention et la détection des fraudes ;

- améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

• Des objectifs de sécurité et de gestion des performances des systèmes informatiques, ce qui inclut :

o gérer les technologies de l’information, y compris l’infrastructure (par exemple les plates-formes partagées), la continuité de l’activité et la sécurité (par exemple l’authentification des internautes) ;

o prévenir les dommages causés aux personnes et aux biens.

• Plus généralement :

o vous informer au sujet de nos produits et de nos services ;

o réaliser des opérations financières telles que les ventes de portefeuilles de créances, les titrisations, le financement ou le refinancement du Groupe BNP Paribas ;

o organiser des jeux concours, loteries et autres opérations promotionnelles ;

o réaliser des enquêtes d’opinion et de satisfaction du client ;

o améliorer l’efficacité des processus (former notre personnel en enregistrant les conversations téléphoniques dans nos centres d’appels et améliorer nos scénarios d’appel) ;

o améliorer l’automatisation de nos processus notamment en testant nos applications, en traitant les réclamations de manière automatique, etc.

Dans tous les cas, notre intérêt légitime reste proportionné et nous nous assurons, grâce à un test de mise en balance, que vos intérêts ou droits fondamentaux sont préservés. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations concernant le test de mise en balance, merci de prendre contact avec nos services aux coordonnées figurant dans la section 9 « Comment nous contacter » ci-dessous.

d. Pour respecter votre choix lorsque nous vous avons demandé votre consentement pour un traitement spécifique

Dans le cadre de certaines activités de traitement de données personnelles, nous vous transmettrons des informations spécifiques et vous inviterons à consentir à ce traitement. Sachez que vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

4- AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

a. Partage de données au sein du Groupe BNP Paribas

Nous sommes membres du Groupe BNP Paribas, dans le domaine de la banque et de l’assurance, c’est-à-dire des sociétés collaborant étroitement dans le monde entier afin de créer et de distribuer différents produits et services d’assurance, financiers et bancaires.

Nous partageons des données personnelles au sein du Groupe BNP Paribas à des fins commerciales et d’amélioration de notre efficacité, notamment sur la base de :

• la conformité à nos obligations légales et réglementaires :

o partager les données collectées pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour le respect de sanctions internationales, d’embargos et de procédures de connaissance des clients (KYC) ;

o gérer les risques, ce qui inclut le risque de crédit et le risque opérationnel (catégorie de risque/note de risque/etc.) ;

• nos intérêts légitimes :

o prévenir, détecter et lutter contre la fraude ;

o activités de R&D notamment à des fins de conformité, de gestion du risque, de communication et de marketing ;

o obtenir une vision globale et cohérente de nos clients ;

o offrir une gamme complète de produits et services du Groupe, pour vous permettre d'en bénéficier ;

o personnaliser le contenu et les prix des produits et services pour le client.

b. Partage de données hors du Groupe BNP Paribas

Afin de réaliser certaines des finalités évoquées dans la présente Notice, nous sommes susceptibles de temps à autre de partager vos données personnelles à :

• notre partenaire SAMSUNG ELECTRONICS France SAS situé 0 Xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxx - XXX xx Xxxxxxx 334 367 497 au capital de 27 000 000 € ;

• des prestataires de services qui fournissent des services pour notre compte par exemple des services informatiques, des services d’impression, de télécommunication, de recouvrement, de conseil, de distribution et de marketing) ;

• des partenaires bancaires et commerciaux, des agents indépendants, des intermédiaires ou des courtiers, des institutions financières, des contreparties, des référentiels centraux avec qui nous avons des liens si un tel transfert est nécessaire pour vous fournir des services ou des produits ou pour satisfaire à nos obligations contractuelles ou mener à bien des transactions (par exemple des banques, des banques correspondantes, des dépositaires, des émetteurs de titres, des agents payeurs, des plates-formes d’échange, des compagnies d’assurances, des opérateurs de système de paiement, des émetteurs ou des intermédiaires de cartes de paiement) ;

• des agences de renseignement commercial ;

• des autorités financières, fiscales, administratives, pénales ou judiciaires, ou locales ou étrangères, des arbitres ou des médiateurs, des autorités chargées de l’application de la loi, des organismes gouvernementaux ou des organismes publics, à qui nous ou tout membre du Groupe BNP Paribas sommes tenus de divulguer des données :

• à leur demande ;

• dans le cadre de la défense ou de la réponse à une question, une action ou une procédure ;

• afin de nous conformer à une réglementation ou une recommandation émanant d’une autorité compétente à notre égard ou à l’égard de tout membre du Groupe BNP Paribas ;

• des prestataires de services de paiement tiers (informations concernant vos comptes bancaires), pour les besoins de la fourniture d’un service d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes si vous avez consenti au transfert de vos données à cette tierce partie ;

• certains professionnels réglementés tels que des avocats, des notaires, des agences de notation ou des commissaires aux comptes lorsque des circonstances spécifiques l’imposent (litige, audit, etc.) ainsi qu’à tout acheteur actuel ou potentiel des sociétés ou des activités du Groupe BNP Paribas ou nos assureurs.

c. Partage de données agrégées ou anonymisées

Nous partageons des données agrégées ou anonymisées au sein du Groupe BNP Paribas et en dehors du Groupe avec des partenaires tels que des groupes de recherche, des universités ou des annonceurs. Vous ne pourrez toutefois pas être identifié à partir de ces données.

Vos données personnelles peuvent être agrégées sous la forme de statistiques anonymisées pour être proposées à des clients professionnels afin de les aider à développer leurs activités. Dans ce cas, nos clients professionnels ne seront pas en mesure de vous identifier, et les données personnelles vous concernant ne leur seront jamais divulguées.

5- TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES PERSONNELLES

En cas de transferts internationaux depuis l’Espace économique européen (EEE) vers un pays n’appartenant pas à l’EEE, le transfert de vos données personnelles peut avoir lieu sur la base d’une décision rendue par la Commission européenne, lorsque celle-ci a reconnu que le pays dans lequel vos données seront transférées assure un niveau de protection adéquat.

En cas de transfert de vos données vers un pays dont le niveau de protection de vos données n’a pas été reconnu comme adéquat par la Commission européenne, soit nous nous appuierons sur une dérogation applicable à la situation spécifique (par exemple si le transfert est nécessaire pour exécuter un contrat conclu avec vous, comme notamment lors de l’exécution d’un paiement international) ou nous prendrons l’une des mesures suivantes pour assurer la protection de vos données personnelles :

• des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;

• des règles d’entreprise contraignantes.

Pour obtenir une copie de ces mesures visant à assurer la protection de vos données ou recevoir des détails relatifs à l’endroit où elles sont accessibles, vous pouvez nous adresser une demande écrite selon les modalités indiquées dans la Section 9 ci-dessous.

6- COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire au respect des législations et des réglementations applicables, ou pendant une durée définie au regard de nos contraintes opérationnelles, telles que la tenue de notre comptabilité, une gestion efficace de la relation client, ainsi que pour faire valoir des droits en justice ou répondre à des demandes des organismes de régulation. Par exemple, les données des clients sont en majorité conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 10 ans à compter de la fin de celle-ci. Pour ce qui est des prospects et dans l’hypothèse où une demande n’aboutit pas, ces données sont conservées pendant 6 mois.

Concernant le fichier incident de paiements, les données inscrites sont conservées pendant 3 ans. En cas de régularisation de l’impayé, les données sont effacées dans les 48 heures qui suivent l’enregistrement de la régularisation de l’impayé.

7- QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

Conformément à la législation applicable à votre situation, vous pouvez exercer, le cas échéant, les droits suivants :

• Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de celles-ci ;

• Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées en conséquence ;

• Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite autorisée par la loi ;

• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles ;

• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous avez le droit absolu de vous opposer à tout moment à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, ou à des fins de profilage si ce profilage est lié à une prospection commerciale.

• Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

• Droit à la portabilité de vos données : lorsque la loi l’autorise, vous pouvez demander la restitution des données personnelles que vous nous avez

fournies, ou, lorsque cela est techniquement possible, le transfert de celles-ci à un tiers.

Si vous souhaitez exercer les droits listés ci-dessus, merci d’adresser une demande écrite à l’adresse suivante : Personal Finance Location – 62061 Xxxxx Xxxxx 0 ou un courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx en joignant une copie de votre pièce d’identité afin de nous permettre de vous identifier.

Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

8- COMMENT ÊTRE INFORMÉ DES MODIFICATIONS APPORTÉES A LA PRÉSENTE NOTICE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ?

Dans un monde où les technologies évoluent en permanence, nous pourrions devoir régulièrement mettre à jour cette Notice.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document en ligne, et nous vous informerons de toute modification significative par le biais de notre site Internet ou via nos canaux de communication habituels.

9- COMMENT NOUS CONTACTER ?

Si vous avez des questions relatives à l’utilisation de vos données personnelles décrite dans cette Notice d’Information, merci de contacter notre délégué à la protection des données : Délégué à la protection des données France - 95908 Cergy Xxxxxxxx Xxxxx 00 - delegueprotectiondonneespflocation@bnpparibas- xx.xxx qui examinera votre demande.

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BORDEREAU DE RÉTRACTATION

Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat A l’attention de Service Client – Personal Finance Location – 62061 XXXXX Xxxxx 0

Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article " Droit de rétractation " ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation au contrat de location longue durée et au contrat de services associés : Commandé le ……/………/……….. ; Equipement reçu le ……/………/………….

Nom et prénom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………

Date de souscription : ……/………/………. pour la location de (Produit)

N° de commande…………………………...

N° de contrat : ………………………………

Date : Signature du (des) consommateur(s) :

(*) Xxxxx la mention inutile

Conditions Générales du Contrat de Services EVOLLIS

L’Offre Samsung Rent+ est un ensemble composé (i) du contrat de location longue durée souscrit auprès de Personal Finance Location, (ii) du Contrat de services ci-dessous souscrit auprès d’EVOLLIS et portant sur le Produit, et le cas échéant (iii) des options souscrites par le Client auprès d’EVOLLIS et/ou (iv) auprès de Samsung Electronics France s’agissant de l’Offre de Contenu.

Les présentes Conditions Générales de services entrent en vigueur le 24/02/2022 et ne s’appliquent qu’aux Produits (définis ci-après) pouvant bénéficier de l’Offre Samsung Rent+ (définie ci-après). Elles sont applicables à tout Client (défini ci-après) ayant souscrit, à l’Offre Samsung Rent+ via le site xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx .

Le Contrat de services (défini ci-après) est souscrit par le Client auprès de la SAS EVOLLIS au capital de 143 151,90 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 530 612 571, dont le siège social est situé au 22 - 00 xxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx.

En cas de sélection d’une Offre de Contenu, le Contrat de services est également souscrit auprès de Samsung Electronics France – SAS au capital de

27 000 000 euros dont le siège social est situé au 0 xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxx, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 334 367 497 (ci- après « Samsung »).

Article 1 : Définitions

Client : La personne physique majeure, dont le nom figure sur les documents de souscription à l’Offre Samsung Rent+.

Contrat de services : Le contrat permettant au Client de bénéficier de services associés tels que décrits dans les Conditions Particulières I) du Contrat. Loueur : Personal Finance Location, Société par actions Simplifiée, 0 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx RCS Paris 433 911 799 au capital de

1 500 000 euros.

Offre Samsung Rent+ : Ensemble composé (i) du contrat de location longue durée souscrit auprès de Personal Finance Location, (ii) du Contrat de services souscrit auprès d’EVOLLIS et portant sur le Produit, et le cas échéant (iii) d’options souscrites par le Client auprès d’EVOLLIS et/ou (iv) auprès de Samsung.

Offre de contenu : Service d'accès à un contenu multimédia ou à des accessoires inclus proposé par Samsung dans le cadre de la location d'un Produit de la marque Samsung et décrit à l’article 2.4.

Panne : Dysfonctionnement électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d’un ou plusieurs composants du Produit, ayant pour origine une cause aléatoire interne au Produit sous réserve des exclusions de garantie.

Panne au Déballage : La Panne survenant dans les 14 jours à compter de la date de livraison du Produit.

Produit : Le produit Samsung éligible à l’Offre Samsung Rent+ via le site xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx, loué neuf avec la garantie constructeur associée, auprès de Personal Finance Location, à distance, par un contrat de location longue durée assorti d’un Contrat de services.

Produit de Remplacement : Le produit neuf ou reconditionné à neuf identique au Produit ou, si ce Produit n’est plus commercialisé ou disponible, un Produit neuf ou reconditionné à neuf équivalent « iso-fonctionnel », c’est-à-dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de coloris ou de design).

Article 2 : Le Contrat de Services

2.1 : Descriptif du Contrat de services

Le Contrat de services est accessible à tous les Clients ayant souscrit un contrat de location longue durée et par ce biais, ayant pris possession d’un Produit. Le Contrat de services est souscrit à distance, via le site xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx. Pour les contrats de location longue durée de 24 mois, il comprend la possibilité de souscrire une nouvelle offre dès le début du 12ème mois de location Ce service dénommé Evolutivité et décrit à l’article 2.3.

La souscription est effective lors de la conclusion définitive du Contrat de services entre le Client et EVOLLIS. Préalablement à la souscription, le Client prend connaissance des présentes Conditions Générales de services sur le site xxxxx://xxxxxx-xxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xxx/Xxxxxxxxxx- Generales- SamsungRent+.pdf et en accepte les termes et conditions.

Le Client doit conserver toutes les preuves pouvant justifier de la jouissance de son Produit.

2.2 : Prix du Contrat de services :

Le prix du Contrat de services est celui figurant sur le site xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx .

Le prix du Contrat de services est fixé en fonction de la catégorie du Produit et de sa durée. Le prix pourra être payé mensuellement par prélèvement automatique ou par tout autre mode de paiement.

2.3 : Evolutivité

Pour les contrats de location longue durée de 24 mois, dès le début du douzième (12ème) mois de location, le Client a la possibilité de souscrire une nouvelle Offre Samsung Rent+ portant sur un nouveau Produit. Dans ce cas, l’Offre Samsung Rent+ portant sur le Produit initialement loué est résiliée sous réserve que le second contrat ait été définitivement conclu et de la restitution du Produit dans les conditions visées à l’article 8.

Le Client souhaitant bénéficier de l’évolutivité devra se rendre sur le site xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx et souscrire une nouvelle Offre Samsung Rent+. Il disposera d’un délai de cinq (5) jours pour restituer le Produit initial à compter de la réception du nouveau Produit.

A défaut de résiliation du 1er contrat de location longue durée, les deux contrats de location longue durée produiront simultanément leurs effets contractuels.

Le Client est éligible à l’évolutivité sous réserve de :

✓ de la souscription à une nouvelle Offre Samsung Rent+ ;

✓ du choix d’un nouveau produit au sein de l’ensemble des produits disponibles sur le site de Samsung ;

✓ de l’acceptation définitive par le Loueur du nouveau dossier de souscription à une nouvelle Offre Samsung Rent+, un refus pouvant intervenir en cas de diminution des capacités financières du Client et/ou de diminution de la solvabilité du Client ;

✓ de la restitution du Produit garanti initial dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception du nouveau produit ;

✓ l’absence d’incidents de paiement non régularisés dans le cadre de l’Offre Samsung Rent+ portant sur le Produit initialement loué.

2.4 : Offre de Contenu

Si le Client a souscrit à l'une des options facultatives de l’Offre de contenu proposée par Samsung, il pourra accéder à un contenu multimédia et/ou à des accessoires complémentaires utilisable(s) avec son Produit en location.

Le service souscrit est précisé dans les conditions particulières et le nom du pack sélectionné figure dans la zone dénommée « Pack sélectionné ».

Pour tout réclamation concernant l’Offre de contenu souscrite, contacter le Service Client du Shop Samsung au 0 805 504 504 (du lundi au samedi de 9h à 20h, gratuit depuis un poste fixe, sans surcoût depuis un mobile).

En cas de loyer impayé, le service lié à l’Offre de contenu pourra être suspendu.

Evollis ne sera en aucun cas responsable d'une suspension ou d'un arrêt de service de l'Offre contenu proposée par Samsung.

A partir de la conclusion du contrat, le Client est engagé sur l’Offre de contenu pendant toute la durée du contrat de Location. Il n’est pas possible de résilier l’Offre de contenu pendant la durée du contrat de Location.

Les options de l’Offre de contenu proposées à la date de souscription sont :

Pack Avantage : réception de 2 coques compatibles et d’une e- carte Google Play

e-Carte Google Play: Le Client recevra par email de Samsung un code d’activation de sa e- carte Google Play dans un délai de 15 à 20 jours ouvrés à compter de sa livraison.

Cette carte est virtuelle, le Client peut l’utiliser en une ou plusieurs fois. La valeur faciale de celle-ci dépend de l’offre en vigueur le jour de la souscription, son montant est précisé dans le parcours de souscription ainsi que dans l’email transmis avec le code d’activation au Client. Le Client a un mois pour activer son code sur le Google Play Store à partir de la date de réception du code. A partir de l’activation du code par le Client, le service est utilisable sur une durée d’un (1) an. Tous les services proposés par le Google Play Store sont accessibles avec le code, notamment pour profiter de jeux, applications, livres et films dans la limite du montant proposé.

Les conditions de Google Play Store s’appliquent. Plus d’informations sur xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx/xxxxxx/0000000

2 coques compatibles : Le Client recevra par email de Samsung un lien vers un site en ligne dédié dans un délai de 15 à 20 jours ouvrés à compter de sa livraison puis 6 mois après sa livraison. Le Client pourra commander ses coques compatibles sur le site en ligne dédié selon le Produit choisi.

Les coques compatibles proposées sont consultables sur : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx-xxxx-xxxx/

Pack Découverte : réception de 2 coques compatibles

Les coques compatibles proposées sont consultables sur : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx-xxxx-xxxx/

2.5 : Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer son droit à rétractation, le Client peut se connecter à son espace client sur le site de Samsung xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx, cliquer sur la commande et choisir le motif de retour du Produit

« j’ai changé d’avis ».

Le Client a également la possibilité d’utiliser le bordereau de rétractation inclus dans les conditions générales du contrat de location longue durée.

Article 3 : Durée – Validité du Contrat de Services

3.1 Prise d’effet et durée du Contrat de Services :

Le Contrat de services prend effet à compter de la conclusion définitive de l’Offre Samsung Rent+ pour une durée fixée dans les Conditions Particulières I). Préalablement à la souscription, le Client a pris connaissance et a accepté les conditions générales du Contrat de services. Ces Conditions Générales du Contrat de services sont accessibles sur le site xxxxx://xxxxxx-xxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xxx/Xxxxxxxxxx-Xxxxxxxxx-XxxxxxxXxxxx.xxx.

3.2 Prise d’effet des garanties :

Les garanties légales et conventionnelles prennent effet à compter de la livraison du Produit.

Article 4 : Clause de délégation

Sur instruction d’EVOLLIS le Client s’engage, à régler au Loueur dans les termes de l’article 1336 du Code Civil, les sommes dues en exécution du présent Contrat de services (ci-après la « Délégation »).

Le Client reconnaît en conséquence être débiteur du Loueur dans la limite des sommes dues à EVOLLIS en exécution du présent contrat.

En conséquence, le Client s’oblige envers le Loueur, dans les termes de l'article 1336 du Code civil, à lui régler toutes sommes dues en exécution du Contrat de services sans vérifier si le Loueur dispose, au moment dudit versement, d'une créance exigible à l’égard d’EVOLLIS.

Mandaté à cette fin par le Loueur aux termes du protocole conclu entre eux, EVOLLIS agissant au nom et pour le compte du Loueur, déclare que ce dernier accepte la délégation ci-dessus sans effet novatoire.

D'ores et déjà, EVOLLIS donne au Client entière décharge pour toutes les sommes dont il sera redevable au titre du Contrat de services et dont il effectuera le versement entre les mains du Loueur, s'engageant à ne pas rechercher pour quelque cause que ce soit le Client au titre desdits versements dont il aura été débiteur et se sera ainsi acquitté. EVOLLIS reconnait et accepte ainsi que le Client soit tenu pour libéré à due concurrence des versements effectués au Loueur.

Article 5 : Garantie Conventionnelles

La garantie conventionnelle (garantie constructeur) permet au Client de bénéficier, pendant toute la durée de l’Offre Samsung Rent+, d’un service de dépannage et/ou de remplacement et de reprise du Produit.

Les prestations prévues dans le cadre de la garantie conventionnelle ne seront réalisées que par des partenaires sous-traitants de Samsung Electronics France. Le Client reconnaît en avoir été informé et accepte expressément la sous-traitance des prestations. Les dispositions concernant la garantie conventionnelle sont disponibles directement sur le site de Samsung Electronics France : xxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx .

En cas de Panne du Produit pendant la durée de l’Offre Samsung Rent+, merci de vous reporter à l’article « Que Faire en cas de Panne ».

Article 6 : Exclusions de Garanties

Sont exclus les matériels : qui ne sont pas expressément cités ci-après (accessoires ou périphériques tels que, sans que cette liste ne soit limitative

: écouteurs, adaptateurs, câbles USB, Micro USB, outils de retrait, adaptateurs USB, câbles, bloc d’alimentation), dont le numéro (et/ou les références) a été enlevé, modifié ou est illisible, pour lesquels les documents de souscription à l’Offre Samsung Rent+ ne peuvent être présentés par le Client lors de la demande d’intervention, ou encore lorsque ces documents sont raturés et/ou illisibles.

Sont exclus les frais : engagés par le Client ou toute autre personne sans l’accord préalable de Samsung Electronics France, de réglages accessibles à l'utilisateur sans démontage du Produit, ainsi que les vérifications, nettoyages, réglages et essais non-consécutifs à un événement garanti, liés à toute modification ou action de rappel à l’initiative et relevant du constructeur.

Sont exclus les dysfonctionnements : résultant du non-respect des prescriptions et préconisations du constructeur (en terme d'installation, de branchement, de manipulation, d'utilisation, d'entretien...) définies dans la notice d'utilisation du Produit, résultant d'une utilisation abusive et/ou non conforme aux directives du constructeur, ou de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés, résultant d'une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif, résultant d’une réparation de fortune ou provisoire et des éventuelles aggravations du dommage initial pouvant en résulter, résultant d'une faute accidentelle, dolosive ou intentionnelle, ayant pour origine tout événement extérieur au Produit (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, fluctuation du courant, humidité, chaleur excessive...), ayant pour origine la corrosion, l'usure et/ou la détérioration graduelle du Produit et de ses composants, d’ordre esthétique n'entrant pas dans le bon fonctionnement du Produit, sauf si lesdits dommages sont la conséquence d'un évènement couvert par la garantie, résultant des modifications apportées par le Client.

Sont exclus tous les dommages indirects liés au Produit dont notamment : les pertes ou dommages au contenu (périssable ou non) du Produit qui aurait été endommagé, tout préjudice indirect lié à la perte de jouissance du Produit conformément à la notice d'utilisation sous réserve de l’option souscrite par le Client et en conformité avec le bulletin d’adhésion.

Article 7 : Que faire en cas de Panne ?

En cas de Panne, le Client doit se munir des documents de souscription à l’Offre Samsung Rent+ et du numéro IMEI du Produit et déclarer la Panne à Samsung Electronics France en contactant le numéro figurant ci-après.

Contactez le 01 70 35 30 22*

L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 20 heures sans interruption (hors samedis, dimanches et jours fériés ou sauf interdictions légales ou réglementaires). * Tarif : prix d’un appel local depuis un poste fixe.

Après vérification de validité de la garantie, un pré-diagnostic sera réalisé par téléphone, au cours duquel les conseillers techniques pourront préconiser des manipulations pour tenter de dépanner le Produit à distance. En cas d’échec, ou si aucune manipulation n’est préconisée, Samsung Electronics France déclenchera ou fera déclencher par un tiers agréé une intervention selon la nature de la Panne. Dans le cadre de la garantie, le Client devra s’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations et/ou de mandater pour réparation un service après-vente non agréé par Samsung Electronics France, de telles interventions étant susceptibles de rendre la garantie caduque.

Produits dits transportables de moins de 30 kg.

Envoi d’un bon de transport retour prépayé dans les 24 heures.

Organisation et prise en charge des frais de retour du Produit en Panne et de l’expédition du Produit de Remplacement dans le cas où le Produit est irréparable :

- Après le retour du Produit en Panne à Samsung Electronics France : diagnostic en atelier et constat de la Panne.

- Si le Produit en Panne est réparable, Samsung Electronics France procède à sa réparation.

- Si le Produit en Panne est irréparable ou que la réparation dépasse un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit au centre de réparation Samsung, confirmation par Samsung Electronics France dans un délai de 24H du remplacement du Produit par un Produit de Remplacement.

- Livraison gratuite au domicile du Client du Produit réparé ou d’un Produit de Remplacement.

Si la Panne n’est pas avérée, le Produit est réexpédié gratuitement au domicile du Client. Le Client gardera le bénéfice de sa garantie jusqu’à échéance du contrat de location longue durée.

Le cas de Panne au déballage est prévu à l’article 13 « Dispositions diverses ».

Article 8 : Conditions liées à la Restitution du Produit

Le Client s’engage à conserver le Produit pendant toute la durée du Contrat de services, à lui apporter le soin nécessaire et à l’utiliser conformément à son fonctionnement et aux prescriptions définies dans la notice d'utilisation. Sous réserve de l’éligibilité à l’évolutivité et en cas d’utilisation de l’évolutivité visée à l’article 2.3, le Client disposera alors d’un délai de cinq (5) jours pour restituer le Produit initialement loué. Au-delà de ce délai, les contrats de location longue durée et de services initiaux continueront de produire leurs effets simultanément au second contrat de location longue durée. En cas d’utilisation de l’évolutivité, si la référence du Produit restitué est différente de celle du Produit loué initialement, il sera réexpédié au Client, moyennant le paiement par ce dernier, de frais de réexpédition forfaitaires et le contrat de location longue durée et de services initial continuera de produire ses effets simultanément au second contrat de location longue durée.

Le Produit devra être restitué en état d’usage, sans casse et rayures marquées, ni dégradation et avec tous les accessoires inhérents à son fonctionnement (adaptateurs, câbles USB et Micro USB, adaptateurs USB). L’état d’usure du Produit et des accessoires doit être acceptable et correspondre à l’âge du Produit.

Si le Produit est restitué en mauvais état de fonctionnement ou dans un état non fonctionnel, une indemnité sera imputable au Client dont les conditions et les modalités financières sont décrites à l’article 8 des conditions générales du contrat de location longue durée.

L’emballage d’origine n’est pas indispensable mais le Produit devra être retourné dans un emballage assurant une protection appropriée. L’indemnité due sera prélevée sur le compte bancaire du Client ou réglé par tout moyen de paiement à sa convenance.

Article 9 : Données personnelles - RGPD :

Dans le cadre du Contrat de services, EVOLLIS est responsable du traitement des données personnelles collectées.

a) Données personnelles traitées :

EVOLLIS collecte et traite les données nécessaires à son activité de gestion de Contrat de services, parmi lesquelles :

- Données d’identification, de contact, liées la situation familiale, fiscale, l’activité professionnelle ;

- Données bancaires, financières, relatives aux transactions réalisées ;

- Données relatives au bien loué et aux services liés à cette location ;

- Données relatives au comportement, habitudes, préférences Liées à l’utilisation des produits et services,

- Données Relatives aux échanges entre le Client et EVOLLIS (compte rendu d’entretiens, historique, enregistrement appels).

Aucune donnée personnelle du Client qui serait liée à ses origines raciales ou ethniques, à ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques, à son appartenance syndicale, à ses données génétiques, ou relatives à son orientation et à sa vie sexuelle, ne sont demandées, sauf si cela découle d’une obligation légale.

Les données traitées peuvent être recueillies directement ou indirectement à partir de :

- Prestataires de service ou clients professionnels d’EVOLLIS ;

- Tiers tels que des organismes de prévention de la fraude, ou des fournisseurs de données, en conformité avec la réglementation sur la protection des données ;

- Publications ou bases de données mises à disposition par les autorités ;

- Sites internet ou pages publiées sur les réseaux sociaux contenant des informations rendues publiques.

EVOLLIS peut utiliser des données qui lui sont déjà connues relatives à la situation personnelle, économique, financière et bancaire du Client.

b) Finalité de traitement des données personnelles :

Les informations recueillies ont pour finalité principale la gestion et l’évaluation du présent Contrat de services. Les données personnelles sont collectées pour répondre aux finalités suivantes :

- Exécuter le contrat de prestation de services (information, assistance, opérations de gestion) ;

- Gérer les incidents de paiement et les opérations de recouvrement en découlant ;

- Servir les intérêts légitimes d’EVOLLIS (établir la preuve des transactions, établir des modèles statistiques, évaluer le risque, faire l’étude d’octroi, réaliser des enquêtes et sondages, améliorer l’offre de services, promouvoir les services).

- Enregistrer, si nécessaire, les appels téléphoniques, les emails ;

- Mettre en place des mesures de sécurité afin d’éviter les abus et les fraudes et détecter les transactions inhabituelles ;

- Délivrer et conserver les certificats électroniques liés aux signatures électroniques ;

- Répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;

- Lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

- Lutter contre la fraude fiscale et remplir les obligations liées aux déclarations et contrôle fiscal ;

Dans certains cas, EVOLLIS pourra recueillir le consentement du Client pour traiter ses données, notamment, si EVOLLIS traite les données du Client pour des finalités autres que celles listées au b), EVOLLIS informera le Client et collectera son consentement si nécessaire.

c) Transfert de données personnelles:

Afin de remplir les finalités indiquées ci-dessus, EVOLLIS peut transférer les données du Client aux destinataires suivants :

- Les prestataires qui effectuent un service pour le compte d’EVOLLIS ;

- L’assureur dans le cas où le Client souscrit à une assurance complémentaire ;

- Les partenaires financiers et commerciaux d’EVOLLIS (ex : dans le cadre d’opérations de cessions de créances, notamment à des sociétés de gestion dans le cadre d’opérations de titrisation) ;

- Sur requête d’autorités judiciaires, financières ou autres organismes gouvernementaux ;

- Certaines professions réglementées, telles que les avocats, notaires ou cabinetsd’audit.

EVOLLIS ne procède pas au transfert de données personnelles en dehors de l’UE.

Si toutefois, des données étaient transférées vers des pays situés hors de l’Union Européenne pour lesquels la Commission européenne a reconnu un niveau de protection des données adéquats, les données personnelles du Client pourront être transférées sur ce fondement.

Pour des transferts prévus vers des pays situés hors de l’Union Européenne, et pour lesquels un niveau de protection des données adéquat n'a pas été reconnu par la Commission européenne, il existe une dérogation applicable à une situation spécifique (par ex. si le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat tel que la réalisation d’un transfert de fonds ou un paiement international) ou la mise en place de garanties permettant d’assurer la protection des données personnelles :

- Des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne auxquelles seront associées des mesures de sécurité appropriées afin d’assurer la protection des données personnelles ;

- Des règles contraignantes d’entreprise le cas échéant.

d) Durée de conservation des données personnelles :

EVOLLIS conserve les données aussi longtemps que nécessaire afin de permettre de se conformer aux réglementations et lois applicables, ou aussi longtemps que nécessaire pour répondre aux exigences opérationnelles, telles que la conservation des contrats clients, l’amélioration de la gestion de la relation commerciale, la réponse aux plaintes, ainsi que le cas échéant, pour défendre ses droits.

Les données concernant les clients sont conservées pendant 10 ans à l’issue de la relation contractuelle. Pour les prospects et dans l’hypothèse où une demande n’aboutit pas, les données sont conservées pendant 3 ans.

e) Droits liés aux données personnelles :

Le Client dispose des droits suivants sur ses données :

- Droit d’accès : droit d’obtenir des informations relatives au traitement des données ainsi qu’une copie de celles-ci ;

- Droit de rectification : si données personnelles inexactes ou incomplètes, droit d’obtenir que ces données soient modifiées ;

- Droit d’effacement : demande de suppression des données personnelles du Client, dans la limite permise par la législation ;

- Droit à la limitation du traitement des données ;

- Droit d’organiser la gestion des données après le décès du Client ;

- Droit d’opposition : opposition au traitement des données personnelles pour des motifs liés à une situation particulière du Client.

- Droit de retirer son consentement : lorsque le traitement de ses données a été soumis à son consentement, il a le droit de retirer ce consentement à tout moment ;

- Droit à la portabilité : lorsque que c’est applicable, le Client a le droit de demander à récupérer les données qu’il a fourni ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si c’est techniquement possible.

- Droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données à des fins de prospection, ce qui inclue les traitements de profilage liés à cette prospection.

Si le Client souhaite exercer les droits listés ci-dessus, il peut adresser une demande écrite à l’adresse suivante : Service Clients – 22 xxxx xx Xxxxxxx - 00 000 Xxxxxxxx ou par email à xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx, en joignant une copie de sa pièce d’identité afin de vous identifier.

Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Article 10 : Opposition au démarchage

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Cette inscription interdit à un professionnel de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Article 11 : Loi applicable

Le Contrat de services est soumis au droit français et relèvera de la compétence des tribunaux français.

Article 12 : Traitement des Litiges

En cas de litige concernant le Contrat de Services, le Client s’adressera en priorité au Service Client EVOLLIS pour obtenir une solution amiable.

Par application des dispositions de l'Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation et plus particulièrement aux articles L 111-1- 6° et L 612-1 et suivants du Code de la Consommation - il est rappelé que tout consommateur a également le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, EVOLLIS propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : xxxxx://xxxx-

xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 00 xxxxxx xx xx xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxxx

Ainsi, tout Client peut saisir le Médiateur de la Consommation dès lors que sa réclamation écrite préalable, adressée directement à EVOLLIS n'a pas abouti.

Cependant, le Médiateur de la Consommation ne peut être saisi si :

- le Client ne justifie pas d'avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement auprès de Garantie-Privée ;

- ou si la demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;

- ou si le Médiateur de la Consommation saisi n'est pas compétent pour ce type de litige ;

- ou si le Client a saisi un Tribunal.

En tout état de cause, le Client dispose toujours de la faculté de se diriger vers la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne (xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx). La Commission Européenne transmettra le dossier du Client aux médiateurs nationaux compétents.

A défaut de solution amiable, le Client peut opter alternativement pour le règlement du litige par le Tribunal compétent, conformément à l’article 11 des présentes.

Article 13 : Dispositions diverses

Toutes demandes de renseignements, de précisions complémentaires, et toutes déclarations de Xxxxxx au déballage devront être faites exclusivement par téléphone au numéro figurant ci-dessous. L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 9 heures à 20 heures sans interruption (hors Dimanches et jours fériés ou sauf interdictions légales ou réglementaires), gratuit depuis un poste fixe ou un mobile.

Contactez le : 01 70 35 30 22

Conditions Générales de location longue durée – Samsung Rent+ – 09/02/2022

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Mandat de prélèvement SEPA

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez

Personal Finance Location (créancier)

à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte

conformément aux instructions de

Personal Finance Location (créancier)

Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque suivant les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.

Référence unique du mandat :

Débiteur :

Identifiant créancier SEPA :

Créancier :

FR79ZZZ81E190

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Ponctuel

Le :

Nota : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

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CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES APPLICABLES

A LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS SOUS FORME ELECTRONIQUE

L'ensemble contractuel qui vous est proposé vous permet de conclure une location longue durée du bien que vous avez sélectionné auprès du Fournisseur, en magasin ou sur le site Internet du Fournisseur. Ce contrat de location vous est proposé par Personal Finance location, en tant que Loueur et les Conditions générales de services par Evollis. Cet ensemble contractuel est conclu sous une forme entièrement numérique, et il se compose des documents suivants :

- Les Conditions générales contractuelles applicables à la souscription de contrats sous forme électronique

- L’Offre de contrat de location longue durée assortie d’un bordereau de rétractation et conclue avec Personal Finance Location

- Un mandat de prélèvement sous forme électronique destiné au créancier Personal Finance Location

- Les conditions générales et particulières de services conclues avec Evollis

- Un bulletin d’adhésion au contrat d’assurance collective n°674 pour les options souscrites le cas échéant par le Locataire et proposé par Cardiff.

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales contractuelles applicables à la souscription de contrats sous forme électronique.

Nous vous remercions de bien vouloir en prendre connaissance, de les imprimer et/ou enregistrer si vous achetez à distance par internet, conformément aux articles 1125, 1127-1 et 1127-2 du Code Civil et les accepter sans réserve ni conditions.

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I. Principaux textes - Réglementation - Valeur juridique des écrits signés sur supports électroniques

Xx Xxx xx 0000-000 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, a modifié le Code civil et établit l’équivalence des preuves (admissibilité et portée) entre l’écrit sous forme électronique et l’écrit traditionnel.

Désormais, l’article 1366 du Code civil reconnaît que l'écrit sous forme électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité

De plus l’article 1367 du Code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

L’ordonnance du 16 juin 2005 (n° 2005-674) relative à l’accomplissement des certaines formalités contractuelles par voie électronique a encadré les formalités de conclusion des contrats par voie électronique.

L’ordonnance du 10 février 2016 (n° 2016-131) portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

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Conformément à l’article 441-1 du Code pénal constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Vous reconnaissez qu’en vertu des dispositions légales susvisées, le contrat conclu sous forme électronique à l’aide des moyens informatiques mis en œuvre par Personal Finance Location a la même valeur probante qu’un contrat conclu sous forme papier, et vous reconnaissez être informé de ce que toute tentative de falsification de la version électronique du contrat à laquelle vous avez accès constitue un faux et est passible de poursuites pénales.

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II. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat sous forme électronique

La signature électronique est un procédé technique qui assure l’identification du signataire, l’intégrité du document électronique, et manifeste le consentement du signataire aux documents signés.

La signature électronique d'un contrat de location longue durée se déroule selon les phases ci-dessous :

• Affichage des conditions générales d'accès au service de souscription par signature électronique.

Xxxx devez en prendre connaissance, et les accepter sans réserve ni conditions en les validant. Vous devez également les avoir enregistrées et/ou imprimées si vous concluez le contrat à distance sur internet.

• Affichage du formulaire de recueil des données.

➢ Identifiants : Xxx identifiants sont nécessaires à une connexion ultérieure à l’espace client. Vous devez les renseigner.

➢ Données personnelles. : Compléter les zones du formulaire non pré renseignées. Ces données sont nécessaires à l’étude de votre demande et à votre identification. Vous devez renseigner l'ensemble des champs obligatoires (indiqués par un astérisque), vérifier les zones saisies et les modifier si nécessaire puis valider la page. Suite à cette validation, vous devrez télécharger vos pièces justificatives et valider l’ensemble de votre dossier. Celui-ci sera soumis à validation par le Loueur et vous pourrez si vous le souhaitez modifier ces informations une fois qu’il aura été accepté. Merci de contacter par Mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx ou par voie postale à l’adresse suivante : Personal Finance Location - Service consommateur – 00000 Xxxxx Xxxxx 9.

• Signature électronique du contrat.

➢ Préalablement à la signature du contrat, vous devez :

1) certifier sincères et véritables les renseignements communiqués pour l'étude de votre demande de dossier

2) reconnaître avoir accepté les conditions générales de signature électronique, en cochant les cases correspondantes Si l’une des cases n’est pas cochée, vous ne pourrez pas recevoir votre code pour signer votre contrat.

➢ Signature électronique de votre contrat : Votre numéro de téléphone mobile permettant de recevoir un code unique dit OTP (One

Time Password, c'est-à-dire mot de passe utilisable une seule fois) est affiché sur l’écran. Vous demandez à recevoir le code en cliquant sur le bouton « Valider et Signer électroniquement votre contrat » nécessaire à la signature électronique. Vous pouvez alors procéder à la signature électronique de votre contrat en saisissant le code OTP reçu sur votre téléphone portable. Ce code est valable durant 10 minutes après son émission.

➢ Réception du mail Une fois la signature électronique effectuée et votre dossier de location accepté, vous recevrez un mail dans votre boite mail contenant en PDF l’ensemble contractuel.

• Pièces justificatives.

Chaque pièce justificative demandée doit être téléchargée par le Locataire. Vous avez la possibilité de renouveler l'opération si le document téléchargé est non lisible.

Un message de confirmation d’enregistrement de votre demande de contrat en location longue durée est affiché suite à cette dernière étape de téléchargement des pièces justificatives. En parallèle, votre demande est transmise à un conseiller Personal Finance Location pour étude.

• Archivage.

L’exemplaire original de votre contrat électronique est automatiquement transmis au tiers archiveur CDC ARKHINEO pour un archivage à valeur probante. Conformément à l’article 1375 alinéa 4 du Code Civil, l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès. Ainsi, vous avez la possibilité de consulter l’original et télécharger une copie électronique de votre contrat de location longue durée et via le lien transmis par courrier électronique, et vous reconnaissez que seul cet original fait foi en cas de litige, l’exemplaire que vous pouvez télécharger en étant une simple copie.

III. Les moyens techniques vous permettant d'identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie des données.

Vous avez la possibilité de vérifier et corriger d’éventuelles erreurs :

• Avant la validation des écrans

➢ Après la validation par le Loueur en le contactant par Mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx ou par voie postale à l’adresse suivante : Personal Finance Location - Service consommateur – 00000 Xxxxx Xxxxx 9.

IV. Les langues proposées pour la conclusion du contrat

Le contrat est écrit en langue française.

V. Conditions techniques d'accès au service de signature électronique lorsque votre contrat est conclu à distance sur internet

L’utilisation correcte du service de signature suppose que votre poste soit muni :

1) de l’un des navigateurs internet suivants :

- Internet Explorer 8 et versions ultérieures

- Chrome

- Firefox

- Safari

2) de l’application Acrobat Reader de la société Adobe. Disponible gratuitement: xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxx/

VII. Sécurité du procédé de conclusion du contrat sous forme électronique – Convention de preuve

Evollis, pour proposer l’Offre de Personal Finance Location fait appel à des outils techniques de signature électronique, de gestion de la preuve électronique et d’archivage électronique fournis par des prestataires spécialisés dans les domaines de la transaction sécurisée numérique et de l’archivage numérique, qui mettent en œuvre des procédés à l’état de l’art aux fins d’assurer la sécurité et la fiabilité de la transaction, de la signature, et de l’archivage des documents électroniques. Ce procédé est dûment documenté par Evollis. Xxxx acceptez que le contrat ainsi conclu sous forme électronique, composé de la présente convention de l'offre de contrat de location longue durée et de la demande de prélèvement ait une valeur probante équivalente à celle d’un contrat conclu sous forme papier, cette acceptation représentant une convention de preuve valable entre vous-même et Personal Finance Location selon les termes de l’article 1316-2 du Code Civil.

☒ J’atteste avoir pris connaissance, avoir enregistré et/ou imprimé les conditions générales d’accès au service de signature électronique. Je les accepte sans réserve, ni conditions.

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CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION LONGUE DURÉE

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