CONDITIONS GENERALES DE VENTE OSKKIO ACHETEURS PARTICULIERS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE OSKKIO ACHETEURS PARTICULIERS
Applicable au 01 Juillet 2023
Achats à distance via le Site xxx.xxxxxx.xxx / hors établissement
La Société OSKKIO est une SAS au capital social de 65.000,00 euros, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 905 392 742, dont le siège social est sis 00 xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 XXXXX-XXXXX-XXX- XXXXXX (ci-après dénommée « la société » ou « L’Éditeur »). Les coordonnées de la société OSKKIO sont les suivantes : - Email : xxxxxxx@xxxxxx.xxx – Web : xxx.xxxxxx.xxx.
ARTICLE 1. Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », sont communiquées par la société OSKKIO (ci-après « OSKKIO » ou « la société » ou « le VENDEUR) au CLIENT consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après « le CLIENT ») et constituent le socle de la relation commerciale entre les parties. Dans le cadre des présentes, est considéré comme un « CLIENT consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les CGV expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties et s’appliquent à toutes les ventes de produits et services conclues par OSKKIO auprès de ses CLIENTS soit à distance via le site internet xxx.xxxxxx.xxx (ci-après « le Site ») soit hors établissement, telles que définies par les dispositions du code de la consommation (extraits annexés). Les commandes effectuées par le processus de vente à distance via le Site doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des Produits, ce qui exclut toute revente desdits Produits à des tiers. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le CLIENT devra ainsi obligatoirement, dans un premier temps et avant de valider sa commande sur le Site Internet, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente à distance, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des présentes CGV en mettant en œuvre l’action de confirmation d’acceptation requise sur le Site Internet en cochant une case ou en cliquant sur un bouton. Les conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la passation de la commande sur le Site Internet. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date d’entrée en vigueur. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Vendeur.
ARTICLE 2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques des Produits et des Services sont présentées sur le site Internet xxx.xxxxxx.xxx du VENDEUR. Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit et/ou d’un Service relèvent de la seule responsabilité du CLIENT. Le VENDEUR propose au CLIENT des produits et des Services dont le descriptif et les caractéristiques sont précisées sur le site internet. Lorsque les caractéristiques des produits sont illustrées par une photographie ou une vidéo, ces dernières n’ont aucune valeur contractuelle. Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif du Produit et du Service afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison/durée etc.
Les offres de Produits et Services s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’éventuelle rupture de stock affectant la commande de produits en cours, le VENDEUR indiquera dans les meilleurs délais et par tous moyens au CLIENT un nouveau délai de livraison. Le CLIENT pourra au choix valider la nouvelle proposition, ou annuler sa commande sans frais.
ARTICLE 3 - ACCES A L’APPLICATION MOBILE OSKKIO
Le VENDEUR propose au CLIENT l’achat d’une caméra nomade OSKKIO de surveillance de chevaux sur son Site internet. La camera OSKKIO, dotée d’un système de boitier intelligent, s’utilise avec l’application mobile OSKKIO éditée par le VENDEUR.
3.1 Licence d’utilisation Application mobile OSKKIO
L’accès aux Services applicatifs proposés par OSKKIO est gratuit et inclus avec l’achat de la caméra. L’accès aux fonctionnalités de l’application mobile OSKKIO peut varier suivant le produit et les conditions en vigueurs lors de l'achat.
3.2 Accès aux services avec l’achat de la caméra
Les Accès aux services de l’application sont fournis en fonction des conditions souscrites en vigueur lors de l’achat par le CLIENT.
3.3 Effet
La licence prend effet au jour de l’activation des services de l’Application mobile OSKKIO par la société OSKKIO, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la commande. Un mail de confirmation sera adressé au CLIENT pour l’informer de l’activation des services.
3.4 Effets de la résiliation
En cas de résiliation et de suppression du compte Utilisateur, et en l’absence de demande écrite de restitution de données par le Client, et le compte et l'ensemble du contenu du compte Client seront automatiquement supprimés des serveurs d’OSKKIO. Les données ne pourront plus être récupérées après la résiliation de votre compte.
3.5 Manquements
Tout utilisateur est tenu de respecter les règles prévues aux Conditions Générales d’Utilisation OSKKIO. En cas de manquement à ses obligations contractuelles, la licence pourra être résiliée de plein droit par le VENDEUR 10 jours après l’envoi d’un mail ou d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le CLIENT utilisateur cessera d’utiliser tous codes d’accès à l’Application mobile et aux Services applicatifs OSKKIO.
ARTICLE 4. COMMANDE
4.1 A distance via le Site internet OSKKIO
L’accès aux ventes de Produits et Services nécessitent une inscription préalable depuis le Site internet.
• Inscription sur le site et création de compte client
L’accès au site internet est libre et gratuit. Pour s’inscrire, le CLIENT doit créer un compte client. Pour cela, il remplit le formulaire qui lui est soumis à l’aide d’informations nécessaires à la passation de commande mentionnées par une astérisque (*) : son nom et prénom, son adresse email valide, son adresse postale, son numéro de téléphone. Il choisit un mot de passe secret personnel et confidentiel. Le CLIENT s’engage à fournir des informations exactes et fiables. Le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où les informations fournies se révéleraient fausses ou incomplètes. Une fois son inscription validée sur le Site Internet, Un courrier électronique est adressé au CLIENT afin de lui confirmer son inscription au Site. Nous attirons votre attention sur la nécessité de ne pas communiquer vos identifiant et mot de passe à des tiers. Le CLIENT reconnait avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d'accès. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur l’espace client par un tiers ou à la suite d’une faute de négligence imputable au CLIENT. Le CLIENT est informé qu’à défaut de commande ou d’activité pendant plus de 24 mois, le compte client créé sera automatiquement supprimé. Il devra donc procéder à une nouvelle inscription.
• Modalités de passation des commandes
Les commandes sont passées par Internet sur le Site Internet. Le CLIENT conserve à sa charge les frais
de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.
Afin de passer commande, le CLIENT sélectionne les produits et/ou les Services qu’il souhaite acheter et les ajoutes au panier. Il lui appartient de contrôler le contenu de son « panier » (notamment, description du ou des produit(s) et Service(s) choisi(s) quantité, prix, modalités de livraison…), de procéder le cas échéant aux modifications jugées utiles avant de le valider. Un récapitulatif de commande lui est ensuite présenté reprenant les informations relatives au(x) produit(s) et Service(s), et aux modalités de livraison ou la durée. Le CLIENT doit alors fournir les informations nécessaires au paiement de sa commande par carte bancaire. En cliquant sur le bouton «VALIDER LA COMMANDE» le CLIENT reconnait que la commande est assortie d’une obligation de paiement. Il accepte pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV. La commande est définitivement validée par le paiement. Elle ne sera définitive qu’à compter du complet paiement du prix correspondant. Le CLIENT sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 5 ci-après des présentes CGV.
• Confirmation de commande
Le VENDEUR accusera réception de votre commande et vous adressera un e-mail de confirmation reprenant le récapitulatif de votre commande et la date d’activation des services, sous réserve de la fourniture par le CLIENT d’une adresse e-mail valide.
4.2 Hors établissement
Le VENDEUR peut être amené à commercialiser ses produits et services en dehors du Site internet. On entend par contrat conclu hors établissement le contrat conclu dans un lieu qui n'est pas celui où le vendeur professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle.
Il s’agit notamment des ventes réalisés à l’occasion de manifestations extérieures organisées par OSKKIO ou des professionnels tiers (centres équestres notamment), hors foires et salons au sens du code de la consommation pour lesquels un régime particulier est applicable.
La passation de commande s’effectue à l’aide du bon de commande validé par le CLIENT.
4.3 Commande Invalidée
Le Vendeur se réserve le droit d’invalider la commande pour tout motif légitime notamment en cas de
:
- Non-respect des obligations issues des conditions générales de vente,
- Fraude ou tentative de fraude,
- Pratique anti-concurrentielle,
- Incident de paiement,
- Litige relatif à une précédente commande,
- Insolvabilité ou arriéré de facture,
- Quantités anormalement élevées ou inhabituelles pour le CLIENT.
En outre, en cas de pareils agissements, la société OSKKIO se réserve la possibilité de suspendre l’accès au site et de résilier le compte du CLIENT, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait être en droit de solliciter.
ARTICLE 5. PRIX
Le prix des Produits d’une part, et le contenu et les modalités des offres de Services applicatifs d’autre part, figurent sur le site Internet xxx.xxxxxx.xxx. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors frais d’expédition ou de livraison éventuels. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de commande. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le VENDEUR sur le site Internet xxx.xxxxxx.xxx. Les tarifs des produits sont fermes et non révisables pendant leur période de validité et tels qu’ils figurent sur le Site au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, calculés préalablement à la passation de la commande. Les tarifs des Services sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande. Ils peuvent faire l’objet d’une révision par le VENDEUR. En pareil cas, le CLIENT en sera informé par écrit. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez de la possibilité de résilier votre contrat sans frais, en nous indiquant ce motif, dans un délai maximum d’un mois suivant cette notification. A défaut, cette modification sera effective à compter du mois suivant.
ARTICLE 6. CONDITIONS DE PAIEMENT
A l’exception des offres de précommande pour lesquelles le CLIENT est tenu de s’acquitter d’un
acompte de 30 % du montant total de la commande, le prix est payable :
- Pour les achats de produits sans services applicatifs : soit au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande en ligne par le CLIENT, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Par carte bancaire (cartes acceptées à ce jour : CB, visa, MasterCard).En pareil cas, le CLIENT fournit les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel. Soit de manière échelonnée selon les modalités indiquées lors de la commande sur le Site (paiement en 4 fois sans frais). La commande est définitive après confirmation de l’accord bancaire. A défaut, la commande sera résolue de plein droit.
- Pour les achats de produits avec services applicatifs : soit en une fois au comptant, soit de manière échelonnée selon les modalités indiquées lors de la commande sur le Site (paiement en 4 fois sans frais).
Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant la commande. L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement et/ou d’un mandat SEPA est irrévocable. La société OSKKIO met en œuvre les moyens
nécessaires pour assurer la sécurité de son Site. Pour la sécurité des transactions, Elle fait appel à des prestataires de paiement indépendants (STRIPE, GOCARDLESS et PAYPAL).Pour tous les paiements effectués en ligne sur le Site, le CLIENT est automatiquement redirigé vers le serveur de transaction sécurisé. Les données de paiement sont collectées, enregistrées et sécurisées par les partenaires du VENDEUR soumis à la norme de sécurité appelée « PCI-DSS » (Payment Card Industry Data Security Standard). La société OSKKIO ne détient aucunes données bancaires des clients à l’issue des transactions. La facture d’achat est adressée au CLIENT par email ou accessible sur son espace personnel.
ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION
7.1 Existence d'un droit de rétractation
Le CLIENT consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi des produits qui restent à sa charge. Le droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques qui contractent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (selon la définition du code de la consommation). En conséquence, les personnes morales ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le CLIENT informera OSKKIO de sa décision de rétractation en lui adressant avant l'expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes, ou disponible sur le Site internet, rempli ou par déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le courrier postal est à envoyer à l'adresse suivante : OSKKIO 00 xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 XXXXX-XXXXX-XXX-XXXXXX ou par mail à l’adresse : xxxxxxx@xxxxxx.xxx
Certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire
l’objet d’un droit de rétractation de la part du CLIENT. Il s’agit notamment :
- De la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisé ;
- De la fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- De la fourniture de logiciels informatiques
- De la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens/services livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien/d’un service composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
7.2 Modalités de retour des Produits
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le CLIENT renvoie ou restitue les biens au siège de la société OSKKIO 00 xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 XXXXX-XXXXX-XXX-XXXXXX ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même ces biens. Les frais de retour demeurent à la charge du CLIENT. Il est vivement recommandé au CLIENT de procéder au renvoi avec un moyen de suivi afin de garder la preuve de son envoi.
7.3 Modalités de remboursement
Le VENDEUR effectuera un remboursement auprès du CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il aura été informé de la décision du CLIENT de se rétracter. Pour les contrats de vente de Produits, le VENDEUR différera le remboursement jusqu’à récupération des biens. Le VENDEUR procèdera au remboursement en créditant le compte bancaire utilisé lors de la commande. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le CLIENT. Le VENDEUR attire l’attention du CLIENT sur l’application des dispositions de l'article L.221-23 du Code la consommation, qui prévoient que la responsabilité du CLIENT pourra être engagée par le VENDEUR en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du CLIENT.
ARTICLE 8. LIVRAISON
La délivrance des Produits et des Services s’entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle desdits Produits et Services commandés.
8.1 Lieu
Les Produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la passation de commande. Pour des raisons techniques et logistiques, la société OSKKIO ne procède qu’à des livraisons en France METROPOLITAINE (Corse comprise hors DOM TOM).
8.2 Montant
Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison et des produits acheté. Il est indiqué toutes taxes comprises. Il fait l’objet d’une communication au CLIENT préalablement à la validation définitive et au paiement de la commande.
8.3 Délai
Le délai de livraison est indiqué sur chaque fiche produit/service lors du processus de commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité, les biens commandés sont délivrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le CLIENT dans les délais ci-dessus précisés.
8.4 Retard
En cas de retard dans la livraison, le CLIENT est informé qu’il peut prendre attache avec le VENDEUR lequel se rapprochera de son prestataire de transport pour obtenir des informations sur le nouveau délai de livraison.
Si le Produit commandé n’a pas été livré dans un nouveau délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, le CLIENT pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation :
• Soit, la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions de l’exception d’inexécution prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil.
• Soit, la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un
délai supplémentaire raisonnable non respecté par celui-ci.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer le Produit, ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le CLIENT, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
8.5. Réception de la commande
Lors de la livraison, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’état de la commande (quantité et produits). Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles et immédiates sur le bon de livraison. Le CLIENT peut être amené à refuser le colis lors de la livraison si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il comporte des traces de détérioration. Le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la prise de possession des Produits pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée au Vendeur – 00 xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 XXXXX XXXXX XXX XXXXXX. Nous recommandons d’adresser le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tous les éléments de preuve nécessaire.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES
Les produits livrés et facturés au CLIENT restent la propriété du VENDEUR jusqu'à complet paiement de leur prix, en application des dispositions légales. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Toutefois à compter de la livraison et sans contradiction avec les dispositions ci-dessus les risques de perte ou détérioration sont transférés au CLIENT.
ARTICLE 10. GARANTIE
La garantie ne s’applique qu’aux Produits et Services qui sont devenus régulièrement la propriété du
CLIENT. La facture d’achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie.
10.1 Garantie commerciale
Tous les produits fournis par OSKKIO sont couverts jusqu’à concurrence de la garantie commerciale accordée à compter de leur livraison chez le CLIENT le cas échéant. La durée de la garantie est fixée individuellement suivant les produits et selon les fabricants.
10.2 Garantie légale de conformité
Les Produits et les contenus et services numériques vendus sur le Site internet OSKKIO sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants et L224-25-12 et suivants du Code de la Consommation. Les garanties légales s’appliquent en toute indépendance des éventuelles garanties commerciales précitées.
⮚ La Garantie légale de conformité des produits et biens comportant des éléments numériques
Le CLIENT dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise
en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le CLIENT n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour OSKKIO, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit. La garantie légale de conformité donne au CLIENT droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
- Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
- Si le CLIENT demande la réparation du bien, mais que le VENDEUR impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit.
Le CLIENT peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si :
1/ OSKKIO refuse de réparer ou de remplacer le produit,
2/ La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours,
3/ La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le CLIENT, c’est le cas notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement,
4/ La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le CLIENT peut aussi avoir droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Dans ce cas, il n'est pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.
Le CLIENT n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Si XXXXXX fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel en application des dispositions de l’article L. 241- 5 du code de la consommation.
⮚ La garantie légale de conformité des contenus et services numériques fournis de manière continue
Le CLIENT a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant le délai de fourniture du contenu et/ou service numérique à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.
Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai de fourniture du contenu et/ou service numérique.
La garantie légale de conformité donne au CLIENT droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Il peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1/ OSKKIO refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2/ La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3/ La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au CLIENT ;
4/ La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le CLIENT ;
5/ La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du VENDEUR restée infructueuse.
Le CLIENT a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. En pareil cas, il n'est pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le CLIENT n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 000-00-00 du code de la consommation. Si XXXXXX fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel en application des dispositions de l’article
L. 242- 18-1 du code de la consommation.
10.3 Garantie des vices cachés
En outre, les Produits sont soumis à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 garanties commerciales précitées. En application de l’article 1641 du Code civil, le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le CLIENT pourra invoquer la garantie légale des vices cachés dans les deux ans suivants la découverte du vice.
Il doit apporter l’existence du vice, par tout moyen, à savoir :
- Le vice existait au moment de l’achat,
- Il était caché au moment de l’achat,
- Le Produit est impropre à l’usage auquel on le destine ou le diminue fortement.
L’application de la garantie légale des vices cachés peut être refusée dans les cas suivants :
- Le CLIENT ne prouve pas les trois conditions précédemment listées ;
- La mise en œuvre de la garantie n’est pas faite dans les délais ;
- XXXXXX apporte la preuve d’une absence de vice caché.
La garantie valable acquise permet au CLIENT d’obtenir au choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Toutefois, si OSKKIO ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser au CLIENT les frais occasionnés par la vente.
10.4. Exclusion de garantie
Les garanties sont exclues en cas de modifications, réparations, ajouts ou intégrations du/sur le Produits par une autre personne que celle du VENDEUR dudit produit. Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, d’un conditionnement inadapté, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des Produits ou non-conforme aux présentes Conditions Générales de Vente, par le CLIENT. La garantie ne joue pas pour les vices apparents dans le cadre de la garantie légale des vices cachés. Enfin, le CLIENT doit veiller à utiliser un emballage de nature à assumer la protection du Produit retourné. En cas d’endommagement du produit en raison d’un conditionnement inadapté dans le cadre de son retour, la mise en œuvre des garanties légales pourra être refusée par le VENDEUR.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La collecte et le traitement des Données Personnelles par le VENDEUR, dans le cadre de la fourniture des Produits, se font dans le respect de la Politique de Confidentialité des Données accessible en cliquant sur le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxx.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur le Site internet xxx.xxxxxx.xxx, l’ensemble des documents, catalogues, tarifs, spécifications, documents et notices techniques etc. fournis par OSKKIO sont sa propriété exclusive. Ils sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
Il est précisé que l’ensemble des éléments de l’Application mobile, sa structure, les services qui y sont proposés, leur contenu, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, leur organisation, les bases de données et les outils logiciels qui y sont mis en œuvre est protégé au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur. La société OSKKIO est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.
La société OSKKIO accorde au Client qui accède à l’Application mobile un droit personnel, non-exclusif d’usage des Services et de ses contenus. En conséquence, il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur la Solution et les éléments la composant et, notamment à ne pas :
• Reproduire, représenter, modifier, altérer, rediffuser sans l’autorisation préalable de la
Société, tout élément contenu ou se rapportant à la Solution ;
• Détourner ou faire un usage commercial de la Solution et/ou des services qui sont proposés ;
• Extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Solution ainsi que d’effectuer une extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la Solution.
Toute reproduction totale ou partielle de leur contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le CLIENT s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments précités, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de OSKKIO qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Tous les éléments créés par le VENDEUR et qui généreraient un élément de propriété intellectuelle (logiciels, codes, algorithmes, base de données, matériels de conception préparatoires, documentation, méthode, process et savoir-faire etc…) sont et demeurent la propriété du VENDEUR. Le VENDEUR concède un simple droit d’utilisation des éléments remis au CLIENT à l’occasion de la réalisation de sa prestation et ce à titre non-exclusif pour toute la durée du contrat souscrit. Le CLIENT s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du VENDEUR.
ARTICLE 13. LITIGE
Les présentes CGV sont soumis au droit français. En cas de nullité ou d’inopposabilité d’une des clause par décision de justice, il est précisé que les autres clauses des présentes CGV demeureront en vigueur. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au CLIENT de se rapprocher du Service Clients de la société OSKKIO afin de rechercher et de trouver une solution amiable soit par e-mail, soit par courrier soit par téléphone.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Conformément au règlement européen du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. L'accès à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne sont décrites sur l'url ci-après : xxx.xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxx.xxxx.xxxx&xxxxXX
A défaut d'accord amiable entre le CLIENT et la société OSKKIO, le litige sera soumis aux Tribunaux français compétents.
ANNEXES
Annexe 1 - FORMULAIRE DE RETRACTATION TYPE (article 7 des CGV)
Le présent formulaire est à compléter et à renvoyer uniquement si le CLIENT souhaite se rétracter de sa commande passée à distance, ou hors établissement.
FORMULAIRE DE RETRACTATION - OSKKIO –SITE INTERNET
Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
A l’attention de XXXXXX - 00 xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 XXXXX-XXXXX-XXX-XXXXXX
Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ou Reçu le (*) : ................................................................................................................
Prénom Nom du(des) consommateur(s) : ..........................................................................................
N° de commande : ..............................................................................................................................
Adresse du(des) consommateur(s) : ...................................................................................................
Signature du CLIENT consommateur
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date de la demande de rétractation : .... / .... / ........
Annexe 2 - EXTRAITS D’ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L. 221-1 du Code de la consommation : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur. ».
Article L. 221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. ».