Contract

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS Article 1 : Définition des prestations
La Société Défi+, société agréée au titre de l’article D7231-1 du Code du Travail, a pour activité principale les cours particuliers à domicile, la garde d’enfants (de + de 3 ans) et le dépannage informatique.
Dans le cadre de cette activité, la société Défi+ affecte un ou des employés salariés dont elle est l’employeur, au signataire du contrat, ci-après dénommés le « client » qui souhaite bénéficier d’heures de cours à domicile, de garde ou de dépannage informatique.
Article 2 : Principes de fonctionnement Le contrat de prestation ci-joint vaut contrat entre le client signataire et la société Défi+. Ce contrat définit les éléments suivants : formule souscrite, matière(s) à enseigner, niveau scolaire de l’élève, durée de chaque cours.
Dans le cadre de sa fonction d’employeur et de prestataire de service, une fois le contrat de prestations dûment signé et retourné, un professeur sélectionné par l’équipe pédagogique prendra contact avec le client par téléphone pour organiser le premier cours à domicile.
Défi+ pourra affecter autant de professeurs que de demandes de cours souhaités par le client. Le tarif appliqué sera celui de l’année scolaire en cours.
Article 3 : Modalités d’exécution de la prestation Les prestations de soutien scolaire et de garde d’enfants s’effectuent impérativement au domicile du client tel que mentionné sur le contrat.
Le prix de la prestation est établi en fonction du niveau de l’élève, de la durée du contrat souscrit ainsi que de la formule choisie. Trois formules sont proposées : Formule « Sérénité » : Soutien très régulier. Les coupons seront valables sur une durée correspondant au déroulement des cours majorée d’une semaine. Les congés scolaires peuvent être retirés de cette période sur demande. Formule « Liberté » : Soutien régulier. Les coupons seront valables sur une durée correspondant au déroulement des cours que l’on multiplie par deux. Formule « Sur mesure » : Soutien occasionnel. Les coupons sont valables jusqu’au 30 juin de l’année scolaire en cours. Le suivi par le même professeur ne peut être garanti. La demande des cours devra se faire 1 semaine à l’avance pour permettre au professeur de s’organiser.
A réception du règlement du contrat, le client recevra un nombre de coupons correspondant au nombre d’heures choisies par tranche de ½ heure. Ces coupons sont personnalisés et liés au contrat signé, ils ne pourront en aucun cas être utilisés dans un autre objectif sans l’accord de Défi+. Une date limite de validité, en fonction de la formule choisie, est inscrite sur les coupons. Après cette date, les coupons ne seront plus valables.
A la fin de chaque cours, l’élève remettra le nombre de coupons dûment signés et datés correspondant au nombre de ½ heure réalisées.
En cas d’indisponibilité de l’enseignant, notamment pour maladie, Défi+ s’engage à rechercher un remplaçant en fonction des disponibilités, si le client en fait la demande auprès de Défi+. Le professeur s’engage à respecter un délai de prévenance de 48 heures en cas de modification du rendez-vous.
Article 4 : Obligations du client Le client s’engage à régler le montant des prestations et les frais d’inscription lors de la commande de la prestation. Tout achat de matériel ou d’ouvrages nécessaires à l’accomplissement des prestations, objet du présent contrat, sera à la charge exclusive du client.
Le client s’engage à prévenir directement le professeur de toute modification sur les horaires, modification exceptionnelle de la durée du cours (en accord avec le professeur) ou annulation de cours minimum 48 heures avant le cours. Le client s’assurera que le professeur a bien pris en compte ces modifications (contact par téléphone ou mail avec accusé de réception- le texto n’étant pas considéré comme un moyen fiable de communication). - SOCIETE DEFI+ 2015-2016 Dans l’éventualité où le professeur ne pourrait être joint directement, le client s’engage à prévenir la société Défi+ par mail 48h à l’avance de toute modification sur les horaires, modification de cours ou annulation.
En l’absence du respect de ce délai, Défi+ facturera au client une heure de cours à titre d’indemnité.
Aucune modification de la durée du cours ne pourra être effectuée lors du cours.
Le client se doit de demander une autorisation à Défi+ pour tout changement relatif à une demande de cours (durée du cours, matière, niveau, adresse, enfant, etc). La durée des cours est définie dans le contrat. Seule une autorisation de la part de Défi+ permettra de la modifier. Article 5 : Tarifs Toute nouvelle demande de cours sera facturée au tarif en vigueur de l’année scolaire en cours. Le renouvellement d’un contrat en cours d’année sera facturé au tarif le plus bas entre le nouveau contrat et le contrat précédent.
Le tarif des prestations et le montant des frais d’inscription sont révisables à tout moment de l’année.
Les frais d’inscription correspondent à l’enregistrement de la demande et à l’ensemble des recherches préalables nécessaires à l’attribution d’un ou plusieurs professeurs dans les meilleurs délais.
Le montant de ces frais sera encaissé dès la proposition d’un professeur par Défi+. Les frais d’inscription sont valables pour l’année scolaire en cours.
Article 6 : Durée et Fin du contrat L’exécution de la prestation commence au début de la première heure d’intervention, pour la durée définie par le contrat. Les contrats sont valables pour l’année scolaire en cours.
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles qui incombent à l’une ou l’autre des parties en vertu des présentes, le contractant notifiera à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, du non respect de ses engagements avec obligation d’y remédier dans un délai de 8 jours.
Sans réaction de la part du contrevenant dans ledit délai, le contrat sera alors résilié de plein droit.
En cas de cessation ou de résiliation du présent contrat par le client pour quelque cause que ce soit, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais d’inscription régulièrement acquittés, ni des heures non effectuées. Les heures non effectuées durant l’année scolaire (1er juillet – 30 juin) ne pourront en aucun cas être remboursées. Un report sur l’année scolaire suivante peut être accordé par la Société Défi+ après étude du dossier. Cet accord pourra être accordé à la condition que le nombre d’heures excède 10h moyennant une revalorisation du prix des cours ou qu’un complément à 10h soit souscrit auprès de la société. Ce report devra dans tous les cas être demandé par le client au moyen d’un mail ou d’un courrier.
Article 7 : Litiges Tout différent relatif à l’interprétation, à l’exécution et à la réalisation du présent contrat sera soumis, à défaut de solution amiable, aux tribunaux compétents de STRASBOURG.
Article 8 : Les présentes conditions générales de prestation sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.