Convention de délégation de service public pour la conception, l’établissement, le financement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit de Laval Agglomération.
Convention de délégation de service public pour la conception, l’établissement, le financement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit de Laval Agglomération.
Avenant n° 8
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LAVAL, sise 0 xxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx, représentée par Xxxxxxx XXXXXXXX, Président de Laval Agglomération dûment habilité[e] aux fins des présentes,
ci-après désignée le « La Communauté d’Agglomération » ou le « Délégant »
de première part,
ET
LAVAL TRÈS HAUT DÉBIT, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 509 544 409 RCS Laval et dont le siège social est sis 000, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, représentée par Xxxxx XXXXXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée « Laval THD » ou le « Délégataire »
de deuxième part,
Le Délégant et le Délégataire sont désignés ci-après individuellement une Partie et ensemble les
Parties.
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE
Le Délégant et France Télécom ont conclu, le 5 janvier 2011, une convention de délégation de service public aux termes de laquelle le Délégant a confié à France Télécom la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation, incluant la maintenance d’un réseau de communications électroniques à très haut débit (la Convention).
En application de l’article 6 de la Convention, et à la suite de la conclusion d’un acte de transfert entre France Télécom et Laval THD, Laval THD a été substituée, le 20 avril 2011, dans les droits et obligations de France Télécom aux termes de la Convention.
France Télécom est devenue Orange le 1er juillet 2013.
Afin d’adapter l’exécution de la Convention aux évolutions économiques et techniques du projet ainsi que du marché des communications électroniques, les Parties ont conclu cinq avenants à la Convention.
1. Avenant n°1 :
La Communauté d’agglomération de Laval et Laval THD ont signé un premier avenant en date du 9 mars 2012 (avenant n°1) afin de modifier le catalogue de services et la grille tarifaire constituant l’Annexe 11-2 de la convention, le taux de contention du réseau générant une économie quant aux investissements à réaliser. Les Parties ont également décidé d’affecter cette économie à un nouveau compte de réserve spécifique distinct du compte de réserve prévu à l’article 32 de la Convention.
2. Avenant n°2 :
Dans un avenant n°2, signé le 27 juin 2016, les Parties ont arrêté un nouveau programme de déploiement du réseau sur le périmètre de la Délégation de service public hors la ville de Laval et sur cette même ville, et ont décidé l’octroi d’une participation publique supplémentaire, la prolongation de la durée de la Convention de délégation de service public, ainsi qu’une adaptation du catalogue de services et de la grille tarifaire.
3. Avenant n° 3 :
Un avenant n°3 a été signé le 26 juin 2019 permettant d'arrêter entre les deux Parties les modifications des contrats de services usagers et de mentionner la présence d'une convention de prolongation entre l'autorité délégante et les usagers FTTH dans le corps de la convention d'une part, et d'autre part d'adapter le catalogue de services et la grille tarifaire afin de permettre l'arrivée immédiate des OCEN sur le réseau de la Délégation de service public Très haut débit de Laval Agglomération.
4. Avenant n° 4 :
Un avenant n° 4 a été signé 6 février 2020, ayant pour objet d’arrêter le nouveau programme de déploiement permettant de rendre raccordables 100 % des logements identifiés comme des cas d’exclusion sur le périmètre de la délégation de service public hors la ville de Laval, ainsi que l’octroi d’une participation publique supplémentaire, et d’adapter le catalogue de services et la grille tarifaire ;
5. Avenant n° 5 :
Un avenant n° 5 a été signé le 21 juin 2021, ayant pour objet de modifier la forme sociale du Délégataire, d’autoriser la modification de son actionnariat et de modifier les stipulations de la Convention relatives à son contrôle, de modifier son financement tel que décrit dans la Convention, ainsi que de prendre acte de la conclusion d’un Contrat Opérationnel entre ledit Délégataire et la société Orange Concessions et d’un Contrat Industriel entre Orange Concessions et la société Orange.
6. Avenant n° 6 :
Un avenant n° 6 a été signé le 3 octobre 2022, ayant pour objet de mettre en place les nouvelles versions des packages contractuels pour les usagers concernant le contrat d’accès aux Lignes FTTH « V3.2 », l’offre de location FTTH passive NRO-PTO « V Avril 2021 » et le contrat d’Hébergement « V2022 » ; et de modifier le catalogue de services pour prendre en compte ces évolutions.
7. Avenant n° 7 :
Un avenant n° 7 a été signé le 26 décembre 2022 ayant pour objet de mettre en place des offres FTTE passif avec la version « V2.1 » du contrat correspondant, d’implémenter la nouvelle version du contrat d’accès aux Lignes FTTH « V3.3 » et de modifier le catalogue de services pour prendre en compte ces évolutions.
Conformément aux articles 19.2, 21.3 et 30 de la Convention, il est apparu nécessaire de faire évoluer le catalogue de services afin, notamment, d’adapter le contrat d’accès aux Lignes FTTH et les autres offres, objet de cet avenant, ainsi que leurs conditions tarifaires.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1 OBJET
Le présent avenant a pour objet :
- de modifier la tarification du câble client final dans le contrat d’accès aux Lignes FTTH V3.3 ;
- d’actualiser l’offre hébergement NRO shelter V,3 ainsi que l’offre hébergement POP shelter V3 ;
- de prendre en compte l’augmentation des débits de l’offre FTTH active ;
- de prendre en compte les modifications relatives à l’offre Collecte IP ;
- de tenir compte du projet de modification du formalisme de signature par les Opérateurs Commerciaux en proposant des contrats multi-RIP ;
- de modifier le catalogue de services pour prendre en compte ces évolutions.
2 MODIFICATION DU CATALOGUE DE SERVICES
La convention de délégation de service public prévoit que le Délégataire aura en charge de faire évoluer régulièrement son catalogue de services, de façon à satisfaire en permanence les besoins des usagers, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et de l’accord exprès et préalable du Délégant sur les modalités techniques et financières de ces nouveaux services.
Les Parties ont convenu des évolutions suivantes :
En ce qui concerne le contrat d’accès aux Lignes FTTH V3.3 en vigueur sur Laval THD, modification de la tarification du Câble Client Final
En accord avec la recommandation Arcep du 28/07/2023, intitulée « Synthèse des travaux et recommandations sur les modalités tarifaires des raccordements final » :
- modification du prix de référence de la mise en service du câblage client final : le nouveau tarif est de 330 € pour tous les câblages quelle que soit la date de construction,
- modification du prix de première mise en service du câblage client final à 345 € avec ajustement des plafonds des forfaits de sous-traitance afin que la construction des câblages soit neutre financièrement pour Laval THD.
En ce qui concerne l’offre hébergement NRO shelter V3 :
La nouvelle version de l’offre d’hébergement NRO shelter V3 comprend différentes évolutions permettant de prendre en compte :
• les évolutions tarifaires en 2024 (annexe prix) ;
• l'introduction de l’indexation en 2025 (annexe prix) ;
• la nouvelle pénalité en cas de non respect du délai de retour d’étude (annexe pénalités) ;
• les nouvelles prestations :
o possibilité de commander plusieurs pénétrations de câbles optiques d’un NRO shelter,
o possibilité de commander une position supplémentaire par tête optique équivalent 144 FO sur le RTO du NRO shelter (4 maximum),
o travaux facturables sur devis à l’opérateur ;
• l'amélioration du parcours client commande livraison avec enrichissement des données techniques lors du retour d’étude et de mise à disposition ;
• la mise à jour de l’ensemble des annexes techniques.
L’offre d’hébergement évolue : contrat de service et ses annexes.
En ce qui concerne l’offre hébergement POP shelter V3 :
La nouvelle version de l’offre d’hébergement POP shelter V3 comprend différentes évolutions permettant de prendre en compte :
• les évolutions tarifaires en 2024 (annexes prix et pénalité),
• l'introduction de l’indexation en 2025 (annexe prix),
• la mise à jour de l’ensemble des annexes techniques.
L’offre Hébergement POP évolue au travers des conditions générales, des conditions spécifiques et de l’ensemble des annexes.
En ce qui concerne l’offre FTTH active :
La nouvelle offre permet une augmentation des débits montants de 400Mbit/s au lieu de 300Mbit/s pour les accès FTTH profil GP et 800Mbit/s au lieu de 500Mbit/s pour le profil PRO.
En ce qui concerne l’offre Collecte IP :
La Collecte IP assure la collecte et la livraison du trafic issu des utilisateurs depuis les OLT de l’opérateur situés dans les NRO du RIP, ainsi que le transport des Flux TV multicast permettant à l’opérateur de diffuser son bouquet TV vers ses utilisateurs.
Au travers de l’évolution proposée, il s’agit de fournir aux FAI une prestation de changement de débit de chaque raccordement Très Haut Débit pour aller au-delà de 20 Gbits/s par pas de 10 Gbits et cela dans la limite de faisabilité technique.
En ce qui concerne les contrats en format multi-RIP :
Suite aux demandes de nos clients opérateurs, le Délégataire va procéder progressivement à la modification du formalisme de signature en proposant des contrats multi-RIP.
Dans un premier temps, le Délégataire va proposer un contrat « Bienvenue » relatif à l’Espace Opérateurs RIP, aux services et à la Fourniture des Informations FTTH en format multi-RIP. Les autres contrats seront ensuite progressivement proposés avec ce format.
3 MODIFICATION DES ANNEXES DE LA CONVENTION
L’annexe A-2 (qui a remplacé l’annexe 11.2) « Catalogue de services et grille tarifaire » est modifiée pour la mission 2. La nouvelle annexe jointe au présent avenant se substitue à la précédente version pour ce qui concerne ladite mission.
4 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa notification au représentant du Délégataire signataire des présentes, après accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité.
5 VALIDITÉ
L’ensemble des modifications prévues au présent article ne sont pas substantielles au sens de l’article R3135-7 du Code de la Commande Publique.
Toutes les autres stipulations de la Convention de délégation de service public demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
6 LISTE DES ANNEXES
Annexe A-2 Catalogue services - mission 2 – 012024
Fait à Laval Le
En deux (2) exemplaires originaux.
Le Délégant : Le Délégataire :
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LAVAL TRÈS HAUT DÉBIT SA DE LAVAL
Représentée par : Xxxxxx XXXXXXX Représentée par : Xxxxx XXXXXXX
Titre : Vice-Président Titre : Directeur Général