Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation

Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation

Syndicat Mixte du Mont-d’Or (SMMO) - 0 xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx - 00 00 00 00 00 – xxxxxxx@xxxx-xxxxxxxx.xxx SIRET = 20005188600014 - TVA intracommunautaire = FR83200051886

La société "SMMO Métabief", gestionnaire des stations de ski de Métabief est immatriculée à l'Orias (xxx.xxxxx.xx) en tant que Mandataire d'Intermédiaire d'Assurance (MIA) sous le numéro 20 000 951, et soumise au contrôle de l'ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX xxxxx 0

Les présentes conditions générales de ventes et d'utilisation des titres de transport sur remontées mécaniques et luge sur rails, ci-après "CGVU", s'appliquent à l'ensemble des titres de transport donnant l'accès aux clients aux remontées mécaniques et luge sur rails.

L’acquisition d’un titre implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client ») de l’intégralité des présentes CGVU, sans préjudice des voies de recours habituelles. Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Le forfait

Le forfait est composé d’un support sur lequel est enregistré un titre de transports. Le forfait donne accès aux remontées mécaniques et à la luge sur rails, de la station de Métabief, en service correspondant à la catégorie du titre et uniquement pendant la durée de validité du titre de transport.

L’accès à la luge sur rail n’est compris dans aucun autre forfait (ni dans les forfaits saison).

Les forfaits dont la durée est supérieure à « 4 heures » sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.

Il appartient au Client de s’informer sur les catégories de Titres et le cas échéant sur les Activités et les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.

Les supports

Les titres de transports sont délivrés sur un « support rechargeable : Skipass » à 2€ TTC. Les supports rechargeables sont non remboursables et réutilisables dans la limite d’une durée de garantie de 1 an. La garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation normale du support, elle consiste en la délivrance d’un nouveau support en remplacement du support défectueux. Chaque Skipass est frappé d’un numéro WTP unique. La durée de validité indiquée sur une carte Skipass ne peut être considérée comme valable, seul le récapitulatif de la commande internet ou le reçu/ticket de caisse servira de justificatif.

Utilisation

Les forfaits ouvrent automatiquement les bornes d’accès, ils ne doivent pas être détériorés (trous, pliage…) et doivent être isolés dans une poche côté gauche (sans clef, ni portable, ni CB…). Les tickets avec code-barres ou QR Code (piétons/ VTT/luge sur rails) sont à insérer dans les bornes d’accès.

Respect des mesures et règles sanitaires/énergétiques

L’utilisation des remontées mécaniques et de la luge sur rails sera assujettie aux prescriptions réglementaires et aux restrictions sanitaires et énergétiques en vigueur. Le client ne pourra pas se prévaloir d’un élément qui empêcherait l’utilisation de son titre. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement, dédommagement ou report ; d’autant que, par exemple, le COVID n’est plus un élément imprévisible à présent.

La photographie

La vente des forfaits « Saison » est subordonnée à la remise d’une photographie d’identité, récente, de face, sans lunettes de soleil, ni couvre-chef. Cette photographie sera conservée une saison par le SMMO dans son système informatique de billetterie pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre.

Tarifs - Réductions et gratuités (enfants de moins de 5 ans) ou catégories de clientèles et tarifs

Tous les tarifs publics des titres de transport (forfaits) sont affichés dans les points de vente et sur notre site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personne selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat, de document officiel justifiant l’avantage tarifaire. L’obtention d’un forfait gratuit pour les enfants âgés de moins de 5 ans est soumise à l’obligation de présenter l’enfant ainsi qu’un document officiel d’identité (CNI, passeport, livret de famille). Aucun remboursement, réduction ou gratuité ne seront accordées après l’achat.

Modalités de paiement :

Les paiements sont effectués en devises euros : soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de « Syndicat Mixte du Mont d’OR » ; soit en espèces (jusqu’à 1000€) ; soit par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, sans contact, AMEX) ; soit par chèques vacances ANCV (sur lesquels nous ne rendons pas la monnaie) ; soit par chèques vacances ANCV Connect. Les francs suisses (billets uniquement) sont également acceptés. Le change se fait au taux affiché au point de vente et le rendu monnaie se fait en euros. Les chèques étrangers ne peuvent servir de mode de paiement.

Justificatif de vente (ticket de caisse / reçu / e-mail de confirmation de commande internet)

Chaque émission de forfait donne lieu à la remise d’un justificatif de vente (papier ou numérique) lors de l’achat. Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté à l’appui de toute demande/réclamation.

Validité

- Les tickets « Luge » et les tickets « Télésiège du Morond » ont une validité de 24 mois à partir de la date d’achat

- Les forfaits VTT en dépôt sont valables la saison d’été en cours et la saison d’été suivante.

- Les forfaits VTT (hors dépôt) sont valables uniquement à la date du jour demandé par le client.

- Les forfaits saison VTT sont valables du 01 mai au 29 septembre 2024.

Contrôle de forfaits (absence de forfait-titre de transport non valide. Non-respect des règlements de police.)

Le Client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée. L’absence de forfait, l’usage d’un titre de transport non valable ou encore le non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, constaté par un contrôleur assermenté, feront l’objet :

- Soit d’un versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette indemnité forfaitaire est égale à CINQ fois la valeur du titre de transport journalier correspondant au réseau de la remontée mécanique considérée, augmentée le cas échéant de frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur. (Art. L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du tourisme et Art. 529-3 et suivants du Code de procédure pénale),

- Soit de poursuites judiciaires.

Les contrôleurs assermentés pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au titulaire d’un titre de transport à tarif réduit ou gratuit. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. Le contrôleur assermenté pourra également procéder au retrait immédiat du forfait, en vue de le remettre à son véritable titulaire.

Perte - Vol du Forfait

En cas de perte ou de vol et sur présentation d’une pièce d’identité, du justificatif de vente et du justificatif de paiement, il sera procédé à la remise d’un forfait pour la durée restant à courir. Pour les forfaits 1 jour VTT, le client devra alors fournir une nouvelle carte Skipass, ou en racheter une pour un montant de 2 euros. Pour les forfaits saison été VTT, des frais de traitement seront appliqués pour un montant forfaitaire de 12 euros. Les forfaits perdus ou volés seront définitivement neutralisés et non remboursés même en cas de présentation ultérieure.

Les titres de transport = ticket « Télésiège du Morond » ou ticket Luge ne peuvent pas être remplacés.

Interruption des remontées mécaniques et dédommagement (hors forfait saison)

Seul un arrêt complet de plus d’une demi-journée de l’ensemble des remontées mécaniques de la station de Métabief peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait, de son justificatif de vente et l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement délivrée au point de vente de Métabief. Les demandes de dédommagement pourront également se faire par le biais du site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx rubrique « Déposer une demande/suggestion/réclamation » en pied de site.

Cette demande doit être déposée dans un délai de 15 jours au plus tard, auprès du SMMO. Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client :

- soit d’une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport

- soit d’un avoir en journée ou demi-journée à utiliser durant la saison en cours pour les forfaits VTT

- soit d’un remboursement différé, qui sera égal à la différence entre le prix payé par le client et le forfait correspondant aux journées (ou heures sur forfait Journée) que l’usager

aurait pu utiliser.

Dédommagement Forfait SAISON - Cas de force majeur

On entend par cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, indépendant de la volonté des parties, tel que ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la fermeture administrative liée à une pandémie, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires empêchant les Parties de poursuivre leurs activités, les blocages des télécommunications. En cas d’interruption de la totalité des remontées mécaniques liée à un cas de force majeur entraînant une suspension du contrat supérieure à 20 jours consécutifs (période basée sur le calendrier d’ouverture), les forfaits saison donnant accès au domaine de Métabief pourront faire l’objet :

- Soit d’un avoir correspondant au nombre de jours de fermeture multiplié par le prix du forfait saison ramené au nombre de jours d’ouverture prévu initialement.

- Soit d’un remboursement correspondant au nombre de jours de fermeture multiplié par le prix du forfait saison ramenée au nombre de jours d’ouverture prévu initialement.

Remboursement

Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés, ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés. Les forfaits devront être épuisés durant la saison en cours, au-delà ils ne pourront être utilisés et ce, sans qu’il soit procédé à leur remboursement ni un report de validité. Il ne sera procédé à aucun remboursement des titres de transport pour accident, maladie ou toute autre cause personnelle quel que soit la durée de validité du forfait.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Syndicat Mixte du Mont-d’Or dans un délai de 15 jours suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l’adresse suivante : SMMO - 8 place Xxxxxx Xxxxxxx - 25300 Métabief. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai ci-dessus mentionné, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet : xxx.xxx.xxxxxx L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la réalisation de ses ventes de forfaits, le SMMO met en œuvre des traitements informatisés de données personnelles.

• Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la vente de votre forfait le sont aux fins suivantes : la réalisation et le suivi de la vente, la facturation et le cas échéant après accord explicite de votre part, pour vous adresser des communications commerciales sur nos produits et service. Les données à caractère personnel qui vous sont demandées, en dehors de celles nécessitant un accord explicite de votre part, sont toutes obligatoires. A défaut, nous ne pourrons traiter votre commande. Elles sont destinées au service Commercial du SMMO et sont conservées respectivement 3 ans pour l’envoi de communications commerciales, et 10 ans pour les données relatives aux factures.

• Les données de passage aux remontées mécaniques sont collectées. Celles-ci sont destinées à la gestion des accès aux remontées mécaniques, au contrôle des titres et à des fins statistiques. Ces données sont destinées aux services d’Exploitation et Commercial du SMMO. Elles sont conservées une saison, puis ces données sont anonymisées pour un usage statistique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 7 octobre 2016 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de vos données. Lorsque le traitement a pour base juridique le consentement, vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez exercer vos droits en contactant le SMMO par mail à : xxxx@xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Enfin, vous avez le droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

Traduction et loi applicable - règlement des litiges

Dans le cas où les présente CGVU seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes CGVU est la seule à faire foi. En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions de présentes CGVU, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes CGVU sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation (à la conciliation). Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation (à la conciliation). Les parties au contrat désigneront d’un commun accord une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale. La solution proposée par le médiateur (le conciliateur) ne s’impose pas aux parties au contrat. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Métabief - CGVU - Version 24 - AVRIL 2024