PREAMBULE
PREAMBULE
La société UP, Société Coopérative et participative à forme anonyme et capital variable dont le siège social est situé au 00-00, xxxxxx xxx Xxxxxxxxxx -00000 Xxxxxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 642 044 366 est spécialisée dans l’émission et la gestion de titres spéciaux de paiement et autres moyens de paiement dédiés.
L’Affilié (définition ci-dessous des présentes conditions), commercialisant des produits et/ou des services éligibles, s’est déclaré intéressé pour accepter les Titres et moyens de paiement émis par L’Apporteur d’affaires et les éventuelles prestations ou services complémentaires.
DEFINITIONS
« Affilié » désigne l’entreprise commercialisant des Produits et/ou des Services éligibles, et faisant partie du réseau des établissements acceptant les Titres et moyens de paiement pour lesquels elle a conclu des Conditions Particulières avec l’Apporteur d’affaires.
« Bénéficiaire » désigne la personne qui se voit attribuer un Titre ou un moyen de paiement et qui l’utilise conformément à la réglementation, pour régler tout ou partie de ses achats chez un Affilié.
« Apporteur d’affaires » désigne la société UP, société coopérative et participative à forme anonyme et capital variable, immatriculée 642 044 366 RCS Nanterre et dont le siège social est situé 27–00 xxxxxx xxx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxxx.
« Partie » désigne indifféremment l’Apporteur d’affaires ou l’Affilié ;
« Contrat » ou « Contrat d’Affiliation » désigne le contrat composé des conditions générales d’affiliation (ci-après désignées « Conditions Générales ») ainsi que des conditions particulières d’acceptation des Titres et moyens de paiement UP acceptés par l’Affilié, ses annexes et ses éventuels avenants.
« Fiche d’affiliation » désigne l’ensemble des informations [coordonnées point(s) de vente - décideur - représentant - informations sur l’acceptation] nécessaires à la mise en place de l’affiliation aux produits et services de l’apporteur d’affaires.
« Commission » désigne les sommes dues par l’Affilié à l’Apporteur d’affaires en contrepartie des services rendus au titre du Contrat.
« Produits et/ou Services Éligibles » désigne les produits ou services décrits dans les conditions particulières d’acceptation des Titres et moyens de paiement UP pouvant être acquis selon la réglementation applicable.
« Titre » désigne tout titre émis par l’Apporteur d’affaires, décrit dans les conditions particulières d’acceptation des Titres UP, et utilisable au sein du réseau d’affiliés par les Bénéficiaires pour l’acquisition de Produits et/ou Services éligibles. Le Titre peut être sous forme de chèque papier, ci- après désigné « Titre Papier » ou sous forme dématérialisée (notamment carte/mobile) ci-après désigné « Titre Dématérialisé ».
« Carte » désigne le support en plastique électronique et magnétique à autorisation systématique, accepté en paiement par l’Affilié.
« Carte 1ère génération » : désigne un schéma mettant en relation quatre acteurs (le Bénéficiaire, l’Affilié, la banque de l’Apporteur d’Affaires et la banque de l’Affilié) et dans lequel les fonctions d’émission sont à la charge de l’Apporteur d’Affaires et les fonctions d’acquisition des transactions effectuées chez l’Affilié sont à la charge de la banque de l’Affilié.
« Carte 2e génération » : désigne un schéma mettant en relation trois acteurs : le Bénéficiaire, l’Affilié et l’Apporteur d’Affaires, ce dernier procédant à l’émission et l’acquisition des transactions.
« TPE » désigne un Terminal de Paiement Électronique de type bancaire qui permet notamment d’accepter les transactions réalisées au moyen d’une Carte.
« PSP » désigne le Prestataire technique de Service de Paiement qui gère l’acceptation des moyens de paiement sur les sites de e-commerce de l’Affilié. Le cas échéant, le PSP gère également l’activation de l’Interface de paiement.
« Interface de paiement » désigne l’interface développée et mise en ligne sur le site de e-commerce par un prestataire de l’Apporteur d’affaires, en accord avec l’Affilié, ou par le PSP de l’Affilié. Sélectionnée par le Bénéficiaire au moment du paiement, elle lui permet de régler ses achats au moyen de Titres Dématérialisés et le cas échéant d’un Moyen de paiement complémentaire.
« Moyen de paiement complémentaire » désigne les cartes bancaires ou tout autres moyens de paiement pouvant être utilisées par un Bénéficiaire en complément du paiement réalisé au moyen d’un Titre Dématérialisé lorsque le montant de l’achat réalisé sur le site de e-commerce de l’Affilié est supérieur au montant des Titres Dématérialisés utilisés. Le Moyen de paiement complémentaire est utilisable depuis l’Interface de paiement pour la réalisation d’un paiement complémentaire mais est géré par le PSP pour le compte de l’Affilié.
I - OBJET
Le contrat entre les parties est conditionné au respect des modalités et conditions :
D’affiliation au réseau des établissements acceptant des Titres et moyens de paiement Up, décrits dans les conditions générales d’affiliation et les conditions particulières d’acceptation des Titres et moyens de paiement UP ;
D’acceptation des Titres décrits dans les conditions générales d’affiliation et les conditions particulières d’acceptation des Titres UP (selon le type de titres) et de tout autre moyen de paiement mis à la disposition du Bénéficiaire via tout support émis par Up notamment la carte et/ou mobile ;
De règlement à l’Affilié des transactions effectuées au moyen des Titres et moyens de paiement, décrits dans les conditions générales d’affiliation et les conditions particulières d’acceptation ;
De fourniture de services rendus par l’Apporteur d’affaires à l’Affilié et notamment l’apport de clientèle au profit de l’Affilié, décrits dans les conditions générales d’affiliation et les conditions particulières d’acceptation ;
Du paiement d’une Commission, décrits dans les conditions générales d’affiliation et les conditions particulières d’acceptation des Titres et moyens de paiement UP (selon le type de titres ou le moyen de paiement).
II - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est constitué :
Des conditions générales d’affiliation UP ;
Des conditions particulières d’acceptation des Titres et moyens de paiement Up acceptées par l’Affilié et leurs annexes ;
De la fiche d’affiliation ;
Des éventuels avenants.
Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à son objet. Il se substitue à tout contrat, accord, lettre, offre ou tout autre document antérieur ayant le même objet et qui ne figurerait pas comme annexe aux présentes.
III - OBLIGATIONS DE L’AFFILIE
III.I - Obligations Générales L’Affilié s’engage à :
Accepter les Titres, décrits dans les conditions particulières d’acceptation des Titres UP, et tout autre moyen de paiement véhiculé via tout support émis par Up notamment la carte ou le mobile, dans ses établissements ou dans les magasins franchisés pour lesquels l’Affilié détient une délégation de pouvoir, dont la liste est annexée à la fiche d'affiliation, et/ou sur ses sites de e-commerce. L’Affilié s’engage à communiquer par écrit à l’Apporteur d’affaires à la date d’effet du Contrat la liste de son ou ses établissements, ainsi que des magasins franchisés pour lesquels il détient une délégation de pouvoir, sous le format proposé par l’Apporteur d’affaires et à l’actualiser à l’ouverture et à la fermeture d’un établissement dans les plus brefs délais ;
Promouvoir le Contrat auprès des magasins franchisés pour lesquels l’Affilié ne détiendrait pas de délégation de
pouvoir afin que ces derniers contractualisent avec l’Apporteur d’affaires ;
Accepter les Titres et moyens de paiement Up qui lui sont présentés en paiement, dès lors qu’ils sont valables et en cours de validité, pour l’acquisition de Produits et/ou des Services Éligibles propres au Titre, à l’exclusion de tout autre produit et/ou service ;
Ne pas opposer aux Bénéficiaires de restriction d’utilisation horaire ou journalière en dehors, le cas échéant, de celles définies par l’Apporteur d’affaires. Il est expressément convenu entre les Parties que l'Affilié s’engage à fournir aux Bénéficiaires les mêmes garanties, conditions et promotions qu'à ses clients habituels et à proposer les meilleurs accueils et services ;
Ne pas facturer aux Bénéficiaires, de quelque manière que ce soit, une commission quelconque ou une somme d'argent supplémentaire qui serait liée à l’acceptation des Titres et moyens de paiement Up ;
Ne pas échanger les Titres contre de l’argent. Si le montant du Titre présenté en paiement à l’Affilié est supérieur au prix du Produit ou Service Éligibles fourni, l’Affilié s’interdit de rembourser la différence au Bénéficiaire. Si le montant du Titre présenté en paiement à l’Affilié est inférieur au prix du Produit ou Service Éligibles fourni, la différence sera payée par le bénéficiaire soit par un autre titre ou tout moyen de paiement véhiculé via un support émis par UP, soit par tout autre moyen de paiement accepté par l’Affilié ;
Informer immédiatement par écrit l’Apporteur d’affaires de la perte, du vol, de l’appropriation d’un Titre, d’un usage frauduleux ou d’une tentative d’usage frauduleux du Titre ;
Vérifier systématiquement la conformité du Titre reçu en paiement au regard de son descriptif tel que précisé en annexe des conditions particulières d’acceptation. L'Affilié s’engage à accepter exclusivement le Titre présentant la totalité des caractéristiques cumulatives précisées dans ces conditions particulières. Les Parties conviennent expressément que le Titre ne satisfaisant pas à ce contrôle et aux caractéristiques visées dans ces conditions particulières ne peut faire l’objet d’aucun règlement par l’Apporteur d’affaires. L’Apporteur d’affaires se réserve le droit de modifier les caractéristiques et visuels des Titres. Il informera par écrit l’Affilié de toute modification des caractéristiques du Titre. Dès réception de ladite information, l’Affilié s’engage à accepter le nouveau Titre et il continuera à accepter l’ancien Titre qui lui sera présenté avec une date de validité en cours, sauf instruction contraire émise par l’Apporteur d’affaires ;
Respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur dans le cadre de l'exécution du Contrat ;
Ne pas revendre le Titre présenté en paiement ;
Informer l'ensemble de son personnel des conditions d'utilisation, de présentation et des modalités d'acceptation des Titres et moyens de paiement Up. Les Bénéficiaires ne doivent en aucun cas subir le manque d'information de tout membre du personnel de l’Affilié ;
Faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec des Bénéficiaires et concernant des biens et des services acquis au moyen d’un Titre ou moyen de paiement Up ;
Mettre à la disposition du public les documents d'information des Titres et moyens de paiement Up communiqués par l’Apporteur d’affaires ;
Apposer l’autocollant ou tout autre support fourni par l’Apporteur d’affaires signalant au public son affiliation au réseau Up, la vitrine, la caisse, ou dans la salle d'attente de son ou ses établissement(s), ou sur tout autre endroit visible par le public ;
Signaler son appartenance au réseau Up sur tous les supports intermédiaires d'information auxquels il aurait accès ou serait affilié, et le cas échéant, sur ses sites de e-commerce, en intégrant le logo du Titre ou moyen de paiement Up transmis par l’Apporteur d’affaires ;
Communiquer dans les meilleurs délais à l’Apporteur d’affaires toutes les informations nécessaires à la réalisation de la promotion et/ou communication
mentionnée à l’article « Obligations de l’Apporteur d’affaires » du Contrat ;
Payer les factures de commissions d’apport d’affaires sur la base du chiffre d’affaires HT total généré directement par les titres et autre moyen de paiement véhiculé via un support émis par Up, ainsi que les frais de prestations de services, selon les conditions prévues dans le Contrat ; à ce titre, l’Affilié s’engage à fournir ses coordonnées bancaires et à retourner dûment signée l’autorisation de prélèvement jointe à la fiche d'affiliation ;
Signaler sans délai, par écrit (y compris par courrier électronique) à l’Apporteur d’affaires, toute modification de sa situation administrative, de son activité commerciale ou tout événement susceptible de nuire à la bonne exécution du Contrat ou de lui faire perdre/ suspendre la qualité d’Affilié.
III.II - Obligations liées à la remise des Titres Papier
Afin d’obtenir le règlement des Titres Papier qui lui sont présentés en paiement, l’Affilié s’engage à adresser à l’Apporteur d’affaires les Titres Papier qui lui sont présentés selon les modalités décrites dans les conditions particulières d’acceptation des Titres UP. L’attention de l’Affilié est attirée sur le fait que les services postaux via le service « Valeurs déclarées » ne permet plus l’acheminement jusqu’au centre de traitement des titres de l’Apport d’affaires.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’Affilié supporte l’ensemble des risques et dommages (notamment la perte, la destruction, la détérioration et/ou le vol des Titres Papier) jusqu’à la réception des Titres Papier par l’Apporteur d’affaires. L’Apporteur d’affaires n’effectuera aucun règlement de Titre Papier non réceptionné, notamment si le Titre Papier est perdu, volé, détérioré ou détruit chez l’Affilié ou en cours de transport.
Il est expressément convenu entre les Parties que si l’Affilié envoie à l’Apporteur d’affaires des titres pour règlement, ne correspondant pas aux Titres émis par l’Apporteur d’affaires, l’Apporteur d’affaires retournera à l’Affilié les titres reçus, par courrier simple, aux frais et risques de l’Affilié. Les sommes dues par l’Affilié au titre de ces frais seront déduites par compensation avec toute somme que l’Apporteur d’affaires pourrait devoir à l’Affilié à quelque titre que ce soit.
L’Affilié s’engage à conserver les coins sécables des Titres Papier présentés au règlement jusqu’à la date de règlement des Titres Papier correspondants par l’Apporteur d’affaires.
Les Titres Papier réceptionnés par l’Apporteur d’affaires seront réglés selon les modalités définies dans les conditions particulières d’acceptation des Titres UP.
III.III Obligations liées à l’acceptation d’une Carte L’Affilié s’engage :
A fournir à l’Apporteur d’Affaires ses identifiants bancaires et ses codes MID associés au(x) TPE ;
A faire réaliser toute instanciation ou toute mise à jour de son TPE, lui permettant d’accepter les transactions faites au moyen d’un Titre Dématérialisé ou tout autre moyen de paiement Up ;
Informer immédiatement et par écrit l’Apporteur d’affaires de tout changement de banque et/ou de compte bancaire, tout changement relatif à son TPE, de tels changements étant susceptibles de lui faire perdre/suspendre sa capacité d’acceptation des moyens de paiement Up. L’Affilié fournira immédiatement à l’Apporteur d’affaires toutes informations utiles à l’exécution du Contrat et notamment les données relatives à ses TPE et ses nouvelles coordonnées bancaires ;
A procéder, dans le cas des Cartes 1ère génération et selon la fréquence imposée par le contrat qui le lie à sa banque, et au moins une fois tous les 15 jours, à la télécollecte des transactions enregistrées sur son Terminal de Paiement Électronique « TPE », y compris les éventuelles annulations, afin d’obtenir le règlement desdites transactions, déduction faite des éventuelles annulations ;
A transmettre par télécollecte, au moins mensuellement, à l’Apporteur d’Affaires les enregistrements des transactions concernant les Cartes 2e génération dont le montant est identique à celui des autorisations obtenues ainsi que les éventuelles annulations ;
A se conformer strictement aux indications figurant sur le TPE, notamment à requérir la saisie du code confidentiel lorsque nécessaire, à respecter la demande d’autorisation pour chaque transaction réalisée par un moyen de paiement Up et la réponse reçue suite à cette demande d’autorisation.
A ne pas passer outre un refus d’autorisation et/ou tenter de valider une transaction refusée, sous peine de ne pas être réglé du montant de la transaction et/ou de voir sa responsabilité être engagée ;
A remettre au Bénéficiaire son justificatif émanant du TPE correspondant à la transaction payée par un moyen de paiement Up (ticket client) :
En cas de refus d’autorisation de la transaction, l’Affilié pourra porter ce refus à la connaissance du Bénéficiaire à travers un message écran du TPE ;
En cas d’édition de tickets par le TPE, l’Affilié s’engage à remettre au Bénéficiaire son justificatif ;
A conserver, pour ses propres besoins, le justificatif émanant du TPE correspondant à la transmission des enregistrements des transactions des moyens de paiement Up (télécollecte) ;
L’Affilié s’interdit d’accepter, compte tenu d’exigences techniques, des transactions pour un montant inférieur à 1€.
III.IV Obligations liées à l’acceptation d’un Titre Dématérialisé sur les sites de e-commerce de l’Affilié
L’Affilié s’engage :
à demander à son PSP l’intégration dans les meilleurs délais de l’Interface de paiement ou à autoriser le prestataire de l’Apporteur d’Affaires à activer l’Interface de paiement ;
à activer l’Interface de paiement dans les meilleurs délais suivant la signature du Contrat et à la maintenir pendant toute la durée du Contrat ;
à fournir à l’Apporteur d’affaires et/ou à son prestataire en charge de l’Interface de paiement toutes informations utiles à l’exécution du Contrat et notamment les données relatives à son PSP et ses coordonnées bancaires ;
A effectuer toutes les démarches utiles auprès de son PSP pour qu’il collabore avec le prestataire de l’Apporteur d’Affaires pour intégrer les Moyens de paiement complémentaires à l’Interface de paiement. Les paiements réalisés depuis l’Interface de paiement avec un Moyen de paiement complémentaire sont directement gérés par le PSP de l’Affilié.
à faire son affaire personnelle des problèmes ou litiges liés à l’utilisation par un Bénéficiaire d’un Moyen de paiement complémentaire ou aux prestations réalisées par le PSP ;
à faire son affaire personnelle des coûts liés aux services et prestations fournis par le PSP ;
à informer immédiatement et par écrit l’Apporteur d’Affaires de tout changement de PSP.
IV - OBLIGATIONS DE L’APPORTEUR D’AFFAIRES
L’Apporteur d’affaires s’engage à :
Fournir à ses propres clients des données concernant l’Affilié et notamment son nom, son adresse, son téléphone et l'emplacement géographique de son ou ses établissements ;
Assurer l’émission, la diffusion et la commercialisation des Titres ainsi que la gestion du système des Titres et autres moyens de paiement administrés par Up. Il est entendu que l’Apporteur d’affaires demeure libre de la gestion de sa politique commerciale et notamment du lancement et du retrait ou non d’un Titre ou autre moyen de paiement sur le marché sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit due à l’Affilié ;
Promouvoir l’Affilié sur les différents outils et supports de communication qu’il a mis en place, en fonction des éléments et informations transmis par ce dernier, l’Apporteur d’affaires restant libre du choix de ces
supports informatifs. A ce titre, l’Affilié transmet à l’Apporteur d’affaires, par tous moyens, tout nouvel élément (marque, logo, etc.) venant à être utilisé par l’Affilié pendant la durée du Contrat, notamment pour les besoins de la mise à jour par l’Apporteur d’affaires de ses documentations commerciales et/ou autre document diffusé. L’Apporteur d’affaires ne pourra toutefois insérer tout nouvel élément qu’à compter du renouvellement de ses propres stocks de supports de communication ou de mise à jour de sa communication numérique. L’Affilié s’engage à transmettre tout nouvel élément avec un préavis raisonnable et à garantir l’Apporteur d’affaires contre toute action d’un tiers qui s’estimerait lésé à cet égard.
V - PRESENTATION DES TITRES ET MOYENS DE PAIEMENT UP
Les Titres et moyens de paiement Up présentent les caractéristiques décrites dans les conditions particulières d’acceptation et quel que soit le support, ne peuvent être acceptés qu’en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.
VI - PERIODE DE VALIDITE DES TITRES ET MOYENS DE PAIEMENT UP
VI.I - Période de validité des Titres Papier
L’Affilié s’engage à accepter le Titre Papier présenté en paiement jusqu’au dernier jour de sa date de validité mentionnée sur le Titre Papier et à refuser le Titre Papier dont la date de validité est expirée.
VI.II - Période de validité des Titres et moyens de paiement dématérialisés
La validité des Titres et autres moyens de paiement Up dématérialisés est systématiquement vérifiée en temps réel lors de la transaction. Si le Titre est périmé ou si le moyen de paiement n’est plus valide, l’Affilié ne sera pas en mesure de valider une transaction.
VII - CONDITIONS FINANCIERES
VII.I - Modalités de règlement
Les modalités de règlement des Titres et moyens de paiement Up acceptés sont définies dans les conditions particulières d’acceptation.
VII.II - Tarifs des prestations et commission dues à l’Apporteur d’affaires
En contrepartie des services rendus par l’Apporteur d’affaires à l’Affilié définis dans le Contrat, l’Affilié accepte de payer à l’Apporteur d’affaires une commission d’apport d’affaires, sur la base du chiffre d’affaires HT total généré directement par les titres et autres moyens de paiement véhiculé via un support émis par Up, ainsi que les frais de prestations décrites dans les conditions particulières d’acceptation. Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, l’Apporteur d’affaires applique sur le montant de la Commission la TVA au taux en vigueur au jour du règlement. Il est précisé que les tarifs de l’ensemble des prestations sont révisables chaque année.
VII.III - Modalités de facturation
L’Affilié accepte de recevoir de la part de l’Apporteur d’affaires des factures papier et/ou des factures électroniques. Les factures électroniques sont consultables et téléchargeables depuis son compte en ligne. L’affilié peut demander l’envoi d’un duplicata de facture. Toutefois, seule la facture originale – électronique ou papier - fait foi entre les Parties. L’Affilié règlera lesdites factures aux conditions et délais prévus dans les Conditions Particulières d’Acceptation.
VII.IV - Retard de paiement
Toute somme due par une Partie à l’autre Partie et non réglée dans les délais convenus entre les Parties, porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure, à un taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 (quarante) euros sera due, de
plein droit et sans mise en demeure préalable, par la partie défaillante, en cas de retard de paiement sans préjudice d’une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs. L’Apporteur d’affaires pourra procéder au paiement des sommes dues par l’Affilié, par compensation avec toute somme qu’il pourrait devoir à l’Affilié à quelque titre que ce soit.
VIII - GESTION DES ANOMALIES
Le traitement par l’Apporteur d’affaires des anomalies affectant les Titres remis par l’Affilié (rejets partiels ou totaux des remises de Titres au format papier ou dématérialisé notamment) fera l’objet d’une facturation au titre de frais de gestion des anomalies selon la grille tarifaire visée en annexe des conditions particulières d’acceptation.
IX - PROPRIETE INTELLECTUELLE
IX.I - Propriété Intellectuelle des éléments fournis par l’Apporteur d’affaires
L’Apporteur d’affaires concède à titre gratuit à l’Affilié pendant la durée du Contrat, le droit non exclusif d'utiliser en France les éléments de propriété intellectuelle fournis par l’Apporteur d’affaires uniquement, dans le cadre des opérations de communication visées à l’article
« Obligations de l’Affilié » des présentes Conditions Générales. Toutefois, tout usage d’éléments fournis par l’Apporteur d’affaires devra être soumis à validation préalable et écrite de l’Apporteur d’affaires.
L’ensemble des marques, logos, slogans et autres éléments de propriété intellectuelle transmis est la propriété exclusive de l’Apporteur d’affaires ou de toute société de laquelle il détiendrait des droits. L’Apporteur d’affaires demeure également propriétaire de ses méthodes, outils, procédés et savoir-faire qu'il utilise pour l'exécution du Contrat. Ces éléments de propriété intellectuelle ainsi que les méthodes, outils, procédés et savoir-faire sont modifiables à tout moment et sans préavis par l’Apporteur d’affaires, l’Affilié s’engageant à mettre à jour les éléments de communication visés à l’article « Obligations de l’affilié », dans un délai maximum de 2 mois à compter de leur transmission par l’Apporteur d’affaires.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme conférant à l’Affilié un droit quelconque sur les marques, logos ou slogan et plus généralement tout autre élément de propriété intellectuelle, dont l’Apporteur d’affaires a ou pourrait avoir la propriété exclusive ou le droit exclusif d’exploitation. L’Affilié n’est pas autorisé à concéder à un tiers un quelconque droit sur les éléments de propriété intellectuelle fournis par l’Apporteur d’affaires.
IX.II - Propriété Intellectuelle des éléments fournis par l’Affilié
Pour les besoins exclusifs de l’exécution du Contrat, l’Affilié autorise gracieusement l’Apporteur d’affaires ainsi que tout tiers désigné par l’Apporteur d’affaires, à exploiter, représenter, reproduire et adapter les éléments fournis par l’Affilié dans le cadre de l’exécution du Contrat et notamment la marque, le logo, la dénomination sociale de l’Affilié, sur tout support y compris sur le réseau internet, dans le monde entier et ce, pendant la durée du Contrat. L’Affilié autorise notamment l’Apporteur d’affaires et tout tiers désigné par lui, à utiliser les éléments fournis par l’Affilié dans le cadre de développements permettant la géolocalisation des Affiliés sur tout support et notamment Internet. L’Affilié garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments fournis à l’Apporteur d’affaires dans le cadre du Contrat et notamment les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, logos, enseignes, textes, liens hypertextes, visuels, etc. L’Affilié garantit détenir, le cas échéant, toutes les autorisations requises pour utiliser l’image des personnes et plus généralement de tous les éléments figurant sur les documents transmis dans le cadre du Contrat.
En conséquence, l’Affilié s’engage à garantir, sans limite ni plafond, l’Apporteur d’affaires contre toutes réclamations et/ou condamnations qui seraient prononcées à son
encontre en raison de l’utilisation, la reproduction, la diffusion et plus généralement de tout usage conforme aux conditions du Contrat des éléments transmis par l’Affilié à l’Apporteur d’affaires et notamment sans que cette liste soit limitative, contre toute action pour atteinte au droit à l’image, action en contrefaçon, en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers. L’Affilié déclare de ce fait décharger également l’Apporteur d’affaires de toute responsabilité à cet égard. En outre, l’Affilié s’engage dans ces hypothèses à rembourser à l’Apporteur d’affaires tous les frais supportés pour sa défense.
X - CONFIDENTIALITE
L’Affilié est informé du caractère confidentiel des données ou informations figurant sur le Titre remis en paiement par le Bénéficiaire. A ce titre, l’Affilié s'interdit, sauf autorisation préalable et écrite de l’Apporteur d’affaires, de :
Les divulguer, sous quelque forme que ce soit ;
Les utiliser par quelque moyen ou finalité que ce soit, pour son compte ou pour le compte de tiers, à des fins professionnelles, personnelles ou privées autres que celles définies au Contrat ;
D’en prendre copie ou de les stocker, quelles qu'en soient la forme et la finalité.
Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et données, quel qu’en soit le support, qui seront portés à sa connaissance à la signature du Contrat et/ou à l’occasion de son exécution. En conséquence, les Parties s’interdisent de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit ou de les utiliser autrement que pour la bonne exécution du Contrat. Les Parties prennent toutes les précautions nécessaires pour prévenir d’une divulgation ou d’une utilisation interdite de ces informations confidentielles par leurs employés, préposés, prestataires, sous-traitants ou autres intermédiaires, notamment en mettant à leur charge la même obligation de confidentialité. Chacune des Parties répond en conséquence du respect de ces dispositions par ses employés, préposés, prestataires, sous-traitants ou autres intermédiaires. Les obligations prévues ci-dessus se maintiennent pendant une durée de trois ans après l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause. Les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la Partie concernée ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité.
XI - DONNEES PERSONNELLES
L’Affilié est informé du caractère personnel des données ou informations figurant sur le Titre remis en paiement par le Bénéficiaire et qu’il n’est pas autorisé à les collecter, à en faire le moindre traitement informatique ou la moindre utilisation, sauf autorisation écrite et préalable de l’Apporteur d’affaires.
Les données à caractère personnel recueillies par l’Apporteur d’affaires font l'objet d'un traitement informatique pour les besoins de l'exécution du Contrat. L’Apporteur d’affaires collecte, traite et utilise les données à caractère personnel conformément à la législation et à la réglementation applicables en matière de protection des données personnelles et notamment aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 aout 2004 et du Règlement Européen 2016/679. Les destinataires de ces données sont l’Apporteur d’affaires, ses sous-traitants et tout partenaire autorisé par l’Apporteur d’affaires. Ces données à caractère personnel seront conservées par l'Apporteur d’affaires pendant toute la durée de la relation avec l'Affilié et une durée maximum de trois ans suivant la fin de la relation.
Les personnes physiques concernées par les traitements susmentionnés bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité en contactant directement le département en charge des traitements en écrivant à l’adresse e-mail xxxx.xxxxxxxxxxx@xx.xxxx ou postale suivante :
UP, Direction du Contrôle et de la Conformité Traitement des données personnelles
00/00 xxxxxx xxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxxx
En cas de différend quant à l’utilisation de ses données, toute personne concernée par les traitements dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
XII - ENQUETE SUR LES TRANSACTIONS SUSPECTES/FRAUDULEUSES
Si l’Apporteur d’affaires a des motifs légitimes de croire qu’une transaction a été effectuée en contravention avec les dispositions du Contrat et peut impliquer une fraude, l’Apporteur d’affaires se réserve le droit d’enquêter immédiatement sur la transaction suspecte. Au cours de la période d’enquête, l’Apporteur d’affaires se réserve le droit de refuser toute transaction suspecte. En cas de fraude avérée, l’Affilié perd le droit au règlement de la transaction litigieuse et si cette transaction a déjà été réglée à l’Affilié, l’Apporteur d’affaires se réserve le droit de lui en demander le remboursement. L’Affilié s’engage, le cas échéant, à prendre toutes les mesures indispensables à la sécurisation de son organisation, ses locaux et systèmes d’information afin d'éviter toute fraude ou piratage.
L’Affilié s’engage à se conformer à toute règlementation nationale et internationale et notamment :
La loi française n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et le code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques ;
Les sanctions internationales (embargos).
L’Affilié garantit ne pas être inscrit au moment de l’acceptation des présentes conditions générales sur des listes des personnes ou entités soumises à des sanctions financières telles que la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l’OFAC et/ou sur les listes qui figurent sur le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/Xxxxxxxxxx/00000_x iste-unique-de-gels.
L’Affilié s’engage à faire respecter les engagements susvisés, par ses actionnaires, dirigeants, employés, prestataires, bénéficiaires, filiales et sous-traitants. Afin de garantir le respect des engagements susvisés pendant toute la durée du contrat, l’Affilié s’engage à fournir, sur demande et à tout moment, à l’Apporteur d’affaires, l’ensemble des éléments requis pour établir la conformité auxdits engagements, et à informer l’Apporteur d’affaires, sans délai, de tout manquement à ces engagements commis par lui ou un tiers.
XIII - SUSPENSION DU CONTRAT
L’Apporteur d’affaires peut procéder, sans préavis et sans indemnité, à une suspension de l’affiliation dans les cas suivants :
Acceptation anormale de Titres perdus, volés ou contrefaits ;
Si l’Apporteur d’affaires a des motifs légitimes de croire qu’une transaction a été effectuée en contravention avec les dispositions du Contrat et peut impliquer une fraude ou une infraction similaire ;
Si du fait d’un tiers, l’émission d’un Titre ou moyen de paiement Up doit être arrêtée ou suspendue ;
En cas d’atteinte à la sécurité du système mis en place par l’Apporteur d’affaires.
Cette suspension est notifiée dans les conditions et formes prévues à l’article « Notification ». Son effet est immédiat. L’Apporteur d’affaires indiquera à l’Affilié la durée de la suspension dans la notification. L’Apporteur d’affaires se réserve le droit le cas échéant d’enquêter immédiatement sur la transaction suspecte dans les conditions définies à l’article XII du présent Contrat. En cas de suspension du Contrat, l’Affilié ne peut plus accepter les Titres ou moyens de paiement concernés par la suspension qui lui sont présentés. Les Titres et moyens de paiement mentionnés ne font plus l’objet de règlement. L'Affilié s'engage alors, sur simple demande de l’Apporteur d’affaires :
À lui restituer les dispositifs techniques et sécuritaires ainsi que les documents en sa possession dont l’Apporteur d’affaires est propriétaire et,
À retirer immédiatement de son établissement tout signe d'acceptation des Titres ou moyens de paiement
concernés par la suspension, et tout signe d’appartenance au réseau d’affiliation correspondant.
À tout moment de la période de suspension du Contrat, l’Apporteur d’affaires pourra résilier le Contrat dans les conditions de l’article « Résiliation ».
XIV - DUREE-RESILIATION
Le Contrat prend effet à la signature des Conditions particulières d’acceptation du ou des Titres et moyens de paiement Up et/ou de la fiche d’affiliation. À défaut, le Contrat prend effet à compter de l’acceptation d’un Titre ou moyen de paiement Up, sous réserve du respect de l’éligibilité des produits et services acquis par le Bénéficiaire. S’il s’agit d’un Titre ou moyen de paiement dématérialisé, le Contrat prend effet à compter de la première transaction réalisée sur un TPE de l’Affilié. Ce Contrat est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture six mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la présentation de la notification adressée afin de signifier la résiliation du contrat, en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au co- contractant, par la partie ayant pris l'initiative de la rupture. Les conditions générales d’affiliation UP sont soumises à des modifications. Toute modification des conditions générales d’affiliation UP est à disposition et consultable sur xxxxx://xx.xxxx/. L’application stricte des conditions générales d’affiliation UP est de fait tant que le contrat des conditions particulières d’acceptation est en vigueur.
L’Apporteur d’affaires peut par ailleurs résilier le Contrat de plein droit, à tout moment, sans indemnité, avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il peut prétendre :
Si l’activité de l’Affilié se révèle être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’Apporteur d’affaires ;
En cas de modification de tout ou partie du capital de l’Affilié, de fusion avec une autre société, de scission ou d’absorption, de toute cessation d’activité de l’Affilié ou de cession de son fonds de commerce ;
Pendant la période de suspension du Contrat ;
En cas de changement d’activité commerciale de l’Affilié si cette dernière devient incompatible avec la règlementation relative aux Titres ou moyens de paiement Up ;
En cas d’augmentation significative du taux de transactions frauduleuses ;
En cas de perte ou de suspension d’un éventuel agrément nécessaire à l’acceptation d’un Titre ou moyen de paiement Up.
L’Affilié peut résilier à l’égard de l’Apporteur d’Affaires le Contrat, de plein droit, à tout moment, avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, sans formalité judiciaire et sans préjudice de ses autres droits et recours :
en cas de perte de la qualité d’émetteur de Titres ;
si l’activité de l’Apporteur d’Affaires se révèle être contraire à l’ordre public.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations, non réparé intégralement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une notification dans les formes de l’article « Notification », l’autre Partie peut faire valoir de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception la résiliation immédiate du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle peut prétendre du fait dudit ou desdits manquement(s). En cas de manquement identique ou similaire à un manquement ayant déjà fait l’objet d’une notification visée à l’alinéa précédent, l’autre Partie peut faire valoir de plein droit, par lettre recommandée, la résiliation immédiate du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle peut prétendre du fait dudit ou desdits manquement(s).
XIV.I - Conséquences de la résiliation L’Affilié s’engage :
À accepter les titres et moyens de paiement Up au sein des sociétés appartenant au réseau de l’Affilié durant douze (12) mois suivant la notification de résiliation à l’Apporteur d’Affaires ;
À compter de la date de fin du préavis, à informer ses clients qu’il n’acceptera plus le Titre ou moyen de paiement Up à compter de la date d’effet de la résiliation
;
À compter de la date de prise d’effet de la résiliation, à informer ses clients qu’il n’accepte plus le Titre ou moyen de paiement Up.
Cette information sera effectuée notamment sur l’ensemble des supports de communication de l’Affilié sur lesquels était mentionnée l’acceptation des Titres et moyens de paiement Up. L’Apporteur d’affaires s’engage :
À compter de la date de fin du préavis, à informer ses clients sur son site Internet que les Titres et moyens de paiement Up ne seront plus acceptés par l’Affilié à compter de la date de prise d’effet de la résiliation ;
À compter de la date de prise d’effet de la résiliation, à supprimer toute communication relative à l’Affilié sur ses différents outils de communication et ce, au plus tard au terme de la validité des supports de communication sous forme papier.
Au terme du présent Contrat, chacune des Parties s’interdit d’utiliser de quelque manière que ce soit, les éléments fournis par l’autre Partie et s’engage à restituer ou à détruire les éléments fournis par l’autre Partie, s’il y a lieu. A compter de la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, aucune diffusion de publicité de l’Affilié ne pourra être réalisée sur les supports édités et diffusés par l’Apporteur d’affaires.
XV - FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un tel manquement résulterait d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil, et notamment dans les cas suivants : grève chez l’une des Parties ou l’un de ses sous-traitants et interruption des réseaux de télécommunication. Les réclamations résultant de ces circonstances seront irrecevables. La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure doit le notifier à l’autre Partie selon les formes prévues à l’article « Notification » dans les meilleurs délais dès qu’elle a connaissance d’un tel événement. Dès que l’événement invoqué de force majeure a disparu, la Partie affectée en informe l’autre, sans délai, selon les formes prévues l’article « Notification » et reprend immédiatement l’exécution de ses obligations nées du Contrat. En cas de persistance de l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de trente
(30) jours, les Parties conviennent que le Contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de la Partie la plus diligente selon les formes prévues l’article « Notification ».
XVI - CESSION
L’Affilié ne peut ni céder, ni transférer, ni nantir, ni plus généralement transmettre tout ou partie des droits et obligations qu’il tient au titre du Contrat sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, absorption, location gérance, apport partiel d’actif, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Apporteur d’affaires. Il est expressément convenu entre les Parties que l’Apporteur d’affaires a la faculté de céder le Contrat au profit de toute société dont elle a le contrôle conformément aux articles L.233-3 et L.233-4 du code de commerce. L’Apporteur d’affaires ou le cessionnaire en informera l’Affilié par tout moyen.
XVII - NOTIFICATION
Sauf dispositions contraires, toute notification au titre du Contrat est considérée comme avoir été régulièrement effectuée si elle est faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social des Parties. Les notifications sont réputées accomplies au jour de leur première présentation au destinataire.
XVIII - MODIFICATION DU CONTRAT
Les présentes conditions générales d’affiliation peuvent être modifiées unilatéralement par l’Apporteur d’affaires. Ces modifications deviendront effectives deux (2) mois après l’information de l’Affilié par tout moyen. En cas de refus des modifications par l’Affilié, celui-ci pourra résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’Apporteur d’affaires dans un délai de
2 mois à compter de l’information des modifications donnée par l’Apporteur d’affaires. Cette résiliation sera effective au terme d’un délai de six (6) mois à compter de la réception du courrier par l’Apporteur d’affaires. Pendant cette période de six (6) mois, les Conditions Générales non modifiées seront applicables entre les Parties. À défaut d’envoyer le courrier de résiliation dans le délai de deux (2) mois sus-indiqué, les nouvelles Conditions Générales seront applicables entre les Parties.
XIX - NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et portée pour autant que l’équilibre du Contrat n’en soit pas modifié.
XX - RECLAMATION
Toute réclamation de l’Affilié née dans le cadre de l’exécution du Contrat doit impérativement être formulée par écrit dans un délai de deux (2) mois maximum à compter de son fait générateur, sous peine de forclusion. Par dérogation, toute réclamation de l’Affilié liée au règlement doit impérativement être formulée par écrit dans un délai de deux (2) mois maximum à compter de la transaction contestée, sous peine de forclusion. En cas de contestation par l’Affilié du montant du volume de transactions servant d’assiette pour le calcul de la Commission, les données issues du système d’informations de l’Apporteur d’affaires feront foi.
XXI - NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par le Contrat ou de ne pas exercer ou faire valoir un droit né du Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation ou au droit en cause.
XXII - DECLARATION D’INDEPENDANCE RECIPROQUE
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du Contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.
XXIII - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes conditions générales d’affiliation UP sont soumises à la loi française tant en ce qui concerne les règles de fonds que les règles de formes. En cas de différend relatif au Contrat, à son interprétation ou à son exécution, à défaut d’accord amiable entre les Parties dans les trente
(30) jours suivant la survenance du litige, les tribunaux de Nanterre, seront seuls compétents pour en connaître, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
XXIV - ELECTION DE DOMICILE
Pour tout acte relatif aux conditions générales d’affiliation UP, les Parties élisent domicile aux adresses de leur siège social.