Contract
La présente Convention sur les services d’abonnement du contrôleur (« convention ») a lieu entre Oracle Canada ULC (« Oracle »), et l’entité qui a signé la présente convention en signant un Formulaire d’estimation ou de commande qui incorpore à la présente convention (« client ») ou y fait référence. Les termes qui ne sont pas définis dans la présente convention ont la signification qui leur est donnée dans la section Définitions ci-dessous. La présente convention énonce les conditions qui régissent les Formulaires d’estimation ou de commande passés en vertu de la présente convention.
Définitions.
Le terme « soutien client avancé » désigne un service géré disponible sur la base d’un abonnement. Le soutien client avancé est fourni par Oracle pour assister les clients dans leur utilisation des services ou des composants spécifiques du service infonuagique.
Le terme « service infonuagique » désigne collectivement la suite logicielle commerciale en ligne NetSuite (et tout module facultatif fourni), y compris sans s’y limiter les technologies SuiteCloud (le « service NetSuite ») et la suite logicielle d’automation des services professionnels en ligne OpenAir (et tout module facultatif fourni) (le « service OpenAir ») décrits dans les guides de l’utilisateur applicables fournis par le client de la part d’Oracle dans le Formulaire d’estimation ou de commande et dans tout Formulaire d’estimation ou de commande ultérieur fourni de temps à autre, y compris les composants hors ligne afférents, mais à l’exclusion des applications, des services de soutien et des services professionnels provenant de tiers.
Le terme « données du client » désigne l’intégralité des logiciels, données (y compris les données personnelles), textes, images, documents audio, documents vidéo, photographies, applications autres que celles d’Oracle ou applications de tiers, et l’intégralité des autres contenus ou matériels, peu importe leur format, fournis par le client ou par tout utilisateur du client, qui sont stockés dans le service infonuagique ou exécutés dans ou par l’entremise du service infonuagique. Le service infonuagique de la présente convention, les logiciels d’Oracle, les autres produits et services d’Oracle, la propriété intellectuelle d’Oracle et toutes les œuvres dérivées de ceux-ci ne sont pas inclus dans la définition du terme « données du client ». Les données du client incluent tout le contenu de tiers apporté par le client dans le service infonuagique dans le cadre de l’utilisation du service infonuagique par le client, ou tous les outils fournis par Oracle.
Le terme « communications électroniques » désigne tous transferts de signes, de signaux, de textes, d’images, de sons, de données ou de renseignements de toute nature transmis en tout ou en partie de manière électronique, reçus et/ou transmis par l’entremise du service infonuagique.
Le terme « Formulaire d’estimation ou de commande » désigne une estimation faite par Oracle, un avis de renouvellement ou un formulaire de commande au nom du client, signé par celui-ci et accepté par Oracle, qui précise le service infonuagique et tous les services de soutien et/ou services professionnels qui seront fournis par Oracle dans le cadre des conditions de la présente convention.
Le terme « documentation d’aide » désigne la documentation en ligne du centre d’aide, en langue anglaise, décrivant les caractéristiques du service infonuagique pouvant être mises à jour de temps à autre. La documentation d’aide n’inclut aucun matériel, contenu ou information, sous quelque format que ce soit, obtenu ou dérivé de sources tierces en dehors d’Oracle, auquel le client peut accéder au moyen, dans le cadre de, ou en conjonction avec l’utilisation des services par le client.
Le terme « Documents écrits Oracle NetSuite » désigne collectivement la version applicable de l’Addenda sur la sécurité des données, la Politique de confidentialité des services Oracle, les Conditions d’URL, les guides de l’utilisateur et tout autre document Oracle indiqué par renvoi ou intégré au Formulaire d’estimation ou de commande du client pour les services.
Le terme « données personnelles » désigne des informations définies par les règles comme des renseignements permettant d’identifier une personne, des renseignements personnels ou des données personnelles.
Le terme « services professionnels » désigne les services généraux de consultation, de mise en œuvre et/ou de formation qui seront fournis au client en vertu des conditions aux présentes, les conditions supplémentaires de la version applicable de l’Addenda sur les services professionnels accessible sur xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxx/xxxxxxxx/ ou une autre URL indiquée par Oracle (l’« Addenda sur les services professionnels ») et un Formulaire d’estimation ou de commande ou un Énoncé des travaux, selon le cas.
Le terme « objectif de R. et D. » désigne l’accès, le stockage et l’utilisation par Oracle des données du client pour les objectifs commerciaux suivants (comme définis par les règles) : analyser, développer, améliorer et optimiser l’utilisation, la fonction et la performance des produits et services Oracle; gérer la sécurité des sites Web, des réseaux des systèmes et des produits et services fournis par Oracle à nos clients; se conformer aux lois et réglementations en vigueur et exploiter notre entreprise. Plus d’informations sur ces objectifs commerciaux sont accessibles dans la Politique de confidentialité en matière de recherche et développement des données des clients d’Oracle (Politique de confidentialité en matière de R. et D. ») accessible sur le site : xxxxx://xxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxx-xxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxx.xxxx.
Le terme « Règles » désigne toutes les lois, règles et réglementations en vigueur sur la confidentialité, les communications électroniques et la protection des données, y compris la réglementation de l’Union européenne 2016/679 du Parlement européen
et du conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes naturelles en ce qui concerne le traitement des données personnelles et le libre mouvement desdites données, et la directive rogatoire 95/46/EC (General Data Protection Regulation).
Le terme « Énoncé des travaux » ou « EdT » désigne un document distinct ou un Formulaire d’estimation ou de commande entre Oracle et le client, et qui indique les détails des prestations de services professionnels devant être livrées par Oracle.
Le terme « SuiteApp » désigne une collection de personnalisations, de données, de configurations ou de modifications d’objets standard créés à l’aide des technologies SuiteCloud à utiliser dans le service infonuagique. Pour écarter tout doute, un paquet est un type de SuiteApp.
Le terme « XxxxxXxx.xxx » désigne le répertoire d’applications en ligne d’Oracle qui interagit avec le service infonuagique, situé à l’adresse xxxxxxxx.xxx ou à tout site Web successeur.
Le terme « place de marché SuiteApp » désigne le répertoire des applications qui interagissent avec le service infonuagique, situé sur le site SuiteApp dans le service infonuagique qui présente les SuiteApp disponibles.
Le terme « technologies SuiteCloud » désigne les technologies qu’Oracle met à la disposition du client, et qui permettent de personnaliser, d'automatiser, d’importer, d’exporter ou d’intégrer des données ou des fonctionnalités dans ou avec le service infonuagique, notamment (i) les interfaces de programmation d'applications, (ii) les extensions, (ii) les bibliothèques, (iv) les outils,
(v) les interfaces qui activent les modules d’extension, (vi) les exemples de code et (vii) la documentation. Les technologies SuiteCloud incluent notamment SuiteBuilder, SuiteFlow, SuiteScript, SuiteScript Debugger, SuiteTalk, SuiteCloud Development Framework et SuiteGL. Dans la mesure où Oracle inclut des logiciels de code source ouvert dans ou avec les technologies SuiteCloud, les licences de code source ouvert qui régissent lesdits logiciels s'appliqueront à l'accès du client aux dits logiciels et à son utilisation desdits logiciels.
Le terme « services de soutien » désigne (i) les services de soutien technique supplémentaires fournis en vertu de la version applicable des conditions supplémentaires relatives aux services de soutien, accessibles à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxx/xxxxxxxx/ ou à toute autre URL pouvant être indiquée par Oracle, et/ou
(ii) le soutien client avancé. Les services de soutien sont fournis en vertu des conditions de la présente convention et peuvent faire l’objet de frais supplémentaires comme indiqué dans le formulaire d’estimation/commande applicable.
Le terme « applications de tiers » désigne les applications, les intégrations, les services ou les mises en œuvre, personnalisations et autres services de consultation ayant trait aux présentes, développés et fournis par une partie autre qu’Oracle, comme décrit plus en détail dans la section ci-dessous intitulée « applications de tiers » et qui interagissent avec le service infonuagique. Plus précisément, les SuiteApp développées par le client ou d'autres clients sont considérées comme applications de tiers aux termes de la présente convention, notamment les SuiteApp disponibles sur XxxxxXxx.xxx ou la place de marché SuiteApp.
Le terme « utilisateurs » désigne les personnes autorisées par le client à utiliser le service infonuagique en vertu de la présente convention ou selon une autre définition, restriction ou limitation d’un Formulaire d’estimation ou de commande ou d’un avenant à la présente convention. Les utilisateurs peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, les employés, consultants, entrepreneurs et mandataires du client et de ses sociétés affiliées.
Le terme « guides de l’utilisateur » désigne les guides de l’utilisateur de langue anglaise en ligne pour le service infonuagique. Ces guides sont accessibles par l’entremise d’une ouverture de session sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx (sous « Aide »), ou sont inclus dans la documentation d’Oracle indiquée sous la rubrique « Suite d’applications NetSuite », accessible sur le site xxxxx://xxxx.xxxxxx.xxx/xx/ , et mise à jour de temps à autre.
Le terme « conditions de l’URL » désigne les conditions devant être respectées par le client, situées à une URL, indiquées par renvoi dans la convention et incorporées en référence aux présentes.
1. Services. Sous réserve des conditions de la présente convention, le client bénéficie d’un droit non exclusif, à l’échelle mondiale, et limité d’utiliser le service infonuagique, les services de soutien et les services professionnels commandés par le client (collectivement les « services ») pendant la période applicable indiquée dans le Formulaire d’estimation ou de commande ou dans l’EdT applicable du client, et ce uniquement aux fins des opérations commerciales internes du client. Le client peut permettre à ses utilisateurs d’utiliser les services à cette fin, et le client assume la responsabilité de leur conformité à la présente convention et au Formulaire d’estimation ou de commande, ou à l’EdT applicable, du client. Les conditions de la présente convention s’appliquent également à toutes les mises à jour et à toutes les mises à niveau fournies ultérieurement par Oracle au client pour le service infonuagique.
Le client disposera également du droit non exclusif, universel et limité d’utiliser les technologies SuiteCloud pour créer, stocker et utiliser les SuiteApp dans le cadre de son utilisation du service infonuagique et en vertu de la présente convention et pour partager les SuiteApp développées par ledit client avec d'autres clients du service infonuagique.
Si le client commande le service infonuagique NetSuite OneWorld au titre d’un formulaire d’estimation ou de commande, le client et ses filiales majoritaires disposeront du droit non exclusif, universel et limité d’utiliser les services commandés par le client au
titre dudit formulaire d’estimation ou de commande uniquement, au cours de la période applicable indiquée dans ledit formulaire d’estimation ou de commande ou EDT, exclusivement pour les opérations commerciales internes du client et de ses filiales majoritaires. Les filiales majoritaires du client et les utilisateurs autorisés par les filiales majoritaires du client doivent se conformer à la convention et au formulaire d’estimation/commande applicable, et le client assume la responsabilité de la conformité de ses filiales majoritaires et de leurs utilisateurs à la convention et au formulaire d’estimation/commande applicable. Les filiales majoritaires du client n’auront pas le droit d’utiliser les services commandés par le client au titre d’autres formulaires d’estimation/commande ou EDT qui n'incluent pas le service infonuagique NetSuite OneWorld.
Le client reconnaît et accepte que :
i. l’utilisation combinée des services infonuagiques par le client et par ses filiales majoritaires ne doit pas dépasser les quantités et les limites d’utilisation des services infonuagiques commandés et décrits dans le formulaire d’estimation/commande applicable;
ii. Oracle provisionne un environnement pour le client et ne crée aucun environnement supplémentaire pour les filiales majoritaires du client, et tout le contenu (y compris les données personnelles et les données du client) du client et de ses filiales majoritaires réside dans le même environnement;
iii. Le client et ses filiales majoritaires peuvent accéder à leurs contenus mutuels, les afficher, les utiliser, les créer, les modifier, les supprimer et les transférer (y compris les données personnelles et les données du client) dans le même environnement;
iv. Oracle fournit les services infonuagiques aux filiales majoritaires du client en vertu des capacités et de la gestion standards et sous le même identifiant de soutien au client qui a été attribué au client; et
Le client reconnaît et accepte que tous les droits et obligations en vertu de la Convention sur le traitement des données, y compris la communication d’instructions à Oracle, doivent être exercés exclusivement par le client. Nonobstant ce qui précède, le client reconnaît en outre et accepte que (i) si Oracle reçoit des instructions directement des filiales majoritaires du client, lesdites instructions soient considérées comme provenant du client et (ii) Oracle n’a aucune obligation d’assurer la compatibilité ou l’exactitude de telles instructions avec toutes autres instructions reçues du client, et Oracle n’assume aucune responsabilité pour les résultats de toutes instructions contradictoires.
2. Formulaires d’estimation ou de commande. Les services seront commandés par le client en vertu des Formulaires d’estimation ou de commande. Chaque Formulaire d’estimation ou de commande inclura au minimum la liste du service infonuagique et de tous les services de soutien et/ou services professionnels étant commandés et de leurs frais afférents. Sauf indication contraire dans le Formulaire d’estimation ou de commande, dans l’Énoncé des travaux ou dans la présente convention, une fois passé, chaque Formulaire d’estimation ou de commande et chaque Énoncé des travaux devient non résiliable et toutes les sommes payées sont non remboursables. Si le client dépasse la quantité de services commandée, il doit rapidement faire l’acquisition de la quantité supplémentaire et en payer les frais.
Chacune des filiales à participation majoritaire du client peut également commander des services en vertu de la présente convention en passant un Formulaire d’estimation ou de commande ou un EdT signé par ladite filiale et par Oracle, selon le cas, et en acceptant d’être liée par les conditions de ladite convention et dudit Formulaire d’estimation ou de commande ou dudit EdT. Aux fins d’un tel Formulaire d’estimation ou de commande ou d’un tel EdT, le « client » comme utilisé dans ledit Formulaire d’estimation ou de commande ou dans ledit EdT et dans la présente convention, sera réputé faire référence à la filiale à participation majoritaire signant ledit Formulaire d’estimation ou de commande ou ledit EdT.
3. Restrictions.
3.1. Restrictions générales.
3.1.1. Le client ne peut pas, et il ne peut pas inciter d’autres ou permettre à d’autres : (a) d’utiliser les services pour harceler toute personne; causer des dommages à tous biens ou des blessures à toutes personnes; publier de la documentation mensongère, diffamatoire, harcelante ou obscène; violer les droits à la confidentialité; faire la promotion du fanatisme, du racisme, de la haine ou chercher à nuire; envoyer un grand nombre de courriels non sollicités, des pourriels, des courriels indésirables ou des chaînes de courriels; enfreindre les droits à la propriété; vendre, fabriquer, commercialiser et/ou distribuer tout produit ou service en violation des lois applicables; ou autrement violer les lois, ordonnances ou réglementations en vigueur (b) effectuer ou divulguer toute analyse comparative, d’accessibilité ou des tests de rendement sur les services; ou (c) effectuer ou divulguer tout test de performance ou de vulnérabilité des services avant d’avoir obtenu l’autorisation écrite d’Oracle, effectuer ou divulguer de la découverte de réseau, de port et d’identification de service, des analyses de vulnérabilité, un décodage de mot de passe, des tests d’accès ou de pénétration à distance sur les services (la « Politique d’usage acceptable »). En plus des droits qu’Oracle possède dans la présente convention et dans le Formulaire d’estimation ou de commande du client, Oracle a le droit de prendre des mesures correctives en cas de violation de la Politique d’utilisation acceptable; de telles mesures pourraient inclure la suppression ou la désactivation de l’accès à la documentation qui viole la politique.
3.1.2. Le client ne peut pas, et ne doit pas inciter d’autres ou permettre à d’autres : (a) de modifier, créer des œuvres dérivées, démonter, décompiler, désosser, reproduire, publier de nouveau ou copier toute partie des services (y compris des structures de données ou des résultats similaires produits par les programmes); (b) d’accéder aux services ou les utiliser pour construire ou
soutenir directement ou indirectement des produits ou des services concurrents d’Oracle; ou (c) d’accorder sous licence, vendre, transférer, céder, distribuer, impartir, permettre du temps partagé ou par le biais d’un bureau de services, exploiter de manière commerciale ou rendre accessible les services à tout tiers, sauf dans la mesure autorisée par la présente convention ou par le Formulaire d’estimation ou de commande du client.
3.2. HIPAA. Le client accepte que : (i) Oracle n’agisse pas au nom du client en tant que partenaire commercial ou sous- traitant; (ii) le service infonuagique ne peut pas être utilisé pour stocker, gérer, traiter ou transmettre des renseignements confidentiels sur la santé (« RCS ») et (iii) le service infonuagique ne sera utilisé en aucune manière qui exigerait d’Oracle ou du service infonuagique de se conformer à la loi HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996) telle que modifiée et augmentée. Dans la phase précédente, les termes « partenaire commercial », « sous-traitant », « renseignements confidentiels sur la santé » et « RCS » ont la signification décrite dans l’HIPAA.
4. Durée, frais, paiement et taxes.
4.1. Durée. La présente convention est valide pour les Formulaires d’estimation ou de commande (y compris les EdT) que cette convention accompagne (la « durée »). La durée de l’abonnement initial du service infonuagique et/ou des services de soutien fournis par le client se poursuivra pendant la durée applicable desdits services indiquée dans le Formulaire d’estimation ou de commande applicable. Si le client n’a pas signé de Formulaire d’estimation ou de commande avec Oracle concernant le renouvellement du service infonuagique du client et/ou des services de soutien avant l’expiration de la durée initiale ou de la durée de renouvellement alors en cours desdits services, la durée de l’abonnement pour lesdits services sera renouvelée automatiquement pendant une (1) année à moins que l’une ou l’autre partie n’envoie un avis écrit de non-renouvellement à l’autre partie au moins trente (30) jours avant l’expiration de la durée initiale applicable ou de la durée de renouvellement alors en cours.
4.2. Frais et paiement. Tous les frais payables sont dus dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire dans le Formulaire d’estimation ou de commande applicable. Tous les frais sont non remboursables, sauf indication contraire explicite dans le Formulaire d’estimation ou de commande applicable ou dans la présente convention.
4.3. Les frais et la durée d’utilisation pour la mesure de capacité supplémentaire du service infonuagique applicable et pour d’autres éléments fournis pendant la durée d’un abonnement existant seront résiliés en même temps à la date d’échéance de la durée de l’abonnement pour le service infonuagique applicable et seront calculés au prorata. La tarification pour le renouvellement ultérieur des Formulaires d’estimation ou de commande sera définie selon la tarification d’Oracle alors en vigueur, à moins d’une entente différente conclue entre les parties.
4.4. Taxes. Les frais d’Oracle n’incluent pas les taxes locales, étatiques, provinciales, fédérales, étrangères, les droits et les prélèvements de quelque nature que ce soit, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente ou les retenues d’impôt (« taxes »). Il incombe au client de payer toutes les taxes, à l’exclusion des taxes basées sur le revenu net d’Oracle. Si Oracle a l’obligation légale de payer ou de collecter les taxes pour lesquelles le client est responsable en vertu de la présente section, le montant approprié sera facturé au client et payé par le client, à moins que le client ne fournisse à Oracle un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par une autorité taxatrice compétente.
5. Droits du propriétaire.
5.1. Propriété des données du client. En ce qui concerne Oracle et le client, tous les titres et droits de propriété intellectuelle se trouvant dans les données du client sont la propriété exclusive du client. Le client reconnaît et accepte que dans le cadre de la prestation des services, Oracle pourrait stocker et gérer les données du client pendant une période correspondant aux processus commerciaux standards d’Oracle pour les services. Après l’expiration ou la résiliation de la convention ou d’un compte client, le cas échéant, Oracle pourrait désactiver le ou les comptes clients applicables et supprimer toutes les données y correspondant. Le client accorde à Oracle le droit d’héberger, d’utiliser, de traiter, d’afficher et de transmettre les données du client afin de fournir les services en vertu de la présente convention, du Formulaire d’estimation ou de commande ou de l’EdT applicable et conformément à ceux-ci. Le client assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence des données du client, ainsi que de l’obtention de tous les droits concernant les données du client, lesdits droits étant requis par Oracle pour assurer la prestation des services.
5.2. Droits à la propriété intellectuelle d’Oracle. Tous les droits, titres et intérêts concernant les services (y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle aux présentes, ainsi que tous scripts modifications, extensions, personnalisations ou autres œuvres dérivées des services fournis ou développés par Oracle) de même que tout ce qui aura pu être développé ou livré par Oracle ou au nom d’Oracle en vertu de la présente convention (y compris, mais sans s’y limiter, les biens livrables et les outils selon les conditions définies dans l’addenda sur les services professionnels et les technologies SuiteCloud) sont la propriété exclusive d’Oracle et de ses concédants de licence. Sauf indication contraire dans la présente convention, les droits accordés au client ne transmettent aucun droit explicite ou implicite aux services ni aucune propriété des services ou de tout droit de propriété intellectuelle aux présentes. Le client accorde à Oracle un droit sans redevance, à l’échelle mondiale, perpétuel, irrévocable et transférable d’utiliser, de modifier, de distribuer et d’incorporer aux services (sans attribution d’aucune sorte) toutes les suggestions, améliorations, demandes, recommandations, propositions, corrections ou autres rétroactions ou informations fournies par le client ou par l’un ou l’autre des utilisateurs ayant trait à l’exploitation ou à la fonctionnalité des services. Tous les droits concernant les services ou la propriété intellectuelle d’Oracle qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes par Oracle sont réservés par Oracle. Les noms des produits et services, des logos et
des marques de service OpenAir, NetSuite et Oracle sont des marques d’Oracle (les « marques d’Oracle »). Le client accepte de ne pas afficher ou de ne pas utiliser les marques Oracle d’une manière ou d’une autre avant d’avoir obtenu une autorisation écrite et expresse d’Oracle. Les marques de commerce, les logos et les marques de service des applications de fournisseurs tiers (les « marques ») sont la propriété des tiers en question. Le client n’est pas autorisé à utiliser ces marques avant d’avoir obtenu le consentement écrit de chaque tiers à qui appartient la marque.
5.3. Droits du gouvernement des États-Unis. Selon la définition de la FAR 2.101, le service infonuagique est un « article commercial ». Si le client ou l’utilisateur est un organisme de direction du gouvernement fédéral des États-Unis (« gouvernement ») (selon la définition de la FAR 2.101), Oracle fournit le service infonuagique, ainsi que tous logiciels, technologies, données techniques et/ou services professionnels afférents conformément à ce qui suit : (a) si l’acquisition se fait par ou au nom de tout organisme de direction (autre qu’un organisme au sein du département de la Défense « DoD » ou Department of Defense), le gouvernement fait seulement l’acquisition, conformément à la FAR 12.211 (données techniques) et à la FAR 12.212 (logiciels) des droits aux données techniques et aux logiciels normalement fournis au public selon la définition de la présente convention; ou (b) si l’acquisition se fait par ou au nom de tout organisme de direction au sein du DoD, le gouvernement fait seulement l’acquisition, conformément à DFARS 227.7202-3 (droits relatifs aux logiciels commerciaux ou à la documentation des logiciels pour ordinateur commercial) des droits aux données techniques et aux logiciels normalement fournis dans la présente convention. En outre, le DFARS 252.227-7015 (Technical Data – Commercial Items ou articles commerciaux de données techniques) s’applique aux données techniques acquises par les organismes du DoD. Tout organisme législatif du fédéral ou tout organisme judiciaire du fédéral doit obtenir seulement les droits aux données techniques et aux logiciels fou rnis au public, selon les indications de la présente convention. Si tout organisme de direction du fédéral, tout organisme législatif du fédéral ou tout organisme judiciaire du fédéral a besoin de disposer de droits non fournis en vertu des conditions décrites dans la présente section, il doit négocier avec Oracle pour déterminer si des conditions acceptables de transferts desdits droits sont possibles, et un addenda mutuellement acceptable précisant lesdits droits doit être inclus dans tout contrat ou toute convention applicable pour entrer en vigueur. La présente section concernant les droits du gouvernement des États-Unis remplace tout(e) autre FAR, DFARS ou toute autre clause, disposition ou réglementation supplémentaire concernant les droits aux logiciels ou aux données techniques en vertu de la présente convention.
6. Conditions du service.
6.1. Exactitude des coordonnées du client. Le client doit fournir des renseignements exacts, à jour et complets du nom légal de l’entreprise, de l’adresse, de l’adresse de courriel et du numéro de téléphone du client en plus de gérer et de mettre à jour sans retard ces renseignements si nécessaire.
6.2. Avis. Tout avis exigé en vertu de la présente convention doit être remis par écrit à l’autre partie. Si le client a un différend juridique avec Oracle ou s’il souhaite fournir un avis en vertu de la section Indemnisation de la présente convention, ou si le client fait l’objet d’une insolvabilité ou d’autres procédures judiciaires similaires, le client doit envoyer rapidement un avis écrit à Oracle Canada ULC, 000 Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxxxxx, Xxxxxxx X0X 0X0, Attention: General Counsel, Legal Department.
6.3. Utilisateurs : mots de passe, accès et notification. Le client doit autoriser l’accès à ses utilisateurs et leur assigner des mots de passe et des noms d’utilisateurs uniques. Le client doit assumer la responsabilité de la confidentialité et de l’utilisation des mots de passe et des noms d’utilisateurs. Le client doit également assumer la responsabilité de toutes les communications électroniques, y compris celles contenant des renseignements commerciaux, des inscriptions à des comptes, des renseignements sur des titulaires de comptes, des renseignements financiers, des données concernant les clients, ainsi que toutes autres données de toutes sortes contenues dans des courriels ou autrement saisies par voie électronique au moyen du service infonuagique ou par l’entremise du compte du client. Oracle agira comme si toutes les communications électroniques qu’elle reçoit à la suite de l’utilisation des mots de passe, des noms d’utilisateur et/ou des numéros de compte du client auront été envoyées par le client. Le client doit également fournir des efforts commercialement raisonnables pour prévenir tout accès non autorisé au service infonuagique, y compris son utilisation non autorisée, et doit aviser rapidement Oracle advenant un tel cas, ainsi qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de tous mots de passe, noms d’utilisateur et/ou numéros de compte du service infonuagique.
6.4. Transmission des données. Le client comprend que le traitement technique et la transmission des communications électroniques du client sont essentiels pour l’utilisation du service infonuagique. Il incombe au client d’assurer la sécurité de toute connexion Internet par DSL, câble ou toute autre connexion Internet à haute vitesse et de mettre à jour le logiciel du « navigateur » afin d’utiliser le service infonuagique. Le client consent expressément à ce qu’Oracle intercepte et stocke les communications électroniques et/ou les données du client selon les besoins afin de fournir les services en vertu des présentes, et le client reconnaît et comprend que ses communications électroniques exigeront une transmission sur Internet et sur plusieurs réseaux dont seulement une partie pourrait appartenir à Oracle ou être exploitée par Oracle. Le client reconnaît et accepte également que les communications électroniques pourraient faire l’objet d’un accès par des parties non autorisées lorsqu’elles sont communiquées sur Internet, par des installations de communication réseau, par des téléphones ou par d’autres moyens électroniques. Sans limiter les obligations qui s’appliquent à Oracle en vertu des sections sur la sécurité ou sur la confidentialité de la présente convention, Oracle ne peut pas assumer la responsabilité de toute communication électronique et/ou toutes données du client qui subissent un retard, une perte, une modification, une interception ou un stockage pendant la transmission de toutes données, quelles qu’elles soient, sur des réseaux n’appartenant pas à Oracle et/ou n’étant pas exploités par Oracle, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’Internet et le réseau local du client.
6.5. Applications de tiers; SuiteApps développées par le client
6.5.1 Oracle ou des fournisseurs tiers pourraient offrir des applications de tiers. Sauf indication expresse dans le Formulaire d’estimation ou de commande, Oracle ne garantit aucune de ces applications de tiers, peu importe si elles sont fournies par un tiers qui est membre d’un programme des partenaires Oracle ou qui est autrement désigné par Oracle comme « construit pour NetSuite », « certifié », « approuvé » ou « recommandé ». Tout approvisionnement par le client des applications ou des services tiers en question a lieu exclusivement entre le client et le fournisseur tiers applicable. Le client ne peut pas utiliser des applications de tiers pour saisir et/ou envoyer des opérations pour un traitement et/ou pour un stockage dans le service infonuagique à moins que le client n’ait pris des dispositions pour un abonnement applicable au service infonuagique en vue d’une telle utilisation et d’un tel accès.
6.5.2 Oracle n’assume aucune responsabilité pour tout aspect de telles applications de tiers que le client pourrait utiliser ou connecter par l’entremise du service infonuagique ou pour toutes interopérations, descriptions, promesses ou autres informations liées à ce qui précède. Si le client installe ou active des applications de tiers pour les utiliser dans le service infonuagique, le client accepte qu’Oracle puisse activer de tels fournisseurs tiers afin d’accéder aux données du client en vue d’une interopération de telles applications de tiers avec le service infonuagique, et que tout échange de données ou toutes autres interactions entre le client et un fournisseur tiers ont lieu seulement entre le client et ledit fournisseur tiers en vertu d’une politique de confidentialité distincte ou d’autres conditions régissant l’accès du client aux applications de tiers ou leur utilisation par le client. Oracle n’assume aucune responsabilité pour toute divulgation, modification ou suppression des données du client résultant d’un tel accès par des applications de tiers ou par des fournisseurs tiers. Aucune obtention de telles applications de tiers n’est requise pour l’utilisation du service infonuagique. Si le client a été référé à Oracle par un membre de l’un des programmes des partenaires Oracle, par les présentes le client autorise Oracle ou sa société affiliée applicable à fournir audit membre ou à l’entité qui lui succède un accès aux renseignements commerciaux du client concernant l’obtention et l’utilisation du service infonuagique en vertu de la présente convention, y compris, sans toutefois s’y limiter, les noms d’utilisateur et les adresses de courriel, les cas de soutien et les renseignements concernant la facturation et les paiements.
6.5.3 SuiteApp développées par le client. Les SuiteApp développées par le client sont considérées comme des applications de tiers aux termes de la présente convention. Le client est le seul responsable du contrôle de l'accès aux SuiteApp qu’il a développées (y compris les attributs accessibles). Oracle se réserve le droit d’inspecter toutes les SuiteApp développées par le client.
6.6. Services de soutien. Dans le cadre du service infonuagique, Oracle fournira au client de la documentation d’aide et d’autres ressources en ligne afin d’aider le client dans son utilisation du service infonuagique. Oracle offre également des services de soutien et des services professionnels assujettis à des « frais ».
6.7. Niveau de service NetSuite et OpenAir. Pendant la durée, le service infonuagique NetSuite et OpenAir répondra au niveau de service précisé dans l’« Engagement sur le niveau du service » répertorié sur le site Web d’Oracle au xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxxx.xxxx, ou dans une autre URL indiquée par Oracle, et incorporée par renvoi aux présentes. Si le service infonuagique NetSuite et OpenAir n’atteint pas le niveau de service, le client sera admissible, en guise de recours exclusif, à un crédit de service infonuagique conformément aux conditions indiquées dans l’Engagement sur le niveau de service. Les journaux du système du service infonuagique NetSuite et OpenAir, ainsi que d’autres dossiers seront utilisés pour le calcul de tous les événements concernant le niveau de service.
6.8. Mises à jour. Pendant la période des services, Oracle pourrait mettre à jour les services et la documentation écrite de NetSuite d’Oracle pour refléter des modifications pouvant inclure entre autres, les lois, les réglementations, les règles, la technologie, les pratiques du secteur, les modes d’utilisation du système et la disponibilité des applications de tiers. Les mises à jour d’Oracle pour les services ou la documentation écrite de NetSuite d’Oracle ne réduiront pas de façon importante le niveau de performance, la fonctionnalité, la sécurité ou la disponibilité des services pendant la durée du Formulaire d’estimation ou de commande ou de l’EdT.
6.9. Surveillance du service, analyses et objectif de R. et D.
6.9.1 Oracle surveille en continu le service infonuagique pour en faciliter l’exploitation par Oracle; pour aider à la résolution des demandes de service du client; pour détecter les menaces à la fonctionnalité, la sécurité, l’intégrité et l’accessibilité des services et de tout contenu, données ou applications dans les services et répondre à ces menaces; et pour détecter des activités illégales ou des violations de la Politique d’usage acceptable et y répondre. Les outils de surveillance d’Oracle ne collectent pas ou ne stockent pas les données du client résidant dans les services, sauf pour les besoins liés auxdits services. Oracle ne surveille pas et ne résout pas les problèmes découlant de logiciels autres que ceux d’Oracle fournis par le client ou par ses utilisateurs et qui sont stockés dans les services ou exécutés par leur entremise. Les renseignements (à l’exclusion des données du client) collectés par les outils de surveillance d’Oracle peuvent également être utilisés pour faciliter la gestion du portefeuille de produits et services Oracle, pour aider Oracle à corriger les déficiences de ses offres de produits et services, ainsi qu’à des fins de gestion des licences.
6.9.2 Oracle peut (i) compiler des éléments d’information statistique et autres liés au rendement, à l’exploitation et à l’utilisation des services, et (ii) utiliser les données émanant de l’environnement des services sous forme agrégée à des fins de gestion de la sécurité et de l’exploitation en vue de créer des analyses statistiques, ainsi qu’à des fins de recherche et de développement (les
dispositions [i] et [ii] sont collectivement désignées comme « analyses des services »). Oracle pourrait rendre publiques ses analyses des services; toutefois lesdites analyses n’incluront pas le contenu, les données personnelles ou les renseignements confidentiels du client sous une forme susceptible de permettre de l’identifier ou d’identifier toute autre personne. Oracle conserve tous les droits de propriété intellectuelle des analyses des services.
6.9.3 Oracle pourrait accéder à des données du client, qui pourraient inclure des données personnelles, les utiliser, les stocker, les traiter et les analyser aux fins de l’objectif de R. et D., lorsque ledit objectif de R. et D. est compatible à l’objectif original du traitement selon la détermination d’Oracle. Si Oracle fournit à l’entreprise toute idée sur l’accès, l’utilisation, le stockage, le traitement, l’analyse et le transfert des données du client, de telles idées seront limitées à une présentation ou une discussion, ou les deux. Les idées d’Oracle sont des renseignements confidentiels et leur format de livraison, leur contenu et la période de communications de telles idées doit être déterminée uniquement par Oracle. L’entreprise ne peut pas utiliser les idées d’Oracle pour tout objectif commercial ou de production qui dépasse la portée de la présente convention. Oracle peut publier des résultats de recherche basés sur les données du client, dans la mesure où de tels résultats n’incluent ou ne divulguent aucune donnée du client à tout tiers. Le traitement des données du client par Oracle aux fins de l’objectif de R. et D. est assujetti à la Politique de confidentialité en matière de R. et D. Oracle peut mettre à jour sa Politique de confidentialité en matière de R. et D. et son emplacement selon sa discrétion.
6.9.4 Le client peut envoyer un avis écrit à Oracle depuis le Centre du compte NetSuite dans le petit portail « Customer Center
– Home Links » (Centre des clients – Liens vers l’accueil) (selon une description plus détaillée dans les guides de l’utilisateur) pour cesser d’utiliser les données du client aux fins de l’objectif de R. et D. Oracle peut pendant une période raisonnable après l’avis, continuer à accéder aux données du client, à les stocker et à les utiliser aux fins de l’objectif de R. et D. (« période de continuité des droits »). Le client et Oracle acceptent de continuer à se conformer aux règles pendant la période de continuité des droits. À la fin de la période de continuité des droits, Oracle supprimera les données du client ou les rendra irrécupérables, conformément aux règles.
6.10. Sécurité. Oracle gérera des protections administratives, physiques et techniques raisonnables sur le plan commercial, qui ont été conçues pour la protection, la confidentialité et l’intégrité des données du client, comme décrit dans la version applicable de l’Addenda sur la sécurité des données, accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx- services/netsuite/cloud-delivery-policies.html.
6.11. Conformité aux PCI-DSS; Données sensibles. Il incombe au client de s’assurer que son utilisation du service infonuagique pour stocker ou traiter des données de carte de crédit est conforme aux exigences des Normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« PCI DSS » ou Payment Card Industry Data Security Standards) et il ne doit pas stocker des données de carte de crédit dans le service infonuagique sauf dans les champs ayant été cryptés et désignés pour de telles données. Pendant la durée du service, Oracle devra maintenir la conformité aux PCI DSS pour les services infonuagiques qui transmettent, ou traitent, ou stockent les données de carte de crédit. Toute modification effectuée au service infonuagique par le client ou selon les directives du client pourrait influencer la conformité du client aux exigences des PCI DSS et le client assume l’entière responsabilité de s’assurer que de telles modifications restent conformes aux exigences des PCI DSS.
Le client est tenu de vérifier que les numéros de sécurité sociale et les autres données sensibles ne sont stockés que dans les champs chiffrés désignés pour ce type de données.
6.12. Protection des données pour les services
6.12.1. Pendant la prestation des services Oracle se conformera à la Politique de confidentialité des services Oracle, accessible sur le site xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxx/Xxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxx.xxxx et incorporée par renvoi aux présentes. La Politique de confidentialité des services Oracle peut être modifiée de temps à autre au gré d’Oracle; toutefois, les changements de politique d’Oracle n’entraîneront pas de réduction importante du niveau de protection fourni pour les données personnelles du client (comme défini dans la Convention sur le traitement des données d’Oracle) et fourni comme faisant partie des données du client pendant la durée du Formulaire d’estimation ou de commande.
6.12.2. Sauf indication contraire dans le Formulaire d’estimation ou de commande, la Convention sur le traitement des données d’Oracle pour les services ( la « Convention sur le traitement des données »), accessible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx, incorporée aux présentes par renvoi, décrit les rôles respectifs des parties quant au traitement et au contrôle des données personnelles fournies par le client à Oracle dans le cadre des services. Sauf indication contraire dans le Formulaire d’estimation ou de commande applicable, Oracle agira en tant que gestionnaire des données et selon les instructions du client pour ce qui est du traitement des données personnelles du client résidant dans l’environnement des services, selon les spécifications de la présente convention, de la Convention sur le traitement des données et du Formulaire d’estimation ou de commande. Le client convient de fournir tous les avis et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires en lien avec son utilisation des services et avec la prestation desdits services par Oracle, y compris les avis et les autorisations se rapportant à la collecte, à l’utilisation, au traitement, au transfert et à la divulgation des données personnelles.
6.12.3. La Convention sur le traitement des données ne s’applique (1) à aucun compte de démonstration, d’essai, de distribution bêta ou à toute autre version similaire des services (2) à aucun service, produit ou à aucune caractéristique fourni(e) en vertu d’une convention distincte ou par une partie autre qu’Oracle (p. ex., lorsqu’Oracle est simplement un mandataire pour la facturation
ou la collecte) y compris, sans toutefois s’y limiter, les parties telles que Celigo et Pacejet, ou (3) le traitement des données personnelles pour l’objectif de R. et D.
6.13. Protection des données pour un objectif de R. et D.
6.13.1 Données personnelles. Les parties acceptent que les données du client puissent inclure des données personnelles. Chaque partie est un responsable du traitement des données (comme défini dans les règles) en ce qui concerne l’utilisation et le traitement des données du client pour l’objectif de R. et D. autorisé dans la présente convention. Chaque partie doit assumer la responsabilité de ses obligations de responsable du traitement des données, y compris les exigences concernant les avis, dans le cadre des règles.
6.13.2 Base légale pour le traitement. Oracle traitera les données personnelles pour l’objectif de R. et D. en fonction des intérêts légitimes d’Oracle, lorsqu’Oracle aura déterminé, à son entière discrétion, que ledit traitement aura un impact limité sur la confidentialité de la personne ou selon la nécessité de se conformer aux obligations légales d’Oracle.
6.13.3 Conformité aux règles. Oracle se conformera aux règles qui s’appliquent à Oracle dans son rôle de fournisseur de services infonuagiques au client. Le client se conformera aux règles qui s’appliquent à l’utilisation par le client des servi ces infonuagiques, y compris la collecte, l’utilisation et le partage avec Oracle des données du client. Le client et Oracle acceptent de négocier de bonne foi pour créer un avenant à la présente convention s’il s’avère nécessaire de se conformer à des changements dans les règles.
6.13.4 Interdiction en matière de données sensibles. Oracle ne traitera pas sciemment aux fins d’un objectif de R. et D. des données du client qui contiennent des données personnelles sur des enfants de moins de 16 ans ou des données personnelles considérées comme « sensibles » ou « spéciales » par des lois sur la protection des données. Oracle n’utilisera pas les données personnelles traitées dans le cadre d’un objectif de R. et D. pour prendre des décisions sur l’admissibilité d’une personne à un emploi, à du crédit, à des soins de santé ou à de l’assurance, ou pour prendre des décisions uniquement par l’entremise de moyens automatiques lorsque la décision a un impact juridique ou important pour la personne, ou par toute autre manière qui permet une discrimination contre toute personne, ou qui fait la promotion du fanatisme, du racisme ou de la violence.
6.13.5 Transfert de données personnelles. Oracle pourrait stocker ou transférer des données du client à l’échelle mondiale, si nécessaire pour l’objectif de R. et D. Oracle et ses sociétés affiliées peuvent effectuer certains aspects des services infonuagiques (comme l’administration, la maintenance, soutien, la reprise après sinistre, le traitement des données, etc.) depuis des emplacements et par l’entremise de sous-traitants à l’échelle mondiale. Les transferts de données sont assujettis aux conditions des Clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants dans l’UE (« clauses ») :
(a) si le client partage, utilise ou traite des données personnelles en vertu de la présente convention; et (b) si de tels transferts de données : (i) sont assujettis à toute restriction ou exigence en vertu de la directive 95/46/CE de la Réglementation (UE) 2016/679, Directive abrogatoire 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données); et (ii) sont effectués vers des pays, des juridictions ou des destinataires à l’extérieur de l’EEE ou de la Suisse non reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat en vertu de la Directive 95/46/CE ou du Règlement général sur la protection des données. Le client et Oracle acceptent que l’incorporation des clauses dans la présente convention agisse comme une signature ayant force obligatoire des clauses telles que conclues entre Oracle (agissant en son propre nom et au nom des sociétés affiliées d’Oracle) et le client (agissant en son propre nom et au nom des sociétés affiliées du client).
7. Suspension/résiliation.
7.1. Suspension de compte en souffrance. Oracle se réserve le droit de suspendre l’accès du client aux services et à leur utilisation si tout paiement dû n’a pas été réglé, mais seulement après l’envoi par Oracle au client d’au moins deux (2) avis de compte en souffrance et au moins trente (30) jours après l’envoi du premier avis.
7.2. Suspension en raison de préjudices continus. Oracle peut suspendre l’accès aux services y compris sans s’y limiter les technologies SuiteCloud ou leur utilisation, pour le client ou pour ses utilisateurs, si Oracle a des motifs de croire (a) qu’il existe un risque significatif concernant la fonctionnalité, la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des services ou de tout contenu, toutes données ou toutes applications résidant dans les services; (b) que le client ou ses utilisateurs accèdent aux services ou les utilisent pour commettre un acte illégal; ou (c) qu’il y a violation de la Politique d’usage acceptable. Dans la mesure où cela est raisonnable et autorisé par la loi, Oracle fournira à l’avance au client un avis d’une telle suspension. Oracle fournira des efforts raisonnables pour rétablir les services rapidement par la suite, si Oracle détermine que le problème ayant suscité la suspension a été rés olu. Pendant toute période de suspension, Oracle rendra les données du client (dans l’état où elles existaient à la date de la suspension) disponibles pour son usage. Toute suspension ayant lieu en vertu de la présente section n’exempte en aucune manière le client de son obligation d’effectuer les paiements en vertu de la présente convention.
7.3. Résiliation pour cause. Si le client ou si Oracle viole une condition importante de la présente convention ou de tout Formulaire d’estimation ou de commande ou de tout EdT et ne peut pas corriger la violation dans les trente (30) jours suivant une spécification écrite de ladite violation, la partie responsable de la violation est considérée en défaut et l’autre partie peut résilier
(a) en cas d’une violation de tout Formulaire d’estimation ou de commande ou de tout EdT, le Formulaire d’estimation ou de commande et tout EdT applicable en vertu duquel la violation est survenue; ou (b) en cas de violation de la convention, la convention ainsi que tous les Formulaires d’estimation ou de commande et tous les EdT ayant été passés dans le cadre de la convention. Si Oracle résilie toutes commandes, comme le prévoit la phrase précédente, le client est tenu de payer dans les trente
(30) jours tous les montants accumulés avant ladite résiliation ainsi que toutes les sommes impayées pour les services prévus en vertu de tous les Formulaires d’estimation ou de commande et de tous les EdT, de même que les taxes et les frais afférents. Sauf en cas de défaut de paiement des frais, la partie qui n’est pas responsable de la violation peut accepter à sa seule discrétion de prolonger la période de 30 jours, tant que la partie en situation de violation continue de déployer les efforts raisonnables pour corriger ladite violation. Le client accepte que s’il est en violation en vertu de la présente convention, le client ne pourra pas utiliser les services commandés.
7.4. Le client accepte qu’Oracle n’assumera aucune responsabilité à l’égard du client ou à l’égard de tous autres tiers pour toute suspension en vertu de la présente section.
8. Confidentialité.
8.1. En vertu de la présente convention, les parties peuvent se divulguer mutuellement des renseignements confidentiels (« renseignements confidentiels »). Les renseignements confidentiels seront limités aux conditions et à la tarification dans le cadre de la présente convention, des Formulaires d’estimation ou de commande du client, des données du client résidant dans le service infonuagique et de tous les renseignements clairement indiqués comme confidentiels au moment de la divulgation.
8.2. Les renseignements confidentiels d’une partie ne comprennent pas de renseignements : (a) qui font partie du domaine public ou qui le deviennent autrement qu’à la suite d’un acte ou d’une omission de l’autre partie; (b) que l’autre partie avait légitimement en sa possession avant la divulgation et n’avait pas obtenus directement ou indirectement de la partie divulgatrice;
(c) qui sont légitimement divulgués à l’autre partie par un tiers sans restriction quant à la divulgation ou (d) que l’autre partie élabore de manière indépendante.
8.3. Chaque partie accepte de ne pas divulguer les renseignements confidentiels de l’autre partie autrement que de la façon prévue dans la phrase qui suit, et ce, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date à laquelle la partie divulgatrice divulgue les renseignements confidentiels à l’autre partie; cependant, Oracle protégera la confidentialité de votre contenu résidant dans le service infonuagique aussi longtemps que de tels renseignements résident dans ledit service infonuagique. Chaque partie peut divulguer les renseignements confidentiels uniquement aux employés, mandataires ou sous-traitants requis pour la protéger contre une divulgation non autorisée, d’une manière non moins sécuritaire que celle requise en vertu de la présente convention et chaque partie peut divulguer à l’autre partie des renseignements confidentiels dans le cadre de toute procédure légale ou à une entité gouvernementale, tel que cela pourrait être requis par la loi. Oracle protégera la confidentialité des données du client résidant dans les services conformément aux pratiques de sécurité Oracle applicables au Formulaire d’estimation ou de commande du client, telles que décrites dans la présente convention ou dans ledit Formulaire d’estimation ou de commande.
9. Garanties, avis de non-responsabilité et recours exclusifs.
9.1. Chaque partie déclare qu’elle a conclu de manière valide la présente convention et qu’elle a le pouvoir et l’autorité de le faire. Oracle garantit que, pendant la durée, Oracle fournira (i) le service infonuagique en utilisant une attention et des compétences commercialement raisonnables dans tous les aspects importants, selon la description de la documentation écrite de NetSuite d’Oracle et (ii) tous les services professionnels et services de soutien de manière professionnelle, en conformité aux normes du secteur (les garanties décrites dans les clauses [i] et [ii] ci-dessus, collectivement la « garantie relative aux services »). Si les services fournis au client n’ont pas été exécutés conformément à la commande, le client doit envoyer rapidement à Oracle un avis écrit décrivant la défaillance dans les services (y compris, le cas échéant, le numéro de la demande de service informant Oracle de ladite défaillance dans les services). En ce qui a trait aux services professionnels, le client doit aviser Oracle de toute rupture de garantie dans une période de soixante (60) jours à compter de la prestation du service professionnel insuffisant.
9.2. ORACLE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT EXÉCUTÉS SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION, QU’ORACLE CORRIGERA TOUTES LES ERREURS DES SERVICES, OU QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OU AUX ATTENTES DU CLIENT. ORACLE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PROBLÈME LIÉ À LA PERFORMANCE, L’EXPLOITATION OU LA SÉCURITÉ DES SERVICES PROVENANT DES DONNÉES DU CLIENT OU DU CONTENU D’UN TIERS, OU ENCORE DES SERVICES FOURNIS PAR UN TIERS.
9.3. EN CAS DE TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE RELATIVE AUX SERVICES, LE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT ET LA SEULE OBLIGATION D’ORACLE SE LIMITENT À CORRIGER LES SERVICES DÉFAILLANTS DESQUELS DÉCOULE LE LA VIOLATION DE LA GARANTIE OU, SI ORACLE NE PEUT REMÉDIER DE FAÇON SIGNIFICATIVE À SON DÉFAUT CONFORMÉMENT AUX USAGES COMMERCIALEMENT RAISONNABLES, LE CLIENT POURRA RÉSILIER LES SERVICES DÉFAILLANTS ET ORACLE REMBOURSERA AU CLIENT LES FRAIS RELATIFS AUX SERVICES RÉSILIÉS QUE LE CLIENT AURA PAYÉS À ORACLE POUR LA PÉRIODE QUI SUIT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉSILIATION.
9.4. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LES GARANTIES MENTIONNÉES CI-DESSUS SONT EXCLUSIVES ET IL N’EXISTE AUCUNE AUTRE GARANTIE NI CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS POUR DES LOGICIELS, DU MATÉRIEL, DES SYSTÈMES, DES RÉSEAUX OU DES ENVIRONNEMENTS, OU CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE ET L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
10. Limitations de responsabilité.
10.1. EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE PARTIE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, ACCIDENTEL, PUNITIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, OU
DE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS (À L’EXCEPTION DES FRAIS EXIGÉS EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION), DE VENTES, DE DONNÉES, D’UTILISATION DES DONNÉES, DE FONDS COMMERCIAL OU DE RÉPUTATION.
10.2. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’ORACLE ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, DU FORMULAIRE D’ESTIMATION OU DE COMMANDE DU CLIENT, OU Y ÉTANT LIÉE, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE POURRA DÉPASSER LE TOTAL DES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS EN VERTU DU Formulaire d’estimation ou de commande OU DE L’EDT POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ PENDANT LES XXXXX (00) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LADITE RESPONSABILITÉ.
11. Indemnisation.
11.1. Si un tiers présente une réclamation contre le client ou contre Oracle (le « destinataire », terme qui peut désigner le client ou Oracle, selon la partie qui a reçu le matériel) du fait que tout logiciel, information, conception, caractéristique technique, instruction, service, donnée, équipement, ou matériel (collectivement, le « matériel ») fourni par le client ou par Oracle (le
« fournisseur », terme qui peut désigner le client ou Oracle, selon la partie qui a fourni le matériel) et utilisé par le destinataire constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du tiers ou viole les droits de confidentialité de données du tiers, le fournisseur doit défendre à ses frais le destinataire dans cette réclamation et doit indemniser le destinataire à l’égard des dommages-intérêts, obligations, dépenses et coûts relatifs aux sommes adjugées par un tribunal en faveur du tiers réclamant en contrefaçon, ou de tout règlement consenti par le fournisseur, si le destinataire :
a. avise le fournisseur par écrit dans les trente (30) jours suivant la réception de la réclamation (ou plus tôt si une loi en vigueur l’exige);
b. confère au fournisseur le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement connexes; et
c. donne au fournisseur l’aide, l’information et l’autorité nécessaires pour contester la réclamation ou la régler.
11.2. Si le fournisseur estime, ou s’il est établi, que tout élément du matériel contrevient au droit de propriété intellectuelle d’un tiers, le fournisseur peut choisir de le modifier pour ne plus contrevenir au droit (en maintenant pour l’essentiel son utilité et ses fonctionnalités), de se procurer une licence lui permettant de continuer à l’utiliser ou, si ces options ne sont pas raisonnables d’un point de vue commercial, d’annuler la licence d’utilisation du matériel en cause, d’exiger le retour de ce dernier et rembourser les frais prépayés et inutilisés versés par le destinataire à l’autre partie pour ce matériel. Si ledit retour nuit de façon notable à la capacité d’Oracle de satisfaire à ses obligations aux termes de la commande visée, Oracle peut, à son gré et moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, résilier la commande en question. Si le matériel est une technologie de tiers et que les conditions de la licence tierce ne nous permettent pas de résilier la licence, alors Oracle peut, sur préavis écrit de 30 jours, mettre fin aux services associés audit matériel et vous rembourser pour tous frais prépayés inutilisés correspondant auxdits services.
11.3. Le fournisseur ne saurait indemniser le destinataire si ce dernier (a) modifie le matériel ou l’utilise hors de la portée prévue dans la documentation de l’utilisateur ou du programme remis(e) par le fournisseur ou dans les guides de l’utilisateur, ou
(b) utilise une version du matériel qui a été remplacée et que la réclamation en contrefaçon aurait pu être évitée par l’utilisation d’une version courante non modifiée du matériel qui lui avait été fournie. Le fournisseur n’indemnisera pas le destinataire dans la mesure où une réclamation en contrefaçon est fondée sur tout matériel que le fournisseur n’a pas fourni. Oracle n’indemnisera pas le client dans la mesure où une réclamation en contrefaçon est fondée sur une application de tiers ou sur tout matériel d’un portail de tiers ou d’une autre source externe qui est accessible au client ou qui est mise à sa disposition dans le cadre des services ou par les services (p. ex., un affichage de média social provenant d’un blogue ou d’un forum de tiers, une page Web de tiers à laquelle on accède par l’entremise d’un lien, des données de marketing provenant de fournisseurs de données tiers, etc.).
11.4. La présente section 11 énonce le recours exclusif à la disposition des parties en cas de réclamation en contrefaçon ou en dommages-intérêts.
12. Lois applicables et tribunaux compétents. La présente convention est régie par les règles de fond et de procédure de l’état de Ontario et chaque partie accepte de se soumettre à la compétence et à la juridiction exclusives des tribunaux des comtés de Toronto, Ontario en cas de différend survenant de la présente convention ou en découlant.
13. Exportation.
13.1 La législation et la réglementation des États-Unis sur les exportations, ainsi que toutes autres législations et réglementations locales pertinentes, s’appliquent aux services. De telles lois sur les exportations régissent l’utilisation que vous faites des services (y compris des données techniques) et de tous services livrables fournis aux termes de la présente convention, et le client et Oracle s’engagent mutuellement à se conformer à toutes ces lois et à tous ces règlements (y compris les règlements sur la « présomption d’exportation » ou sur la « présomption de réexportation »). Le client s’engage à ce qu’aucune donnée, information, aucun logiciel et/ou composant résultant de services (ou dérivé directement de ceux-ci) ne soit exporté, directement ou indirectement, en violation desdites lois ou ne soit utilisé à des fins interdites par lesdites lois, y compris, sans s’y limiter, la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou le développement de la technologie des missiles.
13.2 Le client convient que les services permettent au client et à ses utilisateurs d’accéder à l’environnement des services
sans égard à l’emplacement géographique et de transférer ou de déplacer autrement le contenu du client entre les services et d’autres emplacements comme les postes de travail des utilisateurs. Le client demeure l’unique responsable de l’autorisation et de la gestion des comptes d’utilisateurs entre des emplacements géographiques, ainsi que du contrôle de l’exportation et du transfert géographique des données du client.
14. Dispositions générales.
14.1. Intégralité de la convention.
14.1.1. La présente convention incorpore par renvoi toutes les conditions des URL (le cas échéant), les annexes et les Formulaires d’estimation ou de commande et la présente convention, et constitue collectivement avec lesdits éléments en renvoi la totalité de l’entente entre le client et Oracle et est destinée à être l’expression intégrale et finale de leur convention. Les parties rejettent expressément toutes références à toutes discussions, communications par xxxxxxxx, demandes de propositions et/ou conventions entre les parties. Il n’y a aucune autre convention verbale, aucune représentation, ni aucun engagement de garanties ou autre convention entre les parties.
14.1.2. En aucun cas les conditions ou les dispositions de tout bon de commande, facture ou autre document administratif émis par le client en lien avec la présente convention ne pourront être réputées modifier, altérer ou étendre les droits, devoirs ou obligations des parties en vertu de la présente convention ou la modifier d’une quelconque manière, indépendamment de toute impossibilité de la part d’Oracle de s’opposer auxdites conditions ou dispositions. En cas d’incompatibilité entre les conditions d’un Formulaire d’estimation ou de commande et la convention, le Formulaire d’estimation ou de commande prévaut; toutefois, sauf indication contraire expresse dans un Formulaire d’estimation ou de commande, les conditions de la Convention sur le traitement des données prévalent sur toute condition incompatible dans un Formulaire d’estimation ou de commande.
14.1.3. La présente convention ne pourra pas être modifiée ou faire l’objet d’un avenant, sauf indication expresse aux présentes ou dans un écrit signé ou accepté par voie électronique par la partie contre laquelle la modification, l’avenant ou la renonc iation doit être revendiqué(e), ou par un Formulaire d’estimation ou de commande ou un EdT dûment signé. Nonobstant ce qui précède, après la signature de la présente convention et pendant l’approvisionnement électronique du compte du client, le client pourrait avoir à répondre à une exigence d’« accepter », par l’entremise d’un clic, la convention relative aux « conditions principales du service » ou aux « conditions du service » pour le service infonuagique avant que le compte du client ne puisse être approvisionné adéquatement. Par les présentes, Oracle accepte expressément que lors de la signature de la présente convention, lesdites
« conditions principales du service » soient réputées nulles et non avenues et ne s’appliquent en aucune manière à la présente convention. Le client accepte que les autres conventions exigeant un clic, et accessibles sur le site xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxx/xxxxxxxx/ (ou sur d’autres sites similaires) s’appliquent si des services ou des caractéristiques en option sont commandés ou activés ultérieurement. Pour éviter toute confusion, les autres conventions exigeant un clic s’appliqueront uniquement aux services ou aux caractéristiques en option.
14.2. Autres dispositions générales.
14.2.1. La présente convention doit s’appliquer au profit des parties aux présentes et lier lesdites parties, leurs ayants cause et cessionnaires, mais aucune des parties ne peut céder la présente convention sans avoir obtenu le consentement écrit de l’autre partie, sauf qu’Oracle pourra céder sans consentement à une entité liée ou à un ayant cause l’intégralité ou presque toutes les activités commerciales ou tous les biens du cédant ayant trait à la présente convention. Aucun tiers bénéficiaire n’est inclus dans la présente convention.
14.2.2. La présente convention ne crée aucun partenariat ni aucune coentreprise, relation de mandataire ou relation d’emploi entre les parties.
14.2.3. Les partenaires d’affaires d’Oracle et autres tiers, y compris toutes entreprises de tiers avec lesquelles les services sont intégrés d’une manière ou d’une autre, ou dont le client a retenu les services-conseils ou de mise en œuvre, ou les applications qui interagissent avec les services, demeurent des partenaires indépendants d’Oracle et n’agissent pas comme ses mandataires. Oracle n’est pas liée et n’assume aucune responsabilité relativement à tout problème affectant les services ou les données du client et qui découle des actes desdits partenaires d’affaires ou tiers, à moins que le partenaire d’affaires ou le tiers fournisse des services comme sous-traitant d’Oracle dans l’exécution d’une commande passée en vertu de la présente convention et, dans ce cas, uniquement dans la mesure où Oracle serait responsable de nos ressources dans le cadre de la présente convention.
14.2.4. Si toute disposition est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, ladite disposition sera supprimée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire afin que la présente convention puisse autrement rester pleinement exécutoire. Une renonciation à toute violation à la présente convention ne doit pas constituer une renonciation à toutes les autres violations présentes ou futures.
14.2.5. Force majeure. Aucune des parties ne pourra être responsable d’une perte, d’un retard, d’une non-performance (y compris l’impossibilité de remplir l’engagement concernant le niveau de service, mais à l’exclusion des obligations de paiement) dans la mesure où cela résulte d’un événement de force majeure y compris, mais sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, des grèves, des émeutes, des incendies, des explosions, des inondations, des tremblements de terre, des désastres naturels, des actes de terrorisme ou des actes de guerre, de l’agitation civile, des actes criminels perpétrés par des tiers, une défaillance de l’Internet, des actions, des ordres ou des restrictions provenant d’un gouvernement, une défaillance des fournisseurs, des
arrêts de travail ou des différends concernant le travail (autres que ceux concernant les employés d’Oracle) ou une pénurie de matériel, dans la mesure où la partie en cause déploie tous les efforts raisonnables, étant données les circonstances, pour aviser l’autre partie des circonstances pouvant causer un retard et reprendre la prestation le plus rapidement possible et toute date de livraison pourra être prolongée en conséquence.