Conditions Générales de Vente COURS PARTICULIERS A DOMICILE
Mise à jour : le 10/04/2019
Conditions Générales de Vente COURS PARTICULIERS A DOMICILE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le particulier employeur accepte le recours aux prestations de COURS LEGENDRE. Les présentes CGV annulent et remplacent les CGV antérieures.
ARTICLE PRELIMINAIRE – Définitions
COURS LEGENDRE : Parties : | La société NEM, SARL au capital de 50 000 €, dont le siège social est 0 xxx xx x’Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, immatriculée au RCS de PARIS sous le Numéro B 326 507 548, agréée sous le n° R/070711F/075/S/147 délivré le 07/07/2011, ci-après dénommée « COURS LEGENDRE » COURS LEGENDRE et le particulier employeur |
ARTICLE 1– Mandat
Le particulier employeur, conformément aux articles L7232-6 et L7233-1 du Code du Travail, mandate expressément la société COURS LEGENDRE qui l’accepte pour :
lui proposer un ou plusieurs Enseignants afin que ce(s) dernier(s) assure(nt) des Cours Particuliers à domicile dans la ou les matières choisies;
assurer la gestion administrative et le paiement de l’Enseignant au nom et pour le compte du particulier employeur.
Dans l’hypothèse où le particulier employeur a précédemment mandaté COURS LEGENDRE, les présentes CGV annulent et remplacent les CGV antérieures.
ARTICLE 2 – Modalités du Mandat
Le particulier employeur, conformément aux articles L7232-6 et L7233-1 du Code du Travail, mandate expressément la société COURS LEGENDRE qui l’accepte pour accomplir l’ensemble des déclarations et démarches administratives liées à l’embauche, à l’emploi et au paiement du (des) Enseignant(s) pour le compte du particulier employeur qui est le seul employeur du (des) Enseignant(s).
A cet effet, le particulier employeur mandate irrévocablement COURS LEGENDRE pour effectuer, pour son compte, les tâches suivantes (ci-après désignées individuellement ou collectivement « les Prestations »), y compris, le cas échéant, par le biais des télé-déclarations URSSAF :
a. immatriculer le particulier employeur en tant qu’employeur auprès de l’URSSAF et, à cet effet, établir et signer, au nom et pour le compte du particulier employeur, tout document et/ou formulaire relatif ;
b. régler au nom et pour le compte du particulier employeur les salaires dus à l’(aux) Enseignant(s) et les charges sociales correspondantes dues à l’URSSAF;
c. établir au nom et pour le compte du particulier employeur la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF (en fonction des éléments qui lui seront transmis); Il est précisé que COURS LEGENDRE, mandataire du particulier employeur, ne pourra être tenue
pour responsable d’un rejet de déclaration de l’URSSAF pour transmission incomplète ou inexacte des renseignements demandés, et de ses conséquences.
d. le cas échéant, établir pour le particulier employeur les déclarations relatives aux articles 5221- 8 et 9 du Code du Travail; Il est précisé que COURS LEGENDRE, mandataire du particulier employeur, ne pourra être tenue pour responsable d’un rejet desdites déclarations pour transmission incomplète ou inexacte des renseignements demandés, et de ses conséquences.
e. établir au nom et pour le compte du particulier employeur les bulletins de paie du (des) Enseignant(s) ainsi que, le cas échéant, les attestations Pôle-Emploi et certificats de travail. Il est précisé que COURS LEGENDRE, mandataire du particulier employeur, ne pourra être tenue de verser aux Enseignants et aux organismes sociaux des montants excédant les sommes effectivement collectées par elle auprès du particulier employeur.
f. COURS LEGENDRE, dans le cadre de sa mission de conseil et en tant que mandataire du particulier employeur, informe l’(les) Enseignant(s) de la possibilité de bénéficier d’une formation sécurité.
Le particulier employeur reconnaît expressément être l’employeur du (des) Enseignant(s) sélectionnés qui lui sont présentés par COURS LEGENDRE, et s’engage à ce titre à respecter le droit du travail et de la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur.
Afin que COURS LEGENDRE puisse régler au nom et pour le compte du particulier employeur les salaires dus à l’(aux) Enseignant(s), le particulier employeur détermine préalablement que les salaires du (des) Enseignant(s) correspondent aux taux horaires couramment pratiqués et communiqués. Dans le cas où le particulier employeur voudrait verser un salaire supérieur, il en informe par courrier COURS LEGENDRE et règle à COURS LEGENDRE les surplus liés aux salaires du (des) Enseignant(s) et aux charges sociales dues à l’URSSAF.
Le particulier employeur s’engage à employer l’(les) Enseignant(s) présenté(s) par COURS LEGENDRE, pour quelque mission d’enseignement que ce soit, uniquement dans le cadre défini par le mandat signé avec COURS LEGENDRE et par les présentes CGV, et ce pendant toute la durée du mandat.
Le particulier employeur autorise COURS LEGENDRE, qui l’accepte, à recevoir toutes correspondances de l’URSSAF ou de tous organismes fiscaux, sociaux ou administratifs, qui lui sont adressées, et à utiliser tous
moyens dématérialisés dans ses échanges avec ces organismes. Le particulier employeur adhère par ailleurs à aux procédures de télé-déclaration et de télépaiement et mandate irrévocablement COURS LEGENDRE, qui
l’accepte, à télétransmettre à l’URSSAF pour son compte les informations sociales périodiques et les règlements associés.
Le mandat, dûment complété, doit être retourné à COURS LEGENDRE avant la mise en xxxxx xx xx xxxxxxxx xxxxxxxxxxxx xx (xxx) Xxxxxxxxxx(x) présentés par COURS LEGENDRE. Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique pour chaque cours dispensé par l’(les) Enseignant(s) présenté(s) par COURS LEGENDRE.
ARTICLE 3 – Conditions financières
a. Frais d’Inscription
Le montant des frais d’inscription est de 90 euros. Ils ouvrent droit aux services de COURS LEGENDRE. Ils sont payables une fois, pour la première commande au comptant.
Les frais d’inscription restent définitivement acquis à COURS LEGENDRE dès leur versement et sont perçus au comptant en contrepartie des services de gestion administrative de l’inscription de l’Elève par COURS LEGENDRE. Toutefois, dans le cas où COURS LEGENDRE se révèle dans l’incapacité de présenter un ou plusieurs Enseignants
spécialisés dans le domaine recherché, aux Parents, les frais d’inscription seront remboursés par COURS LEGENDRE au particulier employeur dans leur intégralité.
Les frais d’inscription sont payés une unique fois par le particulier employeur pour le même foyer fiscal quel que soit le nombre d’Elèves dépendant du foyer fiscal.
b. Achat des coupons
Afin de bénéficier du service des Cours Particuliers à domicile, le particulier employeur achète des coupons qui correspondent chacun à une heure de Cours Particulier dispensée à domicile. Ils sont émis après réception du mandat dûment signé et du règlement par le particulier employeur des frais d’inscription et du montant dû pour les coupons émis.
i. Rémunération de l’enseignant
L’enseignant, présenté par COURS LEGENDRE, a préalablement signé avec COURS LEGENDRE une convention par laquelle il accepte les conditions de fonctionnement décrites dans les présentes CGV.
L’Enseignant a préalablement accepté le salaire horaire proposé par Cours Legendre au nom du particulier employeur. Chaque cours dispensé induit, entre le particulier employeur et l’Enseignant salarié, un contrat de travail à durée déterminée, d’une durée équivalente à celle du cours, matérialisé par un coupon-contrat d’une heure chacun.
A la fin de chaque Cours Particulier à domicile :
le particulier employeur, s’il a acheté des coupons physiques non dématérialisés, s’oblige à remettre à l’Enseignant le ou les coupons correspondant aux heures dispensées ;
s’il a acheté des coupons dématérialisés, le particulier employeur reçoit un e.mail ou un SMS de confirmation de COURS LEGENDRE à la suite de l’exécution du Cours Particulier. Il dispose d’un délai de 1 jour ouvré pour contester la réelle exécution du Cours Particulier auprès de COURS LEGENDRE ou pour contester la qualité de la prestation réalisée par l’Enseignant.
Le particulier employeur s’engage à rémunérer l’Enseignant par l’intermédiaire de COURS LEGENDRE pour toutes les heures de cours dispensées. A cet effet, au nom et pour le compte du particulier employeur, COURS LEGENDRE reverse son salaire à l’Enseignant et paie les charges sociales afférentes à l’URSSAF au nom et pour le compte du particulier employeur, sur saisie par l’Enseignant des codes informatiques des coupons sur l’espace Enseignant de l’extranet de COURS LEGENDRE. COURS LEGENDRE ne peut être tenue pour responsable des obligations du particulier employeur en ce qui concerne le reversement des salaires et des charges sociales et des obligations légales à l’égard de l’Enseignant, si le mandat signé et les sommes correspondantes aux salaires et charges sociales n’ont pas été préalablement adressés par le particulier employeur à COURS LEGENDRE.
A tout moment, mais après en avoir prévenu COURS LEGENDRE avec un préavis de 2 semaines ouvrées, le particulier employeur peut interrompre les cours, sur la base d’un juste motif sans indemnité. Dans ce cas, les coupons jusqu’à la dernière heure de cours commencée sont dus en totalité.
Si l’Enseignant choisi par le particulier employeur ne dispense plus de Cours Particuliers, pour quelque raison que ce soit, COURS LEGENDRE présentera un ou plusieurs nouveaux Enseignants au particulier employeur avec lesquels il pourra utiliser les coupons préalablement achetés et non encore utilisés.
ii. Prix
Le prix (valeur unitaire) des coupons inclus la rémunération de l’Enseignant ainsi que les différentes charges et cotisations sociales de type URSAFF applicables ainsi que la rémunération de COURS LEGENDRE en contrepartie des Services.
Le prix (valeur unitaire) des coupons est fixé en fonction du niveau de l’Elève, des matières et des formules choisies selon la grille tarifaire COURS LEGENDRE applicable à la date de signature du Contrat.
Les principales conditions de la grille tarifaire applicables sont les suivantes. Seules les conditions tarifaires finales agréées avec le particulier employeur lors de son Inscription sont valables.
iii. Modalités d’achat
Ces coupons peuvent être achetés :
directement auprès de COURS LEGENDRE dans l’une de ses Agences : ils sont alors remis au particulier employeur en main propre contre paiement ;
à distance, notamment par téléphone : ils sont alors adressés par email au particulier employeur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement par COURS LEGENDRE ;
sur le Site Internet : les coupons sont alors crédités sur le compte du particulier employeur à réception de leur paiement par COURS LEGENDRE au plus tard 5 jours ouvrés après la commande.
iv. Moyens et facilités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- les prélèvements SEPA,
- les cartes de paiement Visa, MasterCard,
- le chèque,
- l’aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise versée en faveur de leurs salariés,
- le CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé.
A titre exceptionnel, lors d’une commande de coupons, COURS LEGENDRE et le particulier employeur peuvent décider d’un paiement mensuel en trois fois sans frais, pour le prix total des coupons commandés le premier paiement devant nécessairement intervenir au plus tard à la date de la commande et avant l’émission des coupons.
Tout règlement en retard après les échéances de paiements prévues donnera lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable de COURS LEGENDRE ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en sus d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.444-3 du Code de commerce).
Remises pratiquées par COURS LEGENDRE :
- Le paiement comptant en une fois pour toute commande supérieure ou égale à 36 coupons donne droit à une remise de 3%.
v. Délai de rétractation en cas d’achat de coupons à distance ou via le Site Internet
A compter de la date de la commande de coupons, le particulier employeur bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, le particulier employeur doit notifier COURS LEGENDRE par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège sis 0, xxx xx x’Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, en justifiant sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique xxxxxxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxx.xx) avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation du particulier employeur, COURS LEGENDRE remboursera le montant de la commande au particulier employeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale par le particulier employeur, sauf si les Parties en conviennent expressément autrement. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le particulier employeur, à l’exception des premiers frais de recherche et de mise en place administrative définis forfaitairement à la somme de 45 euros retenus sur les frais de dossier payés lors de la commande.
Toutefois, au moment de la commande des coupons via le Site internet, le particulier employeur peut accepter que l’exécution des Cours Particuliers puisse débuter avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Dans cette hypothèse, et conformément à l’article L.121-21-5 du code de la consommation, en cas de rétractation dans le délai de 14 jours, le particulier employeur ne pourra pas prétendre au remboursement des coupons déjà utilisés.
vi. Utilisation des coupons
La durée de validité des coupons est de 12 mois à compter de leur date d’achat.
Pendant leur durée de validité, les coupons peuvent faire l’objet d’une demande d’échange pour un niveau (primaire, collège, lycée) différent. COURS LEGENDRE procèdera alors à une compensation entre le prix des anciens coupons payé par le particulier employeur et celui des nouveaux coupons. Dans le cas où la commande de coupons a bénéficié d’une réduction liée au volume de la commande, le montant compensé est calculé en tenant compte des coupons réellement utilisés. Les nouveaux coupons seront adressés au particulier employeur après réception par COURS LEGENDRE du paiement complémentaire ou après émission par COURS LEGENDRE
de l’avoir correspondant.
La durée de validité de l’avoir reste celle des coupons qu’il remplace. L’avoir est calculé en tenant compte d’une retenue au titre des frais de gestion de 15 euros par coupon ayant donné lieu à l’avoir réclamé.
Pendant leur durée de validité, et s’ils n’ont pas été réglés par CESU, les coupons peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement, sur juste motif et dans le seul cas ou Cours Legendre aurait failli dans sa mission de présentation un ou des Enseignants au particulier employeur, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège de COURS LEGENDRE sis 6, rue de l’école de médecine – 00000 Xxxxx.
Si le remboursement est réellement justifié, il sera effectué avec une retenue au titre des frais de gestion, de 15 euros par coupon ayant donné lieu au remboursement.
Toute résiliation pour « convenance » ou fondé sur des critères discriminants pour l’Enseignant (son sexe, son âge, son ancienneté …), n’ouvre droit à aucun remboursement des coupons commandés et payés par le particulier employeur à la date de sa demande de résiliation.
Dans le cas où le particulier employeur bénéficie exceptionnellement des facilités de paiement prévues à l’article 3, il reste redevable de l’entier paiement du prix des coupons commandés peu importe qu’ils aient été utilisés ou non à la date de résiliation.
Au-delà de leur date de validité, une indemnité pour frais de gestion d’un montant égal à la valeur du coupon sera due par le particulier employeur à COURS LEGENDRE au titre de chaque coupon ayant dépassé sa durée de validité.
ARTICLE 4. Modalités d’exécution
Après avoir échangé avec COURS LEGENDRE sur les besoins de l’Elève avec le particulier employeur, COURS LEGENDRE recherche le ou les Enseignants ayant les qualifications nécessaires pour exécuter le ou les Cours Particuliers à domicile.
Lors de la tenue du premier Cours Particulier, l’Enseignant et le particulier employeur formalisent leur accord via un contrat de travail cadre. Le particulier employeur s’engage à formaliser l’accord avec l’Enseignant sur la base du modèle joint en annexe (Annexe 1).
L’Enseignant assure des Cours Particuliers à domicile à un rythme, dans un lieu et aux heures convenues avec le particulier employeur, sur la base des consignes que ce dernier aura communiquées à Cours Legendre, dans le cadre du contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l’Enseignant. Les rapports contractuels et juridiques entre le particulier employeur et l’Enseignant sont régis par la « Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur ». L’Enseignant peut demander au particulier employeur d’accéder à la formation professionnelle continue, notamment pour une formation à la sécurité. L’organisme paritaire collecteur agréé est l’AGEFOS PME, 000 xxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx.
ARTICLE 5. Obligations du particulier employeur
Le particulier employeur s’engage à transmettre à COURS LEGENDRE toutes les informations requises pour la bonne exécution du présent mandat.
Le particulier employeur s’engage à respecter les termes du présent mandat et notamment il s’interdit strictement de ne pas verser directement de rémunération aux Enseignants pendant toute la durée du Mandat et pendant une durée d’un (1) an compter de la date de son expiration pour quelque raison que ce soit.
L’utilisation des coupons par le particulier employeur est obligatoire, aucun paiement direct de l’Enseignant ne pouvant intervenir. Dans le cas d’une violation de cette obligation, COURS LEGENDRE pourra exiger du particulier employeur le paiement d’une indemnité forfaitaire irréductible de 2.500 euros, sans préjudice de tous autres droits et actions de COURS LEGENDRE à son encontre.
Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.
ARTICLE 6 – Périmètre des services de COURS LEGENDRE
COURS LEGENDRE met en œuvre ses meilleurs moyens afin d’assurer les Services, c’est-à-dire trouver un ou des Enseignants compétents, répondant aux besoins du particulier employeur en assurant la gestion administrative de l’Enseignant.
Non discrimination :
COURS LEGENDRE est particulièrement vigilant au respect des dispositions légales interdisant toute discrimination en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap.
COURS LEGENDRE n’est pas responsable de l’Enseignant employé par le particulier employeur qui assure en toute autonomie les Cours Particuliers. L’Enseignant est en effet seul responsable de ses actes et de sa prestation à domicile, vis-à-vis du particulier employeur et de l’Elève, conformément au droit commun et au droit du travail. Il est en effet rappelé que le particulier employeur et l’Enseignant sont tous deux liés directement par un contrat de travail et que le rôle de COURS LEGENDRE est limité à l’exécution des Services décrits au présent mandat.
ARTICLE 7 – Durée- Résiliation
a. Durée
Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée.
b. Résiliation
i. Résiliation pour convenance
Le présent mandat peut être résilié par COURS LEGENDRE ou le particulier employeur par lettre recommandée avec accusé de réception selon les termes suivants :
- la résiliation à l’initiative de COURS LEGENDRE prendra effet à l’issue d’un délai de un (1) mois à compter de la réception de la lettre de résiliation par le particulier employeur.
- la résiliation à l’initiative du particulier employeur prendra effet à l’expiration de l’utilisation de la totalité des coupons détenus par le particulier employeur, la durée de validité des coupons étant précisée à l’article 3 des présentes CGV.
Il est toutefois rappelé (cf article 3) que la résiliation pour convenance, ou fondé sur des critères discriminants pour l’Enseignant (son sexe, son âge, son ancienneté …), n’ouvre droit à aucun remboursement des coupons commandés et payés par le particulier employeur à la date de résiliation. Dans le cas où le particulier employeur bénéficie exceptionnellement des facilités de paiement prévues à l’article 3, il reste redevable de l’entier paiement du prix des coupons commandés peu importe qu’ils aient été utilisés ou non à la date de résiliation.
ii. Résiliation pour force majeure et motifs impérieux et légitimes
Dans le cas où l'exécution des obligations incombant à COURS LEGENDRE ou au particulier employeur serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, la Partie concernée en informera l’autre Partie par tout moyen en décrivant l’événement de force majeure. Si l’une des Parties souhaite résilier le mandat, elle adressera un courrier
recommandé à l’autre Partie. La résiliation sera réputée avoir eu lieu à la date du jour de réalisation du cas de force majeure.
Par ailleurs, un particulier employeur qui justifierait d’un motif impérieux et légitime pourra également résilier le présent mandat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la résiliation sera effective à compter de la date de réception par COURS LEGENDRE du courrier recommandé avec accusé de réception, justifiant du motif impérieux et légitime, l’avis de réception faisant foi.
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution du mandat par COURS LEGENDRE, l’exécution des obligations de COURS LEGENDRE au terme des présentes est suspendue. COURS LEGENDRE avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
iii. Résiliation pour faute
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, la Partie non défaillante pourra mettre en demeure la Partie défaillante de remédier à ses manquements par courrier recommandé.
S’il n’est pas remédié à ses manquements dans un délai quinze (15) jours ouvrables, la Partie non défaillante pourra résilier le mandat de plein droit, et sans pénalités, sans autre formalité que l’envoi d’un courrier recommandé et moyennant un préavis de quinze (15) jours. Chacune des Parties sera libre de demander réparation de son préjudice, le cas échéant.
La résiliation pour faute du particulier employeur empêche ce dernier de prétendre à un quelconque remboursement des coupons payés mais non utilisés à la date effective de la résiliation.
ARTICLE 8 – Informatiques et libertés
Les données personnelles recueillies par COURS LEGENDRE font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des Elèves. Les destinataires des données sont la société ÉCOLE MODERNE et l’Enseignant. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le particulier employeur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à xxxxx@xxxxx-xxxxxxxx.xx, ou au siège de la société ÉCOLE MODERNE, 0 xxx xx x’Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Le particulier employeur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
ARTICLE 9 – Divers
a. Avantage fiscal :
Le recours aux services à la personne à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal égal à 50% des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel le consommateur est invité à se reporter. Il appartient au consommateur de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité de COURS LEGENDRE à ce titre.
b. Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité de ses autres dispositions.
c. Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
d. Titre des articles
Les titres des articles des présentes CGV sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner
le sens ou l’interprétation.
ARTICLE 10 – Langue– Droit applicable – Litiges
10.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
10.2. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. En vertu de l’article L.141-5 du Code de la Consommation, le particulier employeur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE 1- Modèle de Contrat de Travail
CONTRAT DE TRAVAIL CADRE
ENTRE LES SOUSSIGNES
………………………………………………, demeurant à ………………………………………………………………………….
Ci-après dénommé(e) « l’employeur », d’une part, Et,
………………………………………………………………………….
Né(e) le …………………………….. à ………………………., de nationalité , immatriculé(e) à la Sécurité
sociale sous le numéro : ……………………… et demeurant ……………………………………………………
Ci-après dénommé(e) « le salarié », d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Engagement
Le présent contrat cadre est régi par les dispositions de la Convention Collective du Particulier Employeur et par le Code du Travail.
Article 2 : Objet
Le présent contrat cadre a pour objet l’organisation de séances de soutien scolaire telles que décrites dans le devis signé par l’Employeur et dans les termes de chaque coupon-contrat.
Le salarié est engagé, dans le cadre du secteur des services à la personne et plus précisément du soutien scolaire (article L7232-6, Code du Travail), emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, conformément aux dispositions de la Convention Collective du Particulier Employeur et en application de l’article D 1242-1 du Code du Travail.
Article 3 : Définitions
Le contrat cadre est composé:
- du présent contrat cadre;
- des coupon-contrats, chacun représentant une séance de soutien scolaire.
Article 4 : Durée
Le contrat cadre prend effet à compter de la date de la première séance de soutien scolaire convenue entre
l’Employeur et son Salarié et s’applique à chacune des séances de soutien scolaire dispensée jusqu’au 31 Juillet de l’année scolaire en cours, date à laquelle expire le présent contrat cadre.
La durée des séances de soutien scolaire est précisée sur les coupon-contrats. Le présent contrat ne prévoit pas de période d’essai.
Article 5 : Fonction
Le salarié est engagé en qualité d’enseignant(e) particulier(ère), position 8, coefficient 456, conformément aux dispositions de la Convention Collective du Particulier Employeur.
Le salarié exercera ses fonctions au domicile de son employeur. Article 6 : Rémunération
En contrepartie de son travail, le salarié percevra une rémunération horaire brute incluant les congés payés. Le montant de cette rémunération est inscrit dans le mandat signé par le salarié et géré par la société NEM SARL, organisme de services à la personne mandaté par l’employeur.
L’employeur reconnait en avoir pris connaissance. Article 7 : Protection Sociale
Le salarié sera affilié au régime général de la sécurité sociale et à la caisse de retraite complémentaire des salariés répondant à son statut, à savoir à l’IRCEM, Institut de Retraite Complémentaire des Employés de Maison, au : 000 xxxxxx xxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxx.
A ce titre, le salarié contribuera à hauteur de sa participation au financement de ces régimes, par le précompte sur son salaire des cotisations y afférentes.
Article 8 : Formalités
Au terme de son contrat, le salarié ne percevra pas d’indemnité de fin de contrat. Fait à ……………………, Le ,
En 2 exemplaires originaux.
Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord" et parapher chaque page.
Signature du salarié | Signature de l'employeur |