CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE EN AGGLOMERATION
CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE EN AGGLOMERATION
VILLE DE ROUEN
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
Année scolaire 2009/2010
La présente convention est passée entre, D'une part,
Le Groupement d'Intérêt Public du Grand Projet de Ville de Rouen dont la convention constitutive a été approuvée par arrêté préfectoral du 9 juillet 2001, représenté par Xxx Xxxxxxx XXXXXXXXXX, présidente, dûment habilité par la décision n°1 du Conseil d'Administration du 10 avril 2008, désigné ci-après par les mots "le G.I.P./G.P.V. de Rouen".
Et d'autre part,
L’Ecole Régionale des Beaux-Arts,
ayant son siège social à ROUEN, place du Général de Gaulle ., enregistrée à l'INSEE sous le N° SIRET 2 1760 540 1000 17., représentée par Madame Xxxxxxx XXXXXXXXXX, Maire de ROUEN , désigné ci-après par les mots "le bénéficiaire".
- Vu la convention du Contrat urbain de cohésion sociale de l’Agglomération de Rouen en date du 23 février 2007.
- Vu la convention de mutualisation des fonds de l’Acsé en date du 9 avril 2009
- Vu le Conseil d’Administration du GIP/GPV de Rouen du 9 mars 2009 validant dans sa décision n° 4 l’EPRD 2009
- Vu l’attestation de Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, Présidente du GIP/GPV validant le tableau de programmation du CUCS de Rouen-1ère tranche
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
Le bénéficiaire a sollicité auprès du Contrat Urbain de Cohésion Sociale une subvention sur projet au titre de l'année 2009 (année scolaire 2009/2010), pour le projet : Pôle de résidence artistique.
Le Comité de Pilotage du Contrat Urbain de Cohésion Sociale du 29 juin 2009 a donné un avis favorable à cette requête.
La présente convention a pour objet de régler les modalités d'utilisation de la subvention par le bénéficiaire ainsi que la participation financière et les modalités de versement de la subvention.
Article 2 : Conditions d'utilisation de la subvention
Cette subvention de fonctionnement permet au bénéficiaire de conduire le projet suivant : Titre de l’action :
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…………………………………………prolonger et amplifier les actions artistiques initiées en 2007, 2008 et 2009 avec les artistes invités en résidence, étudiants et la population locale………………………………………………………………………….
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…………………………………………………………………………………………………………………………(cf descriptif détaillé et public visé ci-joint)
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En contrepartie du versement de la subvention, le bénéficiaire devra :
- Commencer l'exécution du projet immédiatement.
- Conduire et achever le projet dans l’année civile en cours. En cas de dépassement significatif du calendrier, le bénéficiaire devra motiver une demande d’avenant auprès du G.I.P./G.P.V. de Rouen.
- Informer le G.I.P./G.P.V. de Rouen en cas d'abandon du projet.
- Justifier à tout moment sur la demande du G.I.P./G.P.V. de Rouen l'utilisation de la subvention reçue. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
- Faire paraître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels relatifs au(x) projet(s) subventionné(s), la mention explicite du soutien financier du G.I.P./G.P.V. de Rouen, de la ville de Rouen et de l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (Acsé).
- Souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations sans que la responsabilité du G.I.P./G.P.V. de Rouen puisse être mise en cause.
- Communiquer au G.I.P./G.P.V. de Rouen au plus tard le 31 mars de l'année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, un rapport sur l'activité subventionnée ainsi que le justificatif des dépenses engagées.
- Communiquer au G.I.P./G.P.V. de Rouen au plus tard le 30 juin de l'année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat (ou compte de dépenses et de recettes) certifiés par le Président ou le Trésorier.
- Communiquer au G.I.P./G.P.V. de Rouen au plus tard le 30 juin de l'année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son rapport d'activité ainsi que son rapport moral approuvés par son Assemblée Générale.
Article 3 : Evaluation
Le projet du bénéficiaire sera évalué à partir des critères suivants :
Résultats attendus (effets visibles de l'action sur le quartier et sur le public)
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• Quantitatifs :
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• Qualitatifs :
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Article 4 : Participation financière
La subvention d'un montant total de 7 108 euros sera imputée sur le chapitre 67 "charges exceptionnelles" article 671511 "subventions accordées pour mesures d'accompagnement" de l'EPRD 2009 du G.I.P./G.P.V. de Rouen.
Ce montant de subvention comprend uniquement des crédits Ville de Rouen.
Article 5 : Modalité de règlement
La subvention sera versée en une fois au titre de l'année budgétaire concernée et virée au compte du bénéficiaire : code banque 30001 Code guichet 00707 Numéro de compte C 760 0000000 Clé RIB 04.
Raison sociale et adresse de la Banque : compte ouvert au nom du Trésorier Principal Municipal de la Ville de ROUEN – auprès de la BANQUE DE France – rue Xxxx Xxxxxxxx – 76000 - ROUEN
Article 6 : Contrôle
Le bénéficiaire s’engage à :
- Se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par le le G.I.P./G.P.V. de Rouen ou par le représentant de l’ACSE.
- Conserver les pièces justificatives à des fins de contrôle pendant une durée de 10 ans à compter du versement du solde de la subvention par le G.I.P./G.P.V. de Rouen.
Article 6 : Durée de la convention - Résiliation
La présente convention est conclue pour l’année civile en cours. Elle prend effet à la date de sa signature par toutes les parties.
En cas de non respect des dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle du bénéficiaire était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, si l'utilisation des fonds s'avérait non conforme à l'article 2 de la présente convention, ou en cas de refus de transmission des pièces justificatives, le G.I.P./G.P.V. de Rouen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Article 7 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal Administratif de Rouen
Article 8 : Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la convention sont le présent document et son annexe financière.
Fait en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
A Rouen, le …………………………