MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET SECRETARIAT GENERAL
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
« CONTRAT DE PERFORMANCE »
Entre :
La Direction Générale des Douanes représentée par son Directeur Général Et :
La Société-----------, Société-----------(forme juridique de la société) au capital---------------
----(montant du capital social), ayant son siège social--------------(adresse du siège), RCS--
------------(N°RCS), n° statistique---------------(n° statistique) et NIF---------------(n° NIF),
représentée par Mr/Mme--------------------, en sa qualité de--------------------------------
(fonction du représentant).
LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1. Définitions :
Les Contrats de Performance visent à établir une relation de confiance entre l’Administration et l’entreprise contractante. L’objectif est de fournir une prestation de qualité sur le long terme. Les contrats permettront une plus grande flexibilité en adaptant régulièrement les facilités accordées, aux « performances » des importateurs. Ces performances pourront être mesurées objectivement et régulièrement.
2. Objectifs :
Les objectifs recherchés par les « contrats opérateurs » sont :
la réduction des délais et des coûts de libération des marchandises ;
la mise en œuvre des procédures allégées, contractuellement acceptées par les opérateurs fiables ;
l’allègement des contrôles par la pratique conjuguée de l’analyse des risques et du
ciblage ;
la transparence et la traçabilité des opérations douanières ;
la prévisibilité de l’action douanière et des activités de l’entreprise ;
la transparence dans les relations Douanes/Entreprises ;
l’accélération du paiement des droits et taxes de douanes.
3. Mesures de la performance et ses modalités :
Dans la recherche de la sécurisation des recettes douanières, la réduction des délais et des coûts de passage à la frontière, six (06) indicateurs ont été définis et formeront la base de l’évaluation des « performances » de l’opérateur.
A- Liste des indicateurs :
1- Le taux de contentieux (pourcentage montant des droits et taxes redressés/montant des droits et taxes liquidés) ;
2- La récurrence du contentieux (pourcentage nombre de déclarations redressées/nombre de déclarations enregistrées par le même opérateur au cours de la période) ;
3- La célérité de paiement des importateurs (pourcentage montant des droits payés le jour de la liquidation de la déclaration/sur le montant total des droits liquidés au cours de la période) ;
4- La part de déclarations anticipées (pourcentage montant des droits et taxes enregistrés sur les déclarations enregistrées au plus tard le jour de l’arrivée du navire /le montant total des droits enregistrés sur les déclarations enregistrées au cours de la période) ;
5- Les impayés (montant des impayés 5 jours après la date de la liquidation / le montant total des droits liquidés sur les déclarations du même opérateur au cours de la période);
6- La célérité de l'enlèvement : (pourcentage DAU enlevées le jour de la liquidation/nombre total DAU liquidées au cours de la période).
B- Méthode de calcul de la performance de l’opérateur :
Ces indicateurs seront calculés mensuellement. Cette évaluation a lieu à la fin de chaque mois. Ceux qui commencent à bénéficier de la PAD avant le 15 du mois en cours seront évalués à la fin de ce mois et ceux qui commencent à bénéficier de la PAD après le 15 du mois en cours seront évalués à la fin du mois suivant. Ainsi, il sera calculé les valeurs médianes pour tous ces indicateurs.
Les appréciations des indicateurs 1, 2 et 5 (maximal) sont définies comme suit :
Le niveau faible (1 point) correspond à un niveau de performance supérieur à la médiane ;
Le niveau moyen (2 points) correspond à un niveau de performance entre la médiane et 5% inférieur ;
Le niveau bon (3 points) correspond à un niveau de performance entre 5% inférieur à la médiane et 15% inférieur ;
Le niveau très bon (4 points) correspond à un niveau de performance au dessous de 15% inférieur à la médiane.
Les appréciations des indicateurs 3, 4, et 6 (minimal) sont définies comme suit :
Le niveau faible (1 point) correspond à un niveau de performance inférieur à la médiane ;
Le niveau moyen (2 points) correspond à un niveau de performance entre la médiane et 5% supérieur ;
Le niveau bon (3 points) correspond à un niveau de performance 5% supérieur à la médiane et 15% supérieur ;
Le niveau très bon (4 points) correspond à un niveau de performance au dessus de 15% supérieur à la médiane.
Le tableau ci-dessous indique les valeurs correspondant à chaque catégorie par indicateur.
RUBRIQUES | Echelle de notation | |||
Faible = 1 | Moyen = 2 | Bon = 3 | Très bon = 4 | |
Indicateur 1 | (Me)1<R1 | (Me)1 x 0,951>= R1 >=(Me)1 | (Me)1 x 0,852>= R1 >(Me)1 x 0,95 | R1<(Me)1 x 0,85 |
Indicateur 2 | (Me)2<R2 | (Me)2 x 0,95>= R2 >=(Me)2 | (Me)2 x 0,85>= R2 >(Me)2 x 0,95 | R2<(Me)2 x 0,85 |
Indicateur 3 | R3<(Me)3 | (Me)3>= R3 >(Me)3 x 1,053 | (Me)3 x 1,05>= R3 >(Me)3 x 1,154 | R3>=(Me)3 x 1,15 |
Indicateur 4 | R4<(Me)4 | (Me)4>= R4 >(Me)4 x 1,05 | (Me)4 x 1,05>= R4 >(Me)4 x 1,15 | R4>=(Me)4 x 1,15 |
Indicateur 5 | (Me)5<R5 | (Me)5 x 0,95>= R5 >=(Me)5 | (Me)5 x 0,85>= R5 >(Me)5 x 0,95 | R5<(Me)5 x 0,85 |
Indicateur 6 | R6<(Me)6 | (Me)6>= R6 >(Me)6 x 1,05 | (Me)6 x 1,05>= R6 >(Me)6 x 1,15 | R6>=(Me)6 x 1,15 |
(Me) : Médiane pour chaque indicateur R : Résultat par indicateur
4- Engagements des parties :
Le Directeur Général des Douanes s’engage :
à créer une cellule de performance qui devra, dans les plus brefs délais, répondre à toutes questions que se posent à l’opérateur sur son évaluation et son contrat de performance ;
à transmettre à l’opérateur tous les mois sa performance par indicateur ;
à accorder le bénéfice du circuit vert.
L’évaluation se fait mensuellement suivant les critères de performances mais la décision de
retrait, de suspension et de retenue ne se fait qu’après six (06) mois de son éligibilité.
L’Opérateur s’engage à:
Ne pas atteindre un niveau de fraude ou d’erreur déterminé par l’échelle de
notation ;
Ne pas commettre un certain nombre d’infractions énumérées au point 5 du
présent contrat (sanctions) ;
À payer les droits dans un délai déterminé par l’échelle de notation ;
Déposer les déclarations au plus tard le jour de l’arrivée des navires à
concurrence d’un niveau déterminé par l’échelle de notation.
1 (Me) – [(Me) x 5%] = (Me) – [(Me) x 0,05] = (Me) [1-0,05] = (Me) x 0,95
2 (Me) – [(Me) x 15%] = (Me) – [(Me) x 0,15] = (Me) [1-0,15] = (Me) x 0,85
3 (Me) + [(Me) x 5%] = (Me) + [(Me) x 0,05] = (Me) [1+0,05] = (Me) x 1,05
4 (Me) + [(Me) x 15%] = (Me) + [(Me) x 0,15] = (Me) [1+0,15] = (Me) x 1,15
5. Récompenses et sanctions : Récompense :
La Direction Générale des Douanes garde le bénéfice des opérateurs (circuit vert) pour les opérateurs atteints le niveau de performance élevée, selon la décision ci-dessous.
Sanctions :
Si l’opérateur n’atteint pas les minimums/maximums requis au cours d’un mois pour un indicateur (voir tableau ci-dessous pour les niveaux requis par indicateur), il sera frappé d’un avertissement.
Au cas où cet avertissement relatif au même indicateur se reproduit deux mois de suite, un second avertissement lui sera adressé.
Si ce second avertissement se reproduit pour le même indicateur le mois suivant (trois mois de suite), l’opérateur sera suspendu pour une période de trois (03) mois à compter de sa notification.
Lorsque cette suspension a lieu à la fin de la période de six mois pour la décision de l’Administration correspondant au système de notation globale pour tous les indicateurs, les décisions suivantes seront appliquées selon les cas qui se présentent :
- Si l’opérateur obtient la note qui permet de le retenir (Note >=17), la suspension sera toujours appliquée et primera sur cette note ;
- Si l’opérateur obtient la note correspondant à la suspension (14<= Note <17), la suspension sera appliquée ;
- Si l’opérateur obtient la note correspondant au retrait (Note<14), le retrait sera appliqué et primera sur la suspension.
RUBRIQUES | Niveau minimal5 ou maximal6 pour chaque indicateur | Niveau pour chaque indicateur7 |
Indicateur 1 | Maximal | 0,30% |
Indicateur 2 | Maximal | 0,48% |
Indicateur 3 | Minimal | 8,53% |
Indicateur 4 | Minimal | 14,58% |
Indicateur 5 | Maximal | 36,11% |
Indicateur 6 | Minimal | 15,20% |
5 Niveau pour chaque indicateur=Médiane + (Médiane x 5%)
6 Niveau pour chaque indicateur=Médiane - (Médiane x 5%)
7 Le niveau pour chaque indicateur est fixé sur la base des données enregistrées au cours des six derniers mois. Sur ce, une mise à jour sera faite semestriellement.
Ci-après la décision appliquée pour chaque semestre en appliquant l’échelle de
notation :
OPERATEURS | TOTAL POINTS OBTENUS | DECISION |
Operateurs | >=17 | RETENU |
Operateurs | 14<=--------<17 | SUSPENDU |
Operateurs | <14 | RETRAIT |
Il est à noter que pour les opérateurs suspendus deux fois successifs après l’application de la
décision, seront retirés.
6. Durée et révision du contrat :
Ce contrat est rédigé pour six (06) mois et qui sera reconduit tacitement pour une période de six (06) mois si les opérateurs sont retenus suivant décision de l’Administration conformément au système de notation ci-dessus.
Dans le cas où il y a décision de suspension à l’encontre de l’opérateur dont la durée
est de trois (03) mois, la levée de suspension se fera automatiquement après ce délai.
Dans ce cas, le contrat sera reconduit automatiquement pour une durée de six(06) mois après la levée de suspension.
Dans le cas où il y a décision de retrait à l’encontre de l’opérateur, ce dernier ne peut déposer sa nouvelle demande d’éligibilité qu’après six (06) mois de la décision de retrait.
Fait à Antananarivo, le
Le Directeur Général de la Société Le Directeur Général des Douanes