Contract

C O N S E I L C O M M U N A L

Séance du 30 mai 2023

La séance est ouverte à 18h15. Présidence:

Mme A. Xxxx, Présidente

Bourgmestre:

X. X. Xxxxxx

Xxxxxxxx et Echevines:

Mmes A. Xxxxxx, Xx. Bazelaire (sauf pour le point 62), Ch. Xxxxxxx, X. Xxxxx, Xx. Mouget (jusqu'au point 72.1 et pour le point 72.5), S. Scailquin

MM. T. Xxxxxxx, X. Gennart

Président du CPAS:

M. Ph. Noël

Conseillers et Conseillères:

Mme D. Klein, Cheffe de groupe (Les Engagés)

Mmes X. Xxxxxxx-Xxxxx, X. Xxxxxxxxxx, X. Xxxxxxx (jusqu'au point art.94), G. Xxxxxxxxxx, A-M. Salembier; MM. X. Xxxxxxx, X. Xxxxxx, X. Xxxxxxx, X. Xxxxxxxxxx, X. Xxxxxx

Xxx X. Xxxxxxxx Pacanchique, Cheffe de groupe Ecolo

Mmes A. De Gand, A. Xxxxxxx , X. Xxxxxxxxxxx; M. R. Robaye

Xxx X. Xxxxx, Cheffe de groupe (MR); MM. X. Xxxxxxxxx, X. Xxxxxxxxx, X. Xxxxx (jusqu'au point 58)

M. F. Xxxxxx, Chef de groupe (PS)

Mmes X. Xxxxxx, X. Xxxxxxxx-Xxxxx, Xxx X. Xxxxxxxx; MM. X. Xxxxx, X. Xxxxxxx (à partir du point 20), K. Tory

X. X. Xxxxxxx, Chef de groupe DéFI

M. P-Y Dupuis (jusqu'au point 71)

X. X. Xxxxxxx, Chef de groupe (PTB) Xxx X. Xxxxxxx; M. R. Bruyère

Xxx X. Xxxxx, Conseillère communale (jusqu'au point 72.1) Secrétaires:

Xxx X. Xxxxxxxx, Directrice générale

M. B. Xxxxxx, Directeur général adjoint

Excusées et excusés:

M. A. Gavroy, Conseiller communal Ecolo Xxx X. Xxxxxxx, Conseillère communale PS

X. X. Xxxxxxx, Conseiller communal PS

Séance publique

Toutes les décisions sont prises à l'unanimité des membres présents sauf:

Points 5 à 17:

• Oui: majorité (Les Engagés, Ecolo, MR), PS, XxXX, Xxx X. Xxxxx

• Abstention: PTB

Point 20:

• Oui: majorité (Les Engagés, Ecolo, MR)

• Non: PS

• Abstention: DéFI, PTB, Xxx X. Xxxxx

Point 23:

• Oui: majorité (Les Engagés, Ecolo, MR)

• Non: PS, PTB, Xxx X. Xxxxx

• Abstention: DéFI

Points 25 à 37:

• Oui: majorité (Les Engagés, Ecolo, MR), PS, XxXX, Xxx X. Xxxxx

• Abstention: PTB

Point 38:

• Oui: majorité (Les Engagés, Ecolo, MR), XxXX, Xxx X. Xxxxx

• Abstention: PS, PTB

Point 39:

• Oui: majorité (Les Engagés, Ecolo, MR), XxXX, PTB, Xxx X. Xxxxx

• Abstention: PS

Point 44:

• Oui: majorité (Les Engagés, Ecolo, MR), PS, XxXX, Xxx X. Xxxxx

• Non: PTB

Point 51.1:

• Sur l'urgence:

o Oui: majorité (Les Engagés, Ecolo, MR)

o Non: PS, XxXX

o Abstention: PTB, Xxx X. Xxxxx

• Sur le fond:

o Oui: majorité (Les Engagés, Ecolo, MR)

o Non: PS, XxXX

o Abstention: PTB, Xxx X. Xxxxx

Point 58:

• Oui: majorité (Les Engagés, Ecolo, MR), XxXX, PTB, Xxx X. Xxxxx

• Abstention: PS

Point 59:

• Oui: majorité (Les Engagés, Ecolo, MR)

• Non: PTB

• Abstention: PS, XxXX, Xxx X. Xxxxx

Point 60:

• Oui: majorité (Les Engagés, Ecolo, MR), XxXX, PTB, Xxx X. Xxxxx

• Abstention: PS

Point 61:

• Oui: majorité (Les Engagés, Ecolo, MR), XxXX, PTB, Xxx X. Xxxxx

• Non: PS

O R D R E D U J O U R

DROIT D'INTERPELLATION 7

1. Interpellation citoyenne "Comment la Ville prendra-t-elle en compte les recommandations à venir du "G50 de l’Energie" dans sa politique?" 7

DIRECTION GENERALE 13

PLANU 13

2. Plan général d'urgence et d'intervention: révision générale 13

3. Plan général d'urgence et d'intervention: centre de crise - convention d'occupation

...........................................................................................................................13

CELLULE CONSEIL 15

4. Procès-verbal de la séance du 25 avril 2023 15

MANDATS ET TUTELLE CPAS 15

5. Assemblée générale ordinaire: AIEG 15

6. Assemblée générale ordinaire: INASEP 17

7. Assemblée générale ordinaire: IDEFIN 18

8. Assemblée générale ordinaire: ORES Assets 20

9. Assemblée générale ordinaire: Trans&Wall 21

10. Assemblée générale ordinaire: BEP 23

11. Assemblée générale ordinaire: BEP Expansion économique 25

12. Assemblée générale ordinaire: BEP Environnement 26

13. Assemblée générale ordinaire: BEP Crématorium 28

14. Assemblée générale ordinaire: La Terrienne du Crédit Social 29

15. Assemblée générale ordinaire: La Joie du Foyer 31

16. Assemblée générale ordinaire: Le Foyer Jambois & Extensions 32

17. Assemblées générales ordinaire et extraordinaire: Le Foyer Namurois 33

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES 36

GESTION DES TRAITEMENTS 36

18. Milieux d'accueil de la petite enfance: subvention 36

DEPARTEMENT DE GESTION FINANCIERE 37

19. Rapport annuel du Directeur financier: prise de connaissance 37

COMPTABILITE ET CAISSE CENTRALE 38

20. Compte 2022 38

ANALYSES BUDGETAIRES ET COMPTABLES ET ENTITES CONSOLIDEES 54

21. Octroi de subventions par règlement communal ou délégation du Conseil: information 54

22. CPAS et Fondations d'Harscamp, d'Hemptinne et de Villers: comptes 2022 - prorogation du délai de tutelle 56

23. Exercice 2023: modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°1 57

24. Zone de secours NAGE: comptes 2022 et MB1-2023 - prise de connaissance 59

ENTITES CONSOLIDEES - FABRIQUES D'EGLISES 62

25. Fabrique d’église de Boninne: compte 2022 - approbation 62

26. Xxxxxxxx x’xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxx-x-Xxxx: compte 2022 - approbation 63

27. Fabrique d’église de Namur Saint Jean-Xxxxxxxx: compte 2022 - approbation 64

28. Xxxxxxxx x’xxxxxx xx Xxxxxx Xxxxxxxx: compte 2022 - approbation 65

29. Fabrique d'église de Beez: compte 2022 - réformation 66

30. Fabrique d’église d'Erpent: compte 2022 - réformation 68

31. Fabrique d'église de Lives-Sur-Meuse: compte 2022 - réformation 70

32. Xxxxxxxx x’xxxxxx xx Xxxxxx: compte 2022 - réformation 71

33. Fabrique d'église de Jambes Velaine: compte 2022 - réformation 74

34. Fabrique d'église de Loyers: compte 2022 - réformation 77

35. Xxxxxxxx x’xxxxxx xx Xxxxx-Xxxxxxx Xxxxxx-Xxxxx: compte 2022 - réformation 79

36. Fabrique d'église de Vedrin centre: compte 2022 - réformation 80

37. Eglise Protestante Unie de Belgique, Paroisse de Namur: compte 2022 - avis favorable 82

38. Fabrique d'église de Beez: octroi d'une subvention d'investissement 83

39. Fabrique d'église de Wierde: octroi d'une subvention d'investissement 85

CONTROLE DES RECETTES ORDINAIRES 86

40. Règlement général pour l'application des nouvelles dispositions de la loi du 20

novembre 2022: décision de tutelle d'approbation - prise de connaissance 86

DEPARTEMENT DES SERVICES D'APPUI 87

MARCHES PUBLICS - FOURNITURES ET SERVICES 87

41. Déclassement et mise en vente de véhicules: projet 87

DATA OFFICE 88

42. Saint-Servais: création d'une nouvelle voirie 00

XXXXXXXXXXX XXX XXXXXXXXX 00

XXXXXX X’XXXXXX BATIMENTS 91

43. PIV: Splendor - rénovation de la chaufferie des ateliers avec pose d'une production ECS via pompe à chaleur et installation d'une production d'électricité - projet 91

GESTION IMMOBILIERE 93

44. Parc des Dames Blanches: échange de parcelles avec l'Institut Saint-Louis Namur

- accord de principe 93

45. Xxxxx xx Xxxxx, xxx xxx xxx xx Xxx, 00: convention d'occupation précaire 97

46. Jambes, parking de la piscine: placement d'un chapiteau - convention d'occupation précaire 98

47. Jambes, ancien parvis de l'église Saint-Symphorien: occupation du domaine privé

- convention d'occupation précaire 99

48. Temploux: hall sportif - ASBL "Brocante de Temploux"- convention d'occupation

.........................................................................................................................101

49. Champion, ancien quartier Adjudant Barbason: convention d'occupation - avenant n°1 102

50. Saint-Servais: occupation de La Rotonde - convention de mise à disposition 104

51. Salzinnes, stand de tir de Tabora: projets de convention de mise à disposition.105

51.1. (U) P+R de Bouge: construction et raccordement d'une cabine à haute tension - projet 105

DEPARTEMENT DES VOIES PUBLIQUES 111

VOIRIE 111

52. Prélèvement d'échantillons et essais de revêtements voirie: marché public SPW - adhésion, définition des besoins et recours à la centrale d’achats - convention 111

53. Champion, rue de Fernelmont: réfection des trottoirs - PIMACI 22 - projet et convention avec l'OTW 113

54. Marché quadri-annuel d'entretiens et de réparations d'ouvrages d'art aux abords et sur les voies d'eau 2023-2026: projet 115

55. PIV: Temploux, route de Spy et rue Grosjean: réfection complète - PIMACI 10 - projet 117

56. Jambes, rue des Narcisses: création d'un cheminement bidirectionnel - rue de l'Aurore - création de bandes cyclables suggérées PIMACI 14 - projet 119

57. Champion, Providence: résultats d'une enquête publique 121

DOMAINE PUBLIC ET SECURITE 122

58. Occupation du domaine public: règlement général - abrogation et adoption 122

MOBILITE 143

59. Actualisation du PCM: nouveaux projets du centre-ville - plan de circulation et de stationnement - approbation de l'étude 143

DEPARTEMENT DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS 161

FETES 161

60. Règlement général sur l'occupation du domaine public lors des fêtes foraines, des activités de gastronomie foraines, des cirques et autres chapiteaux assimilés 161

JEUNESSE 192

61. Plaines de vacances: projet pédagogique et règlement général - mise à jour 192

62. Pavillon numérique: ASBL KIKK - organisation d'activités jeunesse - convention 207

63. Asbl FIFF: organisation d'évènements cinématographiques - convention 208

64. Centre provincial d'information des Jeunes de Namur: convention - avenant 208

65. Subsides Actions Jeunesse 2023: 1ère répartition 209

SPORTS 212

66. Subsides projets sportifs 2023: 1ère répartition 212

CULTURE 214

67. Subsides "Actions culturelles": 1ère répartition 214

68. Ma Commune dit OYI: convention de labellisation - nouveau projet 218

69. Don d'une collection d'objets archéologiques de la nécropole gallo-romaine de la "Thure" 219

70. Don de deux éclats de bombes issus du bombardement de Namur en 1944 219

71. Don d'un ensemble de 6 pièces issues de la Fédération des Bouchers de Namur

.........................................................................................................................220

POINTS INSCRITS A LA DEMANDE DE MEMBRES DU CONSEIL 220

72.5. "Prime isolation" (X. X. Xxxxxxx, Chef de groupe PTB) 220

72.1. "Festivités, n’oubliez pas que les vélos circulent toute l’année!" (Xxx X. Xxxxxxxxxxx, Conseillère communale Ecolo) 223

72.2. "Aménagement de l’espace public aux alentours du Grognon" (M. B. Guillitte, Conseiller communal MR) 225

72.3. "Chaussée de Louvain: faire et défaire, c’est toujours travailler" (X. X. Xxxxxxx, Chef de groupe DéFI) 227

72.4. "La taxe tartines dans les écoles communales namuroises" (M. R. Bruyère, Conseiller communal PTB) 229

QUESTION ORALE D'ACTUALITE (ART. 94) 233

Question 1: "Que fait la Ville pour aider les apiculteurs à acquérir des pièges spécifiques pour les frelons?" (Xxx X. Xxxxxxxx, Conseillère communale PS) 233

Question 2: "L'importance des Commissions communales" (X. X. Xxxxxxx, Chef de groupe DéFI) 234

Question 3: "Retrait de la 1ère mouture d'un plan de Besix pour le remodelage du quartier Léopold" (M. R. Bruyère, Conseiller communal PTB) 235

Question 4: "Interventions au Conseil communal" (M. T. Warmoes, Chef de groupe PTB)

..................................................................................................................................237

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES .................................................................

73. Procédure disciplinaire: audition .............................................................................

GESTION DES CARRIERES...............................................................................................

74. Allocation pour exercice d’une fonction supérieure: contremaître - DEL - Jeunesse

............................................................................................................................... GESTION DES COMPETENCES ........................................................................................

75. Promotion: graduée spécifique en chef - DRH - Gestion des Compétences ...........

76. Promotion: graduée spécifique en chef - DEL - Jeunesse.......................................

77. Promotion: graduée spécifique en chef - DEL - Culture...........................................

78. Promotion: graduée spécifique en chef - DEL - Bibliothèques.................................

79. Promotion: graduée spécifique en chef - DCS - Cohésion sociale ..........................

80. Promotion: contremaitre en chef - DVP - Service Technique Voirie .........................

GESTION DES TRAITEMENTS ..........................................................................................

81. Mise à la retraite: employé d'administration - DSA - Ressources logistiques...........

82. Mise à la retraite: 1er attaché spécifique - DSA - Cellule d'appui I.T........................

DEPARTEMENT DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS ............................................................

ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL.....................................................................................

83. Appel à candidatures: direction - admission au stage .............................................

84. Désignations temporaires: ratification .....................................................................

85. Directrice stagiaire: évaluation et nomination ..........................................................

86. Mise en disponibilité 1.............................................................................................

87. Mise en disponibilité 2.............................................................................................

88. Mise en disponibilité 3.............................................................................................

89. Mise en disponibilité 4.............................................................................................

90. Mise en disponibilité 5.............................................................................................

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT URBAIN ...................................................................

REGIE FONCIERE ..............................................................................................................

91. Site des Casernes: marché de conception, réalisation et promotion d'un ensemble immobilier et concession de parking - vente - acceptation de l'offre - LAN2G302............

92. Site des Casernes: marché de conception, réalisation et promotion d'un ensemble immobilier et concession de parking - vente - acceptation de l'offre - LAN2E402 ............

Séance publique

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Bienvenue à toutes et tous en ce mois de mai, qui mérite cette fois bien son qualificatif de xxxx xxxx.

Nous allons entrer vraiment dans le vif du sujet mais d'abord rappeler que vous avez reçu une délibération en urgence. Elle vous a été envoyée par mail aujourd'hui, elle concerne le P+R de Bouge, la construction et le raccordement d'une cabine à haute tension, nous y reviendrons.

DROIT D'INTERPELLATION

1. Interpellation citoyenne "Comment la Ville prendra-t-elle en compte les recommandations à venir du "G50 de l’Energie" dans sa politique?"

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

J'invite directement Monsieur Xxxxxx à venir pour une interpellation citoyenne, nous poser la question suivante: "Comment la Ville prendra-t-elle en compte les recommandations à venir du G50 de l'Energie dans sa politique?".

Vous avez la parole pour 10 minutes, Monsieur Xxxxxx.

M. X. Xxxxxx, citoyen:

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Echevins et les Conseillers communaux,

Je vous parle aujourd'hui au nom de la Ceinture Énergétique Namuroise, un collectif qui s'est créé il y a 4 ans et officiellement, il y a 2 ans. Après notre intervention ici en ce Conseil, il y a 2 ans, nous voulions vous réinterpeller cette fois-ci sur une consultation citoyenne que nous organisons et que nous préparons depuis 2 ans et qui s'appelle le G50 de l'Énergie.

Pour pouvoir pleinement introduire la pertinence de notre propos, nous voulions démarrer par un petit bilan énergétique du territoire namurois.

La région de Namur a consommé, en 2017, 2.600 GWh d'énergie et n'a produit que 52 GWh la même année. Pour moitié, grâce aux centrales d'hydro-électricité présentes sur la Meuse et l'autre moitié grâce aux installations solaires des particuliers et des entreprises. 52 GWh un peu améliorés avec l'éolienne citoyenne construite à Temploux, il y a un an ou deux et par les récentes installations solaires mais cela reste très bas. A l'époque, l'autonomie énergétique n'était donc que de 1,5%.

Ce chiffre vous surprend peut-être mais je ne parle pas ici d'électricité. Je parle d'énergie c'est- à-dire de l'électricité mais également de tous les carburants que nous utilisons dans nos véhicules ou pour chauffer nos bâtiments; carburants qui sont principalement fossiles et qui pèsent pour 85% de notre consommation finale d'énergie et que l'Europe et la Belgique s'apprêtent à arrêter d'ici une vingtaine d'années.

Vous l'avez probablement senti, comme tout autre citoyen, importer autant d'énergie a posé peu de problème depuis 50 ans mais depuis peu, cela devient un réel problème. Le conflit ukrainien nous a ouvert grands les yeux. Il faut savoir que les instabilités géopolitiques perturbent le commerce international et impactent notre économie. Ces instabilités géopolitiques augmentent intrinsèquement parce que le monde devient multipolaire. La montée en puissance de la Russie et de la Chine en sont des exemples. Elles vont également augmenter car les instabilités climatiques s'annoncent. Les scénarios promettent en effet des situations où des régions entières du monde deviennent impropres à l'agriculture ou même inhabitables.

Cette augmentation des instabilités va augmenter le nombre de crises énergétiques à venir,

on peut en être sûrs.

Dès lors, tout l'enjeu est de comment assurer pour les citoyens Namurois, pour les entreprises namuroises mais aussi les services publics namurois, comme les hôpitaux, une sécurité d'approvisionnement suffisante. Est-ce qu'il n'est pas temps de développer une politique énergétique communale?

Les énergies renouvelables étant décentralisées, le Fédéral et le Régional ont leur part à faire mais la Commune peut jouer un grand rôle dans le développement des énergies renouvelables locales.

Heureusement, il existe des leviers pour améliorer cette autonomie énergétique très basse.

Tout d'abord, prendre une échelle pertinente de territoire. La commune de Namur est très densément peuplée, il faut voir un peu plus large probablement.

Un deuxième levier est évidemment de produire localement de l'énergie. A priori, probablement renouvelable mais il faut savoir qu'il y a des limites. La Meuse ne peut pas produire autant d'énergie que l'on veut, la biomasse est limitée, le nombre d'éoliennes que l'on peut installer est limité.

Enfin, le troisième levier est celui de la réduction de la consommation d'énergie. Que ce soit via l'efficacité technique des équipements (une pompe à chaleur, isoler votre maison, une voiture électrique) qui permet de réduire techniquement la consommation d'énergie. Ce sera un beau gisement de réduction. Il y a également un autre gisement important de réduction via la modification de l'organisation sociale et des choix individuels que certains appellent la modération et d'autres la sobriété.

Quoi qu'il en soit, concernant ces trois leviers, l'ambition de la Ceinture Énergétique Namuroise est de les soumettre à la consultation citoyenne et de voir ce que les citoyens vont obtenir comme scénario énergétique, à partir de ces trois leviers.

Le G50 de l'Energie est le projet que nous portons depuis deux ans et qui a été lauréat du budget participatif de la Ville, il y a deux ans. Son ambition est de rassembler 50 citoyens namurois pour qu'ils débattent et définissent ensemble des recommandations qui portent à la fois sur la consommation du territoire mais aussi sur sa production locale d'énergie, à l'horizon 2040-2050.

Nous pensons ce projet triplement pertinent.

Une des ambitions de la consultation est de chiffrer un scénario concret d'équipements. Combien de panneaux photovoltaïques par personne? Combien d'éoliennes sur le territoire namurois ou proches du territoire namurois? Etc.

Une autre vertu du projet est, pour nous, de mobiliser 50 ménages pour lancer ce débat. Cela doit venir d'en haut et d'en bas mais on est prêts ici à faire notre partie, de solliciter des ménages.

Enfin, nous voulons aussi participer à redonner une plus grande confiance dans le processus démocratique, à la fois pour les citoyens mais aussi pour les élus, si évidemment le résultat de cette consultation est suffisamment embrassé par vous, les représentants politiques.

Ce projet est déjà bien avancé. 2.000 ménages vont recevoir cette semaine un courrier les invitant à participer au G50 de l'Énergie. On espère avoir 100-150 candidats et d'en sélectionner 50 selon des critères d'âge, de sexe, de localité et aussi des critères socio- économiques grâce au questionnaire qui est intégré à la candidature.

Les 50 participants vont d'abord vivre une soirée de rencontre le 1er septembre. Ensuite, ils vont vivre 2 après-midis de formation sur l'énergie mais aussi sur les matériaux et sur ce qui fait qu'un territoire est résilient, les besoins d'un territoire.

Nous avons la chance d'avoir l'asbl Énergie Commune, une asbl nationale, qui nous a aidé à concevoir ces formations.

Deux autres après-midis, en septembre-octobre, vont être des délibérations. Les citoyens

définissent leurs recommandations. Là, nous avons obtenu l'aide de la coopérative Trame qui a facilité le panel wallon sur le climat et qui est, de nouveau, un acteur de niveau national.

Nous espérons clôturer le G50, avec une annonce au festival Namur Demain, que nous co- organisons avec la Ville et publier un recueil des recommandations vers la fin octobre. Tout dépendra aussi de ce que nous arriverons à réaliser comme bénévoles, puisque la Ceinture Énergétique Namuroise est entièrement bénévole.

Je tiens à vous mentionner que pour nous aider à prendre du recul et à collecter des avis avisés mais aussi à nous aider à diffuser le résultat, nous avons formé un comité d'accompagnement composé de deux institutions, dont la Ville, deux associations, trois universités et un représentant de chaque parti.

Nous tenons à remercier tout particulièrement le MR, le PTB et Xxxxx qui ont déjà choisi leurs représentants et nous invitons les autres partis à désigner le leur s'ils souhaitent participer à cette initiative citoyenne.

Je rappelle que la première réunion est déjà prévue ce jeudi à 16h30. Si c'est trop compliqué, on peut éventuellement prévoir une séance de rattrapage. Nous prendrons ce temps-là parce que nous trouvons que c'est important.

Avant de passer à nos questions, la Ceinture Énergétique Namuroise voulait saluer que la Ville est, à nos yeux, en chemin vers plus d'autonomie énergétique.

Nous identifions d'une part des mesures qui touchent les citoyens eux-mêmes et les entreprises qui les amènent à produire des énergies renouvelables ou à réduire leur consommation. Nous pensons aux primes pour les audits énergétiques, par exemple, la facilitation légale pour l'isolation des façades des maisons mitoyennes en ville, la fermeture des portes des commerces en hiver, cela reste symbolique mais cela y contribue.

Nous identifions aussi des mesures qui portent sur l'administration communale elle-même et ses infrastructures. Nous pensons au remplacement des lampes LED pour l'éclairage public, des projets de production de biomasse sur le territoire namurois.

Enfin, nous identifions aussi des mesures au sein du personnel communal lui-même avec par exemple la formation du service Air Climat Énergie (SACé) ou la sensibilisation de tous les départements à la réduction de la consommation d'énergie.

Quoi qu'il en soit, ces mesures seront-elles suffisantes pour augmenter réellement l'autonomie énergétique du territoire namurois d'ici 20 ans? La question est ouverte. L'avenir nous le dira. Votre travail mais aussi la contribution des citoyens, des entreprises y participeront.

Il reste 25 secondes?

Les 3 questions: la plus importante pour nous, comment le Collège communal compte-il intégrer les recommandations à venir du G50 à sa politique?

C'est pour nous vraiment la plus importante et je vous laisse découvrir les autres.

Qu'a pu faire ma Ville comme production d'énergie renouvelable depuis 2021, depuis notre dernière interpellation?

Merci et désolé pour le dépassement du temps.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Vous avez tenu le coup mais ceci dit, c'est vrai que ce n'est pas évident de tenir le timing. Je crois que nous avons bien perçu vos 3 questions.

Pour vous répondre déjà aujourd'hui, la parole est à Madame l'Echevine Xxxxxxxxx Xxxxxx.

Mme la Première Echevine, Ch. Mouget:

Merci Madame la Présidente et merci aussi, Monsieur Xxxxxx, pour cette interpellation qui témoigne du fait que la dimension citoyenne est devenue centrale en ce qui concerne les enjeux énergétiques.

Aucun niveau de pouvoir ne peut plus considérer que le citoyen n’a pas son mot à dire dans ce domaine et j’y vois pour ma part une garantie démocratique forte.

La Ceinture Énergétique Namuroise a notamment pour vocation de mettre la question de l’énergie et plus encore de l’autonomie énergétique au cœur du débat local. Votre première intervention de 2021 et l’échange de ce jour en sont les traductions concrètes.

Entre ces deux moments, la question de l’énergie a été fréquemment évoquée dans cette assemblée et pas seulement au moment du pic de la crise des prix énergétiques. En fin de séance, je répondrai d’ailleurs à une question d’un Conseiller sur une possible prime à l’isolation.

Dans le développement écrit de votre interpellation, il y a beaucoup d’éléments et de considérations qui feront sans doute l’unanimité ici :

Oui, avec 2% d’énergie produite localement, on est loin de l’autonomie énergétique.

Oui, conformément à tous les engagements pris à tous les niveaux de pouvoir, il faut voir ce pourcentage augmenter.

Oui, la guerre en Ukraine et les considérations géopolitiques, nous sensibilisent plus encore à l’importance de la production locale et à la modération de sa consommation énergétique.

Oui, une vision collective partagée de long terme est souhaitable. Force est de constater que l’émergence d’une vision interfédérale belge, qui serait de plus partagée avec la population, est loin d’être une sinécure.

Oui, une vision locale aussi claire que possible dans ce contexte est souhaitable. Nous y travaillons. Vous y travaillez aussi. Mais une vision partagée, un horizon commun, n’empêchera pas des divergences d’avis sur la pertinence d’une éolienne ici ou là, de l’implantation d’un biodigesteur dans un village, de l’opportunité d’un champ photovoltaïque à tel ou tel endroit.

Le débat public et le rôle des citoyens sont essentiels.

A Namur, nous avons par exemple décidé que les projets éoliens, feraient systématiquement l’objet d’un débat au sein de cette assemblée, quand bien même la Ville n’a in fine qu’un pouvoir d’avis. Nous en discuterons encore prochainement dès lors qu’un nouveau projet a été initié par la coopérative Eole-lien et qu’un permis vient d’être déposé par la société Eneco.

Je vous remercie d’avoir listé vous-même les différentes initiatives de la Ville à l’attention des citoyens, de son personnel et ses bâtiments. Je ne vais donc pas revenir dessus.

Il n’est néanmoins pas inutile de rappeler que dans le cadre de la préparation de notre futur plan 2030, la Ville a mis en place un panel citoyen, constitué d’un ensemble représentatif. Ces citoyens et citoyennes, Namurois et Namuroises, ont travaillé pendant presqu’un an à réfléchir à des solutions, à des mesures visant à faire face aux enjeux climatiques.

Le Collège a d’ailleurs eu l’occasion de recevoir une délégation de panélistes.

Leur rapport constitue une brique de notre futur plan. Une autre brique est l’évaluation du plan précédent coordonnée par le SACé. Une troisième brique est notre étude sur les vulnérabilités du territoire et les pistes d’action identifiées. Elles sont au nombre de 52, parmi lesquelles bon nombre sont directement liées aux enjeux énergétiques.

J’ai pu découvrir votre projet de G50 de l’énergie proposé via le processus du budget participatif. A ce titre, il faut souligner l’intérêt manifeste des Namurois et Namuroises pour cette question là où d’autres projets concrets, de quartier, leur étaient proposés.

Répondons dès maintenant à votre troisième question : si les travaux du G50 apportent une "quatrième brique", à tout le moins des propositions intéressantes pour l’exercice de synthèse, de priorisation et de budgétisation dont le SACé est chargé, nous les examinerons bien sûr avec attention et intérêt.

Vos autres questions portaient sur le bilan carbone et les initiatives en matière d’énergie renouvelable.

L’évaluation du plan 2020, adopté ici même en 2015, a été finalisée récemment.

Il y a évidemment de grosses réserves méthodologiques, par exemple, lorsque certains chiffres wallons sont reventilés entre communes.

Un extrait de cette évaluation: "Malgré une quantité de mesures réalisées effectivement importante, le résultat reste mitigé. L’indisponibilité actuelle constatée de données empêche d’estimer avec précision l’efficacité des mesures prise sur le bilan communal. En tout état de cause, la Ville devra mettre en place les outils nécessaires à l’évaluation des actions réalisées tout en renforçant la transversalité entre les différents services-clés".

Sans anticiper sur le débat et sans surprendre quiconque ici, il nous faudra sans doute aller plus vite et plus fort.

Au niveau de l’initiative publique en matière d’énergies renouvelables, je laisse de côté la question éolienne. Les contraintes pour installer une éolienne sur le territoire de la commune sont très fortes et relève d’initiatives privées, même si certains sont à l’initiative de coopératives citoyennes locales et permettent aux citoyens de s’y associer et d’être prémunis de l’envolée des prix.

Une autre initiative est peut-être passée un peu inaperçue jusqu’ici : la Ville de Namur a entamé un projet de plantation de haies à destination de production de biomasse pour alimenter, dans le futur, une chaudière à plaquettes. Ce projet se concrétisera cet hiver 2023- 2024 par la plantation des premières haies en bords de route. Il faudra attendre 7 ans néanmoins avant de pouvoir récolter les premières plaquettes de bois. L’objectif est de planter plusieurs kilomètres de haies chaque année.

Last but not least, le SACé a identifié un terrain communal, non-agricole, qui semble rencontrer toutes les conditions pour accueillir un site de production d’énergie renouvelable. Il s’agit d’un terrain de près de 3 ha où, sous réserve de toutes les études ad hoc, on estime qu’il pourrait produire de l’énergie photovoltaïque suffisante pour la consommation d’environ 700 ménages donc l'équivalent de 2,5 GWh. Le Collège a marqué un accord de principe pour instruire plus avant le dossier.

Ceci est actuellement à l’étude auprès d’un bureau spécialisé, à la fois en dimensionnement d’installations photovoltaïques et aussi, un nouveau métier, en constitution de communauté d’énergie. En parallèle, un autre bureau évalue la qualité biologique de la friche industrielle, les impacts de l’installation des panneaux et la possibilité de valoriser une partie du terrain pour la biodiversité afin d’y réaliser un projet intégré en termes de développement durable.

Ce projet aurait donc une dimension climatique par la production d’une énergie renouvelable et locale et la limitation de la production de gaz à effet de serre; une dimension économique et sociale en favorisant l’accès à de l’électricité à un prix raisonnable; et une dimension biodiversité en préservant une infrastructure verte améliorée.

A présent que les bases légales ont été identifiées, le développement d’une communauté d’énergie renouvelable dont l’autorité locale serait partenaire et à laquelle les citoyens et citoyennes pourraient être invités à participer serait assurément une évolution majeure dans le paysage de la production et la fourniture d’électricité, un véritable levier pour mobiliser les Namurois et Namuroises.

Je ne doute pas que la Ceinture Énergétique Namuroise s’associera volontiers à cette dynamique.

Vous me permettrez recycler des propos de 2021 pour conclure : "Le climat et l’énergie sont donc des sujets qui feront l’objet de beaucoup de travail dans les prochains mois et qui reviendront à plusieurs reprises au Conseil communal, ce dont je me réjouis car ces enjeux sont importantissimes".

Je vous remercie de votre attention. Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée: Merci aussi Xxxxxx x'Xxxxxxxx.

La parole est à nouveau à vous pour 2 minutes, Monsieur Xxxxxx.

M. X. Xxxxxx, citoyen:

Merci Madame l'Xxxxxxxx. Merci pour vos réactions. Je voulais juste partager 2-3 éléments.

Un premier, c'est la complémentarité du G50 de l'énergie avec le panel namurois sur le climat. Nous avons bien veillé à ne pas avoir de redondance avec ce qui a déjà été fait par la Commune, notamment en essayant d'aboutir à un scénario d'équipements d'éoliennes et de panneaux photovoltaïques chiffré pour pouvoir vraiment se rendre compte. Ce ne sont donc pas juste des recommandations, puisqu'il y a aura aussi un scénario énergétique. Voilà le premier élément.

Le deuxième élément concerne la communauté d'énergie renouvelable, nous sommes évidemment très enthousiasmés. Nous accompagnons d'ailleurs le collectif salzinnois sur un projet.

Par contre, un point d'attention très important est de pouvoir intégrer d'autres énergies renouvelables que le solaire. Le solaire produit en été. En complément, il faut aussi des productions hivernales, comme l'hydo-électricité ou l'éolien. Il faut aussi penser la communauté d'énergie avec une production hivernale. C'est une de nos recommandations.

Enfin, pour terminer, nous aimerions pouvoir définir avec vous la possibilité d'une présentation officielle des résultats du G50 de l'énergie. Je ne sais pas si cela se ferait ici en 10 minutes au Conseil communal ou sous un autre format. Cela me paraît suffisamment important que pour mériter cette attention. Je ne sais pas, c'est probablement avec vous que nous définirions ce format-là.

Je vous remercie.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Merci beaucoup Monsieur Xxxxxx.

M. X. Xxxxxx, citoyen:

Merci à vous et bonne séance, bon courage.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Merci.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-14;

Vu le Règlement d’Ordre Intérieur, Titre I – "Le Fonctionnement du Conseil communal", chapitre 6 – "Le droit d’interpellation de la citoyenne ou du citoyen";

Attendu que l'article 77 du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal précise que la demande d'interpellation doit être reçue au moins 15 jours francs avant la séance du Conseil communal au cours de laquelle la demandeuse ou le demandeur souhaite intervenir et définit les jours francs de la manière suivante: "Par "jours francs", il y a lieu d´entendre des jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la demande d'interpellation par le Collège et celui de la réunion du Conseil communal ne sont pas compris dans le délai.";

Attendu que sur base du Règlement d'Ordre Intérieur le délai de quinze jours francs est respecté;

Vu le courriel du 12 mai 2023 de M. X. Xxxxxx par lequel il demande à être entendu par le Conseil communal concernant "Comment la Ville prendra-t-elle en compte les recommandations à venir du "G50 de l’Energie" dans sa politique?";

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023, Entend M. X. Gillon.

DIRECTION GENERALE

PLANU

2. Plan général d'urgence et d'intervention: révision générale

Ce point a été débattu parallèlement au point 3.

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux compétences du Conseil;

Vu l’article 9, §4 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile disposant que « dans chaque commune, le bourgmestre établit un plan général d'urgence et d'intervention qui prévoit les directives générales et les informations nécessaires pour assurer la gestion de la situation d'urgence, en ce compris les mesures à prendre et l'organisation des secours » et qu’ « après avoir reçu l'agrément du conseil communal, les plans d'urgence et d'intervention […] sont soumis à l'approbation du gouverneur »;

Vu l’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national qui fixe notamment le continu minimal dans plans généraux d’urgence et d’intervention et qui impose que ceux-ci soient accessibles aux différents acteurs via le portail national de sécurité;

Vu les circulaires ministérielles NPU 1 et 3 du 30 mars 2009;

Vu sa délibération du 25 juin 2012 adoptant le précédent Plan général d’urgence et d’intervention;

Vu le procès-verbal de la cellule de sécurité du 24 mars 2023;

Attendu que le Service de coordination de la planification d’urgence a coordonné la mise à jour du Plan général d’urgence et d’intervention avec la collaboration de l’ensemble des disciplines afin de le mettre en conformité avec la structure minimale imposée par l’Arrêté royal du 22 mai 2019 et pouvoir ainsi l’intégrer dans le portail national de sécurité;

Attendu que la Cellule de sécurité a approuvé cette nouvelle structure et son contenu;

Attendu que le travail de la Cellule se poursuivra par la mise à jour des autres plans tels que les plans monodisciplinaires ainsi que les plans particuliers d’intervention;

Attendu que la modification opérée en profondeur dans le plan, celui-ci doit, après son approbation par le Conseil, être soumis à l’approbation des services du Gouverneur;

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023,

• Prend connaissance du Plan général d’urgence et d’intervention;

• Donne son agrément au Plan général d’urgence et d’intervention qui sera transmis à M. le Gouverneur pour approbation. (*)

3. Plan général d'urgence et d'intervention: centre de crise - convention d'occupation Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Le point 3 est lié, cela concerne toujours le Plan général d'urgence et d'intervention mais cette

fois-ci, une convention d'occupation pour le centre de crise. Monsieur Xxxxxx.

M. F. Xxxxxx, Chef de groupe PS:

Juste sur les deux points, Madame la Présidente: remercier Monsieur le Xxxxxxxxxxx et les services qui nous ont présenté la maquette, qui est fort bien faite, très méthodologique, bien construite. C'est rassurant d'abord pour les Conseillers communaux que nous sommes, en temps de crise mais aussi envers nos concitoyens, puisqu'ils sont pris en charge par une équipe qui nous a déjà prouvé qu'en temps de crise, on pouvait compter sur elle, à maintes

(*) Le Plan général d'urgence et d'intervention est approuvé par Xxxxxx du Gouverneur du 24 novembre 2023.

La Directrice générale, Le Bourgmestre,

X. XXXXXXXX

X. XXXXXX

reprises.

Je pense que cela valait la peine de le souligner.

Peut-être, si vous me le permettez, attirer l'attention. On a vu un certain nombre de fiches- actions. J'étais déjà venu, lors d'une situation que l'on pourrait considérer de crise, notamment dans le cadre des Plans Grands Froids et leurs conséquences. Je pense qu'avec un outil comme celui-là, on pourrait aussi faire l'exercice lorsqu'il y a des températures qui, etc. et pouvoir mettre en place un processus tel que celui-là puisque l'on sait que c'est quelque chose de récurrent. Ce n'est pas une surprise.

Je suis persuadé que les équipes qui sont là pourront activer tous les leviers et toutes les concertations nécessaires pour que cela roule.

C'était juste pour tenter de pouvoir mettre en pratique des modèles comme celui-ci, tout simplement.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Merci Monsieur Xxxxxx. Monsieur le Bourgmestre?

X. X. Xxxxxx, Bourgmestre:

Merci Monsieur Xxxxxx pour votre intervention et pour les remerciements que vous avez adressés singulièrement au service de la Planification d'Urgence, qui est un service particulièrement précieux dans toutes les villes et communes et ces dernières années, vous l'avez vous-même souligné, ont montré combien les gestions de crises étaient elles-mêmes devenues suffisamment récurrentes que pour ne plus guère laisser beaucoup d'espace à de simples exercices.

On éprouve finalement les procédures par la gestion opérationnelle des difficultés et je pense que l'on peut effectivement, comme vous l'avez fait, se féliciter d'avoir une cellule de sécurité qui fonctionne bien, qui se réunit dans la Zone de Secours NAGE, ce qui fait l'objet de la convention. Le témoignage positif que vous avez formulé ne manquera pas d'être relayé aux agents du service.

Je note la suggestion que vous faites, notamment pour le Plan Grand Froid et la procédure que l'on peut activer lorsque les températures chutent de manière drastique, au-delà de l'éternel débat sur l'aide contrainte ou non. Il y a des enjeux de responsabilités à un moment donné qui nécessitent une procédure que l'on a déjà déterminée entre nous mais peut-être pas encore formalisée sous la forme d'une "fichisation". C'est un élément peut-être qui pourra être suivi d'effets, tout à fait.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Monsieur Xxxxxx, un autre commentaire pour terminer?

M. F. Xxxxxx, Chef de groupe PS:

Non merci.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Merci aussi.

Vu le Code de démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1222-1 relatif à la compétence du Conseil en matière de convention;

Vu l’Arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national et notamment, l’article 3, §1er, 3° qui charge l’autorité communal de « prévoir une infrastructure ainsi que des moyens matériels et humains adéquats pour la gestion des situations d'urgence » ainsi que l’article 32 qui précise que le Bourgmestre réunit, pour l’exercice de la coordination

stratégique, son comité de coordination au sein d’un centre de crise mis en place par ses soins;

Vu le procès-verbal de la cellule de sécurité du 25 novembre 2022;

Attendu que la Zone de secours NAGE a proposé à la Cellule de sécurité de mettre à sa disposition l’une des salles de réunion de la caserne située à Jambes afin d’y installer son centre de crise;

Considérant que l’emplacement et l’installation de la caserne permet un accès facile et sécurisé à tout moment au centre de crise;

Considérant que le local a été aménagé afin de permettre au Comité de coordination communal de se réunir en cas de situation d’urgence et de travailler notamment avec tous les outils informatiques nécessaires;

Attendu qu’afin d’entériner cette pratique, une convention d’occupation du centre de crise a été rédigée entre la Zone de secours NAGE et la Ville de Namur,

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023,

Approuve la convention d’occupation du centre de crise conclue avec la Zone de secours NAGE.

CELLULE CONSEIL

4. Procès-verbal de la séance du 25 avril 2023

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-16;

Vu le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal et notamment les articles 48 à 52 relatifs au procès-verbal des réunions du Conseil communal;

Mme la Présidente constate que le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 25 avril 2023 a été mis à disposition des Conseillers et des Conseillères.

Si la réunion s'écoule sans observations, le procès-verbal est considéré comme adopté.

MANDATS ET TUTELLE CPAS

5. Assemblée générale ordinaire: AIEG

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales;

Considérant que la prochaine assemblée générale ordinaire de cette intercommunale est fixée au mercredi 07 juin 2023

Considérant que la Ville a été informée de l'assemblé générale ordinaire par courriel reçu le 20 avril 2023;

Considérant que la Ville est affiliée à la société intercommunale AIEG; Considérant les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale, à savoir:

• Cooptation d’un administrateur par le Conseil d’Administration – ratification ;

• Approbation du rapport de gestion présenté par le Conseil d’Administration ;

• Approbation du rapport de rémunération établi par le Conseil d’Administration en application de l’article L 6421-1, §2 du CDLD ;

• Rapport du Commissaire Réviseur ;

• Approbation du bilan et des comptes de résultats au 31 décembre 2022 ;

• Répartition des dividendes et date de mise en paiement ;

• Décharge à donner aux Administrateurs ;

• Décharge à donner au Commissaire Réviseur ;

Considérant plus précisément l’article L1523-12§ 1er du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation portant que chaque commune dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par les statuts ou le nombre de parts qu'elle détient; que les délégués de chaque commune rapportent à l'assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil; qu’à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente;

Attendu que conformément aux dispositions susvisées, le Conseil vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour. Chacun de ses membres peut exiger le vote séparé d'un ou de plusieurs points qu'il désigne. Dans ce cas, le vote d'ensemble ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les points ainsi désignés, et il porte sur les points dont aucun des membres n'a demandé le vote séparé;

Considérant que la Ville est représentée par 5 délégués à l’assemblée générale, et ce, jusqu’à la fin de la législature, à savoir par:

• Pour les Engagés:

◦ Xxxxxxxx Xxxxxx

◦ Xxxxxxxx Xxxxx

• Pour le PS:

x Xxxxxxxx Xxxxxxx

• Pour ECOLO:

◦ Xxxxxxxx Xxxx

• Pour le MR:

◦ Xxxxxxxx Xxxxx

Sur proposition du Collège communal du 02 mai 2023, Décide:

• de prendre connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 07 juin 2023 de l’intercommunale AIEG,

• de valider chacun des points y liés:

◦ Cooptation d’un administrateur par le Conseil d’Administration – ratification ;

◦ Approbation du rapport de gestion présenté par le Conseil d’Administration ;

◦ Approbation du rapport de rémunération établi par le Conseil d’Administration en application de l’article L 6421-1, §2 du CDLD ;

◦ Rapport du Commissaire Réviseur ;

◦ Approbation du bilan et des comptes de résultats au 31 décembre 2022 ;

◦ Répartition des dividendes et date de mise en paiement ;

◦ Décharge à donner aux Administrateurs ;

x Xxxxxxxx à donner au Commissaire Réviseur.

• de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à sa volonté,

• de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l'intercommunale précitée.

6. Assemblée générale ordinaire: INASEP

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales;

Vu le courrier du 27 avril 2023 de la société intercommunale INASEP informant la Ville que l'assemblée générale ordinaire est fixée au 21 juin 2023;

Considérant que la Ville est affiliée à la société intercommunale INASEP; Considérant l'ordre du jour de cette assemblée générale, à savoir:

• Présentation du rapport d'activités de l'exercice 2022,

• Présentation du rapport de gestion, du bilan, du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes (réviseurs), du rapport annuel du Comité de rémunération, de la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services et proposition d'approbation des comptes arrêtés au 31/12/2022 et de l'affectation des résultats 2022,

• Décharge aux Administrateurs,

• Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes,

• Composition du Conseil d'Administration,

• Contrôle par l'Assemblée générale du respect de l'obligation des administrateurs de s'informer et de se former en continu,

• Rapport spécifique sur les prises de participation

Considérant plus précisément l’article L1523-12§ 1er du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation portant que chaque commune dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par les statuts ou le nombre de parts qu'elle détient; que les délégués de chaque commune rapportent à l'assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil; qu’à défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente;

Considérant que la Ville est représentée par 5 délégués à l’assemblée générale, et ce, jusqu’à la fin de la législature, à savoir par:

• pour Les Engagés:

◦ Xxxx Xxxx

◦ Xxxxx Xxxxxx

• pour le PS:

◦ Xxxxxx Xxxx

• pour ECOLO

◦ Xxxxxxxxx Xxxxx

• pour le MR:

◦ Xxxxxxx Xxxxxxxxx

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023, Décide:

• de prendre connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 21 juin 2023 de l'intercommunale INASEP.

• de valider chacun des points y liés:

1. Présentation du rapport d'activités de l'exercice 2022,

2. Présentation du rapport de gestion, du bilan, du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes (réviseurs), du rapport annuel du Comité de rémunération, de la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services et proposition d'approbation des comptes arrêtés au 31/12/2022 et de l'affectation des résultats 2022,

3. Décharge aux Administrateurs,

4. Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes,

5. Composition du Conseil d'Administration,

6. Contrôle par l'Assemblée générale du respect de l'obligation des administrateurs de s'informer et de se former en continu,

7. Rapport spécifique sur les prises de participation.

• de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à sa volonté;

• de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l'intercommunale précitée.

7. Assemblée générale ordinaire: IDEFIN

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales;

Vu le courriel du 05 mai 2023 de l'intercommunale IDEFIN informant la Ville que la prochaine assemblée générale ordinaire est fixée au jeudi 22 juin 2023;

Considérant que la Ville est affiliée à la société intercommunale IDEFIN;

Considérant les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire, à savoir:

• Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 15 décembre 2022 ;

• Rapport d’activés 2022 ;

• Approbation des comptes 2022 ;

• Rapport du Réviseur ;

• Approbation du Rapport de rémunérations établi en application de l'article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

• Approbation du Rapport de gestion 2022 ;

• Approbation du Rapport spécifique de prises de participations ;

• Désignation de Monsieur Xxxxxx Xxxxx en qualité d'Administrateur représentant le Groupe "Communes" au sein du Conseil d'Administration ;

• Remplacement de Madame Xxxxxxxxx Xxxxxx en qualité d’Administratrice représentant le Groupe "Communes" au sein du Conseil d’Administration ;

• Prise de participation dans le capital de la société coopérative NEOWAL ;

• Décharge aux administrateurs ;

• Décharge au Réviseur;

Considérant plus précisément l’article L1523-12§ 1er du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation portant que chaque commune dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par les statuts ou le nombre de parts qu'elle détient; que les délégués de chaque commune rapportent à l'assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil; qu’à défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente;

Considérant que la Ville est représentée par 5 délégués à l’assemblée générale, et ce, jusqu’à la fin de la législature, à savoir par:

• Pour Les Engagés:

◦ Tanguy Auspert

◦ Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxxx

• Pour le PS:

x Xxxxxxxx Xxxxxxx

• Pour ECOLO:

◦ Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx

• Pour le MR:

◦ Xxxxxxx Xxxxxxxxx

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023, Décide:

• de prendre connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 22 juin 2023 de l’intercommunale IDEFIN.

• de valider les points y liés:

◦ Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 15 décembre 2022 ;

◦ Rapport d’activés 2022 ;

◦ Approbation des comptes 2022 ;

◦ Rapport du Réviseur ;

◦ Approbation du Rapport de rémunérations établi en application de l'article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

◦ Approbation du Rapport de gestion 2022 ;

◦ Approbation du Rapport spécifique de prises de participations ;

◦ Désignation de Monsieur Xxxxxx Xxxxx en qualité d'Administrateur représentant le Groupe "Communes" au sein du Conseil d'Administration ;

◦ Remplacement de Madame Xxxxxxxxx Xxxxxx en qualité d’Administratrice représentant le Groupe « Communes » au sein du Conseil d’Administration ;

◦ Prise de participation dans le capital de la société coopérative NEOWAL ;

◦ Décharge aux administrateurs ;

◦ Décharge au Réviseur;

• de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à sa volonté;

• de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l'intercommunale précitée.

8. Assemblée générale ordinaire: ORES Assets

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales;

Vu xx xxxxxxxx xx 00 xxx 0000 xx x'xxxxxxxxxxxxxx ORES Assets informant la Ville que la prochaine assemblée générale ordinaire est fixée au 15 juin 2023;

Considérant que la Ville est affiliée à l'intercommunale ORES Assets;

Considérant les points de l’ordre du jour de cette assemblée générale ordinaire, à savoir:

• Rapport annuel 2022 - en ce compris le rapport de rémunération;

• Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022:

◦ Présentation des comptes, du rapport de gestion, des règles d'évaluation y afférentes ainsi que du rapport de prises de participation;

◦ Présentation du rapport du réviseur;

◦ Approbation des comptes statutaires d'ORES Assets arrêtés au 31 décembre 2022 et de l'affectation du résultat;

• Décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pour l'année 2022;

• Décharge au réviseur pour l'exercice de son mandat pour l'année 2022;

• Nominations statutaires.

Considérant les dispositions du décret du 05 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes;

Considérant plus précisément l’article L1523-12§ 1er du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation portant que chaque commune dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par les statuts ou le nombre de parts qu'elle détient; que les délégués de chaque commune rapportent à l'assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil; qu’à défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente;

Attendu que conformément aux dispositions susvisées, le Conseil doit s’exprimer sur le contenu de chacun des points de l’ordre du jour et non pas uniquement sur ce dernier;

Considérant que la Ville est représentée par 5 délégués à l’assemblée générale, et ce, jusqu’à la fin de la législature, à savoir par:

• Pour Les Engagés:

◦ Xxxxxx Xxxxxxxxxx

• Pour le PS:

◦ Xxxxxx Xxxxxxxx

• Pour ECOLO:

◦ Xxxxxxxx Xxxx

• Pour le MR:

◦ Xxx Xxxxxxx

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023, Décide:

• de prendre connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée générale du 15 juin 2023 de l'intercommunale ORES Assets,

• de valider les points y liées:

◦ Rapport annuel 2022 - en ce compris le rapport de rémunération;

◦ Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022:

▪ Présentation des comptes, du rapport de gestion, des règles d'évaluation y afférentes ainsi que du rapport de prises de participation;

▪ Présentation du rapport du réviseur;

▪ Approbation des comptes statutaires d'ORES Assets arrêtés au 31 décembre 2022 et de l'affectation du résultat;

◦ Décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pour l'année 2022;

◦ Décharge au réviseur pour l'exercice de son mandat pour l'année 2022;

◦ Nominations statutaires.

• de charger ses délégués à cette assemblée générale de se conformer à sa volonté;

• de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l'intercommunale précitée.

9. Assemblée générale ordinaire: Trans&Wall

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales;

Vu le courriel du 26 avril 2023 de l'intercommunale Trans&Wall informant la Ville que la prochaine assemblée générale ordinaire est fixée au mardi 13 juin 2023;

Considérant que la Ville est affiliée à la société intercommunale Trans&Wall;

Considérant les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire, à savoir:

• Fonctionnement de l’intercommunale - Ratification des nouveaux Administrateurs désignés ;

• Approbation du rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration ;

• Approbation du rapport de rémunération établi par le Conseil d’administration en application de l’article L 6421-1, §2 du CDLD ;

• Rapport du Commissaire Réviseur ;

• Approbation du bilan et des comptes de résultats au 31.12.2022 ;

• Décharge à donner aux Administrateurs ;

• Décharge à donner au Commissaire Réviseur ;

• Nomination du Commissaire Réviseur pour les exercices 0000-0000-0000.

Considérant que la Ville est représentée par 5 délégués à l’assemblée générale, et ce, jusqu’à la fin de la législature, à savoir par:

• Pour Les Engagés:

◦ Xxxxxxxx Xxxxxx

◦ Xxxxxxxx Xxxxx

• Pour le PS:

x Xxxxxxxx Xxxxxxx

• Pour ECOLO:

◦ Xxxxxxxx Xxxx

• Pour le MR:

◦ Xxxxxxxx Xxxxx

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023, Décide:

• de prendre connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 13 juin 2023 de l’intercommunale Trans&Wall,

• de valider chacun des points y liés:

◦ Fonctionnement de l’intercommunale - Ratification des nouveaux Administrateurs désignés ;

◦ Approbation du rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration ;

◦ Approbation du rapport de rémunération établi par le Conseil d’administration en application de l’article L 6421-1, §2 du CDLD ;

◦ Rapport du Commissaire Réviseur ;

◦ Approbation du bilan et des comptes de résultats au 31.12.2022 ;

◦ Décharge à donner aux Administrateurs ;

◦ Décharge à donner au Commissaire Réviseur ;

◦ Nomination du Commissaire Réviseur pour les exercices 2023-2024- 2025.

• de charger ses délégués à ces assemblées de se conformer à sa volonté,

• de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci l'intercommunale précitée.

10. Assemblée générale ordinaire: BEP

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales;

Vu le courriel du 05 mai 2023 de l'intercommunale BEP informant la Ville que la prochaine assemblée générale ordinaire est fixée au mardi 20 juin 2023;

Considérant que la Ville est affiliée à la société intercommunale BEP;

Considérant les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire, à savoir:

• Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 20 décembre 2022 ;

• Approbation du Rapport d'activités 2022 ;

• Approbation des comptes 2022 ;

• Rapport du Réviseur ;

• Approbation du Rapport de rémunérations établi en application de l'article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

• Approbation du Rapport de gestion 2022 ;

• Approbation du Rapport spécifique de prises de participations ;

• Désignation de Madame Xxxxxxxxx Xxxxxx en qualité d'Administratrice représentant le Groupe "Communes" au sein du Conseil d'Administration ;

• Désignation de Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx en qualité d'Administrateur représentant le Groupe "Province" au sein du Conseil d'Administration ;

• Décharge aux administrateurs ;

• Décharge au Réviseur.

Considérant que la Ville est représentée par 5 délégués à l’assemblée générale, et ce, jusqu’à la fin de la législature, à savoir par:

• Pour Les Engagés:

◦ Xxxx-Xxxxx Xxxxxxxxxx-Xxxxxxxxx

◦ Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx

• Pour le PS:

◦ Xxxx XXXXXXX

• Pour ECOLO:

◦ Xxxxxxxxx Xxxxxx

• Pour le MR:

◦ Xxxxxxx Xxxxxxxxx

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023, Décide:

• de prendre connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 20 juin 2023 de l'intercommunale BEP.

• de valider chacun des points y liés:

◦ Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 20 décembre 2022 ;

◦ Approbation du Rapport d'activités 2022 ;

◦ Approbation des comptes 2022 ;

◦ Rapport du Réviseur ;

◦ Approbation du Rapport de rémunérations établi en application de l'article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

◦ Approbation du Rapport de gestion 2022 ;

◦ Approbation du Rapport spécifique de prises de participations ;

x Xxxxxxxxxxx de Madame Xxxxxxxxx Xxxxxx en qualité d'Administratrice représentant le Groupe "Communes" au sein du Conseil d'Administration ;

◦ Désignation de Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx en qualité d'Administrateur représentant le Groupe "Province" au sein du Conseil d'Administration ;

◦ Décharge aux administrateurs ;

◦ Décharge au Réviseur.

• de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à sa volonté;

• de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l'intercommunale précitée.

11. Assemblée générale ordinaire: BEP Expansion économique

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales;

Vu xx xxxxxxxx xx 00 xxx 0000 xx x'xxxxxxxxxxxxxx BEP Expansion Economique informant la Ville que la prochaine assemblée générale ordinaire est fixée au mardi 20 juin 2023;

Considérant que la Ville est affiliée à la société intercommunale BEP Expansion économique;

Considérant les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire, à savoir:

• Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 20 décembre 2022 ;

• Approbation du Rapport d'activités 2022 ;

• Approbation des comptes 2022 ;

• Rapport du Réviseur ;

• Approbation du Rapport de rémunérations établi en application de l'article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

• Approbation du Rapport de gestion 2022 ;

• Approbation du Rapport spécifique de prises de participations ;

• Décharge aux administrateurs ;

• Décharge au Réviseur.

Considérant que la Ville est représentée par 5 délégués à l’assemblée générale, et ce, jusqu’à la fin de la législature, à savoir par:

• Pour Les Engagés:

◦ Xxxxxx Xxxxxxxxxx

◦ Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx

• Xxxx le PS:

◦ Xxxxxx Xxxx

• Pour ECOLO:

◦ Xxxxxxxx Xxxxxxxx Pacanchique

• Pour le MR:

◦ Xxxx Xxxxxx

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023, Décide:

• de prendre connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 20 juin 2023 de l'intercommunale BEP Expansion économique.

• de valider chacun des points y liés:

◦ Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 20 décembre 2022 ;

◦ Approbation du Rapport d'activités 2022 ;

◦ Approbation des comptes 2022 ;

◦ Rapport du Réviseur ;

◦ Approbation du Rapport de rémunérations établi en application de l'article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

◦ Approbation du Rapport de gestion 2022 ;

◦ Approbation du Rapport spécifique de prises de participations ;

◦ Décharge aux administrateurs ;

◦ Décharge au Réviseur.

• de charger ses délégués à ces assemblées de se conformer à sa volonté;

• de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l'intercommunale précitée.

12. Assemblée générale ordinaire: BEP Environnement

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales;

Vu xx xxxxxxxx xx 00 xxx 0000 xx x'xxxxxxxxxxxxxx BEP Environnement informant la Ville que la prochaine assemblée générale ordinaire est fixée au mardi 20 juin 2023;

Considérant que la Ville est affiliée à la société intercommunale BEP Environnement;

Considérant les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire, à savoir:

• Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 20 décembre 2022 ;

• Approbation du Rapport d'activités 2022 ;

• Approbation des comptes 2022 ;

• Rapport du Réviseur ;

• Approbation du Rapport de rémunérations établi en application de l'article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

• Approbation du Rapport de gestion 2022 ;

• Approbation du Rapport spécifique de prises de participations ;

• Désignation de Madame Xxxx Xxxxxxxxxxxx en qualité d'Administratrice représentant le Groupe "Province" au sein du Conseil d'Administration ;

• Décharge aux administrateurs ;

• Décharge au Réviseur.

Considérant que la Ville est représentée par 5 délégués à l’assemblée générale, et ce, jusqu’à la fin de la législature, à savoir par:

• Pour Les Engagés:

◦ Xxxxxxxxxx Xxxxxxx

◦ Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxxx

• Pour le PS:

◦ Xxxxxx Xxxxxxxx

• Pour ECOLO

◦ Xxxx Xx Xxxx

• Pour le MR:

◦ Xxxxxxxxx Xxxxxxx

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023, Décide:

• de prendre connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 20 juin 2023 de l'intercommunale BEP Environnement.

• de valider chacun des points y liés:

◦ Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 20 décembre 2022 ;

◦ Approbation du Rapport d'activités 2022 ;

◦ Approbation des comptes 2022 ;

◦ Rapport du Réviseur ;

◦ Approbation du Rapport de rémunérations établi en application de l'article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

◦ Approbation du Rapport de gestion 2022 ;

◦ Approbation du Rapport spécifique de prises de participations ;

◦ Désignation de Madame Xxxx Xxxxxxxxxxxx en qualité d'Administratrice représentant le Groupe "Province" au sein du Conseil d'Administration ;

◦ Décharge aux administrateurs ;

◦ Décharge au Réviseur.

• de charger ses délégués à ces assemblées de se conformer à sa volonté;

• de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l'intercommunale précitée.

13. Assemblée générale ordinaire: BEP Crématorium

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales;

Vu xx xxxxxxxx xx 00 xxx 0000 xx x'xxxxxxxxxxxxxx BEP Crématorium informant la Ville que la prochaine assemblée générale ordinaire est fixée au mardi 20 juin 2023;

Considérant que la Ville est affiliée à la société intercommunale BEP Crématorium;

Considérant les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire, à savoir:

• Approbation des procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire du 20 décembre 2022 ;

• Approbation du Rapport d'activités 2022 ;

• Approbation des comptes 2022 ;

• Rapport du Réviseur ;

• Approbation du Rapport de rémunérations établi en application de l'article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

• Approbation du Rapport de gestion 2022 ;

• Approbation du Rapport spécifique de prises de participations ;

• Décharge aux administrateurs ;

• Décharge au Réviseur.

Considérant que la Ville est représentée par 5 délégués à l’assemblée générale, et ce, jusqu’à la fin de la législature, à savoir par:

• Pour Les Engagés:

◦ Xxxxxx Xxxxxxxxxx

◦ Xxxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxx

• Pour le PS:

◦ Marine Chenoy

• Pour ECOLO:

◦ Xxxx Xxxxxx

• Pour le MR:

◦ Xxx Xxxxxxx

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023, Décide:

• de prendre connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 20 juin 2023 de l'intercommunale BEP Crématorium.

• de valider chacun des points y liés:

◦ Approbation des procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire du 20 décembre 2022 ;

◦ Approbation du Rapport d'activités 2022 ;

◦ Approbation des comptes 2022 ;

◦ Rapport du Réviseur ;

◦ Approbation du Rapport de rémunérations établi en application de l'article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

◦ Approbation du Rapport de gestion 2022 ;

◦ Approbation du Rapport spécifique de prises de participations ;

◦ Décharge aux administrateurs ;

◦ Décharge au Réviseur.

• de charger ses délégués à ces assemblées de se conformer à sa volonté;

• de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l'intercommunale précitée.

14. Assemblée générale ordinaire: La Terrienne du Crédit Social

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1122-34§2 portant que le Conseil communal nomme ses représentants dans les intercommunales et les autres personnes morales dont la commune est membre;

Vu le Code Wallon du Logement et plus particulièrement ses articles 146 et 147 relatifs aux assemblées générales;

Considérant que la Ville est affiliée à la Société Coopérative à Responsabilité Limitée La Terrienne du Crédit social en Province de Namur;

Considérant que la prochaine assemblée générale ordinaire est fixée au 09 juin 2023;

Considérant que la Ville a été informée de cette assemblée générale ordinaire par xxxxxxxx reçu le 27 avril 2023;

Considérant les points portés à l'ordre du jour de cette assemblée générale ordinaire, à savoir:

• Rapport du Conseil d'administration sur les opérations de l'exercice 2022 comprenant les comptes annuels et le rapport de gestion

• Présentation des comptes annuels, lecture et approbation du rapport de gestion sur l'exercice 2022

• Commentaires et rapport du Commissaire-Réviseur

• Approbation des comptes annuels au 31/12/2022

• Affectation du résultat

• Décharge à donner aux Administrateurs

• Décharge à donner au Commissaire, la srl Knaepen & Lafontaine

• Agrément Région wallonne

• Organe de gestion

• Divers

Vu l’article 34 desdits statuts portant que, conformément à l’article 147§1 alinéa 2 du Code Wallon du logement, en cas d’absence de délibération du Conseil communal relative au contenu des points soumis aux assemblées générales, chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant à une part égale des parts attribuées par le pouvoir local qu’il représente. Dès lors qu’une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque commune rapportent la décision telle quelle à l’assemblée générale;

Considérant que la Ville est représentée par 3 délégués à l’assemblée générale, et ce, jusqu’à la fin de la législature, à savoir par:

• Pour Les Engagés:

◦ Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxxx

• Pour le PS:

◦ Xxxxxxxxx Xxxxx

• Pour ECOLO:

◦ Xxxx Xx Xxxx

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023, Décide:

• de prendre connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 09 juin 2023 de la scrl La Terrienne du Crédit Social en Province de Namur.

• de valider chacun des points y liés:

◦ Rapport du Conseil d'administration sur les opérations de l'exercice 2022 comprenant les comptes annuels et le rapport de gestion

◦ Présentation des comptes annuels, lecture et approbation du rapport de gestion sur l'exercice 2022

◦ Commentaires et rapport du Commissaire-Réviseur

◦ Approbation des comptes annuels au 31/12/2022

◦ Affectation du résultat

◦ Décharge à donner aux Administrateurs

◦ Décharge à donner au Commissaire, la srl Knaepen & Xxxxxxxxxx

◦ Agrément Région wallonne

◦ Organe de gestion

◦ Divers

• de charger ses délégués à cette assemblée générale de se conformer à sa volonté;

• de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à La Terrienne du Crédit social.

15. Assemblée générale ordinaire: La Joie du Foyer

Vu le Code Wallon du Logement et plus particulièrement ses articles 146 et 147 relatifs aux assemblées générales;

Considérant que la Ville est représentée à la société de logement de service public la Joie du Foyer;

Considérant que la prochaine assemblée générale de cette SLSP est fixée au 26 juin 2023;

Considérant que la Ville a été informée de cette assemblée générale par xxxxxxxx reçu le 27 avril 2023;

Considérant l'ordre du jour de cette assemblée générale qui se déroulera en présentiel, à savoir:

• Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 juin 2022

• Approbation du rapport de gestion

• Approbation du rapport de rémunérations de l’exercice 2022

• Rapport du Commissaire-réviseur sur les comptes débutant le 1er janvier 2022 et se terminant le 31 décembre 2022

• Approbation des comptes annuels arrêtés débutants le 1er janvier 2022 et se terminant le 31 décembre 2022

• Décharge à donner aux administrateurs et au Commissaire-réviseur

• Information relative à l’adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations

• Information sur la situation des projets de la Joie du Foyer

Conformément à l'article 147 §1er du Code Wallon du Logement portant notamment que chaque sociétaire dispose à l’assemblée générale d’un droit de vote déterminé par le nombre de parts qu’il détient. Dès lors qu’une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque commune rapportent la décision telle quelle à l’assemblée générale;

Considérant que la Ville est représentée par 5 délégués à l’assemblée générale de la Joie du Foyer et ce, jusqu’à la fin de la législature, à savoir par :

◦ Pour Les Engagés:

◦ Xxx Xxxxxx Xxxxxxxxxx,

◦ M. Xxxxx Xxxxxx,

◦ Pour le PS :

◦ Xxx Xxxxxx Xxxxxxxx,

◦ Pour ECOLO :

◦ Xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx,

◦ Pour MR:

◦ M. Xxxxxxx Xxxxx;

Attendu que les 5 représentants susmentionnés de la Ville sont convoqués directement par la Xxxx xx Xxxxx,

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023, Décide:

• de prendre connaissance de l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de la Joie du Foyer qui aura lieu le 26 juin 2023,

• de valider chacun des points y liés:

° Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 juin 2022

° Approbation du rapport de gestion

° Approbation du rapport de rémunérations de l’exercice 2022

° Rapport du Commissaire-réviseur sur les comptes débutant le 1er janvier 2022 et se terminant le 31 décembre 2022

° Approbation des comptes annuels arrêtés débutants le 1er janvier 2022 et se terminant le 31 décembre 2022

° Xxxxxxxx à donner aux administrateurs et au Commissaire-réviseur

° Information relative à l’adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations

° Information sur la situation des projets de la Joie du Foyer

• de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à sa volonté;

• de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à la SLSP précitée.

16. Assemblée générale ordinaire: Le Foyer Jambois & Extensions

Vu le Code Wallon du Logement et plus particulièrement ses articles 146 et 147 relatifs aux assemblées générales;

Considérant que la Ville est affiliée à la société de logement de service public Le Foyer Jambois & Extensions;

Considérant que la prochaine assemblée générale de cette SLSP est fixée au jeudi 29 juin 2023;

Considérant que la Ville a été informée de cette assemblée générale par xxxxxxxx reçu le 28 avril 2023;

Considérant l'ordre du jour de cette assemblée générale, à savoir:

• Rapport du conseil d'administration

• Rapport de rémunération

• Rapport du commissaire réviseur

• Approbation des comptes annuels arrêtés au 31/12/2022 - affectation du résultat

• Décharge à donner aux administrateurs et au Commissaire Réviseur

• Approbation du procès-verbal séance tenante

Considérant que la Ville est représentée par 4 délégués à l’assemblée générale du Foyer Jambois & Extensions et ce, jusqu’à la fin de la législature:

• Pour Les Engagés: M. T. Auspert et Xxx X. Xxxxxxx

• Pour le PS : Xxx Xxxxxx Xxxxxx

• Pour l'ECOLO : Xxx X. Xxxxx

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023, Décide:

• de prendre connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 29 juin 2023 de la SLSP Le Foyer Jambois & Extensions,

• de valider chacun des points y liés:

◦ Rapport du conseil d'administration

◦ Rapport de rémunération

◦ Rapport du commissaire réviseur

◦ Approbation des comptes annuels arrêtés au 31/12/2022 - affectation du résultat

x Xxxxxxxx à donner aux administrateurs et au Commissaire Réviseur

◦ Approbation du procès-verbal séance tenante

• de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à sa volonté;

• de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à la SLSP précitée.

17. Assemblées générales ordinaire et extraordinaire: Le Foyer Namurois

Vu le Code Wallon du Logement et plus particulièrement ses articles 146 et 147 relatifs aux assemblées générales;

Considérant que la Ville est affiliée à la société de logement de service public Le Foyer Namurois;

Considérant que les prochaines assemblées générales ordinaire et extraordinaire de cette SLSP sont fixées au 15 juin 2023;

Considérant que la Ville a été informée de cette assemblée générale par xxxxxxxx reçu le 02 mai 2023;

Considérant l'ordre du jour de cette assemblée générale ordinaire, à savoir:

• Approbation du procès-verbal du 16 juin 2022 (one drive) ;

• Présentation du Rapport du Commissaire aux comptes Monsieur Nicolet, Réviseur de CDP NB & Co. (one drive) ;

• Présentation du Rapport annuel (one drive) ;

• Présentation du Rapport des rémunérations (CDLD 6421-1 et CSA 7 :100) ;

• Approbation des comptes arrêtés au 31 décembre 2022, du Rapport des rémunérations et du Rapport du Commissaire aux comptes ;

• Décharge aux Administrateurs et au Réviseur ;

• Composition du Conseil d’administration : démissions et nominations ;

• Coopérateurs : démissions et admissions ;

• Divers.

Considérant l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire, à savoir:

• Projet d'acte notarié comprenant l'ordre du jour suivant:

◦ Reformulation de l'objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs, et discussion sur le rapport de l'organe d’administration;

◦ Proposition de remplacer l'article 3 des statuts;

◦ Proposition de renuméroter les articles 4 à 43 des statuts;

◦ Décision d’adapter les statuts de la Société aux dispositions du CSA;

◦ Décision de faire usage de la possibilité de ne plus renseigner l'adresse exacte du siège dans les statuts mêmes, conformément aux dispositions du CSA;

◦ Décision de supprimer le(s) compte(s) de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le(s) mettre à disposition pour des distributions futures;

◦ Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le CSA;

◦ Mission au notaire d'établir et de déposer la coordination des statuts

◦ Site internet et adresse e-mail;

◦ Pouvoirs.

Considérant que la Ville est représentée par 5 délégués à l’assemblée générale, et ce, jusqu’à la fin de la législature, à savoir par:

• Pour Les Engagés :

◦ M. Xxxxxxxx Xxxxxx

◦ Xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx

• Pour le PS :

◦ M. Xxxxxx Xxxx

• Pour le ECOLO :

◦ Xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Pacanchique

• Pour le MR :

◦ Xxx Xxxxxxxx Xxxxx

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023, Décide:

• de prendre connaissance des ordres du jour des assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 15 juin 2023 de la SLSP Le Foyer Namurois,

• de valider chacun des points y liés pour l'assemblée générale ordinaire:

◦ Approbation du procès-verbal du 16 juin 2022 (one drive) ;

◦ Présentation du Rapport du Commissaire aux comptes Monsieur Nicolet, Réviseur de CDP NB & Co. (one drive) ;

◦ Présentation du Rapport annuel (one drive) ;

◦ Présentation du Rapport des rémunérations (CDLD 6421-1 et CSA 7 :100) ;

◦ Approbation des comptes arrêtés au 31 décembre 2022, du Rapport des rémunérations et du Rapport du Commissaire aux comptes ;

◦ Décharge aux Administrateurs et au Réviseur ;

◦ Composition du Conseil d’administration : démissions et nominations ;

◦ Coopérateurs : démissions et admissions ;

◦ Divers.

• de valider le point y lié pour l'assemblée générale extraordinaire:

◦ Projet d'acte notarié comprenant l'ordre du jour suivant:

▪ Reformulation de l'objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs, et discussion sur le rapport de l'organe d’administration;

▪ Proposition de remplacer l'article 3 des statuts;

▪ Proposition de renuméroter les articles 4 à 43 des statuts;

▪ Décision d’adapter les statuts de la Société aux dispositions du CSA;

▪ Décision de faire usage de la possibilité de ne plus renseigner l'adresse exacte du siège dans les statuts mêmes, conformément aux dispositions du CSA;

▪ Décision de supprimer le(s) compte(s) de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le(s) mettre à disposition pour des distributions futures;

▪ Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le CSA;

▪ Mission au notaire d'établir et de déposer la coordination des statuts

▪ Site internet et adresse e-mail;

▪ Pouvoirs.

• de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à sa volonté;

• de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à la SLSP précitée.

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

GESTION DES TRAITEMENTS

18. Milieux d'accueil de la petite enfance: subvention

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont notamment l'article L1122-30 qui prévoit que le Conseil communal est compétent pour ce qui est d'intérêt communal;

Vu la Circulaire du 03 janvier 2023 relative à l'octroi d'un avantage exceptionnel pour le personnel de la petite enfance par laquelle le Gouvernement de la Fédération Wallonie

- Bruxelles accorde une subvention exceptionnelle de 200 € par personne en avantage en nature;

Revu sa délibération du 21 mars 2023 par laquelle il octroie des éco-chèques aux membres du personnel statutaire et contractuel non enseignant d'un montant de 220€ (échelles E, D1 à D6, C1 à C2 et C6 ff) et de 180€ (échelles D7 à D10, C3 à C7, B1 à B4, A) uniquement au mois de décembre 2023;

Attendu qu'une subvention exceptionnelle est octroyée aux milieux d'accueil de la petite enfance pour l'année 2022; que les membres du personnel de la Ville statutaires et contractuels mis à la disposition de l'asbl SONEFA sont dans les conditions pour en bénéficier;

Attendu que le montant de la subvention est calculé sur base des données intégrées au cadastre de l'emploi réalisé par l'ONE; que la subvention est égale au volume d'emploi déclaré dans le cadastre exprimé en équivalents temps plein (ETP) multiplié par 200 € et majoré de 2% pour la prise en compte des frais de gestion;

Attendu que pour assurer l'égalité entre les membres du personnel de l'asbl SONEFA et de la Ville mis à disposition de celle-ci, Xxx Xxxxxxxx Xxxxxx, Directrice générale de l'asbl SONEFA, a demandé que cette subvention soit remise sous forme d'un éco-chèque de 200 € par ETP aux membres statutaires et contractuels de ce personnel en activité durant tout ou partie de l'année civile 2022;

Attendu qu'en l'état actuel, le Statut pécuniaire de la Ville ne prévoit pas la possibilité de payer pareille prime; qu'il est matériellement impossible de modifier ledit Statut avant la remise desdits éco-chèques;

Attendu que les pouvoirs organisateurs auront accès à la subvention exceptionnelle si pour ceux du secteur public, une délibération de l’instance compétente (Conseil communal, organe de gestion…) approuve l’octroi des éco-chèques et définit la valeur nominale d’un éco-chèque, ainsi que la fréquence d’octroi sur une année civile;

Attendu que la Ville compte, pour l'année civile 2022, 41 membres du personnel mis à disposition de l'asbl SONEFA;

Considérant que la dépense estimée s'élève à 6.365 € (6.491,79 € prise en charge de 2% inclus); que ce montant sera remboursé par Fédération Wallonie-Bruxelles via l'asbl SONEFA;

Attendu que le montant total des éco-chèques ne peut dépasser 250 € par an, par travailleur; que le cumul de l'éco-chèque octroyé par la Ville et celui octroyé par la Fédération Wallonie-Bruxelles représente un montant trop élevé pour 2023;

Attendu que l'éco-chèque octroyé par la Fédération Wallonie-Bruxelles doit être absolument remis au personnel concerné en 2023;

Attendu que pour éviter toute discrimination entre les membres du personnel de la Ville mis à la disposition de l'asbl SONEFA et leurs collègues (Ville-asbl SONEFA), il convient qu'ils perçoivent le montant de 220€ en 2023;

Attendu qu'ils pourront dès lors bénéficier de la subvention exceptionnelle de 200 € au prorata du temps travail et dans un second temps, au mois de décembre 2023, du complément pour atteindre 220€ en 2023;

Vu le PV du Comité supérieur de Concertation du 14 avril 2023 par laquelle les délégations syndicales unanimes émettent un avis favorable quant à l'octroi d'une subvention (éco-chèques) pour les membres du personnel de la Ville mis à la disposition de l'asbl SONEFA;

Sur proposition du Collège communal du 14 mars 2023,

• Octroie une subvention exceptionnelle en 2023 de 200 € au prorata du temps travail sous forme d'éco-chèques aux membres du personnel de la Ville mis à la disposition de l'asbl SONEFA.

• N'octroie pas les éco-chèques de 220€ aux membres du personnel de la Ville mis à la disposition de l'asbl SONEFA mais complète les éco-chèques remis par la FWB pour atteindre le montant de 220€ en décembre.

Les membres du personnel de la Ville mis à la disposition de l'asbl SONEFA percevront des éco-chèques en deux fois.

La dépense et la recette seront inscrites à la MB n°2 2023.

DEPARTEMENT DE GESTION FINANCIERE

19. Rapport annuel du Directeur financier: prise de connaissance Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Le point 19, c'est une prise de connaissance du rapport annuel du Directeur financier. Souhaitez-vous réagir? Je vous en prie, Monsieur Xxxxxx.

M. F. Xxxxxx, Chef de groupe PS:

Tout d'abord, remercier le Directeur financier qui est venu en Commission du Bourgmestre pour nous présenter les comptes et modifications budgétaires, surtout les comptes dans le détail et en longueur. Je pense que c'est important de le souligner, que l'on ne refasse pas le débat ce soir.

Je voudrais aussi remercier sa perspicacité et la manière – je ne pense pas que le Bourgmestre me contredira – dont il peut dynamiquement gérer la dette. On sait que c'est un des principaux facteurs sur lesquels nous devons intervenir. Le gap, qui nous a été démontré lors de la Commission prouve en effet, s'il le fallait, qu'avec lui et derrière lui ses services (je pense qu'il sera le premier à le dire) il y a une veille attentive. Ce qui nous fait gagner ou en tout cas ne nous fait pas perdre énormément de moyens. Je pense que ce n'est pas un détail, c'est même important pour nous puisque, on reviendra tout à l'heure sur l'aspect du chiffre de la dette, mais c'est quand même quelque chose qui n'est pas un détail.

Peut-être juste attirer l'attention, comme je le fais chaque année, sur les points d'attention que lui-même formule dans son rapport et d'inviter la majorité à suivre les remarques qu'il fait. je pense qu'il indique lui-même que son devoir de neutralité le pousse x. Xxxx j'imagine que la majorité se saisira des remarques pour faire en sorte qu'elles puissent être entendues et appliquées.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Merci Monsieur Xxxxxx.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et plus particulièrement l'article L1124-40 relatif aux missions du Directeur financier;

Vu l'article L1124-40 § 4 du CDLD précisant que le Directeur financier fait rapport en toute indépendance au Conseil communal au moins une fois par an sur l’exécution de sa mission de remise d’avis. Le rapport contient aussi, et notamment :

• un état actualisé, rétrospectif et prospectif de la trésorerie;

• une évaluation de l’évolution passée et future des budgets;

• une synthèse des différents avis qu’il a rendus à la demande ou d’initiative;

• l’ensemble des données financières des services communaux en ce compris les services de police, des régies communales, des intercommunales, des sociétés dans lesquelles la commune a une participation d’au moins 15 % et des ASBL auxquelles la commune participe et au sein desquelles elle désigne au moins 15 % des membres des organes de gestion;

Vu la circulaire de la Direction Générale Opérationnelle des pouvoirs locaux du 16 décembre 2013 relative à la réforme du statut des titulaires des grades légaux et notamment son chapitre 4 consacré aux nouvelles missions du Directeur financier;

Vu le rapport annuel du Directeur financier sur l'exécution de sa mission au cours de l'exercice 2022, transmis simultanément au Collège et à la Directrice générale;

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023,

Prend connaissance du rapport annuel du Directeur financier sur l'exécution de sa mission au cours de l'exercice 2022.

COMPTABILITE ET CAISSE CENTRALE

20. Compte 2022

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Nous continuons dans les finances avec le compte 2022 et, dans la foulée, si vous l'acceptez, la modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n°1 de l'exercice 2023.

Comme d'habitude, c'est d'abord Monsieur le Xxxxxxxxxxx qui va nous présenter l'essentiel de ce compte et de cette MB.

X. X. Xxxxxx, Bourgmestre:

Merci Madame la Présidente.

Effectivement, les deux points vont être traités ensemble, comme à l'accoutumée, les points 20 et 23.

C'est en ma qualité de responsable des finances et du budget que je m'exprime.

L'ordre du jour de notre Conseil prévoit d'approuver le compte 2022 et par la suite la MB1, qui incorpore les résultats du compte ainsi qu'intègre les premiers ajustements qui sont nécessaires pour l'exercice en cours.

S'agissant d'abord du compte 2022.

Vous ne serez pas étonné que ce compte 2022 soit marqué par les années de crises successives, l’inflation qui en découle ainsi que les impacts, notamment sur les dépenses de fonctionnement et de personnel, en raison des nombreuses indexations salariales.

A l’instar de l’an passé et pour les mêmes raisons, les résultats du compte ne sont donc pas bons.

Si dans les faits et techniquement, le compte 2022 est strictement à l’équilibre à l’exercice propre, c’est uniquement en tenant compte des recettes de prélèvement à concurrence de 23,5 millions d'euros et des dépenses de prélèvement de 11 millions d'euros.

En d’autres mots, ce n’est qu’une illusion et une apparence car sans les recettes liées au plan Oxygène, le compte 2022 serait en déficit de l’ordre de 12,5 millions d'euros.

Pointons au passage que l’aide Xxxxxxx avait été budgétisée en 2022 à hauteur de 31,7 millions d'euros mais qu’au final l’aide octroyée a porté sur un montant limité de 21,7 millions d'euros, soit une différence en notre défaveur de 10 millions.

Je m’en suis inquiété dès la réception de l’information fin de l’année dernière et m’en suis d’autant plus ému auprès des autorités régionales que nous fûmes la seule Ville, dont la somme Oxygène octroyée ne correspondait pas à celle initialement annoncée.

Pour votre parfaite information, le CRAC nous a alors confirmé, par écrit d’abord et lors de la dernière réunion de monitoring ,que cette différence était due au fait que Namur avait approuvé son plan de gestion plus tôt que d’autres Villes (en décembre 2021) – c’est en tout cas la version officielle – et avant la dégradation des finances induite par la crise ukrainienne mais qu’en tout état de cause, cette somme due serait rattrapée lors d’un prochain exercice budgétaire. En l’occurrence cette année 2023.

Enfin, maigre consolation, comme à chaque compte, le résultat global doit être augmenté des recettes dites "compensatoires" (c'est-à-dire les recettes certaines mais qui n'ont pas pu être constatées au 31 décembre dernier) pour un montant total estimé de l’ordre de 1,5 millions d'euros.

Nonobstant les recettes de prélèvement, dont je viens de parler concernant le plan Oxygène, les écarts principaux se situent au niveau des recettes de transferts pour lesquelles nous actons un écart de 5,2 millions dont l’essentiel concerne les taxes et redevances dont 1,2 millions d'euros de moins au niveau des additionnels au précompte immobilier (PI), c'est- à-dire un écart de 2,7 % par rapport au montant budgétisé.

Concernant les additionnels au PI, le SPW nous a indiqué que le différentiel, je cite: "provient en grande partie de la demande des contribuables namurois (et c’est la même chose dans d’autres communes) d’étaler dans le temps le versement du précompte immobilier et des additionnels communaux et provinciaux en raison des difficultés rencontrées avec la crise".

Cela n'étonnera personne.

En 2023, la Ville a d’ailleurs perçu un montant global de près de 1,6 million d'euros, lié à l’enrôlement 2022 mais seulement payés à la Région par le contribuable en janvier et février 2023.

Par ailleurs, fait qui est assez rare pour le souligner, notons que pour 2022, les additionnels à l’Impôt des personnes physiques (IPP) sont globalement conformes aux prévisions budgétaires puisque sur plus de 38 millions d'euros, on a un écart seulement d'une centaine de milliers d'euros.

Enfin, comme de tradition, en matière de dépenses, celles de personnel, de transfert et de dette sont toujours conformes aux derniers documents budgétaires et sont engagées à concurrence de 99 %, ce qui témoigne de la qualité des prévisions mais nous laisse aussi très peu de marges budgétaires pour réduire la voilure.

Pour conclure sur le compte et pour ne pas refaire tout le débat par le détail, puisque cela a été fait en Commission, l’écart principal se situe au niveau des dépenses de fonctionnement à hauteur de 2,2 millions d'euros, soit 6,3 % de dépenses non engagées contre plus de 10 % en 2021. Cette amélioration témoigne des efforts entrepris en la matière pour pouvoir, avec les services, affiner les chiffres de nos dépenses mais aussi garder à l’esprit que, pour partie, ces dépenses non engagées sont aussi liées à des recettes non perçues et qu’il y aura donc toujours un différentiel marqué.

Cela, c'était pour l'essentiel des éléments essentiels du compte 2022 que je souhaitais partager avec vous de manière synthétique, au-delà de l'analyse détaillée que nous réalisée

en Commission pendant plus de 2h30.

Venons-en à la modification budgétaire n°1 (MB 1).

Conformément au Règlement général de la comptabilité communale, la MB 1 incorpore le résultat du compte 2022 ainsi que les recettes compensatoires.

Par ailleurs, la MB 1 prévoit également les premiers ajustements budgétaires nécessaires pour l’exercice en cours dont notamment quelques éléments d’importance :

Les différentes écritures d’affectation du plan Oxygène, pour un montant total de

49.713.524 € incorporant notamment les 10 millions, dont je vous parlais tout à l'heure, non perçus en 2022 ainsi que l’alimentation de la provision Oxygène pour le solde non affecté ;

Autre élément à mettre en exergue, l’intégration d’une aide exceptionnelle de la Région dans le cadre de l’augmentation des coûts de l’énergie puisque là, nous avons reçu un subside spécifique à concurrence de 1,2 millions, qui est en fait la part Ville sur les 1,5 millions perçus ;

Les mouvements en recettes et en dépenses liés au transfert des missions de l’urgence sociale au CPAS. Vous vous souviendrez qu'il y a eu cette réorganisation interne avec notamment l'abri de nuit et le DUS (Dispositif d'Urgence Sociale), transfert qui sera donc effectif le 1er octobre prochain, conformément à la décision que notre Conseil communal a prises en décembre dernier.

Au niveau des résultats à l’exercice propre, les recettes s’élèvent à un montant d'un peu plus de 285 millions d'euros et les dépenses à un montant de 284 millions pour un résultat en boni projeté de l'ordre d'un demi-million d'euros.

Cependant, à l’instar du budget initial, ce boni précisément de 481.953 € doit être relativisé et nuancé dès lors, souvenons-nous, qu’il est obtenu grâce aux écritures en recettes et en dépenses liées au plan Oxygène.

En réalité sans ces aides régionales – et ce n'est pas la première fois que je le dis. On a eu l'occasion ces dernières années de l'évoquer à plusieurs reprises – le résultat présenterait un déficit à l’exercice propre de près de 11 millions d'euros.

Cela, c'est le déficit de fonctionnement, si nous n'avions pas les aides régionales.

Par ailleurs, comme déjà mentionné lors du vote du budget initial, ce résultat tient également compte d’une recette à l’IPP surévaluée et portant sur 14 mois à la place de 12.

La réalité brute est que, sans tenir compte du Plan Oxygène et des éléments exceptionnels dont cette recette IPP, le budget 2023 de notre Ville présenterait un déficit de l’ordre de 19 millions d'euros, soit 6,7 % des dépenses ordinaires.

Pour Namur, dont la situation est néanmoins – malgré ce que je viens de partager comme chiffres, une situation plus favorable que d’autres grandes Villes, notamment grâce aux mesures de gestion que nous avons prises depuis 15 ans mais aussi aux réserves et provisions qui ont été constituées. Je rappelle que nous sommes toujours à près de 20 millions d'euros encore disponibles, en plus des réserves de pensions estimées à plus de 27 millions d'euros. Sans le palliatif du plan Oxygène et sans une putative réforme du financement des communes, la situation ne serait pas tenable jusqu’à la fin de la prochaine législature.

Heureusement non seulement que l'on a le plan Oxygène mais que l'on a aussi correctement géré les années écoulées et que l'on a pu constituer un bas de laine, parce que cela va nous permettre de tenir jusqu'au terme de la prochaine législature.

Depuis les crises successives et la dégradation du profil financier de toutes les villes et communes et malgré les efforts consentis depuis de nombreuses années pour redresser nos finances, il faut être conscients, chers Collègues, que c’est une réalité avec laquelle n’importe quelle majorité devra dorénavant composer. Il nous faudra nous habituer, pour quelques années encore du moins, à une situation de déficit structurel de nos finances communales, dont on peut encore craindre que certaines réformes à venir d’autres niveaux de pouvoir ne viennent nous impacter une nouvelle fois.

Ceci, c'est toujours sous toutes réserves de nouvelles crises que l'on ne connaît pas encore et qui seraient susceptibles d'arriver.

Que dire de l’immense questionnement qui subsiste et qui taraude toutes les villes et communes, vous le voyez à travers les communications de plus en plus interpelantes et alarmistes de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW), à savoir : qu’en sera- t-il de la situation des villes une fois le plan Oxygène terminé ?

Sans un nouveau mécanisme de refinancement des communes ou un nouveau plan de soutien pluriannuel, il est clairement à craindre que les déficits deviennent insurmontables et que l’obligation éventuelle d’un équilibre strict ne soit possible qu’au travers de coupes violentes et douloureuses, dans les services et le personnel. Ce n’est évidemment pas une perspective réjouissante et soyez assurés que nous nous efforcerons de l’éloigner au maximum par une gestion rigoureuse.

S'agissant des recettes ordinaires, le total de celles-ci au niveau de l’exercice propre s’élève après MB 1 à quasi 285 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de presque 14 millions d'euros par rapport au budget initial, soit une variation de + 5 %.

Nonobstant les recettes de prélèvement liées au plan Oxygène, majorées de 10 millions en rattrapage de 2022 comme déjà expliqué, les principales variations en recettes se situent au niveau des recettes de transfert et de dette.

En effet, les recettes de transfert augmentent globalement de 2,5 millions d'euros, ce qui s'explique notamment par une aide exceptionnelle de la Région de 1,5 millions dans le cadre de l’explosion des coûts de l’énergie. Je vous disais tout à l'heure que la Ville en prenait une part d'1,2 million parce que les 300.000 autres sont ristournés au CPAS.

Il y a également divers subsides régionaux pour plus de 150.000 € au profit de la Maison de l’Habitat, du Réseau local agricole ou encore du salon Récupère.

Et enfin, des adaptations de montants de taxes et de redevances liés à la réalité des chiffres et des enrôlements pour près de 700.000 €.

Les recettes de dette (soit essentiellement les dividendes) augmentent quant à elles de près d’1 million d'euros en raison de l’augmentation récente des taux d’intérêts, issus de placements de trésorerie effectués par la Ville, dont 640.000 € de gains nets, soit déduction faite du précompte mobilier qui devra être payé en la matière.

S'agissant des dépenses ordinaires, le total des dépenses ordinaire de l’exercice propre après MB 1 s’élève à 284,4 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 13,6 millions d'euros, soit là aussi une variation de l'ordre de + 5% par rapport au budget initial.

Tout comme les recettes, nonobstant à nouveau les 10 millions liés au plan Oxygène, les mouvements principaux se situent au niveau des dépenses de fonctionnement et de dette.

Les dépenses de personnel sont, quant à elles, quasiment stables à hauteur de 102 millions d'euros avec une augmentation que l'on peut qualifier de marginale de 71.380 €.

Néanmoins, cette quasi stabilité doit être nuancée car les crédits de personnel sont disons "mouvementés", avec des dépenses en moins à hauteur de 365.190 € représentants trois mois des crédits affectés à l’urgence sociale, transférée au CPAS dès le 1er octobre prochain, au travers d’une dotation spécifique et par ailleurs, des dépenses en plus à hauteur de 351.571 € uniquement en matière d’assurance-loi.

Notons que les dépenses budgétisées intègrent toujours une indexation des salaires en juillet 2023 alors que le bureau du plan (pour ceux qui sont attentifs à ses prévisions) prévoit, depuis le mois de mai, une indexation qui aura finalement lieu en décembre 2023. Cependant, compte tenu du fait que nous faisons toujours face à une l’instabilité économique, nous avons souhaité rester prudents en maintenant les crédits mais, si d'aventure cette bonne nouvelle venait à se confirmer, nous pourrions alors acter une diminution de près de 725.000 € en dépenses lors de notre MB 2.

Les dépenses de fonctionnement portent sur un montant de 40,5 millions après MB 1 et augmentent pour leur part de 3,4 %, c'est-à-dire 1,3 million d'euros.

Parmi les augmentations, nous pouvons notamment pointer les éléments suivants :

• + 285.000 € de précompte mobilier liés au placement de trésorerie en lien avec les recettes de dette, majorées de près d’1 million d'euros ;

• + 194.000 € en matière de dépenses au profit de l’enseignement notamment en vue d’améliorer la plateforme de communication informatisée ;

• + 80.000 € en matière d’informatique notamment pour l’intégration de QR codes sur les factures pour en faciliter la gestion et le paiement par le citoyen ;

• + 65.000 € en matière de piscines communales pour les interventions réalisées en urgence sur la piscine de Saint-Servais ;

• + 65.000 € en matière de lutte contre les inondations pour accompagner les particuliers dans cette problématique.

Les dépenses de transfert s’élèvent à 74,7 millions d'euros après MB 1 et augmentent, pour leur part, d'un peu moins de 1%

Cette une majoration essentiellement due à deux éléments.

D'abord, quasi + 400.000 € au profit du CPAS dans le cadre du transfert de l’urgence sociale.

Pour rappel, l’abri de nuit, le projet et les agents et agentes Ville en charge du housing first ainsi que le DUS.

Ce transfert de missions, comme nous l'avons décidé, doit être neutre pour les deux entités et cette dotation spécifique reprend donc les moyens, tant en dépenses de personnel que de fonctionnement, pour les mois concernés lors de cet exercice budgétaire ;

Le deuxième élément, c'est + 308.152 € au profit du CPAS toujours dans le cadre de l’aide exceptionnelle de la Région en matière d’augmentation des coûts de l’énergie.

Les dépenses de dette s’élèvent à 27,8 millions € après MB 1 et augmentent de 1,5 millions d'euros. Cette augmentation est due au recalcul de la dette pour tenir compte de la hausse des taux d’intérêts et de l’avancement du programme d’investissement mais aussi pour intégrer le coût de la tranche 2022 du plan Oxygène, au montant de 21,7 millions en 20 ans en lieu et place de 31,7 millions en 30 ans.

Vous vous souviendrez que la Région avait annoncé que son aide allait pouvoir être remboursées sur 30 années et qu'au final, comme il n'y a eu qu'une seule banque qui a répondu à l'appel régional et qui a donc émis ses conditions, l'accord avec la Région s'est conclu sur 20 ans au lieu de 30 ans, ce qui évidemment impacte différemment nos remboursements et les taux pratiqués.

Notons d'ailleurs qu'à ce jour, nous n'avons toujours pas de confirmation que la Région a pu boucler un accord bancaire pour l'année 2023 et les suivantes. On espère que l'on ne devra pas transir jusqu'à la dernière semaine du mois de décembre, pour être rassurés en la matière sans quoi, la catastrophe annoncée au terme du plan Oxygène s'en trouverait violemment précipitée.

Notons aussi que la part relative de la dette reste stable à hauteur 9,7 % du total de nos dépenses ordinaires alors que la moyenne des communes wallonne, en matière de dette, se situe à quasi 12 % et que la seule action – Monsieur Xxxxxx l'a souligné tout à l'heure et je l'en remercie – de gestion particulièrement dynamique de notre dette par le Directeur financier a pu faire économiser plus de 16 millions d’euros à la Ville, sur ces 20 dernières années.

S'agissant de la MB 1, pour le volet extraordinaire: au-delà des écritures techniques, sur lesquelles je ne vais pas m'appesantir, la MB 1 extraordinaire introduit les premiers ajustements qui sont rendus nécessaires pour affiner le programme d’investissement à la réalité des chiffres.

Ainsi, la totalité du budget d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à un montant de 121,7 millions d'euros qui sont financés : pour 57,3 millions par emprunt, pour 52,8 millions par subsides, pour 11 millions d'euros par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et enfin, une intervention de tiers à hauteur de 622.000 €.

Il est important de souligner que le financement par emprunt, dans le cadre de notre plan d'investissement, ne porte que sur 47 % du total du budget d’investissement, le solde étant financé par subsides et par des interventions de tiers pour 44 % et pour 9 % via un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. Là aussi, financé essentiellement par les financements FRIC, soit des subsides transitant par un fonds de réserve et par le produit des ventes de biens.

A titre de comparaison, un article de l’UVCW de décembre dernier mentionnait que le financement des investissements des communes wallonnes se faisait par emprunt à concurrence en moyenne de 65%. Nous sommes bien en deçà.

Utiliser toutes les formes de financement afin de diminuer le recours à l’emprunt en maximalisant les subsides, les interventions de tiers ou encore, même si cela peut en chagriner certains à chaque Conseil, par la vente de biens est aussi de bonne gestion et il convenait de le souligner.

Enfin, la balise d’emprunt en part communale est toujours conforme au principe de la balise régionale pluriannuelle, en tenant notamment compte des projets comptabilisés comme hors balise au regard de la circulaire budgétaire.

Chers Collègues,

Le compte 2022 et la première MB 2023 sont, sans surprise, à l’image des derniers budgets et comptes débattus au sein de notre Conseil communal.

Ils traduisent, depuis les crises successives connues ces trois dernières années (Covid, énergétique, sociale, ukrainienne et j'en passe), une situation financière préoccupante et désormais en déficit structurel, que l’on parvient néanmoins à juguler grâce aux réserves constituées et aux aides du plan Oxygène.

Comme nous le savons toutes et tous, il s’agit d’un palliatif temporaire sous forme d’emprunt à charge des générations futures mais c’est aujourd’hui la seule solution qui a été offerte aux villes et communes pour maintenir le service au citoyen, pour garantir la sécurité au travers des zones de police et de secours ou encore aux fins d’assurer le filet social indispensable via le CPAS.

Comme je l’ai mentionné dans mon exposé, il s’agit aujourd’hui d’une donnée mais surtout d’une réalité avec laquelle n’importe quelle majorité devra à l'avenir composer.

Si nous devons et devrons nous accommoder de budgets futurs en déficits structurels, notons que le report de charge (les manques à gagner et les surcoûts dus à des décisions des autorités supérieures (le Fédéral, les régions et les communautés) ne cesse de croître et ce surcoût à la charge des villes et communes été estimé, pour la seule année 2022 par l’UVCW, à près de 327 millions d'euros pour l’ensemble des communes wallonnes.

C’est de manière globale et également en tentant des reports de charge que le refinancement des communes devra être envisagé par l’ensemble des entités fédérales et régionales.

Je vous remercie pour votre attention et comme d'habitude, Madame la Présidente, je reste à disposition de l'ensemble des membres du Conseil, de même que mes collègues du Collège pour les éventuelles questions que vous pourriez avoir et qui relèveraient de leurs compétences spécifiques.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Merci Monsieur le Bourgmestre.

La parole est donc donnée aux Conseillers ou Conseillères qui le souhaitent. Je ne sais pas qui souhaite commencer.

Monsieur Xxxxxxx?

Qui d'autre souhaiterait parler?

Madame Xxxxx. Monsieur Warmoes. C'est tout? Monsieur Xxxxxx.

X. X. Xxxxxxx, Chef de groupe DéFI:

Chers Collègues,

On ne va pas refaire ici le débat qui a été réalisé avec sérieux en Commission ni les longues interventions que nous avons effectuées lors du vote du budget initial, il y a quelques mois seulement.

On insistera, comme vous venez de le dire, Monsieur le Xxxxxxxxxxx, sur le fait que si le résultat de l'année 2022 se montre faussement à l'équilibre, c'est en grande partie grâce au Plan Oxygène de la Région. Comme je l'avais notifié lors de mon intervention, lors de la présentation du budget initial 2023, la situation n'est absolument pas idéale mais je pense que ce constat est partagé par l'ensemble de l'hémicycle à la vue du déficit de 11 millions, projeté sans l'intervention de ce Plan régional.

Nous sommes par contre très soulagés pour notre commune d'avoir eu la confirmation, en Commission, que la Région a finalement confirmé, après plusieurs incertitudes, ces chiffres et cette aide à hauteur de 30 millions d'euros pour la Ville, répartis en 21 millions pour l'année 2022, ce qui nous donne les chiffres "positifs" qui viennent de nous être présentés et de la majoration de 10 millions, non attribués en 2022 qui sont reportés sur l'année 2023.

Si cette nouvelle est un soulagement pour la Ville, restons bien conscients que cela ne creuse en réalité qu'un peu plus la tombe budgétaire, au sein des autres niveaux de pouvoir.

Comme je l'ai dit en Commission, nous avons mangé notre pain blanc et le pain noir s'avère inquiétant.

Nous devrons faire avec mais du mieux que nous le pouvons et sans aucune dépense superflue, ce qui ne semble pas être le cas.

Bien que les crises successives que nous connaissons soient actées et prises en compte dans nos budgets, nous encourageons évidemment la Ville et la majorité à continuer les efforts que je sais déjà en route et à se concentrer, parfois, sur ce qui constitue l'essentiel de nos services pour ne jamais sombrer dans la morosité.

Je vous encourage également à contribuer et à faire en sorte que notre ville reste attractive sur le pôle commerçant et économique, en vue de préserver ceux qui la font tourner chaque jour, car il ne peut y avoir que les pouvoirs publics pour ce faire.

Je vous remercie.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Merci Monsieur Xxxxxxx. Madame Xxxxx, c'est à vous.

Mme D. Klein, Cheffe de groupe Les Engagés:

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège et du Conseil,

La situation qui a été décrite n'est pas réjouissante. La perspective d'un déficit structurel n'est évidemment pas une bonne nouvelle. Vous l'avez dit, Monsieur le Bourgmestre: nos concitoyens sont aussi impactés par les crises successives.

Les Engagés souhaitent toutefois remercier vivement les services et le Collège pour tout le travail accompli et particulièrement pour sa gestion dynamique de la dette qui nous a permis d'engranger des économies.

Nous espérons que la Région wallonne respectera son engagement, notamment en matière du Plan Oxygène et que Namur recevra une forme de rattrapage puisqu'elle semble lésée par rapport aux autres communes, avant d'envisager des mesures plus structurelles, à la mesure des besoins des communes.

Les Engagés souhaitent également saluer la bonne gestion du Collège et les mesures de gestion préalable qui ont permis la constitution de réserves et de provisions, qui nous permettent d'être à l'équilibre et de tenir, comme vous l'avez dit Monsieur le Xxxxxxxxxxx, jusqu'à la prochaine législature.

Nous notons aussi avec satisfaction que, malgré toutes les difficultés, la Ville reste au rendez- vous de la solidarité, avec des efforts continus envers le CPAS.

Nous vous remercions et vous encourageons évidemment à l'avenir à continuer à tout faire, y compris en multipliant les contacts avec les autres niveaux de pouvoir, pour permettre un refinancement des communes et éviter à tout prix des coupes claires dans les services communaux, dont les Namurois et les Namuroises ont largement besoin.

Merci.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Merci aussi Madame Xxxxx.

La parole est maintenant à Monsieur Xxxxxxx.

X. X. Xxxxxxx, Chef de groupe PTB:

Merci Madame la Présidente. Merci Monsieur le Bourgmestre pour votre exposé.

En Commission, le Directeur financier a utilisé les mots "basculement financier", que 2022 était l'année du basculement financier. Je ne vais pas trop m'étendre puisque, lors de la MB1 de 2022 en juin l'année passée (on est un peu en avance cette année-ci), je me suis un peu étendu sur l'aspect de tout ce qui nous tombait dessus. Vous aviez dit, Monsieur le Xxxxxxxxxxx, que cela ne faisait pas avancer le schmilblick mais je tiens à y revenir quand même.

La guerre. Nous savons, en tant que communistes, que l'impérialisme apporte la guerre. Entre parenthèses, je pense que la semaine passée…

(Réactions dans le public).

… attendez, je vais en rajouter une petite couche.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

S'il vous plait, je vous rappelle que le public n'est pas invité du tout à réagir.

X. X. Xxxxxxx, Chef de groupe PTB:

Et que les Conseillers peuvent parler à tour de rôle et que l'on respecte la parole donnée. Merci.

La semaine dernière donc, on a appris que l'impérialisme américain à lui tout seul était responsable de 4,5 millions de morts depuis les attentats terroristes de 2001. Juste en passant.

Que la guerre débouche en Europe, oui il fallait que cela arrive tôt ou tard; que le changement climatique, qu'il y a des inondations, qu'il y a des périodes de sécheresse, ce ne sont pas les écolos qui vont me contredire, ce n'est pas une surprise non plus. Cela fait 30 ou 40 ans que le GIEC a publié son premier rapport.

Ce sont des choses que l'on sait.

Après il y a des choix que vous avez faits vous-mêmes, en tant que partis ici autour de la table. Il y a la volatilité des prix de l'énergie, on s'est étendus là-dessus. Ce n'est pas nous qui avons libéralisé le marché de l'énergie, c'est vous ici autour de la table.

Après, il y a l'inefficacité de l'organisation de notre Etat avec la régionalisation qui nous coûte, qui nous a coûté (comme cela a été dit) 4 millions d'euros au niveau du précompte immobilier, qui ne seront pas récupérables, simplement parce que l'on a remplacé par plaisir quelque chose qui fonctionnait bien, au niveau fédéral, par quelque chose qui a mis du temps à se mettre en xxxxx xx xxxxxx xx xx Xxxxxx xxxxxxxx, je ne mets pas en question ici l'engagement des fonctionnaires de la Région wallonne.

C'est ce que j'avais dit en résumé en juin 2022 mais on peut rajouter encore le tax shift qui est l'œuvre seulement des libéraux du MR, bien entendu. Je vois déjà Monsieur Xxxxxxxxx qui rigole, assumez Monsieur Xxxxxxxxx. 3,9 millions d'euros, cela a été dit en Commission par Monsieur le Directeur financier, pour les années 2016-2021. Merci au MR d'avoir privé la commune de Namur de 3,9 millions d'euros de rentrées fiscales.

(Réactions dans l'assemblée).

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

S'il vous plait, Monsieur Xxxxxxxxx, je suis désolée, vous pourrez parler après.

X. X. Xxxxxxx, Chef de groupe PTB:

Monsieur le Bourgmestre vient de le rappeler, il n'est pas en tant que Président des Engagés en question cette fois-ci mais il a rappelé les 327 millions d'euros pour l'ensemble des communes wallonnes de charges reportées par les niveaux supérieurs.

J'aime bien revenir là-dessus, je sais bien que cela vous ennuie mais il y a quand même quelque chose d'hypocrite de présenter comme si tout nous tombait du ciel et que l'on n'a pas de chance. Ce n'est pas comme cela, c'est en partie des choix que vous avez faits ou des choix que vous n'avez pas faits par rapport au changement climatique, par exemple ou pas à temps.

Non, Monsieur le Xxxxxxxxxxx, nous n'allons pas nous habituer à cela. Nous allons continuer, en tant que PTB à nous battre contre cela.

Mais il n'y a pas que cela.

Il y a aussi les choix de cette majorité elle-même. Vous faites quand même, dans ce cadre-là, des choix. J'en nomme ici 3 mais je pourrais en faire plus, naturellement.

C'est encore toujours – et je tiens à le mentionner à chaque fois – le refus de taxer les bureaux, des communes comme Charleroi ou plus près de chez nous Jemeppe-sur-Sambre, ont pas mal d'entreprises sur leur territoire et on donc une taxe sur la force motrice qui rapporte. Les bureaux, ce sont un peu les usines de Namur. On pourrait avoir des revenus des groupes qui possèdent ces nombreux bureaux à Namur. :

Il y a naturellement le choix du téléphérique. En 2023, 781.000 € pour le téléphérique touristique et 281.000 € pour le téléphérique urbain, ce qui fait plus d'un million d'euros.

Il y a aussi le choix de sabrer dans les divers subsides à l'associatif (647.000 € en moins).

Bien sûr, les comptes sont les comptes, les chiffres sont les chiffres. Les comptes sont bien tenus par le Département de Gestion Financière (DGF) mais en même temps, cela exprime vos choix et votre budget donc, comme d'habitude, nous nous abstiendrons sur les comptes 2022.

Peut-être un petit mot puisque je ne l'ai pas fait lors du point sur sa lettre, remercier le Directeur financier qui mène effectivement une gestion active de la dette pour, comme il le dit, capter l'emprunt au lieu d'attendre la hausse des taux, ce qui est très bien. Si j'ai bien compris, cela nous a fait économiser 16 millions d'euros.

Je veux quand même ici aussi pointer le fait que c'est quand même assez flagrant qu'aujourd'hui, même la Région wallonne n'arrive plus à trouver une banque qui veut financer son Plan Oxygène. Il s'en est fallu de peu, de justesse ING a accepté de prêter l'argent à la Région wallonne, tout à fait en décembre 2022. Comme Monsieur le Xxxxxxxxxxx l'a répété, on ne sait pas encore les promesses du Plan Oxygène 2023, si une banque voudra les financer.

Cela, je reviens peut-être au premier point mais il fut un temps, chers Collègues, où il y avait un Crédit communal, où il y avait une CGER, où il y avait une banque de la Poste (qui existe encore) mais aujourd'hui, Belfius qui est l'héritier du Crédit communal et qui est encore toujours formellement une banque publique, est tellement géré comme une banque privée qu'elle ne veut même plus prêter à la Région wallonne.

Où en sommes arrivés de devoir faire de la gestion active de la dette alors que l'on pourrait avoir une banque publique, vraiment publique, contrôlée démocratiquement et qui pourrait prêter à taux avantageux, par exemple, aux communes?

Tout doucement, le temps des bilans arrive. Je me suis amusé et je n'ai pas fini, à faire quelques petits calculs. J'ai comparé notre budget adapté, la MB1 2023, avec les comptes 2018 puisque c'est en 2018 que nous avons voté.

Je vais relever ici juste 2-3 chiffres.

Les sanctions administratives: en 2018, au compte c'était 1,2 million. Ici en MB1, vous ajouter encore 397.000 €. Cela fait en tout 2,16 millions d 'euros, une augmentation de 180% de ce poste-là.

Les parkings horodateurs, cartes riverains: on était à 3,2 millions en 2018, on est à 5,16 millions d'euros au budget 2023, après que cette MB ait ajouté 300.000 €. Une augmentation de 61%.

Voilà quelque part, la Commune va chercher les sous et donc vous faites le choix d'aller chercher l'argent dans la poche des citoyens, comme nous l'avons toujours dénoncé, par les sanctions administratives, par un outil comme la scan-car, avec les horodateurs et les zones bleues qui s'étendent d'ailleurs, sans que le problème de mobilité soit résolu. Cela, on y reviendra lors du Plan communal de Mobilité, qui est plus loin dans l'ordre du jour.

Par ailleurs, la charge de la dette (mais ce n'est pas une surprise) passe de 17,8 millions d'euros à 27,8, ce qui fait une augmentation de 56%.

Voilà quelques chiffres.

J'avais encore deux questions quand même.

Premièrement, sur la propreté publique, les déchets. On en est aujourd'hui à 7,3 millions d'euros pour cette taxe déchets, si je peux utiliser ce raccourci-là, qui correspond au coût- vérité imposé par la Région wallonne. Monsieur le Xxxxxxxxxxx a déjà dit qu'il l'a voté mais qu'il le regrette un peu aujourd'hui, ce qui est tout à fait honorable. Il a été, à un certain moment, question que la Région intervienne pour ce coût. Il avait été dit, je pense lors du budget en décembre 2022, lorsque nous avons voté le budget 2023, que s'il y avait cette intervention de la Région, qu'elle serait déduite pour les citoyens. Je n'ai plus eu de nouvelle de cela, j'aurais voulu en savoir plus.

La deuxième question, c'est le volume de l'emploi. On avait acté un léger retard dans les recrutements. Pour la première fois, je pense à un nombre d'ETP en baisse en 2022, si je me souviens bien 15 ETP en moins qu'en 2021, dû au fait des retards de recrutements à cause du Covid d'une part et d'autre part à cause de certains profils difficiles à trouver. On avait assuré à ce moment-là que les Plans d'embauche 2022 et 2023 étaient toujours pleinement d'actualité. J'ai bien retrouvé les bons chiffres: il s'agissait de 92 embauches et 80 ETP. J'aurais voulu en savoir un peu plus sur où on en est à ce niveau-là aujourd'hui et quelle est l'évolution des ETP puisque, vous le savez tous et vous le dites vous-même: sans le personnel, la Ville n'est rien et derrière tous ces chiffres des comptes, par exemple, il y a le travail du personnel.

J'en ai fini maintenant, Madame la Présidente.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Merci Monsieur Xxxxxxx.

La parole est maintenant à Monsieur Xxxxxx.

M. F. Xxxxxx, Chef de groupe PS:

Merci Madame la Présidente.

En fait nous avons en effet l'impression de chanter le même refrain depuis des mois. A la lumière des documents présentés ce soir, il est difficile de chanter une autre chanson. Quand je dis "ce soir", c'est aussi lors de la Commission. Nous avons passé, en long, en large les chiffres – et Monsieur le Xxxxxxxxxxx vient de les rappeler – donc je ne répéterai pas les mêmes chiffres, pour ne pas abuser du temps de chacun et surtout de nos téléspectateurs concitoyens qui doivent s'ennuyer à la répétition des chiffres.

Toujours est-il qu'il faut en effet relever que beaucoup d'éléments exogènes sont présents et affectent de plus en plus l'exercice d'une conception d'une maquette budgétaire.

Il est difficile aujourd'hui de pouvoir tenir bon et surtout avoir des éléments, dans le Plan de gestion, qui tiennent la route et ne relèvent pas de l'instinct, comme certains paramètres prévisionnels aujourd'hui ou du contexte ambitieux ou l'espoir même d'avoir des chiffres plus élevés, comme par exemple l'IPP. Quand je regarde les chiffres qui sont mis dans les projections, on parle de 45 millions d'euros. J'ai envie de taquiner un peu le Bourgmestre en demandant si l'on a un babyboom qui va survenir? Est-ce que l'on a un taux d'imposition qui va passer au-delà du 8,5%? Est-ce qu'il y a une baguette magique qui fait que l'on va passer considérablement à des chiffres aussi élevés que ceux-là? Il est vrai que c'est naturellement difficile, au-delà même des espoirs que la majorité, que votre majorité avait placés dans la Ville, d'être aux alentours de 125.000 habitants, on en est très loin. Mon collègue, Xxxx Xxxxxxx, avait démontré le calcul et surtout la perte en termes d'IPP du nombre d'habitants et du delta aujourd'hui par rapport au chiffre de 111.000 habitants.

Il faut reconnaître qu'il n'y a pas que ces éléments qui impactent la Ville. De par sa nature, la Ville investit et je pense que c'est important de le dire. C'est aussi dans les choix qu'elle porte et vos choix, une nécessité. On notera d'ailleurs qu'en 2022, vous l'avez expliqué en Commission, nous étions à des montants considérablement élevés: près de 45 millions d'investissements par rapport à 2016, où on était à 16 millions d'investissements et autour des 30 millions pour les dernières années. Cela montre qu'il y a une volonté aussi d'investir et qu'il y a des choix qui sont posés.

Je ne voudrais pas être poujadiste et je répéterai nécessairement, comme vous l'avez dit, que les investissements sont aussi, pour la majeure partie, co-financés et subsidiés. Je pense qu'il faut raison garder et se dire que les subsides nous viennent et on va les chercher.

Néanmoins, vous l'avez dit vous-même, 47% sont à charge de la Ville, ce qui est naturel et que des choix sont posés. Ce qui nous opposent parfois sans doute, ce sont les choix qui sont faits et sans doute pas ceux que nous ferions mais en tout cas ils sont là et la charge de la dette reste conséquente. Elle ne stagne pas, elle augmente même si, je reviens et le redis: elle est maîtrisée par les services et je vois que les services sont bien présents et je tiens aussi à les remercier une nouvelle fois.

Tableaux à l'appui, ceux que vous nous avez livrés nous montrent que non seulement, elle augmente mais elle s'étale aussi davantage dans le temps. C'est un fait même si les services ont tout fait pour tenter d'éviter l'augmentation des taux qui, on le sait, depuis ces derniers mois ne fait qu'augmenter.

Oui, la vente des biens nous chagrine parce que, vous le savez tout aussi bien que moi si pas mieux, que ce sont des one shot et qu'à un moment donné, ces one shot ne peuvent pas se répéter dans le temps. Parfois, cela permet de déguiser certains exercices budgétaires mais cela ne permet pas d'avoir une réponse aux réelles difficultés financières. Je l'avoue.

Au niveau de cette équilibre, il sera maintenu (vous l'avez dit) grâce au Plan Oxygène. C'est rassurant mais il y a aussi des parts d'ombre. Je vous le reconfirme, si vous aviez encore des

doutes, la volonté du Ministre Collignon est bien d'aider Namur comme toutes les autres villes, au même niveau. Si on peut justifier ces subsides, ils nous seront alloués, comme les autres villes. Je pense que c'est important de le dire ici. Namur n'est pas dans une cible à attaquer, au contraire, elle est considérée comme les autres villes.

Il reste la difficulté de pouvoir être rassurés sur 2024 et les autres années, considérant que 2023 est déjà dans quelque chose de plus rassurant. Je pense qu'il faut faire confiance à ceux et celles qui prennent des décisions pour aider aujourd'hui les pouvoirs locaux qui en ont bien besoin et fort heureusement.

Une nouvelle fois, à côté d'Oxygène, il faut redire aussi que Namur a pu compter sur la dotation augmentée du Fond des Communes, Namur-Capitale, des subventions énergie, des aides "inondations" dont celle qui n'est pas encore inscrite aujourd'hui et qui viendra, de plus de

940.000 €. Ce n'est pas un détail. Cela nous permettra aussi de prendre des mesures et de les faire financer par la Région. L'urgence sociale, le PIV, etc. ce sont toutes des aides qui nous ont permis d'aller au-delà des espérances du début de législature et qui nous ont permis de réaliser certains projets pour lesquels d'ailleurs (je prends l'exemple du PIV), nous avons été à vos côtés.

La Région viendra neutraliser certains effets des éléments exogènes pour faire en sorte que l'on puisse en tout cas, dans l'immédiat, ne pas impacter trop fortement les Namuroises et Namurois.

Il me reste une question que je vous ai posée, pour ne pas vous prendre court, par mail cet après-midi sur la question des APE.

Je vous remercie en tout cas de nous avoir indiqué les montants de l'enveloppe perçue mais j'aurais souhaité aussi avoir le montant des dépenses des APE. Je serais rassuré de savoir que les dépenses étaient du même niveau que les recettes, à savoir celles qui ont augmenté et surtout être rassuré également sur le VGE, le Volume Global de l'Emploi. On sait que c'est par le maintien du VGE que les subsides suivent. Tout simplement une question sur les APE, dont on sait qu'ils sont une part importante des agents de notre administration.

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Merci Monsieur Xxxxxx.

La parole est à Monsieur le Bourgmestre par rapport aux questions.

X. X. Xxxxxx, Bourgmestre:

Merci Madame la Présidente.

Merci aux Conseillères et Conseillers qui sont intervenus, avec beaucoup de modération au demeurant. Je voudrais saluer les interventions soutenantes des collègues de la majorité mais aussi l'extrême correction qui a été celle de Monsieur Xxxxxx et de Monsieur Xxxxxxx.

Quand on est dans des difficultés budgétaires, c'est toujours plus facile de taper sur le chien avec un bâton plutôt que de prendre un peu de hauteur et de mettre les choses en perspective, comme vous vous êtes efforcés de le faire, en reconnaissant que la situation (similaire d'ailleurs aux 4 coins du territoire) est essentiellement liée à des événements qui sont exogènes à la gestion communale. Je pense que quand les choses sont dites avec correction, il me revient aussi de le souligner.

J'ai, Monsieur Xxxxxx puisque vous posez en fin d'intervention une question spécifique sur le dispositif APE, l'ensemble des détails et des tableaux chiffrés. Je ne vais pas vous les lire, parce que ce serait très rébarbatifs. Je vais vous transférer l'e-mail. Je peux en tout cas vous dire deux choses très clairement.

S'agissant des recettes APE, elles restent en augmentation mais (petit "mais" quand même) ces recettes augmentent cependant moins que si le mécanisme précédent avait été maintenu. Dans l'ancien système, une partie de l'aide correspondait au différentiel de cotisations patronales, ce qui n'est maintenant plus le cas. Alors qu'avant, cela permettait d'intégrer les

indexations automatiques. Maintenant, ce n'est plus le cas puisque l'on fonctionne avec une enveloppe globale donc si la croissance reste au rendez-vous, ce n'est pas nécessairement proportionnellement conforme à ce que l'on aurait pu escompter. L'augmentation de l'enveloppe APE à venir n'augmentera pas nécessairement au même rythme.

S'agissant par contre du VGE, il n'y a pas de difficulté pour ce qui nous concerne à justifier ce VGE. Je dispose d'un fichier Excel avec tous les ETP, je vous le transmettrai pour vous en assurer.

Monsieur Xxxxxxx,

Vous avez, dans votre intervention, essentiellement partagé des considérations supra locales sur ce que les partis politiques, dans l'histoire de ce Royaume, ont pu prendre comme décisions aujourd'hui. Vous vous êtes même risqué – et ce n'était pas la partie la moins intéressante – à considérer (et je vous cite plus ou moins, de tête) que comme communistes, vous aviez, s'agissant des conflits, bien conscience des dégâts que pouvait faire l'impérialisme économique, générateur de guerres. Dont acte. Je me permets juste de noter que, sauf à être mal informé, l'actuel conflit que nous connaissons aux portes de l'Europe, me semble-t-il a été généré par un agresseur qui se revendique de la philosophie communiste. Après, chacun en tire évidemment les conclusions qu'il veut.

J'ai parfois eu peine à comprendre certains éléments de votre logique puisque, dans la même intervention, vous avez déploré les déficits auxquels la Ville est confrontée mais en même temps, dénoncé une série de mesures d'économies ou de recettes additionnelles qui ont été prises ces dernières années.

C'était d'ailleurs assez notable de noter que vous avez évoqué, s'agissant des déficits, trois mesures que vous vouliez mettre en exergue et que l'une de ces mesures, la troisième que vous avez citée, c'était de regretter le 750.000 € d'économies faites sur le dos des associations et vous regrettiez cela dans le chapitre relatif aux regrets que nous ayons un déficit.

C'est un peu paradoxal de regretter une mesure d'économie quand vous déplorez que nous fassions face à des déficits conséquents.

Oui, il n'y a pas 45.000 manières de pouvoir tenter de tenir l'embarcation à flots. Il faut agir sur deux volets. Ce que je vais dire est une lapalissade mais c'est soit les dépenses, soit les recettes. On réduit les dépenses et il nous arrive d'augmenter les recettes.

Il n'y a rien, Monsieur Xxxxxx, qui annonce du côté de l'IPP une augmentation quelconque, rassurez-vous. Vous savez comme moi qu'il est toujours très aléatoire d'interpréter les chiffres qui nous sont communiqués par le Fédéral, s'agissant des chiffres IPP. Parfois, comme cela a été indiqué, on a 14 mois d'un coup au lieu de 12, ce qui change évidemment les projections et les comparaisons. Je pense que l'on peut se réjouir qu'apparemment, il y aurait un frémissement à la hausse des recettes IPP sur le territoire, ce qui a priori plutôt bon signe pour nos concitoyens, bien entendu.

Vous questionniez, Monsieur Xxxxxxx, sur le coût-vérité, où l'on en était dans la question relative à l'intervention du Gouvernement de Wallonie dans la neutralisation de l'augmentation du coût-vérité.

J'avoue que cela reste encore très flou. A ma connaissance, il y a une intervention sous forme de subside qui a été décidée par le Gouvernement wallon, au bénéfice des opérateurs que sont les intercommunales d'expansion économique et de gestion des déchets mais que ce subside a été englobé dans la masse, sans que nous ayons la faculté de pouvoir le répercuter sur la facture adressée aux citoyens. Du reste, ce qui n'est pas le moindre des paradoxes, c'est que la Wallonie nous dit d'un côté, au sortir de son conclave budgétaire, qu'elle va neutraliser l'augmentation du coût-vérité pour les citoyens mais, en même temps, impose aux villes qui bénéficient du Plan Oxygène de ne pas pouvoir diminuer leur taxation et donc de ne pas pouvoir répercuter (si on en avait eu la faculté) cette diminution de la taxe gestion des déchets.

Donc voilà, c'est le paradoxe aujourd'hui, ces conditions connexes. Intellectuellement parlant, cela se comprend. La Wallonie peut tout à fait dire: "Je ne vais pas vous aider et vous donner de l'argent pour qu'en même temps, vous alliez jouer aux Américains en allant commencer à diminuer toutes vos taxes, parce que l'on approche du scrutin et qu'il faut donner un bon signe et nous, au niveau Wallon, on est juste bons à combler le déficit. C'est logique, a priori intellectuellement, de dire: "Si vous êtes confrontés à des difficultés, vous devez au moins garder une stabilité dans votre base de taxation et de recettes parce que sinon, il y a un jeu de dupe, là derrière".

Je crains donc que cette capacité de répercuter auprès des citoyens la diminution potentielle du coût-vérité, dans l'optique de la neutralisation à l'époque, ne soit qu'un vœu pieu et que l'on n'ait pas la capacité de le matérialiser.

S'agissant des recrutements, il n'y a pas de remise en cause à l'heure où l'on se parle des Plans d'embauche qui avaient été définis en 2022, ni en 2023 même si le Plan 2023 a été beaucoup plus restrictif que ne le fût celui de 2022, au vu des surcoûts qu'il a fallu assumer ici et là. Donc pas de remise en cause du plan de recrutement. Celui-ci est évidemment plus modeste, cela participe aux mesures d'économies et de gestion, il ne faut pas s'en cacher, c'est souvent là d'ailleurs que les coûts sont les plus conséquents. Mais ce qui a été décidé sera mis en œuvre. Ce qui tarde peut-être à permettre certains recrutements, ce n'est plus tant maintenant les retards liés aux procédures Covid et autres, c'est simplement la difficulté que l'on rencontre de plus en plus et dans un nombre de plus en plus grand de profils de recrutement. Il fût un temps où l'on avait des difficultés à recruter des architectes ou des informaticiens et quasi que cela comme profils, si je puis dire. Aujourd'hui, cela reste toujours des profils compliqués mais on a de la peine aujourd'hui à recruter des assistants sociaux. On a de la peine aujourd'hui à recruter du personnel pour le DUS ou pour l'abri de nuit. On a de la peine à recruter des contrôleurs de chantiers. On a de la peine à recruter une série de profils qui n'étaient pas nécessairement en pénurie jusqu'il y a peu mais qui sont aujourd'hui devenus plus complexes à trouver, y compris des juristes et autres. Ce sont des éléments sur lesquels on continue d'essayer d'être attractifs dans ce qui peut être proposé lors des procédures de recrutement.

Xxxxx, Madame la Présidente, les quelques considérations en éléments de réponses aux questions ou aux réflexions que les uns ou les autres ont bien voulu partager.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Merci Monsieur le Bourgmestre.

L'un ou l'autre parmi vous souhaite-t-il reprendre la parole? Monsieur Warmoes.

X. X. Xxxxxxx, Chef de groupe PTB:

Bien entendu, je me dois de répondre à Monsieur le Bourgmestre. Quelques éléments, Monsieur le Bourgmestre.

D'abord, je ne sais pas si je dois me sentir visé mais vous avez commencé par dire qu'il est plus facile de taper sur le chien avec un bâton, ou quelque chose comme cela. Je voulais juste rappeler – je n'ai pas mentionné la crise Covid dans mon intervention – que lorsqu'il y a eu la crise Covid, je pense que c'était la MB2 de 2020, nous l'avons votée. Quand il y a effectivement des événements comme ceux-là qui étaient effectivement totalement imprévisibles, nous avons montré que nous pouvons être responsables et aussi agir dans l'unité.

Je n'ai pas voulu, par mon intervention, insinuer que vous êtes des irresponsables. Ce n'est pas cela. Bien entendu au fil de nos Conseils communaux, vous aurez pu voir qu'il y a de nombreux points que l'on soutient, peut-être même plus que d'autres.

Vous avez dit que mon intervention était essentiellement sur le supra local. Ce n'est pas tout à fait vrai puisque j'avais 5 points et c'était le 1er. Peut-être qu'il a été un peu plus long que les autres mais en tout cas, c'était un élément.

Je ne vais pas me répéter mais simplement pour souligner le fait que l'on est à un niveau local

ici mais que les mêmes partis ici autour de la table, pas seulement ceux de la majorité, sont aussi à des niveaux supérieurs et qu'il y a comme cela un jeu. J'ai quand même envie de souligner que tout ne tombe pas du ciel.

J'ai un peu l'impression que l'on ne se comprend pas à ce niveau-là. Là, on est dans le géopolitique mais Monsieur Xxxxxxx n'est pas un communiste, Monsieur Xxxxxx, et cela vous le savez. Il est plutôt nationaliste de droite, clairement de droite. Nous n'avons aucune sympathie pour lui et l'Union soviétique n'existe plus depuis 1990, je pense ou 1991. Si nous avons été fondé à un certain moment, en tant que PTB, c'était bien parce que nous n'étions pas d'accord avec la ligne de ce pays à ce moment-là. Mais soit.

J'ai aussi dit qu'à part le supra local, là vous n'avez pas été très honnête dans ce que vous avez dit, enfin pas très juste parce que j'ai donné trois exemples. J'ai dit que vous faites aussi des choix et que nous ferions d'autres choix. Vous avez dit: "Vous regrettez les 647.000 € de subsides en moins pour l'associatif". Oui, c'est un choix et nous, on n'aurait pas fait ce choix- là. J'ai dit aussi que vous refusiez de taxer les bureaux. Comme vous dites, un budget ce sont des recettes et des dépenses. Si on veut les mettre en équilibre, c'est soit l'un, soit l'autre. On est tout à fait d'accord et vous avez fait le choix, à l'époque où il n'y avait pas la guerre en Ukraine, où il n'y avait pas de Covid, d'avoir ce téléphérique qui coûte effectivement 680.000

€ cette année-ci, puisque c'est indexé, pour à l'origine 30 ans (et maintenant c'est 27 ou 28 ans je ne sais plus). Ce sont des choix que vous avez faits, ce sont des choix que nous n'aurions pas faits.

Pour le coût-vérité, ce n'est pas de chance. Apparemment, on va continuer à devoir voir des factures en hausse puisque, si j'ai bien compris, il y a un effet rétroactif et le prix de l'énergie de 2022 va se répercuter, je crains, dans la prochaine taxe qui viendra au mauvais moment pour vous, en mai 2024 je pense.

J'acte votre engagement pour les Plans d'embauche, même si celui de 2023 était un peu plus modeste que celui de 2022, qu'ils seront exécutés, qu'il y a des difficultés (cela, on peut le comprendre de recruter certains profils). Mais j'aimerais quand même, s'il y a moyen, de recevoir les chiffres des ETP, en tout cas la situation au 31 décembre et éventuellement la situation actuelle, le nombre d'agents, le nombre d'ETP. Moi, je n'ai aucune vue sur le besoin des différents services. Cela se règle en interne. C'est aussi en partie le rôle des délégations syndicales. En tout cas, on veille à ce point-là en tant que PTB, autant que nous le pourrons.

J'en ai fini Madame la Présidente.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Merci Monsieur Xxxxxxx.

Pouvons-nous passer au vote pour le point 20, les comptes 2022? Abstention du PTB Monsieur Xxxxxxx?

X. X. Xxxxxxx, Chef de groupe PTB: Pour le compte, c'est une abstention. Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée: Merci.

Pour les autres groupes? Monsieur Xxxxxx?

M. F. Xxxxxx, Chef de groupe PS:

Ce sera contre pour nous.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Opposition du groupe PS. D'autres souhaitent-ils?

Monsieur Xxxxxxx?

X. X. Xxxxxxx, Chef de groupe DéFI:

Abstention.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Abstention.

Madame Xxxxx? Abstention.

Les autres, pas de problème? Merci.

Je passe alors au vote du point pour la MB 2023.

Est-ce le même vote pour le PTB, à savoir l'abstention?

X. X. Xxxxxxx, Chef de groupe PTB:

Non, ici c'est contre puisque c'est l'adaptation d'un budget et nous avons voté contre et nous continuons à voter contre.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

D'accord. Cela ne change rien pour l'opposition du PS, pour l'abstention de Monsieur Xxxxxxx et de Madame Xxxxx?

Xxx X. Xxxxx, Conseillère communale PS:

Pour moi c'est non.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Merci.

Donc pour les autres groupes, c'est oui? Je vous remercie.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont notamment l'article L1312-1;

Vu les articles 69 à 75 du Règlement Général de la Comptabilité Communale relatifs à l'établissement des comptes annuels;

Vu le décret du 27 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et plus spécifiquement la disposition relative au dialogue social avec les instances syndicales prévoyant la mise en place d’une séance d’information sur les budgets, MB et comptes;

Considérant qu’en accord avec les instances syndicales lors du Comité de concertation du 17/12/2014, il a été décidé que la transmission des budgets, comptes et MB et notes d’explications vaudrait information au sens de la disposition relative au dialogue social prévue par le CDLD;

Qu’en l’occurrence les documents à destination des organisations syndicales seront transmis par le DRH le lendemain du Conseil communal, soit le 31 mai 2023;

Que, par ailleurs, le point sur le budget, la MB ou le compte serait systématiquement porté à l’OJ du plus prochain Comité de concertation, soit en l’occurrence le 30 juin 2023;

Sur proposition du Collège communal du 16 mai,

1. Arrête les comptes de l'exercice 2022 comme suit:

Comptabilité budgétaire
	Dépenses	Recettes	Résultat
	(Engagements)	(Droits nets)	budgétaire
Service ordinaire	237.163.027,00	000.000.000,75	0,00
Service extraordinaire	133.938.177,00	00.000.000,44	-41.209.281,27
Total	371.101.205,00	000.000.000,19	-41.209.281,27

	Dépenses	Recettes	Résultat
	(Imputations)	(Droits nets)	comptable
Service ordinaire	224.262.587,00	000.000.000,75	x00.000.000,26
Service extraordinaire	83.626.259,00	00.000.000,44	x0.000.000,77
Total	307.888.847,00	000.000.000,19	x00.000.000,03

Comptabilité générale	Charges	Produits	Boni(+)
			Mali (-)
Résultat courant	210.969.644.24	201.102.248,38	-9.867.395,86
Résultat d'exploitation (0)	000.000.000,00	000.000.000,50	-9.571.684,24
Résultat exceptionnel (0)	00.000.000,00	00.000.000,24	-6.982.007,00
Résultat de l'exercice (1)x(0)	000.000.000,00	000.000.000,74	-16.553.691,24

2. Arrête le total du bilan au 31/12/2022 au montant de 575.820.964,03 € à l'Actif et au Passif.

3. Certifie que la formalité de l'avis de publication sera bien effectuée.

Les présents comptes de l’exercice 2022 arrêtés au 31/12/2022 seront publiés et transmis pour approbation par le Gouvernement Wallon au Service Public de Wallonie : Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs Locaux (DGO5).

ANALYSES BUDGETAIRES ET COMPTABLES ET ENTITES CONSOLIDEES

21. Octroi de subventions par règlement communal ou délégation du Conseil: information

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Le point 21 maintenant, il s'agit de l'octroi de subventions par règlement communal ou délégation du Conseil, c'est une information mais vous pouvez bien sûr réagir après avoir pris connaissance de l'octroi des subventions par le Collège.

Madame Kinet.

Xxx X. Xxxxx, Conseillère communale:

Merci Madame la Présidente.

J'ai bien sûr pris connaissance et malgré le catastrophisme ambiant, ma requête va un peu paraître pas déplacée parce qu'il ne s'agit pas d'une grosse somme mais je me demandais si Monsieur le Xxxxxxxxxxx ou un autre Xxxxxxx ne disposerait pas d'une queue de budget pour aider les Molons à réparer leur char. Par rapport à ce qui est parfois dépensé, je trouve que cela vaudrait la peine de les aider. Surtout que c'est un but philanthropique. La Ville pourrait faire ce geste-là. Il y a quand même des millions de subsides octroyés alors 17.000 €, pour quelque chose qui représente finalement notre patrimoine namurois, on pourrait peut-être y penser si on parvient à les trouver, malgré la situation économique.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Je comprends votre demande ceci dit, ici, nous sommes en 2022 donc la question que vous posez c'est plutôt une question d'actualité, me semble-t-il que liée directement au point 2022.

Mais si Monsieur le Xxxxxxxxxxx veut répondre.

Xxx X. Xxxxx, Conseillère communale:

Mais comme on parlait de subsides, je peux le faire au moment du subside pour les jeunes, mais ils ne sont pas très jeunes.

X. X. Xxxxxx, Bourgmestre:

Je confirme, Xxxxxx Xxxxx, que nous y pensons. Je n'ai pas dit nécessairement pour l'intégralité mais en tout cas, on n'est pas insensibles au besoin de financement qu'ils ont exprimé.

Xxx X. Xxxxx, Conseillère communale:

Ah mais c'est bien, c'est une bonne nouvelle pour eux parce qu'il y a des sorties qu'ils doivent refuser et il vaut mieux que l'argent qu'ils parviennent à avoir soit pour leurs œuvres que pour réparer un camion.

Merci d'y penser. On point où on en est, je dirais…

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Voilà. Pour le point 21 à proprement parlé, donc en dehors de cette demande de Xxxxxx Xxxxx, pas de remarque?

Je vous remercie.

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) stipulant que le Conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal;

Vu l'article L1122-37 §1, 1° et 2° du CDLD permettant au Conseil communal de déléguer au Collège communal l'octroi de subventions inscrites nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'Autorité de tutelle, et les subventions en nature;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD relatifs à l’octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions;

Vu sa décision du 24 janvier 2019 de déléguer au Collège l'octroi de subsides lorsque:

• le subside est prévu de manière spécifique (nominative) au budget communal;

• la subvention est en nature;

• la subvention ne rentre pas dans les deux cas de figure précédents mais est motivée par l'urgence ou en raison de circonstances impérieuses ou imprévues ; dans ce cas, le Conseil en est informé à sa plus prochaine séance.

Considérant, en outre, que le Collège a la faculté d'octroyer des subventions en exécution d'un règlement dont les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle ont été arrêtées par le Conseil, que les primes sont assimilées aux subventions et que cela concerne:

• le subside aux associations sportives locales (règlement du 22 mai 2014) - article budgétaire 764/332AS-02;

• le subside aux plaines d'initiative volontaire (règlement du 20 avril 2021) - article budgétaire 761/332AJ-02;

• le subside aux événements "zéro déchet" ou en lien avec la propreté publique (règlement du 26 mai 2020) - article budgétaire 875/332PP-02;

• la prime à l'achat de langes lavables (règlement du 22 février 2010) - article budgétaire 879/331EN-01;

• la prime à l'installation d'une citerne à eau de pluie (règlement du 15 décembre 2008) - article budgétaire 879/331EN-01;

• la prime pour la réalisation d'un rapport d'audit-logement (règlement du 01 septembre 2020) - article budgétaire 930/331-01;

• "Pulsa(c)tion" (règlement du 26 janvier 2021) - article budgétaire 522/332T-02;

• "Je commerce à Namur" (règlement du 26 janvier 2021) - article budgétaire 522/332T-02;

Considérant que la décision du Conseil communal du 24 janvier 2019 prévoit que "Le Conseil demande à être informé annuellement de l'utilisation que le Collège aura fait de cette délégation au travers d'un tableau reprenant pour chacun des trois cas : le bénéficiaire, la date d'octroi, l'objet de la subvention, le montant de la subvention lorsque celle-ci est en espèce et, lorsque c'est possible, une estimation financière de la subvention lorsqu'elle est en nature. Le tableau reprendra également les subventions octroyées par le Collège dans le cadre de l'exécution d'un règlement communal dont les modalités et les conditions ont été fixées par le Conseil.";

Vu les relevés effectués par les différents services de l'Administration et le DGF (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) pour l'année 2022 figurant au dossier;

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023,

Est informé de l'utilisation, en 2022, de la délégation qu'il a accordée au Collège en matière d'octroi de subventions et des subventions octroyées dans le cadre de l'exécution d'un règlement communal dont les modalités et les conditions ont été fixées par lui.

22. CPAS et Fondations d'Harscamp, d'Hemptinne et de Villers: comptes 2022 - prorogation du délai de tutelle

M. Ph. Xxxx se retire sur ce point.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment l'article L1315-1 (par analogie);

Vu les articles 89 et 112ter de la Loi organique des Centres Publics d'Action Sociale (CPAS) du 08 juillet 1976 telle que modifiée;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement général de la comptabilité des CPAS;

Considérant que les comptes 2022 du CPAS et des Fondations d'Harscamp, d'Hemptinne et de Villers sont soumis à la Tutelle d'approbation du Conseil communal qui prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives;

Considérant que le Conseil communal peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d'une durée maximale égale à la moitié du délai susmentionné, portant ce délai à un total de soixante jours;

Considérant que le Conseil de l'Action Sociale a approuvé les comptes 2022 du CPAS et de ses trois Fondations en sa séance du 27 avril 2023 et que le Département de Gestion financière s'attend à recevoir les documents utiles en date du 08 mai 2023;

Considérant que les délais d'analyse des comptes 2022 du CPAS et de ses trois Fondations ne permettent pas d'instruire les dossiers pour le Conseil communal du 30 mai 2023;

Considérant, dès lors, que pour la bonne instruction et la bonne administration de ces dossiers, le Département de Gestion financière demande une prorogation du délai de Tutelle de sorte que les comptes 2022 du CPAS et de ses trois Fondations puissent être présentés au Conseil communal du 27 juin 2023, et ce de façon concomitante aux premières modifications budgétaires de ces différentes Entités ;

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023 :

• Proroge à son maximum (vingt jours) le délai de Tutelle sur les décisions du Conseil de l'Action Sociale adoptant les comptes 2022 du CPAS et des Fondations de Harscamp, de Hemptinne et de Villers, portant dès lors ce délai de Tutelle à un total de soixante jours.

• Charge le D.G.F. d'en informer le CPAS.

23. Exercice 2023: modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°1 Ce point a été débattu parallèlement au point 20.

Vu les articles L1311-1 à L1331-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) portant notamment sur les règles en matière de budgets et de plans de gestion ;

Vu les articles L3131-1 et suivants du CDLD relatifs aux actes communaux soumis à la Tutelle d’approbation ;

Vu les articles L1124-40 et L1211-3 du CDLD relatifs respectivement à l’avis de légalité du Directeur financier et au rôle du Comité de Direction en matière budgétaire ;

Vu le décret du 27 mars 2014 modifiant certaines dispositions du CDLD, et plus spécifiquement la disposition relative au dialogue social avec les instances syndicales, prévoyant la mise en place d’une séance d’information sur les budgets, modifications budgétaires et comptes ;

Vu le Règlement Général de la Comptabilité Communale (RGCC) du 05 juillet 2007 et plus particulièrement ses articles 7,10 et 12 ;

Vu les circulaires des 23 et 30 juillet 2013 relatives aux mesures prises par l’Union européenne dans le cadre du contrôle, de la publicité des données budgétaires et comptables et à la traduction de celles-ci par les pouvoirs locaux selon les normes SEC 95 ;

Vu la circulaire ministérielle du 19 juillet 2022 relative à l’élaboration des budgets communaux pour l’exercice 2023 ;

Vu le plan de gestion actualisé pour les exercices 2023 à 2027, présenté au Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC) le 09 décembre 2021 et adopté par le Conseil communal en sa séance du 14 décembre 2021, sur lequel l'Autorité de tutelle a rendu un avis favorable en date du 15 décembre 2022 ;

Considérant que le fonds de réserve ordinaire s'élève, après cette première modification budgétaire de 2023, au montant de 7.250.256,43 €, soit en augmentation de 2.806.080,69 € par rapport au budget initial 2023 ;

Considérant que les provisions s'élèvent, après cette première modification budgétaire de 2023, au montant de 60.946.605,51 €, soit en diminution de 1.248.865,40 € par rapport au budget initial 2023 ;

Vu le budget initial 2023 adopté par le Conseil communal en sa séance du 20 décembre 2022 tel qu'approuvé par le Ministre des Pouvoirs locaux en date du 23 janvier 2023 ;

Vu les comptes 2022 de la Ville tels que présentés lors de cette même séance ;

Attendu qu'il y a lieu de substituer aux résultats budgétaires présumés de l’exercice 2022, les résultats effectifs que présentent les comptes 2022, et ce conformément à l'article 10 du RGCC ;

Considérant qu’il y a également lieu de procéder à diverses adaptations de crédits de recettes et de dépenses, tant aux services ordinaire qu’extraordinaire ;

Vu la note explicative du Département de Gestion financière ;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en application de l’article L1124-40 §1,3° et 4° du CDLD ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier en date du 15 mai 2023 ;

Vu le rapport de la Commission budgétaire relative à l'article 12 du RGCC ; Considérant que le Comité de Direction a été consulté en date du 12 mai 2023 ;

Attendu qu’il sera veillé au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du CDLD ;

Considérant qu’en accord avec les instances syndicales lors du Comité de concertation du 17 décembre 2014, il a été décidé que la transmission des budgets, modifications budgétaires et comptes, accompagnés de leurs notes explicatives, vaudrait information au sens de la disposition relative au dialogue social prévue par le CDLD ;

Considérant que les documents à destination des organisations syndicales seront transmis par le Département des Ressources humaines le lendemain du Conseil communal, soit le 31 mai 2023 ;

Considérant, par ailleurs, que les points sur cette MB1-2023 et le compte 2022 seront portés à l’ordre du jour du plus prochain Comité de Concertation, soit en l’occurrence lors de la concertation du 30 juin 2023 ;

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023 :

1. Arrête les modifications budgétaires ordinaires et extraordinaires n°1 de l’exercice 2023 dont les résultats se présentent comme suit :

Service ordinaire
Recettes de l’exercice propre	+ 284.873.112,00 €
Dépenses de l’exercice propre	- 284.392.158,08 €

Résultat de l’exercice propre (boni)	+ 480.953,92 €
Résultat des exercices antérieurs (boni)	+ 1.322.740,10 €
Prélèvements en dépenses	- 1.803.694,02 €
Prélèvements en recettes	0,00 €

Résultat global (équilibre)

0,00 €

Service extraordinaire
Recettes de l’exercice propre	+ 164.275.203,07 €
Dépenses de l’exercice propre	- 171.323.573,56 €

Résultat de l’exercice propre (mali)	- 7.048.370,49 €
Résultat des exercices antérieurs (boni)	+ 3.958.858,94 €
Prélèvement vers fonds de réserve extraordinaire	- 7.992.449,04 €
Prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire	+ 11.081.960,59 €

Résultat global (équilibre)	0,00 €

2. Charge le D.G.F. de transmettre la présente délibération et ses annexes au SPW IAS, au CRAC et au Ministre des Pouvoirs locaux.

3. Charge le D.R.H. de transmettre les documents relatifs à cette première modification budgétaire de l'exercice 2023 aux organisations syndicales.

24. Zone de secours NAGE: comptes 2022 et MB1-2023 - prise de connaissance

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment l'article L1321-1,19° qui dispose que le Conseil communal doit prévoir dans son budget les dépenses qui sont mises à charge de la commune par ou en vertu de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce compris la dotation de la commune à la zone de secours ;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, et plus spécialement ses articles 67, 68 et 134 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 67, 1° de la loi du 15 mai 2007 susvisée : « Les zones de secours sont (notamment) financées par les dotations des communes de la zone » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 68 § 2 de la loi précitée : « Les dotations des communes de la zone sont fixées chaque année par une délibération du conseil (de zone), sur base de l’accord intervenu entre les différents conseils communaux concernés » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 134 de la loi du 15 mai 2007 : « Les décisions de l’autorité zonale relatives au budget de la zone et aux modifications qui y sont apportées et les décisions de l’autorité zonale relatives à la contribution des communes au financement de la zone et leurs modifications ainsi que les décisions des conseils

communaux relatives à leur contribution au financement et leurs modifications sont envoyées dans les vingt jours suivant leur adoption, pour approbation au Gouverneur » ;

Vu l’arrêté royal du 19 avril 2014 portant le règlement général de la comptabilité des zones de secours ;

Vu les décisions du Gouvernement wallon du 14 mai 2020 et du 09 juillet 2020 relatives à la reprise du financement des zones de secours par les provinces ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux du 03 septembre 2021 fixant les dotations provinciales en montants absolus pour la période 2021-2024 ;

Vu l’accord adopté par le conseil zonal du 1er décembre 2020 sur les modalités de financement « local » de la zone NAGE pour la période 2021-2025 tel qu’approuvées par les différents Conseils communaux ;

Considérant qu’il est de la compétence du Conseil de fixer annuellement la dotation communale à la zone de secours ;

Qu’à cet égard, il est indiqué que le Conseil puisse prendre connaissance des budgets, MB et comptes au fur et à mesure que ceux-ci sont adoptés par le Conseil de zone ;

Vu sa décision du 17 janvier 2023 prenant connaissance du budget 2023 de la zone NAGE et fixant la dotation 2023 de la Ville au montant de 9.456.729,09 €, en augmentation de 2.922.284,37 € par rapport à 2022 ;

Vu les comptes 2022 et les modifications budgétaires n°1 de l’exercice 2023 de la zone de secours NAGE tels qu’adoptés en séance du Conseil zonal du 18 avril 2023 et figurant au dossier ;

Vu les rapports financiers explicatifs établis par la zone de secours NAGE ; Considérant que les principaux résultats des comptes 2022 sont les suivants :

I. Comptabilité budgétaire
	Droits constatés nets	Engagements	Résultats budgétaires
Service ordinaire	25.732.040,45 €	25.732.040,45 €	0,00 €
Service extraordinaire	816.604,53 €	4.509.489,73 €	-3.692.885,20 €

	Droits constatés nets	Imputations	Résultats comptables
Service ordinaire	25.732.040,45 €	25.147.334,19 €	+ 584.706,26 €
Service extraordinaire	816.604,53 €	519.830,81 €	+ 296.773,72 €

	Engagements	Imputations	Crédits à reporter
Service ordinaire	25.732.040,45 €	25.147.334,19 €	584.706,26 €
Service extraordinaire	4.509.489,73 €	519.830,81 €	3.989.658,92 €

II. Comptabilité patrimoniale
Bilan	Actif	Passif
	12.194.286,03 €	12.194.286,03 €
Compte de résultats	Produits	Charges	Résultat de l'exercice
	24.724.266,25 €	24.874.679,23 €	+ 233.717,78 €
Résultat d'exploitation de l'exercice	- 150.412,98 €		N.B. : Boni exceptionnel à reporter :
			384.130,76 €

Considérant que les principaux résultats de la MB1-2023 sont les suivants :

I. Service ordinaire
	Recettes	Dépenses	Résultats
Exercices antérieurs	0,00 €	350.207,75 €	- 350.207,75 €
Exercice propre	29.498.036,07 €	29.465.406,65 €	+ 32.629,42 €
Prélèvement sur/pour le fonds de réserve ordinaire	317.578,33 €	0,00 €	+ 317.578,33 €
Prélèvement pour le service extraordinaire	0,00 €	0,00 €	0,00 €
TOTAL	29.815.614,40 €	29.815.614,40 €	0,00 €

II. Service extraordinaire
	Recettes	Dépenses	Résultats
Exercices antérieurs	3.889.134,53 €	3.692.885,20 €	+ 196.249,33 €
Exercice propre	1.370.300,00 €	1.385.300,00 €	- 15.000,00 €
Prélèvement sur/pour le fonds de réserve extraordinaire	15.000,00 €	196.249,33 €	- 181.249,33 €
TOTAL	5.274.434,53 €	5.274.434,53 €	0,00 €

Attendu que cette première modification budgétaire de la zone de secours traduit notamment l'accroissement des dépenses des exercices antérieurs, la régularisation du marché des assurances (dont la hausse des primes pour les accidents du travail et l'augmentation des couvertures pour les véhicules et ambulances), la hausse de la facture de responsabilisation, la majoration des recettes issues des transports en ambulances suite à l’indexation du tarif ou encore la revalorisation de la dotation fédérale complémentaire ;

Attendu que les réserves et provisions ordinaires au 31 décembre 2022 s’établissent au montant global de 344.682,78 € et sont estimées à 27.104,45 € après MB1-2023, soit en diminution de 317.578,33 € ;

Attendu que cette première modification budgétaire de la zone de secours NAGE n'entraine pas de révision de la dotation 2023 fixée à 9.456.729,09 € lors du Conseil communal du 17 janvier 2023 ;

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023,

Prend connaissance des comptes 2022 et de la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2023 de la zone de secours NAGE.

ENTITES CONSOLIDEES - FABRIQUES D'EGLISES

25. Fabrique d’église de Boninne: compte 2022 - approbation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et plus particulièrement la 3e partie, livre 1, titre VI concernant la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes;

Vu le compte 2022 de la Fabrique d’église de Boninne, adopté par son Conseil de Fabrique en date du 20 mars 2023, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 22 mars 2023, admis tel quel par l’Évêché en ce qui concerne le Chapitre I des dépenses ordinaires, approbation réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 07 avril 2023 date à laquelle il est considéré complet;

Vu sa décision du 14 février 2023 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2022 de la Fabrique de Boninne, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 07 juin 2023;

Vu le rapport du Département de Gestion financière établi en date du 13 avril 2023; Sur proposition du Collège communal du 25 avril 2023,

Approuve le compte 2022 de la Fabrique d’église de Boninne tel qu’arrêté par son Conseil de Fabrique le 20 mars 2023 et dont les résultats sont les suivants:

Libellés	Montants arrêtés par la Fabrique d'église
Total des recettes ordinaires	20.029,44 €
dont dotation communale	16.578,97 €
Total des recettes extraordinaires	16.037,32 €

dont reliquat du compte 2021	16.037,32 €
TOTAL DES RECETTES	36.066,76 €

Dépenses Chapitre I arrêtées par l’Évêché	5.572,33 €
Dépenses Chapitre II ordinaires	18.461,56 €
Dépenses Chapitre II extraordinaires	0,00 €
TOTAL DES DÉPENSES	24.033,89 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022	+ 12.032,87 €

Xxxxx de cette décision sera transmise à xx Xxxxxxxx x’xxxxxx xx x x’Xxxxxx.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Xxxxxxx. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.

26. Xxxxxxxx x’xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxx-x-Xxxx: compte 2022 - approbation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et plus particulièrement la 3ème partie, livre I, titre VI concernant la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporelle des cultes reconnus;

Vu le compte 2022 de la Fabrique d’église de Bouge Moulin-à-Vent adopté par son Conseil de Fabrique en date du 15 mars 2023, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 28 mars 2023, admis tel quel par l’Évêché en ce qui concerne le Chapitre I des dépenses ordinaires, approbation réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 06 avril 2023, date à laquelle il est considéré complet;

Vu sa décision du 14 février 2023 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2022 de la Fabrique de Bouge Moulin-à-Vent, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 06 juin 2023;

Vu le rapport du Département de Gestion financière établi en date du 11 avril 2023; Sur proposition du Collège communal du 25 avril 2023,

Approuve le compte 2022 de la Fabrique d’église de Bouge Moulin-à-Vent tel qu’arrêté par son Conseil de Fabrique le 15 mars 2023 et dont les résultats sont les suivants:

Libellés	Montants arrêtés par la Fabrique d'église
Total des recettes ordinaires	16.551,09 €
dont supplément communal	14.847,64 €
Total des recettes extraordinaires	26.604,56 €
dont reliquat du compte antérieur	26.604,56 €
TOTAL DES RECETTES	43.155,65 €

Dépenses Chapitre I arrêtées par l’Evêché	6.450,64 €
Dépenses Chapitre II ordinaires	12.658,20 €
Dépenses Chapitre II extraordinaires	0,00 €
TOTAL DES DÉPENSES	19.108,84 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022	+24.046,81 €

Xxxxx de cette décision sera transmise à xx Xxxxxxxx x’xxxxxx xx x x’Xxxxxx.

27. Fabrique d’église de Namur Saint Jean-Xxxxxxxx: compte 2022 - approbation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le compte 2022 de la Fabrique d’église de Namur Saint Jean-Xxxxxxxx adopté par son Conseil de Fabrique en date du 24 mars 2023, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 30 mars 2023, admis tel quel par l’Évêché en ce qui concerne le Chapitre I des dépenses ordinaires, approbation réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 20 avril 2023, date à laquelle il est considéré complet ;

Vu sa décision du 14 février 2023 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2022 de la Fabrique de Namur Saint Jean-Xxxxxxxx, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 20 juin 2023 ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière établi en date du 21 avril 2023; Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023,

Approuve le compte 2022 de la Fabrique d’église de Namur Saint Jean-Xxxxxxxx tel qu’arrêté par son Conseil de Fabrique le 24 mars 2023 et dont les résultats sont les suivants :

Libellés	Montants arrêtés par la Fabrique d'église
Total des recettes ordinaires	17.884,94 €
dont dotation communale	0,00 €
Total des recettes extraordinaires	119.305,87 €
dont reliquat compte antérieur	93.669,36 €
TOTAL DES RECETTES	137.190,81 €

Dépenses Chapitre I arrêtées par l’Évêché	2.185,86 €
Dépenses Chapitre II ordinaires	27.301,39 €
Dépenses Chapitre II extraordinaires	34.725,18 €
TOTAL DES DÉPENSES	64.212,43 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022	+ 72.978,38 €

Xxxxx de cette décision sera transmise à xx Xxxxxxxx x’xxxxxx xx x x’Xxxxxx.

28. Fabrique d’église de Vedrin Comognes: compte 2022 - approbation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le compte 2022 de la Fabrique d’église de Vedrin Comognes adopté par son Conseil de Fabrique en date du 30 mars 2023, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 03 avril 2023, admis tel quel par l’Évêché en ce qui concerne le Chapitre I des dépenses ordinaires, approbation réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 21 avril 2023, date à laquelle il est considéré complet ;

Vu sa décision du 14 février 2023 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2022 de la Fabrique de Xxxxxx Xxxxxxxx, la date d’expiration du délai de

Xxxxxxx est fixée au 21 juin 2023 ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière établi en date du 21 avril 2023 ; Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023,

Approuve le compte 2022 de la Fabrique d’église de Vedrin Comognes tel qu’arrêté par son Conseil de Fabrique le 30 mars 2023 et dont les résultats sont les suivants

Libellés	Montants arrêtés par la Fabrique d'église
Total des recettes ordinaires	17.435,89 €
dont supplément communal	12.626,60 €
Total des recettes extraordinaires	6.445,98 €
dont reliquat du compte antérieur	6.445,98 €
TOTAL DES RECETTES	23.881,87 €

Dépenses Chapitre I arrêtées par l’Evêché	2.403,89 €
Dépenses Chapitre II ordinaires	17.941,28 €
Dépenses Chapitre II extraordinaires	0,00 €
TOTAL DES DÉPENSES	20.345,17 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022	+3.536,70 €

Xxxxx de cette décision sera transmise à xx Xxxxxxxx x’xxxxxx xx x x’Xxxxxx.

29. Fabrique d'église de Beez: compte 2022 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes;

Vu le compte 2022 de la Fabrique d’église de Beez adopté par son Conseil de Fabrique en date du 28 mars 2023, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 30 mars 2023, admis tel quel par l’Évêché en ce qui concerne le Chapitre I des dépenses ordinaires, approbation réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 11 avril 2023, date à laquelle il est considéré complet;

Vu sa décision du 14 février 2023 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2022 de la Fabrique de Beez, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 11 juin 2023;

Considérant qu’à l’article 17 du Chapitre I des recettes ordinaires, intitulé « Supplément pour les frais ordinaires du culte », il y a lieu de rectifier le montant de 8.761,52 € par le montant corrigé de 8.748,52 € en raison d'une erreur de comptabilisation du remboursement de 13,00 € en faveur de la Ville suite au versement erroné (excédent de 13,00 €) relatif à la dotation communale 2022;

Considérant qu’à l’article 19 du Chapitre II des dépenses ordinaires, intitulé « Traitement de l’organiste », il y a lieu de rectifier le montant de 2.065,38 € par le montant corrigé de 1.710,14 € en raison d’une erreur de comptabilisation de la prime de fin d’année de 355,24 € qui devait être inscrite à l’article 50b du Chapitre II des dépenses ordinaires (Avantages sociaux employés);

Considérant qu’à l’article 50b du Chapitre II des dépenses ordinaires, intitulé

« Avantages sociaux employés », il y a lieu de rectifier le montant de 0,00 € par le montant corrigé de 355,24 € en raison du transfert de la prime de fin d’année de 355,24

€ vers le présent article;

Considérant qu’à l’article 50j du Chapitre II des dépenses ordinaires, intitulé « Dépenses diverses : Frais bancaires », il y a lieu de rectifier le montant de 119,60 € par le montant corrigé de 102,44 € en raison du rejet des frais bancaires relatifs à janvier 2023 qui s’élèvent à 17,16 €;

Considérant qu’à l’article 50n du Chapitre II des dépenses extraordinaires, intitulé

« Dépenses diverses », il y a lieu de rectifier le montant de 13,00 € par le montant corrigé de 0,00 € en raison de l'erreur de comptabilisation du remboursement de 13,00 € en faveur de la Ville;

Vu le rapport du Département de Gestion financière établi en date du 14 avril 2023; Sur proposition du Collège communal du 25 avril 2023,

Réforme les différents articles du compte 2022 de la Fabrique d’église de Beez comme suit:

Libellés	Montants arrêtés par la Fabrique d'église	Montants réformés par la Ville
Recettes ordinaires
Article 17 (Supplément pour les frais ordinaires du culte)	8.761,52 €	8.748,52 €
Dépenses ordinaires
Article 19 (Traitement de l’organiste)	2.065,38 €	1.710,14 €
Article 50b (Avantages sociaux employés)	0,00 €	355,24 €
Article 50j (Dépenses diverses : Frais bancaires)	119,60 €	102,44 €
Article 50n (Dépenses diverses)	13,00 €	0,00 €

En conséquence, les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, du compte 2022 de ladite Fabrique se présentent comme suit :

Libellés	Montants arrêtés par la Fabrique d'église	Montants réformés par la Ville
Total des recettes ordinaires	9.310,27 €	9.297,27€
dont supplément communal	8.761,52 €	8.748,52 €
Total des recettes extraordinaires	19.584,11 €	Inchangé
dont reliquat du compte antérieur	19.584,11 €	Inchangé
TOTAL DES RECETTES	28.894,38 €	28.881,38 €

Dépenses Chapitre I arrêtées par l’Evêché	3.240,34 €	Inchangé
Dépenses Chapitre II ordinaires	7.326,78 €	7.296,62 €
Dépenses Chapitre II extraordinaires	0,00 €	Inchangé
TOTAL DES DÉPENSES	10.567,12 €	10.536,96 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022	+18.327,26 €	+18.344,42 €

Xxxxx de cette décision sera transmise à xx Xxxxxxxx x’xxxxxx xx x x’Xxxxxx.

30. Fabrique d’église d'Erpent: compte 2022 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes;

Vu le compte 2022 de la Fabrique d’église d’Erpent adopté par son Conseil de Fabrique en date du 06 mars 2023, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 22 mars 2023, admis tel quel par l’Évêché en ce qui concerne le Chapitre I des dépenses ordinaires, approbation réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 31 mars 2023, date à laquelle il est considéré complet;

Vu sa décision du 14 février 2023, prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2022 de la Fabrique d’Erpent, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 31 mai 2023;

Considérant qu’à l’article 17 du Chapitre I des recettes ordinaires, intitulé « Supplément pour les frais ordinaires du culte », il y a lieu de rectifier le montant de 21.600,75 € par le montant corrigé de 21.566,75 € en raison d'une erreur de comptabilisation du remboursement de 34,00 € en faveur de la Ville suite au versement erroné (excédent de 34,00 €) relatif à la dotation communale 2022;

Considérant qu’à l’article 62 du Chapitre II des dépenses extraordinaires, intitulé

« Autres dépenses extraordinaires », il y a lieu de rectifier le montant de 1.340,80 € par le montant corrigé de 1.306,80 € en raison de l'erreur de comptabilisation du remboursement de 34,00 € en faveur de la Ville;

Vu le rapport du Département de Gestion financière établi en date du 03 avril 2023; Sur proposition du Collège communal du 25 avril 2023,

Réforme les différents articles du compte 2022 de la Fabrique d’église d’Erpent comme suit:

Libellés	Montants arrêtés par la Fabrique d'église	Montants réformés par la Ville
Recettes ordinaires
Article 17 (Supplément pour les frais ordinaires du culte)	21.600,75 €	21.566,75 €
Dépenses extraordinaires
Article 62 (Autres dépenses extraordinaires )	1.340,80 €	1.306,80 €

En conséquence, les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, du compte 2022 de ladite Fabrique se présentent comme suit:

Libellés	Montants arrêtés par la Fabrique d'église	Montants réformés par la Ville
Total des recettes ordinaires	27.266,81€	27.232,81 €
dont supplément communal	21.600,75 €	21.566,75 €
Total des recettes extraordinaires	24.007,92 €	Inchangé
dont reliquat du compte antérieur	20.491,69 €	Inchangé
TOTAL DES RECETTES	51.274,73 €	51.240,73 €

Dépenses Chapitre I arrêtées par l’Evêché	5.054,18 €	Inchangé
Dépenses Chapitre II ordinaires	22.164,80 €	Inchangé
Dépenses Chapitre II extraordinaires	1.340,80 €	1.306,80 €
TOTAL DES DÉPENSES	28.559,78 €	28.525,78 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022	+22.714,95 €	Inchangé

Xxxxx de cette décision sera transmise à xx Xxxxxxxx x’xxxxxx xx x x’Xxxxxx.

31. Fabrique d'église de Lives-Sur-Meuse: compte 2022 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes;

Vu le compte 2022 de la Fabrique d’église de Lives-Sur-Meuse adopté par son Conseil de Fabrique en date du 22 mars 2023, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 23 mars 2023, admis tel quel par l’Évêché en ce qui concerne le Chapitre I des dépenses ordinaires, approbation réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 31 mars 2023, date à laquelle il est considéré complet;

Vu sa décision du 14 février 2023 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2022 de la Fabrique de Lives-Sur-Meuse, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 31 mai 2023;

Considérant qu’à l’article 17 du Chapitre I des recettes ordinaires, intitulé « Supplément pour les frais ordinaires du culte », il y a lieu de rectifier le montant de 5.701,24 € par le montant corrigé de 5.692,24 € en raison d'une erreur de comptabilisation du remboursement de 9,00 € en faveur de la Ville suite au versement erroné (excédent de 9,00 €) relatif à la dotation communale 2022;

Considérant qu’à l’article 62 du Chapitre II des dépenses extraordinaires, intitulé

« Autres dépenses extraordinaires », il y a lieu de rectifier le montant de 9,00 € par le montant corrigé de 0,00 € en raison de l'erreur de comptabilisation du remboursement de 9,00 € en faveur de la Ville;

Vu le rapport du Département de Gestion financière établi en date du 14 avril 2023; Sur proposition du Collège communal du 25 avril 2023,

Réforme les différents articles du compte 2022 de la Fabrique d’église de de Lives-Sur- Meuse comme suit:

Libellés	Montants arrêtés par la Fabrique d'église	Montants réformés par la Ville
Recettes ordinaires
Article 17 (Supplément pour les frais ordinaires du culte)	5.701,24 €	5.692,24 €
Dépenses extraordinaires
Article 62 (Autres dépenses extraordinaires)	9,00 €	0,00 €

En conséquence, les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, du compte 2022 de ladite Fabrique se présentent comme suit:

Libellés	Montants arrêtés par la Fabrique d'église	Montants réformés par la Ville
Total des recettes ordinaires	5.701,24 €	5.692,24 €
dont supplément communal	5.701,24 €	5.692,24 €
Total des recettes extraordinaires	2.429,56 €	Inchangé
dont reliquat du compte antérieur	2.268,56 €	Inchangé
TOTAL DES RECETTES	8.130,80 €	8.121,80 €

Dépenses Chapitre I arrêtées par l’Evêché	3.229,84 €	Inchangé
Dépenses Chapitre II ordinaires	1.891,36 €	Inchangé
Dépenses Chapitre II extraordinaires	9,00 €	0,00 €
TOTAL DES DÉPENSES	5.130,20 €	5.121,20 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022	+3.000,60 €	Inchangé

Xxxxx de cette décision sera transmise à xx Xxxxxxxx x’xxxxxx xx x x’Xxxxxx.

32. Fabrique d’église de Wierde: compte 2022 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes;

Vu le compte 2022 de la Fabrique d’église de Wierde adopté par son Conseil de Fabrique en date du 09 mars 2023, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 22 mars 2023, admis tel quel par l’Évêché en ce qui concerne le Chapitre I des dépenses ordinaires, approbation réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 31 mars 2023, date à laquelle il est considéré complet;

Vu sa décision du 14 février 2023 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2022 de la Fabrique de Wierde, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 31 mai 2023;

Considérant qu’à l’article 11 du Chapitre I des recettes ordinaires, intitulé « Intérêts des fonds placés et d'autres valeurs », il y a lieu de rectifier le montant de 620,00 € par le montant corrigé de 0,00 € en raison d’une mauvaise comptabilisation du remboursement d’un placement, celui-ci devant être transféré à l’article 23 (Remboursements de capitaux) des recettes extraordinaires;

Considérant qu’à l’article 15 du Chapitre I des recettes ordinaires, intitulé « Produits des troncs, quêtes, oblations », il y a lieu de rectifier le montant de 291,47 € par le montant corrigé de 202,77 € en raison d’une recette de 88,70 € déjà comptabilisée dans le compte 2021;

Considérant qu’à l’article 23 du Chapitre II des recettes extraordinaires, intitulé

« Remboursement de capitaux », il y a lieu de rectifier le montant de 0,00 € par le montant corrigé de 620,00 € en raison de la comptabilisation erronée du remboursement d’un placement à l’article 11 des recettes ordinaires (Intérêts des fonds placés et d'autres valeurs);

Considérant qu’à l’article 28d du Chapitre II des recettes extraordinaires, intitulé

« Recettes extraordinaires diverses », il y a lieu de rectifier le montant de 9.952,63 € par le montant corrigé de 0,63 € en raison de la non-approbation de la demande de régularisation permettant de faire correspondre le résultat du compte 2022 à la situation réelle de trésorerie de la Fabrique, et ce compte tenu des nombreuses corrections apportées dans ce compte 2022;

Considérant qu’à l’article 27 du Chapitre II des dépenses ordinaires, intitulé « Entretien et réparation de l’église », il y a lieu de rectifier le montant de 0,00 € par le montant corrigé de 594,07 € en raison de la non subsidiation de cette dépense relative à l'acquisition d'un micro sans fil par la Ville, dépense comptabilisée erronément à l'article 62 du Chapitre II des dépenses extraordinaires (Autres dépenses extraordinaires);

Considérant qu’à l’article 50a du Chapitre II des dépenses ordinaires, intitulé « Charges sociales ONSS, y compris secrétariat social », il y a lieu de rectifier le montant de 5.435,78 € par le montant corrigé de 5.409,93 € en raison de la double comptabilisation d’une facture émanant du Groupe S de 25,85 € relative à décembre 2021 et déjà comptabilisée dans le compte 2021;

Considérant qu’à l’article 50j du Chapitre II des dépenses ordinaires, intitulé « Divers : Frais de gestion bancaire », il y a lieu de rectifier le montant de 47,16 € par le montant corrigé de 30,00 € en raison de la comptabilisation erronée des frais bancaires de 17,16

€ relatifs au premier trimestre 2023, frais qu’il y aura dès lors lieu de comptabiliser dans le compte 2023;

Considérant qu’à l’article 53 du Chapitre II des dépenses extraordinaires, intitulé

« Placement de capitaux », il y a lieu de rectifier le montant de 4.090,00 € par le montant corrigé de 620,00 € en raison du rejet du placement d’un montant de 3.470,00 € effectué en janvier 2022 car celui-ci avait déjà été comptabilisé au compte 2021;

Considérant qu’à l’article 62 du Chapitre II des dépenses extraordinaires, intitulé

« Autres dépenses extraordinaires », il y a lieu de rectifier le montant de 5.908,48 € par le montant corrigé de 5.314,41 € en raison du transfert à l’article 27 du Chapitre I des dépenses ordinaires (Entretien et réparation de l’église) de l’achat d’un micro sans fil car cette dépense n’a pas été subsidiée;

Vu le rapport du Département de Gestion financière établi en date du 13 avril 2023; Sur proposition du Collège communal du 25 avril 2023,

Réforme les différents articles du compte 2022 de la Fabrique d’église de Wierde comme suit:

Libellés					Montants arrêtés par la Fabrique d'église	Montants réformés par la Ville
Recettes ordinaires
Article 11 (Intérêts des fonds placés et d'autres valeurs)					620,00 €	0,00 €
Article 15 (Produits des troncs, quêtes, oblations)					291,47 €	202,77 €
Recettes extraordinaires
Article 23 (Remboursement de capitaux)					0,00 €	620,00 €
Article 28d (Recettes extraordinaires diverses )					9.952,63 €	0,63 €
Dépenses ordinaires
Article 27 (Entretien et réparation de l'église)					0,00 €	594,07 €
Article 50a (Charges secrétariat social)	sociales	ONSS,	y	inclus	5.435,78 €	5.409,93 €
Article 50j (Divers : Frais de gestion bancaire)					47,16 €	30,00 €
Dépenses extraordinaires
Article 53 (Placement de capitaux)					4.090,00 €	620,00 €
Article 62 (Autres dépenses extraordinaires)					5.908,48 €	5.314,41 €

En conséquence, les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, du compte 2022 de ladite Fabrique se présentent comme suit:

Libellés	Montants arrêtés par la Fabrique d'église	Montants réformés par la Ville
Total des recettes ordinaires	28.884,85 €	28.176,15 €
dont dotation communale	24.926,81 €	Inchangé
Total des recettes extraordinaires	29.311,92 €	19.979,92 €
dont reliquat compte antérieur	12.302,94 €	Inchangé
TOTAL DES RECETTES	58.196,77 €	48.156,07 €

Dépenses Chapitre I arrêtées par l’Évêché	5.697,26 €	Inchangé
Dépenses Chapitre II ordinaires	25.224,01 €	25.775,07 €
Dépenses Chapitre II extraordinaires	11.787,82 €	7.723,75 €

TOTAL DES DÉPENSES	42.709,09 €	39.196,08 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022	+15.487,68 €	+8.959,99 €

Demande à la Fabrique de remettre copie des contrats de location de terres et fermages avec son budget 2024 et d'établir, dès 2023, des factures à l'attention des locataires en appliquant les coefficients de fermage prévus par la législation y relative.

Xxxxx de cette décision sera transmise à xx Xxxxxxxx x’xxxxxx xx x x’Xxxxxx.

33. Fabrique d'église de Jambes Velaine: compte 2022 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le compte 2022 de la Fabrique d’église de Jambes Velaine adopté par son Conseil de Fabrique en date du 16 mars 2023, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 23 mars 2023, admis tel quel par l’Évêché en ce qui concerne le Chapitre I des dépenses ordinaires, approbation réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 31 mars 2023, date à laquelle il est considéré complet ;

Vu sa décision du 14 février 2023 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2022 de la Fabrique de Jambes Velaine, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 31 mai 2023 ;

Considérant qu’à l’article 18a du Chapitre I des recettes ordinaires, intitulé « Autres recettes ordinaires : Quote-part des travailleurs dans les cotisations ONSS », il y a lieu de rectifier le montant de 2.679,98 € par le montant corrigé de 3.082,43 € en raison d’erreurs diverses au niveau de la comptabilisation des traitements du chantre et de l'organiste ;

Considérant qu’à l’article 18b du Chapitre I des recettes ordinaires, intitulé « Autres recettes ordinaires : Divers », il y a lieu de rectifier le montant de 944,43 € par le montant corrigé de 0,00 € en raison d’erreurs diverses au niveau de la comptabilisation des traitements et d’une prime du chantre et de l'organiste ;

Considérant qu’à l’article 3 du Chapitre I des dépenses ordinaires, intitulé « Cire, encens et chandelles », il y a lieu de rectifier le montant de 1.094,35 € par le montant corrigé de 1.139,93 € en raison du transfert d’un montant de 45,58 € inscrit erronément à l’article 54 des dépenses extraordinaires, cette dépense étant accessoire à une autre dépense se trouvant dans le présent article ;

Considérant qu’à l’article 5 du Chapitre I des dépenses ordinaires, intitulé « Éclairage », il y a lieu de rectifier le montant de 1.592,05 € par le montant corrigé de 1.885,68 € en raison de l’absence de comptabilisation d’une première dépense de 138,45 € relative à janvier 2022 et d’une seconde dépense de 155,18 € relative à décembre 2022 ;

Considérant qu’à l’article 6d du Chapitre I des dépenses ordinaires, intitulé « Fleurs », il y a lieu de rectifier le montant de 1.043,68 € par le montant corrigé de 870,68 € en raison de l’encodage sur l’exercice 2022 de deux dépenses déjà comptabilisées dans le compte 2021 pour un montant global de 173,00 € ;

Considérant qu’à l’article 18 du Chapitre II des dépenses ordinaires, intitulé « Traitement brut des chantres », il y a lieu de rectifier le montant de 8.657,24 € par le montant corrigé de 8.745,79 € en raison des erreurs d’encodage se traduisant par la comptabilisation des salaires nets à la place des salaires bruts ;

Considérant qu’à l’article 19 du Chapitre II des dépenses ordinaires, intitulé « Traitement brut de l’organiste », il y a lieu de rectifier le montant de 10.406,36 € par le montant corrigé de 8.811,84 € en raison d’une part, des erreurs d’encodage se traduisant par la comptabilisation des salaires nets à la place des salaires bruts et, d’autre part, du rejet de la prime relative à 2021 de 753,42 € déjà inscrite dans le compte 2021 ;

Considérant qu’à l’article 27 du Chapitre II des dépenses ordinaires, intitulé « Entretien et réparation de l’église », il y a lieu de rectifier le montant de 411,18 € par le montant corrigé de 556,28 € en raison du transfert vers le présent article d’une dépense relative à une option à la sonorisation (non subsidiée) inscrite erronément à l’article 62 des dépenses extraordinaires, et ce pour un montant de 145,10 € ;

Considérant qu’à l’article 50b du Chapitre II des dépenses ordinaires, intitulé

« Avantages sociaux employés », il y a lieu de rectifier le montant de 2.686,21 € par le montant corrigé de 3.012,71 € en raison du transfert de la prime de fin d’année de l’organiste de 326,50 € de l’article 19 (Traitement brut de l'organiste) vers le présent article suite à une erreur de comptabilisation ;

Considérant qu’à l’article 50j du Chapitre II des dépenses ordinaires, intitulé « Dépenses diverses », il y a lieu de rectifier le montant de 173,94 € par le montant corrigé de 156,78

€ en raison du rejet des frais bancaires de 17,16 € relatifs à janvier 2023 ;

Considérant qu’à l’article 50k du Chapitre II des dépenses ordinaires, intitulé

« Dépenses diverses », il y a lieu de rectifier le montant de 1.035,62 € par le montant corrigé de 274,62 € en raison d’une erreur d’encodage d’une facture de 69,00 € ayant été inscrite (et payée au fournisseur qui devra rembourser 621,00 € à la Fabrique) dans le présent article pour un montant erroné de 690,00 € et du rejet définitif d’une dépense de 140,00 € concernant la location d’une salle pour le repas de la chorale, cette dépense n’étant pas relative au culte et devant être financée par les œuvres paroissiales qui ont, par ailleurs, encaissé les revenus y relatifs ;

Considérant qu’à l’article 54 du Chapitre II des dépenses extraordinaires, intitulé

« Achats d’ornements, vases sacrés, linge, meubles et ustensiles non compris au premier chapitre », il y a lieu de rectifier le montant de 45,58 € par le montant corrigé de 0,00 € en raison du transfert de ce montant vers les dépenses de culte, et plus précisément vers l’article 3 du Chapitre I des dépenses ordinaires (Cire, encens et chandelles) et ce, suite à une erreur de comptabilisation ;

Considérant qu’à l’article 62 du Chapitre II des dépenses extraordinaires, intitulé

« Autres dépenses extraordinaires », il y a lieu de rectifier le montant de 20.005,61 € par le montant corrigé de 19.860,51 € en raison du transfert d’une dépense non subsidiée de 145,10 € concernant une option de la sonorisation vers l’article 27 du Chapitre II des dépenses ordinaires (Entretien et réparation de l'église) ;

Attendu que la Fabrique doit récupérer une somme d’argent auprès de ses employés pour un montant global de 27,63 € et auprès d’un fournisseur pour un montant de 621,00 € ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière établi en date du 19 avril 2023 ; Sur proposition du Xxxxxxx xxxxxxxx xx 00 xxx 0000,

Xxxxxxx les différents articles du compte 2022 de la Fabrique d’église de Jambes Velaine comme suit :

Libellés	Montants arrêtés par la Fabrique d'église	Montants réformés par la Ville
Recettes ordinaires
Article 18a (Autres recettes ordinaires : Quote-part des travailleurs dans les cotisations ONSS)	2.679,98 €	3.082,43 €
Article 18b (Autres recettes ordinaires : Divers)	944,43 €	0,00 €
Dépenses ordinaires
Article 3 (Cire, encens et chandelles)	1.094,35 €	1.139,93 €
Article 5 (Éclairage)	1.592,05 €	1.885,68 €
Article 6d (Fleurs)	1.043,68 €	870,68 €
Article 18 (Traitement brut des chantres)	8.657,24 €	8.745,79 €
Article 19 (Traitement brut de l’organiste)	10.406,36 €	8.811,84 €
Article 27 (Entretien et réparation de l’église)	411,18 €	556,28 €
Article 50b (Avantages sociaux employés)	2.686,21 €	3.012,71 €
Article 50j (Dépenses diverses)	173,94 €	156,78 €
Article 50k (Dépenses diverses)	1.035,62 €	274,62 €
Dépenses extraordinaires
Article 54 (Achats d’ornements, vases sacrés, linge, meubles et ustensiles non compris au premier chapitre)	45,58 €	0,00 €
Article 62 (Autres dépenses extraordinaires)	20.005,61 €	19.860,51 €

En conséquence, les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, du compte 2022 de ladite Fabrique se présentent comme suit :

Libellés	Montants arrêtés par la Fabrique d'église	Montants réformés par la Ville
Total des recettes ordinaires	36.876,49 €	36.334,51 €
dont supplément communal	32.252,08 €	Inchangé
Total des recettes extraordinaires	53.690,82 €	Inchangé
dont reliquat du compte antérieur	33.830,31 €	Inchangé
TOTAL DES RECETTES	90.567,31 €	90.025,33 €

Dépenses Chapitre I arrêtées par l’Évêché	5.562,42 €	5.728,63 €
Dépenses Chapitre II ordinaires	36.138,55 €	34.326,02 €

Dépenses Chapitre II extraordinaires	20.051,19 €	19.860,51 €
TOTAL DES DÉPENSES	61.752,16 €	59.915,16 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022	+28.815,15 €	+30.110,17 €

Le DGF attire l’attention de ladite Fabrique sur les points suivants :

• Une déclaration de créance devra systématiquement être établie par toute personne ayant engagé des frais pour le compte de la Fabrique et justifiée par des tickets de caisse ou des factures ;

• Étant entendu que les œuvres paroissiales du Sacré-Cœur de Jambes Velaine exercent leurs activités sous forme d’ASBL (n° d'entreprise : 0783.403.375, sise xxx Xxxxxxxxx xx0 x 0000 Xxxxx) depuis le 15 mars 2022, cette dernière devra se conformer au normalisme prévu par la législation des ASBL ;

• Les dépenses relatives aux titres services devront faire l’objet d’un rapport de prestations afin de mieux justifier l'utilisation de ceux-ci.

Xxxxx de cette décision sera transmise à xx Xxxxxxxx x’xxxxxx xx x x’Xxxxxx.

34. Fabrique d'église de Loyers: compte 2022 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le compte 2022 de la Fabrique d’église de Loyers adopté par son Conseil de Fabrique en date du 28 mars 2023, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 03 avril 2023, admis tel quel par l’Évêché en ce qui concerne le Chapitre I des dépenses ordinaires, approbation réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 21 avril 2023, date à laquelle il est considéré complet ;

Vu sa décision du 14 février 2023 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2022 de la Fabrique de Loyers, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 21 juin 2023 ;

Considérant qu’à l’article 18a du Chapitre I des recettes ordinaires, intitulé « Autres recettes ordinaires : Quote-part des travailleurs dans les cotisations ONSS », il y a lieu de rectifier le montant de 942,63 € par le montant corrigé de 977,35 € en raison de l’omission de la comptabilisation des quotes-parts ONSS relatives au mois de novembre 2022 du chantre (26,65 €) et de l’organiste (8,07 €) ;

Considérant qu’à l’article 18 du Chapitre II des dépenses ordinaires, intitulé « Traitement brut des chantres », il y a lieu de rectifier le montant de 3.567,42 € par le montant corrigé de 3.594,07 € en raison de l’omission de la comptabilisation de la quote-part ONSS relative au mois de novembre 2022 du chantre (26,65 €) ;

Considérant qu’à l’article 19 du Chapitre II des dépenses ordinaires, intitulé « Traitement brut de l’organiste », il y a lieu de rectifier le montant de 3.154,34 € par le montant corrigé de 3.162,41 € en raison de l’omission de la comptabilisation de la quote-part ONSS relative au mois de novembre 2022 de l’organiste (8,07 €) ;

Considérant qu’à l’article 50k du Chapitre II des dépenses ordinaires, intitulé

« Dépenses diverses », il y a lieu de rectifier le montant de 250,16 € par le montant corrigé de 233,00 € en raison du rejet des frais bancaires de 17,16 € relatifs à janvier 2023 ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière établi en date du 21 avril 2023 ; Sur proposition du Xxxxxxx xxxxxxxx xx 00 xxx 0000,

Xxxxxxx les différents articles du compte 2022 de la Fabrique d’église de Loyers comme suit :

Libellés	Montants arrêtés par la Fabrique d'église	Montants réformés par la Ville
Recettes ordinaires
Article 18a (Autres recettes ordinaires : Quote-part des travailleurs dans les cotisations ONSS)	942,63 €	977,35 €
Dépenses ordinaires
Article 18 (Traitement brut des chantres)	3.567,42 €	3.594,07 €
Article 19 (Traitement brut de l’organiste)	3.154,34 €	3.162,41 €
Article 50k (Dépenses diverses)	250,16 €	233,00€

En conséquence, les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, du compte 2022 de ladite Fabrique se présentent comme suit :

Libellés	Montants arrêtés par la Fabrique d'église	Montants réformés par la Ville
Total des recettes ordinaires	24.982,43 €	25.017,15 €
dont supplément communal	23.527,87 €	Inchangé
Total des recettes extraordinaires	14.227,89 €	Inchangé
dont reliquat du compte antérieur	4.883,26 €	Inchangé
TOTAL DES RECETTES	39.210,32 €	39.245,04 €

Dépenses Chapitre I arrêtées par l’Evêché	7.600,66 €	Inchangé
Dépenses Chapitre II ordinaires	22.430,80 €	22.448,36 €
Dépenses Chapitre II extraordinaires	4.538,00 €	Inchangé
TOTAL DES DÉPENSES	34.569,46 €	34.587,02 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022	+4.640,86 €	+4.658,02 €

Xxxxx de cette décision sera transmise à xx Xxxxxxxx x’xxxxxx xx x x’Xxxxxx.

35. Fabrique d’église de Saint-Servais Sainte-Croix: compte 2022 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le compte 2022 de la Fabrique d’église de Saint-Servais Sainte-Croix adopté par son Conseil de Fabrique en date du 03 avril 2023, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 12 avril 2023, admis tel quel par l’Évêché en ce qui concerne le Chapitre I des dépenses ordinaires, approbation réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 28 avril 2023, date à laquelle il est considéré complet ;

Vu sa décision du 14 février 2023 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2022 de la Fabrique de Saint-Servais Sainte-Croix, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 28 juin 2023 ;

Considérant qu’à l’article 50j du Chapitre II des dépenses ordinaires, intitulé « Autres dépenses ordinaires : Frais de gestion du compte bancaire », il y a lieu de rectifier le montant de 47,16 € par le montant corrigé de 30,00 € en raison du rejet des frais bancaires de 17,16 € relatifs à janvier 2023 ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière établi en date du 02 mai 2023 ; Sur proposition du Xxxxxxx xxxxxxxx xx 00 xxx 0000,

Xxxxxxx les différents articles du compte 2022 de la Fabrique d’église de Saint-Servais Sainte-Croix comme suit :

Libellés

Montants arrêtés par la Fabrique d'église

Montants réformés par la Ville

Dépenses ordinaires

Article 50j (Autres dépenses ordinaires : Frais de gestion du compte bancaire)

47,16 €

30,00 €

En conséquence, les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, du compte 2022 de ladite Fabrique se présentent comme suit :

Libellés	Montants arrêtés par la Fabrique d'église	Montants réformés par la Ville
Total des recettes ordinaires	28.818,75 €	Inchangé
dont supplément communal	20.499,78 €	Inchangé
Total des recettes extraordinaires	47.926,70 €	Inchangé
dont reliquat du compte antérieur	44.888,29 €	Inchangé
TOTAL DES RECETTES	76.745,45 €	Inchangé

Dépenses Chapitre I arrêtées par l’Evêché	10.740,09 €	Inchangé
Dépenses Chapitre II ordinaires	34.325,27 €	34.308,11 €
Dépenses Chapitre II extraordinaires	0,00 €	Inchangé
TOTAL DES DÉPENSES	45.065,36 €	45.048,20 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022	+31.680,09 €	+31.697,25 €

Xxxxx de cette décision sera transmise à xx Xxxxxxxx x’xxxxxx xx x x’Xxxxxx.

36. Fabrique d'église de Vedrin centre: compte 2022 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le compte 2022 de la Fabrique d’église de Vedrin Centre adopté par son Conseil de Fabrique en date du 11 avril 2023, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 14 avril 2023, admis tel quel par l’Évêché en ce qui concerne le Chapitre I des dépenses ordinaires, approbation réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 20 avril 2023, date à laquelle il est considéré complet ;

Vu sa décision du 14 février 2023 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2022 de la Fabrique de Vedrin Centre, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 20 juin 2023 ;

Considérant qu’à l’article 18d du Chapitre I des recettes ordinaires, intitulé « Diverses recettes ordinaires », il y a lieu de rectifier le montant de 3.900,00 € par le montant corrigé de 0,00 € afin d'annuler la recette de 3.900,00 € perçue erronément par la Fabrique et qui ne doit pas apparaître dans le Compte de la Fabrique (simple opération de trésorerie sans impact sur le résultat) ;

Considérant qu’à l’article 50l du Chapitre II des dépenses ordinaires, intitulé « Diverses dépenses ordinaires », il y a lieu de rectifier le montant de 3.900,00 € par le montant corrigé de 0,00 € en raison de la comptabilisation de ce remboursement de 3.900,00 € directement à l'article 18d du Chapitre I des recettes ordinaires (Diverses recettes ordinaires) ;

Considérant qu’à l’article 56 du Chapitre II des dépenses extraordinaires, intitulé

« Grosses réparations, construction de l'église », il y a lieu de rectifier le montant de 1.810,16 € par le montant corrigé de 0,00 € en raison du rejet de cette dépense extraordinaire qui n’a pas été autorisée par le Conseil communal via l’octroi d’un subside extraordinaire ;

Attendu qu'une demande de subside extraordinaire en bonne et due forme devra être présentée à la Ville en 2023 pour le financement de cette dépense de 1.810,16 € relative au remplacement du moteur dans l’horloge de l'église ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière établi en date du 26 avril 2023 ; Sur proposition du Xxxxxxx xxxxxxxx xx 00 xxx 0000,

Xxxxxxx les différents articles du compte 2022 de la Fabrique d’église de Vedrin Centre comme suit :

Libellés						Montants arrêtés par la Fabrique d'église	Montants réformés par la Ville
Recettes ordinaires
Article 18d (Diverses recettes ordinaires)						3.900,00 €	0,00 €
Dépenses ordinaires
Article 50l (Diverses dépenses ordinaires)						3.900,00 €	0,00 €
Dépenses extraordinaires
Article l'église)	56	(Grosses	réparations,	construction	de	1.810,16 €	0,00 €

En conséquence, les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, du compte 2022 de ladite Fabrique se présentent comme suit :

Libellés	Montants arrêtés par la Fabrique d'église	Montants réformés par la Ville
Total des recettes ordinaires	28.074,64 €	24.174,64 €
dont supplément communal	22.039,76 €	Inchangé
Total des recettes extraordinaires	63.206,40 €	Inchangé
dont reliquat du compte antérieur	10.149,40 €	Inchangé
TOTAL DES RECETTES	91.281,04 €	87.381,04 €


Dépenses Chapitre I arrêtées par l’Évêché	5.704,89 €	Inchangé
Dépenses Chapitre II ordinaires	25.383,27 €	21.483,27 €
Dépenses Chapitre II extraordinaires	54.285,62 €	52.475,46 €
TOTAL DES DÉPENSES	85.373,78 €	79.663,62 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022	+5.907,26 €	+7.717,42 €

Xxxxx de cette décision sera transmise à xx Xxxxxxxx x’xxxxxx xx x x’Xxxxxx.

37. Eglise Protestante Unie de Belgique, Paroisse de Namur: compte 2022 - avis favorable

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-2, §3, alinéa 1 du CDLD stipulant que lorsque la Fabrique d’église relève du financement de plusieurs communes et qu’un ou plusieurs avis défavorables ont été émis par les autres communes concernées, la commune qui exerce la tutelle spéciale d’approbation rend un avis dans le délai de quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’organe représentatif du culte, à savoir le Synode ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-2, §3, alinéa 2 du CDLD stipulant notamment que le Gouverneur prend sa décision (en tant que tutelle) dans les quarante jours de la réception du premier avis défavorable émanant d’une commune concernée et qu’il peut proroger ce délai de maximum vingt jours ;

Vu le compte 2022 de l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur) adopté par son Conseil d’administration en date du 22 mars 2023, transmis simultanément au Synode, aux neuf autres communes subsidiantes et à la Ville de Namur en date du 11 avril 2023 ;

Considérant qu'en cas d'avis défavorable d'une ou de plusieurs des neuf autres communes subsidiantes, la Ville de Namur perdrait son statut d'Autorité de tutelle au profit de Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur et qu'elle disposerait dès lors uniquement du délai de 40 jours de l'article L3162-2 §3, alinéa 1 du CDLD pour rendre un avis sur le compte 2022 de l'Eglise Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur) ;

Attendu que le Synode dispose d'un délai de 20 jours à dater de la réception du compte 2022 de l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur) pour rendre son avis, ce délai ayant expiré le 02 mai 2023 ;

Attendu dès lors que le délai de 40 jours dont disposent les communes pour rendre leur avis a pris cours le 03 mai 2023 et qu'il est ainsi fixé au 12 juin 2023 ;

Considérant que le compte 2022 de l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur) adopté par son Conseil d’administration en date du 22 mars 2023 est correct dans son ensemble ;

Considérant néanmoins qu’une réformation purement technique pourrait être opérée mais que celle-ci n'engendrerait cependant aucun impact sur le résultat du compte 2022 de l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur) ;

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023,

Rend un avis favorable sur le compte 2022 de l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur), tel qu’arrêté par son Conseil d'administration le 22 mars 2023.

Xxxxx de cette décision sera transmise à l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur), au Synode et à Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur.

38. Fabrique d'église de Beez: octroi d'une subvention d'investissement Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Nous arrivons aux fabriques d'églises, des points 25 à 39, les points 25 à 37 concernent le compte 2022 et les points 38 et 39, l'octroi d'une subvention d'investissement, le 38 c'est à Beez et le 39 à Wierde

Je vous en prie, Monsieur Xxxxxxx puis je passerai la parole à Monsieur Xxxxxxx.

M. F. Seumois, Conseiller communal PS:

Aucun problème pour les 25 à 37 mais pour les 38 et 39, on connaît tous les difficultés historiques rencontrées avec la comptabilité des fabriques d'églises. Donc les 38 et 39, on est face à deux montants extraordinaires. Comme on demande de faire des efforts au CPAS ou à notre Commune, n'y aurait-il pas lieu de demander aux fabriques d'églises de prévoir ce genre de dépenses? Le remplacement complet de la sonorisation n'aurait-il pas pu être prévu au budget 2023, étant donné qu'on voit dans la délibération que la demande date du 28 mars 2023? Même chose pour le second, on voit que la demande date du 9 mars 2023, pour la restauration d'un vitrail. Est-ce que l'on n'aurait pas pu prévoir ce genre de dépenses au budget prévu à cet effet?

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Je passe la parole à Monsieur l'Echevin Xxxxxx Xxxxxxx, pour vous répondre Monsieur Xxxxxxx.

M. T. Xxxxxxx, Xxxxxxx:

Merci Madame la Présidente.

Je peux comprendre votre interrogation Monsieur Xxxxxxx mais il faut savoir comment fonctionne la procédure des fabriques d'églises.

Tout d'abord, depuis maintenant je pense 9 ans, nous avons bloqué globalement l'ensemble des investissements qui sont destinés à prendre en charge des biens gérés par les fabriques d'églises directement. Cela veut dire que l'on peut éventuellement reporter certaines dépenses qui n'ont pas été engagées et on doit garder la totalité du montant sur la totalité du mandat.

C'est cela que je veux d'abord dire. Je dis cela pourquoi? Parce que, par rapport à d'autres subsides qui par le passé ont été indexés, ce n'est pas le cas des investissements dans les fabriques d'églises.

Alors, que se passe-t-il? Les budgets ont déjà été présentés, les budgets ont déjà été approuvés et les budgets concernés reprenaient ces postes d'investissements. Dans la procédure des finances, on a demandé que toutes les dépenses liées à des investissements viennent en plus séparément et fassent l'objet d'une demande séparée après le budget.

Cela veut dire que quand on approuve le budget, dans la pratique on approuve tout le budget de fonctionnement et on dit que l'on émet une réserve sur ce qu'ils proposeront en investissements ou sur ce qu'ils demanderont en investissements.

Xxx, pourquoi arrivent-ils au mois de mars? Parce qu'ils rentrent séparément, une deuxième fois, leurs projets d'investissements.

Donc c'est logique que cela se passe comme cela.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Monsieur Xxxxxxx?

M. F. Seumois, Conseiller communal PS:

Dans ce cadre-là alors, serait-il possible d'avoir une liste de tous ces investissements qui sont prévus dans leur budget et que vous avez mis entre parenthèses en attendant leur retour?

M. T. Xxxxxxx, Xxxxxxx:

Tout à fait. Pour tout vous dire, pour permettre à tout le monde de passer ces urgences, il y a des demandes d'investissements que l'on voit arriver aujourd'hui, qui ont déjà été mises par exemple il y a 2 ans, que l'on reportées successivement. Aujourd'hui, en 2023, il nous arrive de recevoir des nouvelles demandes d'investissements et selon les urgences, par rapport à d'autres fabriques, on leur demande de les reporter sur 2024, pour faire une gestion globale.

Je peux vous procurer la liste de 2023 sans problème.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Xxxxx, Monsieur Xxxxxxx, pour ces points 38 et 39 quel est le vote du groupe?

M. F. Seumois, Conseiller communal PS:

On s'abstient.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Abstention du groupe PS.

Pour le groupe PTB, c'est abstention pour l'ensemble des points?

X. X. Xxxxxxx, Chef de groupe PTB:

Sauf le point 39 parce que Monsieur Xxxxxxx confirmera je pense, que l'église Notre-Dame du Rosaie est patrimoniale et donc, nous sommes d'accord pour contribuer à la restauration du beau vitrail de la tour.

M. T. Xxxxxxx, Xxxxxxx:

Je vous remercie Monsieur Xxxxxxx et je vous confirme qu'elle est classée.

X. X. Xxxxxxx, Chef de groupe PTB:

Comme quoi je fais attention à tous les points.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Pour les autres groupes, pas de problème pour ces points? Merci à vous.

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu les articles L3331-1 à 8 du CDLD relatifs à l'octroi et au contrôle de l'octroi de certaines subventions ;

Attendu que figure un crédit de 100.000,00 €, libellé "Subsides Fabriques d'église", à l'article 790/522-53/20230071 du budget extraordinaire 2023 de la Ville réformé par l'Autorité de tutelle en date du 23 janvier 2023 ;

Attendu que le Conseil communal du 14 février 2023 a octroyé sept subventions à diverses Fabriques d'église pour un montant total de 41.868,20 € ;

Attendu que le Conseil communal du 21 mars 2023 a octroyé une subvention à une Fabrique d'église pour un montant de 1.654,66 € ;

Attendu que le Conseil communal du 25 avril 2023 a octroyé une subvention à une Fabrique d'église pour un montant de 12.735,25 € ;

Attendu, dès lors, que le solde à répartir en séance, après clôture de certains engagements, s'élève à 43.916,79 €;

Vu la délibération du Conseil de Fabrique de Beez du 28 mars 2023 par laquelle il sollicite l'octroi d'une subvention d’investissement de 6.489,00 € destinée au remplacement complet de la sonorisation ;

Attendu que la Fabrique a consulté les entreprises suivantes :

• la SRL A.V.T.E (n° d'entreprise : 0866.455.383), sise Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx xx00 x 0000 Xxxxx, laquelle a remis une offre de 11.132,00 € TVAC hors options;

• la SRL ADC Sonorisation (n° d'entreprise ; 0682.413.707), sise Xxx xx Xxxxx xx00X x 0000 Xxxxxx, laquelle a remis une offre de 6.211,63 € TVAC hors options avec un supplément de 175,73 € pour le placement du matériel dans la sacristie;

• la SRL WALLEE (n° d'entreprise : 0715.790.714), sise Xxxxx xx Xxxxxx xx000/00 à 0000 Xxxxx (Gelbressée), laquelle a remis une offre de 6.489,00

€ TVAC toutes options incluses et placement compris;

Considérant que la Fabrique d'église de Beez a choisi la SRL WALLEE au vu de l'offre compétitive remise par celle-ci (toutes options incluses et placement compris) ;

Considérant que l'article budgétaire 790/522-53/20230071 présente un solde positif; Sur proposition du Xxxxxxx xxxxxxxx xx 00 xxx 0000,

Xxxxxxx une subvention d’investissement à la Fabrique d'église de Beez d'un montant de 6.489,00 € destinée au remplacement complet de la sonorisation.

Sauf demande contraire expresse et motivée du bénéficiaire, la subvention sera liquidée sur base des pièces justificatives et des preuves de paiement.

Cette dépense sera imputée à l'article 790/522-53/20230071 du budget extraordinaire de l'exercice 2023 de la Ville et couverte par prélèvement sur fonds de réserve.

39. Fabrique d'église de Wierde: octroi d'une subvention d'investissement Ce point a été débattu parallèlement au point 38.

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu les articles L3331-1 à 8 du CDLD relatifs à l'octroi et au contrôle de l'octroi de certaines subventions ;

Attendu que le Conseil communal du 14 février 2023 a octroyé sept subventions à diverses Fabriques d'église pour un montant total de 41.868,20 € ;

Attendu que le Conseil communal du 21 mars 2023 a octroyé une subvention à une

Fabrique d'église pour un montant de 1.654,66 € ;

Attendu que le Conseil communal du 25 avril 2023 a octroyé une subvention à une Fabrique d'église pour un montant de 12.735,25 € ;

Attendu, dès lors, que le solde à répartir en séance, après clôture de certains engagements, s'élève à 43.916,79 €;

Vu la délibération du Conseil de Fabrique de Wierde du 09 mars 2023 par laquelle il sollicite l'octroi d'une subvention d’investissement de 2.450,00 € destinée à la restauration du vitrail de la tour de l'église Notre-Dame du Rosaire ;

Attendu que la Fabrique a consulté les entreprises suivantes :

• Madame Xxxxx Xxxxxxxx (n° d'entreprise : 0692.124.593), sise Xxx Xxxxx-Xxx xx00 x 0000 Xxxxx (Flawinne), laquelle n'a pas remis de prix (demande formulée lors d'une consultation téléphonique) ;

• Madame Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx (n° d'entreprise : 0755.498.851), sise Xxx xxx Xxxx xx000 x 0000 Xxxxx (Saint-Servais), laquelle a remis un devis de 1.270,00 € HTVA, soit 1.536,70 € TVAC, offre transmise cependant après la délibération du Conseil de Fabrique du 09 mars 2023 ;

• la SRL Atelier artisanal Xxxxxxx Xxxxxx (n° d'entreprise : 0414.520.590), sise Xxx xx Xxxx xx0X x 0000 Xxxxxx (Biesme), laquelle a remis un devis de 2.450,00 € TVAC

Considérant que la Fabrique d'église de Wierde a choisi la SRL Atelier artisanal Xxxxxxx Xxxxxx car il s'agit de l'atelier ayant déjà réalisé et placé les vitraux latéraux de l'église, et ce dans un souci d'uniformité des vitraux de l'église ;

Considérant que le devis correspond bien à la demande de préservation du vitrail dans sa mise d'origine (pas de démontage, pas de mastic, ...), et ce aux fins d'une sécurité de protection de patrimoine ;

Considérant que l'article budgétaire 790/522-53/20230071 présente un solde positif; Sur proposition du Xxxxxxx xxxxxxxx xx 00 xxx 0000,

Xxxxxxx une subvention d’investissement à la Fabrique d'église de Wierde d'un montant de 2.450,00 € destinée à la restauration du vitrail de la tour de l'église Notre-Dame du Rosaire.

Sauf demande contraire expresse et motivée du bénéficiaire, la subvention sera liquidée sur base des pièces justificatives et des preuves de paiement.

Cette dépense sera imputée à l'article 790/522-53/20230071 du budget extraordinaire de l'exercice 2023 de la Ville et couverte par prélèvement sur fonds de réserve.

CONTROLE DES RECETTES ORDINAIRES

40. Règlement général pour l'application des nouvelles dispositions de la loi du 20 novembre 2022: décision de tutelle d'approbation - prise de connaissance

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

J'arrive au point 40, le règlement général pour l'application des nouvelles dispositions de la loi du 20 novembre 2022, on a une prise de connaissance simplement de la décision de tutelle et c'est une approbation.

Une remarque Monsieur Xxxxxx?

M. F. Xxxxxx, Chef de groupe PS:

Oui, c'est une prise de connaissance d'informations, moyennant la remarque du Ministre sur l'arrêté.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Oui. Vous voulez développer?

M. F. Xxxxxx, Chef de groupe PS:

Non, juste bien tenir compte de la remarque du Ministre sur l'arrêté.

Vu le Règlement général de la Comptabilité communale et plus particulièrement son article 4, alinéa 2, précisant que toute décision de l'autorité de tutelle est communiquée par le Collège communal au Conseil communal et au Directeur financier;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville;

Attendu que le règlement général pour l’application des nouvelles dispositions de la loi du 20 novembre 2022, notamment sur le délai de réclamation en matière de taxes communales adopté par le Conseil communal le 21 mars 2023 a été approuvé par l'autorité de tutelle;

Sur proposition du Collège communal du 02 mai 2023, Prend connaissance dudit arrêté ministériel.

DEPARTEMENT DES SERVICES D'APPUI

MARCHES PUBLICS - FOURNITURES ET SERVICES

41. Déclassement et mise en vente de véhicules: projet

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil;

Vu sa délibération du 17 novembre 2016, sur proposition du Collège communal du 06 octobre 2016, marquant son accord de principe sur la nouvelle procédure de déclassement et de mise en vente de biens meubles, à savoir:

1. pour les déclassements dont la valeur résiduelle est inférieure à 3.000 €:

• mise en place un système de vente de gré à gré électronique de ces biens, plusieurs sites offrant gratuitement la possibilité de mettre en vente des objets aux plus offrants (Kapaza, j’annonce, deuxième main…),

• le système consisterait à confier au Service Economat la gestion de déclassement et mise en vente via les sites précités pour tous les biens dont la valeur unitaire raisonnablement estimée (avec l'aide du Service Economat) est inférieure à 3 000 euros,

• les services communaux concernés informeront l’Economat de la nécessité de déclasser un bien appartenant à la Ville, en estimant sa valeur résiduelle afin de débuter la procédure officielle de déclassement et de mise en vente,

• le matériel à déclasser serait mis en publication durant 10 jours avec, le cas échéant, possibilité de visualisation, le matériel étant cédé sans aucune garantie de fonctionnement et en parfaite connaissance de l'acheteur potentiel,

• le plus offrant, au terme du délai de mise en vente, serait invité à verser le montant proposé dans les dix jours sur le compte de l'administration prévu à cet effet, préalablement à la prise de possession de l'objet,

• une offre n'atteignant pas 50% de l'estimation initiale engendrerait une répétition de la procédure après réestimation de la valeur résiduelle

2. pour les déclassements dont la valeur résiduelle est égale ou supérieure à 3.000 €:

• les biens à déclasser continueront à faire l’objet de la procédure actuellement en cours, à savoir d’une décision spécifique du Collège, du Conseil et seront vendus au plus offrant après publicité dans certains journaux,

3. de manière générale: les biens non-vendus ou estimés non-vendables feront l'objet d'une évacuation en décharge ad hoc sur décision du Service Economat, le cas échéant par l'intermédiaire de l'adjudicataire du marché des encombrants;

Vu le rapport établi en date du 16 janvier 2023 par le responsable du Parc Automobile, justifiant le déclassement et la mise en vente d'un camion DAF LF 45 de 2004 immatriculé RLQ198 (N° de châssis XLRAE45BFOL25592001), diesel, totalisant

102.000 Km, aux motifs suivants:

• une usure générale,

• une sous-utilisation (moins de 1.000 km/an),

• un châssis sans superstructure (inapproprié en l'état et dont la valeur d'achat de la superstructure serait supérieure à la valeur résiduelle du véhicule);

Considérant que la valeur résiduelle de ce véhicule est estimée à 3.000 € minimum;

Vu le rapport établi en date du 15 février 2023 par la responsable du Service Nature et Espaces Verts - Gestion décentralisée justifiant le déclassement et la mise en vente d'un tracteur Holder C9700H de 2001 immatriculé 2ANK962 (N° de référence 310234099), diesel, totalisant 5.176 heures, au motif d'une boîte de vitesse cassée et d'une réparation coûteuse sur un véhicule vieillissant;

Considérant que la valeur résiduelle du véhicule est estimée à 3.500 € minimum; Sur proposition du Collège communal en date du 25 avril 2023,

Décide:

1. de marquer son accord sur le déclassement et la mise en vente - aux motifs énoncés ci-avant - des véhicules suivants:

• un camion DAF LF 45 de 2004 immatriculé RLQ198 (N° de châssis XLRAE45BFOL25592001) totalisant 102.000 Km;

• un tracteur Holder C9700H de 2001 immatriculé 2ANK962 (N° de référence 310234099) totalisant 5.176 heures;

2. de publier un appel aux candidats acheteurs par tous les moyens appropriés.

La recette éventuelle engendrée par la vente sera imputée sur le budget extraordinaire de l'exercice en cours, ventilée de la manière suivante:

• sur l'article 766/773-53 pour le camion;

• sur l'article 766/773-98 pour le tracteur.

DATA OFFICE

42. Saint-Servais: création d'une nouvelle voirie Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Au point 42, il s'agit de la création d'une nouvelle voirie à Saint-Servais qui devrait normalement s'appeler, si vous êtes d'accord, rue Xxxxxx Xxxxxxxxx.

Monsieur Warmoes.

X. X. Xxxxxxx, Chef de groupe PTB:

Merci Madame la Présidente.

Bien sûr, nous allons approuver cette dénomination qui est donc le nom d'une artiste peintre renommée. Je ne suis pas très fort en peinture mais c'est ce que j'ai lu.

Juste quand même un tout petit regret: nous avons voté, je pense à la séance précédente ou il y a 2 mois, une résolution "Namur antifasciste" et donc le 8 mai, il y a eu une marche de sensibilisation sur ce thème-là qui, dont le point de départ était à Saint-Servais. Il a été lu le curriculum d'une résistante de la Deuxième guerre mondiale, qui était de Saint-Servais. C'aurait été une bonne occasion mais à ce moment-là, vous ne le saviez pas non plus.

Juste pour demander, peut-être à Monsieur le Xxxxxxxxxxx ou je ne sais pas qui est en charge de cela, où on en est avec la liste puisque j'ai fait plusieurs propositions déjà et d'autres ont probablement fait des propositions aussi avec une nouvelle liste de noms pour les nouvelles voiries qui seront créées, qui ne seront malheureusement pas des boulevards mais voilà.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Monsieur le Bourgmestre.

X. X. Xxxxxx, Bourgmestre:

Monsieur Xxxxxxx, c'est effectivement de ma compétence, la géographie urbaine.

Deux choses: un, on ne crée pas très régulièrement des nouvelles voiries, donc le rythme auquel il est possible de donner un nouveau nom est évidemment plus faible que les souhaits qui sont exprimés.

Par contre, nous avons effectivement en magasin toute une série de suggestions, à la fois celles que vous avez vous-même formulées, celles que Madame Xxxxxxxx m'a adressées, Monsieur Xxxx était aussi dans la boucle. Nous avons aussi des étudiants de l'Athénée royale de Jambes qui avaient fait un travail spécifique sur la féminisation des noms de rues de Jambes, qui ont également transmis des suggestions, Monsieur Xxxxxx aussi par rapport aux souvenirs des grandes guerres avec les combattants anglo-saxons.

On a maintenant une liste intéressante.

Elle est intéressante mais elle n'est pas nécessairement neutre politiquement. Il y a des suggestions qui sont faites que l'on peut tout à fait rejoindre quand il s'agit, par exemple, de célébrer la première femme élue à tel endroit ou tel autre. Après, quand on met en exergue le combat militant qui a été celui de telle ou telle dame qui s'est révélée dans son combat communiste, c'est plus une question d'opportunité, je dirais.

En tout cas, on continuera de faire des suggestions en s'inspirant des propositions qui ont été formulées par les uns ou par les autres, quand l'occasion se présentera.

On aura le cas prochainement à Jambes, précisément d'ailleurs dans le quartier d'Enhaive. Là, on va aussi respectueusement s'inspirer des suggestions qui ont pu être faites singulièrement par les jeunes de l'Athénée, parce qu'ils avaient fait un travail spécifique sur Jambes tandis qu'il y a d'autres noms qui pourraient être retenus à d'autres endroits du territoire, mais moins spécifiquement sur Jambes.

Il y a parfois des croisements d'ailleurs entre les suggestions qui ont été faites par les uns et par les autres donc tout cela poursuit son petit bonhomme de chemin, oserais-je dire.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Voilà, Monsieur Xxxxxxx. Encore une remarque?

X. X. Xxxxxxx, Chef de groupe PTB:

Merci à Monsieur le Bourgmestre d'avoir fait le point.

Je comprends votre réticence par rapport à certains noms, dont je ne me souviens même plus. Je ne me suis pas privé, effectivement. Enfin si, je me suis privé peut-être d'autres profils mais en tout cas, dans les propositions que nous avons faites en tant que PTB.

Ceci dit, cela n'a pas été un travail facile et je pense que cela a avoir effectivement avec notre société où il n'est pas facile de trouver des noms de femmes et certainement pas des femmes

du peuple, des travailleuses qui se sont illustrées et qui sont tombées dans l'oubli peut-être et dont on ne parle plus, contrairement à d'autres parce qu'elles sont de la noblesse, par exemple.

Soit. Un géographe urbain m'a une fois dit que Namur est la Wallonie en petit puisque Namur est une commune relativement diversifiée, ce qui se reflète d'ailleurs aussi politiquement puisqu'historiquement, les partis traditionnels se tiennent dans un certain équilibre à Namur, ce qui n'est pas le cas dans d'autres villes de Wallonie, ce qui est moins le cas.

Donc j'espère simplement que, dans le choix des noms, cet équilibre et cette diversité namuroise s'exprimeront aussi, indépendamment de qui est à la majorité à un certain moment dans l'histoire de notre ville, qui est déjà bien ancienne et qui continuera encore longtemps dans l'avenir.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Merci Monsieur Xxxxxxx.

Xxxxxx Xxxxx a souhaité également prendre la parole.

Mme D. Klein, Cheffe de groupe Les Engagés:

Oui puisque l'on parle de ce sujet-là, je voulais rappeler que j'avais aussi envoyé pour Xxxxx- Xxxxxx Xxxxxxx et là, c'était tout simple parce que c'était une rue qui n'a pas de nom, juste à proximité du home. Je sais que vous aviez marqué un certain intérêt mais je ne sais pas si vous avez eu une réponse des services.

X. X. Xxxxxx, Bourgmestre:

A ma connaissance, et je pense ne pas me tromper en le disant mais j'ai une petite réserve, je pense que l'on ne peut pas, selon le décret, donner le nom de personnes qui ne sont pas décédées depuis au moins 5 ans.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Madame Xxxxxxxx?

Xxx X. Xxxxxxxx-Pacanchique, Cheffe de groupe Ecolo:

Merci Madame la Présidente.

Je voulais rebondir sur cette toponymie par rapport à une féminisation de nom de rue pour remercier les services d'y faire attention.

Également souligner, j'en ai parlé en Commission du Bourgmestre d'ailleurs, par rapport au futur nom de la bibliothèque communale, je trouvais que c'était excellent de faire participer les citoyens et citoyennes à donner un nom à ce lieu, ce futur lieu. Dommage qu'il n'ait pas pu être pris pour donner le nom d'une femme. Il est important de féminiser l'espace public et ce ne sont pas que les noms des rues, c'est également les places, les bâtiments, les salles et auditoires, également des arrêts de bus comme cela a été fait sur Bruxelles.

Je voulais juste que le Collège puisse être vigilant par rapport à cela dans les projets qui vont arriver bientôt et qu'il ne se base pas que sur les rues.

Merci beaucoup.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Merci aussi. Unanimité sur ce point 42.

Vu le CDLD et notamment l'article L-1122-30 disposant que le Conseil communal règle tout ce qui est d'intérêt communal;

Vu la circulaire du 23 février 2018 du SPF Intérieur, relative aux directives et recommandations pour la détermination et l'attribution d'une adresse et d'un numéro d'habitation et notamment l'article 4 rappelant que seule la commune est habilitée à déterminer, modifier ou supprimer les noms des rues situées sur son territoire;

Vu le Permis unique délivré par le Fonctionnaire délégué en date du 07 juin 2019;

Vu l'accord du Conseil communal en date du 15 novembre 2018, concernant les implications voirie de ce projet immobilier situé à Saint-Servais, Quartier de la Casserole;

Considérant que ce projet est composé d'un grand nombre de logements qui se réparti sur plusieurs rues à savoir rue de l'Industrie, rue du Moulin-Lavigne, rue des Fours à chaux, rue du Houyoux et rue de l'Avenir;

Attendu que dans le cadre de ce nouveau permis, une nouvelle voirie doit être créée, que l'accès de celle-ci se fera soit par la rue des Fours à chaux (Nord) soit par la rue du Moulin-Lavigne (Sud) ;

Attendu que cette nouvelle voirie pourrait être dénommée rue "Xxxxxx Xxxxxxxxx" : née en 1924 à Juliers (Allemagne) et décédée en 2018 à Namur, elle suivit une formation à l'Académie des Beaux-Arts et fut l'élève d'Xxxxxx Xxxxxx; toute son oeuvre picturale et graphique se déroula à Namur au côté de celui-ci; elle se caractérisait par sa liberté de penser, sa créativité, sa curiosité, son espièglerie;

Vu le plan schématisant les lieux;

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023, Retient la dénomination "rue Xxxxxx Xxxxxxxxx".

DEPARTEMENT DES BATIMENTS

BUREAU D’ETUDES BATIMENTS

43. PIV: Splendor - rénovation de la chaufferie des ateliers avec pose d'une production ECS via pompe à chaleur et installation d'une production d'électricité - projet

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Je passe au 43, avec le Plan d'Investissement de la Ville (PIV), cela concerne le Splendor, la rénovation de la chaufferie des ateliers avec pose d'une production ECS via pompe à chaleur et installation d'une production d'électricité.

Je passe la parole à Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx, pour avoir des précisions techniques, pas trop difficiles à comprendre j'espère et autres.

M. T. Xxxxxxx, Xxxxxxx:

Merci Madame la Présidente.

Je ne serai pas long mais je rebondirai sur la demande, qui a été formulée en début de séance par le collectif du G50, qui nous invitait justement à avoir de l'imagination pour pouvoir réduire la consommation énergétique, notamment dans nos bâtiments communaux. J'en profite pour rappeler et saluer le travail que le Bureau d'études bâtiments fait sur toute une série de bâtiments depuis 15 ans. Nous sommes plus ou moins à 50 bâtiments de tous types, qui ont pu être isolés ou rénovés, notamment en matière de chaufferie. C'est le cas aujourd'hui.

Le cahier des charges qui vous est proposé concerne un bâtiment important, à savoir les ateliers que l'on appelle communément "de Splendor", de Salzinnes-les-Moulins. Ils sont justement les ateliers du service Bâtiments. Il vous propose d'installer un système de production d'électricité par photovoltaïques afin d'alimenter des pompes à chaleur qui produiront d'une part le chauffage et d'autre part l'eau chaude.

Il faut savoir que le projet qui vous est proposé aujourd'hui avoisine les 450.000 € avec une subvention de 200.000 € et que cela nous permettra, à termes, de diminuer les consommations électriques de l'ordre de 50% et les consommations de gaz de l'ordre de 20%. Je tenais à le signaler, dans le contexte que l'on connaît actuellement.

Merci Madame la Présidente.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Merci Monsieur l'Xxxxxxx.

Sur le point lui-même, nous pouvons penser qu'il y a unanimité? Oui? Merci.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles L1222-3, L1222-4 et L3122-2, 4° portant sur la tutelle générale d’annulation;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, § 1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €);

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 03 décembre 2021 relatif au plan d'action de la Ville de Namur octroyant une subvention de 28.792.000 € pour la mise en œuvre de son plan d'action sur le principe de droit de tirage dans le cadre de la Politique Intégrée de la Ville de Namur;

Considérant que ce projet est inscrit au programme d'investissement de la Politique Intégrée de la Ville (PIV) au niveau de la fiche 4.1 : Rénovation de chaufferies;

Attendu qu'il y a lieu de procéder à la mise en conformité électrique et de chauffage du bâtiment;

Vu la décision du Collège communal du 01 décembre 2020 par laquelle il décide d'attribuer l'étude pour la mise en conformité électrique et de chauffage de divers bâtiments à CoRePro srl, N° TVA BE 0810.708.083, Xxx xx Xxxxxxxx, 00 bte 12 à 6000 Charleroi;

Vu le cahier spécial des charges n° BEB 857 établi par l’auteur de projet, CoRePro srl, Xxx xx Xxxxxxxx, 00 bte 12 à 0000 Xxxxxxxxx en ce qui concerne les clauses techniques et par le Bureau d'Etudes Bâtiments pour les parties administratives relatives à ce marché;

Considérant que ce marché n'est pas divisé en lots pour les raisons suivantes :

• la division du marché en lots risque d'entrainer des difficultés quant à la détermination de la responsabilité individuelle des différents intervenants;

• l’ensemble des travaux sont liés à une même technique (la chaufferie) et la nécessité de coordonner les adjudicataires des différents lots risque de compromettre gravement la bonne exécution du marché;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 454.762,77 € TVAC (375.837,00 € HTVA - TVA: 21%);

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable;

Considérant que ce projet figure à l'annexe 14 sous le libellé "PIV - Travaux Bâtiments communaux";

Vu l’avis de marché figurant au dossier;

Vu l'accord de la coordinatrice PIV, en date du 15 mai 2023;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l'article L 1124-40 § 1, 3°et 4° du CDLD;

Vu l'avis du Directeur financier en date du 15 mai 2023; Par ces motifs;

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023, Décide:

1. d’approuver le cahier spécial des charges n° BEB 857 établi par l’auteur de projet, CoRePro srl, Xxx xx Xxxxxxxx, 00 bte 12 à 0000 Xxxxxxxxx et le montant estimé s'élevant à 454.762,77 € TVAC (375.837,00 € HTVA - TVA: 21%);

2. de recourir à la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché;

3. d'approuver l'avis de marché et de l'envoyer au niveau national.

La dépense estimée à un montant de 454.762,77 € TVAC (375.837,00 € HTVA - TVA: 21%), sera imputée sur l’article 137/724-60/20230025 du budget extraordinaire de 2023 et sera financée par un subside pour un montant de 203.810,21 € et par un emprunt pour la partie non subsidiée, sous réserve du vote de la MB1/2023 par le Conseil et son approbation par l'autorité de tutelle, aux clauses et conditions en vigueur au moment de la demande dont le montant final sera ajusté en fonction de l’offre retenue et des éventuelles modifications au marché autorisées conformément à la législation sur les marchés publics.

Ce dossier sera transmis à la tutelle dans le cadre de la tutelle générale d’annulation, lors de la phase d’attribution, le cas échéant, conformément au CDLD.

GESTION IMMOBILIERE

44. Parc des Dames Blanches: échange de parcelles avec l'Institut Saint-Louis Namur

- accord de principe

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

J'en arrive à la Gestion immobilière, le Parc des Dames Blanches avec un échange de parcelles avec l'Institut Saint-Louis Namur.

Monsieur Warmoes.

X. X. Xxxxxxx, Chef de groupe PTB:

Merci Madame la Présidente.

Je ne comprends pas très bien ce point en fait. Enfin si, je comprends mais cela nous pose question.

Il y a un échange de parcelles, deux parcelles qui appartiennent à l'Institut Saint-Louis de Namur, contre une parcelle qui appartient à la Ville. Nous n'avons pas de problème d'échanger des parcelles si cela arrange tout le monde, ici par rapport à l'accès d'une part de l'école et d'autre part du futur parc.

Par contre, c'est un échange de parcelles, je ne connais pas les superficies des parcelles, c'est un fait mais après, il y a marqué: "En contrepartie, la Ville s'engage à prendre en charge" et il y a quand même beaucoup: "la démolition du bunker, l'aménagement de la zone en parkings pour les professeurs de l'Institut Saint-Louis, la démolition du mur de 3,5m de hauteur, une grille barrière d'1,5m pour la sécurité des enfants, la démolition d'une partie du mur d'enceinte, le déplacement de la nouvelle grille de l'école vers la nouvelle limite de propriété, l'installation d'une clôture de haute sécurité de 3m de haut et la rédaction de l'acte d'échange".

Comment cela peut être en contrepartie? La contrepartie, c'est l'échange des parcelles. De prime abord, nous trouvons cela plutôt excessif.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Monsieur Xxxxxxx.

M. T. Xxxxxxx, Xxxxxxx:

Merci Madame la Présidente. Monsieur Xxxxxxx,

Effectivement, cela peut paraître excessif. Il faut savoir que les parcelles que l'on échange, au niveau des surfaces, sont quasi similaires mais, comme vous le savez, il y a un bunker qui se trouve en-dessous des 3 bâtiments, anciennement de l'Espena. L'entrée de ce bunker, c'est un peu compliqué, se trouve sur le terrain qui appartient à Saint-Louis. Saint-Louis nous remet le terrain en question, en échange de quoi on accepte de prendre la charge qui est liée au terrain, à savoir l'entrée du bunker.

Par contre, tout le bunker se trouve en-dessous du terrain dont nous sommes déjà propriétaires. On peut aller voir une fois sur place, si vous voulez. Il y a juste l'entrée du bunker dont on reprend la charge.

On reprécise que l'on reprendra également la charge du nettoyage et de la démolition de l'endroit en question.

Concernant la découpe que l'on a faite – vous le dites vous-même "si cela arrange tout le monde", je suis d'accord – on a dû garantir à l'école, qu'ils auraient toujours un accès sécurisé à leur école, d'où les murs et les barrières et que nous, nous aurions toujours un accès au parc que ma collègue va vous détailler dans quelques instants.

Voilà un peu les raisons. Il est clair que nous n'allions pas demander à l'Institut Saint-Louis de modifier les clôtures qui correspondent à notre demande de découpe, donc on s'engage à le faire et en même temps, on devait garantir à l'Institut Saint-Louis le fait de conserver une autonomie de passage et de sécurité par rapport à ses cours. Voilà la raison.

Je suis d'accord que quand on regarde les valeurs absolues, cela peut paraître démesuré mais c'est plutôt une découpe que l'on devait mettre au point, tout en protégeant chacune des zones par rapport à son activité.

Mme Ch. Mouget, Première Echevine:

Mon collègue Xxxxxxx a été particulièrement complet mais je préciserai néanmoins que cet échange traduit la volonté de pouvoir ouvrir les Jardins du Maïeur sur ce nouveau parc de

7.000 m². C'est une invitation à continuer et à ce que les citoyens et citoyennes puissent s'approprier ce nouveau poumon vert.

Les discussions ont été entamées relativement tôt avec l'Institut Saint-Louis. Nous avons d'ailleurs été épaulés par des bureaux d'études spécialisés en aménagement de parcs urbains.

C'est évidemment la résultant de l'ensemble de ces discussions que vous avez, soumis au vote ce soir.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Je repasse la parole à Monsieur Xxxxxxx puis à Monsieur Xxxxxxx.

X. X. Xxxxxxx, Chef de groupe PTB:

J'ai écouté et je n'ai rien à redire.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Je passe la parole à Monsieur Xxxxxxx alors.

M. R. Bruyère, Conseiller communal PTB:

Merci beaucoup Madame la Présidente.

Moi, c'était d'abord pour poser une question de compréhension. Aurait-il été possible de réquisitionner? On a expliqué que l'intérêt des travaux était de trouver une bonne entente avec l'Institut, une espère de "bon deal". Aurait-il été possible de réquisitionner cette parcelle plutôt que de faire des travaux pour un institut privé, qui se dit libre mais qui est privé?

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Monsieur Xxxxxxx.

M. T. Xxxxxxx, Xxxxxxx:

Réquisitionné, je ne pense pas que ce soit le bon mot.

M. R. Bruyère, Conseiller communal PTB:

Exproprier alors. Xxxxxx, défaut professionnel comme on dit.

M. T. Xxxxxxx, Xxxxxxx:

Exproprier, voilà.

Dans les faits, on aurait pu imaginer une procédure d'expropriation. Je ne crois pas que cela aurait été fort élégant. Je pense que l'on a trouvé un bon compromis, qui arrange les deux parties ici.

Il faut savoir aussi que Saint-Louis a aussi des cours auxquels ils doivent garder l'accès, des parkings auxquels ils doivent garder l'accès. On n'aurait pas pu non plus les bloquer et les enclaver, par rapport au restant du terrain.

Je pense que cela n'aurait pas été correct d'agir de la sorte, par rapport à une école.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Xxxxx, Monsieur Xxxxxxx, je peux passer au vote ou bien vous souhaitez réagir? Non?

M. R. Bruyère, Conseiller communal PTB:

On peut aller au vote, Madame.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Quel est le vote pour le PTB, pour ce point 43?

X. X. Xxxxxxx, Chef de groupe PTB:

Nous allons voter contre. Merci pour les explications mais nous votons contre.

Mme A. Xxxx, Présidente d'assemblée:

Contre. Vous vouliez peut-être parler, Monsieur Xxxxxx? Non. Donc c'est une opposition du PTB.

Pour DéFI? Monsieur Xxxxxxx? Pas de problème? Madame Xxxxx non plus? Pour les autres groupes, dont le groupe Socialiste, pas de problème?

Merci.

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux attributions du Conseil communal;

Vu le livre 3 du Code civil, les biens;

Vu la Circulaire du Ministre Furlan du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des Pouvoirs locaux;

Vu la délibération du Collège communal du 25 octobre 2022 (point 123) décidant d'attribuer le marché public de services juridiques de notariat portant sur la désignation d'un notaire pour le Service des Bâtiments ainsi que pour le Service administratif et juridique des Voies publiques pour les années 2023 à 2026, à la SPRL Xxxxxxxxx Xxxxxxx - Notaires associés, dont l'étude est sise Chaussée de Louvain, 489 à 0000 Xxxxx (n° d'entreprise : 0832.520.118), qui a remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse déterminée sur base des critères d'attribution, conformément à son offre 28 septembre 2022;

Vu sa délibération du 07 septembre 2021, par laquelle il marque son accord de principe sur :

• l'acquisition par la Ville du site de l'Espena, situé rue des Dames Blanches, propriété de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui jouxte les installations communales de l'Hôtel de Ville, pour cause d'utilité publique en vue d'y créer un parc public ouvert aux citoyens, au prix de 2.100.000€, l'opération devant être finalisée pour le 31 décembre 2021,

• la cession par la Ville d'une bande de terrain située à l'arrière de la propriété communale située rue des Bourgeois n°14 (occupée par l'ALE) à la Fédération Wallonie-Bruxelles;

Vu sa délibération du 04 octobre 2022 par laquelle il décide de marquer son accord sur le projet d'acte portant sur:

• le transfert de la pleine propriété du bien immeuble situé rue des Dames Blanches 3 B, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section C numéro 000 X X0000, de la Communauté Française vers la Ville de Namur,

• en contre échange, la Ville de Namur transfère la pleine propriété d'une parcelle de terrain mesurée de trente centiares (30 ca), sise à l’arrière de la rue des Bourgeois 14, à prendre dans l’ancienne parcelle cadastrale section C numéro 374CP0000, et d’après titre section C, numéro 374C, d’une superficie totale de trois ares (3a) (Nouvel identifiant parcellaire : section C numéro 374 R P 0000),

• moyennant une soulte de 2.100.000 euros à payer par la Ville de Namur à la Communauté française;

Attendu que l'acte précité a été signé le 09 novembre 2022, que la Ville est désormais propriétaire de la parcelle cadastrée Namur, section C, n° 228E;

Attendu que dans le cadre de l'aménagement du parc et afin permettre un accès direct au parc via le site de l'Hôtel de Ville, il est proposé de procéder à des échanges de morceaux de parcelles avec l'Institut Saint-Louis Namur;

Vu le plan d'aménagement du futur parc réalisé par le Bureau d'Etudes des Voies publiques de la Ville;

Attendu que l'échange de parcelles, tel que proposé dans le document réalisé par le BEP, daté du 27 novembre 2020, permettrait une augmentation de près de 7,5% de la surface initiale du parc;

Attendu que pour se faire, des discussions ont été menées, en concertation avec le service Gestion immobilière et le Bureau d'Etude des Voies publiques, avec les représentants de l'Institut Saint-Louis Namur (ISLN); qu'un projet de convention de collaboration a été rédigé afin d'organiser les modalités de modification de parcelles et les conditions de ces modifications;

Vu le plan d'échange de parties de parcelles dressé par le service des Géomètres de la Ville (plan n° 92094/10483, daté du 27/04/2022);

Vu le projet de convention de collaboration prévoyant, entre autres :

• L’échange, sans soulte, concernant les parcelles cadastrées NAMUR, 1ère division, section C, n° 172G2 et 232C appartenant à l’ISLN et la parcelle cadastrée NAMUR, 1ère division, section C, n° 228E appartenant à la Ville de Namur - tel que représenté sur le plan d'échange précité;

• En contrepartie, la Ville s’engage à prendre en charge ce qui suit :

◦ la démolition du bunker et l'aménagement de la zone en parking pour les professeurs (finition: géotextile + maximum 5 cm de graviers calcaire) - la zone restera en zone constructible pour les éventuels futurs projets de l'ISLN, sous réserve de l'obtention des permis ad hoc,

◦ suite à la démolition du mur de 3,5 m de hauteur, permettant le passage des véhicules vers le nouveau parking, un ragréage des murs de gauche et de droite sera réalisé aux frais de la ville,

◦ puisque l’Institut disposait d’une zone sécurisée entre le passage des véhicules et la zone de jeu des enfants (près du chalet), une grille/barrière sera érigée, aux frais de la Ville, pour garantir la sécurité des enfants. Cette grille/barrière aura une hauteur de +/- 1,5 m et clôturera totalement la zone de jeux des enfants (= côté droit du nouveau passage des véhicules) comme elle l’est actuellement,

◦ la démolition d’une partie du mur d'enceinte en pierres jouxtant le chalet,

◦ le déplacement de la nouvelle grille de l'école vers la nouvelle limite de propriété,

◦ l’installation d’une clôture de haute sécurité de 3m de haut avec une haie devant, côté propriété Ville, afin de masquer la vue dans l’enceinte de l’ISLN,

◦ la rédaction de l'acte d'échange;

Attendu que le Bureau d'Etude des Voies publiques, en charge du marché d'aménagement du parc, a marqué son accord sur les aménagements précis, que ceux- ci seront réalisés dans le cadre du marché d'aménagement du parc;

Attendu que les travaux de démolition pourraient commencer rapidement; Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023, Décide de marquer son accord de principe:

• sur le plan n° 92094/10483, daté du 27/04/2022 actant l'échange sans soulte de partie de parcelles (représentées en Xxx 0, 0 et 3) entre la Ville et l'Institut Saint-Louis de Namur (ISLN),

• sur le projet de convention de collaboration à conclure entre l'ISLN et la Ville dans le cadre de l'aménagement du parc rue des Dames Blanches.

45. Xxxxx xx Xxxxx, xxx xxx xxx xx Xxx, 00: convention d'occupation précaire

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-1 relatif aux compétences du Conseil communal en matière de conventions;

Vu le contrat de bail commercial conclu entre la Ville de Namur et la SA Connections- Eurotrain en vigueur pour le rez commercial n° 3 situé rue de Fer 62 à Namur et son renouvellement;

Vu la demande de la Shop Manager de l'agence Connections située rue de Fer 62 à 0000 Xxxxx par laquelle, elle souhaite pouvoir occuper le rez situé rue de Fer 64 pour une durée de 8 jours (du 24 au 31 mai 2023) pour les raisons suivantes :

• réalisation de travaux de rénovations (changement du mobilier, peinture murs, vernissage sol, ..) et pour pouvoir continuer à accueillir les clients, le premier souhait de l'agence était de placer une caravane décorée devant l'agence mais l'autorisation n'a pu être obtenue;

• 2 solutions demeurent : Soit placer la caravane dans la ruelle à côté pour 2430€ (ce qui est trop cher pour l'agence), soit louer le rez juste à côté de l'agence ce qui serait l'idéal;

Attendu qu'effectivement, le placement d'une caravane devant le 62 rue de Fer n'était pas envisageable pour le DPS en raison de la proximité du marché hebdomadaire;

Vu le mail de la Cellule Attractivité urbaine et Dynamique commerciale, daté du 02 mai 2023 par lequel elle marque son accord sur cette occupation, étant donné qu'il n'y a pas d'autre occupation prévue à ce moment-là;

Vu le projet de convention d'occupation précaire portant sur la surface sise xxx xx Xxx 00 x 0000 Xxxxx;

Attendu qu'il est proposé de demander une indemnité de 750 euros couvrant les frais d'occupation; que ce montant est calculé sur base du loyer actuel versé par Connections pour la surface commerciale du rez situé rue de Fer 62 et la participation aux frais de consommation d'énergie;

Attendu que l'occupation devra débuter le 24 mai 2023;

Vu la décision du Collège communal du 16 mai 2023 par laquelle il

• décide de marquer son accord sur le projet de convention d'occupation précaire portant sur la surface sise rue de Fer 64 à 0000 Xxxxx à l'attention de la SA Connections - Eurotrain (n° d'entreprise 0428.666.853).

• propose au Conseil de ratifier la présente décision lors de sa prochaine séance; Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023,

Décide de ratifier la décision du Collège communal du 16 mai 2023 par laquelle il décide de marquer son accord sur le projet de convention d'occupation précaire portant sur la surface sise rue de Fer 64 à 0000 Xxxxx à l'attention de la SA Connections - Eurotrain (n° d'entreprise 0428.666.853).

Cette convention d'occupation précaire a débuté le 24 mai 2023 et se terminera le 31 mai 2023.

46. Jambes, parking de la piscine: placement d'un chapiteau - convention d'occupation précaire

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont notamment l'article L1222-1 relatif à la compétence du Conseil communal en matière de convention;

Considérant la demande de l’asbl Union Royale Namur Racing FC Fosses (n° d'entreprise 0698.722.573) de pouvoir disposer d'un espace à proximité du stade de Jambes afin de placer un chapiteau destiné à l'accueil des sponsors et VIP lors des matchs de football;

Vu le plan d'implantation transmis par l’asbl Union Royale Namur Racing FC Fosses, prévoyant l'implantation d'un chapiteau d'une surface de 25,28 mètres de longueur sur 15,08 mètres de largeur et 6 mètres de hauteur au faîte au fond du parking de la piscine, au plus proche du stade;

Vu le rapport du service Gestion immobilière du 25 avril 2023;

Considérant qu'il est proposé de prévoir une convention d'occupation précaire et, le cas échant, de maintenir la possibilité d’interventions policières et de prises d’arrêtés (zones tampons, blocage de la zone pour installation du chapiteau, etc);

Vu le projet de convention d'occupation précaire entre la Ville et l'asbl Union Royale Namur Racing FC Fosses (n° d'entreprise 0698.722.573) d'une partie du parking de la piscine de Jambes pour le placement d'un chapiteau figurant au dossier, dans laquelle il est notamment précisé:

• L’usage de cette surface sera exclusivement destiné à l’installation et l’exploitation d’un chapiteau, dans le cadre des activités de l’occupant.

• L’occupation porte strictement sur le périmètre d’implantation du chapiteau. Aucune place de parking n’est incluse ou réservée.

• L’occupation est accordée à titre précaire, à partir du 1er juillet 2023 et pendant la durée de validité du permis d’urbanisme octroyé pour le placement du chapiteau.

• L’occupant pourra installer le chapiteau après avoir transmis une copie du permis d’urbanisme au propriétaire et conviendra avec lui des dates prévues pour l’installation, afin d’assurer le blocage de l’espace à occuper dans le parking.

• Les parties ont la possibilité de reconduire la convention en cas de nouveau permis d’urbanisme octroyé ou de prolongation de la durée de validité du permis.

• L'occupation précaire est consentie à titre onéreux. L’occupant est tenu de payer annuellement, par anticipation avant le 8ème jour de la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente convention, et par virement sur le compte bancaire IBAN XX00 0000 0000 0000 BIC XXXXXXXX de la Ville de Namur une indemnité annuelle de 1.200€ HTVA/an.

• L’occupant prendra à sa charge l’installation du chapiteau. Il est spécifié que les travaux seront réalisés en totale autonomie par l’occupant.

• L’occupant prendra à sa charge la sécurisation et l’entretien du chapiteau. L’occupant s’assure d’obtenir les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité (débit de boisson, zones de secours, arrêtés de police…).

• Seules les eaux grises seront raccordées à l’avaloir présent à l’angle de la tente, sur le parking (eaux des éviers – plonge- vaisselle).

• L’occupant est autorisé à placer un compteur d’eau.

• La Ville met à disposition un coffret de 00X xxxxx xx xxxxxxxx xx xx xxxxxxx. Elle décline toute responsabilité en cas de surcharges ou de coupures liées aux travaux de la piscine de Jambes. Ces pannes seront coordonnées dans la mesure du possible.

• La Ville attire attention sur l'accessibilité du parking lors des travaux de façade de la piscine (échafaudage restreignant le passage) et lors de la réalisation de la tranchée de raccordement (les tôles permettront le passage de camionnettes et voitures mais probablement pas celui d’un camion brasserie).

• Le chauffage de la tente se fait par air pulsé réchauffé via une chaudière au mazout.

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal du 16 mai 2023,

Décide d'approuver le projet de convention d'occupation précaire entre la Ville et l'asbl Union Royale Namur Racing FC Fosses (n° d'entreprise 0698.722.573) d'une partie du parking de la piscine de Jambes pour le placement d'un chapiteau.

47. Jambes, ancien parvis de l'église Saint-Symphorien: occupation du domaine privé

- convention d'occupation précaire

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont notamment l'article L1222-1 relatif à la compétence du Conseil communal en matière de convention;

Vu la délibération du Collège communal du 04 avril 2023 relative à la situation du parvis de l'église Saint-Symphorien, aujourd'hui désaffectée qui :

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