CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN

CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN

EXPOSITION NON INTERACTIVE « NOM DE L’EXPOSITION » SONORISATION DE SALLES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société «DENOMINATION_SOCIALE»

«FORME_JURIDIQUE_DE_LA_SOCIETE_SIGNATRIC» au capital social de

«CAPITAL_DE_LA_SOCIETE_SIGNATRICE» euros,

Dont le siège social est «ADRESSE_1» «ADRESSE_2» - «CODE_POSTAL» «VILLE» RCS «VILLE_RCS» «LETTRE_RCS» «SIREN»,

Prise en la personne de son représentant légal, «CIV_DU_SIGNATAIRE»

«PRENOM_DU_SIGNATAIRE» «NOM_DU_SIGNATAIRE»,

«FONCTION_DU_SIGNATAIRE», dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « le Contractant »

d’une part,

ET :

La Société Civile des Producteurs Phonographiques,

Dont le siège social est 00, xx xx Xxxxxxx Xxxxxxx - 00000 XXXXXXX-XXX-XXXXX RCS NANTERRE D 333 147 122,

Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Xxxx XXXX, Directeur Général Gérant,

Ci-après dénommée « la SCPP »

d'autre part,

Après avoir préalablement exposé ce qui suit :

Le Contractant organise du «DATE_DE_DEBUT_DU_CONTRAT» au

«DATE_DE_FIN_DU_CONTRAT» inclus, une exposition temporaire, à titre gratuit/payant, intitulée « XXXXXXXXXXXXXXXXXXX », ci-après « l’Exposition », située dans l’enceinte [LIEU D’EXPOSITION].

Le Contractant envisage de sonoriser les salles où se tient l’exposition à l’aide de phonogrammes.

Dans ce cadre le Contractant est amené à reproduire des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP.

Les producteurs de phonogrammes ou leurs licenciés, jouissent, conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle, du droit exclusif d’autoriser la reproduction de leurs phonogrammes.

Conformément aux dispositions de l'article L.324-5 du Code de la propriété intellectuelle, la SCPP a été mandatée par ses membres, producteurs de phonogrammes ou personnes physiques ou morales exerçant les droits de ces producteurs, afin de conclure des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes dans le but d’améliorer et de faciliter la diffusion de ceux-ci.

Les parties se sont par conséquent rapprochées afin de déterminer d’un commun accord, les conditions et les limites dans lesquelles le Contractant sera autorisé à reproduire totalement ou partiellement, des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP sur des supports destinés à leur seule communication dans des lieux publics.

Le présent contrat ne concerne pas la rémunération visée à l'article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’utilisation par le Contractant de phonogrammes produits ou contrôlés par les membres de la SCPP ainsi que le montant des rémunérations dues à cette occasion.

ARTICLE 2 : AUTORISATION

2.1 - Le Contractant est autorisé à reproduire, aux seules fins de sonoriser les salles de l’Exposition, des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP dans leur forme intégrale ou sous forme d’extraits, dans les limites et aux conditions ci-après énoncées.

2.2 - Toute autre utilisation ou toute utilisation de ces phonogrammes à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus est exclue du présent contrat.

2.3 - Cette autorisation est donnée en application de l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 3 : LIMITATIONS A L’AUTORISATION

Nonobstant l’autorisation accordée par le présent contrat, le producteur se réserve la faculté d’interdire l’utilisation de tout ou partie d’un phonogramme de son catalogue, sous réserve d’en informer le Contractant par écrit dûment motivé.

L’exercice de cette réserve exceptionnelle doit être fondé sur des motifs légitimes et ne peut en aucun cas être fondé sur une demande de rémunération supérieure à celle contractuellement convenue pour la reproduction effectuée dans les conditions de l’article 2 du présent contrat.

ARTICLE 4 : PROTECTION DE L’INTEGRITE DU PHONOGRAMME

4.1 - Le Contractant s’engage à ne pas modifier, de quelque manière que ce soit, la partie du phonogramme proposée en écoute. Tout ajout, remixage, collage avec d’autres phonogrammes, juxtaposition de plusieurs parties non continues du phonogramme, changement de vitesse de lecture ou autres modifications, sont strictement interdits.

4.2 - Par exception à ce qui précède, le Contractant est autorisé à effectuer les compressions numériques techniquement nécessaires à la reproduction de tout ou partie du phonogramme dans les conditions de l’article 2 du présent contrat.

4.3 - Le choix de la partie du phonogramme mise à disposition en extrait relève de la seule responsabilité du Contractant.

Les droits moraux reconnus aux auteurs et aux artistes interprètes, conformément aux dispositions des articles L.121-1 et L.212-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont expressément réservés.

ARTICLE 5 : DROIT D’AUTEUR

Le Contractant fait son affaire des droits des auteurs de la composition musicale avec ou sans parole et garantit la SCPP et chaque producteur contre tout recours ou action dont ils pourraient être l'objet de la part de ces ayants-droit.

ARTICLE 6 : REMUNERATION

En contrepartie de l'autorisation donnée à l’article 2 du présent contrat, le Contractant s'engage à verser à la SCPP une rémunération forfaitaire de xxxxx euros hors taxes (XXX € HT) au titre de l’opération envisagée.

La présente rémunération a été déterminée au regard :

- du caractère non interactif de l’Exposition ;

- du nombre de phonogrammes du répertoire de la SCPP reproduits sous forme d’extraits par le Contractant (XX) ;

Par extrait, on entend aux fins du présent contrat, tout extrait d’une durée inférieure ou égale à 50% de la durée totale du phonogramme utilisé et en tout état de cause d’une durée maximum de 5 minutes. Au-delà de cette durée, la rémunération forfaitaire déterminée ci-dessus est due par tranche de 5 minutes du phonogramme utilisé.

- du nombre de phonogrammes du répertoire de la SCPP reproduits dans leur forme intégrale par le Contractant (XX) ;

Par forme intégrale, on entend aux fins du présent contrat, tout phonogramme d’une durée maximum de 5 minutes. Au-delà de cette durée, le phonogramme est comptabilisé par tranche de 5 minutes du phonogramme utilisé.

- et de la durée de l’Exposition, soit une durée inférieure/supérieure à 6 mois.

La présente rémunération n’est applicable que pour autant que les conditions énoncées au présent article et décrites au préambule du présent contrat soient respectées. Dans l’hypothèse où ces conditions viendraient à être modifiées, les parties conviennent de se rencontrer, afin de fixer de nouvelles conditions de rémunération.

ARTICLE 7 : RELEVES

De manière à permettre la facturation et la répartition par la SCPP de la rémunération déterminée à l’article 6 du présent contrat, le Contractant s'engage à adresser à la SCPP à la signature du contrat, les relevés informatisés des phonogrammes utilisés dans le cadre de l’Exposition.

Les relevés informatisés seront conformes à la description figurant à l'annexe 1 des présentes.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Le paiement de la rémunération fixée à l'article 6 sera effectué 30 jours, fin de mois, après réception de la facture de la SCPP.

Pour tout retard dans le paiement de la rémunération exigible en vertu des dispositions ci- dessus, le Contractant s'engage à payer à la SCPP des pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, appliquées sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises.

Conformément à l’article D 441-5 et au douzième alinéa de l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard dans le paiement de la rémunération exigible majorera de plein droit le montant de celle-ci d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette indemnité forfaitaire est distincte des pénalités de retard. En cas de modification réglementaire

du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions de règlement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification.

ARTICLE 9 : VERIFICATION

Le Contractant s'oblige à tenir à la disposition de la SCPP tous les documents propres à justifier l'exactitude des informations nécessaires au calcul du montant de la rémunération.

Le Contractant s'engage à autoriser aux représentants de la SCPP l'accès à ses locaux et à sa documentation, à leur communiquer tout document nécessaire, et de manière générale à ne pas faire obstacle à leur contrôle.

ARTICLE 10 : DUREE

Le présent contrat est conclu pour la durée de l’Exposition, soit du

«DATE_DE_DEBUT_DU_CONTRAT» au «DATE_DE_FIN_DU_CONTRAT» inclus.

Aucune utilisation d'un phonogramme relevant du répertoire social de la SCPP ne pourra être faite après l’échéance du présent contrat ou suite à l'interdiction de son producteur.

ARTICLE 11 : TERRITOIRE

L’autorisation de reproduction de phonogrammes de son répertoire n’est donnée par la SCPP que pour les actes de reproduction effectués aux fins d’une sonorisation d’exposition présentée sur le territoire français.

ARTICLE 12 : GARANTIE

La SCPP garantit le Contractant contre toute revendication au titre des droits définis par les articles L.212-3 et L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle et que pourraient faire valoir tant des artistes-interprètes que des producteurs de phonogrammes, du fait de l'utilisation normale de leurs phonogrammes dans le cadre défini par le présent contrat général d'intérêt commun.

ARTICLE 13 : INEXECUTION DES OBLIGATIONS

En cas d'inexécution de l'une de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, chacune d'entre elles aura la faculté de mettre fin, de plein droit, à la présente convention, sur simple notification adressée à l'autre partie vingt et un jours après une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 14 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de litige pouvant naître entre les parties en raison de l’interprétation des présentes, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, il est expressément convenu que le présent accord sera régi par la loi française et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Nanterre.

Fait à Neuilly, le

en double exemplaire

Pour le Contractant Pour la SCPP

«PRENOM_DU_SIGNATAIRE» «NOM_DU_SIGNATAIRE» Xxxx XXXX

«FONCTION_DU_SIGNATAIRE» Directeur Général Gérant

CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN (EXPOSITION « NOM DE L’EXPOSITION »)

ANNEXE 1

STRUCTURE D’ENREGISTREMENT DES RELEVES DES PHONOGRAMMES UTILISES

Conformément aux dispositions des présentes, la liste et le nombre d'utilisations des phonogrammes utilisés par les usagers doivent être fournis sous la forme d'un fichier informatique.

Le Contractant, pour ce faire, doit :

- soit utiliser le fichier Excel fourni avec cette annexe ;

- soit utiliser une application développée spécifiquement par le Contractant.

Dans ce dernier cas, cette application devra permettre au Contractant de fournir à la SCPP un fichier structuré comme décrit ci-dessous. Le fichier sera composé de deux types d'enregistrement d'une longueur de 350 caractères chacun.

Enregistrement N° 1 L’enregistrement n° 1 concerne les informations permettant d’identifier l’utilisateur et la période d’utilisation couverte par les relevés. Aussi cet enregistrement ne doit-il être complété qu’une seule fois par relevé.

Nom de votre société	L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par le nom de sa société, qui ne devra pas excéder 50 caractères.
Code utilisateur	L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par le code à 6 caractères attribué par la SCPP.
Date de début	L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date de début de la période d’utilisation des phonogrammes couverte par ces relevés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 1er octobre 2000 s’écrit ici 01102000).
Date de fin	L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date de fin de la période d’utilisation des phonogrammes couverte par ces relevés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 31 décembre 2000 s’écrit ici 31122000).
Date d’émission du relevé	L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date à laquelle ces relevés ont été élaborés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 15 février 2001 s’écrit ici 15022001).
Type de droit	L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire en n’inscrivant qu’une seule lettre correspondant au type de droit concerné par le contrat. (R pour reproduction, C pour communication et D pour diffusion).
Commentaires	L’utilisateur renseignera ce champ facultatif s’il souhaite faire des commentaires relatifs aux relevés. Ces derniers n’excéderont pas 200 caractères.
Filler	A compléter avec des blancs (Champ limité à 69 caractères).
	Longueur de l’enregistrement (350)

Enregistrement N° 2 L’enregistrement n° 2 concerne les informations permettant à la SCPP d’identifier avec précision les phonogrammes utilisés ainsi que le nombre de ces utilisations pour chacun d’eux. Il est donc nécessaire de remplir autant d’enregistrement n°2 qu’il y a de phonogrammes utilisés.

Titre du phonogramme	L’utilisateur renseignera ce champ par le titre complet du phonogramme, tel qu’il peut notamment le lire sur un support du phonogramme. (Champ obligatoire limité à 60 caractères).
Code ISRC du phonogramme	(Champ facultatif, limité à 12 caractères de type numérique uniquement) Le code ISRC du phonogramme est inclus dans la zone P/Q de chaque CD. Il se décompose de la manière suivante : 2 caractères correspondant au code pays (par ex. FR pour France), 3 caractères correspondant au code premier propriétaire, 2 caractères correspondant à l’année d’enregistrement (par ex. 00 pour 2000) et 5 caractères correspondant au numéro chronologique.
Durée d’utilisation du phonogramme	En secondes. (Champ limité à 6 caractères, données de type numérique uniquement).
Nom de l’artiste	L’utilisateur renseignera ce champ par le nom de l’artiste-interprète du phonogramme. Ne pas mentionner ici le prénom de l’artiste. (Champ obligatoire limité à 40 caractères).
Prénom de l’artiste	L’utilisateur renseignera ce champ par le prénom de l’artiste-interprète du phonogramme. (Champ limité à 40 caractères).
Auteur	L’utilisateur renseignera ce champ par le nom de l’auteur s’il en dispose. (Champ facultatif et limité à 40 caractères).
Compositeur	L’utilisateur renseignera ce champ par le nom du compositeur s’il en dispose. (Champ facultatif et limité à 40 caractères).
Marque ou Producteur	L’utilisateur renseignera ce champ par la marque (ou label) ou par le nom du producteur tel qu’ils apparaissent notamment sur le support du phonogramme. (Champ obligatoire limité à 30 caractères).
Référence commerciale du support	L’utilisateur renseignera ce champ par la référence commerciale du support du phonogramme. (Champ limité à 20 caractères).
Code barre du support commercial	L’utilisateur renseignera ce champ par le code barres de la référence commerciale du support du phonogramme. (Champ limité à 13 caractères, données de type numérique uniquement).
Nombre d’utilisations	L’utilisateur renseignera ce champ par le nombre de reproductions ou de consultations ou de diffusions en fonction du type de droit. (Champ obligatoire limité à 8 caractères, données de type numérique uniquement).
Numéro de rondelle	Numéro du CD du coffret. Mettre 1 par défaut. (Champ facultatif, limité à 2 caractères, données de type numérique uniquement).
Numéro de piste/morceau	Emplacement du titre sur le CD (Champ facultatif, limité à 2 caractères, données de type numérique uniquement).
Type d’utilisation	L’utilisateur renseignera ce champ par la lettre E si seul un extrait d’un phonogramme a été utilisé ou par la lettre I si le phonogramme a été utilisé dans son intégralité. (Champ obligatoire)
Filler	A compléter avec des blancs (Champ limité à 36 caractères)
	Longueur de l’enregistrement (350)