CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

Plasticon France S.A. 00, xxx Xxxxxx Xxxxxxx

X-00000 Xxxxxxxxx xxx Xxx Xxxxxx

Tel: x00 000 000 000

Fax: x00 000 000 000

xxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

1. VALIDITE

Toute commande pour être valable devra porter deux signatures.

Tout fournisseur pouvant, sur sa demande, avoir communication des signatures autorisées, nous déclinons toute responsabilité au cas de bons irrégulièrement signés.

2. ACCUSE DE RECEPTION

Toute commande doit donner lieu de la part du fournisseur à un accusé de réception confirmant son accord sur les conditions particulières de la commande. Sauf conditions contraires explicites, acceptées par nous, et nonobstant toutes conditions générales de vente contraires du fournisseur, cet accusé de réception entraîne l’acceptation des présentes conditions générales d’achat.

3. BORDEREAU D’EXPEDITION

Chaque expédition, même partielle, doit être annoncée à l’usine, le jour même, par un bordereau détaillé indiquant les références de notre commande, la date d’expédition, le colisage, les poids brut et net.

Nous déclinons toute responsabilité si, à défaut, d’un tel bordereau, des réserves éventuelles ne peuvent être faites au transporteur et les poids ou quantités

reconnus par nous seront seuls retenus pour facturation.

Un duplicata du bordereau d’expédition sera joint à l’un des colis expédiés, qui en portera la mention extérieure visible.

4. LIVRAISON – RECEPTION

Les marchandises ne deviennent notre propriété qu’après avoir été livrées et acceptées par nous, au lieu de réception indiqué à la commande.

Seules les opérations de réception quantitatives et qualitatives faites en nos usines feront foi, toutes autres, même accomplies par nos soins chez nos fournisseurs, ne constituant qu’une réception provisoire.

5. RESERVE DE PROPRIETE

L’acheteur ne reconnaît aucune clause de réserve de propriété nonobstant toute clause contraire dans les documents du fournisseur.

6. DELAIS DE LIVRAISON

La date de livraison indiquée sur la commande est la date d’arrivée des marchandises dans nos usines et non la date d’expédit ion. Cette date d’arrivée seule sert à déterminer l’échéance du paiement.

Nous nous réservons le droit de modifier nos délais. En cas de retard, nous aurons la latitude :

- d’exiger une livraison par Service Rapide aux frais du fournisseur.

- de réduire ou d’annuler, sans indemnité, les commandes ou parties de commandes non exécutées.

- de réclamer des pénalités de retard soit 1% par semaine maxi 10%.

7. REFUS

Nous nous réservons la faculté de refuser tout envoi fait sans commande régulière ou en dehors des présentes conditions générales d’achat, ou non- conforme aux conditions de la commande.

Toute marchandise refusée par nous devra être reprise par le fournisseur, dans la huitaine suivant notre avis. Passé ce délai le magasinage en sera fait aux frais, risques et périls du fournisseur, ou la marchandise sera retournée en port dû à l’expéditeur.

Les marchandises refusées devront faire l’objet d’un avoir.

8. RESILIATION

En cas de retard, d’inobservation des présentes conditions générales ou des conditions particulières de chaque commande, nota mment si les envois partiels ne sont pas satisfaisants comme qualité, nous nous réservons expressément le droit d’annuler par simple avis recommandé les quantités non livrées ou défectueuses, sans préjudice de nos droits concernant les indemnités, pénalités de r etard et dommages-intérêts.

9. OUTILLAGE – PROPRIETE INDUSTRIELLE – PUBLICITE

L’outillage fabriqué spécialement pour l’exécution d’une de nos commandes nous appartient de plein droit sauf convention contraire expresse mentionnée sur notre commande ; il doit nous être livré sitôt la commande terminée. Les types, modèles, calibres, plans ou autres, remis pour l’exécution des objets commandés nous seront restitués dans les mêmes conditions.

Les objets fabriqués suivant nos indications et nos plans ne devront pas être fournis à autrui sans notre accord écrit. En aucun cas et sous aucune forme, nos commandes ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte.

10. RAPPORTS AVEC LE CLIENT – SOUS TRAITANT

Pendant la durée d’exécution du contrat conclu entre Plasticon France et le client final auquel sont destinés la fourniture ou le service et pendant une durée de deux années après la signature du contrat, le fournisseur s’engage à ne pas contracter directement avec ce client et en règle générale à ne pas avoir de contact direct avec ce dernier, sans avoir obtenu un accord préalable formel de Plasticon France.

11. FACTURES – RELEVES – REGLEMENTS

Les factures doivent rappeler le numéro de commande et le numéro de bon de livraison, et être adressées EN TRIP LE EXEMPLAIRES, dans les quarante-huit heures suivant la livraison.

Sauf conditions particulières contraires, le règlement aura lieu selon la loi LME à 45 jours fin de mois après vérification d e la marchandise en nos usines. Les factures afférentes à des livraisons nous parvenant après le 25 seront considérées valeur mois suivant.

Le lieu de paiement s’entend toujours à Dompierre-sur-Yon.

Nous n’acceptons, sauf accord préalable écrit de notre part, aucune disposition sur notre caisse.

12. JURIDICTION

De convention expresse, toute contestation relative à l’exécution ou là l’interprétation de la présente commande sera de la comp étence exclusive des Tribunaux du lieu de livraison même en cas de demande incidente ou en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.

Plasticon France au capital de 875 584 €546 150 053

R.C.S. La Roche sur Yon

No de TVA intra-communautaire FR 85 546 150 053 Code APE 2229A

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1. PORTEE

Les clauses suivantes s’appliquent à tous les contrats passés par Plasticon Composites ou l’une de ses filiales d’une part, et une autre partie d’autre part. Ils seront réputés acceptés par l’acheteur à réception de la commande officielle de l’acheteur par la Société.

2. DEFINITIONS

Dans les présentes clauses, sauf autre mention dans l’objet ou le contrat, « acheteur » désigne la personne ou société passant la commande, « Société » désigne Plasticon Composites ou la filiale de Plasticon Composites ayant passé un contrat avec l’acheteur,

« parties » désigne l’acheteur et la Société, « articles » désigne les articles ou marchandises décrits dans la commande, « contrat » désigne le contrat passé par la Société et l’acheteur, qui comprend les présentes clauses, la commande et l’acceptation, et tout autre document spécifié dans la commande.

3. CLAUSES DU DEVIS

3.1 Les devis sont soumis de bonne foi par la Société mais ne revêtent pas de caractère obligatoire pour la société. Ils peuvent être annulés ou modifiés à tout moment par la Société avant d’accepter une commande de l’acheteur.

3.2 Les devis peuvent être acceptés dans les 30 jours qui suivent leur date.

3.3 Sauf accord entre les parties, les dessins, dimensions et poids inclus ou soumis avec les devis doivent être considérés comme approximatifs uniquement.

3.4 Toute description ou illustration dans les catalogues, tarifs courants et publicités de la Société doit être considérée comme une information générale uniquement et ne doit pas être interprétée comme une spécification précise d’un article.

4. COMMANDES, RECUS, CLAUSES ET VARIATIONS

4.1 La Société ne saurait être liée par une commande, sauf si elle l’accepte par écrit.

4.2 Sauf accord écrit entre les parties, toute commande, orale ou écrite, est soumise aux présentes clauses. Toute clause mentionnée dans la commande ou tout autre document de l’acheteur n’est pas considérée comme acceptée ou comme obligatoire pour les parties sauf accord écrit par la Société au moment de l’acceptation de la commande.

4.3 Aucune variation ou ajout par rapport à une commande, aucune variation, renonciation ou ajout aux présentes dispositions après acceptation de la commande ne peut être contraignant pour les parties, sauf accord écrit signé par ou pour le compte des deux parties au contrat.

4.4 Si la commande a été acceptée et si l’acheteur demande une modification d’une spécification, la Société prélèvera un supplément pour couvrir le coût de ladite modification.

4.5 La Société se réserve le droit de sous-traiter une ou plusieurs parties de la commande si nécessaire.

5. PRIX

5.1 Les prix appliqués sont les prix figurant dans le devis ou convenus entre les parties.

5.2 Un devis ou une offre tient compte du coût des matériaux, de la main-d’œuvre, des remises, des services et frais généraux à la date du devis ou de l’offre. Si, entre cette date et la fin du contrat, les coûts varient, à la hausse ou à la baisse, le prix du contrat sera ajusté avec le montant correspondant.

Conformément à la loi n° 2006-10 du 26/01/2006, le coût de transport est révisé en fonction de la variation de prix du gazole applicable entre la date de passation de commande et la date de réalisation du transport.

5.3 Un devis ou une offre repose sur les informations de lieu, de date et de type d’installation spécifiées dans une invitation ou un rapport pour le devis ou l’offre.

5.4 Lorsque l’acheteur décide finalement d’annuler ou de reporter sa commande ou cause un retard pour quelque raison que ce soit, y compris, entre autres, un manque d’ instructions, des instructions défectueuses ou incomplètes, ou un changement d’instruction, l’acheteur doit dédommager la Société pour les frais, coûts et pertes encourus du fait de l’annulation, du report ou du retard, y compris (dans le cas de l’annulation), entre autres, le manque à gagner.

5.5 Les prix n’intègrent pas la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de douane, les droits de douane à l’importation, les impôts locaux ou autres, ou tout autre prélèvement susceptible d’apparaître de temps en temps au niveau national ou local.

6. DELAI D’EXECUTION

6.1 Les délais d’exécution spécifiés dépendent :

6.1.1 De l’approbation finale par l’acheteur des plans de fabrication de la Société ;

6.1.2 De la réception par la Société de toutes les informations, y compris, entre autres, des informations techniques et commerciales associées à la fabrication des articles et

6.1.3 De la bonne production ou de la bonne livraison des marchandises dans des circonstances indépendantes de la volonté de la Société y compris, entre autres, une guerre, une explosion, un incendie, une inondation, des troubles civils, un acte de gouvernement, des mouvements sociaux (y compris, entre autres, des grèves et lock-out), un matériau défectueux, un acte ou une défaillance de l’acheteur ou toute autre cause échappant au contrôle de la Société.

6.2 En cas de retard du fait d’un événement mentionné au paragraphe 6.1 ci-avant, les périodes de livraison seront prolongées pour la durée nécessaire. Les clauses 5.2 et 5.3 s’appliquent.

6.3 Le délai d’exécution du présent contrat par la Société ne constitue pas une date butoir à proprement parler. La Société ne peut être considérée comme fautive si elle ne respecte pas le délai d’exécution spécifié.

7. QUANTITES ET LIVRAISONS

7.1 La Société se réserve le droit de fabriquer et de fournir les articles suivant les quantités par livraison propres à minimiser les coûts de production.

7.2 Lorsque les articles sont livrés en plusieurs fois, chaque livraison sera vendue dans le cadre d’un contrat à part. La partie fautive, dans le cadre d’une livraison, sera responsable en conséquence. Un défaut au niveau d’une livraison ne saurait compromettre la bonne exécution du contrat pour ce qui concerne les autres livraisons.

8. LIVRAISON ET INSTALLATION

8.1 La livraison et l’installation sont effectuées par la Société au lieu et suivant la méthode spécifiée dans le devis ou l’offre ou conformément à ce qui est ultérieurement convenu par les parties.

8.2 En cas de frais supplémentaires encourus par la Société du fait de la difficulté d’accès au site ou de toute autre raison non prise en compte au moment du devis ou de l’offre, lesdits frais seront à la charge de l’acheteur.

9. ACCEPTATION

9.1 En cas de rejet des articles, l’acheteur doit en informer la Société par écrit dans les 10 jours suivant la livraison en précisant les raisons du rejet.

9.2 A défaut, les articles sont réputés livrés en bon état et l’acheteur est tenu de les accepter et de les payer.

10. RISQUE

L’acheteur assume seul les risques attachés aux articles à partir du moment où ils sont livrés à l’acheteur, à son transporteur ou agent.

11. DOMMAGES EN COURS DE TRANSPORT

Les articles fournis à l’acheteur par un transporteur de la Société doivent être soigneusement contrôlés par l’acheteur. Le transporteur et la Société doivent être informés de tout dommage ou de toute irrégularité dans les trois jours à compter de la réception des articles, si l’acheteur ne veut pas voir annulées ses réclamations pour dommages ou irrégularités.

12. PAIEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIETE

12.1 Sauf accord contraire par écrit, le paiement doit être effectué à 30 jours à compter de la présentation de la facture de la société conformément aux présentes clauses.

12.2 Malgré les clauses du contrat relatives à la livraison et au paiement, la propriété des articles n’est pas transférée à l’acheteur tant que celui-ci n’a pas payé à la Société toutes les sommes dues au titre du contrat ou de tout autre contrat entre l’acheteur et la Société, de même pour les réclamations en cas de dommages au titre desdits contrats.

12.3 Malgré le paragraphe 12.2 de la présente clause, le risque assumé pour les articles est transféré à l’acheteur conformément à la clause 10 des présentes clauses.

12.4 Sans préjudice de tout autre droit ou toute autre réparation, si un paiement reste dû après l’échéance, la Société peut interrompre les livraisons tant qu’elle n’a pas été payée.

12.5 La date de paiement stipulée constitue une stricte date butoir. Si l’acheteur ne paie pas les articles livrés, la ou les livraison(s) effectuée(s) dans les délais stipulés, l’acheteur est considéré comme fautif. La Société peut alors résilier le contrat pour l’ensemble ou une partie des prestations restantes et demander des dommages-intérêts pour rupture de contrat.

12.6 Si l’acheteur n’effectue pas un paiement au titre du contrat, se déclare en faillite ou, si, en tant que société à responsabilité limitée, il entre en liquidation ou est mis sous séquestre, la Société peut, à tout moment, sans préjudice de toute autre réparation, interrompre ou résilier le contrat et (sur ou sans préavis) reprendre possession des articles ou du produit, auquel cas la Société est irrévocablement autorisée par l’acheteur à entrer dans les locaux où les articles ou le produit sont entreposés pour les démonter et les emporter aux frais de l’acheteur.

12.7 Des intérêts de retard dépassant de 3 % le taux légal en vigueur seront prélevés sur toutes les sommes dues.

13. DROIT DE RETENTION

Outre les autres réparations disponibles, la Société disposera (en plus de ses autres droits) d’un droit de rétention (dans ses locaux, entrepôts ou sites ou autres) sur tous les articles, matériaux, machines, autres biens mobiliers ou propriétés de l’acheteur en sa possession ou en la possession de son agent (b ien que ces articles ou certains d’entre eux aient éventuellement été payés), en cas de défaut de paiement de la part de l’acheteur pour les articles ou services fournis par la Société dans le cadre du présent contrat ou de tout autre contrat, y compris pour les intérêts et les frais associés au maintien et à l’exercice du présent droit de rétention. La Société peut aussi, à l’issue d’un préavis écrit de 28 jours au client, en disposer comme bon lui semble.

14. GARANTIE

14.1 Si les articles ou le travail effectué présente des défauts apparaissant dans le cadre d’une utilisation normale sur une période de douze mois à compter de la livraison, ou s’ils ne sont pas conformes aux normes convenues dans le contrat, la Société convient de les réparer, ou, au choix, de remplacer l’article gracieusement sur le lieu de livraison.

14.2 L’utilisation des articles est réputée celle stipulée dans le contrat et la Société ne peut offrir aucune garantie quant à l’application des articles dans d’autres buts, portés ou non à sa connaissance par l’acheteur ou pour son compte.

14.3 En cas de défauts sur un composant qui n’a pas été fabriqué par la Société même, l’acheteur n’aura droit à compensation que dans la mesure où la Société est dédommagée par le fournisseur desdits composants. Dans ce cas, la responsabilité de la Société se limite à transférer à l’acheteur la jouissance de ses droits vis- à-vis du fournisseur.

14.4 En aucun cas, la Société ne saurait endosser de responsabilité contractuelle ou délictuelle pour toute perte de jouissance, de contrats ou manque à gagner ou pour toute autre forme de pertes indirectes, quelle qu'en soit la cause. L’acheteur

dédommagera la Société en cas de responsabilité dans le cadre de la présente clause.

15. CONTROLE ET ESSAIS

Sauf disposition contraire, les essais seront effectués dans les ateliers de la Société. Si l’acheteur réclame des contrôles ou essais autres que les contrôles et essais standards de la Société, ou s’il exige un contrôle ou un essai en présence de son représentant, la Société effectuera lesdits contrôles et essais ou mettra à disposition ses installations, sachant que le coût de ces contrôles et essais ou le coût du retard occasionné sera ajouté au prix.

16. STOCKAGE

Si l’acheteur tarde exagérément à prendre livraison ou à récupérer les articles dans le cadre du présent contrat, après avoir été informé par écrit de leur disponibilité, la Société peut continuer à stocker les articles au risque et aux frais de l’acheteur sans préjudice de ses droits à paiement pour ces articles, de la même manière que s’ils avaient été livrés ou récupérés.

Au-delà d’un mois, des frais de manutention et de stockage seront appliqués après que le client en ait été informé.

17. TRAVAIL SUR SITE

17.1 Les présentes clauses de vente s’appliquent au travail sur site.

17.2 L’ordre de commencer le travail sur site indique que l’état du site ou de tout autre bâtiment ou atelier dans lequel les articles doivent être installés, sont conformes à la demande de devis ou à l’offre, de sorte que l’installation peut être menée à bien de manière efficace et continue.

17.3 L’acheteur est responsable, sauf accord contraire, de la fourniture et du montage des échafaudages, des protections, des échelles et de tous les équipements nécessaires à l’exécution des travaux et du levage et de la descente de l’installation et des matériaux par un moyen mécanique ou autre.

17.4 L’acheteur est responsable de la mise à disposition de la Société des éléments suivants à proximité des travaux : un site approprié pour la mise en place du chantier de la Société, des installations de fabrication et de stockage sur site, une alimentation électrique, du chauffage, de l’éclairage, un approvisionnement en eau, les équipements de ventilation nécessaires.

17.5 Les articles, installations et équipements de chantier fournis par la Société avant l’arrivée des ouvriers de la Société doivent être stockés conformément aux instructions fournies par la Société et livrés sur site. L’acheteur est responsable des articles, des installations et équipements de chantier à compter de leur date de livraison jusqu’à leur enlèvement du site, le cas échéant, pourvu que l’enlèvement des installations et équipements soit effectué dans les 21 jours à compter de l’exécution du contrat.

17.6 L’acheteur doit dédommager la Société pour tous les frais encourus

pour la réparation des détériorations, du vol, des dommages ou de la perte des articles ou des installations et équipements de chantier fournis par la Société et pour toute perturbation des travaux d’installation par les agents ou employés de l’acheteur ou des tiers.

17.7 L’acheteur doit assumer les frais suivants : construction, travaux publics et associés, honoraires des inspecteurs et des organismes similaires, impôts locaux pour l’installation temporaire de la Société sur le site.

17.8 L’acheteur est responsable du respect de toute réglementation relative aux conditions de travail en vigueur et des exigences de toute nouvelle loi ou modification d’une loi applicable aux travaux.

17.9 En vertu du présent contrat, l’acheteur doit indemniser la Société pour les pertes en investissements consécutives au non-respect par l’acheteur des lois mentionnées dans la clause 17.8 ou de toute autre obligation statutaire ou légale qui lui incombe en tant qu’occupant du site ou de tout autre endroit où les articles sont stockés ou le travail effectué ou en tant que propriétaire des articles.

17.10 Tout retard dû à des conditions climatiques extrêmes ou à toute autre cause indépendante de la volonté de la Société sera facturé en supplément.

17.11 Dès la fin des travaux conformément au contrat, à l’exception des aspects mineurs prévus et des défauts que la Société doit réparer au titre de la clause 14 (Garantie) et la fin des essais spécifiés dans le contrat en plus des essais mentionnés dans la clause 15 (Contrôle), l’acheteur doit signifier par écrit la réception des travaux, qu’il prend à sa charge à la date de ladite signification.

18 CONSEILS TECHNIQUES

18.1 La Société peut, sur demande de l’acheteur ou autre, fournir par écrit des conseils ou une assistance technique (« instructions ») pour l’utilisation des articles vendus dans le cadre du présent contrat, étant entendu que lesdits conseils ou ladite assistance sont donnés et acceptés par l’acheteur à ses propres risques et que la Société ne peut être tenue pour responsable de toute perte, dommage ou réclamation consécutive.

18.2 Tous les dessins et spécifications fournis à l’acheteur par la Société dans le cadre du présent contrat sont la propriété intellectuelle de la Société. Lesdits documents et informations techniques sont confidentiels et l’acheteur ne peut, sans l’accord préalable de la Société, divulguer à un tiers les informations qui lui sont données dans le cadre du présent contrat. Lesdits documents seront rendus à la Société sur demande.

19. CONTREFACON

Si l’acheteur utilise ou vend des articles fournis par la Société de manière à produire une contrefaçon, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages-intérêts associés. L’acheteur devra dédommager la Société pour les dommages- intérêts, coûts et dépenses encourus suite à ladite contrefaçon.

20. RESPONSABILITE

Les articles fournis ne s’accompagnent d’aucune garantie ou déclaration de la Société, ni expressément ni implicitement, concernant leur utilité, leur suffisance, leur qualité marchande ou

leur application dans un but particulier, sauf indication explicite par écrit. La justesse des informations fournies par le Vendeur concernant la qualité, la composition ou les applications possibles des articles n’est garantie que si cette garantie est explicitement mentionnée dans le contrat. La responsabilité de la Société ne doit pas dépasser le prix de vente net des articles ou travaux concernés. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait inclure de dommages indirects.

21. NULLITE

Si une disposition des présentes clauses est considérée comme nulle ou inapplicable, cette disposition doit (pour autant qu’elle soit nulle ou inapplicable) rester sans effet et être considérée comme absente des présentes clauses mais sans annuler les autres dispositions des présentes clauses.

22. DROIT APPLICABLE

Le contrat entre la Société et l’acheteur est régi par le droit du pays dans lequel la Société a son siège et doit être interprété conformément à ce droit. L’application de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.

1. SCOPE

The following Terms and Conditions shall apply to all contracts entered into between Plasticon Composites or any of her subsidiaries on the one hand and any other party on the other hand and shall be deemed to be accepted by the purchaser upon receipt by the Company of the purchaser’s official order.

2. DEFINITIONS

In these conditions unless the subject or contract otherwise requires: ‘purchaser’ means the person, firm or company by whom the order is made; ‘Company’ means Plasticon Composites, or the subsidiary of Plasticon Composites that has entered into a contract with purchaser; ‘the parties’ means the purchaser and the Company; ‘the goods’ means the articles or things or any of them described in the order; ‘the contract’ means the contract between the Company and the purchaser and will comprise: - these conditions – the order and acceptance – any such other documents as are specified in the order.

3. TERMS OF QUOTATION

3.1 Quotations are submitted in good faith by the Company but shall not be binding on the company and may be withdrawn or amended at any time by the Company prior to acceptance by them of an order from the purchaser.

3.2 Quotations are valid for acceptance within 30 days from their date.

3.3 Except as agreed between the parties, all drawings, dimensions and weights included in or submitted with quotations shall be deemed to be approximate only.

3.4 Any description or illustration in the Company’s catalogues, price lists and advertisements shall be deemed to be given by way of information and of a general nature only and shall not be construed as being a precise specification of any goods.

4. ORDERS, ACKNOWLEDGEMENTS, CONDITIONS AND VARIATIONS

4.1 The Company shall not be bound by an order unless the Company accepts it in writing.

4.2 Except as agreed in writing between the parties, every order, either oral or in writing, shall be subject to these conditions. Any conditions mentioned or referred to in the order or any other document of purchaser is not accepted and shall not be binding on the parties unless agreed in writing by the Company on acceptance of the order.

4.3 No variation of, or addition to an order or variation, waiver of, or addition to these conditions made after the acceptance of the order shall be binding on the parties except as agreed in writing signed by or on behalf of them both.

4.4 If after the order has been accepted the purchaser requires any variation or modification in the specification, an extra charge will be made by the Company to cover the cost of any such variation or modification.

4.5 The Company reserves the right to sub contract part or parts of the order as they may deem necessary.

5. PRICE

5.1 The prices which shall apply are those stated in the quotation or otherwise agreed between the parties.

5.2 Any quotation or offer is based upon the cost of materials, labour, allowances, transport, services and overhead charges at the date of the quotation or offer and if between that date and the termination of the contract any variations, either by rise or fall, shall occur in these costs, then the contract price shall be adjusted by such amount as shall represent the increased or decreased cost. Transport cost shall be adjusted in accordance with law n° 2006-10 dated 26/01/2006.

5.3 Any quotation or offer is based upon information as to the place, time and manner of installation specified in any invitation or report for such quotation or offer.

5.4 Where the purchaser subsequently cancels or postpones his order, or causes delay for any reason, including but not limited to, lack of instructions, defective or incomplete instructions, or a change of instruction, the purchaser shall compensate the Company to the extent of all charges, costs and losses incurred by the Company by reason of such cancellation, postponement or delay, including (in the case of cancellation) but not limited to loss of profit.

5.5 Prices do not include Value Added Tax, customs charges, import duties, local taxation, or the like or any other levy which may from time to time be imposed nationally or locally.

6. TIME FOR PERFORMANCE

6.1 Specified performance dates are subject to:

6.1.1 Final approval by the purchaser of the Company’s manufacturing drawings:

6.1.2 Receipt by the Company of all information, including but not limited to technical and commercial information for the manufacture of goods; and

6.1.3 Production or delivery of the goods not being hindered or prevented by any cause whatsoever beyond the control of the Company including but not limited to, war, explosion, fire, flood, civil commotion, act of government, labour disputes (including but not limited to strikes and lockouts), defective material, any act or default of the purchaser, or by any other cause whatsoever beyond the control of the Company.

6.2 In the event of delay by reason of any of the matters set out in paragraph 6.1, above the delivery periods shall be extended by such time as the Company may reasonably require and clause 5.2 and 5.3 shall than apply.

6.3 The time for performance of the contract by the Company shall not be a strict deadline. The Company will not be in default if she fails to meet the specified performance date.

7. QUANTITIES AND INSTALMENTS

7.1 The Company reserves the right to manufacture and deliver goods in such quantities in each instalment for delivery as will minimise production costs.

7.2 Where goods are delivered by instalments each instalment shall be deemed to be sold under separate contract. The party in default in respect of any instalment shall be liable accordingly,

being in default in respect of one instalment shall not affect due performance of the contract regarding other instalments.

8. DELIVERY AND INSTALLATION

8.1 Delivery and installation shall be made by the Company to the purchaser at the place and in the manner specified in the quotation or offer or as subsequently agreed between the parties.

8.2 If any extra cost is incurred by the Company by reason of difficulty of access to the site or for any other reason not taken into account as the basis for quotation or offer such cost shall be chargeable to the purchaser.

9. ACCEPTANCE

9.1 The purchaser shall within 10 days from delivery of the goods give notice in writing to the Company if the goods are rejected, and if so, the reasons for rejection.

9.2 If the purchaser fails to give notice in accordance with this clause the goods shall be deemed to have been delivered in good order and the purchaser shall be bound to accept and pay for the same accordingly.

10. RISK

The goods shall be at the sole risk of the purchaser when they are delivered to the purchaser, his carrier or agent.

11. DAMAGE IN TRANSIT

Goods delivered to the purchaser by a carrier of the Company shall be carefully examined by the purchaser. The carrier and the Company must be advised of any damage or irregularity within three days of the receipt of such goods otherwise claims for such damage or irregularity shall be void.

12. PAYMENT AND PASSING OF PROPERTY

12.1 Unless otherwise agreed in writing, payment shall be made

30 days from submission of the company’s invoice in accordance with these terms.

12.2 Notwithstanding any terms of the contract relating to delivery and payment, property of the goods shall not pass to the purchaser until he has paid the Company all sums due under this contract or any other contract between purchaser and the Company, as well as any claim for damages arisen from such contracts.

12.3 Notwithstanding paragraph 12.2 of this clause, the risk in the goods shall pass as provided by clause 10 of these conditions.

12.4 Without prejudice to any other right or remedy, if any payment remains unpaid after the due date the Company may withhold further deliveries until payment is made.

12.5 The time stipulated for payment shall be a strict deadline. If the purchaser fails to pay for goods delivered, or for any one or more instalments delivered within the time stipulated the purchaser shall be in default. The Company shall then be entitled to terminate the contract in respect of the whole or part thereof which remains unperformed and to recover damages for breach of the contract.

12.6 If the purchaser makes default in any payment under the contract or commits an act of bankruptcy or being a company with limited liability, enter into liquidation or suffers a receiver to be appointed, the Company may at any time thereafter without prejudice to any other remedy, suspend or cancel the contract and (whether with or without previous notice) retake possession of the goods or the product; in such circumstances the Company is irrevocably authorised by the purchaser to enter the premises on which the goods or the product are situated and to dismantle and remove, the same at the purchaser’s expense.

12.7 Interest at 3% of the legal rate will be charged on all overdue accounts.

13. LIEN

In addition to any other remedy available, the Company shall (in addition to any other rights) be entitled to a general lien over and a right to hold (in its own or other premises, warehouse or places) all goods, materials, machinery or other chattels or property of the purchaser in the Company’s or agent’s possession (notwithstanding such goods or some of them may have been paid for) for any default of payment due to the Company from the purchaser in respect of any goods or services provided to the purchaser by the Company under the same or any other contract including interest and the expenses of maintaining and exercising the lien, or at its option, the Company may after giving 28 days’ notice in writing to the Customer dispose of them as it thinks fit.

14. GUARANTEE

14.1 If the goods or work performed shows defects which, under proper use, appear in the product within a period of twelve months from delivery or should not comply with the standards agreed in the contract, the Company agrees to make good by repair, or at the Company’s option, to replace the item free of charge at the place of delivery..

14.2 The purpose of the goods shall for all purposes be deemed to be that specified in the contract and the Company gives no warranty, guarantee or condition as to the suitability of the goods for any other purpose whether or not made known to them by or on behalf of the purchaser.

14.3 In the case of defects in any component not manufactured by the Company itself, the purchaser shall be only entitled to compensation in so far as the Company is compensated by the supplier of such components. The Company’s liability in such cases is limited to making the benefit of her rights in respect to the supplier available to the purchaser.

14.4 In no event shall the Company be liable whether in contract or tort for any loss of use, or contracts or profits or for any other form of consequential loss howsoever caused and the purchaser will indemnify the Company against all liability in respect thereof.

15. INSPECTION AND TESTING

Unless otherwise arranged any test shall be conducted at the Company’s works. If the purchaser requires any inspection or testing other than the Company’s standard works inspection or tests, or inspection or test in the presence of the purchaser’s representative, the Company shall carry out such tests and inspection or provide the facilities for the same, but the costs of such inspections or test and or the cost of any delays associated with such inspection or tests, shall be added to the price.

16. STORAGE

If the purchaser unreasonably fails to take delivery of or to collect goods under this contract after written notice of availability, the Company may store such goods at the risk of and expense of the purchaser without prejudice to the Company’s right to be paid for such goods as though they had been delivered or collected. Beyond one month of storage, handling and storage costs will be applied after the purchaser has been notified.

17. SITE WORK

17.1 These terms and conditions of sale apply to work on site..

17.2 Instructions to start work on site shall be taken as evidence that the state of the site or of any building or works in which the goods are to be installed are as stated in the invitation or request for quotation or offer so that installation can proceed to completion in any efficient and continuous manner.

17.3 The purchaser shall be responsible, unless otherwise agreed, for the supply and erection of scaffolding, protective coverage, ladders and all other equipment necessary for the execution of the work and for the hoisting and lowering of the plant and materials by mechanical hoist or other means.

17.4 The purchaser shall be responsible for the provision within close proximity to the working area of the following: - a suitable area for the Company’s site establishment, site storage and fabrication facilities; - a supply of electricity for power, heating and lighting; - a supply of water; - such ventilation equipment as may be necessary.

17.5 The goods and constructional plant and equipment delivered by the Company prior to the arrival of the Company’s workmen shall be stored in accordance with any directions provided by the Company and subsequently delivered to the site. The purchaser shall be responsible for the goods and such constructional plant and equipment from the date of delivery, until (in the case of constructional plant or equipment removed from the site), providing such removal is carried out within 21 days of completion of the contract.

17.6 The purchaser will indemnify the Company against all costs incurred by the Company in making good any deterioration, theft, damage or loss of the goods or any such constructional plant and equipment as delivered by the Company and any disturbance of the installation work by the agents or servants of the purchaser, or by third parties.

17.7 The purchaser shall be responsible for the following expenses: - building, civil and associated works – fees for inspectors and similar bodies – rates or a similar impost of local authorities in respect of the Company’s temporary accommodation on site.

17.8 The purchaser shall be responsible for compliance with any applicable working conditions regulations and with the requirements of any re-enactment or modification of any such enactments as are for the time being applicable to the works.

17.9 The purchaser hereby indemnifies the Company against any loss of expenses suffered or incurred by the Company by reason of the failure of the purchaser to comply with the enactments referred to in clause 18.8 or with any other statutory or common law obligation placed upon the purchaser as occupier of the site or other place where the goods are stored or the work done or as owner of the goods.

17.10 All standing or lost time due to extreme climatic conditions or other reasons beyond the Company’s control will be charged as extra.

17.11 As soon as the work has been completed in accordance with the contract (except in minor respects for which they are intended and except for defects which the Company is liable to make good for reason of clause 14 (Guarantee) and have passed any test specified in the contract in addition to those referred to in clause 15 (Inspection) the purchaser shall in writing signify his acceptance of the work which shall be deemed to be taken over by the purchaser on the date so signified.

18. TECHNICAL ADVICE

18.1 The Company may at the request of the purchaser or otherwise furnish in writing technical advice or assistance (“the instructions”) for the use of the goods sold hereunder, on the express understanding that any such advice or assistance is given and accepted at the purchaser’s own risk and the Company shall not be liable for any loss, damage or claims arising there from.

18.2 All drawings and specification issued by the Company to the purchaser in connection with this contract are the Company’s copyright. The said documents and any technical information are confidential and the purchaser shall not without the previous consent of the Company disclose to a third party any information given by reason of this contract. The said documents will be returned by the purchaser to the Company on request.

19. INFRINGEMENT OF PATENT

If the purchaser uses or sells goods supplied by the Company in such a manner as to cause infringement of patent, the Company shall not be liable for damages in consequences thereof and the purchaser shall indemnify the Company from and against all damages, costs and expenses incurred by the company in consequence of such infringement.

20. LIABILITY

No warranty is given and no representation is made by the Company, whether express or implied, as to the usefulness, sufficiency, merchantability or fitness for any purpose whatsoever of the goods supplied, unless explicitly given in respectively made in writing. The correctness of information provided by Seller regarding the quality, composition or possible applications of the goods is warranted only if such warranty is explicitly stated in the agreement.

The Company’s liability shall not exceed the net sales price of the goods or works concerned. In no event shall the Company’s liability include indirect consequential damages.

21. INVALIDITY

If any provision of these Terms and Conditions is held to be invalid or unenforceable, then such provision shall (so far as it is invalid or unenforceable) be given no effect and shall be deemed not to be included in these Terms and Conditions but without invalidating any of the remaining provisions of these Terms and Conditions.

22. APPLICABLE LAW

The contract between the Company and purchaser is construed in accordance with and governed by the law of the country where the Company has its registered office. The applicability of the Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods is explicitly excluded..