LESVIEILLESQUIROULENT S.A.S.Uaucapitalde500€ SIRET:80 848731RCSdeMontpelier

Conditionsgénéralesdelocationetdevente

 34BAvenuedeMauguio-340 Lunel Tel.0000000000 xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Le loueur, Les vieilles qui roulent rappelle que les véhicules loués sont des véhicules anciens ne présentant pas les mêmes caractéristiques et conduite que les véhicules « modernes » actuels et que le moteur des Combi VW est refroidi par air. Une prise en main de 15 minutes environ est faite obligatoirement avant chaque départ de véhicule et des fiches de voyage en Combi VW ou en 2CV définissant les précautions d'usage et d'utilisation peuvent être remises avant le départ du véhicule loué.

Le locataire reconnaît en louant ces véhicules leur spécificité et doit, comme préconisé à l'article 4.2, respecter les temps de pause et de refroidissement moteur (max toutes les heures et/ou tous les 90 à 100 km), ne pas conduire plus de 200km en une seule journée (valable uniquement si au moins 2 jours de location) ni dépasser une vitesse de croisière de 80/90 km/h.

La location d'un véhicule du loueur est régie par les présentes Conditions générales de location et de vente, et par l'acceptation du contrat de location.

1. DÉFINITION

Les vieilles qui roulent est ci-après désignée «LOUEUR». Le client est ci-après désigné « LOCATAIRE ».

Un CONDUCTEUR AUTORISE ou CONDUCTEUR peut être un conducteur principal et un ou des conducteur(s) additionnel(s), tous agréé(s) par le locataire et le loueur.

2. LA LOCATION

La location est personnelle, non transmissible et est conclue par un contrat de location pour une durée donnée.

Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnité dans le cas où le locataire n'aurait pas respecté l'une des obligations du présent contrat.

2.1 Responsabilité du locataire

Le locataire est la personne physique signataire du contrat de location qui s'engage en son nom personnel au règlement des sommes dues au loueur. Il engage en outre les personnes morales et entreprise pour le compte desquelles il agit, qui sont de ce fait, responsables solidairement et conjointement avec lui des conséquences du contrat de location dont il est reconnu de plein droit le mandataire apparent.

Dès la remise du véhicule, le locataire devient entièrement responsable envers le loueur du respect intégral des présentes conditions et selon les termes fixés à l'article 1384 du Code Civil à la garde et la responsabilité du véhicule pendant la durée de la location fixée au contrat.

Le locataire est seul responsable du véhicule, des conducteurs (conducteur principal (si ce n'est pas le locataire lui-même) & conducteur(s) additionnel(s) autorisé(s)) ainsi que des personnes à bord et des passagers qui pourraient occasionner des dommages.

Selon le principe de personnalités des peines, le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location.

Les coordonnées du locataire pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, le rendant alors redevable d'une pénalité pour frais de traitement de dossier (voir 4.7 Infraction et pénalités forfaitaires).

2.2 Désignation du ou des conducteurs

Les conducteurs autorisés sont désignés par le locataire, mais cette désignation est soumise à l’agrément du loueur avant que lui soit loué le véhicule.

Le locataire s'engage à ne confier le véhicule qu'à un conducteur qui ne soit atteint d'aucune infirmité ou maladie grave pouvant le gêner dans la conduite u véhicule ou entraîner un danger à autrui.

Le locataire s'engage également à vérifier et atteste sur l'honneur de la validité du permis de conduire de chaque conducteur ainsi que de l'absence d'une mesure de suspension, de restriction ou d'annulation du permis de conduire de chaque conducteur autorisé au moment de la réservation et de la location, lui-même pouvant être conducteur.

Le loueur vérifie via une copie d'une pièce d'identité et d'un permis de conduire si les conditions requises définies à l'article 3 sont respectées.

Le locataire s'engage à ne pas faire conduire le véhicule par d'autre(s) personne(s) que les conducteurs autorisés, sauf cas de force majeure avéré démontré par le locataire.

Toute fausse déclaration entraîne la mise en jeu de la responsabilité civile et pénale de son auteur.

2.3 Zone géographique & Limitation du kilométrage

Le locataire doit indiquer au loueur, au moment de la réservation, s'il a l'intention de se déplacer en dehors de la région Languedoc-Roussillon et préciser la région et /ou le(s) département(s) où il souhaite se rendre.

Le locataire s'engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé ou conduit hors de la France métropolitaine et hors de la zone géographique prévue au contrat sans le consentement préalable et écrit du loueur, afin de permettre au loueur de se mettre en règle avec les prescriptions concernant la location du véhicule.

Les conséquences dommageables qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone déclarée par le locataire seraient entièrement à la charge du locataire sans que celui-ci puisse prétendre aux bénéfices des garanties du loueur. Ceci étant valable même si le locataire a prescrit une assurance « réduction de franchise » (Combi VW Camper).

Une limitation de distance de 150 km/jour ou de 700km/semaine est imposé (Combi VW Camper) et incluse dans la location .

3. CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

Les conducteurs autorisés doivent impérativement être âgés au minimum de 23 ans (25 ans pour la location du Combi VW Minibus) et être titulaire(s) d'un permis de conduire en cours de validité (et qui doit être valide pour le reste de la période de location) depuis 4 ans minimum valable sur le territoire français et correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule loué (catégorie B).

Les titulaires des permis de conduire doivent faire l'absence d'une mesure de suspension, de restriction ou d'annulation de leur permis de conduire au moment de la réservation et de la location et informer le loueur, si un changement de situation avait lieu entre la date de la réservation et la date de la location.

En garantie de l'exécution de la location, le locataire doit fournir au loueur à la réservation, toutes les informations indispensables à l'établissement du contrat de location concernant le locataire et des conducteurs autorisés (identité, âge, domicile, n° de téléphone mobile, catégorie et date de délivrance du permis de conduire, ) ainsi que les documents justificatifs en

attestant (copie ou scan de la pièce d'identité et du permis de conduire du locataire et de chaque conducetur autorisé ainsi qu'un justificatif de domicile pour le locataire).

Le locataire et les conducteurs autorisés devront présenter à la signature du contrat les originaux de leur pièce d'identité et de leur permis de conduire ainsi que la garantie financière exigée et définies par ces présentes à l'article 6.5.

Toute non présentation des documents requis est une violation du contrat de location et des conditions générales. Si les conducteurs autorisés ne peuvent présenter les documents demandés, ils ne pourront pas conduire le véhicule. Si le locataire ne peut pas produire toutes les pièces nécessaires, le contrat sera annulé avec effet immédiat. Aucun remboursement ne peut être effectué si les conducteurs contreviennent à ces dispositions.

4. LE VEHICULE

4.1 Remise du véhicule

Le locataire reconnaît prendre le véhicule en bon état de marche, de carrosserie et d'entretien, muni de la copie de ses titres administratifs de circulation (« les papiers » : carte grise, attestation assurance ) et de tous

les documents légaux et réglementaires, du double du contrat de location et des clés dont la fourniture incombe au loueur.

Le bon état de marche du véhicule est validé par le locataire par un état des lieux du véhicule au départ (état descriptif du véhicule au départ) qui est joint au contrat de location.

➔ État descriptif du véhicule au départ : le loueur et le locataire s'engagent à y consigner par écrit toute défectuosité apparente qui n'y figurait pas et des photos peuvent être prises et jointes.

A défaut, le véhicule loué sera considéré comme conforme à l'état descriptif. Par conséquent, Les vieilles qui roulent ne pourra pas tenir compte des réclamations de dégâts apparents non signalés par le locataire sur le descriptif de départ.

Le locataire s'engage à rendre le véhicule loué dans le même état que celui mentionné sur l'état des lieux. Ainsi, tous frais de remise en état suite à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié seront facturés au locataire.

Sont également consignés dans cet état descriptif de départ les équipements optionnels annexé au contrat via la fiche « état des lieux équipements véhicules »

➔ Une prise en main de 15 minutes environ est faite obligatoirement avant le départ, au cours de laquelle, le locataire au côté du loueur, appréhende la conduite et le gabarit du véhicule et prend connaissance des bonnes conditions d'utilisation du véhicule.

4.2 Conditions d'utilisation & d'usage du véhicule

Le locataire s'engage à, et doit :

– conduire, utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille en suivant les précautions d'utilisation et d'usage définit lors de la cession de prise en main du véhicule. Des fiches de voyage en Combi VW ou en 2CV définissant ces précautions d'usage et d'utilisation peuvent être également remises avant le départ du véhicule loué

– assurer et effectuer les contrôles d'usage (comme vu lors de la prise en main du véhicule) en vérifiant le niveau d'huile moteur, le niveau d'eau, la pression des pneumatiques et le cas échéant, les remettre à niveau avec des produits et moyens adéquats fournis par le loueur

– faire un usage prudent et normal du véhicule

– respecter le Code de la Route,

– utiliser le véhicule conformément aux règlements des douanes et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires

– en dehors des période d'utilisation du véhicule : à fermer à clé le véhicule et à conserver les clés en lieu sûr car en cas de perte des clés, le locataire sera facturé par le loueur (voir 4.7 Infraction et pénalités forfaitaires) et en cas de vol, si le locataire ne peut pas fournir les clés alors il sera tenu entièrement pour responsable et devra rembourser la valeur de l'expertise le véhicule ainsi que les préjudices liés

Ne pas JAMAIS laisser (même temporairement) dans le véhicule les clés, les papiers et le double du présent contrat

– ne pas fumer à l'intérieur

– ne pas transporter d'animaux

– rester dans la zone géographique définit sur le contrat de location

– s'assurer que, lorsque le véhicule est en mouvement,

→ les passagers soient assis sur les sièges prévus, portent leur ceinture de sécurité et respectent à tout moment le droit français s'appliquant aux sièges bébés

→ les portes soient bien fermées

→ le gaz soit bien éteint (Combi VW Camper)

– ne pas laver ou nettoyer le véhicule dans une station de lavage avec jets et rouleaux automatiques

– respecter les temps de pause et de refroidissement moteur préconisé par le loueur (max toutes les heures et/ou tous les 90 à 100 km)

– ne pas conduire plus de 200km en une seule journée (valable uniquement si au moins 2 jours de location) ni dépasser une vitesse de croisière de 80/90 km/h

– abandonner le véhicule (sauf cas de force majeure prouvé, tout abandon du véhicule entraînera la responsabilité du locataire, qui supportera les frais de rapatriement du véhicule et toutes autres conséquences)

Le locataire s'engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

– à titre onéreux pour le transport de personnes ou de marchandises

– pour être sous-loué ou pour être prêté à toute autre personne

– pour des compétitions sportives et leur préparation, concours, rallyes, courses de vitesse, ou essai performance de toute nature

– pour tirer, pousser ou propulser une remorque ou un autre véhicule quelconque

– à des fins illicites, immorales et en violation avec toute législation, réglementation, règles ou lois concernant la circulation routière et son utilisation tels que * conduite et utilisation du véhicule sous l'emprise d'alcool, de drogue, stupéfiant, médicaments (prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence) ou toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir * utilisation du véhicule pour réaliser un délit ou une activité illégale * conduite imprudente et/ou à mauvais escient, sans respecter le code de la route,...

– à des fins de propagande de toute nature ou publicitaires, sauf cas exceptionnel accepté par le loueur et notifié dans ce cas sur le contrat de location

– en surcharge (passagers ou marchandises, nombre et poids définit sur la carte grise)

– pour l'apprentissage de la conduite

– en dehors des routes carrossables, des voies impropres à la circulation automobile, des voies de chantiers, des routes fermées et inadaptées au véhicule

– par d'autres conducteur(s que ceux autorisés et désignés sur le contrat de location

– par une personne ayant volontairement donné au loueur des informations erronées

– sur l'autoroute (sauf pour des distances < 10 kms)

– transporter plus de passager dans le véhicule que le nombre autorisé dans le contrat de location

– si le véhicule est endommagé ou peu sûr

– en montagne de novembre à avril

Toutes les conséquences d'un usage anormal, imprudent ou en non respect avec ces présentes conditions générales seront à la charge du locataire.

4.3 Dégradation du matériel et du contenu

Le locataire reste responsable de toutes les pertes et dommages non accidentels et autres que l'usure normale subit par le véhicules ou les équipements intérieur et extérieur, les outils, les rétroviseurs, les pneus, les instruments, les dispositifs antivol, les accessoires,... et s'engage à rembourser au loueur le montant de tous ces dommages et perte.

Ainsi, toute usure anormale, dégâts mécaniques, dégâts aux pneumatiques dû à une conduite anormalement brutale, ou au non respect de la surveillance des niveaux (eau, huile, carburant...) ou non respect des conditions d'utilisation et d'usage reste totalement à la charge du locataire qui s'y oblige.

Publicité sur le véhicule : le locataire s'engage à ne pas enlever, altérer ou effacer les publicités ou toute indication de numéros et inscriptions apposées au véhicule par le loueur et s'interdit à toute publicité sur le véhicule sans l'autorisation du loueur.

Toute détérioration des publicités du loueur est assimilée à des dégradations du matériel.

4.4 Carburant

Le carburant est à la charge du locataire qui doit surveiller la consommation et l'autonomie du réservoir, les conséquences pécuniaires ou autre pour inobservation restant à sa charge.

Toutes les conséquences d'une panne provoquée par l'utilisation d'un carburant différent de celui prévu pour le véhicule sont totalement à la charge du locataire qui devra rembourser le loueur de tous les frais de dépannage, remise en l'état et complément de carburant que celui-ci aurait du effectuer.

4.5 Conduite et refroidissement du moteur

Le loueur rappelle que les véhicules loués sont des anciens véhicules et que le moteur des Combi VW est refroidi par air.

4.6 Restitution du véhicule

Le locataire s'oblige à restituer le véhicule au loueur dans le même état qu'il l'a reçu ; l'usure normale étant admise. lI doit s'assurer que le réservoir de carburant est rempli comme au départ du véhicule. L'intérieur doit être propre, les WC chimiques ou toilettes sèches également vidées et nettoyées (Combi VW Camper).

Le locataire devra également restituer les papiers et documents légaux et réglementaires du véhicules, les clés, les éventuels dispositifs antivol, les accessoires, les équipements intégrés et optionnels souscrits... A défaut, le véhicule sera considéré comme non restitué dans son intégralité et des pénalités appliquées (voir 4.7 Infraction et pénalités forfaitaires).

La restitution doit être effectuée au lieu de retour, à la date et heure stipulée sur le contrat de location ou avant cette date si la restitution anticipée est demandée par le loueur ou le locataire.

La restitution doit se faire entre les mains du loueur (ou de ses préposés).

A défaut de restitution à l'heure mentionnée, le locataire doit obligatoirement prévenir le loueur d'une plage horaire (heure plus ou moins 1/4h). En cas de dépassement d'horaire, le locataire conserve la garde et la responsabilité du véhicule mais ne sera plus assuré.

En cas d'absence du locataire à la restitution du véhicule, le locataire reconnaît les constats du loueur lors de son contrôle du retour.

Au retour du véhicule, une vérification ou un état descriptif contradictoire du véhicule ainsi qu'un compte-rendu sont effectués.

➔ État descriptif du véhicule au retour : une comparaison de l'état général du véhicule et de la propreté (carrosserie, intérieur, équipements...) est effectuée au retour au moyen de la même fiche qui avait été utilisée au départ lors de l'état descriptif pour annoter les éventuelles défectuosités apparentes et observations.Des photos datées peuvent constituer une preuve des dommages.

Dans le cas où le locataire ne signerait pas le compte-rendu au retour matérialisant la restitution du véhicule, alors le locataire reconnaît les de fait constats du loueur lors de son contrôle du retour.

En cas de désaccord concernant le montant des dommages et/ou des travaux notifiés par le loueur, le locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise par un expert agréé par les Tribunaux, dans les 72 heures de la restitution du véhicule (heures ouvrables). Les conclusions de l'expert s'imposeront aux parties.

Si l'expertise demande une immobilisation du véhicule et entraîne d'autres préjudices au loueur, alors tous ces frais sont à la charge du locataire.

Aucune contestation concernant le prix de la location ou de ses options ne pourra être prise en considération au retour du locataire. En cas de restitution anticipée du véhicule, aucun remboursement ne sera effectué.

Nombre de kilomètres parcourus : le nombre de kilomètres parcourus est constitué par la différence constatée au compteur du véhicule au départ et celui figurant sur le compteur à la restitution du véhicule et sera retenu pour le calcul du montant définitif des sommes dues pour la location.

Des pénalités sont appliquées si le forfait kilométrique a été dépassé (0,5€/km supplémentaire) ou si le compteur n'a pas pu fonctionner correctement du fait du locataire (voir 4.7 Infraction et pénalités forfaitaires).

4.7 Infraction et pénalités forfaitaires

En cas d'infraction ou de pénalités forfaitaires, le montant des amendes, contravention et/ou des pénalités sera facturé au locataire.

Dans les cas suivants, des pénalités peuvent être appliquées (en € et TTC) :

• retard de retour du véhicule (excepté panne, sinistre, vol, incendie ou accident dont la responsabilité n'est pas celle du locataire) : tout dépassement entraîne la facturation d'heure(s) supplémentaires (25€ TTC par heure entamée) ou de jour supplémentaire (correspondant à une journée de location pour la saison concernée par la location pour le véhicule loué).

Si un autre locataire bénéficiant d'une réservation est pénalisé du fait du retard du locataire (précédent), alors dans ce cas, le locataire en retard se verra imputé d'une pénalité forfaitaire correspondant à un jour de location additionné d'au moins 1 jours de location perdue par le client suivant et/ou des frais engagés et autres jour de location perdu par le client suivant (ex. remboursement frais d'hébergement de ce dernier si celui ci a du passer la nuit sur place,...)

• kilométrage dépassé : 0,50 € / km supplémentaire et une pénalité de 250€ si le nombre de km dépassé > à 150km

• niveau de carburant au retour inférieur à celui du départ et figurant sur la fiche de l'état descriptif du véhicule au départ.

Il sera retenu sur la caution du locataire le montant du coût estimé des litres manquants. Le prix du carburant est fixé par le loueur comme suit : prix du carburant de jour du retour * 10% (ce pourcentage peut varié en fonction des circonstances )

• non restitution du véhicule dans son intégralité ou cassé, perte/dégradation équipements : la valeur du bien perdu ou abîmé ainsi que les conséquences pécuniaires liées à cela sont estimées par le loueur

• non fonctionnement du compteur kilométrique du fait du locataire : la pénalité pour le kilométrage dépassé sera calculée sur une base de 200 km/jour de location et 0,50€/km supplémentaires par rapport à ce qui était prévu sur l'état descriptif de départ. Plus voir pénalité « non restitution du véhicule dans son intégralité ou cassé » pour le compteur cassé

• véhicule restitué non nettoyé : en fonction du nettoyage à faire, des pénalités forfaitaires sont appliquées : • l'intérieur du véhicule (hors frigo et cuisine) (50€) • la cuisine (25€) • le frigo (25€) • le WC chimique portable non vidé/nettoyé (75€) • nettoyage fumée, odeurs, poils (100€)...

• frais de gestion due à des infractions ou non respect du présent contrat impliquant des frais de dossier administratif : 35€ TTC/infraction + le montant de l'infraction ou de l'amende et des frais associés

• perte des clés : frais pour refaire les clés + toutes les conséquences pécuniaires et autres liées à cette perte + fixe de 100€

• frais d'immobilisation : 150€/jour immobilisé

• amendes & contraventions : en vertu de l'article L121-2 du Code de la route, le conducteur du véhicule est personnellement responsable de toute les amendes et contraventions relative aux infractions du Code de la route applicable en France. Le loueur fournira les coordonnées du locataire à toute autorité demandant de telles informations.

Toutes les informations relatives à un dommage (le dommage, son coût,...) sont notifiées dans le compte-rendu, l'état descriptif et/ou la fiche dommage au retour du véhicule. Le loueur se réserve le droit de modifier ces modalités de pénalités en fonction des circonstances.

5. RESERVATION & PAIEMENT (100% d'avance)

Toute commande ou réservation implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Les veilles qui roulent et prévalent sur tout autre document.

Les données issues de la réservation et enregistrées par le loueur ainsi que le contrat de location constituent la preuve des transactions effectuées entre Les vieilles qui roulent et ses clients.

5.1 Tarifs

Les grilles et conditions tarifaires des locations ainsi que les grilles tarifaires des options (équipements/services) en vigueur sont disponibles sur le site internet ou sur demande. Les prix de base sont fixés en fonction de la saison, de la durée de la location et du véhicule et inclus un forfait kilométrique. Ils sont exprimés en € (euros) et TTC (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles d'être révisés à tout moment.

Le prix fourni par un devis édité avant un changement de tarif et de grilles tarifaires est le prix qui reste en vigueur.

Le tarif fixé par le contrat de location et soldé avant le départ n'est pas le tarif final de la prestation. Le coût final et définitif sera déterminé et préciser à la restitution du véhicule en fonction des dommages occasionnés ou non.

La location est payable d'avance et uniquement par l'un des modes de paiement accepté par le loueur.

5.2 Réservation et Contrat de location

--- Modalités de réservation ---

La réservation est gratuite.

Elle peut se faire en présence, par téléphone, par mail ou directement depuis le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx via le module de réservation en ligne Booking Calendar.

Une fois votre commande enregistrée (infos. minimum : nom, prénom et coordonnées du locataire, véhicule, équipements ou services complémentaires, date), un devis est envoyé par mail ou par courrier au client locataire lui confirmant le prix, les dates, horaires et lieu de départ et de retour ainsi que les modalités de paiement.

--- Validation de la réservation ---

La réservation est confirmée et prend effet lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• le locataire accepte la commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de location et de vente en signant et remettant ou renvoyant par mail ou courrier le « Bon pour accord » signé et daté,

• le locataire a payé au loueur dans le délai indiqué sur le devis, l'acompte ou la totalité du montant de la location précisé sur ce même devis,

• le locataire doit fournir au loueur à la réservation, toutes les informations indispensables à l'établissement du contrat de location concernant le locataire et les conducteurs autorisés (identité, âge, domicile, n° de téléphone mobile, catégorie et date de délivrance du permis de conduire, ) ainsi que les copies des

pièces justificatives relatives au locataire et aux conducteurs autorisés précisés sur le devis et en suivant :

► la copie du permis de conduire en cours de validité de + de 4 ans du locataire & conducteurs autorisés

► la copie d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) en cours de validité du locataire et conducteurs autorisés

► un justificatif de domicile du locataire < 3 mois (sont acceptés quittance de loyer informatisée, quittance EDF, facture télécommunication pour fixe ou internet (donc hors portable)) pour client du territoire français

Pour le locataire entreprise :

► un extrait K-bis de moins d'un mois (ou équivalent étranger)

A réception de tous ces éléments, le locataire reçoit par e-mail ou par courrier une facture acquittée ou restant à solder.

--- Contrat de location ---

Le contrat de location reprend les données de la réservation. Il peut être édité et envoyé par mail ou courrier avant la date de début de location pour que le locataire puisse vérifier les données.

Le jour de la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés doivent présenter à la signature du contrat :

• leur permis de conduire original en cours de validité de + de 4 ans et correspondant à la copie envoyée au loueur lors de la réservation,

• la pièce d'identité (CNI ou passeport) originale en cours de validité correspondant à la copie envoyée au loueur lors de la réservation,

et il est demandé au locataire

• un dépôt de garantie (en carte bancaire obligatoirement = empreinte de carte bancaire non débitée), d'un montant de 2500€ (Combi VW minibus), 3000€ (Combi VW camper) ou de 2000€ (2CV) et en son nom (voir article 5.5)

Le contrat de location est édité en 2 exemplaires et signé par les 2 parties. L'un des exemplaire est remis au locataire.

Le locataire vérifie les informations lors de la réception du contrat de location. Les vieilles qui roulent ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences pouvant résulter d'une prétendue inexactitude ou insuffisance des informations figurant sur le contrat de location.

Le locataire fait lire attentivement à ou aux conducteur(s) autorisé(s) - si différent du locataire ou si en plus du locataire - les présentes conditions et le contrat de location.

5.3 Paiement

--- Conditions de paiement ---

Les prestations sont payables d'avance et en euros quelque soit son origine (chèque, virement bancaire, espèce...).

En cas de location le jour même, la prestation est à payer en totalité et uniquement par carte bancaire ou en espèce.

➔ Si réservation (*) > 8 semaines avant le début de la location

• un acompte de 30% est à payer dans les 8 jours à partir de la date d'édition du devis ; le solde sera à payer au plus tard 5 semaines avant le début de la location

➔ Si réservation (*) entre 8 semaines et 5 semaines avant le début de la location :

• un acompte de 50% est à payer dans les 5 jours à partir de la date d'édition du devis ; le solde sera à payer au plus tard 3 semaines avant le début de la location

➔ Si réservation (*) entre 5 semaines et 3 semaines avant le début de la location : la totalité du montant doit être payé dans les 5 jours à partir de la date d'édition du devis

➔ Si réservation (*) < 3 semaines avant le début de la location : la totalité du montant doit être payé dans les 48h à partir de la date d'édition du devis ou le jour même si réservation < 15 jours.

Toute réservation non soldée dans ces délais est automatiquement considérée comme annulée et l'acompte reste acquis par le loueur au titre d'indemnité dans le cas d'une réservation > 5 semaines.

(*) date de l'édition de la proposition de devis pour bon pour accord

--- Modes de paiement ---

Le paiement par virement bancaire est privilégié. Les autres moyens de paiement acceptés sont carte bancaire, espèce, chèque selon situation exceptionnelle.

En cas de paiement en ligne par carte bancaire, cette dernière doit être au nom du locataire. C'est cette même carte bancaire en cours de validité lors de la prise du véhicule qu'il devra présenter au loueur pour pouvoir effectuer le dépôt de garantie.

Pour les professionnels : tout retard de paiement entraînera de plein droit l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 50€ pour frais de recouvrement. Si ces derniers sont supérieurs à ce montant forfaitaires alors une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.

5.4 Annulation de la réservation et/ou de la location

--- Par le locataire ---

Le locataire pourra annuler sa réservation de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au loueur en précisant son numéro de facture. Tout autre moyen (téléphone...) ne sera pas pris en compte sauf cas de force majeure.

Des frais d'annulation sont retenus :

– annulation notifiée jusqu'à 8 semaines avant la date de début de location : 30 % de l'acompte versé

– annulation notifiée de 8 à 5 à semaines avant la date de début de location : 50 % de l'acompte versé

– annulation notifiée de 5 à 3 semaines avant la date de début de location : 75 % du montant versé

– annulation notifiée moins de 3 semaines avant la date de début de location : 100 % du montant versé

– après la date de début de location, aucune restitution ne sera faite

Le locataire pourra souscrire une assurance annulation auprès du loueur (pour le Combi VW Camper uniquement) ou souscrire par ses propres moyens une assurance pouvant couvrir ce risque.

--- Par le loueur ---

Le locataire reconnaît que le loueur peut annuler la réservation ou résilier le contrat de location et reprendre le véhicule à tout moment, sans obligation de préavis au locataire.

Dans le cas d'un non paiement de l'intégralité de la prestation avant la date fixée dans ces présentes conditions, un e-mail ou un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception est envoyé au client pour lui signifier l'annulation de la réservation.

En cas de non présentation du locataire à la date du début de la location, la location est automatiquement considérée comme annulée et le montant réglé acquis au loueur au titre d'indemnité.

En cas d'usage imprudent et/ou anormal du véhicule, ainsi qu'en cas d'un quelconque non respect de ses obligations par le locataire, le loueur pourra mettre fin à la location avec effet immédiat ou refuser toute prolongation de la location.

Aucune réclamation ou demande de remboursement ne sera prise en compte si pour quelque raison que ce soit, le locataire annule sa réservation sur place ou écourte sa location de véhicule et aucun remboursement ne lui sera

accordé.

5.5 Dépôt de garantie

En plus du montant de la location encaissée au départ, il est demandé au locataire un dépôt de garantie avant la location.

Ce dépôt de garantie se fait en carte bancaire obligatoirement (= empreinte de carte bancaire non débitée) d'un montant de 2500€ (Combi VW minibus), 3000€ (Combi VW camper) ou de 2000€ (2CV) à charge de la restituer après règlement total des sommes dues au loueur au retour du véhicule et des équipements en bon état.

La carte bancaire doit être en cours de validité lors de la prise du véhicule et à son nom afin de pouvoir effectuer le dépôt de garantie.

Cette somme vient en garantie de la bonne fin de la location, matérialisée par la restitution du véhicule au loueur.

Ce dépôt vient couvrir les éventuels frais de pénalités au retour du véhicule (carburant, dégâts hors assurance,..) et/ou ce qui n'est pas couvert par l'assurance et définis dans ces présentes conditions générales de location et de vente.

Cette garantie peut également couvrir les franchises lorsqu'il y en a dans le cadre d'une couverture d'assurance tout risque.

Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité du locataire qui peut être engagée au delà en cas de dégradations dépassant ce montant.

Cette garantie sera partiellement ou totalement acquise au loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputables au locataire.

Le locataire accepte d'ores et déjà que le loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque utilisé pour le dépôt de garantie.

Ce dépôt de garantie sera restitué sans intérêts et en fin de location, matérialisée par la restitution du véhicule au loueur, sous réserve :

• qu'aucun incident, sinistre, dommage ou vol n'aient eu lieu ou aient été déclaré par le locataire,

• de la parfaite exécution du contrat de location,

• du parfait respect des clauses des présentes conditions générales de location et de vente,

• du solde de toutes les sommes dues au loueur.

Le loueur rappelle que le locataire ayant effectué un paiement en ligne en carte bancaire doit présenter cette même carte bancaire en cours de validité et à son nom lors de la prise du véhicule afin d'effectuer le dépôt de garantie. Dans le cas ou le dépôt de garantie ne serait pas accepté par l'établissement bancaire du client payeur, le loueur se réserve le droit de ne pas délivrer le véhicule réservé et aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client.

5.6 Modification du contrat

Les modification se font par e-mail ou courrier seulement.

En cas de modification, celle-ci est gratuite mais ne donne pas droit à un remboursement de la différence si le client écourte la durée ou si le client enlève une option.

Une prolongation de contrat ne peut se faire que si le contrat de location n'a pas commencé. Dans ce cas, le locataire doit demander au loueur au moins 48h à l'avance de la date de début de location, les disponibilités, modalités et possibilités de prolongation de la location. En cas de prolongation de location, un avenant est fait et joint au contrat. Cet avenant devra être présenté le jour de la remise du véhicule. Par défaut, les jours ajoutés sont ajoutés en jour supplémentaire (correspondant à une journée de location pour la saison concernée par la location et pour le véhicule loué) et ne peuvent « reconstituer » une formule. Les modalités de paiement sont fixées par le loueur.

6. ASSURANCES

Le loueur a souscrit pour tous ses véhicules une assurance obligatoire, responsabilité civile (dommage aux tiers) et défense recours incluse dans le prix de location et spécifiquement pour le Combi VW Camper, une assurance tout risque elle aussi incluse dans le prix de location.

Une copie des polices d'assurance couvrant les véhicules sont à la disposition du locataire sur demande.

6.1 Responsabilité civile et défense recours

Le loueur souscrit une police d'assurance pour le risque responsabilité civile pouvant incomber au locataire dans les limites de la loi du 27 février 1958 et le décret d'application du 7 janvier 1959 entrés en vigueur le 1er avril 1959, instituant une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.

La garantie, étendue à la responsabilité civile du conducteur vis à vis des personnes transportées selon les termes de la loi du 7 janvier 1981, est intégré au Code des assurances dont elle constitue le titre I du livre II (articles L211-1 et R211-1 et suivants).

Ont la qualité d'assurés le locataire et les conducteurs autorisés par le loueur. En conséquence, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat de location, le locataire reste le seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu

des dispositions de l'article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du loueur).

Dans ce cas, l'assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours à l'encontre du locataire, tel que prévu à l'article L211-1 du Code des Assurances.

6.2 Assurance tout risque et Franchises (Combi VW Camper uniquement)

Les véhicules sont couverts par une assurance tout risque pendant la durée du contrat de location.

Nature des garanties	Franchises
Responsabilité Civile Automobile	NEANT
Défense Recours	NEANT
Dommages Tous Accidents Acte de vandalisme Force de la nature	Sinistre contre un autre véhicule: 1.000 € Dans les autres cas : 2.000 €
Catastrophes Naturelles	Fixée par arrêté interministériel
Incendie, tempêtes, Force de la nature Vol, tentative de vol	1.000 €
Vol par Détournement	7.622 € ramenée à 3.000 € si équipé d’un système de repérage GPS
Bris de Glaces (étendu aux baies et lanterneaux) Optiques de Phares	250,00 €
Garantie du Conducteur Responsable	NEANT

--- Conditions ---

• respect des conditions d'utilisation et d'usage définit par ces présentes conditions générales,

• conduite du véhicule par les conducteurs mentionnés sur le contrat de location

• en cas de vol ou de disparition, remise obligatoire des clés et des papiers du véhicule au loueur, sous peine de devoir acquitter le prix du véhicule (estimé par une expertise préalable faite par le loueur) sauf si le locataire établit avoir dû remettre les clés sous la contrainte ou la menace d'un tiers.

--- Exclusions ---

Ne sont pas assurés les dommages causés, et les préjudices subis par le loueur et les tiers, et la responsabilité du locataire est pleinement engagée (sauf cas de force majeure prouvée) en cas de :

• dommage dû à la négligence, mauvaise utilisation ou utilisation non autorisée du véhicule et/ou dû au non respect des conditions d'utilisation et d'usage définit par ces présentes conditions générales

• dommage, perte ou vol de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels et les objets contenus dans le véhicule

• en cas de non restitution du véhicule par le locataire à la date prévue, ni le locataire, ni les conducteurs autorisés ne seront encore couverts par l'assurance après ladite date

• vol par un préposé du locataire ou un conducteur autorisé

• si le locataire ou le(s)conducteur(s) autorisé(s) ont donné de fausses informations au loueur concernant l'identité, ou la validité du permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses informations sur le contrat de location, le constat à l'amiable, la déclaration de sinistre, l'état descriptif au retour du véhicule

• omission volontaire d'une déclaration d'accident

• non transmission, dans les délais, au loueur du constat amiable d'accident ou si ce constat est inexploitable

• négligence ou faute inexcusable de la part du locataire dans la conduite ou la garde du véhicule entraînant un sinistre, panne, accident ou vol

• abandon ou non restitution du véhicule

• dommages/dégâts causés volontairement par le locataire ou ses préposés ou ayants-droits

• erreur sur le type de carburant

• dégâts causés à certains accessoires du véhicule, à savoir les jantes, autoradio, antenne, dégradation des sièges intérieurs, systèmes de navigation (matériel et logiciel), système de

fermeture, dispositifs antivol...

• dommages résultant de brûlure, dégradation/détérioration à l'intérieur du véhicule, surcharge, mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué en particulier sur les parties hautes (au dessus du pare-brise) et les parties basses (en dessous du pare-choc) tels que dommages au pneumatiques, enjoliveurs, jante et leurs conséquences mécaniques qui ne sont pas prises en compte par l'assureur)

• non restitution au loueur des clés originales après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, paiement de la valeur du véhicule estimé par expert.

• vol du véhicule suite à la remise des clés à une personne autre que le loueur

• pas d'identification d'un tiers

• frais d'interruption de séjour encourus par le locataire (frais d'hébergement, de repas, de transport, de communication, etc)

• sauf cas de force majeure prouvé, tout abandon du véhicule entraînera la responsabilité du locataire, qui supportera les frais de rapatriement du véhicule et toutes autres conséquences

--- Franchises ---

La franchise est le montant restant à la charge du locataire lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l'assurance et que le locataire est responsable du sinistre. Les franchises restent donc à la charge du locataire. Elle n'est pas à confondre, avec la ou les sommes que le loueur se réserve le droit de réclamer au locataire, dans les cas de dommages et préjudices non pris en charge par l'assureur.

--- Assurances complémentaires ---

Le locataire a également la possibilité de souscrire à sa charge ses propres assurances et assistances pour les dommages et les frais n'étant pas assurés par le loueur et restant à la charge du locataire.

8. ACCIDENT, VOL ET ACTE DE VANDALISME

En cas d'accident ou de vol, le locataire doit se procurer le nom des témoins de l'accident dans toute la mesure du possible. Il ne doit en aucune manière inciter le tiers à réclamer. Il doit apporter son concours au loueur et à la compagnie d'assurance dans toute réclamation ou procès.

Le locataire donne d'ores et déjà mandat général et irrévocable au loueur d'effectuer en son nom tout acte ou démarche qui pourrait être nécessaire dans le but de réaliser ses droits, obtenir réparation, dégager sa responsabilité ou obtenir des indemnités de tout tiers, les sommes recouvrées en application de cette clause sont déduites de celles dues par le locataire au loueur.

8.1 Accident

En cas d'accident, le locataire devra immédiatement le signaler au loueur, sauf cas de force majeure démontré, et un constat amiable d'accident, rempli de façon diligente, lisible et exploitable par le locataire, devra être fourni au loueur dans les 24h de l'accident, signé de toutes les parties impliquées dans l'accident.

En cas d'impossibilité de fournir un constat amiable, le locataire fournira au loueur le rapport de police établi lors de l'accident, dès que raisonnablement possible.

A défaut du respect de ces obligations, le locataire restera redevable envers le loueur du montant de l'entier préjudice subi par le loueur.

Le locataire rédige un contrat amiable en cas d'accident non corporels et fait effectuer un constat de police en cas d'accident corporel.

Pour le Combi VW Camper, le locataire peut bénéficier des prestations d'assistance souscrites par le loueur.

La responsabilité financière du locataire est :

– si le locataire n'est pas responsable du sinistre : limitée aux frais de gestion si nécessaire (voir 4.7 Infraction et pénalités forfaitaires) dès lors que les assureurs auront attribué la responsabilité totale du sinistre à un tiers identifié,

– si le locataire est responsable totalement ou partiellement du sinistre ou lorsque le tiers responsable n'est pas identifié et pour le Combi VW Camper uniquement. : à la hauteur du montant de la franchise majoré de tous les frais de l'entier préjudice subi, notamment frais de remorquage, frais de remise en état,etc.

– si le locataire est responsable totalement ou partiellement du sinistre ou lorsque le tiers responsable n'est pas identifié pour le Combi VW Minibus et le 2CV : la responsabilité financière est totale et doit couvrir tous les frais de l'entier préjudice subi, notamment frais de remorquage, frais de remise en état,etc.

Dans le cas d'un accident suivi d'un délit de fuite, le locataire devra notifier sur le constat de dommage remis par le loueur les dégâts et devra se rendre au commissariat le plus proche afin de déposer une déclaration d'accident et/ou une plainte qu'il devra remettre au loueur dans les 24h de l'accident.

Le montant des travaux à effectuer et de l'entier préjudice subi sera notifié par le loueur au locataire le plus rapidement possible.

Le locataire devra régler le montant des dommages majoré de frais d'immobilisation (voir 4.7 Infraction et pénalités forfaitaires).

Le locataire autorise expressément le loueur à appréhender la somme constituant le dépôt de garantie et il s'engage à régler toute somme excédentaire encore due.

Si le dépôt de garantie excède le montant du dommage, le loueur remboursera la différence.

En cas de désaccord concernant le montant des dommages et/ou des travaux notifiés par le loueur, le locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise par un expert agréé par les Tribunaux, dans les 5 jours de la notification par le loueur. Les conclusions de l'expert s'imposeront aux parties.

8.2 Vol et Vandalisme

En cas de vol, de tentative de vol ou d'un acte de vandalisme entraînant un endommagement du véhicule ou de ses accessoires, équipement, système de fermeture ou dispositifs antivol, le locataire devra immédiatement le signaler au loueur - sauf cas de force majeure démontré – qui lui indiquera la marche à suivre. Le locataire doit déclarer -sauf cas de force majeure prouvé- le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme dans les 24h de son constat à la Police et restituer aussitôt que raisonnablement possible au loueur le véhicule.

Si les dispositions mentionnées ci-dessus sont respectées par le locataire, l'engagement financier de celui-ci sera limité au montant de la franchise (dans le cas du Combi VW Camper).

La responsabilité du locataire est complète, et par conséquent l'engagement financier du locataire est total, si les dispositions mentionnées ci-dessus n'ont pas été respectées ou si le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme est du fait du locataire (y compris des conducteur(s) autorisé(s), des ayants-droit du locataire ou de ses prédisposés) ou si le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme a pu être réalisé avec sa complicité ou du fait de sa négligence, notamment dans la garde du véhicule et/ou par la non utilisation des systèmes de fermetures et/ou dispositifs antivol éventuels du véhicule.

Dans ce cas, le locataire doit rembourser au loueur la valeur TTC du véhicule si ce dernier a été volé sur la base de la valeur de l'expertise du véhicule majorée de 10% et/ou de ses accessoires, équipement, système de fermeture ou dispositifs antivol sur la base d'une estimation du présentée par le loueur (suivant catalogue fournisseur si possible).

Dans tous les cas, le locataire autorise expressément le loueur à appréhender la somme constituant le dépôt de garantie et il s'engage à régler toute somme excédentaire encore due.

9. LES INCIDENTS, ANOMALIES, PANNES

9.1 Incident & Anomalie

Le locataire doit signaler au loueur, dès qu'il en a connaissance, toute irrégularités de fonctionnement d'un véhicule telle que perte d'huile, bruit anormal, affaiblissement de la batterie,...

Le locataire s'engage à informer dans les plus brefs délais le loueur en cas d'intervention par les forces de la police sur un véhicule du loueur. Le locataire reste personnellement responsable de toute peine, amende ou autre sanction qui pourrait résulter du non respect de ces règles et modalités. Le locataire est également responsable des négligences de ses conducteurs. Le locataire engage sa responsabilité financière pour toutes les conséquences résultant de négligence ou de non exécution des obligations d'entretien.

9.2 Panne

Le locataire doit s'assurer de respecter les conditions d'utilisation et d'usage préconisé lors de la prise en main du véhicule au départ et définit dans ces présentes conditions générales.

En cas de panne mécanique ou de détérioration du véhicule ou de ses équipements, accessoires, système de fermeture ou dispositifs antivol, aucune réparation ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable du

loueur.

En cas de panne qui empêche l'utilisation du véhicule ou qui est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, il doit communiquer avec le loueur et disposer du véhicule de façon sécuritaire et selon les instructions du loueur.

Il est formellement interdit d'ouvrir le capot ou de toucher à quelque chose sans l'avis du loueur.

En cas d'urgence, l'accord pourra être donné par téléphone, et confirmé par écrit par le loueur. Le locataire conservera les factures des réparations faites avec l'accord préalable du loueur.

Dans le cas où le locataire doit assumer des frais, il obtient un remboursement sur sa carte bancaire sur présentation des pièces justificatives.

Toute dépense (frais de dépannage, garagiste et autre nature) doivent être autorisées par le loueur et identifiées au nom d'un garage ou d'une structure.

Dans le cas d'un démarrage assisté : s'il a lieu, le locataire doit en tenir informé le loueur pour obtenir son autorisation.

Le locataire est entièrement responsable des dommages pouvant résulter d'une mauvaise utilisation des câbles d'appoint.

Il est strictement interdit d'effectuer un démarrage assisté pour dépanner d'autres véhicules que ceux du loueur.

10. FORCE MAJEURE

Le loueur ne peut être tenu responsable des embouteillages, retards, irrégularités, grèves, mauvais temps, vols ou pertes d'objets personnels.

Lorsqu'une location est annulée, retardée, écourtée ou interrompue par la volonté du client, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Le loueur se réserve le droit d'annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des évènements de force majeure ou de cas fortuits l'y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : incendie, dégâts des eaux, impossibilité d'accès, décisions émanant d'autorités, véhicules accidenté ou en panne.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

10.1 Preuve

Sauf erreur manifeste que le locataire rapporterait par e-mail ou courrier, les données conservées dans le système d'information du site du loueur (xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx)) ont force probante quant aux commandes que le locataire passe.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par le loueur constituent des preuves qui, si elles sont produites comme moyens de preuve par le loueur dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les même conditions et avec le même force probante que tout document qui serait établit, reçu ou conservé par écrit.

10.2 Loi informatique et libertés

En application de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, toutes les informations transmises par le locataire pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire l'objet de traitements autorisés en vue d'opérations ultérieures, de prospection ou de statistiques. Ces informations sont destinées au loueur.

12. LANGUE APPLICABLE, LITIGES ET LOI APPLICABLE

La langue française est la langue applicable aux présentes conditions générales et au contrat de location qui, en cas de difficultés d'interprétation ou de traduction, prévaudra sur toutes autres langues.

En cas de litiges ou de contestations relatives à l'exécution du contrat de location qui n'auront pas pu être réglés à l'amiable, l'attribution de compétence est faite auprès des Tribunaux de Montpellier.

La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Française exclusivement.

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LESVIEILLESQUIROULENT S.A.S.Uaucapitalde500€ SIRET:80 848731RCSdeMontpelier

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