REGLEMENT INTERIEUR
CREMATORIUM DE BRISSAC LOIRE AUBANCE
REGLEMENT INTERIEUR CREMATORIUM DE BRISSAC LOIRE AUBANCE
I. ORGANISATION
Article 1. Autorisations administratives
Le crématorium de Brissac Loire Aubance sis……………………………..., est
autorisé par arrêté du Préfet du département du Maine-et-Loire en date du ……………….., portant le n°……...
L’agence régionale de Santé ARS du Maine-et-Loire en date du , certifie que le crématorium
de Brissac Loire Aubance est conforme aux prescriptions des articles D 2223-99 à D 2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le délégataire du crématorium est titulaire de l'habilitation délivrée par arrêté du Préfet du
département du Maine-et-Loire en date du ……………….
Article 2. Les locaux
Le Crématorium comprend :
Des locaux ouverts au public
• Un hall d’accueil,
• Un bureau,
• une salle de cérémonie d’une capacité de 92 places assises avec une extension de 30 places assises, soit une capacité totale de 122 places assises avec possibilité d'extension sur le hall d'accueil.
• une salle de retrouvailles,
• un salon d’attente,
• une salle de remise des urnes,
• un espace doté d'équipements vidéo pour la retransmission de la mise à la flamme,
• un local officiant.
Des locaux techniques à usage exclusif du personnel du crématorium
• une salle d’introduction du cercueil,
• une salle de fours et espace extérieur de filtration des fumées,
• un local de dépôt temporaire des urnes,
• un local de cases réfrigérées,
• un local technique avec espace d’accueil des pompes funèbres,
A ces locaux, s’ajoutent les couloirs de circulation et les sanitaires obligatoires.
Article 3. Prescriptions générales
Pour les opérations de crémation, les familles pourront s’adresser à toute entreprise de pompes funèbres de leur choix. Dans l’intérêt général, les opérateurs de pompes funèbres habilités et les autres professionnels, tout comme les familles, sont tenus de se conformer aux dispositions du présent règlement intérieur.
En outre, le délégataire du crématorium est habilité à prendre toutes mesures utiles et opportunes pour maintenir l’ordre, la sérénité, la salubrité et la décence dans l’enceinte de l’établissement.
Article 4. Les horaires
L’ouverture du crématorium au public pour l’accueil des familles, à l’exception des jours fériés, est assurée :
- du lundi au vendredi de 8h00 à 18h
L’ouverture le samedi est conditionnée à la demande formelle de la famille ou de son mandataire auprès du délégataire et après accord de celui-ci.
Les horaires théoriques de début de crémation sont 9h, 11h, 15h et 17h. Toutefois ils pourront être aménagés, par le délégataire, en fonction de contrainte de service.
Dans le cas exceptionnel de très forte mortalité, ces horaires peuvent être élargis après autorisation spécifique du délégant.
Le jour et l’heure de la crémation sont fixés par le délégataire du crématorium en accord avec la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou le mandataire de la famille.
Le dépôt du corps au crématorium doit avoir lieu une demi-heure avant le début de la crémation. Il peut être effectué la veille du jour de la crémation.
Article 5. Les délais
La crémation doit avoir lieu :
- lorsque le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès,
- lorsque le décès a eu lieu dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, six jours au plus après l'entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation, lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires.
En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation de crémation.
Article 6. Procédure d'identification des cendres
Lors de l'admission du cercueil au crématorium, les entreprises de pompes funèbres mandataires des familles ou le mandataire désigné par la famille doivent veiller à ce que le cercueil soit scellé par une personne habilitée, que le couvercle du cercueil porte une plaque gravée mentionnant l’année de décès et, s’ils sont connus le nom patronymique et le prénom du défunt ainsi que l'année de naissance et, s’il y a lieu, le nom martial du défunt et l'année de décès.
Le délégataire du crématorium doit apposer une pastille réfractaire sur le cercueil, dont le numéro correspond au numéro d'ordre inscrit sur le registre prévu à l'article 21 du présent règlement. Cette pastille suit le cercueil et les cendres du défunt.
Article 7. Les cérémonies
Les cérémonies civiles ou religieuses suivies d’une crémation se déroulent dans la salle de cérémonie prévue à cet effet, sans majoration du prix de la redevance de crémation jusqu’à 30 minutes. Cette salle est ouverte à tous, sans distinction de convictions philosophiques ou religieuses.
Le délégataire s'engage à aménager la salle de cérémonie de façon à ce que les opinions religieuses et philosophiques de chaque défunt et de sa famille soient parfaitement respectées lors des services.
Les mandataires des familles peuvent organiser un recueillement ou une cérémonie personnalisée dont la durée ne peut excéder 1 heure 30. Le mandataire doit lors de la réservation, indiquer la durée de la cérémonie choisie et la qualité de l’officiant et le confirmer sur la fiche de liaison. En tout état de cause, le mandataire doit assurer, quelle que soit la cérémonie choisie, l’accueil et le suivi de la famille lui ayant confié l’organisation des obsèques. La préparation d’une cérémonie personnalisée doit se faire avec l’agent du crématorium au moins 24h avant la date prévue.
L’utilisation de la salle de cérémonie, sans crémation, est possible pour l'organisation de services funéraires, après l'autorisation du délégataire du crématorium pour examen du planning d’utilisation. Elle fait l'objet d'une facturation telle que prévue au tarif du contrat de délégation de service public.
Article 8. Accès aux locaux techniques
L’accès aux locaux techniques du crématorium est strictement réservé au Délégataire, au personnel du crématorium et au personnel du Délégant ou, pour ce dernier, à ses représentants dûment mandatés.
Article 9. Conditionnement des cendres
"Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium" (article L. 2223-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). La pastille réfractaire prévue à l'article 6 du présent règlement de service du crématorium est déposée dans l'urne par le délégataire du crématorium.
Dans le cas exceptionnel où toutes les cendres du défunt et du cercueil ne peuvent être contenues entièrement dans l’urne cinéraire remise par le mandataire de la famille, le délégataire du crématorium demande toutes instructions à ce mandataire ou à défaut directement à la famille.
Deux possibilités sont proposées à la famille :
a) changer l’urne auprès de son mandataire,
b) contenir l’intégralité des cendres dans une urne d’une contenance de 4 (quatre) litres fournie par le Délégataire du crématorium. Le réceptacle sera, alors, remis à la famille avec l'urne choisie initialement.
Article 10. Remise des cendres
Lorsqu’il n’y a pas de dispersion ou que la famille n’a pas choisi d’urne cinéraire auprès du mandataire chargé de pourvoir aux funérailles, les cendres sont recueillies dans un réceptacle simple par le Crématorium, aux mêmes conditions qu’à l’article précédent.
Dans tous les cas, les mandataires doivent bien veiller à ne fournir aux familles que des urnes cinéraires dont la capacité est suffisante pour contenir l’intégralité des cendres.
Article 11. Destination des cendres
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne est remise à la famille directement ou par l’intermédiaire de son mandataire.
Les familles peuvent également choisir d’inhumer l’urne dans une sépulture familiale traditionnelle, de la déposer dans une case de columbarium ou de la sceller sur un monument funéraire suivant la législation.
A la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, la dispersion des cendres dans le l’espace cinéraire du délégant est assurée, aux conditions prévues par ce dernier, par le mandataire ou le délégataire qui doit consigner sur un registre l’identité des personnes dont les cendres sont dispersées. Dans ce cas, la pastille réfractaire prévue à l'article 6 du présent règlement de service est récupérée par le délégataire du crématorium, qui doit la détruire.
A la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne peut également être remise à la famille ou à toute personne désignée par la famille. Dans cette hypothèse, les formalités subséquentes ne seront pas assurées par le Délégataire du Crématorium.
Néanmoins, si la dispersion est faite en dehors de la cérémonie liée à la crémation, la personne chargée de la dispersion doit préalablement en informer le délégataire du crématorium.
Article 12. Conservation des cendres
L’urne peut être également déposée dans le local de conservation temporaire du crématorium prévu à cet effet pour permettre la réflexion de la famille sur la destination des cendres. Cette disposition fait l’objet d’un contrat entre le déposant et le délégataire.
Les urnes ne peuvent pas être conservées pour une durée supérieure à 12 (douze) mois.
Un registre des urnes en dépôt est tenu au crématorium. Il reprend les informations suivantes :
• le numéro de crémation,
• le nom du défunt,
• la date de crémation,
• la date prévue de reprise des cendres,
• l’identité du repreneur et la déclaration du lieu de dispersion des cendres,
• les dates des courriers de relance,
• la date de dispersion,
• une colonne observations.
Le dépôt des urnes est gratuit pendant le premier mois du dépôt et ensuite facturé selon le tarif en vigueur.
Deux mois avant l’échéance du délai d’un an prévu ci-dessus, un courrier simple est adressé par le Délégataire du crématorium à la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, au plus proche parent du défunt, afin de lui notifier l'échéance du délai de conservation de l'urne.
A l’échéance du délai d’un an, une lettre recommandée avec accusé de réception est adressée à la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, au plus proche parent du défunt le mettant en demeure d’indiquer le choix de la famille et de procéder à la reprise de l’urne, dans le cas où l’urne ne sera pas inhumée dans le cimetière de la Ville, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur du cimetière du Délégant ou du site cinéraire de ce cimetière, ou que les cendres ne seront pas dispersées dans le cimetière ou le site cinéraire.
Cette lettre précise qu’après un délai de 30 (trente) jours ouvrables suivant le retour de l’accusé de réception de la lettre recommandée ou, le cas échéant, de la lettre non remise, les cendres seront dispersées dans le l’espace cinéraire du crématorium
Les étapes de la procédure décrite au présent article sont consignées dans un registre tenu par le Délégataire du crématorium dans les conditions prévues à l’article 21 du présent Règlement.
Article 13. Les fleurs
L’incinération des différentes fleurs offertes lors des cérémonies est interdite. Elles peuvent être reprises par la famille ou déposées à l’espace cinéraire, pendant 6 (six) jours maximum, en fonction de leur état de conservation.
Article 14. Registres mis à disposition des familles
Un registre d'appréciation du service est tenu à la disposition des familles et communicable, à tout moment, au Délégant.
Article 15. Tarifs
Les prestations du crématorium font l'objet d'une tarification qui peut être révisée annuellement et qui est mise à la disposition du public avec le présent règlement.
Un affichage spécial des tarifs en vigueur est effectué de manière à être clairement lisible par les usagers notamment dans les locaux d’accueil du public.
II. FORMALITES
Article 16. Autorisation de crémation
Les autorisations de crémation délivrées par le Maire de la commune du lieu de décès ou de mise en bière doivent parvenir, 24 (vingt-quatre) heures au moins avant la date prévue de crémation, au Délégataire du crématorium.
Elles doivent être accompagnées d’une photocopie du certificat médical affirmant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que la personne décédée n’était pas porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile ou, dans le cas contraire, d’une photocopie de la déclaration du médecin ou du thanatopracteur attestant de la récupération de l’appareil avant la mise en bière.
La responsabilité du médecin ou du thanatopracteur qui établit cette déclaration peut être engagée en cas de contravention.
Article 17. Xxxxx posant un problème médico-légal
Lorsqu’en raison d’un problème médico-légal, le certificat du médecin prévu à l’article 16 ne peut être fourni, l’autorisation du parquet doit parvenir au Délégataire du crématorium, 24 (vingt-quatre) heures au moins avant la date prévue de crémation.
Article 18. Xxxxx à l'étranger
Lorsque le décès a eu lieu à l’étranger, la crémation doit être autorisée par le Maire de Brissac Loire Aubance. La demande d’autorisation accompagnée de l’acte de décès et de l’autorisation de transport de corps prévu par un arrangement international, qui tient alors lieu de certificat médical prévu à l’article 17 du présent Règlement.
Article 19. Recours à une agence de funérailles
Si les familles mandatent une agence de funérailles, il appartient à cette dernière, munie de son pouvoir, de constituer un dossier réglementaire de crémation et de le transmettre au délégataire du crématorium 24 (vingt-quatre) heures au moins avant la crémation aux fins de contrôle et d’enregistrement, accompagné du règlement correspondant aux prestations servies.
Article 20. Normes du cercueil
La crémation des cercueils en bois dur est interdite : seuls les cercueils en bois tendre ou matériau agréé pour la crémation seront acceptés par le délégataire du crématorium. Toutefois le délégataire se réserve le droit de refuser un cercueil incompatible avec l’installation de crémation.
L’entreprise qui fournit le cercueil doit certifier par écrit que celui-ci n’est pas en bois dur, et fournir l’agrément en cas de constitution en un autre matériau.
La crémation de cercueils en bois dur issus d’une exhumation sera tolérée.
Article 21. Dossiers administratifs
Le Délégataire du crématorium doit vérifier le dossier administratif de crémation avant toute crémation. Le dossier est transmis par le mandataire au moins 24h avant le jour prévu de crémation.
Un registre des entrées sera tenu par le Délégataire et mentionnera :
• le numéro d’ordre des crémations avec l’identité des défunts,
• l'identité de l'entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille,
• l’heure de l’introduction du cercueil dans le four,
• l’heure de collecte des cendres à la sortie du four,
• des renseignements techniques et notamment les incidents survenus lors de la crémation,
• la destination des cendres,
• le lieu de décès,
• le lieu du domicile.
Le personnel du crématorium consignera sur un registre spécial toutes les annotations se rapportant à chaque crémation. Ce registre sera mis en fin d’année à disposition du Délégant pour y être contrôlé.
Article 22. Informations des familles
Tous les renseignements utiles doivent être fournis gratuitement aux familles pour leur permettre d’effectuer, si elles le désirent, les démarches en vue de la crémation, tels que : tarifs, visite des salles et salons, possibilités de projeter des photos ou de diffuser des musiques…
III. PIECES ANATOMIQUES D'ORIGINE HUMAINE
Article 23. Convention entre le délégataire et l'établissement producteur de pièces anatomiques d’origine humaine
Au sens de la présente section, un établissement producteur peut être :
- soit un établissement producteur des pièces anatomiques d’origine humaine,
- soit une personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets,
- soit une personne physique qui exerce à titre professionnel l'activité productrice de déchets.
Le délégataire assure l’élimination des pièces anatomiques d’origine humaine dans les conditions prévues aux articles R.1335-9 à R.1335-11 du Code de la Santé Publique et à l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
A cet égard, une convention est passée entre le crématorium et un établissement producteur, en vue de la crémation.
Cette convention respecte les prescriptions posées aux articles 24 à 29 du présent Règlement.
Article 24. Traçabilité et suivi administratif des pièces anatomiques
Le délégataire du crématorium ne prend en charge les pièces anatomiques en vue de leur élimination que dans la mesure où chacune des pièces fait l’objet d’une identification garantissant l’anonymat, reportée sur le bordereau de suivi « Élimination des pièces anatomiques d’origine humaine » (CERFA N° 11350*01) émis par le producteur de pièces anatomiques.
En cas de prise en charge des pièces anatomiques, le délégataire renvoie le bordereau signé au producteur des pièces anatomiques dans un délai de 1 (un) mois à compter de sa réception. Ce bordereau mentionne la date d’incinération ou de prétraitement par désinfection des déchets.
En cas de refus de prise en charge des pièces anatomiques pour non-compatibilité avec la filière d’élimination, le délégataire prévient sans délai l ‘établissement producteur et lui renvoie le bordereau de suivi mentionnant les motivations de refus.
Le délégataire signale sans délai tout refus de prise en charge aux services de l'État territorialement compétents.
Article 25. Registre concernant la crémation des pièces anatomiques
Le délégataire consigne sur un registre spécifique aux pièces anatomiques les informations suivantes :
• date d’arrivée au crématorium du ou des conteneurs,
• identification de l’établissement producteur,
• identification de la pièce anatomique,
• date et heure de la crémation.
Article 26. Conditionnement et état des pièces anatomiques
26.1 : Conditionnement
Le conditionnement des pièces anatomiques d’origine humaine doit respecter les prescriptions prévues au présent article.
A défaut, le délégataire refuse d’assurer la prise en charge des pièces anatomiques.
Celles-ci doivent être conditionnées individuellement et anonymement dans des sacs en plastique sublimables.
Il existe trois types d’emballage :
- l’un ayant une capacité maximum de 50 (cinquante) kilogrammes et 110 (cent) litres ;
- un autre d'une capacité maximum de 100 (cent) kilogrammes et 220 (deux cents vingt) litres ;
- un dernier d'une capacité maximum de 150 (cent cinquante) Kilogrammes et 330 (trois cent trente) litres.
Les pièces anatomiques préalablement conditionnées sont regroupées dans un même sac en plastique sublimable et étanche muni d’un système de fermeture définitif.
Le sac en plastique étanche contenant l’ensemble des pièces anatomiques est placé dans un conteneur en bois tendre d'au moins 12 (douze) mm d’épaisseur, étanche et ne comportant pas de pièces métalliques ou de matériaux non sublimables.
Le conteneur en bois est pourvu de poignées en plastique sublimable ou en bois permettant une manutention de nature à respecter les conditions en matière de sécurité de la législation du travail.
Les conteneurs ne doivent en aucun cas contenir d’objets métalliques ou en verre, de liquides volatiles ni de déchets qui ne présentent pas le caractère de pièces anatomiques d’origine humaine.
26.2 : État des pièces anatomiques
Le délégataire du crématorium ne prend en charge l’élimination des pièces anatomiques d’origine humaine que dans la mesure où elles ne sont pas formolées et où elles ne contiennent pas de prothèses renfermant des radioéléments artificiels tels que les piles.
La responsabilité de l'établissement producteur de pièces anatomiques peut être engagée en cas de contravention.
Article 27. Délai de crémation
Le délégataire du crématorium procède à la crémation des conteneurs de pièces anatomiques de façon à ne pas perturber la continuité du service public dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la prise en charge des pièces anatomiques.
Article 28. Destination des cendres
L'établissement producteur de pièces anatomiques d'origine humaine récupère les cendres à la suite de la crémation.
Les cendres provenant de la crémation de pièces anatomiques d'origine humaine seront dispersées dans le cimetière.
Article 29. Tarifs applicables aux crémations des pièces anatomiques d'origine humaine
Les prestations de crémation et de dépôt de cendres font l'objet d'une tarification qui peut être révisée annuellement et est mise à disposition avec le présent règlement de service.
IV. CREMATION DES RESTES DES CORPS EXHUMES
Article 30. Modalités d'exécution
Le délégataire du crématorium ne procède à la crémation des restes des corps exhumés que s’il est en possession, 24 (vingt-quatre) heures au moins avant la date de crémation :
⮚ de l’autorisation du Maire de Brissac Loire Aubance de crémation des restes exhumés prévue à l'article R.2213-37 du Code Général des Collectivités Territoriales,
⮚ d’une attestation de la famille du défunt précisant que la personne décédée n’était pas porteuse, au moment de l’inhumation, d’une prothèse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile.
Si les restes exhumés proviennent de reprise de concession municipale, la collectivité concernée établit un planning de ces crémations avec le responsable du crématorium afin de ne pas perturber les services de crémation des défunts, cette dernière activité ayant un caractère prioritaire.
Article 31. Destination des cendres
31.1 : Crémation à la demande du plus proche parent
La destination des cendres s’effectue selon les dispositions décrites à article 12 du présent règlement.
31.2 : Crémation à la demande d'un Maire
Lorsque la crémation des restes exhumés est effectuée à la demande d’un Maire, à la suite d’une reprise de terrain, conformément à l’article L 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’urne est remise à la personne dûment habilitée par le Maire.
En aucun cas, ne sera admis la crémation des restes mortels issus des ossuaires des cimetières.
Article 32. Tarifs applicables aux restes des corps exhumés
Les tarifs applicables à la crémation des restes des corps exhumés varient selon que :
⮚ l’exhumation des restes des corps intervient moins de 5 (cinq) ans après l’inhumation,
⮚ l’exhumation des restes des corps a lieu plus de 5 (cinq) ans après l’inhumation.
Les prestations de crémation de restes d'exhumation font l'objet d'une tarification qui peut être révisée annuellement qui est mise à disposition avec le présent règlement de service.
Un affichage spécial des tarifs en vigueur est effectué de manière à être clairement lisible par les usagers notamment dans les locaux d’accueil du public.
Article 33. Crémations des dons du corps
Les crémations de dons du corps préalablement formolés ou comprenant des produits de conservation incompatibles avec les normes en matière de rejets sont interdites. La responsabilité de l’établissement de santé concerné peut être engagée en cas de contravention.
Article 34. Documentation à la disposition du public
Aucun document de nature commerciale ne sera visible dans le crématorium. La documentation générale pouvant être consultée par le public comprend :
⮚ tarifs en vigueur toutes taxes comprises,
⮚ liste préfectorale des opérateurs funéraires habilités.
Le présent règlement intérieur est affiché à l'entrée de la salle d'accueil du public, avec les tarifs du crématorium. Un exemplaire du règlement est délivré par le Délégataire du crématorium à chaque usager sur simple demande.
Le Délégataire du crématorium informe les usagers des lieux dans lesquels ils peuvent avoir accès aux documents portant sur l’organisation du service et, notamment, le contrat portant de délégation de service public.
Lorsque le règlement est modifié au cours de l’exécution du contrat, les modifications sont portées à la connaissance des usagers par affichage par le Délégataire.
V. ESPACE CINERAIRE
L’espace cinéraire du crématorium est réservé à la dispersion des cendres issues des crémations. Il comprend un ou plusieurs puits de dispersion.
Les cendres des personnes dispersées font l’objet d’une mémorialisation sur le mur de la mémoire par apposition d’une plaque dont le format est donné par le Délégataire.
Une mémorialisation par le « rosier du souvenir » est possible. Son tarif est indiqué dans la grille tarifaire en vigueur.
L’accés à l’espace cinéraire par le public se fait aux heures d’ouverture affichées sur le portait d’entrée. Cet accès est libre et indépendant de l’enceinte du crématorium.
Le stationnement des visiteurs se fait sur les places prévues à cet effet sur la voie publique à l’exclusion des places de l’enceinte du crématorium.
L’accés des animaux y est interdit.
Le public visiteur est tenu de se conformer aux règles de respect que nécessite un tel lieu.
Fait à Brissac Loire Aubance, le
Pour le Délégataire du crématorium,
Le Maire de Brissac Loire Aubance,
Transmis en Préfecture le