Contract

Article 1 - OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le donneur d’ordre et Militzer et Munch, en tant qu’Opérateur de Transport et/ou de Logistique (O.T.L.) ci-après dénommé M&M, au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport, et/ou la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’information matérialisé ou dématérialisé, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international. Ces conditions générales de vente sont révisables à tout moment et sans préavis.

Tout engagement ou opération quelconque avec M&M vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de M&M, prévaloir sur les présentes conditions.

Les définitions des termes et notions utilisés dans les présentes conditions générales sont celles des lois et des contrats types, quand il en existe, en vigueur en France.

Article 2 - PRIX DES PRESTATIONS

2.1. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données et du prix du produit énergétique de propulsion au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base, dont le prix du produit énergétique de propulsion, se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de M&M, de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation.

2.2. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.).

2.3. Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an. Ils sont aussi révisés en cas de variations significatives des charges de M&M, charges qui tiennent le plus souvent à des conditions extérieures à M&M, telles que notamment le prix des carburants comme il est dit dans le paragraphe précédent (2.1.). Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur de nouvelles conditions tarifaires, chacune d’entre elles peut mettre un terme au contrat dans les conditions définies à l’article 11 ci-après.

Article 3 - ASSURANCE DES MARCHANDISES

3.1 Assurance des marchandises transportées

Il appartient au donneur d’ordre de s’assurer pour être intégralement indemnisé en cas de litige, compte tenu des limitations de responsabilité légales et conventionnelles.

Aucune assurance n'est souscrite par M&M sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, M&M, agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, M&M ne peut être considéré en aucun cas comme assureur.

Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. M&M doit indiquer le nom de la compagnie d’assurance au donneur d’ordre et lui transmettre à sa demande l’attestation d’assurance.

3.2 Assurance multirisque des marchandises entreposées chez M&M (hors transit de moins de 15 jours)

Sauf convention contraire donnant lieu à facturation par M&M, les marchandises entreposées sont assurées par le donneur d’ordre, et non par M&M, au titre des dommages matériels et immatériels contre les événements de vol, incendie, dégâts des eaux et risques associés.

Le donneur d’ordre et ses assureurs renoncent à tous recours en indemnisation contre M&M et ses assureurs, pour tous dommages matériels et immatériels atteignant les marchandises entreposées.

Article 4 - EXECUTION DES PRESTATIONS

4.1. Les dates de départ et d'arrivée des marchandises et/ou les dates annoncées de réalisation des prestations connexes, qu’elles soient ou non liées aux flux physiques éventuellement communiquées par M&M sont données à titre purement indicatif et ne peuvent en aucun cas engager sa responsabilité personnelle ou en tant que garant.

4.2. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions, informations et documents nécessaires et précis à M&M pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques.

4.3. M&M n'a pas à vérifier les documents fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, déclaration de valeur ou assurance etc.) doivent faire l’objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de M&M. En tout état de cause, un tel mandat constitue l’accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique.

4.4. Si M&M engage des frais dans l’intérêt de la marchandise, pour prévenir ou limiter un dommage, il devra être intégralement indemnisé. De même, les frais payés par M&M pour compte de la marchandise (surestaries, détentions et toutes les avances de frais qui étaient inconnues au moment de la cotation) sont supportés par le donneur d’ordre. En cas d’absence de réception de la marchandise par le destinataire pour quelque cause que ce soit, les frais en résultant, directement et/ou indirectement, devront être intégralement supportés par le donneur d’ordre.

Article 5 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

5.1 Obligations de sûreté:

Le donneur d'ordre s'engage à confier à M&M, certifié O.E.A., des marchandises produites, stockées, préparées, chargées, expédiées, transportées par un personnel fiable au plan de la sûreté, dans des locaux sécurisés, conformément à la « Déclaration de Sûreté » annexée au BOD (Bulletin Officiel des Douanes) n° 6741 du 27 décembre 2007, et aux dispositions réglementaires applicables.

5.2. Emballage et étiquetage :

5.2.1. Emballage : Le donneur d’ordre répond seul du choix de conditionnement et doit assurer que la marchandise est conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, en conformité des règles du mode de transport utilisé et de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations

Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels du prestataire et/ou ses substitués, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre confierait à M&M des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, il serait tenu pour seul responsable sans recours contre M&M des dommages de toute nature qu’elles pourraient causer.

5.2.2. Étiquetage : Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux.

5.3. Plombage : Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs complets, une fois les opérations de chargement terminées, doivent être plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

5.4. Arrimage/calage/saisissage : Lorsque l’empotage de la marchandise est effectué en conteneur et/ou lorsque le chargement est effectué sur un engin de transport sous la responsabilité du donneur d’ordre, l’arrimage, le calage, et le saisissage doivent être effectués conformément aux règles de l’art de façon à supporter les risques du transport et, notamment, les différentes ruptures de charges.

5.5. Responsabilité :

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance, d’une défectuosité ou d’une inadaptation du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, de l’arrimage, du saisissage et du calage de la marchandise. La responsabilité de M&M et de ses sous-traitants ne peut en aucun cas être engagée en cas de manquants, pertes ou avaries dès lors que la remorque a été plombée au chargement et que ce plomb est intact lors de la présentation du véhicule à la livraison.

5.6. Obligations d’informations :

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Cette obligation d’information s’applique également à la déclaration de masse brute vérifiée d’un conteneur conformément à la Convention SOLAS. Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à M&M des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.), soumises à une interdiction ou restriction de circulation et/ou impliquant le transport de passagers clandestins. Ne pourront être remises les marchandises exclues de nos polices d’assurance (les billets de banque, pièces de monnaie, devises, titres et valeurs, marchandises radioactives, explosifs, etc…) ni les marchandises classées à haut risque. Ne pourront pas non plus être remises sans convention préalable les marchandises soumises à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le donneur d'ordre supporte seul, sans recours contre M&M, les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents falsifiés, erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la

transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.

Ces exigences de déclaration s’appliquent quel qu’en soit le support matériel ou électronique. Elles concernent également les communications et les données de toutes sortes fournies par le donneur d’ordre pour exécuter la prestation convenue.

M&M se réserve le droit de rectifier le poids des colis après pesée.

5.7. Réserves :

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves précises et motivées dans les délais légaux et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours. Il incombe aux intérêts marchandise de confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre M&M ou ses substitués.

5.8. Formalités douanières, sanitaires, fiscales et/ou en matière de contributions indirectes et conformité aux règles de contrôle des exportations et importations : Quelles que soient les modalités d’exercice des prestations commandées par le donneur d’ordre, M&M réalise au nom et pour le compte du donneur d’ordre les formalités douanières et tous les actes y afférents liés au déplacement physique et/ou aux opérations documentaires des marchandises, dans le cadre de la représentation directe, conformément à l’article 18 du Code des douanes de l’Union et cela, même en l’absence de mandat express.

Le donneur d’ordre garantit que toutes les parties intervenantes dans les opérations confiées à M&M et toutes transactions afférentes aux marchandises sont autorisées par les autorités compétentes au titre des lois et réglementations en matière de douane et contrôle des exportations et importations.

Le donneur d’ordre est tenu de fournir dans les meilleurs délais à M&M toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution des prestations, notamment, et sans que cette liste soit limitative, les renseignements relatifs au choix du régime douanier, à l’origine douanière, la valeur en douane, le classement tarifaire des marchandises ainsi que tout document de suivi ou requis au titre d’une réglementation spécifique visant les marchandises importées, exportées ou placées sous un régime douanier ou fiscal spécifique.

M&M, s’il agit en qualité de représentant en douane enregistré, peut requérir des instructions du donneur d’ordre sur le classement tarifaire des marchandises.

En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens des dispositions du Code des Douanes de l’Union visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.

De même, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à M&M tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. M&M n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.

S’agissant de prestations de stockage réalisées par M&M, le donneur d’ordre est tenu de fournir également toutes les informations et documents nécessaires à l’établissement de l’origine, la nature, la quantité, la détention et la propriété des marchandises stockées pour son compte par M&M, que celui-ci pourra être contraint de communiquer à l’administration fiscale sur simple demande de cette dernière. Le donneur d’ordre reste seul responsable de la mise en œuvre de la réglementation fiscale et du contrôle des exportations et importations.

Le donneur d’ordre s’engage à ce que toutes les informations et documents communiqués à M&M soient exacts, exhaustifs, valides et authentiques.

Le donneur d’ordre reste responsable des opérations douanières, sanitaires, fiscales ou en matière de contributions indirectes qui sont faites en son nom et pour son compte. Il est l’unique débiteur de la dette pouvant en résulter. Par ailleurs, le donneur d’ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant de sa négligence et/ou d’instructions et/ou d’informations et/ou de documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement entrainant d’une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, pénalités, intérêts de retard, surcoûts émis par l’administration concernée ou encore un blocage ou une saisie des marchandises par l’administration concernée, sans que cette liste soit limitative.

5.9 Frais d’immobilisation :

L’expéditeur et/ou le donneur d’ordre demeure(nt) débiteur(s) des frais d’immobilisation versés au transporteur par M&M sauf faute prouvée de ce dernier.

5.10 Frais de stockage :

L'expéditeur et/ou le donneur d'ordre demeure(nt) débiteur(s) des frais de stockage liés à l'immobilisation des marchandises au-delà de 15 jours dans les locaux de M&M ou de son sous-traitant. Sauf tarif préalable, ces frais seront facturés à 2.50 € la palette standard 80 x

120 x 180 cm par semaine indivisible pour les marchandises générales (3 € pour les marchandises dangereuses). Sera également facturée l'assurance multirisque à hauteur de 0,3% par an au prorata de la valeur marchandise stockée ramenée à la semaine indivisible (0.4% pour les marchandises dangereuses). En cas de stockage sous douane, ces frais seront majorés de 50% et la déclaration en douane sera facturée.

5.11 Défaillance du donneur d’ordre, empêchement à la livraison :

M&M a droit au remboursement des frais consécutifs aux instructions reçues et de son manque à gagner en cas de défaillance du donneur d’ordre dans la remise des marchandises sauf en cas de faute personnelle de M&M ou de ses substitués.

5.12 Livraison contre remboursement : La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles qu’elles sont définies par la loi et par les présentes conditions générales.

Article 6 – RESPONSABILITE

En cas de préjudice prouvé, direct et prévisible, imputable à M&M, seuls les dommages et intérêts prévisibles lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite directe et immédiate de l’inexécution conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil pourront être réclamés. Ces dommages et intérêts ne peuvent en aucun cas excéder les montants stipulés dans les présentes conditions générales.

6.1. Responsabilité du fait des substitués :

Notre responsabilité est limitée à celle encourue par nos substitués (transporteur, manutentionnaire, transitaire, commissionnaire, représentant en douane enregistré intermédiaire, entrepositaire ou tout autre prestataire pour lequel M&M doit une garantie) dans le cadre de l’opération qui nous est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 6.2. ci-après.

6.2. Responsabilité personnelle de M&M :

Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de notre responsabilité.

6.2.1. Pertes, avaries et différences d’inventaire :

Dans tous les cas où notre responsabilité personnelle serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’opération de transport et/ou logistique par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5 000 € avec un maximum de 60.000 € par événement.

6.2.2. Autres dommages :

Pour tous les autres dommages prouvés, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où notre responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par M&M est strictement limitée et ne peut en aucun cas dépasser le prix de la prestation prévue au contrat (droits, taxes et frais divers exclus). Cette indemnité ne pourra excéder les plafonds de limitation de la responsabilité de l’O.T.L. en cas de responsabilité personnelle.

En aucun cas, la responsabilité de M&M ne pourra excéder les montants ci-dessus fixés.

6.2.3. Responsabilité en matière douanière, tous les actes y afférents compris :

La responsabilité de M&M pour toute opération en matière douanière, fiscale et/ou de contributions indirectes, qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous-traitants, ne pourra excéder la somme de 3 000 € par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 30 000

€ par année de redressement et, en toute hypothèse, 60 000 € par notification de redressement.

6.3. Cotations :

Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci- dessus énoncées (6.1. et 6.2.).

6.4. Déclaration de valeur ou assurance :

Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par X&X, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus. Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. Le donneur d’ordre peut également nous donner instructions, conformément à l’Article 3 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.

6.5. Intérêt spécial à la livraison :

Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par X&X, a pour effet – en cas de retard - de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 6.1 et 6.2.2). Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

6.6. Clause d’exclusion des cyberisques :

Les présentes conditions générales excluent toute perte, tout dommage, toute responsabilité, tout frais ou toute dépense de quelque nature que ce soit résultant, directement ou indirectement, d’une cyberattaque ou tentative de cyberattaque à l’encontre de l’O.T.L. ou de ses substitués, quelle qu’en soit la source, et notamment si cela l’empêche d’exécuter ses prestations.

Le donneur d’ordre reconnaît notamment, malgré toutes les précautions qui pourraient être prises par M&M, que les transmissions électroniques d’informations et de données peuvent être porteuses de virus ou d’intrusions malveillantes et qu’à ce titre, M&M ne pourra pas être tenu responsable en cas de préjudice subi.

Article 7 - TRANSPORTS SPECIAUX

Pour les transports spéciaux (transport en citernes, transport d’objets indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transport d’animaux vivants, transport de véhicules, transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc.) M&M met à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d'ordre.

Article 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1. Pour être recevables, les réclamations contre nos factures doivent nous parvenir dans la quinzaine de leur réception.

8.2. Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci et, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder trente (30) jours à compter de sa date d’émission conformément à l’article L.441-11-II-5 du Code de commerce. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.

8.3. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.

8.4. Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-10 II du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

8.5. La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement figurent sur la facture.

8.6. Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

8.7. En cas de non-paiement après mise en demeure par lettre recommandée, une pénalité de 10% de la somme due sera exigible à titre de clause pénale.

8.8. Tous les frais supportés par M&M à la suite de l’annulation tardive d’une instruction donnée par le donneur d’ordre lui seront intégralement répercutés.

Article 9 - DROIT DE RETENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle M&M intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de M&M et ce, en garantie de la totalité des créances que l’O.T.L. détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées pour les marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Article 10 - PRESCRIPTION

10.1. Action à l’encontre de M&M : Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les Parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires à une action contre M&M, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la communication faite au débiteur du montant de ces droits et taxes par l’administration concernée.

10.2. Action à l’initiative de M&M : Quelle que soit la nature de ses prestations, M&M dispose d’un délai minimum de trois (3) mois pour exercer une action récursoire à l’encontre de son donneur d’ordre.

Article 00 - XXXXX XX XXXXXXX ET RESILIATION

11.1. En cas de relation commerciale établie, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de :

- un (1) mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ;

- deux (2) mois quand la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ;

- trois (3) mois quand la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ;

- quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s’ajoute une (1) semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.

11.2. Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.

11.3. En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai de quinze (15) jours, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.

11.4. Toutes les actions relatives aux dispositions ci-dessus sont prescrites dans le délai d’un an conformément à celles visées à l’article 10 mentionné ci-dessus (PRESCRIPTION).

Article 12 - ANNULATION - INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

ARTICLE 13 - CLAUSE DE CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Les parties s’engagent à respecter les règlementations française et européenne relatives à la protection des données.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de s’assurer que la collecte et le traitement des données personnelles sont conformes aux textes applicables. A ce titre, chaque Partie garantit le respect du droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression et d’opposition des données personnelles.

ARTICLE 14 - CLAUSE CONFORMITE, SANCTIONS ET ANTI-CORRUPTION

Les Parties respectent la réglementation relative à la concurrence, à la transparence financière, à la prévention des conflits d’intérêt et de la corruption.

14.1. Les Parties s’engagent, tant pour elles-mêmes que pour leurs préposés, à respecter l’ensemble des procédures internes, les lois, règlementations et normes internationales et locales applicables relatives à la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent.

Chacune des Parties garantit que ni elle ni aucun de ses préposés n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération, de paiement ou d’avantage d’aucune sorte que ce soit, constituant ou pouvant constituer ou faciliter un acte ou une tentative de corruption.

14.2. Les Parties s’engagent, d’une part, à s’informer mutuellement et sans délai de tout élément qui serait porté à leur connaissance susceptible d’entraîner leur responsabilité au titre du présent article et, d’autre part, à fournir toute assistance nécessaire pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

14.3. Tout manquement du donneur d’ordre aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant X&X à mettre fin à leur relation sans préavis ni indemnité de quelque nature qu’elle soit.

14.4. Dans le cas où M&M ferait l’objet d’une mise sous sanction par une règlementation nationale, européenne et/ou internationale, sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où il ne serait plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles.

14.5. Le donneur d’ordre déclare expressément ne faire l’objet d’aucune sanction nationale, européenne ou internationale.

ARTICLE 15 - HIERARCHIE ENTRE LES CONTRATS APPLICABLES

15.1. Les conditions particulières de M&M convenues avec le donneur d’ordre priment sur les conditions générales des Parties.

15.2. En cas de silence des conditions particulières de M&M, les présentes conditions générales s’appliquent. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du donneur d’ordre.

15.3. Pour les questions qui ne sont pas traitées dans les présentes conditions générales, ou par les conditions particulières de M&M et pour lesquelles il existe un contrat type, les stipulations de celui-ci sont applicables.

ARTICLE 16 – REGLEMENT DES LITIGES

Article 16.1 Médiation préalable

Avant tout recours contentieux, notamment en cas de rupture de contrat, les

Parties se réservent la possibilité de tenter de résoudre à l’amiable leurs différends entre elles par la saisine d’un médiateur, à l’initiative de la Partie la plus diligente. Les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des Parties.

Article 16.2 – Clause attributive de juridiction et droit applicable

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Lille Métropole est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie. Seul le droit français est applicable en ce compris les conventions internationales ratifiées par la France.

19/10/2023 Militzer & Münch France

Article 1 – PURPOSE AND SCOPE

The purpose of these general conditions is to govern the contractual relationship between a principal and Militzer & Münch France S.A as a «Transport and/or Logistics Operator» (L.T.O) hereinafter referred to as M&M, for any commitment or operation whatsoever in connection with the physical movement, by any means of transport, and/or the physical or legal management of stocks and flows of any goods, whether packaged or not, from any source and for any destination and/or in connection with the management of any flow of information, whether material or dematerialised in exchange for a freely agreed price ensuring fair compensation for the services performed, both domestically and internationally. These terms are reviewable at any time and without prior notice.

Any undertaking or transaction with “M&M” constitutes unreserved acceptance by the instructing party of the terms set forth below.

No specific term or other general term of the instructing party shall prevail over these terms, unless as otherwise formally accepted by the M&M.

The definitions of the terms and concepts used in these general terms and conditions are those of the laws and standard contracts, where they exist, in force in France.

Article 2 – PRICE OF THE SERVICES

2.1. Prices are calculated on the basis of the information provided by the instructing party, considering, inter alia, the services to be provided, the nature, the weight, and the volume of the goods to be carried and routes to be used. Quotations are prepared based on currency rates and the price of the fuel and powertrain technologies at the time the quotation is provided. They are also based on the terms and prices of substituted parties and on applicable laws, regulations and international conventions in effect. If one or more of these basic elements, including the price of the fuel and powertrain technologies, were to be modified after the quotation was provided, including by the substituted parties of M&M, in a manner binding upon the latter, and upon the evidence furnished by it, prices given initially shall be changed on the same terms. The same shall apply in the event of an unforeseen event, whatever it may be, leading to a change in any part of the service.

2.2. Prices do not include duties, taxes, fees and taxation owed in pursuance of any tax or customs or other regulations (such as excise, entry duties, etc.).

2.3. Prices initially agreed shall be renegotiated at least once a year. They shall also be revised in the event of significant changes in M&M’s expenses, which expenses are most often due to conditions beyond M&M’s control, such as fuel prices, as specified in the above paragraph (2.1.). If the parties fail to reach an agreement on new price terms, each party may terminate the contract according to the terms set in article 11 below.

Article 3 – GOODS INSURANCE

3.1 Freight insurance

It is the responsibility of the principal to ensure that he/she is fully indemnified in the event of a dispute, taking into account the applicable legal or conventional limitations of liability.

No insurance is taken out by M&M without a written and repeated order by the instructing party for each shipment, indicating risks to be covered and values to be insured.

If such an order is given, M&M, acting on behalf of the instructing party, shall take out insurance with an insurance company that is creditworthy at the time of coverage. Failing specific indicators, only ordinary risks (apart from war and strike risks) shall be covered.

As it acts, in this specific case, as an agent, M&M shall not be considered as an insurer.

The terms of the policy are deemed known and approved by the senders and the consignees, who shall bear the cost thereof. M&M must indicate the name of the insurance company to the principal and send him the insurance certificate at his request.

3.2 Comprehensive warehouse insurance of goods stored with M&M’s

(excluding transit of less than 15 days)

Except as otherwise agreed, and corroborated by M&M’s invoicing of the warehouse insurance, the stored goods are insured by the instructing party, and not by M&M, for material damage and consequential damage in the event of theft, fire, water damage, and associated risks.

The instructing party and his insurers wave recourse for compensation against M&M and his insurers for all material and consequential damages to the stored goods.

Article 4 – PERFORMANCE OF THE SERVICES

4.1. Departure and arrival dates of the goods and/or the announced dates for the performance of related services, whether or not they are linked to physical flows, which may be communicated by M&M are given for informational purposes only and may in no way engage its personal responsibility or that of the guarantor.

4.2. The instructing party shall give, in due time, all necessary and accurate instructions, information or documents to M&M for the performance of the transport services and of related services and/or logistics services.

4.3. It is not within M&M’s duty to check the documents provided by the instructing party. All delivery-specific instructions (cash on delivery, declaration of value or insurance etc.) shall be written in a written and repeated order for each shipment and formally accepted by M&M. At any rate, such an agency constitutes an accessory of the main carriage service and / or of the logistics service.

4.4. If M&M incurs costs in the interest of the goods, to prevent or limit damage, it shall be fully compensated. Likewise, the costs paid by M&M on behalf of the goods (demurrage, detentions and all advances of costs which were unknown at the time of quotation) shall be borne by the principal. If the consignee fails to take delivery of the goods for any reason whatsoever, the costs resulting directly and/or indirectly from this shall be borne in full by the principal.

Article 5 - INSTRUCTING PARTY’S OBLIGATIONS

5.1. Security obligations

The instructing party shall entrust M&M as “AEO” certified Transport and/or Logistics Operator, with goods that are produced, stored, picked, loaded, shipped, transported by security dependable personnel, in secure premises, in conformity with the “Declaration of Security” appended to the BOD (Bulletin Officiel des Douanes/Official Bulletin of Customs) no. 6741 dated 27 December 2007 and to applicable regulatory provisions.

5.2. Packing and labelling:

5.2.1. Packing: The principal is solely responsible for the choice of packaging and must ensure that the goods are packaged, wrapped, marked or countermarked in accordance with the rules of the means of transport used and in such a way as to withstand transport and/or storage operations carried out under normal conditions, as well as the successive handling that necessarily takes place during the course of these operations. It must not constitute a cause of danger for the staff of the service provider and/or his substitutes, the environment, the safety of the transport equipment, the other goods transported or stored, the vehicles or third parties.

Should the instructing party entrust M&M with goods in breach of the above provisions, it shall be solely responsible, with no claim against M&M for any damage they may cause.

5.2.2. Labelling: On each parcel, item or load support, clear labelling should be provided to allow immediate and clear identification of the sender, of the consignee, of the place of delivery and of the nature of the goods.

The statements on the labels should match those shown on the shipping document. Labels shall also meet any applicable regulatory requirements, notably those pertaining to hazardous products.

5.3. Sealing:

Full trucks, semi-trailers, mobiles crates, full containers, after the loading operations are completed, should be sealed by the loader himself or it representative.

5.4. Stowage/securing/seizing:

When the goods are stuffed into containers and/or loaded onto transport equipment under the responsibility of the customer, the stowage, securing and lashing must be carried out in accordance with the rules of the trade so as to withstand the risks of transport and, in particular, the various bulk breaking

5.5. Liability:

The instructing party shall be responsible for all consequences of the absence, insufficiency, defect or unsuitability of the packaging, wrapping, marking or labelling, stowage, securing and wedging of the goods.

M&M or its subcontractors are not responsible for any loss, damaged or missed items, as long as the trailer has been sealed upon loading and this seal is intact at delivery.

5.6. Information obligations:

The instructing party shall be responsible for all consequences of any failure to perform the duty of information and declaration regarding the specific nature and the specificity of the goods, when the latter requires specific provisions, including the value thereof and / or any covetousness that it may cause, or its dangerousness or fragility. The obligation to provide information is also applicable to the declaration of the Verified Gross Mass of a container pursuant to the SOLAS Convention. In addition, the instructing party formally agrees not to provide M&M with illegal or prohibited goods (for instance, infringing products, narcotics …); or subject to a ban or restriction on movement and/or involving the transport of stowaways. Cannot be remitted goods excluded from our insurance contract (bank notes, coins, currencies, equities and shares, radioactive goods, explosives, etc…) nor high-risk classified goods. Neither can be remitted, without previous agreement, goods subject to environmental protection ICPE regulations. The instructing party shall bear alone, with no claim against M&M, any consequences of falsified, erroneous, incomplete, unenforceable or belated declarations or documents including but not limited to information needed for the

provision of any brief declaration required by customs regulations, including for goods transports from third countries.

These declaration requirements apply regardless of the physical or electronic format. They also apply to communications and data of any kind provided by the principal to perform the agreed service.

M&M reserves the right to rectify the weight of the goods after weigh-in.

5.7. Reservations:

In the event of any loss or damage sustained by the goods, or of any delay, the consignee or receiver is responsible for making regular and adequate inspections, expressing motivated and precise reservations within the legal time limits and, generally, carrying out any action useful for the preservation of recourse. It is the responsibility of the cargo interests to confirm said reservations in legal forms and timeframes, failing which no claim may be exercised against M&M or its representatives.

5.8. Customs, health, tax and/or excise formalities and compliance with export and import control rules:

Regardless of the manner in which the services ordered by the principal are carried out, M&M carries out the customs formalities and all related acts in the name and on behalf of the principal, in connection with the physical movement and/or documentary operations of the goods, within the framework of direct representation, in accordance with Article 18 of the European Union Customs Code, even in the absence of an express mandate.

The principal guarantees that all parties involved in the operations entrusted to M&M and all transactions relating to the goods are authorised by the competent authorities under the laws and regulations on customs and export and import control.

The principal is obliged to provide M&M as soon as possible with all the information and documents necessary for the performance of the services, in particular, and without this list being exhaustive, the information relating to the choice of customs procedure, the customs origin, the customs value, the tariff classification of the goods as well as any monitoring document or document required under a specific regulation concerning the imported or exported goods or goods placed under a specific customs or tax procedure.

M&M, if acting as a registered customs representative, may request instructions from the principal on the tariff classification of the goods.

In the event the goods are customs cleared under a preferential status entered into or granted by the European Union, the instructing party guarantees that it has taken all steps in the meaning of the Union Customs Code, to ensure that all conditions for the preferential status process have been fulfilled.

However, as goods quality and / or technical standardization rules are the responsibility of the instructing party, it shall be responsible for providing M&M with all documents (tests, certificates, etc.) required by regulations for the circulation of the goods. M&M shall not be responsible for any failure by the goods to comply with the said quality or technical standardization rules.

With regard to storage services provided by M&M, the principal is also required to provide all the information and documents necessary to establish the origin, nature, quantity, holding and ownership of the goods stored on his behalf by M&M, which the latter may be obligated to communicate to the tax authorities at the latter’s request. The principal remains solely responsible for the implementation of tax regulations and the control of exports and imports.

The principal undertakes to ensure that all information and documents provided to M&M are accurate, complete, valid and genuine.

The principal remains responsible for customs, sanitary, fiscal or indirect tax operations carried out in his name and on his behalf. He is the sole debtor of the debt that may result from them. Furthermore, the principal shall indemnify the customs representative against all financial consequences arising from his negligence and/or instructions and/or information and/or documents that are erroneous, incomplete, inapplicable or provided late, resulting in a general way in the assessment of additional duties and/or taxes, fines, penalties, default interest, additional costs issued by the administration concerned or in the blocking or seizure of the goods by the administration concerned, without this list being limitative.

5.9 Standstill costs and downtime:

The standstill costs paid by M&M to the carrier shall be due by the sender and / or the customer unless they are the carrier’s own fault and it is proven to be so.

5.10 Storage fees

The sender and/or the instructing party owe the storage fees due to the immobilisation of the goods for more than 15 days in M&M’s facilities or his subcontractor’s facilities. Unless otherwise set in a pre-existent tariff, the price of these fees is € 2.50 per standard pallet (cm80 x cm120 x cm180) per indivisible week for general goods (€ 3 for dangerous goods).

On top of these fees shall also be invoiced comprehensive warehouse insurance for an amount of 0.3% per year in proportion to the value of the goods reduced to the number of indivisible weeks (0.4% for dangerous goods).

In case of bonded storage, both these fees shall be increased by 50% and the customs declaration shall be invoiced.

5.11. Ordering party’s defaults, circumstances preventing carriage

If the ordering party’s defaults as regards remittance of the goods, M&M will be entitled to the reimbursement of its shortfall and of the costs related to the received instructions except in case of M&M’s fault based or of its substituted parties’ liability.

5.12. Cash on delivery

The stipulation of cash on delivery does not constitute a declaration of value and therefore does not alter the rules for compensation for loss and damage as defined by law and by these general conditions.

Article 6 - LIABILITY

In the event of proven, direct and foreseeable damage attributable to M&M, only damages that could have been foreseen at the time of the conclusion of the contract and which only include what is an immediate and direct consequence of the non-performance within the meaning of Articles 1231-3 and 1231-4 of the Civil Code may be claimed.

These damages may in no case exceed the amounts stipulated in these general conditions.

6.1. Liability for substituted parties’ actions:

Our liability is limited to the liability incurred by our subcontractors (carrier, handler, forwarder, commission agent, registered customs representative, intermediary, warehouse keeper or any other service provider for whom M&M owes a guarantee) in the framework of the transaction entrusted to M&M. When the compensation thresholds of intermediaries or substituted parties are unknown; do not exist or do not result from absolute or legal or regulatory provisions, they shall be deemed equal to those set in the below article 6.2.

6.2. M&M France’s Personal liability:

The compensation limitations shown below are consideration for the liability borne by M&M.

6.2.1. Losses, damages and inventory differences:

In all cases where our personal liability is incurred, for any reason and in any capacity, it shall be strictly limited to damages to the goods involved in the transport or the logistics operation as a result of losses and damages and for any consequences resulting therefrom, to € 20 per kilogram of gross weight of missing or damaged goods, without exceeding, whatever the weight, volume, sizes, nature or value of the respective goods, an amount exceeding the product of the gross weight of the goods expressed in tons multiplied by € 5 000 with a maximum amount of € 60 000 per event.

6.2.2. Other damages:

For all other proven damages, including duly acknowledged delivery delays, should its personal liability be incurred, the compensation owed by M&M shall be strictly limited and may not under any circumstances exceed the price of the service provided for in the contract (exclusive of duties, taxes and miscellaneous costs). Such compensation shall not exceed the maximum limits of the TLO’s liability in the event of personal liability.

In no event shall M&M’s liability exceed the above-mentioned amounts.

6.2.3. Responsibility for customs clearance, including all related acts: M&M’s liability for any customs, tax and/or indirect tax operation, whether carried out by itself or by its subcontractors, may not exceed the sum of € 3 000 per customs declaration, without being able to exceed € 30 000 per year of adjustment and, in any event, € 60 000 per adjustment notification.

6.3. Quotations

All quotations given, all occasional price offers provided, as well as general price lists, are established and / or published based on the above-mentioned liability limitations (6.1. and 6.2.).

6.4. Value or insurance declaration:

The instructing party may always make a value declaration which, when set by it and accepted by M&M results in substituting the amount of that declaration for the compensation limits specified above. Such a declaration of value shall result in an extra price. The instructing party may also instruct us, in accordance with Article 3 (Goods insurance), to take out insurance on its behalf, in exchange for the settlement of the respective premium, and by indicating risks to be covered and values to be insured.

The instructions (declaration of value or assurance) should be renewed for each transaction.

6.5. Special interest in delivery:

The instructing party may always make a statement of special interest in delivery which, set by it and accepted by M&M, results – in case of delay - in substituting the amount of that declaration to the compensation limits specified above (Articles 6.1 and 6.2.2.). Such a declaration shall result in an extra price. Such instructions should be renewed for each transaction.

6.6. Cyber risk exclusion clause:

These terms and conditions exclude any loss, damage, liability, costs or expenses of any nature whatsoever resulting, directly or indirectly, from a cyber-attack or attempted cyber-attack on the TLO or its substitutes, regardless of the source, and in particular if this prevents it from performing its services.

In particular, the principal acknowledges that, despite all the precautions that may be taken by M&M, electronic transmissions of information and data may contain viruses or malicious intrusions and that, in this respect, M&M may not be held liable in the event of damage suffered.

Article 7 – SPECIAL TRANSPORT

For special transports (transport in tanks, transport of indivisible items, transport of perishable goods at controlled temperature, transport of live animals, transport of vehicles, transport of goods subjected to special regulations, including transport of hazardous goods, etc.), M&M provides the sender with suitable equipment as set by the instructing party in advance.

Article 8 – PAYMENT TERMS

8.1 To be admissible, claims related to our invoicing must be brought to us within 15 days of the receipt of the claimed invoices.

8.2 The services shall be payable cash on receipt of invoice, with no discount, in the invoice issuing place and, in any event, within a period that may not exceed thirty (30) days from the date of issue in accordance with Article L.441-11-II-5 of the Commercial Code. The instructing party always guarantees the settlement thereof. In accordance with Article 1344 of the French Civil Code, the debtor is deemed to have been served notice when the obligation of payment fell due.

8.3 The unilateral compensation of the amount of the alleged damages on the price of the services due to M&M is forbidden.

8.4 Any late payment shall automatically result, on the day following the settlement date shown on the invoice, in the payability of late payment interests in an amount equal to the interest rate applied by the European Central Bank (ECB) to its latest refinancing transaction increased by ten percentage points and set according to the terms set in article L 441-10 II of the French Business Code and a compensating indemnity for collection costs of 40 euros article D.441-5 of the French Business Code – and this without prejudice to the possible compensation, under the conditions of common law, of any other damage resulting directly from this delay.

8.5 The payability date, the interest rate for overdue payments as well as the fixed compensating indemnity for collection costs are shown on the invoice.

8.6 Any partial payment on the agreed term shall be applied firstly to the unsecured fraction of the claim. Failure to pay any single term shall result, with no formality whatsoever, in an event of default, and the balance shall become immediately payable even in the event of commercial paper/draft acceptance.

8.7 Penalty clause: in case of non-payment, the due amount shall be increased by 10% after formal notice sent by registered post.

8.8 All costs incurred by M&M as a result of the late cancellation of an instruction given by the principal shall be passed on to the principal in full.

Article 9 - CONVENTIONAL RIGHT OF WITHHOLDING AND CONVENTIONAL RIGHT OF PLEDGE

Regardless of the capacity in which M&M acts, the principal expressly recognises that M&M has a contractual right of retention, enforceable against all, and a contractual right of pledge on all goods, securities and documents in the possession of M&M, as security for all claims that the T.LO has against it, even prior to or unrelated to the operations carried out for the goods, securities and documents that are actually in its hands.

Article 10 – PRESCRIPTION

10.1 Action against M&M: All actions to which the contract concluded between the parties may give rise, whether for the main services or ancillary to an action against M&M, are time-barred within a period of one year from the performance of the service in dispute in the said contract and, in the case of duties and taxes recovered a posteriori, from the date of communication to the debtor of the amount of these duties and taxes by the administration concerned.

10.2 Action at the initiative of M&M: Regardless of the nature of its services, M&M has a minimum period of three (3) months to take recourse action against its principal.

Article 11 – CONTRACT TERM AND TERMINATION

11.1. In the event of an established commercial relationship, either Party may terminate it at any time by sending a registered letter with acknowledgement of receipt, subject to the following notice periods:

- One (1) month when the duration of the relationship is less than or equal to six

(6) months;

- Two (2) months when the duration of the relationship is more than six (6) months and less than or equal to one (1) year;

- Three (3) months when the duration of the relationship is more than one (1) year and less than or equal to three (3) years;

- four (4) months when the duration of the relationship exceeds three (3) years, plus one (1) week for each full year of commercial relations, without exceeding a maximum duration of six (6) months.

11.2. During the notice time the parties agree to maintain the balance of the contract.

11.3. In the event of serious or repeated proven breaches by any of the parties in the performance of its obligations the other party shall send it a motivated injunction by registered mail with receipt confirmation. In the event that injunction is unsuccessful for fifteen (15) days, during which period the parties may attempt to negotiate, the contract shall be terminated without notice or compensation by registered mail with receipt confirmation acknowledging the failure of the negotiation attempt.

11.4. All claims pertaining to the above provisions shall be time barred within one year in accordance with the provisions of above-mentioned article 10 (PRESCRIPTION).

Article 12 – CANCELLATION - INVALIDITY

Should any of the provisions of these General Terms of sale be found invalid or cancelled, all other provisions shall remain in full force and effect.

Article 13 - COMPLIANCE CLAUSE WITH THE GENERAL DATA PROTECTION REGULATION

The Parties undertake to comply with French and European regulations on data protection.

The Parties undertake to take all necessary measures to ensure that the collection and processing of personal data comply with the applicable provisions. In this respect, each Party guarantees to respect the right of access, rectification, limitation, portability, removal and opposition of personal data.

Article 14 - COMPLIANCE, PENALTIES AND ANTI-CORRUPTION CLAUSE

The Parties shall comply with regulations on competition, financial transparency, prevention of conflicts of interest and corruption.

14.1. The Parties undertake, both for themselves and for their employees, to comply with all internal procedures, laws, regulations and applicable international and local standards relating to the fight against corruption and money laundering. Each of the Parties warrants that neither it nor any of its servants has given or will give any offer, remuneration, payment or benefit of any kind whatsoever which constitutes or may constitute or facilitate an act or attempt of bribery.

14.2. The Parties undertake, on the one hand, to inform each other without delay of any element that may come to their knowledge that may entail their responsibility under this article and, on the other hand, to provide any assistance necessary to respond to a request from a duly authorised authority relating to the fight against corruption.

14.3. Any failure by the principal to comply with the stipulations of this article shall be considered as a serious breach allowing M&M to terminate their relationship without notice or compensation of any kind.

14.4. In the event that M&M is subject to a sanction under national, European and/or international regulations, it cannot be held liable in the event that it is no longer able to fulfil its contractual obligations.

14.5. The principal expressly declares that he is not subject to any national, European or international sanctions.

Article 00 - XXXXXXXXX OF APPLICABLE CONTRACTS

15.1. M&M’s special conditions agreed with the principal shall take precedence over the Parties’ general conditions.

15.2. If M&M’s special conditions are silent, these general conditions shall apply. They shall prevail over any other general or special conditions issued by the principal.

15.3. For matters not covered by these general conditions or by M&M’s special conditions and for which a standard contract exists, the provisions of the latter shall apply.

Article 16 – JURISDICTIONAL CLAUSE AND GOVERNING LAW

16.1 Prior mediation: prior to any litigation, in particular in the event of breach of contract, the Parties reserve the right to attempt to resolve their differences amicably by referring them to a mediator, at the initiative of the most diligent Party. The costs of mediation shall be borne equally by each of the Parties.

16.2 Jurisdictional clause and governing law

In the event of any dispute or complaint, the venue shall be the Lille Metropole Commercial Court in Tourcoing, even if there are several defendants or in the event of an impleader. Only French law is applicable, including international conventions ratified by France.

19/10/2023 Xxxxxxxx & Münch France S.A.