Contrat pour les fournisseurs de services d'équilibrage pour le Service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation automatique (aFRR)

« BSP Contract aFRR »

BSP Contract aFRR

[ContractReference]

entre

[Société], une société établie en vertu de la législation [Pays], ayant son siège social à [Adresse], avec pour numéro d'enregistrement de la société [Numéro] et valablement représentée par [Nom1] et [Nom2], en leur qualité de [Rôle1] et [Rôle2] ;

ci-après dénommée “Fournisseur de Services” ou “BSP”,

Xxxx Transmission Belgium S.A./N.V., une société anonyme de droit belge ayant son siège social à Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00, X-0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, enregistrée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro 731.852.231 et représentée par [Nom1] et [Nom2], en leur qualité respective de [Rôle1] et [Rôle2] ;

ci-après dénommée “XXXX” ou “Xxxx”,

XXXX et le Fournisseur de Services pouvant aussi ci-après être dénommés individuellement “la Partie” ou conjointement “les Parties”.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

- ELIA est responsable de l’exploitation du réseau de transport belge pour lequel elle possède la propriété ou à tout le moins un droit d’utilisation ;

- XXXX a été désignée Gestionnaire du Réseau de Transport conformément à la loi belge du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et supervise la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du Réseau de Transport ;

- XXXX doit dès lors assurer la sécurité opérationnelle, la qualité de la fréquence et l’utilisation efficace des ressources et du système interconnecté, en particulier le Service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation automatique, conformément aux dispositions applicables des réglementations européennes, telles que le Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique, le Règlement (UE) 2017/1485 du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité et la législation belge (articles 223 et suiv. du Règlement Technique Fédéral) ;

- Le BSP Contract aFRR établit les droits et obligations mutuels d’XXXX et du Fournisseur de Services quant à la fourniture du Service aFRR ;

- Le BSP Contract aFRR fait partie intégrante des Modalités et Conditions applicables aux fournisseurs de services d’équilibrage pour le Service aFRR.

Il est convenu ce qui suit :

Contenu

Partie I - Conditions Générales 7

Art. I.1 Définitions 7

Art. I.2 Étendue des services et structure contractuelle 9

Art. I.3 Règles d’interprétation supplémentaires 9

Art. I.4 Entrée en vigueur et durée du présent contrat 10

Art. I.5 Facturation et paiement 10

Art. I.6 Responsabilité 11

Art. I.7 Urgence et Force Majeure 12

Art. I.8 Confidentialité 14

Art. I.9 Obligation d’information 16

Art. I.10 Révision du Contrat 16

Art. I.11 Résiliation anticipée en cas de faute grave 16

Art. I.12 Dispositions diverses 17

Art. I.13 Droit applicable – règlement des litiges 17

Partie II - Conditions Spécifiques 19

Titre 1: DÉFINITIONS 20

Art. II.1 Définitions 20

Titre 2: CONDITIONS DE PARTICIPATION AU SERVICE AFRR 31

Art. II.2 Conditions pour le BSP 31

Art. II.3 Conditions pour les Points de Livraison 32

Art. II.4 Conditions liées au Transfert d’Énergie 35

Art. II.5 Conditions de combinabilité 36

Titre 3: TESTS PREALABLES A LA PARTICIPATION AU SERVICE AFRR 37

Art. II.6 Test de communication 37

Art. II.7 Test de baseline 37

Art. II.8 Test de préqualification 37

Titre 4: ACHAT DE CAPACITE ET D’ENERGIE 40

Art. II.9 Achat de Capacité aFRR 40

Art. II.10 Transfert d’Obligation 41

Art. II.11 Soumission d’Offres d’Énergie aFRR 42

Titre 5: ACTIVATION 46

Art. II.12 Activation 46

Titre 6: CONTRÔLE DE LA BASELINE, DE LA DISPONIBILITE ET DE L’ACTIVATION 47

Art. II.13 Contrôle de la baseline 47

Art. II.14 Contrôle de disponibilité 48

Art. II.15 Contrôle d’activation 49

Titre 7: REMUNERATION ET INCITATIONS 50

Art. II.16 Rémunération 50

Art. II.17 Incitations 52

Titre 8: FACTURATION 54

Art. II.18 Facturation et paiement 54

Titre 9: AUTRES DISPOSITIONS 56

Art. II.19 Activation du service aFRR à d'autres fins 56

Art. II.20 Personnes de contact 57

Art. II.21 Durée du BSP Contract aFRR 57

Partie III - Annexes 59

Annexe 1. Procédure d’Acceptation du BSP 60

Annexe 2. Procédure d’Acceptation d’un Point de Livraison 61

Annexe 3. Exigences de mesure 65

Annexe 4. Liste des Points de Livraison 66

Annexe 5. Qualité de la baseline 68

Annexe 6. Test de préqualification 70

Annexe 7. Enchères de capacité 76

Annexe 8. Transfert d’Obligation 89

Annexe 9. Soumission d’Offres d’Énergie aFRR 91

Annexe 10. Activation 96

Annexe 11. Activation pour redispatching 99

Annexe 12. Test de disponibilité 101

Annexe 13. Contrôle d’activation 104

Annexe 14. Rémunération en cas de scénario de fallback 107

Annexe 15. Incitations 108

Annexe 16. Structure d’imputation 111

Annexe 17. Coordonnées des contacts 112

PARTIE I - CONDITIONS GÉNÉRALES

ART. I.1 DÉFINITIONS

Sauf plus ample précision aux fins de l'application du présent Contrat, sans toutefois méconnaitre les dispositions d'ordre public, les notions définies dans la Loi Électricité, les décrets et/ou ordonnances relatifs à l’organisation du marché de l’électricité et/ou les différents Règlements Techniques applicables et les codes de réseau et lignes directrices de l’UE applicables, tels que modifiés périodiquement, sont également inclus pour les besoins du Contrat dans le sens de ces définitions légales ou réglementaires.

De plus, les définitions suivantes s'appliquent pour les besoins du Contrat :

Annexe

Toute annexe au présent Contrat ;

Article ou Art.

Tout article du présent Contrat ;

CACM

Le Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion ;

Contrat

Le présent Contrat, y compris ses annexes ;

CREG

La Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz, c.-à-d. le régulateur national belge ;

Dommage Direct

Tout dommage, à l’exclusion de Dommages Indirects, résultant directement et immédiatement de toute violation contractuelle et/ou d’une faute dans le cadre ou suite à l’exécution de ce Contrat, pour quelque raison que ce soit (contractuelle ou extra-contractuelle). La faute en question est une faute qui n’aurait en aucun cas été commise, dans des circonstances similaires, par un Fournisseur de Services ou un GRT professionnel et expérimenté qui aurait agi en suivant les règles établies et en prenant toutes les précautions raisonnables ;

EBGL

Le Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique ;

Loi Électricité

La Loi (belge) du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, M.B. 11.05.1999, telle que modifiée périodiquement ;

NC E&R

Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique ;

Conditions Générales

Partie I du présent Contrat. Les Conditions Générales sont identiques dans les contrats suivants de services auxiliaires à conclure par XXXX : les contrats pour les services d’équilibrage (Contrats de BSP – « Balancing Service Provider » / Fournisseur de services d’équilibrage pour le FCR – « Frequency Containment Reserve » / Réserve de stabilisation de la demande, aFRR –

« automatic Frequency Restoration Reserve » / Réserve automatique de Restauration de la Fréquence et mFRR – « manual Frequency Restoration Reserve / Réserve manuelle de Restauration de la Fréquence), les contrats pour les services de restauration (Contrats de RSP – « restoration Service Provider » / Fournisseur de services de reconstitution), les contrats pour les services de contrôle de la tension et de la puissance réactive (Contrats de VSP – « Voltage Service Provider » / Fournisseur de services de tension) et les contrats pour les services relatifs à la gestion de la congestion (Contrats de SA – « Scheduling Agent » / Responsable de la programmation et d’OPA

– « Outage Planning Agent » / Responsable de planification des indisponibilités) ;

Règlements Techniques

Le Règlement Technique Fédéral de transport (adopté sous la forme d’un arrêté royal sur la base de l’article 11 de la Loi Électricité – actuellement l’« Arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, M.B. 29.04.2019 », tel que modifié périodiquement, et les règlements techniques de transport locaux et régionaux, tels que modifiés périodiquement ;

Dommage Indirect

Tout dommage indirect ou consécutif, tels que, entre autres, la perte de revenus, la perte de profits, la perte de données, la perte d'opportunité commerciale, la perte de (futurs) clients ou les économies manquées ;

Loi du 2 août 2002

La Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B. 7.08.2002, telle que modifiée périodiquement ;

Service(s)

Le(s) service(s) et tâches tel(s) que décrit(s) dans les Conditions Spécifiques du présent Contrat et tel(s) que fourni(s) par le Fournisseur de services ;

Fournisseur de Services

Le Fournisseur de Services tel qu’identifié en première page du présent Contrat ;

SOGL

Règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité ;

Conditions Spécifiques

Partie II du présent Contrat, le cas échéant complétée par des annexes ;

Modalités et Conditions ou « Terms and Conditions »

Les modalités et conditions telles que requises par les règlements européens en vigueur et élaborées conformément à ces derniers. Le présent Contrat constitue une annexe des Modalités et Conditions (« Terms and Conditions ») telles qu’identifiées à la section « Attendu que » du présent Contrat ;

Jour Ouvrable

Tout jour calendrier, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux belges ;

ART. I.2 ÉTENDUE DES SERVICES ET STRUCTURE CONTRACTUELLE

I.2.1 Étendue des Services

En signant le présent Contrat, le Fournisseur de Services s'engage à fournir le(s) Service(s) conformément aux Conditions Générales et Spécifiques énoncées dans le présent Contrat.

Le présent Contrat entre les Parties établit leurs droits et obligations réciproques en ce qui concerne l’acquisition du/des Service(s) par Xxxx auprès du Fournisseur de Services et la fourniture éventuelle du/des Service(s) par le Fournisseur de Services à Xxxx.

I.2.2 Structure du Contrat

Le présent Contrat se compose d’une première partie contenant les Conditions Générales et d’une deuxième partie contenant les Conditions Spécifiques applicables aux Services, le cas échéant complétées par des annexes.

Les Parties doivent s'assurer que la bonne exécution du présent Contrat est toujours basée sur l'existence et la bonne exécution des accords contractuels nécessaires, le cas échéant, avec les tiers impliqués.

ART. I.3 RÈGLES D’INTERPRÉTATION SUPPLÉMENTAIRES

En signant le présent Contrat, le Fournisseur de Services renonce explicitement à appliquer ses propres conditions générales, spécifiques ou autres, quel que soit le moment ou la forme de leur émission.

La concrétisation dans ce Contrat d'une obligation ou d’une stipulation spécifique reprise dans la législation applicable ne doit en aucun cas être considérée comme dérogeant aux obligations ou stipulations qui, en vertu de la législation applicable, doivent être appliquées à la situation visée.

Dans le présent Contrat, y compris ses annexes, à moins que le contexte ne s’y oppose :

- le singulier indique le pluriel et vice versa ;

- les références à un genre comprennent tous les autres genres ;

- la table des matières, les titres et les dénominations sont insérés dans ce Contrat pour des raisons de commodité uniquement et n’affectent pas leur interprétation ;

- l’expression « y compris » et ses variantes doivent être interprétées sans restriction ;

- toute référence à la législation, la règlementation, une directive, un ordre, un instrument, un code ou tout autre texte législatif doit comprendre toute modification, extension ou réadoption de celui- ci alors en vigueur.

ART. I.4 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT

I.4.1 Entrée en vigueur du présent contrat

Le présent Contrat entrera en vigueur dès qu’il aura été valablement signé par toutes les Parties, pour autant que les Modalités et Conditions (« Terms and Conditions ») auxquelles le présent Contrat est lié soient déjà entrées en vigueur. Dans le cas contraire, le présent Contrat, une fois qu’il aura été valablement signé par toutes les Parties, entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de ces Modalités et Conditions.

Une fois que le présent Contrat sera entré en vigueur entre les Parties, celles-ci seront tenues par les Conditions Générales établies à la Partie I et les Conditions Spécifiques détaillées à la Partie II du présent Contrat, le cas échéant complétées par des annexes. Cela est sans préjudice du fait que la Partie II peut prévoir une date ultérieure pour le début de la fourniture de certains Services.

Une fois le présent Contrat entré en vigueur entre les Parties, il annulera et remplacera tous les accords antérieurs et les documents échangés entre les Parties concernant le même objet.

I.4.2 Durée du Contrat

Sans préjudice de l’Art. I.11 et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, la durée du présent Contrat est précisée à la Partie II sur les Conditions Spécifiques.

ART. I.5 FACTURATION ET PAIEMENT

I.5.1 Modalités de facturation - Instructions générales

Sans préjudice d’instructions spécifiques relatives aux modalités de facturation pouvant être établies dans les Conditions Spécifiques du présent Contrat, chaque facture envoyée au titre du présent Contrat contiendra au moins les éléments suivants :

1) nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture et de la Partie facturée ;

2) numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture et de la Partie facturée ;

3) montant facturé, exprimé en euros ;

4) compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ;

5) numéro de facture ;

6) date d’émission de facture ;

7) mention du Service et de la période sur la facture ;

8) taux d'imposition et montant d’imposition séparément, le cas échéant ;

9) exigence spécifique de facturation au titre de l’article 226 de la Directive 2006/112/CE, le cas échéant, p. ex. mention de la référence à la disposition applicable de la Directive lorsque la fourniture de services est soumise à la procédure d'autoliquidation de la TVA

;

10) référence si exigée par la Partie facturée ;

11) délai de paiement en conformité avec l’Art. I.5.2 ci-après ;

12) les éléments spécifiques tels que repris dans toute section relative à la facturation établie au titre des Conditions Spécifiques du présent Contrat.

L'absence d’une des mentions citées ci-dessus rend la facture nulle et non avenue. Dans ce cas, la Partie facturée se réserve le droit de renvoyer la facture à la Partie ayant émis la facture dans un délai de 15 (quinze) Jours Ouvrables. Ce renvoi équivaut à une contestation de la facture, sans qu’aucune autre réaction de la Partie facturée ne soit nécessaire. Le non-respect des mentions de facturation ci-dessus, dans le chef de la Partie émettrice de la facture, rend la facture erronée et fera l’objet d’une note de crédit à la Partie facturée. La Partie émettrice de la facture pourra alors envoyer une nouvelle facture rectifiée.

I.5.2 Modalités de paiement

Les paiements seront effectués dans les 30 jours calendrier suivant la fin du mois au cours duquel la facture est reçue (c.-à-d. la date d’échéance de la facture). La Partie facturée paie la Partie émettrice de la facture par transfert direct sur le compte bancaire indiqué. Dans le cadre de cet Article, une facture sera considérée reçue le troisième Jour Ouvrable suivant la date d’envoi de la facture (le cachet de la poste faisant foi en cas d’envoi d’une facture papier par la poste ; en cas de facture électronique, la date prise en considération est la date d’introduction de la facture dans le système électronique ou la date de son envoi par e-mail).

Pour être recevable, toute contestation relative au montant d’une facture doit être envoyée par lettre recommandée à la Partie émettrice de la facture avant la date d’échéance (telle que définie ci-dessus) de la facture contestée. Les motifs de la contestation doivent être expliqués de façon aussi compréhensible et détaillée que raisonnablement possible. Si la valeur de la facture est contestée, la partie non contestée de la facture sera de toute façon payée. Les Parties négocieront de bonne foi en vue d’atteindre un accord sur le montant contesté de la facture dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception de la lettre recommandée, faute de quoi l’Art. I.13 sera appliqué.

Le montant contesté sera payé dans les 30 jours calendrier suivant la fin du mois au cours duquel 1) un accord a été trouvé concernant le litige ou 2) une décision a été adoptée selon laquelle le litige entre les Parties est définitivement réglé en vertu de l’Art. I.13. Les Parties s’engagent à ne pas invoquer l’exception de l’inexécution (« exceptio non adimpleti contractus ») pour suspendre l’exécution de leurs obligations respectives pendant la durée du litige.

I.5.3 Intérêts pour retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur le montant total de la facture, et ce, conformément à l’article 5 de la Loi du 2 Août 2002 à partir du jour suivant la date d’échéance, jusqu’au et y compris le jour où le paiement intégral est effectué.

ART. I.6 RESPONSABILITÉ

I.6.1 Principes généraux

Sans préjudice de toute obligation de résultat prévue au titre du présent Contrat (comme les obligations de confidentialité ou de paiement), le cas échéant, et sans préjudice de l’application d’un système de pénalités prévu dans le Contrat, la fourniture du/des Service(s) par le Fournisseur de Services est une obligation de moyens.

Les Parties mettront tout en œuvre, au cours de la durée du contrat, pour prévenir les dommages causés par une Partie à l’autre et, le cas échéant, pour les limiter.

I.6.2 Dommages Directs

Les Parties au présent Contrat seront responsables l’une vis-à-vis de l’autre de tout Dommage Direct. La Partie ayant commis la violation et/ou la faute indemnise l’autre Partie pour tout Dommage Direct subi, y compris pour toute plainte d’un tiers en rapport avec un tel Dommage Direct. Sauf en cas de tromperie ou de faute délibérée, une Partie n’est en aucun cas tenue d’indemniser l’autre Partie pour un Dommage Indirect, y compris en cas de plainte d’un tiers.

I.6.3 Processus

Dès que l’une des Parties a connaissance d’une quelconque demande d’indemnisation, en ce compris une demande d’indemnisation découlant de la plainte d’un tiers, pour laquelle ce dernier pourrait intenter une action contre l’autre Partie, cette Partie en informe l’autre Partie sans délai. Cette notification doit être faite au moyen d’une lettre recommandée, mentionnant la nature de la demande, le montant de celle-ci (si connu) et le mode de calcul – tout ceci raisonnablement détaillé et en faisant référence aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles sur lesquelles la plainte pourrait être basée. En cas de plainte d’un tiers, la Partie défaillante coopère pleinement avec la Partie défenderesse concernant cette réponse et défense, dans la mesure d– raisonnable.

I.6.4 Plafonds

Toute indemnité due, le cas échéant, par toute Partie est en tout cas limitée à un maximum de deux fois la valeur annuelle du Contrat, dont le montant ne peut excéder 12 500 000 € (douze millions et demi d’euros) par an et par Partie, cela quel que soit le nombre de plaintes. Ce plafond est sans préjudice des plafonds applicables aux plaintes contractuelles de tiers.

ART. I.7 URGENCE ET FORCE MAJEURE

I.7.1 Situation d’urgence

En cas de situation d’urgence (telle que définie dans les dispositions légales et réglementaires applicables), Xxxx a le droit et/ou l’obligation de prendre toutes les mesures prévues dans la législation et la réglementation applicables. En cas de contradictions avec les dispositions du présent Contrat, ces mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables prévalent sur les droits et obligations au titre du présent Contrat.

I.7.2 État d’alerte, d’urgence, de panne généralisée ou de reconstitution

Si le système est en état d’alerte, d’urgence, de panne généralisée ou de reconstitution (tel que défini dans les dispositions légales et réglementaires applicables1), Xxxx a le droit et/ou l’obligation de prendre toutes les mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables, y compris, dans certaines circonstances, de suspendre les activités de marché conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En cas de contradictions avec les dispositions du présent Contrat, ces mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables prévalent sur les droits et obligations au titre du présent Contrat.

1 Y compris l’article 72 du CACM ; l’article 16.2 du Règlement (CE) n ° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le Règlement (CE) n° 1228/2003, et l’article 16.2 du Règlement (UE) n° 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité

I.7.3 Force Majeure

Sans préjudice des droits et obligations des Parties établis dans les cas énoncés aux Art. I.7.1 et 1.7.2 et tels que définis dans les dispositions légales et/ou réglementaires applicables, et sans préjudice de l’application des dispositions de sauvegarde et de reconstitution telles que définies dans les dispositions légales et/ou réglementaires applicables, les Parties seront, en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l’exécution de leurs obligations sous le présent Contrat, déchargées de leurs obligations respectives au titre du présent Contrat, sous réserve des obligations financières nées avant l’événement de force majeure. Cette suspension des obligations ne durera que pendant l’événement de force majeure.

Le terme « force majeure » désigne, sans préjudice de la définition de force majeure donnée par les dispositions légales et réglementaires applicables, tout événement ou situation imprévisible ou inhabituel qui échappe à toute possibilité de contrôle raisonnable d’une Partie et qui n’est pas imputable à une faute de la Partie, qui ne peut être évité ou surmonté malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique pour la Partie, qui est réellement survenu et est objectivement vérifiable, et qui met la Partie dans l’impossibilité temporaire ou permanente de s’acquitter de ses obligations au titre du présent Contrat, et qui est survenu après la conclusion du Contrat.

L’application des mécanismes de marché, tels que les tarifs de déséquilibre, ou l’application de tarifs élevés dans état de marché normal, ne peut être qualifiée de force majeure.

Les situations suivantes sont, entre autres, à considérer comme force majeure uniquement pour autant qu’elles répondent aux conditions de force majeure mentionnées au second paragraphe de l’Art. I.7.3 :

- les catastrophes naturelles consécutives à des tremblements de terre, des inondations, des tempêtes, des cyclones ou d’autres situations climatologiques exceptionnelles, reconnues comme telles par un pouvoir public habilité en la matière ;

- une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences ;

- les situations de risque exceptionnel (ou risque « hors catégorie ») pendant lesquelles l’indisponibilité soudaine du réseau ou d’une unité de production d’électricité est causée par des raisons autres que le vieillissement, le manque d’entretien ou la qualification des opérateurs ; y compris l’indisponibilité du système informatique, causée par un virus ou non, lorsque toutes les mesures préventives ont été prises en tenant compte de l’état de la technique ;

- l’impossibilité technique temporaire ou permanente pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la zone de réglage causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres zones de réglage et dont l’identité des acteurs du marché concernés par ces échanges d’énergie n’est pas connue d’Xxxx et ne peut raisonnablement l’être par Xxxx ;

- l’impossibilité d’exploiter le réseau, des installations qui, du point de vue fonctionnel, en font partie, ou des installations du Fournisseur de Services en raison d’un conflit collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d’employés) ou tout autre conflit social ;

- l’incendie, l’explosion, le sabotage, l’acte de nature terroriste, l’acte de vandalisme, les dégâts provoqués par des actes criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature ou les actes ayant les mêmes conséquences ;

- la guerre (déclarée ou non), la menace de guerre, l’invasion, le conflit armé, l’embargo, la révolution, la révolte ; et

- la situation dans laquelle une autorité compétente invoque l’urgence et impose des mesures exceptionnelles et temporaires aux opérateurs et/ou utilisateurs du réseau, telles que les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir le fonctionnement sûr et efficace des réseaux, y compris l’ordre de délestage de charge en cas de pénurie.

La Partie qui invoque une situation de force majeure informe le plus rapidement possible l’autre Partie, par téléphone et/ou e-mail, des circonstances pour lesquelles elle ne peut exécuter partiellement ou entièrement ses obligations, du délai raisonnablement prévisible de non-exécution et des mesures qu’elle a prises pour remédier à cette situation.

La Partie qui invoque une situation de force majeure met néanmoins tout en œuvre pour limiter les conséquences de la non-exécution de ses obligations envers l’autre Partie, le réseau de transport et les tiers, et pour remplir à nouveau celles-ci.

Si la situation de force majeure a une durée de trente (30) jours consécutifs ou plus et qu’une Partie, consécutivement à cette situation de force majeure reconnue par les deux Parties, est dans l’impossibilité de remplir ses obligations essentielles dans le cadre du Contrat, l’autre Partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat via l’envoi d’une lettre recommandée motivée.

ART. I.8 CONFIDENTIALITÉ

I.8.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles

Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information, qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

- si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ;

- en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ;

- en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ;

- si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ;

- si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ;

- si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ;

- l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ;

- la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ;

- la communication d’information et de données agrégées et anonymes.

Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci.

Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins.

Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés, ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information.

I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité

Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4.

I.8.3 Propriété

Chacune des Parties conserve la pleine propriété de cette information confidentielle, même lorsqu’elle a été communiquée à d’autres Parties. La communication d’information confidentielle n’entraîne pas de transfert de propriété ou d’autres droits que ceux qui sont mentionnés dans le Contrat.

I.8.4 Durée

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, les obligations de confidentialité précitées restent applicables pour une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat.

I.8.5 Enregistrements téléphoniques

Les Parties conviennent que les communications téléphoniques en temps réel seront enregistrées par leurs centres de dispatching respectifs. Les Parties acceptent la nécessité d’enregistrer ces communications et le principe sur lequel elle repose. Concernant la valeur probante, les Parties reconnaissent que l’enregistrement de ces communications constituera une preuve recevable pour tout règlement de litige

relatif au présent Contrat. Les deux Parties informent leur personnel respectif de l’existence et/ou de la possibilité de ces enregistrements, ainsi que de l’existence et/ou de la possibilité de tels enregistrements réalisés par l’autre Partie.

ART. I.9 OBLIGATION D’INFORMATION

Les Parties s’engagent, pour la durée du présent Contrat, à s’informer, dans les meilleurs délais possibles, de tout événement ou information que la Partie qui en a connaissance doit raisonnablement considérer comme un événement ou une information susceptible d’avoir un effet défavorable sur le Contrat et/ou sur l’exécution des obligations déterminées dans le Contrat à l’égard de l’autre Partie.

ART. I.10 RÉVISION DU CONTRAT

I.10.1 Modifications du texte principal du présent Contrat (Conditions Générales et Spécifiques) et de ses Annexes généralement applicables

Le présent Contrat ne peut être modifié que dans le cadre du processus de modification des Modalités et Conditions (« Terms and Conditions ») auxquelles il est lié, et suivant les processus prévus à cet effet dans les dispositions légales et réglementaires applicables.

Une fois que la CREG a approuvé les modifications du Contrat, y compris la date proposée pour leur entrée en vigueur, ces modifications prennent effet, comme indiqué dans le plan d’implémentation des Modalités et Conditions (« Terms and Conditions ») modifiées et comme confirmé dans la notification par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par Xxxx au Fournisseur de Services au cas où les modifications s’appliquent à des relations contractuelles existantes concernant l’objet régi par le présent Contrat, sans toutefois que ces modifications ne s’appliquent avant un délai de 14 jours après cette notification.

Sans préjudice des compétences des autorités compétentes et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, si le Fournisseur de Services n’est pas d’accord avec les modifications qui seraient applicables au Contrat actuellement en vigueur, le Fournisseur de Services peut résilier le Contrat.

I.10.2 Modifications d’Annexes spécifiques d’une Partie

Sans préjudice des obligations imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables, toute Annexe contenant des informations spécifiques d’une Partie peut être modifiée par écrit moyennant accord des deux Parties (mais uniquement concernant les informations spécifiques des Parties elles-mêmes).

Toute modification des données de contact mentionnées dans l’Annexe pertinente du présent Contrat (c.- à-d. personne de contact, adresse, adresse e-mail, numéros de téléphone et de fax) doit être communiquée à l’autre Partie au plus tard 7 (sept) Jours Ouvrables avant la date de prise d’effet de ladite modification. Les deux Parties garderont à jour les données de contact telles que fournies dans cette Annexe pendant toute la période de validité du Contrat. Ces échanges et mises à jour peuvent s’effectuer par e-mail et ne nécessitent pas de procédure formelle de modification écrite du Contrat.

ART. I.11 RÉSILIATION ANTICIPÉE EN CAS DE FAUTE GRAVE

Le Contrat peut être suspendu ou résilié unilatéralement par l’une des Parties (la « Partie affectée ») sans intervention judiciaire dans le cas où l’autre Partie (la « Partie défaillante ») ne corrige pas une violation ou faute grave dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables après que la Partie défaillante a reçu une lettre recommandée avec accusé de réception signalant la violation ou faute grave et par laquelle cette Partie se voit notifiée que le Contrat sera suspendu ou résilié sans autre forme de notification si la violation ou faute

grave susmentionnée n’est pas entièrement corrigée dans le délai fixé. Le délai de quinze (15) Jours Ouvrables peut être prolongé par la Partie affectée. Le Contrat sera suspendu ou résilié sous réserve de toute action légale dont la Partie qui n’est pas défaillante dispose à l’égard de la Partie défaillante, en ce compris une demande de dommages et intérêts.

ART. I.12 DISPOSITIONS DIVERSES

I.12.1 Non-renonciation

Le fait que l’une des Parties renonce à l’application d’une ou plusieurs clauses du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucune circonstance être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite ou desdites clause(s).

I.12.2 Intégralité de l’accord

Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

I.12.3 Notifications

Toute notification exigée dans le cadre du Contrat se fera par écrit (y compris par e-mail), sauf disposition contraire prévue dans les dispositions du présent Contrat.

L’échange d’informations relatif à l’exécution du Contrat se fera entre les personnes de contact respectives des Parties, comme prévu à l’Annexe concernée.

I.12.4 Cession des droits

Les droits et obligations stipulés dans le Contrat ne peuvent en aucune circonstance être cédés, ni totalement ni partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie (sauf en cas de cession en faveur d’entreprises affiliées à Xxxx au sens de l’article 1 :20 du Code belge des sociétés et des associations, pour laquelle aucune autorisation n’est requise). Cette autorisation ne peut être déraisonnablement refusée ou retardée.

I.12.5 Séparabilité

L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même du Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat.

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, le processus de révision prévu à l’Art. I.10 sera suivi.

ART. I.13 DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit belge.

Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou de contrats ou opérations ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera, à la discrétion de la Partie la plus diligente, soumis :

- à la juridiction du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles ; ou

- au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; ou

- à un arbitrage ad hoc en conformité avec les dispositions du Code judiciaire belge.

Etant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de rendre possible l’application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d’arbitrage afin d’intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.

PARTIE II - CONDITIONS SPÉCIFIQUES

TITRE 1: DÉFINITIONS

ART. II.1 DÉFINITIONS

Sauf plus ample précision aux fins de l’application du BSP Contract aFRR, sans toutefois méconnaître les dispositions des Conditions Générales et des dispositions d’ordre public, les notions définies dans la Loi Électricité, les décrets et/ou ordonnances relatifs à l’organisation du marché de l’électricité et/ou les différents Règlements Techniques applicables et les codes de réseau et lignes directrices de l’UE applicables, tels que modifiés périodiquement, sont également inclus pour les besoins du BSP Contract aFRR dans le sens de ces définitions légales ou réglementaires.

Par ailleurs, les définitions suivantes sont d’application aux fins du BSP Contract aFRR :

Contrat d’Accès

Tel que défini à l’article 2 §1 (45) du Code de Bonne Conduite ;

Point d’Accès

Tel que défini à l’article 2 §1 (45) du Code de Bonne Conduite dans le cas d’un accès au réseau de transport d’XXXX.

Dans le cas d’un accès au Réseau XXXX autre que le réseau de transport, à un Réseau Public de Distribution ou à un CDS : point, caractérisé par un lieu physique et un niveau de tension pour lequel un accès au Réseau XXXX autre que le réseau de transport, à un Réseau Public de Distribution ou à un CDS est attribué en vue d’injecter ou de prélever de la puissance, à partir d’une unité de production d’électricité, d’une installation de consommation ou d’un parc non-synchrone de stockage raccordé à ce réseau ;

aFRR Awarded

Quantité de la capacité aFRR (en MW) attribuée par XXXX au BSP dans le cadre d’enchères de capacité pour une Unité de Temps Contractuelle de Capacité déterminée ;

Heure de Fermeture du Guichet pour l’Énergie d’Équilibrage aFRR

ou « aFRR Balancing GCT »

L’Heure de Fermeture du Guichet pour l’Énergie d’Équilibrage, telle que définie à l’article 2(27) de l’EBGL, pour le Service aFRR. L’aFRR Balancing GCT est fixée 25 minutes avant le début du quart d’heure concerné ;

Capacité aFRR

Volume de capacité d’équilibrage, tel que défini à l’article 2(5) de l’EBGL, dans le cadre du Service aFRR ;

Offre de Capacité aFRR

Combinaison d’un ou de plusieurs volumes offerts (en MW) et des prix correspondants (en €/MW/h), permettant à XXXX d’acheter de la Capacité aFRR ;

Heure de Fermeture du Guichet pour la Capacité aFRR

ou « aFRR Capacity GCT »

Le moment à partir duquel la soumission ou la mise à jour d’une Offre de Capacité aFRR n’est plus autorisée ;

Heure d’Ouverture du Guichet pour la Capacité aFRR

ou « aFRR Capacity GOT »

Le moment à partir duquel la soumission ou la mise à jour d’une Offre de Capacité aFRR peut commencer ;

Produit de Capacité aFRR

Un des Produits de Capacité aFRR, étant soit l’aFRR Up, soit l’aFRR Down ;

aFRR Capacity Requested

Quantité (en MW) de la Capacité aFRR testée par XXXX lors d’un test de disponibilité. L’aFRR Capacity Requested à la hausse est considérée comme une valeur positive, tandis que l’aFRR Capacity Requested à la baisse est considérée comme une valeur négative ;

aFRR Energy Discrepancy

Énergie (en MWh) correspondant à la différence entre l’aFRR Requested, y compris l’écart autorisé, et l’aFRR Supplied ;

aFRR Down

Produit de Capacité aFRR pouvant être activé par XXXX à la baisse ;

Offre d’Énergie aFRR

Combinaison d’un volume (en MW) et d’un prix (en €/MWh), soumise par le BSP à XXXX pour activation ;

aFRR Groupe de Points de Livraison Basse Tension

Groupe de Points de Livraison DPPG qui sont raccordés à un niveau de tension de 1 kilovolt ou inférieur ;

aFRR Made Available

Quantité de la Capacité aFRR (en MW) mise à la disposition d’XXXX par le BSP par le biais de la soumission d’Offres d’Énergie aFRR contractées ;

aFRR Missing MW

Différence (en MW) entre l’aFRR Capacity Requested et l’aFRR Power fournie par le BSP lors d’un test de disponibilité ;

Obligation aFRR

Somme de l’aFRR Awarded et des Transferts d’Obligation acceptés pour le Service aFRR ;

Plateforme aFRR

Plateforme européenne d’échange d’énergie d’équilibrage issue des Réserves de Restauration de la Fréquence avec activation automatique ;

aFRR Power

Quantité du Service aFRR exprimée en MW. L’aFRR Power à la hausse est considérée comme une valeur positive, tandis que l’aFRR Power à la baisse est considérée comme une valeur négative ;

aFRR Requested

aFRR Power demandée (en MW) par XXXX à un BSP pour un Time Step déterminé pour activation. Lorsque l’aFRR Requested est une activation d’une aFRR Up (aFRR Down), cette valeur est positive (négative) ;

aFRR Requested for Redispatching ou

« aFRR Requested RD »

aFRR Power demandée (en MW) par XXXX à un BSP pour un Time Step déterminé en vue d’une activation pour Redispatching. Dans le cas où l’aFRR demandée pour Redispatching est une activation d’aFRR Up (aFRR Down), cette valeur est positive (ou respectivement négative) ;

Service aFRR

Service d’Équilibrage régi par le BSP Contract aFRR, comprenant la fourniture d’Offres d’Énergie aFRR uniquement ou la fourniture à la fois de Capacité aFRR et d’Offres d’Énergie aFRR ;

aFRR Supplied

Quantité d’aFRR Power (en MW) physiquement fournie par le BSP à XXXX lors de l’activation d’Offres d’Énergie aFRR ;

aFRR Up

Produit de Capacité aFRR pouvant être activé par XXXX à la hausse ;

aFRRmax,down

Volume maximal (en MW), en valeur absolue, d’aFRR Down qui peut être offert par le BSP dans le cadre des enchères de capacité. Cette valeur est négative ;

aFRRmax,up

Volume maximal (en MW) d’aFRR Up qui peut être offert par le BSP dans le cadre des enchères de capacité ;

Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation automatique

ou « aFRR »

Tel que défini à l’article 3(99) du SOGL ;

Responsable d’Équilibre ou « BRP »

Tel que défini à l’article 2(7) de l’EBGL, et inscrit dans le registre des Responsables d’Équilibre ;

Règles d’Équilibrage

Document approuvé par la CREG décrivant les règles de fonctionnement du marché concernant la compensation des déséquilibres quart-horaires, conformément à l’article 212 § 1 du Code de Bonne Conduite ;

Services d’Équilibrage

Tel que défini à l’article 2(3) de l’EBGL ;

Fournisseur de Services d’Équilibrage

ou « BSP »

Le Fournisseur de Services d’Équilibrage, tel que défini à l’article 2(6) de l’EBGL, et identifié en première page du BSP Contract aFRR;

Obligations de Soumission

Obligations que doit respecter le BSP lors de la soumission d’Offres de Capacité aFRR ;

Contrat BRP

Contrat conclu entre XXXX et le BRP conformément aux articles 119 et 220 du Code de Bonne Conduite ;

BRPBSP

Le Responsable d’Équilibre, désigné par le BSP, pour intégrer dans son périmètre d’équilibre, la responsabilité des volumes d’énergie demandés par XXXX au BSP, pour chaque quart d’heure d’activation du Service aFRR. En cas d’application du Transfert d’Énergie, l’énergie fournie est allouée au périmètre d’équilibre conformément aux ToE Rules ;

BRPsource

Le Responsable d’Équilibre du Point d’Accès de l’Utilisateur de Réseau ;

BSP Contract aFRR

Contrat du Fournisseur de Services d’Équilibrage pour la Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation automatique ;

BSP Contract FCR

Contrat du Fournisseur de Services d’Équilibrage pour la Réserve de Stabilisation de la Fréquence ;

BSP Contract mFRR

Contrat du Fournisseur de Services d’Équilibrage pour la Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle ;

Unité de Temps Contractuelle pour la Capacité

ou « CCTU »

Période de 4 heures au cours de laquelle les Offres de Capacité aFRR offertes par le BSP à XXXX en tant qu’Offres d’Énergie aFRR peuvent être activées ;

Réseau Fermé de Distribution

ou « CDS »

Tel que défini à l’article 2 §1 (5) du Code de Bonne Conduite. Aux fins de ces Conditions Spécifiques, le CDS fait référence au CDS connecté au Réseau XXXX ;

Gestionnaire du CDS ou « CDSO »

Tel que défini à l’article 2 §1 (11) du Code de Bonne Conduite ;

Fuseau Horaire d’Europe Centrale / Heure d’Été d’Europe Centrale

ou « CET/CEST »

Fuseau horaire qui est en avance d’une heure sur le temps universel coordonné en dehors des périodes d’heure d’été (CET) et de deux heures sur le temps universel coordonné pendant les périodes d’heure d’été (CEST)’’’ ;

Code de Bonne Conduite

Code de Bonne Conduite du 20 octobre 2022 établissant les conditions de raccordement et d’accès au réseau de transport et les méthodes pour le calcul ou la détermination des conditions en ce qui concerne la dispense de services auxiliaires et d’accès à l’infrastructure transfrontalière, en ce compris les procédures pour l’attribution de capacité et la gestion des congestions, établi par décision (B) 2409 du 20 octobre 2022 ;

Indicateur de Risque de Congestion

ou « CRI »

Tel que défini dans les Règles en Matière de Coordination et de Gestion de la Congestion ;

Les 3 niveaux de CRI (c.-à-d. low, medium, high) sont définis dans les Règles en Matière de Coordination et de Gestion de la Congestion ;

Contrat de Raccordement

Tel que défini à l’article 2 §1 22° du Code de Bonne Conduite ;

Contrepartie BSP

Partie, en possession d’un BSP Contract aFRR valide, avec laquelle le BSP conclut un Transfert d’Obligation ;

Cross-Border Marginal Price

ou « CBMP »

Le Cross-Border Marginal Price tel que défini dans la « Methodology for pricing balancing energy and cross-zonal capacity used for the exchange of balancing energy or operating the imbalance netting process », établie conformément à l’article 30(1) de l’EBGL ;

Programme Journalier

Tel que défini dans le Contrat SA ;

Jour

Période d’un Jour débutant à 00 :00 CET le matin jusqu’à 24 :00 CET ;

Point de Livraison

Point sur un réseau d’électricité ou au sein des installations électriques d’un Utilisateur de Réseau, au niveau duquel un service est fourni. Ce point est associé à un ou plusieurs comptages et/ou mesures, qui permettent à XXXX de contrôler et d’évaluer la fourniture du service concerné, conformément aux dispositions du contrat relatif à ce service ;

Point de Livraison avec Réservoir d’Énergie Limité

Point de Livraison qui contient une Technical Unit qui n’est pas en mesure d’activer en continu sa puissance nominale dans la même direction pendant une période de 4 heures en raison de l’épuisement de son réservoir d’énergie, considérant 50 % du réservoir d’énergie disponible au début de l’activation.

Point de Livraison DPPG ou « DPPG »

Point de Livraison pour lequel XXXX ne reçoit pas de Programme Journalier ;

Point de Livraison DPSU ou « DPSU »

Point de Livraison pour lequel XXXX reçoit des Programmes Journaliers (en MW), conformément au Contrat SA ;

DPaFRR

Valeur binaire indiquant si un Point de Livraison participe à la fourniture de l’aFRR Requested. La valeur est de 1 si le Point de Livraison participe à la fourniture de l’aFRR Requested et de 0 dans les autres cas ;

DPaFRR,cb,down

Contribution (en MW) d’un Point de Livraison à un Pool fournissant à la baisse de la Capacité aFRR. Cette valeur est négative ;

DPaFRR,cb,up

Contribution (en MW) d’un Point de Livraison à un Pool fournissant à la hausse de la Capacité aFRR. Cette valeur est positive ;

DPaFRR,max,down

Puissance aFRR maximale (en MW), en valeur absolue, pouvant être fournie à un Point de Livraison à la baisse. Cette valeur est négative ;

DPaFRR,max,up

Puissance aFRR maximale (en MW) pouvant être fournie par un Point de Livraison à la hausse. Cette valeur est positive ;

DP_Pmaxinj

Telle que définie dans le Contrat SA ;

DP_Pmaxoff

Telle que définie dans le Contrat SA ;

DP_Pmininj

Telle que définie dans le Contrat SA ;

DP_Pminoff

Telle que définie dans le Contrat SA ;

DPaFRR,supplied

Valeur (en MW) représentant l’aFRR Power fournie par un Point de Livraison inclus dans une Offre d’Énergie aFRR par Time Step ;

DPbaseline

Valeur (en MW) représentant la puissance qui aurait été mesurée au Point de Livraison sans l’activation du Service aFRR par Time Step. Le Prélèvement net à partir du Réseau XXXX est considéré comme une valeur positive, tandis que l’Injection nette dans ce Réseau est considérée comme une valeur négative ;

DPmeasured

La puissance active nette, c’est-à-dire la différence entre le Prélèvement brut et l’Injection brute, mesurée à un Point de Livraison par Time Step. Le Prélèvement net à partir du Réseau XXXX est considéré comme une valeur positive, tandis que l’Injection nette dans ce Réseau est considérée comme une valeur négative ;

Zone Électrique

Telle que définie dans les Règles en Matière de Coordination et de Gestion de la Congestion ;

Réseau XXXX

Le réseau électrique sur lequel XXXX détient un droit de propriété ou à tout le moins un droit d’utilisation et d’exploitation, et pour lequel XXXX a été désignée en tant que gestionnaire du réseau ;

Contrat XXXX-Supplier

Contrat XXXX-Supplier pour l’échange de données relatives au Transfert d’Énergie ;

Correction FCR

Valeur (en MW) représentant la puissance FCR fournie par les Points de Livraison participant à la fourniture du Service aFRR, c.-à-d. avec un DPaFRR égal à 1 ;

Règlement Technique Fédéral

Dispositions de l’Arrêté Royal du 22 avril 2019 tel que modifié de temps à autre, établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité et l’accès à celui-ci ;

Indisponibilité Fortuite ou « Forced Outage »

Telle que définie à l’article 3 (77) du SOGL ;

Réserve de Stabilisation de la Fréquence

ou « FCR »

Tel que défini à l’article 3(6) du SOGL ;

Contrat FSP-DSO

Accord entre le BSP et le DSO autorisant le BSP à fournir le Service aFRR à XXXX avec les Points de Livraison listés dans le Contrat FSP- DSO correspondant ;

Temps d’Activation Complète

ou « FAT »

Tel que défini à l’article 2(30) de l’EBGL. Par défaut, le FAT du Service aFRR est de 7,5 minutes ;

FATEnergy Bid, activation

Caractéristique optionnelle d’offre que le BSP peut spécifier pour réduire la période de rampe lors de la phase d’activation de son Offre d’Énergie aFRR. La valeur est exprimée en minutes.

FATEnergy Bid, deactivation

Caractéristique optionnelle d’offre que le BSP peut spécifier pour réduire la période de rampe lors de la phase de désactivation de son Offre d’Énergie aFRR. La valeur est exprimée en minutes.

Utilisateur de Réseau

Tel que défini à l’article 2 §1 (16) du Code de Bonne Conduite pour un Utilisateur de Réseau raccordé au Réseau XXXX ou au Réseau Public de Distribution ; ou tel que défini à l’article 2 §1 (12) du Code de Bonne Conduite pour un Utilisateur de Réseau raccordé à un CDS ;

Déclaration de l’Utilisateur de Réseau

Déclaration officielle de l’Utilisateur de Réseau fournie à XXXX, contenant la preuve de l’accord entre le BSP et l’Utilisateur de Réseau pour fournir le Service aFRR à un (ou plusieurs) Point(s) de Livraison spécifique(s) ;

Injection

Valeur indiquant l’Injection de puissance active à un Point de Livraison. Le terme « Injection » est utilisé pour désigner un certain sens du flux d’énergie (du Point de Livraison vers le réseau électrique synchrone) et ne se réfère pas exclusivement aux moyens techniques avec lesquels le Service aFRR est fourni ;

LFC Means

Document approuvé par la CREG décrivant la méthodologie utilisée pour déterminer les volumes de capacité d’équilibrage aFRR et

mFRR pour le Bloc RFP d’XXXX, conformément à l’article 213 du Code de Bonne Conduite ;

Bloc de Réglage Fréquence-Puissance

ou « Bloc RFP »

Tel que défini à l’article 3(18) du SOGL ;

Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle ou

« mFRR »

Réserve de Restauration de la Fréquence (FRR), telle que définie à l’article 3(7) du SOGL, qui peut être activée manuellement ;

Offre d’Énergie mFRR

Combinaison d’un volume (en MW) et d’un prix (en €/MWh), soumise par le BSP à XXXX pour activation dans le cadre du BSP Contract mFRR ;

Equipement de Mesure

Soit un équipement de mesure tel que défini à l’article 2 §1 (58) du Code de Bonne Conduite, soit une équation entre des équipements de mesure situés au niveau et/ou en aval du Point d’Accès ;

Xxxx

Xxxxxxx débutant à 00 :00 CET le 1er Jour du mois jusqu’à 24 :00 CET le dernier Jour du mois ;

Prélèvement

Xxxxxx indiquant le prélèvement de puissance active à un Point de Livraison. Le terme « prélèvement » est utilisé pour désigner un certain sens du flux d’énergie (du réseau électrique synchrone vers le Point de Livraison) et ne se réfère pas exclusivement aux moyens techniques avec lesquels le Service aFRR est fourni ;

Contrat OPA

Contrat d’Outage Planning Agent (Responsable de Planification des Indisponibilités) conformément à l’article 126 du Code de Bonne Conduite ;

Procédure de Qualification Ouverte

Procédure de qualification conforme aux règles en matière de marchés publics, dans le cadre de laquelle des candidats pour la fourniture du Service aFRR sont examinés sur base de critères fixés par XXXX dans une publication sur le site xxx.xxxxxx.xx ;

Operating Mode

Tout sous-ensemble de Technical Units, faisant partie de la même Technical Facility, qui peut produire ou consommer de l’électricité de manière autonome ;

Accord d’Opt Out

Accord en vertu duquel le BSP, le BRPBSP, le(s) BRP(s)source et le(s) Supplier(s) d’un Point de Livraison conviennent conjointement de prendre part à un Régime Opt Out ;

Régime Opt Out

Tel que défini dans les ToE Rules. Lorsque toutes les parties concernées relèvent de la même entité, ce régime est considéré comme un Opt Out implicite ;

Contrat Pass-Through

Tel que défini dans les ToE Rules.

Régime Pass-Through

Tel que défini dans les ToE Rules.

Pool

Liste complète des Points de Livraison inclus par le BSP dans le BSP Contract aFRR ou dans le Contrat FSP-DSO ;

Mesure Privée

L’enregistrement des données de mesure telles que définies à l’article 136 du Code de Bonne Conduite, au moyen d’un Equipement de Mesure Privé ;

Equipement de Mesure Privé

Equipement de Mesure qui n’appartient pas à XXXX ;

Private Measurement Technical Info Checklist

Rapport démontrant que les exigences techniques minimales établies par XXXX pour les Equipements de Mesure Privés sont respectées ;

Procédure d’Acceptation du BSP

Procédure visant à assurer le respect par le BSP de toutes les conditions requises pour participer au Service aFRR ;

Procédure d’Acceptation du Point de Livraison

Procédure visant à assurer le respect par le Point de Livraison de toutes les conditions requises pour participer au Service aFRR ;

100

Providing Group

Tout sous-ensemble de Points de Livraison faisant partie du Pool du BSP ;

101

Réseau Public de Distribution

Tel que défini à l’article 2 §1 (10) du Code de Bonne Conduite ;

102

Gestionnaire du Réseau Public de Distribution

ou « DSO »

Tel que défini à l’article 2 §1 (17) du Code de Bonne Conduite ;

Personne physique ou morale, désignée par le régulateur régional désigné ou l’autorité régionale, qui est responsable de l’exploitation, de la maintenance et, si nécessaire, du développement du Réseau Public de Distribution dans une zone déterminée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres systèmes, et qui est responsable de garantir la capacité à long terme du Réseau Public de Distribution à satisfaire des demandes raisonnables de distribution d’électricité ;

103

Facteur de Coût de Référence ou « RC Factor »

Facteur positif, en pourcentage, qui est appliqué dans la procédure d’attribution des enchères de Capacité aFRR. Le RC Factor a une valeur maximale de 120 % et est défini par Produit de Capacité aFRR ;

104

Règles en Matière de Coordination et de Gestion de la Congestion

Document, approuvé par la CREG, décrivant les règles de fonctionnement suivies par XXXX pour assurer la sécurité et la fiabilité du réseau XXXX et pour gérer les congestions, conformément à l’article 59 (10) de la directive Électricité et à l’article 122 du Code de Bonne Conduite ;

105

Règles Organisant le Transfert d’Énergie

ou « ToE Rules »

Ensemble de règles telles que définies à l’article 19bis §2 de la Loi Électricité, et approuvées par la CREG, qui fixent les principes du Transfert d’Énergie ;

106

Contrat SA

Contrat de Scheduling Agent (Responsable de la Programmation), conformément à l’article 131 du Code de Bonne Conduite ;

107

Responsable de la Programmation

ou « SA »

Tel que défini à l’article 3(90) de la SOGL, et identifié sur la première page du Contrat SA ;

108

Supporting aFRR Providing Group

Ensemble de Points de Livraison faisant partie du Pool du BSP qui peut être utilisé pour fournir le Service aFRR sans faire partie d’une Offre d’Énergie aFRR ;

109

Supplier

Tel que défini à l’article 2 15°bis de la Loi Électricité ;

110

Facteur de Cap sur la Dégradation du TCO

Ou « TDC Factor »

Facteur positif, en pourcentage, qui est appliqué dans la procédure d’attribution des enchères de Capacité aFRR ;

111

Technical Unit

Un appareil ou un ensemble d’appareils raccordé(s) directement ou indirectement au réseau électrique synchrone et qui produit et/ou consomme de l’électricité ;

112

Technical Facility

Ensemble composé d’une Technical Unit ou de plusieurs Technical Units liées sur le plan opérationnel et qui, combinées ensemble dans un ou plusieurs Operating Modes, peuvent injecter (our prélever) de l’électricité ;

113

Time Step

Période de 4 secondes correspondant à la granularité de l’échange de données (aFRR Requested, DPmeasured, DPbaseline, DPaFRR, DPaFRR,supplied, PaFRR,supplied, Correction FCR) ;

114

Transfert d’Énergie ou « ToE»

Tel que défini à l’article 19bis §2 de la Loi Électricité ;

115

Transfert d’Obligation

Quantité partielle ou totale de l’aFRR Awarded, que le BSP (respectivement une Contrepartie BSP) transfère à une Contrepartie BSP (respectivement au BSP) ;

116

Prix de Transfert

Le prix convenu lors de la négociation commerciale entre le BSP et un Supplier pour la compensation financière entre le BSP et le Supplier concerné en cas de situation de marché avec application du Transfert d’Énergie et compensation financière entre le Supplier et le BSP. En cas d’absence d’accord sur la compensation financière entre le BSP et le Supplier, le Prix de Transfert par défaut est déterminé, sur base d’une décision de la CREG, en application de l’article 19bis

§4 de la Loi Électricité ;

117

Période de Validité

Tel que défini à l’article 2(33), de l’EBGL.

118

Xxxxx

Xxxxxxx commençant à 00h00 CET le 1er janvier d’une année jusqu’à 24h00 CET du 31 décembre de la même année.

TITRE 2: CONDITIONS DE PARTICIPATION AU SERVICE AFRR

ART. II.2 CONDITIONS POUR LE BSP

II.2.1 Le BSP respecte les conditions fixées dans la Procédure de Qualification Ouverte décrite à l’Annexe 1.A.

II.2.2 Le BSP a désigné un BRPBSP, qui est soit :

• lui-même : dans ce cas, le BSP envoie une notification à XXXX ;

• une autre partie : dans ce cas, le BSP communique le nom du BRPBSP, en joignant une copie électronique de la déclaration signée du BRPBSP, établie conformément au modèle fourni à l’Annexe 1.B.

Le BSP communique les informations requises par e-mail au responsable contractuel d’XXXX désigné à l’Annexe 17.

II.2.3 XXXX a le droit d’évaluer, à tout moment pendant la période de validité du BSP Contract aFRR, si le BSP respecte les conditions mentionnées aux Art. II.2.1 et II.2.2. Afin de lever tout doute, cela ne donne aucunement le droit à XXXX d’accéder physiquement aux installations du BSP, sans préjudice toutefois de toute autre réglementation, c.-à-d. le contrat de raccordement entre Xxxx et l’Utilisateur de Réseau, concernant l’accès aux installations de raccordement de l’Utilisateur de Réseau.

II.2.4 Si le BSP ne respecte plus les conditions des Art. II.2.1 et II.2.2, XXXX informe le BSP par lettre recommandée. Si le BSP demeure non conforme à ces conditions 15 Jours Ouvrables après la réception de la notification, le BSP Contract aFRR est résilié conformément à l’Art. I.11 des Conditions Générales. En conséquence, après la résiliation du BSP Contract aFRR, le BSP doit soumettre une nouvelle demande via la Procédure de Qualification Ouverte et se conformer aux dispositions des Art. II.2.1 et II.2.2 s’il souhaite signer un nouveau BSP Contract aFRR avec XXXX en vue de renouveler sa participation au Service aFRR.

II.2.5 Les Parties doivent s’assurer que la bonne exécution du BSP Contract aFRR repose en permanence sur l’existence et l’exécution correcte des accords contractuels requis avec les tiers concernés.

II.2.6 En cas d’observation d’un comportement suspect du BSP concernant la régulationREMIT, XXXX peut demander une justification valable au BSP en adressant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17. À partir de cette demande, le BSP dispose de 7 Jours Ouvrables pour répondre à XXXX. Si, après enquête, XXXX suspecte que le comportement du BSP est susceptible d’enfreindre le règlementation REMIT, XXXX en informe la CREG.

II.2.7 Sans préjudice de l’Art. I.11 des Conditions Générales, en cas d’observation d’un comportement du BSP susceptible de porter préjudice au fonctionnement du marché, XXXX demandera une justification valable au BSP en adressant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17. À partir de cette demande, le BSP dispose de 7 Jours Ouvrables pour répondre à XXXX. Si la justification fournie n’est pas satisfaisante, XXXX en informe la CREG. Après discussion avec le BSP et suivant une consultation avec la XXXX, XXXX peut décider d’exclure le BSP du Service aFRR à partir du moment de la notification par XXXX et pour une certaine période convenue entre XXXX et la CREG.

ART. II.3 CONDITIONS POUR LES POINTS DE LIVRAISON

II.3.1 Un Point de Livraison peut être toute Technical Unit ou tout groupe de Technical Units identifié(e) par un Equipement de Mesure :

• au niveau d’un Point d’Accès raccordé au Réseau XXXX ou à un CDS ;

• au niveau d’un Point d’Accès raccordé au Réseau Public de Distribution ;

• au sein des installations électriques d’un Utilisateur de Réseau en aval d’un Point d’Accès raccordé au Réseau XXXX ou à un CDS ;

• au sein des installations électriques d’un Utilisateur de Réseau en aval d’un Point d’Accès raccordé au Réseau Public de Distribution.

II.3.2 Tous les Points de Xxxxxxxxx doivent se conformer aux exigences de mesure exposées à l’Annexe 3.

II.3.3 Tous les Points de Xxxxxxxxx doivent se conformer aux exigences de communication exposées à l’Annexe 9.G.

II.3.4 Tous les Points de Livraison mentionnés à l’Art. II.3.1 sont liés à un ou plusieurs Point(s) d’Accès couvert(s) par un ou des Contrat(s) d’Accès valide(s) ou par tout autre document pertinent pour les Points de Livraison raccordés au Réseau Public de Distribution et sont inclus dans le périmètre d’un BRPsource disposant d’un Contrat BRP valide.

II.3.5 Le BSP déclare qu’une activation à la hausse (ou à la baisse) du Service aFRR au niveau de tout Point de Livraison a pour effet global soit de diminuer (ou d’augmenter) le prélèvement net, soit d’augmenter (ou de diminuer) l’injection nette au niveau du Point d’Accès. XXXX demandera une justification valable au BSP si aucun effet visible n’est observé au niveau du Point d’Accès lors d’une activation du Service aFRR. Si cette justification ne peut pas être fournie ou demeure insuffisante, XXXX se réserve le droit de disqualifier le Point de Livraison après notification à la CREG.

II.3.6 Un Point de Livraison DPSU peut uniquement faire partie du Pool du BSP à condition qu’il soit inclus dans un Contrat OPA valide et un Contrat SA valide2.

II.3.7 Conformément à l’article 18(7)b de l’EBGL, toute la puissance active disponible à la hausse ou à la baisse doit être proposée par un BSP sous la forme d’Offres d’Énergie aFRR, pour autant que cette puissance ne soit pas déjà proposée sous la forme d’Offres d’Énergie mFRR, pour :

▪ chaque unité de production d'électricité dont la puissance maximale est supérieure ou égale à 25 MW ; et

▪ chaque installation de stockage d'énergie de type C ou D, conformément aux seuils de puissance maximale du Règlement Technique Fédéral.

2 Pendant la période de transition au cours de laquelle la partie désignée en tant que BRPsource endosse le rôle de Responsable de la Planification des Indisponibilités et de Responsable de la Programmation pour le Point de Livraison DPSU concerné conformément à l’article 243 du Code de Bonne Conduite, cette même partie assume les rôles de BSP et de BRPsource. Après la période de transition, le BSP et le BRPsource doivent rester la même partie.

II.3.8 Tout Point de Livraison avec Réservoir d'Énergie Limité doit être inclus dans une stratégie de gestion d’ l'énergie, de la manière décrite à l'Annexe 2.D. XXXX valide la stratégie de gestion d’ l'énergie ou justifie son rejet. Le BSP exploitera à tout moment le Point de Livraison avec Réservoir d'Energie Limité conformément à la stratégie de gestion d’ l'énergie validée par XXXX.

II.3.9 Un Point de Livraison peut être disqualifié si sa participation au Service aFRR met en péril la sécurité du Réseau XXXX, du Réseau Public de Distribution ou du CDS. Dans ce cas, une justification valable est fournie par XXXX au BSP et à la CREG.

II.3.10 Le BSP peut demander d’utiliser une baseline en temps réel et donc de dévier de la baseline par défaut pour un ou plusieurs Point(s) de Livraison. La demande d’utilisation d’une baseline en temps réel pour un ou plusieurs Point(s) de Livraison doit être soumise de la manière décrite à l’Annexe 2.E.

Conditions pour les Points de Livraison raccordés au Réseau XXXX ou à un CDS

II.3.11 Tous les Points de Livraison raccordés au Réseau XXXX ou à un CDS doivent satisfaire aux éléments suivants de la Procédure d’Acceptation du Point de Livraison :

• un test de mise en service de la Mesure Privée est réalisé conformément à l’Annexe 2.A ;

• dans le cas d’un Point de Livraison DPPG dont le BSP n’est pas l’Utilisateur de Réseau du Point de Livraison DPPG concerné : une Déclaration de l’Utilisateur de Réseau est fournie à XXXX conformément au modèle de l’Annexe 2.B ;

II.3.12 Le BSP et XXXX conviennent de la liste des Points de Livraison raccordés au Réseau XXXX ou à un CDS conformément au modèle fourni à l’Annexe 4. Le BSP déclare que tous les Points de Livraison respectent toutes les conditions applicables de l’Art. II.3 et sont techniquement capables de fournir le Service aFRR.

II.3.13 Le BSP doit en permanence tenir à jour la liste convenue des Points de Livraison raccordés au Réseau XXXX ou à un CDS, sur la base du modèle présenté à l ’Annexe 4.

II.3.14 La liste convenue des Points de Livraison raccordés au Réseau XXXX ou à un CDS peut être modifiée en soumettant par e-mail, au responsable contractuel désigné à l’Annexe 4, une liste actualisée basée sur le modèle présenté à l’Annexe 17, aux conditions suivantes :

• Au moment de la notification par le BSP, le(s) Point(s) de Livraison à ajouter doi(ven)t respecter l’ensemble des conditions applicables fixées à l’Art. II.3 ;

• Suite à la demande de mise à jour de l’Annexe 4 par le BSP, XXXX dispose de 5 Jours Ouvrables pour approuver (ou rejeter) les modifications et notifier son approbation (ou les motifs de son rejet3) au BSP en envoyant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17 ;

• L’ajout d’un Point de Livraison ne modifie pas l’aFRRmax,up ou l’aFRRmax,down que le BSP peut offrir dans le cadre des enchères de capacité. Pour augmenter l’aFRRmax,up (ou diminuer l’aFRRmax,down), le BSP doit demander un test de préqualification conformément à l’Art. II.8 ;

3 Un Point de Livraison ne peut être rejeté par XXXX que s’il ne respecte pas les règles stipulées dans le BSP Contract aFRRBSP Contract aFRRBSP Contract aFRR. Avant tout rejet définitif d'une mise à jour de l'Annexe 4, XXXX en informera la CREG.

• La liste actualisée des Points de Xxxxxxxxx prend effet au plus tard 5 Jours Ouvrables après la notification de l’acceptation par XXXX. La date exacte d’entrée en vigueur est convenue entre XXXX et le BSP ;

• En cas de suppression d’un Point de Livraison participant à un ou plusieurs Produit(s) de Capacité aFRR, XXXX met à jour l’aFRRmax,up et/ou l’aFRRmax,down conformément aux dispositions de l’Annexe 6.E ;

• Il incombe au BSP de prendre, en temps opportun, toutes les mesures nécessaires à l’intégration technique et de s’assurer que le Point de Livraison est opérationnel au moment convenu.

II.3.15 Pour chaque Point de Livraison DPSU raccordé au Réseau XXXX ou à un CDS, les valeurs suivantes de l’Annexe 4 sont déterminées comme suit :

• la DPaFRR,cb,up – pertinente pour la participation aux enchères de capacité aFRR – est déterminée à partir du résultat du test de préqualification à la hausse conformément à l’Art. II.8 ;

• la DPaFRR,cb,down – pertinente pour la participation aux enchères de capacité aFRR – est déterminée à partir du résultat du test de préqualification à la baisse conformément à l’Art. II.8 ;

• la DPaFRR,max,up – pertinente pour la soumission d’Offres d’Énergie aFRR à la hausse

– est déterminée par la DP_Pmaxinj, la DP_Pmaxoff et la DP_Pmininj du DPSU concerné ;

• la DPaFRR,max,down – pertinente pour la soumission d’Offres d’Énergie aFRR à la baisse

– est déterminée par la DP_Pmaxinj, la DP_Pmaxoff et la DP_Pminoff du DPSU concerné.

• de manière optionnelle, le choix d’appliquer la baseline en temps réel pour le DPSU

concerné conformément à l’Art. II.3.10.

Si l’une des valeurs ne s’applique pas, le BSP doit indiquer « N/A » à l ’Annexe 4.

II.3.16 Pour chaque Point de Livraison DPPG raccordé au Réseau XXXX ou à un CDS, le BSP déclare les valeurs suivantes à l’Annexe 4 :

• la DPaFRR,max,up – pertinente pour la soumission d’Offres d’Énergie aFRR à la hausse ;

• la DPaFRR,max,down – pertinente pour la soumission d’Offres d’Énergie aFRR à la baisse.

• de manière optionnelle, le choix d’appliquer la baseline en temps réel pour le DPPG

concerné conformément à l’Art. II.3.10.

Si l’une des valeurs susmentionnées ne s’applique pas, le BSP doit indiquer « N/A » à l’Annexe 4.

Conditions pour les Points de Livraison raccordés au Réseau Public de Distribution

II.3.17 Les Points de Livraison DPPG raccordés à un niveau de tension de 1 kilovolt ou inférieur peuvent uniquement faire partie du Pool du BSP, conformément au Contrat FSP-DSO, s’ils font partie d’un aFRR Groupe de Points de Livraison Basse Tension.

II.3.18 Le BSP et XXXX conviennent de la liste des aFRR Groupes de Points de Livraison Basse Tension conformément au modèle fourni à l’Annexe 4.D.

II.3.19 La liste convenue d’aFRR Groupes de Points de Livraison Basse Tension peut être modifiée en soumettant par e-mail, au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17, une liste actualisée basée sur le modèle présenté à l’Annexe 4.D.

II.3.20 La taille de l’aFRR Groupe de Points de Livraison Basse Tension à la hausse (ou à la baisse) est égale à la somme des DPaFRR,max,up (ou DPaFRR,max,down en valeur absolue) des Points de Livraison faisant partie de l’aFRR Groupe de Points de Livraison Basse Tension.

ART. II.4 CONDITIONS LIÉES AU TRANSFERT D’ÉNERGIE

II.4.1 Conformément aux ToE Rules4, si l’Utilisateur de Xxxxxx confirme dans la Déclaration de l’Utilisateur de Réseau qu’il opte pour un ou plusieurs Point(s) de Livraison pour une situation de marché avec Transfert d’Énergie et compensation financière basée sur la correction des données de comptage, les Points de Livraison concernés peuvent faire partie du Pool du BSP.

II.4.2 Conformément aux ToE Rules, si le Point de Livraison est lié à un Point d’Accès inclus dans un Contrat Pass-Through, tel que déclaré à XXXX dans le Contrat XXXX-Supplier, le Point de Livraison concerné peut faire partie du Pool du BSP.

II.4.3 Dans le cas contraire, conformément aux ToE Rules, tous les autres Points de Livraison peuvent faire partie du Pool du BSP si le BSP satisfait à l’une des conditions suivantes :

a) une situation de marché avec Transfert d’Énergie et compensation financière entre le Supplier et le BSP est d’application au Point de Livraison et le BSP a donc fourni à XXXX une preuve d’un accord entre le BSP et le(s) Supplier(s) concernant le Prix de Transfert ou une copie de la décision de la CREG autorisant le BSP et le(s) Supplier(s) à appliquer le Prix de Transfert par défaut ;

b) le BSP a fourni à XXXX une preuve qu’un Accord d’Opt Out est d’application entre le BSP et le BRPBSP ainsi que le(s) Supplier(s) et le(s) BRPsource du Point de Livraison concerné, conformément au modèle présenté à l’Annexe 2.C. En cas d’Opt Out implicite, une telle preuve n’est pas requise.

Garantie financière

II.4.4 Dans le cas où une situation de marché avec Transfert d’Énergie et compensation financière entre le Supplier et le BSP est d’application pour un ou plusieurs Point(s) de Livraison, conformément à l’Art. II.4.3, les Points de Livraison concernés peuvent faire partie du Pool du BSP uniquement si le BSP fournit à XXXX une preuve de garantie bancaire respectant toutes les dispositions du chapitre IV de la Décision 1677. Le modèle à utiliser pour la garantie bancaire est publié sur le site web d’XXXX.

4 Dans le cas où la situation de marché avec Transfert d’Énergie et compensation financière basée sur la correction des données de comptage n’est pas décrite dans les ToE Rules en vigueur, le présent article ne s’applique pas.

ART. II.5 CONDITIONS DE COMBINABILITÉ

II.5.1 Un Point de Livraison faisant partie d’un BSP Contract aFRR peut être inclus dans un BSP Contract FCR, un BSP Contract mFRR et/ou un Contrat FSP DA/ID avec ToE, à condition que le BSP soit la même partie.

II.5.2 Tout autre Point de Livraison en amont ou en aval du Point de Livraison fournissant le Service aFRR5 ne peut pas faire partie d’un autre Service d’Équilibrage, y compris le Service aFRR lui-même, indépendamment du fait que le BSP soit la même partie.

5 En d'autres termes, il ne peut pas y avoir de cascade entre deux Points de Livraison afin d’éviter toute influence de l'un sur l'autre. Les Points de Livraison doivent être indépendants les uns des autres.

TITRE 3: TESTS PREALABLES A LA PARTICIPATION AU SERVICE AFRR

ART. II.6 TEST DE COMMUNICATION

II.6.1 Après la signature du BSP Contract aFRR et avant la soumission d'une Offre d’Xxxxxxx aFRR, les exigences de communication liées à l’activation, décrites à l’Annexe 10.C, doivent avoir été testées avec succès.

II.6.2 Après la signature du BSP Contract aFRR et avant la soumission de toute Offre de Capacité aFRR, les exigences de communication concernant les tests de préqualification, l’activation pour le Redispatching (le cas échéant) et les tests de disponibilité, décrites à l’Annexe 6.F, à l’Annexe 11.C et à l’Annexe 12.F, doivent avoir été testées avec succès.

II.6.3 Conformément aux Art. II.6.1 et II.6.2, le BSP doit respecter les exigences contrôlées lors du test de communication à tout moment durant la validité du BSP Contract aFRR. Dès lors que le BSP ne respecte plus ces exigences, le BSP est temporairement exclu du Service aFRR à compter de la date de notification par XXXX. Dans ce cas, Xxxx fournit une justification à la CREG avant d’exclure le BSP du Service aFRR.

Pour être à nouveau pris en considération pour la fourniture du Service aFRR, le BSP doit réussir un nouveau test de communication. Si le non-respect des exigences est constaté au cours d’une période où le BSP a une Obligation aFRR, les incitations décrites à l’Art. II.17.2 s’appliquent.

II.6.4 Les deux Parties peuvent demander un test de communication à tout moment afin de vérifier que les canaux de communication sont opérationnels.

II.6.5 XXXX ne versera pas d'indemnisation pour les coûts éventuellement encourus par le BSP dans le cadre de tests de communication.

ART. II.7 TEST DE BASELINE

II.7.1 Avant de participer à un test de préqualification, chaque Point de Livraison doit avoir passé avec succès un test de baseline organisé conformément à l’Annexe 5.A.

II.7.2 Le test de baseline est réussi lorsque la qualité de la baseline est conforme sur une période de 24 heures, conformément à l’Annexe 5.B.

II.7.3 Le test de baseline peut être effectué au niveau d’un Point de Livraison ou au niveau d’un Providing Group constitué de plusieurs Points de Livraison.

II.7.4 Tous les Points de Livraison inclus dans un aFRR Groupe de Points de Livraison Basse Tension donné doivent participer ensemble au test de baseline.

ART. II.8 TEST DE PRÉQUALIFICATION

II.8.1 Le BSP doit réaliser le test de préqualification décrit à l’Annexe 6, préalablement à sa première participation aux enchères de capacité.

II.8.2 La signature du BSP Contract aFRR, la réussite du test de communication tel que décrit aux Art. II.6.1 et II.6.2 et la réussite du test de baseline décrit à l’Art. II.7.1 sont des conditions requises avant l’exécution du test de préqualification.

II.8.3 Le résultat du ou des test(s) de préqualification tel(s) que décrit(s) à l’Annexe 6 détermine

l’aFRRmax,up et/ou l’aFRRmax,down. que le BSP peut offrir à XXXX dans les enchères de capacité.

II.8.4 Sous réserve du respect des conditions de l’Art. II.8.2, le BSP peut demander à effectuer un test de préqualification à tout moment, conformément aux dispositions de l’Annexe 6.

II.8.5 Pour un Point de Livraison DPSU, un test de préqualification est effectué pour au moins un des Operating Modes6 associés, conformément aux règles énoncées à l’Annexe 6. Si le BSP a effectué plusieurs tests de préqualification pour différents Operating Modes, XXXX ne prendra en considération que la DPaFRR,cb,up (DPaFRR,cb,down) maximale des différents tests de préqualification pour déterminer l’aFRRmax,up (l’aFRRmax,down).

II.8.6 Pour un Point de Livraison DPPG, un test de préqualification peut être effectué sur un seul Point de Livraison ou sur un Providing Group conformément aux règles fixées à l ’Annexe 6.

II.8.7 Tous les Points de Livraison inclus dans un aFRR Groupe de Points de Livraison Basse Tension donné doivent participer ensemble au test de préqualification.

II.8.8 Un aFRR Groupe de Points de Livraison Basse Tension peut uniquement participer à un test de préqualification si la taille de l’aFRR Groupe de Points de Livraison Basse Tension dans le sens du test de préqualification est supérieure ou égale à 0,1 MW. La taille de l’aFRR Groupe de Points de Livraison Basse Tension est déterminée conformément à l’Art. II.3.19.

II.8.9 Un Point de Livraison participant à un test de préqualification ne peut pas être aussi inclus dans une Offre d’Énergie aFRR, dans une Offre d’Énergie mFRR, dans un Supporting aFRR Providing Group, dans un Supporting mFRR Providing Group ou dans un autre test de préqualification pour le même quart d’heure.

II.8.10 Dans le cadre du processus de préqualification défini à l’article 159(6) de la SOGL, tous les Points de Livraison participant à la fourniture du Produit de Capacité aFRR doivent effectuer un test de préqualification au moins tous les 5 ans.

II.8.11 Un test de préqualification ne sera pas considéré comme une activation telle que décrite à l’Art. II.12.

II.8.12 Si un test de préqualification est effectué sur des Points de Livraison pour lesquels s’applique une situation de marché avec Transfert d’Énergie et compensation financière entre le Supplier et le BSP ou une situation de marché avec Transfert d’Énergie et compensation financière basée sur la correction des données de comptage conformément aux ToE Rules, les modalités liées au Transfert d’Énergie s’appliquent à ces Points de Livraison pendant le test de préqualification.

II.8.13 Si un test de préqualification est effectué sur des Points de Livraison pour lesquels s’applique une situation de marché avec Transfert d’Énergie et compensation financière entre le Supplier et le BSP, le volume fourni par ces Points de Livraison pendant le test de préqualification sera pris en compte pour le calcul du montant minimal de la garantie bancaire, conformément à l’Art. II.4.4.

II.8.14 Le BSP n’est pas rémunéré pour un test de préqualification.

6Par exemple, lorsqu’une CCGT peut participer en tant que CCGT ou qu’OCGT, deux tests de préqualification doivent être prévus : un pour le Operating Mode OCGT et un pour le Operating Mode CCGT.

II.8.15 Les parties ont le droit d’interrompre un test de préqualification à tout moment pour des raisons techniques ou de sécurité. La partie qui prend la décision informe immédiatement l’autre partie en téléphonant au contact temps réel désigné à l'Annexe 17 et en adressant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17. L’e-mail doit contenir la justification de la suspension du test de préqualification.

II.8.16 Les périmètres du BRPBSP et du ou des BRP(s)source sont corrigés conformément à l’Annexe 6.G.

TITRE 4: ACHAT DE CAPACITE ET D’ENERGIE

ART. II.9 ACHAT DE CAPACITÉ AFRR

II.9.1 XXXX achète toute la Capacité aFRR par le biais d’enchères de capacité organisées selon la procédure décrite à l ’Annexe 7.

II.9.2 Le BSP peut participer aux enchères de capacité à condition que :

• Le BSP détienne un BSP Contract aFRR valide conformément à l’Annexe 7.A ;

• Le BSP dispose d’une aFRRmax,up positive, conformément à l’Art. II.8, s’il souhaite offrir de l’aFRR Up ;

• Le BSP dispose d’une aFRRmax,down négative, conformément à l’Art. II.8, s’il souhaite offrir de l’aFRR Down.

II.9.3 Le processus, les Obligations de Soumission aFRR, les conséquences en cas de non-respect de ces Obligations de Soumission aFRR, les droits et les règles pour les enchères de capacité, de même que les critères d’attribution sont décrits à l ’Annexe 7.

II.9.4 La Capacité aFRR que doit acquérir XXXX est déterminée dans le LFC Means.

II.9.5 Toutes les Offres de Capacité aFRR soumises par le BSP doivent respecter les Obligations de Soumission aFRR applicables décrites à l’Annexe 7.C.

II.9.6 Les Offres de Capacité aFRR qui ne respectent pas les Obligations de Soumission aFRR sont rejetées par XXXX conformément à l’Annexe 7.C.

II.9.7 L’aFRR Awarded est rémunérée conformément aux Art. II.16.4 et II.16.5.

II.9.8 Toute l’aFRR Awarded par Produit de Capacité fait partie de l’Obligation aFRR correspondante et, en conséquence, le BSP prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le Service aFRR pendant toute la CCTU applicable (sans action complémentaire de la part d’XXXX).

II.9.9 La CREG peut modifier le RC Factor et le TDC Factor si cette démarche est bénéfique à la réalisation des objectifs des Art. 3(1)a et 3(1)b de l'EBGL. La CREG informe XXXX de sa décision, après quoi XXXX dispose de 5 Jours Ouvrables pour appliquer le RC Factor et / ou le TDC Factor mis à jour dans les enchères de Capacité aFRR.

XXXX informe le BSP de la prise d’effet du RC Factor et / ou le TDC Factor mis à jour par un e-mail envoyé au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17 et le publie sur le site internet d'XXXX au moins 2 Jours Ouvrables avant son application dans les enchères de Capacité aFRR.

ART. II.10 TRANSFERT D’OBLIGATION

II.10.1 Le BSP peut transférer en day-ahead ou en intraday, pour un quart d’heure déterminé, une partie ou l’ensemble de son Obligation aFRR à une ou plusieurs Contrepartie(s) BSP disposant d’un BSP Contract aFRR valide au moins jusqu’à la date d’exécution de l’Obligation aFRR.

II.10.2 De même, le BSP peut accepter de mettre une quantité supplémentaire de Capacité aFRR à la disposition d’XXXX à la suite d’un Transfert d’Obligation d’une Contrepartie BSP vers le BSP.

II.10.3 Le BSP doit à tout moment maintenir son Obligation aFRR à la disposition d’XXXX, que ce soit en fournissant lui-même son Obligation aFRR ou en la transférant entièrement ou partiellement, conformément à l’Art. II.10.1.

II.10.4 La partie demandeuse (soit le BSP, soit la Contrepartie BSP) initie le Transfert d’Obligation. Lorsque l’autre partie (soit BSP, soit la Contrepartie BSP) accepte le Transfert d’Obligation, le statut du Transfert d’Obligation concerné devient « accepté ». Les règles et la procédure à suivre par le BSP et la Contrepartie BSP en cas de Transfert d’Obligation sont décrites à l’Annexe 8.

II.10.5 Lorsque le Transfert d’Obligation présente un statut « accepté », conformément à l’Art. II.10.4, XXXX adapte l’Obligation aFRR du BSP et de la Contrepartie BSP, pour le(s) quart(s) d’heure concerné(s), en :

• ajoutant le volume transféré à l’Obligation aFRR de la partie qui reprend cette Obligation aFRR ; et

• réduisant du volume transféré l’Obligation aFRR de la partie qui cède l’Obligation aFRR.

Le BSP et la Contrepartie BSP prennent les mesures nécessaires pour fournir le Service aFRR pour le(s) quart(s) d’heure concerné(s) (sans action supplémentaire de la part d’XXXX).

II.10.6 En conséquence, le contrôle de disponibilité décrit à l’Art. II.14, le contrôle d’activation décrit à l’Art. II.15 ainsi que les incitations pour non-conformité qui en résultent en vertu de l’Art. II.17, entre autres dispositions, sont basés sur les Obligations aFRR amendées du BSP et de la Contrepartie BSP, suite au(x) Transfert(s) d’Obligation.

II.10.7 La rémunération de l’aFRR Awarded, telle que décrite à l’Art. II.16.3, reste fixe indépendamment de tout Transfert d’Obligation convenu par le BSP avec la (les) Contrepartie(s) BSP.

II.10.8 XXXX n’est redevable d’aucune rémunération, telle que décrite à l’Art. II.16.3, à la Contrepartie BSP avec laquelle le BSP a convenu d’un Transfert d’Obligation.

II.10.9 Sans préjudice de l’Art. II.10.6, le BSP et la Contrepartie BSP s’accordent entre eux sur les conditions, financières ou autres, du Transfert d’Obligation. XXXX n’est ni informée, ni impliquée dans les décisions à cet égard, en dehors du respect des règles établies à l’Annexe 8.

II.10.10 Tout litige éventuel, découlant d’une incapacité dans le chef du BSP ou de la Contrepartie BSP à respecter ses engagements dans le cadre de l’accord qui les lie l’un à l’autre pour le Transfert d’Obligation, ne sera pas signalé à XXXX ni arbitré par XXXX.

ART. II.11 SOUMISSION D’OFFRES D’ÉNERGIE AFRR

II.11.1 La durée d'une Offre d'Énergie aFRR est d'un quart d'heure.

II.11.2 Le BSP soumet des Offres d’Énergie aFRR conformément à l’Art. II.3.7 et en respectant les règles fixées à l ’Annexe 9.

II.11.3 Pour chaque quart d’heure, le BSP peut choisir les Points de Livraison faisant partie du Pool qui sont inclus dans l'Offre d'Énergie aFRR, tout en respectant les conditions énoncées à l’Annexe 9.

II.11.4 Le BSP, pour les Points de Livraison inclus dans une Offre d'Energie aFRR, effectue l'échange de données tel que déterminé à l'Annexe 9.G, pendant la Période de Validité de l'Offre d'Energie aFRR concernée.

II.11.5 En tenant compte de l'Art. II.11.15, le BSP doit soumettre à XXXX les Offres d'Énergie aFRR contractées pour une éventuelle activation le Jour J au plus tard en day-ahead (Jour J-1) à 15h00 CET, selon les règles énoncées à l’Annexe 9.

II.11.6 Les Offres d’Énergie aFRR peuvent être soumises et mises à jour jusqu’à l’aFRR Balancing GCT7 conformément aux règles énoncées à l ’Annexe 9.

II.11.7 Une procédure de validation de l’Offre d’Énergie aFRR, telle que décrite à l’Annexe 9.E, est effectuée chaque fois qu’une (mise à jour d’une) Offre d’Énergie aFRR est soumise à XXXX. En cas de non-respect des exigences de la procédure de validation, (la mise à jour de) l’Offre d’Énergie aFRR concernée est automatiquement rejetée par XXXX, et le BSP est directement notifié du rejet de l’Offre d’Énergie aFRR ainsi que du motif de rejet.

II.11.8 À l’aFRR Balancing GCT, une Offre d'Énergie aFRR est un engagement ferme du BSP de fournir l'Énergie aFRR correspondante.

II.11.9 Le BSP est responsable de l’exactitude et de la précision de ses Offres d’Xxxxxxx aFRR. XXXX ne peut être tenue responsable des fautes ou erreurs potentielles lors de la soumission de l’Offre d’Xxxxxxx aFRR à XXXX.

II.11.10 Pour chaque quart d'heure, le BSP peut décider d'inscrire un ensemble de Points de Livraison et/ou d’aFRR Groupes de Points de Livraison Basse Tension dans le Supporting aFRR Providing Group. Ces Points de Livraison peuvent être utilisés pour fournir l'aFRR Demandée pendant le quart d'heure concerné. Les règles relatives aux Offres d'Énergie aFRR telles que définies à l’Art. II.11.3, à l’Art. II.11.4, à l’Art. II.11.6, à l’Art. II.11.7 et à l’Art. II.11.9 s'appliquent également au Supporting aFRR Providing Group.

II.11.11 Un aFRR Groupe de Points de Livraison Basse Tension peut uniquement faire partie d’un Supporting aFRR Providing Group si la taille de l’aFRR Groupe de Points de Livraison Basse Tension à la hausse ou à la baisse, telle que déterminée conformément à l’Art. II.3.19, est supérieure ou égale à 0,1 MW.

II.11.12 À compter de l’aFRR Balancing GCT et jusqu'à 5 minutes avant le début de la Période de Validité d'une Offre d'Énergie aFRR, le BSP peut soumettre une demande de réduction de volume de son Offre d'Énergie aFRR dans les circonstances suivantes :

• Une offre d'énergie de redispatching, fournie par un Point de Livraison DPSU également inclus dans l'Offre d'Énergie aFRR non contractée, est activée par XXXX ;

• L’Offre d'Énergie aFRR est affectée par une Forced Outage.

La demande, incluant le volume dont les Offres d'Énergie aFRR doivent être réduites, est communiquée par la BSP à XXXX conformément à la procédure de l 'Annexe 9.

XXXX ne peut pas garantir que cette demande, envoyée après l’aFRR Balancing GCT, soit correctement prise en compte par la Plateforme aFRR, principalement pour des raisons techniques. Dans ce cas, l'Offre d'Énergie aFRR concernée avec un volume réduit ne reçoit pas le statut « validé » avant le début de la Période de Validité. XXXX ne prend en compte que la dernière Offre d'Énergie aFRR validée pour l'activation.

II.11.13 À compter de l’aFRR Balancing GCT et jusqu'à 5 minutes avant le début de la Période de Validité d'une Offre d'Énergie aFRR non contractée, le BSP peut soumettre une demande de réduction de volume de son Offre d'Énergie aFRR à la condition que le BSP ait la ferme intention, au moment de la demande, de dispatcher effectivement un ou plusieurs Point(s) de Livraison, faisant partie de cette Offre d'Énergie aFRR non contractée, pour équilibrer le périmètre du BRP (c.-à.-d. pour l'auto-équilibrage), équilibrer le Bloc XXXX LFC (c.-à.-d. pour l'équilibrage réactif) ou effectuer une transaction sur le marché intraday.

La demande, incluant le volume dont les Offres d'Énergie aFRR doivent être réduites, est communiquée par la BSP à XXXX conformément à la procédure de l'Annexe 9. Comme stipulé à l’Art. II.11.12, XXXX ne peut pas garantir que cette demande soit correctement prise en compte par la Plateforme aFRR.

A la demande d'Xxxx, le BSP doit justifier sa demande en tenant compte des conditions mentionnées ci-dessus et expliquer comment il a exploité le volume retiré de l’Offre d'Xxxxxxx aFRR.

II.11.14 Dès qu'un BSP constate une Forced Outage entraînant l’impossibilité de livrer le ou les volume(s) proposé(s) dans une Offre d'Énergie aFRR, il soumet une mise à jour de son ou de ses Offres d'Énergie aFRR impactées avec un volume diminué. Dans le cas où l’aFRR Balancing GCT est dépassée et jusqu'à 5 minutes avant le début de la Période de Validité de l’Offre d'Énergie aFRR impactée, le BSP respecte la procédure décrite à l'Art. II.11.12. Le BSP notifie la Forced Outage conformément à l ’Annexe 9.

II.11.15 Sans préjudice de l’Art. II.11.17, pour chaque quart d’heure, à l’aFRR Balancing GCT, la somme de toutes les Offres d'Énergie aFRR contractées proposées par direction qu’Xxxx n’a pas considérées comme indisponibles pour l’activation pour la raison décrite à l’Art. II.11.24 doit être égale à l'Obligation aFRR du BSP dans la direction correspondante.

II.11.16 Lorsque la somme des Offres d’Énergie aFRR contractées proposées à la hausse (ou respectivement à la baisse), telle que décrite à l’Art. II.11.15, n'est pas égale à l'Obligation aFRR à la hausse (ou respectivement à la baisse) correspondante pour le quart d'heure concerné, les règles suivantes s'appliquent :

• Si le volume à la hausse (ou respectivement à la baisse) est inférieur à l'Obligation aFRR à la hausse (ou respectivement à la baisse), l’aFRR Made Available à la hausse (ou respectivement à la baisse) est plafonnée à ce volume ;

• Si le volume à la hausse (ou respectivement à la baisse) est supérieur (ou égal) à l'Obligation aFRR à la hausse (ou respectivement à la baisse), l'aFRR Made Available à la hausse (ou respectivement à la baisse) estto plafonnée à l'Obligation aFRR.

II.11.17 En day-ahead (Jour J-1) à 15:00 CET, XXXX notifie au BSP l’état de conformité avec son Obligation aFRR définie à l’Art. II.11.15.

II.11.18 Si, pour un quart d'heure, l'aFRR Made Available par direction est inférieure à l'Obligation aFRR correspondante pour le quart d'heure concerné, XXXX applique les incitations prévues à l' Art. II.17.2.

II.11.19 Dans le cas où une Offre d'Énergie aFRR contractée est affectée par une Forced Outage, avec à la clé un non-respect de l'Obligation aFRR, et conformément à l'Art. II.11.14, après notification à XXXX de la Forced Outage, le BSP dispose de 4 heures pour reconstituer la ou les Obligation(s) xXXX affectée(s). Passé ce délai, XXXX applique des incitations conformément à l'Art. II.17.2.

II.11.20 Si, avant une aFRR Balancing GCT, XXXX définit un niveau de CRI medium ou high qui concerne un Point de Livraison inclus dans une Offre d'Énergie aFRR, le BSP reçoit un message électronique indiquant que l'Offre d'Énergie aFRR concernée peut être considérée comme indisponible pour activation par XXXX jusqu'à l'heure de fin du niveau de CRI medium ou high. Le BSP est invité à fournir les meilleurs efforts pour :

• mettre à jour sa ou ses Offre(s) d'Énergie aFRR afin de rendre à nouveau disponible pour activation par XXXX une partie ou la totalité du volume de l'Offre d'Énergie aFRR concernée ; et/ou

• transférer l'Obligation aFRR à d'autres Points de Livraison, dans le cas où l'Offre d'Énergie aFRR concernée est soumise dans le cadre d’une Obligation aFRR, afin d'être en mesure de fournir l'Obligation aFRR.

XXXX, lorsqu’elle estime que toutes les mesures utiles n’ont pas été prises, peut demander au BSP d’apporter la preuve des actions mises en œuvre par ses soins soit pour mettre à jour ses Offres d'Xxxxxxx aFRR, soit pour transférer son Obligation aFRR. XXXX informe la CREG lorsqu'une telle demande est envoyée au BSP.

II.11.21 10 minutes avant le début du quart d’heure concerné, le BSP est notifié par un message électronique de l'indisponibilité effective de ses Offres d'Énergie aFRR affectées par un niveau de CRI medium ou high (c.-à-d. les Offres d'Énergie aFRR concernées sont définies comme étant indisponibles pour toute activation).

II.11.22 Une fois les niveaux de CRI identifiés par XXXX et communiqués au BSP, ce dernier n'est plus autorisé à soumettre une Offre d'Énergie aFRR contractée à la hausse (respectivement à la baisse) ou à augmenter le volume d'une Offre d'Énergie aFRR contractée à la hausse (respectivement à la baisse) si l'offre inclut un ou des Point(s) de Livraison appartenant à une Zone Électrique avec un niveau de CRI medium ou high à la hausse (respectivement à la baisse).

II.11.23 Au plus tard à l’aFRR Balancing GCT, le BSP est informé par un message électronique de l'indisponibilité de tous les Points de Livraison inclus dans le Supporting aFRR Providing Group qui sont impactés par un niveau de CRI medium ou high.

II.11.24 Dans le cas où, après l’aFRR Balancing GCT, XXXX considère une Offre d'Xxxxxxx aFRR comme manifestement erronée, XXXX a le droit de refuser l'Offre d'Énergie aFRR (et donc de la considérer comme indisponible pour l'activation). XXXX fournit une justification au BSP et à la CREG au plus tard 15 Jours Ouvrables après l'événement.

TITRE 5: ACTIVATION

ART. II.12 ACTIVATION

II.12.1 Après l’aFRR Balancing GCT, XXXX peut activer entièrement ou partiellement une (ou plusieurs) Offre(s) d’Énergie aFRR en envoyant l’aFRR Requested conformément aux spécifications exposées à l’Annexe 10.C.

II.12.2 La sélection d’Offres d’Énergie aFRR par le contrôleur d’XXXX se fait conformément aux Règles d’Équilibrage.

II.12.3 L’aFRR Requested est déterminée suivant l’Annexe 10.A.

II.12.4 Lorsque l’activation d’une Offre d’Énergie aFRR contenant un ou plusieurs Point(s) de Livraison appartenant à une Zone Électrique avec un niveau de CRI medium ou high dans la direction de l’activation entraîne une congestion qui doit être résolue dans le quart d’heure en raison d’un incident d’élément de réseau ou de violation de limites opérationnelles, XXXX fixe l’aFRR Requested du BSP à 0 MW. XXXX fournit une justification au BSP et à la CREG au plus tard 15 Jours Ouvrables après l'événement.

II.12.5 L’activation des Offres d’Énergie aFRR est rémunérée conformément à l’Art. II.16.9.

II.12.6 Pour chaque Time Step, le BSP peut choisir, pour effectuer l’activation, tout Point de Livraison inclus dans une Offre d’Énergie aFRR ou tout Point de Livraison faisant partie du Supporting aFRR Providing Group pour le Time Step concerné. Un Point de Livraison ne peut être utilisé pour une activation à la hausse (respectivement à la baisse) dans les deux exceptions suivantes :

• le Point de Livraison est inclus dans une Zone Électrique avec un niveau de CRI medium ou high à la hausse (respectivement à la baisse) pour le quart d’heure concerné, et toutes les Offres d'Énergie aFRR à la hausse (respectivement à la baisse) soumises pour le quart d’heure concerné et liées au Point de Livraison sont définies comme indisponibles pour toute activation conformément à l'Art. II.11.21 ;

• à condition que le Point de Livraison n’appartienne à aucune Offre d'Énergie aFRR à la hausse (respectivement à la baisse) soumise pour le quart d’heure concerné, le Point de Livraison est inclus dans une Zone Électrique avec un niveau de CRI incrémental (respectivement décrémental) medium ou high et répertorié dans le Supporting aFRR Providing Group soumis pour le quart d’heure concerné.

II.12.7 La participation des Points de Livraison à l'activation de l'aFRR est communiquée conformément à l’Annexe 9.G.

II.12.8 Les périmètres du BRPBSP et du (des) BRPsource sont corrigés conformément aux dispositions fixées dans le Contrat BRP.

TITRE 6: CONTRÔLE DE LA BASELINE, DE LA DISPONIBILITE ET DE

L’ACTIVATION

ART. II.13 CONTRÔLE DE LA BASELINE

II.13.1 Chaque Mois M, XXXX vérifie que la qualité de la baseline au cours du Mois M-2 est conforme, suivant l’Annexe 5.C.

II.13.2 XXXX effectue le contrôle de la baseline sur l’ensemble de Points de Livraison faisant partie d’une Offre d’Énergie aFRR ou d’un Supporting aFRR Providing Group, mais qui ne participent pas à la fourniture de l’aFRR Requested8 et qui ne sont pas répertoriés dans une Offre d’Énergie FCR.

II.13.3 XXXX informe le BSP au moyen d’un rapport, conformément à l’Art. II.18.1.

II.13.4 Si la qualité de la baseline est jugée non conforme en vertu de l’Art. II.13.1, des incitations sont appliquées comme prévu à l’Art. II.17.1.

II.13.5 XXXX peut demander un test de la baseline conformément à l'Art. II.7 pour les Points de Livraison exclus du contrôle de la baseline pendant un Mois entier en raison de leur présence dans une Offre d'Énergie FCR, conformément à l'Art. II.13.2.

Dans ce cas, le BSP et XXXX se mettent d'accord sur le jour pendant lequel le test de la baseline est effectué, en tenant compte du fait que ce dernier doit être effectué au plus tard 10 Jours Ouvrables après la réception de la demande d'XXXX.

8 C.-à-d. les Points de Livraison pour lesquels DPaFRR est égal à 0.

ART. II.14 CONTRÔLE DE DISPONIBILITÉ

II.14.1 La disponibilité de la Capacité aFRR est contrôlée par XXXX au moyen de tests de disponibilité.

II.14.2 Les tests de disponibilité s’appliquent uniquement à l’Obligation aFRR et ont pout but le test de l’aFRR Capacity Requested. En d’autres termes, le but n’est pas de tester le comportement de rampe ou le suivi d’un point de consigne.

II.14.3 Un test de disponibilité consiste en l’activation d’une ou plusieurs Offre(s) d’Énergie aFRR correspondant à un volume d’aFRR Up9 (ou d’aFRR Down) pendant une durée de trois quarts d’heure :

• le premier quart d’heure est dédié au ramp-up (ou au ramp-down) ;

• lors du deuxième quart d’heure, le BSP doit fournir l’aFRR Capacity Requested ;

• le troisième quart d’heure est dédié au retour à la livraison.

II.14.4 La (les) Offres d’Énergie aFRR faisant l’objet d’un test de disponibilité est (sont) indisponible(s) pour activation pendant la durée du test de disponibilité.

II.14.5 Tous les Points de Livraison inclus dans une Offre d’Énergie aFRR activée pour un test de disponibilité peuvent uniquement participer au test de disponibilité. Ils ne sont pas autorisés à prendre part à la fourniture de l’aFRR Requested pendant la durée du test de disponibilité10.

II.14.6 Un test de disponibilité peut être déclenché à tout moment par XXXX, conformément aux règles fixées aux Annexes 12.A à 12.C.

II.14.7 Les tests de disponibilité ne sont pas rémunérés par XXXX.

II.14.8 XXXX considère qu’un test de disponibilité a échoué si au moins une des conditions suivantes est remplie :

• le test de disponibilité ne respecte pas les critères de conformité décrits à l’Annexe 12.D ;

• le BSP n’a pas réussi à exécuter les communications prévues à l’Annexe 12.F (sans faute de la part d’XXXX).

9 c.-à-d. uniquement la partie contractée de l’Offre d’Énergie aFRR.

10 c.-à-d. DPaFRR doit être égal à 0.

II.14.9 Les périmètres du BRPBSP et du ou des BRP(s)source sont corrigés conformément aux dispositions du Contrat BRP pour le quart d’heure au cours duquel l’aFRR Capacity Requested doit être fournie, conformément à l’Annexe 12.B.

II.14.10 Chaque Mois M, XXXX vérifie le(s) test(s) de disponibilité effectué(s) au cours du Mois M-2, comme décrit à l’Art. II.14.8, et informe le BSP au moyen d’un rapport, comme prévu à l’Art. II.18.1.

II.14.11 En cas d’échec d'un test de disponibilité, conformément à l’Art. II.14.8, des incitations sont appliquées, tel que prévu aux Art. II.17.3 à II.17.5.

ART. II.15 CONTRÔLE D’ACTIVATION

II.15.1 Le contrôle d’activation pour le Service aFRR a lieu pour chaque Time Step, conformément à la méthode décrite à l’Annexe 13.

II.15.2 Chaque Mois M, XXXX vérifie l’aFRR Energy Discrepancy du Mois M-2 conformément à l’Art. II.15.1.

II.15.3 XXXX informe le BSP au moyen d’un rapport, conformément à l’Art. II.18.1.

II.15.4 En cas d’aFRR Energy Discrepancy positive, déterminée conformément à l’Art. II.15.2, des incitations sont appliquées comme prévu à l’Art. II.17.6.

TITRE 7: REMUNERATION ET INCITATIONS

ART. II.16 RÉMUNÉRATION

II.16.1 La rémunération du Service aFRR consiste en une rémunération de l’aFRR Awarded, une rémunération de l’aFRR Requested et une rémunératon de l’aFRR Requested RD.

Rémunération de l’aFRR Awarded

II.16.2 La rémunération de l’aFRR Awarded repose sur le principe « pay-as-bid ».

II.16.3 La rémunération de l’aFRR Awarded, pour un Mois donné, est la somme des rémunérations individuelles de chaque Offre de Capacité aFRR attribuée.

II.16.4 La rémunération d’une Offre de Capacité aFRR « All-CCTU » attribuée est égale à la somme de la rémunération des volumes attribués à la hausse et à la baisse. La rémunération à la hausse (ou à la baisse) correspond au produit de la multiplication des éléments suivants :

• le volume attribué de l’aFRR Up (ou de l’aFRR Down), en MW, pour l’Offre de Capacité aFRR « All-CCTU » concernée, conformément à l’Art. II.9 ;

• le prix correspondant, en €/MW/h ;

• le nombre d’heures correspondantes du Jour J concerné.

II.16.5 La rémunération d’une Offre de Capacité aFRR « Single-CCTU » attribuée est égale au produit de la multiplication des éléments suivants :

• le volume attribué, en MW, de l’Offre de Capacité aFRR « Single-CCTU » concernée, conformément à l’Art. II.9 ;

• le prix, en €/MW/h, de l’Offre de Capacité aFRR « Single-CCTU » concernée, conformément à l’Art. II.9 ;

• le nombre d’heures correspondantes de la CCTU concernée.

Rémunération de l’aFRR Requested et l’aFRR Requested RD11

II.16.6 La rémunération de l’aFRR Requested repose sur le principe « pay-as-cleared ». Par convention, une valeur positive correspond à un montant payé par XXXX au BSP, tandis qu’une valeur négative correspond à un montant payé par le BSP à XXXX.

II.16.7 Le prix applicable en €/MWh pour le Time Step concerné et dans la direction concernée est défini comme suit :

prix applicable à la hausse = max(𝐶𝐵𝑀𝑃 𝑢𝑝 ; 𝑏𝑖𝑑 𝑝𝑟𝑖𝑐𝑒) 12

prix applicable à la baisse = min(𝐶𝐵𝑀𝑃 𝑑𝑜𝑤𝑛 ; 𝑏𝑖𝑑 𝑝𝑟𝑖𝑐𝑒)12

où :

11 Conformément à l’Art. II.19, l’aFRR Requested RD est ajoutée à l’aFRR Requested dans le calcul de la rémunération.

12 Le prix applicable pour une direction est égal au prix de l’offre lorsque le CBMP pour ce Time Step dans la direction n’est pas valide.

• 𝐶𝐵𝑀𝑃 𝑢𝑝 (𝑑𝑜𝑤𝑛) est le Cross-Border Marginal Price13 à la hausse (baisse) pour le Time Step concerné. En cas de scénario de fallback, le 𝐶𝐵𝑀𝑃 𝑢𝑝 (𝑑𝑜𝑤𝑛) est remplacé par le local marginal price à la hausse (à la baisse) tel que défini à l’Annexe 14 ;

• 𝑏𝑖𝑑 𝑝𝑟𝑖𝑐𝑒 est le prix, en €/MWh, de l’Offre d’Énergie aFRR concernée.

II.16.8 Pour chaque Time Step d’un Mois, la rémunération de l’aFRR Requested est la somme de la rémunération de l’aFRR Requested par Offre d’Énergie.

II.16.9 Pour chaque Time Step, la rémunération de l’aFRR Requested par Offre d’Énergie aFRR correspond au produit de la multiplication des éléments suivants :

• l’aFRR Requested de l’Offre d’Énergie aFRR en question, en MW, déterminée conformément à l’Annexe 10.B ;

• le prix applicable en €/MWh pour le Time Step concerné et dans la direction concernée, conformément à l’ Art. II.16.7 ;

• la durée d’un Time Step, exprimée en heures (4 secondes / 3 600 secondes) :

aFRR Requestedoffre × prix applicable 900

13 Le CBMP par Time Step est publié sur la plateforme de transparence d’ENTSO-E (Plateforme de transparence d'ENTSO-E (xxxxxx.xx)).

ART. II.17 INCITATIONS14

Incitations pour le contrôle de la baseline

II.17.1 En cas de trois contrôles de baseline non conformes consécutifs, XXXX suspend le BSP de la participation aux enchères de capacité pour le Service aFRR. XXXX informe le BSP de la suspension par e-mail adressé au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17. La date de l’entrée en vigueur de la suspension (au plus tard 5 Jours Ouvrables après la notification par XXXX) est indiquée dans l’e-mail de notification. Le BSP doit réussir un nouveau test de baseline, conformément à l’Art. II.7, pour participer à nouveau aux enchères de capacité pour le Service aFRR.

Incitations pour le contrôle de disponibilité

II.17.2 Si XXXX constate que, conformément aux Art. II.11.15 et II.11.16, l’aFRR Made Available par Produit de Capacité aFRR est inférieure à l’Obligation aFRR pour un quart d’heure, XXXX applique des incitations par Produit de Capacité aFRR, conformément à l’Annexe 15.A et à l’article 44(1)h de l’EBGL.

II.17.3 Si XXXX constate que, conformément à l’Art. II.14.10, un test de disponibilité a échoué, XXXX applique des incitations comme prévu aux Art. II.17.4 et II.17.5 et conformément à l’article 44(1)h de l’EBGL.

II.17.4 Une incitation financière, définie par Produit de Capacité aFRR, est appliquée à tout test de disponibilité à la hausse (ou à la baisse) ayant échoué pour le Mois considéré. XXXX établit, pour chaque test de disponibilité échoué du Mois, le nombre d’aFRR Missing MW pour chaque Produit de Capacité aFRR, sur la base de la méthode décrite à l’Annexe 12.E. Le calcul de l’incitation est détaillé à l’Annexe 15.B.

II.17.5 Lorsque deux tests de disponibilité consécutifs relatifs au même Produit de Capacité aFRR échouent, XXXX adapte l’aFRRmax,up (ou l’aFRRmax,down) comme défini à l’Annexe 15.B.2. XXXX informe le BSP de cette modification en envoyant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17. La date d’entrée en vigueur (au plus tard 5 Jours Ouvrables après la notification d’XXXX) de l’aFRRmax,up (ou de l’aFRRmax,down) mise à jour est communiquée en même temps que la/les valeur(s) modifiée(s). Un nouveau test de préqualification, conformément à l’Art. II.8, doit être réalisé afin d’augmenter à nouveau l’aFRRmax,up (respectivement l’aFRRmax,down).

Incitations pour le contrôle d’activation

II.17.6 Conformément à l’article 44(1)h de l’EBGL, une incitation financière s’applique à toute aFRR Energy Discrepancy. Chaque Mois, XXXX détermine l’aFRR Energy Discrepancy à la hausse (ou à la baisse) selon la méthode décrite à l’Annexe 13.A. Le calcul de l’incitation est détaillé à l’Annexe 15.C.

Forced Outage

II.17.7 Conformément à l’Art. II.11.19, en cas de Forced Outage d’un ou de plusieurs Point(s) de Livraison, affectant l’aFRR Made Available, XXXX applique les incitations prévues à l’Art. II.17.2 à l’expiration d’un délai de reconstruction de 4 heures.

Plafonnement des incitations financières

II.17.8 La somme des incitations financières prévues aux Art. II.17.2, II.17.4 et II.17.6 est soumise à un plafonnement mensuel. Ce plafonnement des incitations est égal à la rémunération totale du Service aFRR pour le Mois concerné, déterminé conformément à l’Art. II.16.1.

14 La référence à « pénalité » à l’Art. I.6 des Conditions Générales doit être considérée comme une référence à « incitation ».

TITRE 8: FACTURATION

ART. II.18 FACTURATION ET PAIEMENT

II.18.1 Au plus tard à la fin de chaque Mois calendrier, XXXX présente au BSP, sur une plateforme de validation conjointe ou par un autre canal15 :

• un rapport relatif au contrôle de baseline pour le Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.13.3. Ce rapport indique, entre autres, la qualité de la baseline pour le mois M- 2 calculée par XXXX conformément à l’Article II.13.1, en expliquant la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles le calcul repose ;

• un rapport relatif au(x) test(s) de disponibilité organisé(s) au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.14.10. Ce rapport indique, entre autres, toutes les incitations relatives au Mois M-2 calculées par XXXX conformément aux Art. II.17.3 et II.17.4, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles le calcul repose ;

• un rapport concernant le contrôle de l’Obligation aFRR à respecter pour le Mois M-2, comme prévu aux Art. II.11.15 et II.11.16. Ce rapport reprend, entre autres, toutes les incitations pour le Mois M-2 calculées par XXXX conformément à l'Art. II.17.2, montrant la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles se base le calcul ;

• un rapport relatif au contrôle d’activation du Service aFRR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.15.1. Ce rapport indique, entre autres, toutes les incitations relatives au Mois M-2 calculées par XXXX conformément à l’Article II.17.6, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles le calcul repose.

II.18.2 Toute contestation de la part du BSP concernant le rapport et les incitations stipulés à l’Art. II.18.1 doit être signalée dans un délai de 25 Jours calendrier à compter du Jour suivant l’envoi du rapport par XXXX. Dans un tel cas, les Parties entament des négociations en vue de parvenir à un accord, conformément à l’Art. I.13 des Conditions Générales.

II.18.3 Si aucun accord ne peut être atteint :

• le BSP, lors de l’établissement de sa note de crédit pour le Mois M, comme spécifié à l’Art. II.18.4, prend en compte les incitations calculées par XXXX ; et

• les Parties poursuivent les négociations en vue d’un arrangement à l’amiable et, après conclusion d’un accord, règlent la note de crédit restante ex post ; et

• si aucun arrangement à l’amiable n’est conclu, la procédure de règlement des différends prévue à l’Art. I.13 des Conditions Générales est appliquée.

II.18.4 Sans préjudice de l’Art. I.5 des Conditions Générales, le BSP envoie par e-mail au service

« invoicing & payment » d’XXXX avec une copie au service « Settlement » (tous deux repris à l’Annexe 17), au plus tard le 25 de chaque Mois calendrier M :

• une facture pour la rémunération de l’aFRR Awarded pour le Mois M-1, calculée suivant la méthode décrite à l’Art. II.16.3 ; et/ou

• une facture ou note de crédit pour la rémunération de l’aFRR Requested pour le Mois M-1, calculée suivant la méthode décrite à l’Art. II.16.8 ; et/ou

• une facture ou note de crédit pour la rémunération de l’aFRR Requested RD pour le Mois M-1, calculée suivant la méthode décrite à l'Art. II.19.8; et/ou

• le cas échéant, une note de crédit relative aux incitations résultant du/des test(s) de disponibilité pour le Mois M-3 calculées par XXXX en vertu des Art. II.17.3 et II.17.4 et rapportées conformément à l’Art. II.18.1 ; et/ou

• le cas échéant, une note de crédit relative au contrôle de l’Obligation aFRR à respecter pour le Mois M-3, déterminée par XXXX en vertu de l’Art. II.17.2 et rapportée conformément à l’Art. II.18.1 ; et/ou

• le cas échéant, une note de crédit relative aux incitations résultant du contrôle d'activation pour le Mois M-3 calculées par XXXX en vertu de l’Art. II.17.6 et rapportées conformément à l’Art. II.18.1.

La facture ou la note de crédit comprend, conformément à l’Art. I.5 des Conditions Générales, pour chaque offre individuelle concernée :

▪ l’indication du Mois M ; et

▪ le montant applicable.

II.18.5 XXXX doit approuver ou rejeter la facture et/ou la note de crédit dans les 5 Jours Ouvrables suivant sa réception.

II.18.6 L’Annexe 16 présente la structure d'imputation que doit utiliser le BSP dans chacune de ses factures et/ou notes de crédit.

15 Dans ce cas, XXXX envoie au contact « settlement » du BSP, désigné à l’Annexe 17, un e-mail contenant au moins l’ensemble minimal de données permettant au BSP de vérifier la proposition d’XXXX.

TITRE 9: AUTRES DISPOSITIONS

ART. II.19 ACTIVATION DU SERVICE AFRR À D'AUTRES FINS

II.19.1 Les Offres d'Énergie aFRR contractées liées aux Points de Livraison DPSU peuvent être activées par XXXX à des fins de redispatching, conformément aux Règles en Matière de Coordination et de Gestion de la Congestion.

II.19.2 XXXX communique au BSP les Offres d'Énergie aFRR concernées, ainsi que les heures de début et de fin d’activation d’Offres d’Énergie aFRR pour redispatching à l’aFRR Balancing GCT de la première Offre d'Énergie aFRR activée suivant la procédure décrite à l'Annexe 11.C.

II.19.3 Les Offres d'Énergie aFRR concernées par l'activation pour redispatching doivent faire partie du même groupe d'Offres d'Énergie aFRR et doivent être liées par quarts d'heure conformément à l'Annexe 9.B.

II.19.4 L'activation d'Offres d'Énergie aFRR pour redispatching a une durée minimale d'un quart d'heure. L’activation se compose des éléments suivants :

• une augmentation de puissance linéaire de 7,5 minutes qui commence au début du premier quart d'heure ;

• une diminution de puissance linéaire de 7,5 minutes qui se termine à la fin du dernier quart d’heure ;

• tous les Time Steps intermédiaires : livraison de l’intégralité du volume des Offres d'Énergie aFRR activées.

II.19.5 Une fois que le BSP est informé de l'activation de ses Offres d'Énergie aFRR pour redispatching, il ne peut plus actualiser les Offres d'Énergie aFRR concernées.

II.19.6 Les Offres d'Énergie aFRR activées pour redispatching, ainsi que les Offres d'Énergie aFRR qui leur sont liées dans la direction opposée, conformément à l'Annexe 9.B, sont définies comme indisponibles pour l'activation à des fins d’aFRR par XXXX pendant la durée de l'activation du redispatching.

II.19.7 Seuls les Points de Livraison inclus dans une Offre d'Énergie aFRR activée pour redispatching peuvent participer à l'activation du redispatching.

II.19.8 Les Points de Livraison inclus dans une Offre d'Energie aFRR contractée activée pour le redispatching ne peuvent participer qu'à cette activation. Ils ne sont pas autorisés à participer à la fourniture de l’aFRR Requested pour la durée d’activation du redispatching.

II.19.9 L'activation d'une Offre d'Énergie aFRR à des fins de redispatching est rémunérée par XXXX conformément à l'Art. II.16.9. À cet effet, XXXX ajoute à l'aFRR Requested l'aFRR Requested RD, calculée conformément à l'Annexe 11.A.

II.19.10 Les incitations de contrôle d'activation définies à l'Art. II.17.6 s’appliquent également à une activation pour redispatching. En d’autres termes :

• Lors du calcul de l’aFRR Energy Discrepancy, Xxxx tient également compte de l’aFRR Requested RD et de l’aFRR Supplied des Points de Livraison liés aux Offres d’Énergie aFRR activées pour redispatching.

• Lors du calcul de l’incitation pour aFRR Energy Discrepancy prévue à l’Annexe 15.C, XXXX ajoute l’aFRR Requested RD à l’aFRR Requested et tient compte de la rémunération liée à l’aFRR Requested RD.

ART. II.20 PERSONNES DE CONTACT

II.20.1 Conformément à l’Art. I.9 des Conditions Générales, les deux parties doivent maintenir les coordonnées de contact à jour tout au long de la validité du BSP Contract aFRR, en échangeant le modèle repris à l’Annexe 17 complété. Ces échanges et ces mises à jour peuvent être effectués par e-mail.

ART. II.21 DURÉE DU BSP CONTRACT AFRR

II.21.1 Le présent BSP Contract aFRR est conclu pour une durée fixe et prend fin le 31/12/2026.

Fait à Bruxelles en deux exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien. La version officielle a été rédigée en néerlandais et en français, sans qu’une version prime l’autre ; la version anglaise est uniquement fournie à titre d’information.

XXXX TRANSMISSION BELGIUM S.A., représentée par :

[•] [•]

Date : Date :

[BSP], représenté par :

[•] [•]

Date : Date :

PARTIE III - ANNEXES

ANNEXE 1. PROCÉDURE D’ACCEPTATION DU BSP

Cette annexe décrit toutes les conditions que doit remplir le BSP pour participer au Service aFRR.

1.A PROCÉDURE DE QUALIFICATION OUVERTE

Avant de signer le BSP Contract aFRR, tout candidat doit introduire une candidature afin de devenir fournisseur de services d’équilibrage qualifié.

Les conditions cumulatives pour devenir fournisseur de services d’équilibrage qualifié sont listées ci- dessous :

• Fourniture d’une déclaration (appelée « sworn statement ») dans laquelle le candidat déclare remplir ses obligations en matière de paiement des cotisations à la sécurité sociale et de paiement des impôts conformément aux dispositions légales, et ne pas être en situation de faillite.

• Preuve d’une situation financière et économique saine du candidat.

Le candidat peut introduire sa demande en envoyant à XXXX le formulaire de candidature complété et les documents requis pour le service concerné. Le formulaire de candidature et le modèle de déclaration sous serment peuvent être téléchargés sur le site web d’XXXX ou demandés par e-mail au responsable contractuel, désigné à l’Annexe 17.

La candidature doit être soumise à XXXX au moins un mois avant la date de signature du BSP Contract aFRR.

Suite à la réception de la candidature, XXXX dispose de 8 semaines pour l’approuver (ou la rejeter) et notifier son approbation (ou les motifs du rejet) au BSP en envoyant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17. Si XXXX rejette la candidature, XXXX fournit au BSP une justification valable du rejet ainsi qu’une demande d’informations supplémentaires. À partir de la demande d’XXXX, le BSP dispose de 4 semaines pour revenir vers XXXX avec les informations complémentaires demandées. Au-delà de ce délai, la candidature est considérée par XXXX comme retirée.

1.B DÉSIGNATION D’UN BRPBSP

Conformément à l’Art. II.2.2, si le BSP désigne une tierce partie, il doit soumettre à XXXX le modèle pour la désignation du BRPBSP complété et signé par le BRPBSP concerné.

Modèle pour la désignation d’un BRPBSP

[BRPBSP], valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction] (ci-après « le BRPBSP »), confirme par la présente à XXXX qu’il/elle représentera [BSP], valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction] (ci-après « le BSP ») pour la fourniture du Service aFRR tel que décrit dans le BSP Contract aFRR. Cet accord est valide du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA. Le BRPBSP confirme être en possession d’un Contrat BRP valide avec XXXX pour la période de validité de cet accord. Toute partie du présent accord a le droit de résilier celui-ci unilatéralement en envoyant une lettre recommandée à XXXX ainsi qu’à l’autre partie. La résiliation de l’accord prendra effet 10 Jours Ouvrables après la réception de la lettre recommandée par XXXX.

ANNEXE 2. PROCÉDURE D’ACCEPTATION D’UN POINT DE LIVRAISON

Cette annexe décrit toutes les conditions que doit remplir un Point de Livraison pour participer au Service aFRR.

2.A TEST DE MISE EN SERVICE DE LA MESURE PRIVÉE

Le but de ce test de mise en service de la Mesure Privée est de prouver que la Mesure Privée respecte les exigences en matière de mesure et de communication imposées par XXXX conformément aux Art. II.3.2 et II.3.3.

Un document « Private Measurement Technical Info Checklist » doit être remis à XXXX au plus tard 10 Jours Ouvrables avant le test de mise en service. Ce document « Private Measurement Technical Info Checklist » est disponible sur le site web d’XXXX ou peut être demandé par e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17. Les informations fournies doivent inclure au minimum :

• Un schéma unifilaire sur lequel le ou les Point(s) de Livraison, le ou les Dispositif(s) de Mesure Privé(s) et le ou les dispositif(s) de communication sont localisés ;

• Les informations techniques du (des) Dispositif(s) de Mesure Privé(s) (classe de précision, etc.) ;

• Le cas échéant, l’équation utilisée pour déterminer la mesure correcte sur la base de plusieurs équipements de mesure situés au niveau et/ou en aval du Point d’Accès.

XXXX et le BSP conviennent d’une date pour la réalisation du test de mise en service de la Mesure Privée.

Le régime de responsabilité générale organisé par l’Art. I.6 des Conditions Générales est d’application pendant le test.

Si la mesure correcte est déterminée à l'aide d'une équation basée sur plusieurs équipements de mesure situés au niveau et/ou en aval du Point d’Accès:

• le BSP informe immédiatement XXXX en cas de changement de topologie derrière le Point d'Accès ayant un impact sur l'équation ;

• XXXX a le droit de demander a posteriori au BSP les données des différents équipements de mesure afin de vérifier la cohérence du calcul effectué par le BSP.

2.B MODÈLE DE DÉCLARATION DE L’UTILISATEUR DE RÉSEAU

Conformément à l’Art. II.3.8, XXXX doit recevoir la preuve que l’Utilisateur de Réseau a signé sans réserve la Déclaration de l’Utilisateur de Réseau. Une Déclaration de l’Utilisateur de Réseau peut inclure un ou plusieurs Point(s) de Livraison lié(s) à l’Utilisateur de Réseau concerné. La Déclaration de l’Utilisateur de Réseau doit contenir au minimum les clauses suivantes :

• La présente Déclaration de l’Utilisateur de Réseau s’applique uniquement aux Points de Livraison répertoriés dans le Tableau 1.

• L’Utilisateur de Xxxxxx reconnaît par la présente que toutes les informations fournies dans la présente Déclaration de l’Utilisateur de Réseau sont véridiques et exactes.

• L’Utilisateur de Xxxxxx déclare qu’il participera au Service aFRR avec une seule partie (le BSP) à la fois et que la liste des Points de Livraison du Tableau 1 est soumise pour une seule partie (le BSP) à la fois.

• L’Utilisateur de Xxxxxx confirme à XXXX que son engagement à fournir le Service aFRR, tel que stipulé dans le BSP Contract aFRR, n’enfreint pas des contrats existants avec des tiers (avec lesquels l’Utilisateur de Réseau a des relations contractuelles ou réglementées, telles que, sans s’y limiter, le Supplier de l’Utilisateur de Réseau).

• L’Utilisateur de Réseau donne par la présente au BSP l’autorisation d’offrir à XXXX le Service aFRR, tel que décrit dans le BSP Contract aFRR, du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA.

• L’Utilisateur de réseau reconnaît que le présent document est valide pour chaque Point de Livraison listé dans le Tableau 1 jusqu’à la date d’expiration de la Déclaration de l’Utilisateur de Réseau ou jusqu’à la soumission d’une nouvelle Déclaration de l’Utilisateur de Réseau, pour un (ou plusieurs) Point(s) de Livraison listé(s) dans le Tableau 1, signée et validée par l’Utilisateur de Réseau. La présente Déclaration de l’Utilisateur de Réseau reste valide jusqu’à sa date d’expiration pour tous les Points de Livraison répertoriés dans le Tableau 1 qui ne sont pas concernés par la nouvelle Déclaration de l’Utilisateur de Réseau précitée.

• L’Utilisateur de Réseau donne, par la présente, l’autorisation explicite d’envoyer à XXXX les données de mesure, la baseline et toutes autres données utiles, pour la fourniture du Service aFRR, sur les Points de Livraison concernés. L’Utilisateur de Réseau confirme qu’il a désigné une partie au marché responsable de l’échange des données.

• Si les Points de Livraison concernés sont reliés à un CDS, l’Utilisateur de Xxxxxx confirme qu’il a informé le CDSO concerné de sa participation au Service aFRR.

• Informations relatives au(x) Point(s) de Livraison concerné(s) :

Nom du Point de Livraison	Identification du Point de Livraison (EAN)	DPaFRR,max,up [MW]	DPaFRR,max,down [MW]	Situation de Marché avec Transfert d’Énergie et compensation financière basée sur la correction des données de comptage [O/N]

Tableau 1 – Liste du (des) Point(s) de Livraison concerné(s)

2.C MODÈLE POUR L’ACCORD D’OPT OUT

Le BSP, valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction] ;

Le BRPBSP, valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction], associé avec le BSP à l’égard d’XXXX conformément aux dispositions du BSP Contract aFRR ;

Pour chaque BRPsource concerné du (des) Point(s) de Livraison concerné(s) :

Le BRPsource, valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction], en tant que BRP désigné pour le(s) Point(s) de Livraison concerné(s) d’après les dispositions du Contrat d’Accès ;

Pour chaque Supplier concerné du (des) Point(s) de Livraison concerné(s) :

Le Supplier, valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction] en tant que Supplier désigné pour le(s) Point(s) de Livraison concerné(s) selon les dispositions du Contrat d’Accès ;

ci-après désignées collectivement « les Parties », conviennent ensemble de ce qui suit :

Les Parties autorisent le BSP à offrir et fournir le Service aFRR à XXXX à l’aide de tous les Points de Livraison concernés pour lesquels le BSP détient une Déclaration de l’Utilisateur de Réseau valide pour le Service aFRR.

2.D STRATÉGIE DE GESTION DE L’ÉNERGIE

Dans le cas où le BSP souhaite ajouter un Point de Livraison avec Réservoir d’Énergie Limité à son Pool, il doit envoyer une stratégie de gestion de l’énergie par e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17. La stratégie de gestion de l’énergie vise à prouver la capacité d’un Point de Livraison avec Réservoir d’Énergie Limité, seul ou avec d’autres Points de Livraison du Pool, à se conformer aux exigences de fourniture du Service aFRR énoncées à l’Art. II.3.8.

Les informations requises pour la stratégie de gestion de l’énergie sont décrites dans le document intitulé

« aFRR Energy Management Strategy Requirements » (« Exigences pour la stratégie de gestion de l’énergie de l’aFRR »), qui est publié sur le site web d’XXXX et qui est disponible sur demande, par e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17.

2.E DEMANDE D’UTILISATION DE LA BASELINE EN TEMPS RÉEL

Si le BSP souhaite dévier de la baseline par défaut et à la place utiliser la baseline en temps réel pour un ou plusieurs Point(s) de Livraison, le BSP doit envoyer une demande avec les informations suivantes par e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17 :

• la liste des Points de Livraison pour lesquels il fait la demande (nom des Points de Livraison et codes EAN) ;

• une justification valable indiquant la raison pour laquelle il n’y a pas de moyen viable d’utiliser la baseline par défaut tout en répondant aux exigences de précision telles que stipulées à l’Annexe 5.B et/ou à l’Annexe 5.C, et comment une baseline en temps réel permettrait d’atteindre une précision suffisante ;

• une description précise de la méthode et des données qui seront utilisés par le BSP pour calculer la baseline en temps réel ;

• des preuves claires que la baseline en temps réel calculée sera indépendante :

o de la participation ou non du Point de Livraison à la fourniture de l’aFRR Requested (c.-à- d., DPaFRR) et du volume de l’aFRR Requested ;

o des conditions d’exploitation du Point de Livraison concerné.

Lors de la soumission de la demande pour utiliser la baseline en temps réel pour un Point de Livraison, le BSP :

• confirme que les données utilisées pour le calcul de la baseline en temps réel, tels que décrits dans sa demande pour utiliser la baseline en temps réel, peuvent être mis à disposition d’XXXX sur demande d’XXXX ;

• déclare que la baseline en temps réel est attribuable aux différentes données utilisées tels que décrits dans la méthode et les données utilisées par le BSP pour calculer la baseline en temps réel telle que décrite dans la demande du BSP pour utiliser la baseline en temps réel ;

• déclare que la baseline est calculée indépendamment de la participation ou non du Point de Livraison à la fourniture de l’aFRR Requested (c.-à-d., XXxXXX), et indépendamment de l’aFRR fournie par le Point de Livraison ;

• reconnaît le droit d’XXXX d’effectuer un audit pour vérifier que le calcul de la baseline en temps réel a effectivement lieu selon la méthode décrite par le BSP.

XXXX évalue la validité des informations fournies par le BSP et approuve ou rejette la demande pour utiliser la baseline en temps réel. XXXX peut, à tout moment, rejeter la possibilité d’utiliser la baseline en temps réel si l’une des conditions susmentionnées ne devait plus être respectée pour un ou plusieurs Points de Livraison. Si Xxxx rejette la possibilité d’utiliser la baseline en temps réel pour un Point de Livraison, elle fournit une justification au BSP et à la CREG.

Les Points de Livraison qui doivent être inclus dans un aFRR Groupe de Points de Livraison Basse Tension conformément à l’Art. II.3.16 ne peuvent pas faire appel à la possibilité d’utiliser une baseline en temps réel.

ANNEXE 3. EXIGENCES DE MESURE

Tous les Points de Livraison doivent avoir un ou plusieurs équipement(s) de mesure installé(s) remplissant les exigences minimales suivantes.

3.A EXIGENCES GÉNÉRALES DE MESURE POUR TOUS LES POINTS DE LIVRAISON

Un équipement de mesure capable de fournir des données de mesure de 4 secondes afin de mesurer l’Injection ou le Prélèvement du Point de Livraison concerné.

3.B EXIGENCES DE MESURE SPÉCIFIQUES À CHAQUE TYPE DE POINT DE LIVRAISON

Points de Livraison sur le Réseau XXXX ou dans un CDS

• En cas de Mesure Privée, le Equipement de Mesure Privé doit respecter les exigences de mesure spécifiées dans le document « General technical requirements for private measurement » publié sur le site web d’XXXX et disponible sur demande par e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17.

Points de Livraison sur le Réseau Public de Distribution

• Le BSP doit se référer au Contrat FSP-DSO.

• L’ensemble des communications et des accords concernant les exigences de mesure doivent être discutés avec le DSO concerné.

3.C DEMANDE DE MESURE DE LA PUISSANCE

Le BSP peut également demander à recevoir d’XXXX des mesures de puissance par le biais de sa connexion en temps réel (si celles-ci sont mesurées par XXXX) pour les Points de Livraison valablement répertoriés à l’Annexe 4. Le BSP et XXXX signent un avenant concernant cette communication.

ANNEXE 4. LISTE DES POINTS DE LIVRAISON

Conformément à l’Art. II.3.12, la liste des Points de Livraison raccordés au Réseau XXXX ou à un CDS est définie sur la base du modèle suivant. De plus, conformément à l’Art. II.3.17, la liste des aFRR Groupes de Points de Livraison Basse Tension est définie sur la base des modèles suivants. La liste est échangée par e-mail entre XXXX et le BSP, sous la forme d’un fichier Excel.

Annex4_BSP_ddmmy yyy.xlsx

4.A CARACTÉRISTIQUES DU POOL DU BSP

Voir feuille 1 du fichier Excel.

4.A BSP Pool attributes
BSP name
Contract reference
Request for update (dd/mm/yyyy)
Go Live of the update (dd/mm/yyyy)


aFRR_max,up [MW]
aFRR_max,down [MW]

4.B LISTE DES POINTS DE LIVRAISON DPSU

Voir feuille 2 du fichier Excel.

4.C LISTE DES POINTS DE LIVRAISON DPPG

Voir feuille 3 du fichier Excel.

4.D LISTE DES AFRR GROUPES DE POINTS DE LIVRAISON BASSE TENSION

Voir feuille 4 du fichier Excel.

ANNEXE 5. QUALITÉ DE LA BASELINE

5.A ORGANISATION DU TEST DE BASELINE

Le test de baseline est programmé avec XXXX sur demande du BSP. Le BSP envoie la demande par e- mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17.

Le BSP et XXXX conviennent d’un Jour J pour la réalisation du test de baseline. XXXX procède au test de baseline au plus tard dans les 10 Jours Ouvrables suivant la réception de la demande du BSP.

Au plus tard 10 Jours Ouvrables après l’exécution du test de baseline, XXXX communique les résultats du test dans un e-mail adressé au responsable contractuel du BSP désigné à l’Annexe 17.

5.B CRITÈRES DE CONFORMITÉ POUR LE TEST DE BASELINE

Dans le cas d’un test de baseline, la qualité de la baseline est évaluée pour le Jour J et pour l’ensemble des Points de Livraison répertoriés pour la participation au test. Le test de baseline est conforme si le facteur de qualité est supérieur ou égal à 95 % :

facteur de qualité(J) ≥ 95%

Le facteur de qualité pour le Jour J est déterminé selon la procédure suivante :

1. Pour chaque Time Step « ts » du Jour J, la baseline estimée est la somme de la baseline

DPbaseline(ts) par Point de Livraison :

baseline estimée(ts) = ∑ DPbaseline(ts)

2. Pour chaque Time Step « ts » du Jour J, la puissance mesurée est la somme de la puissance mesurée DPmeasured(ts) par Point de Livraison :

puissance mesurée(ts) = ∑ DPmeasured(ts)

3. L’écart par Time Step « ts » du Jour J correspond à la différence entre la baseline estimée et la puissance mesurée :

écart(ts) = baseline estimée(ts) − puissance mesurée(ts)

4. N est le nombre de Time Steps du Jour J ;

5. La baseline de référence est la moyenne de la baseline estimée, en valeur absolue, pour tous les Time Steps du Jour J :

baseline de référence =

6. Le facteur de qualité est déterminé par :

∑Time Steps|baseline estimée(ts)| N

√

∑Time Steps écart(ts)2

facteur de qualité(J) = 1 − N

max(𝑏𝑎𝑠𝑒𝑙𝑖𝑛𝑒 𝑑𝑒 𝑟é𝑓é𝑟𝑒𝑛𝑐𝑒 ; 1)

5.C CRITÈRES DE CONFORMITÉ POUR LE CONTRÔLE DE LA BASELINE

Un facteur de qualité est calculé pour chaque Jour J du Mois M. Le contrôle de la baseline est conforme si le facteur de qualité moyen pour le Mois M est supérieur à 95 % :

∑D∈M facteur de qualité(J)

nombre de Jours J dans le Mois M

≥ 95%

Pour établir le facteur de qualité du Jour J, XXXX prend uniquement en compte les Time Steps « ts » du Jour J pour lesquels au moins un Point de Livraison qui ne figure pas dans une Offre d’Énergie FCR ne participe pas à la fourniture de l’aFRR Requested. L’ensemble de Time Steps pertinents pour le contrôle de la baseline est appelé « TS » dans l’explication suivante.

Pour chaque Jour J du Mois M, le facteur de qualité est déterminé conformément à la procédure suivante :

1. Pour chaque Time Step ts ∈ TS, la baseline estimée est la somme de la baseline DPbaseline(ts) de tous les Points de Livraison respectant l’Art. II.13.2 :

baseline estimée(ts) = ∑ DPbaseline(ts)

2. Pour chaque Time Step ts ∈ TS, la puissance mesurée est la somme de la puissance mesurée

DPmeasured(ts) de tous les Points de Livraison respectant l’Art. II.13.2 :

puissance mesurée(ts) = ∑ DPmeasured(ts)

3. L’écart par Time Step 𝑡𝑠 ∈ 𝑇𝑆 correspond à la différence entre la baseline estimée et la puissance mesurée :

écart(ts) = baseline estimée(ts) − puissance mesurée(ts)

4. N est le nombre de Time Steps « ts » inclus dans TS.

5. La baseline de référence pour le Jour J est la moyenne de la baseline estimée, en valeur absolue :

∑Time Steps|baseline estimée(ts)|

baseline de référence =

6. Le facteur de qualité est déterminé par :

√∑Time Steps écart(ts)2

facteur de référence(J) = 1 − N

max (baseline de référence ; 1)

ANNEXE 6. TEST DE PRÉQUALIFICATION

Le résultat des tests de préqualification tels que prévus par l’Art. II.8 détermine l’aFRRmax,up et/ou l’aFRRmax,down qui peut être offerte par le BSP dans le cadre d’enchères de capacité.

Le test de préqualification est obligatoire :

• avant la première participation du BSP aux enchères de capacité aFRR ; et/ou

• pour augmenter l’aFRRmax,up et/ou l’aFRRmax,down, en valeur absolue.

L’aFRRmax,up et l’aFRRmax,down sont déterminées en additionnant les résultats de tous les tests de préqualification.

6.A ORGANISATION DU TEST DE PRÉQUALIFICATION

Le test de préqualification est programmé avec XXXX sur demande du BSP. Le BSP envoie la demande par e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17. La demande est effectuée par le BSP sur base du formulaire de demande de test de préqualification publié sur le site web d’XXXX ou disponible sur demande par e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17.

Dans sa demande, le BSP fournit à XXXX sa meilleure estimation de l’aFRR Power qu’il a l’intention de préqualifier.

Le BSP et XXXX conviennent d’une fenêtre de 4 heures, au cours de laquelle XXXX peut déclencher le test de préqualification à tout moment, conformément à l’Annexe 6.X. XXXX procède au test de préqualification au plus tard dans les 10 Jours Ouvrables suivant la réception de la demande du BSP. Le profil de préqualification est défini dans le formulaire de demande de test de préqualification.

Au plus tard un Jour Ouvrable avant la fenêtre de 4 heures, les Offres d’Énergie aFRR pour le test de préqualification doivent être soumises par le BSP conformément aux règles définies à l’Annexe 9.D. Au plus tard 10 Jours Ouvrables après le test de préqualification, XXXX communique les résultats du test dans un e-mail adressé au responsable contractuel du BSP désigné à l’Annexe 17.

Afin de mettre à jour l’aFRRmax,up et/ou l’aFRRmax,down pour l’enchère suivante, le résultat du test de préqualification doit être connu et l’Annexe 4 doit être mise à jour en conséquence, conformément à l’Art. II.3.12, au moins 5 Jours Ouvrables avant la première enchère de capacité pour laquelle les nouvelles valeurs s’appliquent.

6.B SPÉCIFICATIONS DU TEST DE PRÉQUALIFICATION

Spécifications générales

• Dans le cas de Points de Livraison DPSU, un test de préqualification doit être effectué pour chaque Point de Livraison DPSU, conformément à l’Art. II.8.5. En d’autres termes, chaque Point de Livraison DPSU est testé séparément.

• Dans le cas de Points de Livraison DPPG, le test de préqualification peut être effectué par Point de Livraison DPPG isolé ou par Providing Group, conformément à l’Art. II.8.6. L’aFRR Power que le BSP souhaite préqualifier doit être inférieure ou égale à 100 MW.

• Pendant la fenêtre de 4 heures convenue entre le BSP et XXXX, tous les Points de Livraison répertoriés pour participer au test de préqualification procèdent à l’échange de données tel que décrit à l’Annexe 9.G.

• Les exigences du test de préqualification dépendent du Produit de Capacité aFRR pour lequel le BSP introduit une demande. Les tests de préqualification peuvent être effectués à la hausse, à la baisse et/ou dans les deux directions. En cas de test de préqualification dans les deux directions, la même aFRR Power est prise en compte dans les deux directions pour la préqualification. Une aFRR Power distincte à la hausse et à la baisse peut être préqualifiée en effectuant un test de préqualification distinct à la hausse et à la baisse.

Spécifications pour l’aFRR Up ou l’aFRR Down uniquement

Dans le cas d’un test de préqualification à la hausse (ou à la baisse), XXXX demande une activation pendant 5 quarts d’heure de l’aFRR Up (ou de l’aFRR Down), comme illustré à la Figure 1, consistant en :

• Phase de rampe (premier quart d’heure) : ramp-up (ou ramp-down) pendant les 7,5 dernières minutes du premier quart d’heure jusqu’à l’aFRR Power que le BSP souhaite préqualifier ;

• Phase aFRR Power complète (deuxième quart d’heure) : l’aFRR Power que le BSP souhaite préqualifier est maintenue pendant 15 minutes ;

• Le troisième quart d’heure permet au BSP de revenir à la baseline ;

• Phase de suivi (2 derniers quarts d’heure) : suivi de 30 minutes du profil de préqualification.

Figure 1 - Test de préqualification concernant l’aFRR Up

Spécifications pour l’aFRR Up et l’aFRR Down combinées

Dans le cas d’un test de préqualification dans les deux directions, XXXX demande une activation pendant 7 quarts d’heure de l’aFRR Up et de l’aFRR Down, comme illustré à la Figure 2, consistant en :

• Phase de rampe à la hausse (premier quart d’heure) : ramp-up pendant les 7,5 dernières minutes du premier quart d’heure jusqu’à l’aFRR Power que le BSP souhaite préqualifier ;

• Phase aFRR Power complète à la hausse (deuxième quart d’heure) : l’aFRR Power que le BSP souhaite préqualifier est maintenue pendant 15 minutes ;

• Phase de rampe à la baisse (troisième quart d’heure) : ramp-down pendant les 7,5 dernières minutes du troisième quart d’heure jusqu’à l’aFRR Power que le BSP souhaite préqualifier, en tenant compte de la baseline ;

• Phase aFRR Power complète à la baisse (quatrième quart d’heure) : l’aFRR Power que le BSP souhaite préqualifier est maintenue pendant 15 minutes ;

• Le cinquième quart d’heure permet au BSP de revenir à la baseline ;

• Phase de suivi (2 derniers quarts d’heure) : suivi de 30 minutes du profil de préqualification.

Figure 2 - Test de préqualification concernant les deux directions

6.C CRITÈRES DE RÉUSSITE DU TEST DE PRÉQUALIFICATION

Le test de préqualification est réussi s’il n’y a pas plus de 30 écarts δ(ts) supérieurs à l’écart autorisé lors de la phase de suivi, avec :

• l’écart, par Time Step « ts », est déterminé comme suit :

δ(ts) = |aFRR Power requested(ts) − aFRR Power supplied(ts)|

• l’écart autorisé est de 7,5 % de l’aFRR Power que le BSP souhaite préqualifier ;

• l’aFRR Power fournie par Time Step « ts » est déterminée comme suit :

aFRR Power forunie(ts) = ∑[DPbaseline,ts0 − DPmeasured(ts)]

où DP sont tous les Points de Livraison répertoriés pour participer au test de préqualification et où DPbaseline,ts0 est la dernière baseline reçue au Time Step « ts0 » lors duquel XXXX déclenche le test de préqualification.

Si les critères de conformité ne sont pas satisfaits, le test de préqualification échoue et, en conséquence, l’aFRRmax,up et/ou l’aFRRmax,down ne peuvent pas être mises à jour. Un nouveau test de préqualification doit alors être effectué à cette fin.

6.D DÉTERMINATION DE L’AFRRMAX,UP ET DE L’AFRRMAX,DOWN D’UN TEST DE

PRÉQUALIFICATION

Pour chaque test de préqualification réussi, conformément à l’Annexe 6.C, l’aFRRmax,up et/ou l’aFRRmax,down sont mises à jour.

Détermination de l’aFRRmax,up

Le cas échéant, le résultat à la hausse est déterminé comme suit :

min{(1), (2), (3), (4)}

où

(1) est l’aFRR Power minimale fournie lors de la phase aFRR Power complète à la hausse, en excluant les deux valeurs les plus faibles :

min

ts ∈ phase aFRR Power complète

{aFRR Power fournie(ts)}

(2) est la différence entre l’aFRR Power maximale fournie et l’aFRR Power minimale fournie lors des 7,5 dernières minutes de la phase de rampe :

max

ts ∈ phase de rampe

{aFRR Power fournie(ts)} − min

ts ∈ phase de rampe

{aFRR Power fournie(ts)}

(3) est la somme de DPaFRR,cb,up par Point de Livraison :

∑ DPaFRR,cb,up

(4) est l’aFRR Power que le BSP souhaite préqualifier ; où l’aFRR Power fournie est déterminée selon l’Annexe 6.C.

Détermination de l’aFRRmax,down

Le cas échéant, le résultat à la baisse est déterminé comme suit :

max{(1), (2), (3), (4)}

où

(1) est l’aFRR Power maximale fournie lors de la phase aFRR Power complète à la baisse, en excluant les deux valeurs les plus élevées :

max

ts ∈ phase aFRR Power complète

{aFRR Power fournie(ts)}

(2) est la différence entre l’aFRR Power minimale fournie et l’aFRR Power maximale fournie lors des 7,5 dernières minutes de la phase de rampe :

min

ts ∈ phase de rampe

{aFRR Power fournie(ts)} − max

ts ∈ phase de rampe

{aFRR Power fournie(ts)}

(3) est la somme de DPaFRR,cb,down par Point de Livraison :

∑ DPaFRR,cb,up

(4) est l’aFRR Power que le BSP souhaite préqualifier, considérée comme une valeur négative ; où l’aFRR Power fournie est déterminée selon l’Annexe 6.C.

6.E MODALITÉS EN CAS DE MODIFICATION D’UN POOL

Ajout d’un(de) nouveau(x) Point(s) de Livraison

Pour ajouter un ou plusieurs Point(s) de Livraison à un Pool existant, un test de préqualification doit être réalisé afin d’augmenter l’aFRRmax,up et/ou de diminuer l’aFRRmax,down. Aucun test n’est requis si le(s) Point(s) de Livraison est(sont) ajouté(s) sans impact sur l’aFRRmax,up et l’aFRRmax,down.

Dans le cas de Points de Livraison DPPG, le BSP peut choisir une des deux solutions suivantes :

• un test de préqualification portant sur l’ensemble du Pool du BSP, y compris les Points de Livraison DPPG déjà préqualifiés ;

• un test de préqualification sur le Providing Group constitué uniquement des nouveaux Points de Livraison DPPG.

Dans le cas de Points de Livraison DPSU, le test de préqualification peut uniquement être effectué au niveau de la Technical Unit concernée, conformément à l’Art. II.8.5.

Suppression d’un(de) Point(s) de Livraison

Un test de préqualification n’est pas requis pour supprimer d’un Pool un Point de Livraison participant à un (des) Produit(s) de Capacité aFRR. L’aFRRmax,up et/ou l’aFRRmax,down du BSP sont adaptées comme suit :

• Nouvelle aFRRmax,up = aFRRmax,up – DPaFRR,cb,up ;

• Nouvelle aFRRmax,down = aFRRmax,down – DPaFRR,cb,down.

Le BSP a la possibilité d’effectuer un nouveau test de préqualification sur l’ensemble du Pool, s’il préfère cette solution.

6.F EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMMUNICATION POUR LE TEST DE PRÉQUALIFICATION

XXXX déclenche un test de préqualification en notifiant le BSP par message électronique. Les spécifications techniques détaillées des protocoles de communication sont décrites dans le document « aFRR communication requirements ». Ce document peut être consulté sur le site web d’XXXX ou demandé par e- mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17.

XXXX peut modifier de manière unilatérale le contenu de ces messages. Dans ce cas, XXXX en informe le BSP dans un délai raisonnable, d’au moins 20 Jours Ouvrables, pour que les modifications soient implémentées avant de prendre effet.

6.G CORRECTION DU PÉRIMÈTRE

Préqualification pour l’aFRR Up ou l’aFRR Down uniquement

À la suite d’un test de préqualification à la hausse ou à la baisse, les périmètres du BRPsource et du BRPBSP sont corrigés conformément aux dispositions du Contrat BRP pour les quarts d’heure suivants :

• Deuxième quart d’heure : phase aFRR Power complète ;

• Quatrième et cinquième quarts d’heure : phase de suivi.

Préqualification pour l’aFRR Up et l’aFRR Down combinées

À la suite d’un test de préqualification dans les deux directions, les périmètres du BRPsource et du BRPBSP sont corrigés conformément aux dispositions du Contrat BRP pour les quarts d’heure suivants :

• Deuxième et quatrième quarts d’heure : phases aFRR Power complètes ;

• Sixième et septième quarts d’heure : phase de suivi.

ANNEXE 7. ENCHÈRES DE CAPACITÉ

7.A CONDITIONS PRÉALABLES POUR LA PARTICIPATION AUX ENCHÈRES DE CAPACITÉ

Ainsi que précisé à l’Art. II.9.1, le BSP est autorisé à participer aux enchères de capacité pour le Service aFRR à la condition qu’il détienne un BSP Contract aFRR valide.

Le BSP doit signer le BSP Contract aFRR au moins 5 Jours Ouvrables avant de participer à sa première enchère.

7.B PROCESSUS D’ENCHÈRES DE CAPACITÉ

Organisation

XXXX achète chaque Produit de Capacité aFRR pour le Jour J en effectuant une Mise aux Enchères de capacité au Jour J-1 pour l’ensemble des CCTU du Jour J. La chronologie suivante s’applique à la Mise aux Enchères de capacité pour le Jour J :

• l’aFRR Capacity GOT est programmée le Jour J-14 à 00 :00 CET ;

• l’aFRR Capacity GCT est programmée le Jour J-1 à 09 :00 CET ;

• la publication de l’aFRR Awarded est effectuée au plus tard le Jour J-1 à 09 :30 CET.

Calendrier des enchères de capacité

Un calendrier précisant chaque enchère de capacité, le Jour correspondant et l’aFRR Capacity GCT correspondante pour la soumission des Offres de Capacité aFRR est publié sur le site web d’XXXX.

En cas de modification du calendrier, le BSP en est informé par un e-mail adressé au responsable contractuel et à la personne de contact désignée pour les enchères, tels que listés à l’Annexe 17.

Publication des volumes requis par Produit de Capacité aFRR

XXXX publie, sur le site web d’XXXX, les volumes requis qui seront achetés pour le Jour J au plus tard le Jour J-1 à 07 :00 CET. Lorsque la publication des volumes requis est incluse dans le LFC Means, le calendrier du LFC Means prévaut sur le calendrier figurant dans le présent contrat.

En cas d’indisponibilité du site web d’XXXX, suivant la procédure de fallback, XXXX communique les informations au BSP par un e-mail adressé à la personne de contact pour les enchères de capacité et au responsable contractuel, tous deux désignés à l’Annexe 17.

Soumission d’Offres de Capacité aFRR

Pour la soumission d’une Offre de Capacité aFRR, le BSP doit respecter les exigences suivantes :

• Dès l’aFRR Capacity GOT d’une enchère de capacité, le BSP peut soumettre des Offres de Capacité aFRR pour la ou les CCTU(s) correspondante(s) ;

• Les Offres de Capacité aFRR doivent être introduites avant l’aFRR Capacity GCT ;

• Entre l’aFRR Capacity GOT et l’aFRR Capacity GCT, des Offres de Capacité aFRR peuvent être créées, modifiées ou annulées, quel que soit leur statut, tout en respectant les Obligations de Soumission aFRR spécifiées à l’Annexe 7.C ;

• Le BSP peut soumettre un nombre illimité d’Offres de Capacité aFRR ;

• Toutes les Offres de Capacité aFRR doivent respecter les Obligations de Soumission aFRR décrites à l’Annexe 7.C. À cette fin, une procédure de validation est mise à la disposition du BSP afin qu’il puisse vérifier la conformité avec les Obligations de Soumission aFRR. En cas de non- conformité, un rapport reprenant les Offres de Capacité aFRR rejetées est transmis au BSP ;

• Le BSP endosse l’entière responsabilité de l’exactitude et de la précision de ses Offres de Capacité aFRR ;

• Les Offres de Capacité aFRR sont fermes à l’aFRR Capacity GCT et doivent le rester jusqu’à l’attribution de l’enchère de capacité concernée. Le BSP ne peut en aucun cas utiliser la capacité offerte tant qu’il n’a pas été informé du résultat de l’enchère ou tant que le délai de communication de l’attribution n’est pas dépassé ;

• Les Offres de Capacité aFRR doivent être soumises via l’outil d’enchères décrit dans le document

« STAR Procedures and user manual » publié sur le site web d’XXXX.

Validation des Offres de Capacité aFRR

À partir de l’aFRR Capacity GCT, les Offres de Capacité aFRR sont fermes et ne peuvent plus être ni modifiées, ni annulées.

Toutes les Offres de Capacité aFRR sont évaluées par XXXX en termes de respect des Obligations de Soumission aFRR décrites à l’Annexe 7.C :

• la/les Offre(s) de Capacité aFRR conforme(s) aux Obligations de Soumission aFRR sont automatiquement validées ;

• la/les Offre(s) de Capacité aFRR non conforme(s) aux Obligations de Soumission aFRR est/sont automatiquement rejetée(s) conformément à l’Annexe 7.C.

La procédure détaillée de validation des Offres de Capacité aFRR est décrite dans le manuel utilisateur et le guide technique correspondants, publiés sur le site web d’XXXX ou disponibles sur demande par e-mail au responsable contractuel, désigné à l’Annexe 17.

Attribution des Offres de Capacité aFRR

Les Offres de Capacité aFRR sont sélectionnées (entièrement ou partiellement) parmi les Offres de Capacité aFRR validées suivant les critères d’attribution décrits à l’Annexe 7.D.

Fin de l’enchère de capacité et communication des résultats

La fin d’une enchère de capacité est notifiée par e-mail au BSP dans les meilleurs délais. Cet e-mail contient également un rapport identifiant les Offres de Capacité aFRR attribuées au BSP.

Procédure de fallback en cas de volume insuffisant

Si des volumes insuffisants de Capacité aFRR sont offerts à XXXX pour une enchère de capacité, XXXX attribue toutes les Offres de Capacité aFRR validées soumises en maximisant le volume total retenu tout en respectant les critères d’attribution décrits à l’Annexe 7.D. XXXX organise alors une deuxième enchère de capacité pour le volume restant, en demandant à l’ensemble des parties disposant d’un BSP Contract aFRR valide de mettre un volume supplémentaire à sa disposition. La procédure à suivre pour la deuxième enchère de capacité est décrite à l’Annexe 7.E.

Procédure de fallback dans le cas où les résultats de l'enchère ne peuvent être récupérés et/ou communiqués en temps utile

Si les résultats de l'enchère ne peuvent pas être récupérés et/ou communiqués aux BSP avant 09 :30 CET, XXXX peut organiser une deuxième enchère de capacité pour le volume total requis à acquérir. La procédure pour la deuxième enchère de capacité est décrite dans l'annexe 7.E.

Publications à des fins de transparence

Au terme de chaque enchère de capacité, et conformément à l’article 12(3)(f) de l’EBGL, XXXX publie les informations requises conformément aux Règles d’Équilibrage.

7.C OBLIGATIONS DE SOUMISSION AFRR

Une Offre de Capacité aFRR peut être proposée soit pour l’ensemble des CCTU, soit pour une seule CCTU. Les Obligations de Soumission communes et spécifiques des deux types d’Enchères de Capacité aFRR sont énumérées ci-dessous.

Dans le cas où une Offre de Capacité aFRR n’est pas conforme à au moins une des Obligations de Soumission, cette Offre est automatiquement rejetée. Le rejet d’une Offre de Capacité aFRR peut conduire au rejet d’autres Offres de Capacité aFRR dans la mesure où la conformité aux Obligations de Soumission n’est plus garantie.

Obligation de Soumission commune des Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » et « Single-CCTU »

La BSP doit s’assurer que :

• Le volume maximal d’aFRR Up proposé lors de l’enchère de capacité soit inférieur ou égal à l’aFRRmax,up ;

• Le volume maximal d’aFRR Down proposé lors de l’enchère de capacité soit inférieur ou égal à la valeur absolue de l’aFRRmax,down.

Le volume maximal proposé par direction et par CCTU est la somme de l’ensemble des Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » pour la direction et la CCTU spécifique ajoutée au volume maximal proposé des Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » pour cette direction.

Dans le cas où le BSP ne respecte pas cette Obligation de Soumission, XXXX rejette toutes les Offres de Capacité aFRR soumises pour le Produit de Capacité aFRR concerné.

Obligations de Soumission spécifiques pour les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU »

Une Offre de Capacité aFRR « All-CCTU » est indivisible et ne peut être combinée à une autre Offre de Capacité aFRR « All-CCTU ».

Pour chaque Offre de Capacité aFRR « All-CCTU », le BSP définit les caractéristiques suivantes :

• Volume proposé par Produit de Capacité aFRR, en MW, en tenant compte du fait que les volumes sont définis en tant que nombres entiers supérieurs ou égaux à 0 ;

• Prix applicable par Produit de Capacité aFRR en €/MW/h, défini avec deux décimales.

Toutes les Obligations de Soumission relatives à des Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » sont énumérées ci-dessous.

Obligation de Soumission 1 pour les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » – Plus petit volume offert Le plus petit volume offert par Produit de Capacité aFRR ne doit pas dépasser 5 MW.

Obligation de Soumission 2 pour les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » – Incrément de volume

La différence entre deux volumes offerts du même Produit de Capacité aFRR peut être au maximum de 5 MW.

Dans le cas d’Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » combinant un volume d’aFRR Up et un volume d’aFRR Down, l’incrément maximum doit être respecté pour l’aFRR Up (respectivement l’aFRR Down) pour toutes les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » avec la même quantité d’aFRR Down (respectivement aFRR Up). En d’autres termes :

• La différence de volume aFRR Up entre deux Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » ayant le même volume offert d’aFRR Down peut être au maximum de 5 MW.

• La différence de volume aFRR Down entre deux Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » ayant le même volume offert d’aFRR Up peut être au maximum de 5 MW.

Exemple

Si un BSP souhaite offrir 15 MW d’aFRR Up et 14 MW d’aFRR Down, il doit au minimum offrir l’ensemble d’Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » répertoriées dans le Tableau 1 et illustrées à la Figure 3 :

Numéro de l’offre	Volume offert [MW]
Numéro de l’offre	aFRR Up	aFRR Down
1	0	5
2	0	10
3	0	14
4	5	0
5	5	5

6	5	10
7	5	14
8	10	0
9	10	5
10	10	10
11	10	14
12	15	0
13	15	5
14	15	10
15	15	14

Tableau 1 – Ensemble minimum d’Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » pour offrir 15 MW d’aFRR Up et 14 MW d’aFRR Down dans le cadre d’une enchère de capacité

Figure 3 – Ensemble minimum d’Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » pour offrir 15 MW d’aFRR Up et 14 MW d’aFRR Down dans le cadre d’une enchère de capacité

Obligation de Soumission 3 pour les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » – Coût total

Le coût total (prix en €/MW/h × volume offert en MW) d’une Offre de Capacité aFRR « All-CCTU » ne doit jamais dépasser le coût total d’une Offre de Capacité aFRR « All-CCTU » au volume offert plus important pour le même Produit de Capacité aFRR.

La vérification est effectuée en maintenant le volume d’un Produit de Capacité aFRR constant et en faisant varier celui de l’autre Produit de Capacité aFRR.

Exemple

Si un BSP souhaite offrir 15 MW d’aFRR Up et 14 MW d’aFRR Down, il doit respecter l’Obligation de Soumission relative à la vérification du coût total. Le Tableau 2 et la Figure 4 présentent un ensemble d’Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » dont la vérification montre que le coût total de l’Offre de Capacité 7 est inférieur à celui de la 5. En conséquence, l’Obligation de Soumission 3 pour les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » n’est plus respectée et l’Offre de Capacité 7 est rejetée. Les Offres de

Capacité 11 et 15 sont également rejetées car elles ne respectent plus l’Obligation de Soumission 2 pour les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU ».

Numéro de l’offre	Volume offert [MW]		Prix [€/MW/h]		Coût total [€/h]
Numéro de l’offre	aFRR Up	aFRR Down	aFRR Up	aFRR Down	Coût total [€/h]
1	0	5	0	3	15,00 €
2	0	10	0	2	20,00 €
3	0	14	0	1,8	25,20 €
4	5	0	5,1	0	25,50 €
5	5	5	4,5	2,5	35,00 €
6	5	10	3,2	2	36,00 €
7	5	14	2,4	1,5	33,00 €
8	10	0	4,2	0	42,00 €
9	10	5	3,5	2	45,00 €
10	10	10	3,4	1,8	52,00 €
11	10	14	3,2	1,7	55,80 €
12	15	0	3,8	0	57,00 €
13	15	5	3,4	1,8	60,00 €
14	15	10	3,2	1,7	65,00 €
15	15	14	3,1	1,6	68,90 €

Tableau 2 – Obligation de Soumission pour les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU »

Figure 4 – Obligation de Soumission pour les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU »

Obligation de Soumission spécifique des Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU »

Toutes les Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » sont divisibles jusqu’à 1 MW (c.-à-d. qu’XXXX peut sélectionner tout ou partie du volume offert au même prix unitaire) et combinables. Pour chaque Offre de Capacité aFRR « Single-CCTU », le BSP fournit les spécifications suivantes :

• la CCTU concernée ;

• le Produit de Capacité aFRR ;

• le volume offert en MW, considérant que les volumes sont définis en tant que nombre entier supérieur ou égal à 1 ;

• le prix applicable en €/MW/h, défini avec deux décimales.

7.D PROCÉDURE ET CRITÈRES D’ATTRIBUTION

La procédure d’attribution est un processus en six étapes basé sur 4 optimisations successives décrites dans le présent paragraphe.

Étape 1 : prétraitement

Lors du prétraitement des enchères de capacité, XXXX crée des Offres de Capacité aFRR virtuelles.

Une Offre de Capacité aFRR virtuelle est construite à partir de six Offres de Capacité aFRR « Single- CCTU » validées, une pour chaque CCTU du Jour. Une Offre de Capacité aFRR virtuelle est liée à un seul Produit de Capacité aFRR et présente toujours un volume offert de 1 MW pour toutes les CCTU.

Les Offres de Capacité aFRR virtuelles sont construites, pour chaque Produit de Capacité aFRR, comme suit :

• Pour chaque CCTU, XXXX classe les Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » par prix croissant16. Sur la base de ce classement, XXXX sélectionne le premier volume disponible de 1 MW de chaque CCTU. Une Offre de Capacité aFRR virtuelle ne peut être créée que si au moins 1 MW est validé et disponible dans chaque CCTU ;

• Le prix, en €/MW/h, est le prix moyen des six Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » desquelles le volume de 1 MW est sélectionné, arrondi à deux décimales ;

• Une fois qu’un volume de 1 MW est inclus dans une Offre de Capacité aFRR virtuelle, XXXX retire ce volume de 1 MW du classement de chaque CCTU et répète le processus jusqu’à ce que plus aucune Offre de Capacité aFRR virtuelle ne puisse être construite.

Remarque

Les Offres de Capacité aFRR virtuelles héritent de l’ordre chronologique des Offres de Capacité aFRR

« Single-CCTU » à partir desquelles elles ont été créées.

Exemple

Deux Fournisseurs de Services d’Équilibrage soumettent des Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » lors des enchères de capacité. Le Fournisseur 1 soumet des Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » dans les CCTU 1, 2 et 5. Le Fournisseur 2 soumet des Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » dans chaque CCTU. XXXX applique le classement aux Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » validées pour chaque CCTU individuelle, ce qui donne la Figure 5. À partir de ce classement, XXXX crée des Offres de Capacité aFRR virtuelles et définit leur prix :

- Offre de Capacité virtuelle aFRR 1 : (5 + 5 + 10 + 10 + 5 + 10) / 6 = 7,5 €/MW/h

- Offre de Capacité virtuelle aFRR 2 : (5 + 5 + 10 + 10 + 10 + 10) / 6 = 8,33 €/MW/h

16 Lorsque deux Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » sont soumises au même prix, la première Offre de Capacité aFRR

« Single-CCTU » soumise est classée première.

- Offre de Capacité virtuelle aFRR 3 : (6 + 5 + 10 + 10 + 10 + 10) / 6 = 8,5 €/MW/h

- Offre de Capacité virtuelle aFRR 4 : (6 + 6 + 10 + 10 + 10 + 10) / 6 = 8,67 €/MW/h

Il n’est pas possible de créer une cinquième Offre de Capacité aFRR virtuelle, car il n’existe pas de volume résiduel dans les CCTU 1, 3 et 6.

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Figure 5 – Définition des Offres de Capacité aFRR virtuelles à partir du classement de chaque CCTU

Étape 2 : première optimisation du coût total

À l’étape 2, XXXX effectue une optimisation du coût total en prenant comme données d’entrée :

• les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » validées ;

• les Offres de Capacité aFRR virtuelles.

Les résultats de l’étape 2 sont les suivants :

• une sélection d’Offres de Capacité aFRR virtuelles ;

• un volume restant à acquérir ;

• le coût de référence par Produit de Capacité aFRR.

Les contraintes suivantes s’appliquent à l’optimisation du coût total :

• sélection du volume total à acquérir pour chaque Produit de Capacité aFRR ;

• minimisation du coût total de la Capacité aFRR à acquérir lors des enchères de capacité.

S’il existe une solution optimale alternative, les critères suivants sont successivement appliqués pour l’identifier :

1. la solution maximisant la somme du volume sélectionné est appliquée :

max

solutions

(volume sélectionné aFRR Up + volume sélectionné aFRR Down)

2. la solution maximisant le nombre de BSP sélectionnés17 est appliquée ;

3. la solution maximisant la distribution équitable du volume entre tous les BSP sélectionnés11 est appliquée ;

17 Xxxx considère que toutes les Offres de Capacité aFRR virtuelles dans la même direction sont soumises par le même BSP.

4. la première solution proposée par l’outil d’optimisation est appliquée.

Les Offres de Capacité aFRR virtuelles qui sont sélectionnées à l’étape 2 ne sont plus prises en considération aux étapes 3 et 4. Les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » sélectionnées à l’étape 2 ne sont pas attribuées et participeront à nouveau à l’étape 4.

Le coût de référence par Produit de Capacité aFRR, en €/MW/h, est calculé comme suit :

𝐶𝑜û𝑡 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙

𝑐𝑜û𝑡 𝑑𝑒 𝑟é𝑓é𝑟𝑒𝑛𝑐𝑒 =

𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑠é𝑙𝑒𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛é ∗ 24ℎ

Où le volume sélectionné est la somme des Offres de Capacité aFRR virtuelles et « All-CCTU » sélectionnées à l’étape 2 pour la Capacité aFRR concernée et le coût total est calculé à partir des prix de ce volume sélectionné.

Étape 3 : sélection par ordre de mérite

Pour la troisième étape, XXXX effectue une sélection par ordre de mérite des Offres de Capacité aFRR virtuelles non sélectionnées à l’étape 2. Le résultat de cette seconde optimisation est une sélection d’Offres de Capacité aFRR virtuelles.

Les Offres de Capacité aFRR virtuelles sont triées par prix croissant18 et sélectionnées, par Produit de Capacité aFRR, en tenant compte des contraintes suivantes :

• XXXX sélectionne au maximum le volume restant à acquérir, c’est-à-dire la différence entre le volume à acquérir et le volume des Offres de Capacité aFRR virtuelles sélectionnées à l’étape 2 ;

• XXXX sélectionne uniquement les Offres de Capacité aFRR virtuelles qui sont caractérisées par un prix inférieur ou égal à

𝑐𝑜û𝑡 𝑑𝑒 𝑟é𝑓é𝑟𝑒𝑛𝑐 ∗ 𝑅𝐶 𝐹𝑎𝑐𝑡𝑜𝑟

Le RC Factor étant initialement égal à 120 %. La valeur du RC Factor peut être adaptée conformément à l’Art. II.9.9 et est publiée sur le site internet d’XXXX.

Les Offres de Capacité aFRR virtuelles qui sont sélectionnées à l’étape 3 ne sont plus prises en considération à l’étape 4.

Étape 4 : deuxième optimisation du coût total

Pour l’étape 4, XXXX effectue une optimisation du coût total en prenant comme données d’entrée :

• les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » validées

• les Offres de Capacité aFRR virtuelles non sélectionnées aux étapes 2 et 3

Les résultats de l’étape 4 sont les suivants :

• une sélection d’Offres de Capacité aFRR « All-CCTU »

• une sélection d’Offres de Capacité aFRR virtuelles

Les contraintes suivantes s’appliquent à l’optimisation du coût total :

• Sélectionner le volume restant à acquérir, c’est-à-dire la différence entre le volume à acquérir et les volumes d’Offres de Capacité aFRR virtuelles sélectionnées aux étapes 2 et 3 ;

• Minimiser le coût total de la Capacité aFRR à acquérir à l’étape 4.

18 Si deux Offres de Capacité aFRR virtuelles ont le même prix, elles sont classées en fonction de l'ordre chronologique indiqué à la première étape de l'enchère de capacité.

S’il existe une solution optimale alternative, XXXX applique les mêmes critères que ceux définis à l’étape 2.

Étape 5 : Plafonnement de la dégradation de la première optimisation du coût total

Cette étape n’est réalisée que si le coût total de l’enchère de capacité aFRR après l’étape 4 est supérieur à :

où :

coût total résultant de l′étape 2 ∗ 𝑇𝐷𝐶 𝐹𝑎𝑐𝑡𝑜𝑟

• le coût total après l’étape 4 est égal à

𝐶𝑜û𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝑎𝐹𝑅𝑅 « All-CCTU » 𝑠é𝑙𝑒𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛é𝑒𝑠 à 𝑙′é𝑡𝑎𝑝𝑒 4

𝐶𝑜û𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝑎𝐹𝑅𝑅 𝑣𝑖𝑟𝑡𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠 𝑠é𝑙𝑒𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛é𝑒𝑠 𝑎𝑢𝑥 é𝑡𝑎𝑝𝑒𝑠 2, 3 𝑒𝑡 4

• le coût total résultant de l’étape 2 est égal au coût total résultant de l’optimum défini après l’optimisation du coût total de l’étape 2, y compris les coûts des Offres de Capacité aFRR « All- CCTU ».

• le TDC Factor est initialement égal à 120%. La valeur du TDC Factor peut être adaptée conformément à l’Art. II.9.9 et est publiée sur le site Internet d’XXXX.

Dans cette situation, les Offres de Capacité aFRR sélectionnées à l’étape 4 sont désélectionnées et le volume des Offres de Capacité aFRR virtuelles sélectionnées à l’étape 3 est réduit selon le processus itératif décrit ci-dessous et illustré à la Figure 6 :

5.1. Le volume des Offres de Capacité aFRR virtuelles sélectionnées à l’étape 3 est réduit de X MW, X étant un paramètre initialement fixé à 1. Toutes les combinaisons possibles pour allouer la réduction du volume aux 2 Produits de Capacité aFRR sont envisagées. Pour chaque Produit de Capacité aFRR, les Offres de Capacité aFRR virtuelles supprimées sont celles dont le prix est le plus élevé ;

5.2. Pour chacune des combinaisons considérées ci-dessus, XXXX effectue une optimisation du coût total comme défini à l’étape 4 ;

5.3. Si aucune des combinaisons n’aboutit à un coût total de l’enchère de capacité aFRR inférieur ou égal au coût total résultant de l’étape 2 multiplié par le TDC Factor, le paramètre X est incrémenté de 1 et le processus est répété à partir de l’étape 5.1 ;

5.4. Le processus s’achève lorsqu’au moins une combinaison aboutit à un coût total de l’enchère de capacité aFRR inférieur ou égal au coût total résultant de l’étape 2 multiplié par le TDC Factor. Les Offres de Capacité aFRR virtuelles retirées correspondantes sont désélectionnées.

Si plusieurs solutions existent à l’étape 5.4, les critères suivants sont appliqués successivement pour déterminer la solution :

1. La solution minimisant le coût total de l’enchère de capacité aFRR est appliquée ;

2. La solution maximisant la somme des volumes sélectionnés est appliquée :

max

solutions

(volume sélectionné aFRR Up + volume sélectionné aFRR Down)

3. La solution maximisant le nombre de BSP sélectionnés19 est appliquée ;

19 Xxxx considère que toutes les Offres de Capacité aFRR virtuelles dans la même direction sont soumises par le même BSP.

4. la solution maximisant la distribution équitable du volume entre tous les BSP sélectionnés19 est appliquée ;

5. La première solution proposée par l’outil d’optimisation est appliquée.

Figure 6 – Processus dans le cas où le coût total de l’enchère de capacité aFRR après l’étape 4 est supérieur à 120

% du coût total résultant de l’étape 2 (en supposant que le TDC Factor est de 120 %)

Exemple (en supposant que le TDC Factor est de 120 %) :

• Étape 2 : le coût total atteint 100k€, aucune Offre de Capacité aFRR virtuelle n’est sélectionnée ;

• Étape 3 : sélection de 23MW d’Offres de Capacité d’aFRR virtuelles à la hausse et de 60MW d’Offres de Capacité d’aFRR virtuelles à la baisse ;

• Étape 4 : le coût total de l’enchère de capacité aFRR atteint 124k€. Aucune Offre de Capacité aFRR virtuelle supplémentaire à celles sélectionnées à l’étape 3 n’est sélectionnée ;

• L’étape 5 est exécutée, car le coût total de l’enchère de capacité aFRR après l’étape 4 (124k€) est supérieur à 120% du coût total résultant de l’étape 2 (100k€).

La Figure 7 illustre les itérations réalisées avec les étapes 5.1, 5.2 et 5.3, jusqu’à ce qu’au moins une combinaison aboutisse à un coût total de l’enchère de capacité aFRR inférieur ou égal à 120

% du coût total résultant de l’étape 2.

Figure 7 – Processus itératif pour trouver une solution respectant le plafond de dégradation de l’optimisation du coût total

Dans cet exemple, le processus se termine par le retrait de 4 MW d’offres virtuelles de capacité aFRR. Comme 2 combinaisons conduisent à un coût total inférieur ou égal à 120% du coût total résultant de l’étape 2, la solution minimisant le coût total est appliquée. Par conséquent, 1MW d’Offre de Capacité aFRR virtuelle à la hausse sera désélectionné et 3MW d’Offres de Capacité aFRR virtuelle à la baisse seront désélectionnés.

Étape 6 : attribution d’Offres de Capacité aFRR

Les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » sélectionnées à l’étape 4 sont attribuées, sauf si l’étape 5 est réalisée, auquel cas les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » sélectionnées à l’étape 5 sont attribuées.

Compte tenu du volume total sélectionné des Offres de Capacité aFRR virtuelles des étapes 2, 3 et 4 et, le cas échéant, corrigé par les Offres de Capacité aFRR virtuelles désélectionnées à l’étape 5, XXXX attribue des Offres de Capacité aFRR « single-CCTU » en utilisant la relation créée entre les Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » et les Offres de Capacité aFRR virtuelles dans l’étape de prétraitement comme indiqué dans l’exemple ci-dessous. Cela peut conduire à une attribution partielle ou complète du volume de l’Offre de Capacité aFRR « Single-CCTU ».

Exemple

Considérons que dans l’exemple de l’étape 1, après la troisième optimisation, seules les 2 premières Offres de Capacité aFRR virtuelles sont sélectionnées. Il en résulte un clearing des deux premiers MW dans le classement de chaque CCTU.

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Figure 8 – Définition des Offres de Capacité aFRR virtuelles à partir du classement de chaque CCTU

Le volume attribué et la rémunération par Fournisseur de Services d’Équilibrage sont les suivants : Fournisseur 1 :

- CCTU 1 : 2 MW attribués au prix de 5 €/MW/h = 40 €

- CCTU 2 : 2 MW attribués au prix de 5 €/MW/h = 40 €

- CCTU 5 : 1 MW attribué au prix de 5 €/MW/h = 20 € Fournisseur 2 :

- CCTU 3 : 2 MW attribués au prix de 10 €/MW/h = 80 €

- CCTU 4 : 2 MW attribués au prix de 10 €/MW/h = 80 €

- CCTU 5 : 1 MW attribué au prix de 10 €/MW/h = 40 €

- CCTU 6 : 1 MW attribué au prix de 10 €/MW/h= 80 €

7.E PROCÉDURE DE FALLBACK

Comme décrit à l'annexe 7.B, une procédure de fallback est lancée si XXXX ne reçoit pas un volume offert suffisant pour au moins un des deux Produits de Capacité le Jour J ou dans le cas où les résultats de l'enchère ne peuvent être récupérés et/ou communiqués en temps utile.

XXXX ouvre une deuxième enchère de capacité pour le Jour J, avec les caractéristiques suivantes :

• l’aFRR Capacity GOT est ouverte le Jour J-1, au plus tard 30 minutes après la publication de l’attribution de la première enchère de capacité ;

• la publication des volumes nécessaires par Produit de Capacité est réalisée par XXXX le Jour J-1, au plus tard 30 minutes après la publication de l’attribution de la première enchère de capacité ;

• l’aFRR Capacity GCT est programmée le Jour J-1 à 16 :00 CET ;

• la publication de l’attribution est effectuée au plus tard le Jour J-1 à 16 :30 CET.

Les Obligations de Soumission aFRR décrites à l’Annexe 7.C s’appliquent à la deuxième enchère de capacité.

La procédure et les critères d’attribution de l’enchère de capacité décrits à l’Annexe 7.D s’appliquent à la deuxième enchère de capacité. Dans le cas où, après application de cette procédure, le volume à acquérir pour le Jour J reste non couvert, XXXX acquiert les Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » restantes selon le principe de l’ordre de mérite :

• toutes les Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » validées, mais pas encore (entièrement) attribuées par CCTU, sont classées par prix croissant20 ;

• parmi ce classement, la série d’Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » les moins chères qui remplissent le volume requis restant par CCTU est attribuée.

20 Dans le cas où deux Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » sont soumises au même prix, la première Offre de Capacité aFRR

« Single-CCTU » soumise est classée première.

ANNEXE 8. TRANSFERT D’OBLIGATION

Conformément à l’Art. II.10, XXXX autorise le BSP à transférer entièrement ou partiellement son Obligation aFRR à une ou plusieurs Contrepartie(s) BSP. De même, le BSP peut accepter de mettre une Capacité aFRR supplémentaire à disposition d’XXXX à la suite d’un Transfert d’Obligation entre une Contrepartie BSP et le BSP.

8.A RÈGLES POUR LE TRANSFERT D’OBLIGATION

Les règles suivantes doivent être respectées par le BSP et/ou la Contrepartie BSP dans le cadre d’un Transfert d’Obligation :

• Le BSP et la Contrepartie BSP détiennent un BSP Contract aFRR valide jusqu’à la date d’exécution de l’Obligation aFRR concernée transférée.

• L’Obligation aFRR peut être reprise par une Contrepartie BSP, même si sa quantité d’aFRR Awarded est de 0 (zéro) pour la CCTU concernée.

• Le Transfert d’Obligation est applicable en day-ahead ou en intraday et est effectué par Produit de Capacité aFRR.

• Le BSP peut effectuer de multiples échanges avec différentes Contreparties BSP, et inversement.

• Le BSP et la Contrepartie BSP définissent entre eux dans quelles conditions, à quel moment et à quel prix la reprise de l’Obligation aFRR s’effectue.

• Un Transfert d’Obligation peut être initié par un BSP (respectivement une Contrepartie BSP) à partir de l’attribution de l’enchère de capacité concernée et jusqu’à 30 minutes avant le début du premier quart d’heure concerné par le Transfert d’Obligation.

• La Contrepartie BSP (respectivement le BSP) doit accepter le Transfert d’Obligation au plus tard 30 minutes avant le début du premier quart d’heure concerné par ce Transfert.

• L’Obligation aFRR mise à jour (c.-à-d. après le Transfert d’Obligation) doit respecter l’aFRRmax,up ou l’aFRRmax,down applicable.

8.B PROCÉDURE DE TRANSFERT D’OBLIGATION

La procédure suivante doit être respectée dans le cadre d’un Transfert d’Obligation :

• Le BSP (respectivement la Contrepartie BSP) initie un Transfert d’Obligation par le biais de la plateforme web dédiée mise à disposition par XXXX ;

• La conformité des demandes de Transfert d’Obligation avec les règles listées à l’Annexe 8.A est automatiquement vérifiée par XXXX ;

• Si le Transfert d’Obligation a été vérifié avec succès par XXXX, la Contrepartie BSP (respectivement le BSP) accepte le Transfert d’Obligation par le biais de la plateforme web dédiée mise à disposition par XXXX ;

• XXXX considère uniquement comme valides les Transferts d’Obligation avec un statut « accepté » défini à l’Art. II.10.4 ;

• Conformément à l’Art. II.10.5, lorsque le Transfert d’Obligation présente le statut « accepté », Xxxx adapte l’Obligation aFRR du BSP et de la Contrepartie BSP pour le(s) quart(s) d’heure concerné(s) ;

• Afin de refléter le Transfert d’Obligation convenu conformément à l’Art. II.10.6, la Contrepartie BSP et le BSP doivent mettre à jour leurs Offres d’Énergie aFRR concernées au plus tard à l'aFRR Balancing GCT du premier quart d’heure concerné par le Transfert d’Obligation.

La procédure détaillée à suivre par un BSP ou une Contrepartie BSP pour le Transfert d’Obligation est décrite dans le manuel utilisateur correspondant, publié sur le site web d’XXXX ou disponible sur demande par e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17.

ANNEXE 9. SOUMISSION D’OFFRES D’ÉNERGIE AFRR

Ainsi que prévu à l’ Art. II.11, le BSP soumet (une mise à jour) des Offres d’Énergie aFRR ainsi que des Supporting aFRR Providing Groups par le biais d’une plateforme web dédiée mise à disposition par XXXX. La documentation technique de cette plateforme est disponible sur le site web d’XXXX et peut être demandée par e-mail au responsable contractuel d’XXXX désigné à l’Annexe 17.

9.A SPÉCIFICATIONS POUR LES OFFRES D’ÉNERGIE AFRR

Une Offre d’Énergie aFRR comprend les spécifications suivantes :

- Le quart d'heure auquel s'applique l'Offre d'Énergie aFRR

- Le volume contracté ou non contracté offert dans une seule direction (à la hausse ou à la baisse), exprimé en MW, sachant que :

o le volume offert minimum est de 1 MW ;

o la granularité du volume est de 1 MW ;

o le volume offert maximum d’une Offre d’Énergie aFRR à la hausse (respectivement à la baisse) est égal à la somme des DPaFRR,max,up (respectivement DPaFRR,max,down) de chaque Point de Livraison inclus dans l’Offre d’Énergie aFRR ;

o le volume total offert d'une Offre d'Énergie aFRR liée aux Points de Livraison DPPG doit être inférieur ou égal à 50 MW.

- La direction : à la hausse ou à la baisse.

- Le lien avec l’Obligation aFRR : contractée ou non contractée.

- Le prix de l’offre exprimé en €/MWh, sachant que :

o le prix est défini avec 2 décimales ;

o le prix doit respecter les règles, et en particulier les limites de prix, énoncées dans la

« Methodology for pricing balancing energy and cross-zonal capacity used for the exchange of balancing energy or operating the imbalance netting process » ;

o pour les Offres d’Énergie aFRR contractées, le prix à la hausse doit être inférieur ou égal à 1000€/MWh ;

o pour les Offres d’Énergie aFRR contractées, le prix à la baisse doit être supérieur ou égal à -1000€/MWh.

- La liste des Points de Xxxxxxxxx et/ou aFRR Groupes de Points de Livraison Basse Tension intégrés dans l'Offre d’Énergie aFRR concernée, en tenant compte des éléments suivants :

o seuls les Points de Livraison inclus dans le Pool du BSP peuvent être inclus dans une Offre d’Énergie aFRR ;

o une Offre d’Énergie aFRR liée à un Point de Livraison DPSU ne peut inclure que des Points de Livraison DPSU correspondant à la même Technical Facility ;

o pour les Points de Livraison DPPG caractérisés par un EAN d’Injection et un EAN de Prélèvement, le BSP doit uniquement mentionner l’EAN de Prélèvement ;

o pour les Points de Livraison DPPG qui doivent être inclus dans un aFRR Groupe de Points de Livraison Basse Tension conformément à l’Art. II.3.16, l’aFRR Groupe de Points de Livraison Basse Tension doit être inclus dans l’Offre d’Énergie aFRR au lieu des Points de Livraison individuels ;

o un aFRR Groupe de Points de Livraison Basse Tension peut uniquement être inclus dans une Offre d’Énergie aFRR à la hausse (à la baisse) si la taille de l’aFRR Groupe de Points de Livraison Basse Tension à la hausse (à la baisse), telle que déterminée conformément à l’Art. II.3.19, est supérieure ou égale à 0,1 MW.

- Le FATEnergy Bid, activation et le FATEnergy Bid, deactivation de l’Offre d’Énergie aFRR, exprimés en minutes, sachant que :

o La valeur est spécifiée avec au maximum une décimale ;

o Lorsqu’aucune valeur n’est spécifiée par le BSP, le FAT du service tel que défini à l ’Art.

II.1 s’applique ;

o Les valeurs spécifiées par le BSP doivent être inférieures ou égales au FAT du service tel que défini à l’Art. II.1 et supérieures ou égales à 0 ;

FATEnergy Bid, activation	FATEnergy Bid, deactivation	Autorisé ?
Non spécifié ⇨ le FAT du service tel que défini à l’Art. II.1 s’applique	Non spécifié ⇨ le FAT du service tel que défini à l’Art. II.1 s’applique
5 minutes	2 minutes
Non spécifié ⇨ le FAT du service tel que défini à l’Art. II.1 s’applique	2 minutes
2 minutes	2 minutes
2 minutes	5 minutes
2 minutes	Non spécifié ⇨ le FAT du service tel que défini à l’Art. II.1 s’applique
10 minutes	10 minutes

o Le FATEnergy Bid, deactivation sera inférieur ou égal au FATEnergy Bid, activation. Ces règles sont illustrées au Tableau 3.

Tableau 3 – combinaisons du FATEnergy Bid, activation et du FATEnergy Bid, deactivation

Le taux de rampe (RR), exprimé en MW/Time Step, est automatiquement déterminé par Offre d’Énergie aFRR.

Par défaut, le taux de rampe est égal au volume total offert de l’Offre d’Énergie aFRR divisé par le nombre de Time Steps compris dans le FAT, c.-à-d. 7,5 min * 15 Time Step/min :

RR = volume total offert Lorsque le BSP spécifie un FATEnergy Bid, activation pour une Offre d’Énergie aFRR, le taux

7,5×15

de rampe lors de la phase d’activation est égal au volume total offert de cette Offre d’Énergie aFRR divisé

par le nombre de Time Steps compris dans le FATEnergy Bid, activation de cette Offre d’Énergie aFRR, c.-à-d. FATEnergy Bid, activation * 15 Time Step/min :

RR =

volume total offert FATEnergy Bid,activation × 15

Lorsque le BSP spécifie un FATEnergy Bid, deactivation pour une Offre d’Énergie aFRR, le taux de rampe lors de la phase de désactivation est égal au volume total offert de cette Offre d’Énergie aFRR divisé par le nombre de Time Steps compris dans le FATEnergy Bid, deactivation de cette Offre d’Énergie aFRR, c.-à-d. FATEnergy Bid, deactivation * 15 Time Step/min :

RR =

volume total offert FATEnergy Bid,deactivation × 15

9.B REGROUPEMENT ET LIAISON D’OFFRES D'ÉNERGIE AFRR

Le BSP peut lier plusieurs Offres d'Énergie aFRR en les répertoriant dans le même groupe d'offres, mais seulement dans les conditions suivantes :

- pour chaque quart d'heure, une seule Offre d'Énergie aFRR à la hausse et une seule Offre d’Énergie aFRR à la baisse sont répertoriées dans le même groupe d’offres ;

- les Offres d'Énergie aFRR liées à un Point de Livraison DPSU ne peuvent pas être répertoriées ensemble dans un groupe d’offres si elles contiennent des Points de Livraison DPSU de différentes Installations Techniques.

La liaison des Offres d'Énergie aFRR dans un même groupe d'offres a deux conséquences pour les Offres d'Énergie aFRR concernées :

- les Offres d'Xxxxxxx aFRR à la hausse et à la baisse du même quart d'heure sont liées : XXXX ne sélectionne pas à la fois une Offre d'Énergie aFRR à la hausse et une Offre d'Énergie aFRR à la baisse du même groupe d'offres au cours d'un même Time Step ;

- les Offres d'Énergie aFRR dans la même direction de quarts d'heure consécutifs sont liées : XXXX prend l’aFRR Requestedbid à la fin de la Période de Validité de la première Offre d'Énergie aFRR pour calculer le point de consigne de référence SPref au début de la Période de Validité de la deuxième Offre d'Énergie aFRR selon les principes décrits à l'Annexe 10.B.

9.C PROVIDING GROUP D'OFFRES D'ÉNERGIE AFRR

Chaque groupe d'Offres d'Énergie aFRR doit être lié à un Providing Group aFRR. Le BSP peut choisir de combiner plusieurs groupes d’Offres d'Énergie aFRR dans le même Providing Group aFRR si les conditions suivantes sont respectées :

- un Point de Livraison ou un aFRR Groupe de Points de Livraison Basse Tension répertorié dans une Offre d'Énergie aFRR d'un Providing Group aFRR ne peut être répertorié dans une Offre d'Énergie aFRR d'un autre Providing Group aFRR (en d'autres termes, un Point de Livraison ou un aFRR Groupe de Points de Livraison Basse Tension ne peut être utilisé que dans un seul Providing Group aFRR) ;

- les groupes d'Offres d'Énergie aFRR liés à un Point de Livraison DPSU ne peuvent pas être répertoriés ensemble dans un Providing Group aFRR s'ils contiennent des Points de Livraison DPSU de différentes Installations Techniques ;

- par quart d'heure et par direction, la somme des volumes offerts des Offres d'Énergie aFRR liées aux Points de Livraison DPPG et faisant partie du même Providing Group aFRR est inférieure ou égale à 50 MW.

9.D SPÉCIFICATIONS POUR LES OFFRES D’ÉNERGIE AFRR SOUMISES DANS LE CADRE D’UN TEST DE PRÉQUALIFICATION

Une Offre d’Énergie aFRR soumise pour un test de préqualification a les spécifications suivantes :

- Le quart d'heure auquel s'applique l'Offre d'Énergie aFRR21.

- Le volume attendu, exprimé en MW, en tenant compte du fait que :

▪ Le volume attendu minimum est de 0,1 MW ;

▪ La granularité du volume est de 0,1 MW ;

▪ Le volume maximum d'une Offre d'Énergie aFRR à la hausse (respectivement à la baisse) est égal à la somme des DPaFRR,max,up (respectivement DPaFRR,max,down) de chaque Point de Livraison inclus dans l'Offre d'Énergie aFRR.

- Le prix de l’offre est égal à €0/MWh.

- La direction : à la hausse et/ou à la baisse.

- Les Points de Livraison inclus dans l'Offre d'Énergie aFRR (conformément aux Art. II.8.5, II.8.6, II.8.7, II.8.8 et II.8.9). Seuls les Points de Livraison inclus dans le Pool du BSP peuvent être inclus dans une Offre d’Énergie aFRR.

9.E VÉRIFICATIONS EFFECTUÉES SUR UNE OFFRE D’ÉNERGIE AFRR

XXXX effectue les vérifications suivantes lors de toute soumission ou mise à jour d’une Offre d’Énergie aFRR :

• le BSP détient un BSP Contract aFRR valide avec XXXX ; et

• les Points de Livraison et les aFRR Groupes de Points de Livraison Basse Tension mentionnés dans l’Offre d’Énergie aFRR font partie du Pool du BSP ; et

• l’Offre d’Énergie aFRR respecte les spécifications des Annexes 9.A et 9.B ; et

• l’Offre d’Énergie aFRR est soumise à XXXX dans les délais définis à l’Art. II.11.6 ; et

• pour l’Offre d’Énergie aFRR à la hausse (respectivement à la baisse), le volume total offert doit être inférieur ou égal à la somme des DPaFRR,max,up (ou des DPaFRR,max,down en valeur absolue) de chaque Point de Livraison ; et

• si le BSP demande une réduction de volume de son Offre d’Énergie aFRR après l’aFRR Balancing GCT concernée (conformément aux Art. II.11.12et II.11.13), il justifie cette mise à jour, sachant que seules les circonstances mentionnées aux Art. II.11.12 et II.11.13 seront considérées comme raisons valables22.

Si l’Offre d’Énergie aFRR est soumise dans le cadre d’un test de préqualification, XXXX effectue les validations suivantes en plus des vérifications détaillées ci-dessus :

• l’Offre d’Énergie aFRR respecte les spécifications de l’Annexe 9.D ; et

• l’Offre d’Énergie aFRR est soumise à XXXX dans les délais définis à l’Annexe 6.A ; et

21 Dans le cadre d’un test de préqualification, le BSP soumettra des Offres d’Xxxxxxx aFRR pour l’ensemble de la fenêtre horaire de 4 heures convenue avec XXXX, conformément à l’Annexe 6.A.

22 Lorsqu'un Forced Outage total (c'est-à-dire un volume fixé à 0 MW) est déclaré par le BSP pour une Offre d'Énergie aFRR avant l’aFRR Balancing GCT correspondante, une raison doit également être fournie par le BSP à XXXX.

• un Point de Livraison soumis dans une Offre d’Énergie aFRR dans le cadre d’un test de préqualification n’est pas également inclus dans une Offre d’Énergie aFRR, une Offre d’Énergie mFRR, un Supporting aFRR Providing Group, un Supporting mFRR Providing Group ou un autre test de préqualification pour le même quart d’heure ; et

• l’Offre d’Énergie aFRR n’a aucun lien avec d’autres Offres d’Xxxxxxx aFRR.’

La procédure détaillée pour la validation par XXXX d’une Offre d’Xxxxxxx aFRR soumise est décrite dans une documentation technique, publiée sur le site web d’XXXX ou disponible sur demande par e-mail au responsable contractuel d’XXXX désigné à l’Annexe 17.

Conformément à l’Art. II.11.7, une Offre d’Énergie aFRR est automatiquement rejetée si une des conditions ci-dessus n’est pas satisfaite. Dans ce cas, le BSP est informé du rejet et du motif de rejet.

9.F TRANSPARENCE

Conformément aux articles 12(3)(b) et 12(3)(e) de l’EBGL, XXXX publie les informations sur les Offres d’Énergie aFRR, comme décrit dans les Règles d’Équilibrage.

9.G EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMMUNICATION DES OFFRES D’ÉNERGIE AFRR ET DU SUPPORTING AFRR PROVIDING GROUP

Pour chaque Time Step “ts” de la Période de Validité d’une Offre d’Énergie aFRR ou d’un Supporting aFFR Providing Group, les valeurs suivantes sont transmises à XXXX, par Point de Livraison inclus dans l’Offre

d’Énergie aFRR concernée ou par Point de Livraison inclus dans chaque aFRR Groupe de Points de Livraison Basse Tension inclus dans l’Offre d’Énergie aFRR concernée :

• DPaFRR(ts), étant soit 0 soit 1, est transmis au Time Step “ts” et s’applique au Time Step “ts”. En d’autres termes, DPaFRR est envoyé en temps réel ;

• DPmeasured(ts), en MW, est transmis au Time Step “ts” et s’applique au Time Step “ts”. En d'autres termes, DPmeasured est envoyé en temps réel ;

• DPbaseline(ts), en MW, est transmis au Time Step “ts − 15” et s’applique au Time Step “ts” au cas où la baseline par défaut est utilisée En d’autres termes, DPbaseline est envoyé 60 secondes avant le Time Step auquel il s’applique au cas où la baseline par défaut est utilisée. Si la baseline en temps réel est utilisée pour le Point de Livraison, conformément à l’Art. II.3.10, DPbaseline(ts), en MW, est transmis au Time Step “ts” et s’applique au Time Step “ts” ;

• DPaFRR,supplied(ts), en MW, est transmis au Time Step “ts” et s'applique au Time Step “ts”. En d'autres termes, DPaFRR,supplied est envoyé en temps réel.

L’échange de données doit respecter les exigences en matière de communication définies dans le document « aFRR communication requirements » publié sur le site web d’XXXX et disponible sur demande par e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17.

ANNEXE 10.ACTIVATION

10.A DÉTERMINATION DE L’AFRR REQUESTED

XXXX détermine l’aFRR Requested par Time Step. L’aFRR Requested est la somme de l’aFRR Requested par Offre d’Énergie aFRR, déterminée conformément à l’Annexe 10.B:

aFRR Requested(ts) = ∑ aFRR RequestedBid (ts)

aFRR Energy Bids

10.B DÉTERMINATION DE L’AFRR REQUESTED PAR OFFRE D’ÉNERGIE AFRR

Pour chaque Time Step, l’aFRR Requested par Offre d’Énergie aFRR est déterminé selon la procédure suivante :

1. la cible de contrôle CT(ts) par Offre d’Énergie aFRR est égale :

• au volume d’aFRR Up en cas de sélection par le contrôleur d’XXXX ;

• au volume d’aFRR Down, en cas de sélection par le contrôleur d’XXXX, pris en tant que valeur négative ;

• à zéro dans tous les autres cas.

2. XXXX détermine le point de consigne de référence SPref(ts) :

• dans le cas où l'Offre d'Énergie aFRR concernée n'est pas liée à une autre Offre d'Énergie aFRR dans la même direction, le point de consigne de référence SPref(ts) au début de la Période de Validité de l'Offre d'Énergie aFRR est égal à zéro (point 1 de la Figure 9)

• dans le cas où l'Offre d'Énergie aFRR concernée est liée à une autre Offre d'Énergie aFRR dans la même direction le quart d'heure précédent, en respectant les conditions énoncées à l'Annexe 9.B, le point de consigne de référence SPref au début de la Période de Validité

de l'Offre d'Énergie aFRR est l’aFRR Requestedbid du Time Step « ts-1 » de l'Offre

d'Énergie aFRR liée du quart d'heure précédent, plafonné au volume total offert à la

hausse (ou à la baisse) (point 3 de la Figure 9) :

−volume offert à la baisse ≤ aFRR Requestedbid(ts − 1) ≤ volume offert à la hausse

• pendant la Période de Validité de l'Offre d'Énergie aFRR, le point de consigne de référence

SPref est l’aFRR Requestedbid du Time Step « ts-1 ».

3. XXXX détermine l’aFRR Requested par Offre d’Énergie aFRR aFRR Requestedbid(ts) conformément aux règles suivantes :

• dans le cas où, pendant sa Période de Validité, l'Offre d'Énergie aFRR concernée est liée à une autre Offre d'Énergie aFRR dans la direction opposée, en respectant les conditions énoncées à l'Annexe 9.B, l’aFRR Requestedbid de l'Offre d'Énergie aFRR concernée est

fixée à zéro lorsque l'Offre d'Énergie aFRR liée à « ts-1 » a une aFRR Requestedbid non

nulle ;

• si la cible de contrôle CT(ts) est supérieure ou égale à SPref(ts), il y a un ramp-up jusqu’à ce que la cible de contrôle soit atteinte :

aFRR Requestedbid(ts) = min [ SPref(ts) + RR ; CT(ts) ]

• si la cible de contrôle CT(ts) est inférieure à SPref (ts), il y a un ramp-down jusqu’à ce que la cible de contrôle soit atteinte :

aFRR Requestedbid(ts) = max [ SPref(ts) − RR ; CT(ts)]

tenant compte du taux de rampe RR déterminé à l’Annexe 9.A.

Figure 9 - Détermination d’𝑎𝐹𝑅𝑅 𝑅𝑒𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑒𝑑𝑏𝑖𝑑

10.C EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMMUNICATION D'UNE ACTIVATION

Le BSP doit atteindre l’aFRR Requested, transmise par XXXX au Time Step "ts", au Time Step "ts + 2", conformément au contrôle d’activation décrit à l’Annexe 13.

En outre, le BSP communique les données suivantes, par Time Step "ts", à XXXX :

• l’aFRR Power fournie agrégée PaFRR,supplied(ts), en MW. Cette valeur doit être égale à la somme de l’aFRR Power fournie DPaFRR,supplied(ts) par Point de Livraison pour lequel DPaFRR(ts) est égal à 1 ;

• de manière optionnelle, la Correction FCR(ts), en MW, dans le cas où une partie du Pool du BSP offre le Service FCR. La Correction FCR, exprimée en MW, correspond à la somme de la puissance FCR fournie par les Points de Livraison pour lesquels DPaFRR(ts) est égal à 1.

Le BSP fournit les meilleurs efforts pour garantir la cohérence entre les données agrégées et les données par Point de Livraison, définis à l’Annexe 9.X. XXXX considère l’échange de données comme cohérent si :

PaFRR,supplied(ts) = ∑ DPaFRR(ts) × DPaFRR,supplied(ts)

Les exigences en matière de communication en temps réel sont spécifiées dans le document « aFRR communication requirements » publié sur le site web d’XXXX et disponible sur demande par e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17.

ANNEXE 11. ACTIVATION POUR REDISPATCHING

Conformément à l'Art. II.19.1, XXXX peut demander une activation pour redispatching d’une ou de plusieurs Offre(s) d'Xxxxxxx aFRR contractée(s) en rapport avec un Point de Livraison DPSU en envoyant un message électronique conformément à l'Annexe 11.C.

Le settlement (la rémunération et le contrôle de l'activation) de l’activation d'une ou de plusieurs Offre(s) d'Énergie aFRR pour redispatching est basé sur l’aFRR Requested RD. XXXX calcule l’aFRR Requested RD par Time Step conformément à l'Annexe 11.A. L’aFRR Requested RD n'est pas communiquée en temps réel au BSP.

11.A DÉTERMINATION DE L’AFRR REQUESTED RD

XXXX détermine l’aFRR Requested RD par Time Step. L’aFRR Requested RD est la somme de l’aFRR Requested RD par Offre d'Énergie aFRR, déterminée conformément à l'Annexe 10.B:

aFRR Requested RD (ts) = ∑ aFRR Requested RD Offre (ts)

Offres d′Énergie aFRR

11.B DÉTERMINATION DE L’AFRR REQUESTED RD PAR OFFRE D’ÉNERGIE AFRR

Pour chaque Time Step, l’aFRR Requested RD par Offre d'Énergie aFRR est déterminée selon la procédure suivante :

- Pendant la phase d’activation telle que définie à l'Art. II.19.4, l’aFRR Requested RD par Offre d'Énergie aFRR est égale à :

Pour une Offre d’Énergie aFRR à la hausse :

aFRR Requested RD bid(ts − 1) + 𝑅𝑅23 aFRR Requested RD 𝑏𝑖𝑑 (ts) = 𝑚𝑖𝑛 ( 𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 𝑑′É𝑛𝑒𝑟𝑔𝑖𝑒 𝑎𝐹𝑅𝑅 )

Pour une Offre d’Énergie aFRR à la baisse :

aFRR Requested RD

𝑏𝑖𝑑

(ts) = 𝑚𝑎𝑥 ( aFRR Requested RD bid(ts − 1) − 𝑅𝑅 )

−𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 𝑑′É𝑛𝑒𝑟𝑔𝑖𝑒 𝑎𝐹𝑅𝑅

Considérant que l’aFRR Requested RD au premier Time Step d'une activation pour redispatching est égale à 0 MW ;

- Pendant la phase de désactivation telle que définie à l'Art. II.19.4, l’aFRR Requested RD par Offre d'Énergie aFRR est égale à :

Pour une Offre d’Énergie aFRR à la hausse :

aFRR Requested RD

𝑏𝑖𝑑

(ts) = 𝑚𝑎𝑥 (aFRR Requested RD bid(ts − 1) − 𝑅𝑅)

Pour une Offre d’Énergie aFRR à la baisse :

aFRR Requested RD

𝑏𝑖𝑑

(ts) = min (aFRR Requested RD bid(ts − 1) + 𝑅𝑅)

23 Tel que déterminé à l’Annexe 9.A.

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Contrat pour les fournisseurs de services d'équilibrage pour le Service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation automatique (aFRR)

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