Conditions générales relatives aux prestations du service tec nique

Conditions générales relatives aux prestations du service tec nique

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1. Indications générales

1.1 Les Conditions générales de vente et de livraison suivantes relatives aux prestati ns du service technique (désignées par la suite par « CGV Service technique ») s'appliquent à toutes les prestations du service technique de Leica Microsystems (Suisse) AG

livraison dès lors que l' cheteur entreprend les démarches liées à ses obligations contractuelles en retard ou qu'il exprime des souhaits de modifications ultérieures.

2.5 Des évènements imprévisibles, exceptionnels, indépendants de notre volonté tels que des conflits

sise à Heerbrugg, commune de Balgach (désignée par

la suite par « Leica Microsystems ») de la Confédération suisse. Ces CGV font partie intégrante de toutes les commandes conclues avec le donneur d'ordre.

1.2 Nous ne reconnaissons pas les conditions générales de vente du donneur d'ordre qui s nt différentes ou contraires aux nôtres ou divergentes de nos CGV Service technique, sauf dans le cas où nous aurions accepté leur validité expressément par écrit. Toutes conventions qui s'en écartent ne sont valables

sociaux, perturbations dans la production, mesures administratives, perturbations dans le transport ou autres cas de force majeur , qu'ils surviennent chez nous ou chez nos fournisseurs en amont, nous dégagent des obligations issues de la commande respective ; des empêchements de nature passagère ne nous dégagent de nos obligations que pour la durée de l'empêchement augmentée d'un délai de mise en route raisonnable. Les deux parties sont en droit de résilier le contrat si, en raison de tels événements, les prestations sont avérées impossibles à réaliser par la

respectivement que pour une commande précise et

non pas pour les commandes suivantes, sauf en cas de convention contraire expresse.

1.3 Toutes conventions, stipulations annexes et amendements apportés au contrat doivent nécessairement se faire sous forme écrite. Il en est de même pour l'annulation de cette clause imposant la

suite, ou qu'elles sont jugée inacceptables pour l'une des parties, les deux parties sont en droit de résilier la commande.

2.6 Dans le cadre de travaux d'entretien, de réparation ou d'autres interventions de services, le Service technique peut être amené à remplacer et/ou réparer, de leur propre initiative, du matériel, des groupes constitutifs,

forme écrite. Pour être valables, les promesses faites

oralement ou par écrit et dérogeant à nos conditions contractuelles et/ou à la confirmation de commande,

des circuits imprimés, etc. défectueux. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.

2.7 Nous nous réservons le droit de faire intervenir des

nécessitent notre approbation écrite.

1.4 Une passation de commande doit se faire par écrit et elle peut seulement être considérée acceptée par nous, si elle a été confirmée par écrit.

tiers compétents en vue prestations.

3. Prix

de la réalisation des

2. Prestation

2.1 Si le Service technique fournit des prestations, le preneur de commande doit procéd r à la prise des

3.1 Sauf si une autre monnaie est stipulée expressément, tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF). Tous autres frais, tels qu'en particulier des frais de transport, emballage, assurance, exportation, transit, importation,

prestations immédiatement après constatation des

travaux – le cas échéant, aussi avant le terme d'un

autres autorisations, attestations officielles, contributions, taxes, commissions et droits de douane

délai de réalisation convenu, et à la demande,

également en fin de journée de travail pendant laquelle la prestation a été réalisée. S'il n'en est pas convenu autrement, dès lors que le prene r de commande commence à disposer de la prestation ou d'une partie inhérente à celle-ci, la prise des prestations est réputée effective dès le début de l'utilisation. Nous signalerons en temps voulu la fin des prestations. Le donneur d'ordre doit veiller à ce qu'une personne autorisée à procéder à la prise de prestation soit effectivement présente au moment opportun pour la prise de

sont à la charge du donneur d'ordre, de même que les frais induits par l'Art. 3.3.

3.2 La facturation des prestations fournies, en particulier la fourniture de pièces détachées, doit se faire respectivement selon les taux et tarifs en vigueur, ainsi que les tarifs du Service technique, dans la mesure où aucun prix fixe n'a été expressément convenu.

3.3 Les temps de travail et de trajet ainsi que les frais de déplacement sont facturés de manière proportionnelle aux dépenses et sur justificatifs. Un minimum d'une heure de travail plus des frais de déplacement par

prestation. La prise de prestation signifie le transfert

des risques sur l'acheteur.

2.2 Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour respecter les délais que nous avons indiqués par écrit. Le non-respect des délais autorise le donneur d'ordre à résilier la commande, seulement si les prestations n'ont

technicien de service et sollicitation seront systématiquement facturés. Toute heure de travail entamée est arrondie à l'heure pleine.

3.4 Les frais engagés pour l' xpédition de pièces de rechange sont de principe à la charge du donneur d'ordre et sont soumis aux Conditions générales de

pas pu être effectuées non plus après un délai

supplémentaire raisonnable. Le donneur d'ordre ne

vente et de livraison de Leica Microsystems en vigueur.

pourra en aucun cas faire valoir un droit à un dédommagement quelconque pour les dommages.

2.3 Notre responsabilité pour dommages résultant d'un retard et dus à un non-respect des obligations par

4. Conditions de paiement

4.1 Les dispositions stipulées dans nos confirmations de commande sont déterminantes pour les paiements. En l'absence d'autre convention écrite préalable, ils

négligence légère est exclue.

2.4 Nous sommes dégagés du respect des délais de

doivent se faire en francs suisses (CHF) et sans

déduction quelconque (par ex. escompte, frais, taxes, commissions, etc.).

(Suisse) AG à Heerbrugg, commune de Balgach, ou si les prestations doivent être réalisées sur le site du

4.2 Les règlements doivent être effectué l'acheteur, sur le compte bancaire

par virement par spécifié sur la

donneur d'ordre, sur le lieu où sont réalisées les prestations.

facture.

8.2 La juridiction compétente

exclusive pour tous

4.3 Les prestations que nous effectuons pour le compte du donneur d'ordre doivent être payées dans un délai de 25 jours calendaires (vingt-cinq) à compter de la date de facturation.

4.4 En cas de dépassement des délais de paiement

différends est Heerbrugg, commune de Balgach. Nous sommes néanmoins en droit de poursuivre en justice l'acheteur dans sa juridiction égale.

8.3 Le rapport contractuel qui nous lie à l'acheteur est soumis au droit suisse.

convenu, l'acheteur est en retard

de paiement, et

8.4 Si l'une ou l'autre clause du présent CGV Service

divers frais inhérents ainsi que des in érêts de retard lui technique est déclarée nulle, cela n'affecte nullement la

seront facturés en francs suisses, à hauteur de 5 %

validité des clauses restante

ni celle de la commande

(cinq pour cent) selon le taux d'escompte officiel de la banque nationale suisse.

4.5 En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger un paiement préliminaire pour toutes autres commandes, ou l'ouverture d'un compte de crédit irrévocable.

4.6 Les paiements ne pourront pas être retenus par le donneur d'ordre suite à une réclamation et autres exigences.

4.7 Une compensation par prétentions en retour de la part du donneur d'ordre est irrecevable.

5. Garantie

qui lui sous-tend. Les parties contractuelles s'engagent à remplacer une disposition ayant perdu sa validité par une réglementation en vigueur.

Heerbrugg, le 1er janvier 2013

5.1 Nous assumons la garantie pour nos prestations

conformément aux conditions générales de la garantie

en vigueur à la date de la passation e commande, qui

font partie intégrante des présentes CGV Service technique.

5.2 Le donneur d'ordre est tenu de signaler par écrit tout défaut apparent dans un délai de 7 (sept) jours calendaires après avoir bénéficié des prestations, en précisant la nature du défaut constaté.

6. Responsabilité et responsabilité produit

6.1 Nous sommes garants de la conformité des prestations à la commande, dans le cadre de notre obligation de garantie, conformément aux conditions générales de la garantie. TOUTE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES DIRECTS ET/OU INDIRECTS (NOTAMMENT PERTES DE PROFIT OU EXIGENCES DE TIERS), RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR NOUS

ET/OU DE L'EXPLOITATION O DE L'ARRÊT

D'EXPLOITATION DES PRODUITS (OU DES PARTIES DE CEUX-CI) QUE NOUS AVONS LIVRÉS,

ET/OU DES PRESTATIONS QUE NOUS AVONS

FOURNIES, EST EXPRESSÉMENT EXCLUE. DE MÊME, NOUS DÉCLINONS TOUTE

RESPONSABILITÉ POUR LES CONSÉCUTIFS.

DOMMAGES

6.2 Cette exclusion de responsabilité ne s'applique cependant pas en cas de négligence grave de notre part. Par ailleurs, cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas si elle est contraire à un droit impératif.

6.3 Une éventuelle responsabilité produit est

expressément exclue dans le cadre de ce qui est admis par la loi.

7. Désistement d'exigences

Le donneur d'ordre peut seulement se désister de ses exigences sous réserve de notre accord écrit.

8. Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable, divers

8.1 Le lieu d'exécution pour l'ensemble des obligations réciproques est le siège de Leica Microsystems