Contract
Conditions Particulières N°CXXX
Contractants | |
RTE Réseau de Transport d’électricité Immeuble WINDOW - 0X Xxxxx xx Xxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 € Identifiant TVA : FR19444619258 Siren RTE : 444 619 258 RCS Nanterre NAF : 401C Représenté par : XXX En qualité de : Directeur de la Direction Commerciale Ci-après désigné « RTE » | XXX XXX XXX Société XXX au capital de XXX € Identifiant TVA : FR XXX Siren : XXX RCS XXX NAF: XXX Représenté par : XXX En qualité de : XXX Ci-après désigné « Le Titulaire »» |
Objet | |
Contrat Effacement : Conditions Particulières Contrat à commandes Contrat à tarifs Contrat à tranches Contrat ordinaire | |
Prix | |
Rémunération au forfait Rémunération sur prix unitaires Caractère des prix : fermes révisables ajustables | |
Duree | |
Les Conditions Particulières prennent effet le 1er janvier 2022 et prennent fin le 31 décembre 2022 | |
Interlocuteurs | |
Pour RTE | Pour le Titulaire |
Interlocuteur : XXX | Interlocuteur : XXX |
Adresse postale : | Adresse postale : |
RTE Service Commercial St-Denis | XXX |
22 Boulevard Finot | XXX |
00000 Xxxxx-Xxxxx | XXX |
Tél : XXX | Tél : XXX |
e-mail : XXX | e-mail : XXX |
il a été convenu et arrêté ce qui suit : | |
1. PERIMETRE CONTRACTUEL
Le Titulaire et RTE déclarent avoir pleinement connaissance des Règles MA/RE, des Règles NEBEF, des Règles Services Système, des Règles du Mécanisme de Capacité, ainsi que des Conditions Générales du Contrat et de leurs Annexes disponibles sur le site de RTE (xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxx.xxx/), et des présentes Conditions Particulières.
Le Titulaire et RTE reconnaissent, en signant les présentes Conditions Particulières, les accepter sans aucune réserve et se conformer à leurs dispositions.
1.1 Objet
Les présentes Conditions Particulières précisent la Capacité d’Effacement Contractualisée mise à disposition par le Titulaire pour le Contrat, ainsi que les conditions financières associées.
1.2 Documents contractuels liant les parties
Les documents contractuels liant les Parties sont les suivants :
- les présentes Conditions Particulières ;
- les Conditions Générales et leurs annexes ;
- les Règles MA/RE le cas échéant ;
- les Règles NEBEF le cas échéant ;
- les Règles Services Système le cas échéant ;
- les Règles du Mécanisme de Capacité le cas échéant.
L’ordre de préséance est précisé dans les Conditions Générales du présent Contrat.
Ces pièces constituent l’exclusivité et l’intégralité de l’accord des Parties. Elles annulent et remplacent toutes lettres, propositions, offres et conventions antérieures portant sur le même objet.
2. CARACTERISTIQUES DE LA CAPACITE D’EFFACEMENT CONTRACTUALISEE
2.1 Catégorie d’Effacement de la Capacité d’Effacement Contractualisée
La Capacité d’Effacement Contractualisée est composée de Sites de Soutirage :
☐ Exclusivement de puissance souscrite inférieure ou égale à 1 MVA (BT) ou 1 MW (HTA ou HTB), pour les contrats de la Catégorie 1.
De puissance souscrite supérieure à 1 MVA (BT) ou 1 MW (HTA ou HTB), pour les contrats de
☐ la Catégorie 2. Les Sites de Soutirage de puissance souscrite inférieure ou égale à 1 MVA pour les Sites raccordés en basse tension et à 1 MW pour les Sites raccordés en HTA ou HTB peuvent
appartenir à des Capacités d’Effacement Contractualisées de la Catégorie 2.
2.2 Choix de Mise à Disposition de la Capacité d’Effacement Contractualisée
Le Titulaire met à disposition la Capacité d’Effacement Contractualisée :
☐ 20 jours parmi les Jours Signalés à hauteur de la puissance P20, dans les conditions prévues à l’article 4.2 des Conditions Générales
☐ lors des Jours PP2 du mécanisme de capacité pour un Niveau de Certification Effectif égal à la puissance PPP2, dans les conditions prévues à l’article 4.3 des Conditions Générales
2.3 Caractéristiques techniques de la Capacité d’Effacement Contractualisée
Puissance disponible selon les conditions de l’article 4.2 (P20) | (en MW) |
Puissance disponible selon les conditions de l’article 4.3 (PPP2) | (en MW) |
Plage Horaire Minimale de Disponibilité | (nombre entier d’heures entre 6h et 10h par jour) |
Durée d’Utilisation Journalière | (durée en heures) |
3. CONDITIONS FINANCIERES
Les conditions financières du contrat sont les suivantes :
- FIXE20 = P20 x [(Prix de Clearing AOE – PREC) × K] est le montant en euros versés pour la mise à disposition de la Capacité d’Effacement Contractualisée à hauteur de P20 pour 20 Jours MiDiC lors des Jours Signalés. FIXE20 prend la valeur de XXX euros.
- FIXEPP2 = PPP2 x (Prix de Clearing AOE – PREC) est le montant en euros versés pour la mise à disposition de la Capacité d’Effacement Contractualisée lors des Jours PP2 du mécanisme de capacité pour un Niveau de Certification Effectif égal à PPP2. FIXEPP2 prend la valeur de ZZZ euros.
Avec :
Calcul de K
- PREC : Prix de Référence des Ecarts en Capacité calculé dans le cadre du mécanisme de capacité pour l’année de livraison de la période de validité du présent Contrat ;
- K : coefficient correctif calculé en fonction des engagements de la capacité, selon les modalités décrites ci-après ;
- Prix de Clearing AOE : critère d’interclassement de la dernière offre retenue, dont la valeur est définie à l’article Erreur ! Source du renvoi introuvable. des Conditions Générales;
- P20 : Puissance telle que définie à l’article 2.3 des Conditions Particulières du Contrat ;
- PPP2 : Puissance telle que définie à l’article 2.3 des Conditions Particulières du Contrat.
K dépend des paramètres techniques de la Capacité d’Effacement Contractualisée décrits à l’article 2.3 des Conditions Particulières.
K est calculé comme suit :
Avec
𝐾 = 𝐾J × min (1;
𝑃𝑙𝑎𝑔𝑒 𝐻𝑜𝑟𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝐷𝑖𝑠𝑝𝑜𝑛𝑖𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡é 𝑀𝑖𝑛𝑖𝑚𝑎𝑙𝑒
)
10
- KJ égale à la valeur de l’abaque KJ définie dans les Règles du Mécanisme de Capacité en fonction de l’engagement du Titulaire en Durée d’utilisation journalière, précisé à l’article 2.3 des Conditions Particulières.
- Plage Horaire Minimale de Disponibilité, l’engagement du Titulaire précisé à l’article
2.3 des Conditions Particulières.
4. ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES
Les présentes Conditions Particulières entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et se terminent le 31 décembre 2022. Elles pourront le cas échéant être résiliées par anticipation, tel que prévu à l’article
8.2 des Conditions Générales.
Fait en deux (2) exemplaires originaux, à Paris Xx Xxxxxxx, xx / /0000
Pour le Titulaire Pour RTE
Nom et fonction du représentant : Nom et fonction du représentant : Signature : Signature :
Annexe 1. IDENTIFICATION DE LA CAPACITE D’EFFACEMENT CONTRACTUALISEE
Capacité d’Effacement Contractualisée :
Sites | Capacité d’Effacement du Site (MW) | Puissance souscrite (MW) | EDA | EDE | EDR | EDC |
Site 1 | EDA 1 | EDE 1 | EDR 1 | EDC 1 | ||
Site 2 | EDA 2 | EDE 2 | EDR 2 | EDC 2 | ||
Site 3 | EDA 2 | EDE 2 | EDR 2 | EDC 2 | ||
Site 4 | EDA 2 | EDE 2 | EDR 2 | EDC 2 | ||
Site 5 | EDA 2 | EDE 2 | EDR 2 | EDC 2 | ||
[…] |
Liste des Sites interruptibles intégrées dans les EDE / EDA / EDC rattachées au contrat :
Sites Interruptibles | Capacité interruptible contractualisée au titre de l’article L. 321-19 du Code de l’Energie | EDA | EDE | EDR | EDC | Contraintes de stock de l’EDC concernée (Kj et Kh) | PIR |
Site 10 | EDA 1 | EDE 1 | EDR 1 | EDC 1 | |||
Site 11 | EDA 2 | EDE 2 | EDR 2 | EDC 2 | |||
Site 12 | EDA 2 | EDE 2 | EDR 2 | EDC 2 | |||
[…] |
Annexe 2. IDENTIFICATION DES CONTACTS CONTRACTUELS
Titulaire | RTE | ||
Contacts Opérationnels | |||
Adresse pour la facturation | RTE Réseau de transport d’électricité LAD FACTURES XXX 00000 00000 XXXXXX XXXXXXXXXXXX XXXXX | ||
Coordonnées bancaires | Domiciliation | Société Générale Paris Centre ENT 1 | |
Code Banque | 30003 | ||
Code Xxxxxxx | 00000 | ||
N° Compte | 00020122549 | ||
Clé RIB | 73 | ||
IBAN | XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 | ||
BIC | XXXXXXXX | ||