Conditions générales

Financement Obsèques III

Valant Notice d’information

Contrat collectif d’assurance sur la vie N° X000000000000-1

Informations importantes

Nature du contrat

Modifications du contrat

Financement Obsèques III est un contrat collectif d’assurance vie entière à adhésion facultative souscrit par OGF auprès d’AUXIA.

Objet du contrat

Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés, par des avenants au contrat conclus entre AUXIA et OGF. L’adhérent est préalablement informé de ces modifications.

Le contrat garantit au décès de l’assuré(e), un capital qui sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Participation aux bénéfices

La somme des primes réellement versées dépend de la durée de vie de l’assuré et des modalités de paiement sans pouvoir constituer un montant minimum garanti pour le capital dû au(x) bénéficiaire(s).

Faculté de rachat

Les adhésions en cours au 31 décembre de chaque année participent aux bénéfices de la gestion technique et financière.

Le contrat comporte une faculté de rachat. En cas de rachat, les sommes sont versées par l’assureur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande écrite de l’adhérent accompagnée des pièces nécessaires.

Le tableau présentant le montant des cotisations choisies par l’adhérent, ainsi que les valeurs de rachat minimales au terme de chacune des 8 premières années, figure au certificat d’adhésion.

Frais contractuels

ARTICLE 1

ARTICLE 17

ARTICLE 1

ARTICLE 11

ARTICLE 18

TITRE VI

Nature des frais Montant ou taux de frais appliqués

Frais de dossier à l’adhésion Frais sur les versements

Frais en cours de vie du contrat (sur le capital assuré)

100 €

Les frais sont intégrés dans le tarif des cotisations d’assurance. 0,3 %

ARTICLE 7

Frais de sortie (indemnité de rachat) Néant

Durée des adhésions

Désignation des bénéficiaires

La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’adhérent, de son attitude vis à vis du risque, du régime fiscal et des caractéristiques du contrat choisi. L’adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur.

L’adhérent désigne le(s) bénéficiaire(s) dans le bulletin d’adhésion ou ultérieurement par avenant ; la clause bénéficiaire peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.

ARTICLE 4

ARTICLE 9

Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’adhérent sur certaines dispositions essentielles du projet de contrat. Il est important que l’adhérent lise intégralement le projet de contrat et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le bulletin d’adhésion.

TITRE I. PRÉSENTATION DU CONTRAT

Article 1. Nature et objet du contrat

Financement Obsèques III est un contrat collectif d’assu- rance vie entière à adhésion facultative et à cotisation(s) unique ou périodiques. II vous permet de garantir dès l’adhé- sion et dans les conditions prévues au contrat un capital décès, et de désigner les personnes qui en bénéficieront principalement en vue de la prise en charge des obsèques de l’assuré.

Ce contrat, soumis à la loi française, est régi par le Code des assurances et relève de la branche n° 20 (vie/décès) des opérations d’assurance.

Article 2. Définitions

Les personnes physiques intervenant au contrat L’adhérent et l’assuré peuvent être la même personne ou des personnes distinctes. Dans tous les cas, chacune des personnes physiques intervenantes doit être identifiée au moyen d’un document d’identité dont une copie ou les références complètes (en cours de validité) seront trans- mises à l’Assureur.

Les adhérents placés sous un régime de tutelle sont invités à consulter leur intermédiaire d’assurance pour connaître les conditions et formalités spécifiques d’adhésion.

Adhérent : la personne qui adhère au contrat collectif désignée « vous » dans les présentes conditions générales. L’adhérent signe la demande d’adhésion et exerce seul l’administration du contrat (demande de rachat, demande de modification …).

Assuré : la personne physique dont le décès déclenche la mise en œuvre des garanties du contrat.

Bénéficiaire : la personne physique ou l’organisme désigné par l’adhérent pour recevoir le capital constitué au décès de l’assuré.

Le bénéficiaire est désigné à titre gratuit lorsqu’aucune contrepartie n’est concédée en échange de la désignation. Le bénéficiaire est désigné à titre onéreux lorsque la dési- gnation est faite en contrepartie de la réalisation d’une prestation ou d’un service par le bénéficiaire.

L’Assureur AUXIA

Entreprise régie par le Code des assurances,

Société anonyme au capital entièrement libéré de 74 545 776 euros

RCS Paris 422 088 476

Siège social : 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 00 L’organisme chargé du contrôle de l’Assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située au 61 rue Taitbout – 75436 Xxxxx Xxxxx 00.

Les Distributeurs

La présentation du contrat d’assurance est réalisée par OGF intervenant en qualité d’intermédiaire d’assurance.

OGF – Mandataire d’assurance

SA au capital de 40 904 385 € – siège social : 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – RCS Paris 542 076 799 – Habilitation funéraire préfectorale Paris n° 00-00-000 – TVA FR 92 542 076 799 – n° ORIAS 11.059.967

LAFFITTE COURTAGE intervient également en qualité de courtier en assurances pour l’acceptation des adhésions. Laffitte Courtage

SAS au capital de 1 138 320 € – siège social : 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – RCS Paris 445 406 648 –

n° ORIAS 07025651.

Le Souscripteur du contrat collectif

OGF a pour objet social la réalisation de services thanato- logiques, et notamment de tous services et activités de pompes funèbres, vente de cercueil et d’accessoires, vente d’articles funéraires, marbrerie funéraire, prévoyance funé- raire, formalités après décès, chambre funéraire, fleurs.

Les définitions liées au fonctionnement de votre contrat

• Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle sur la personne de l’assuré, résultant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

Les maladies, même si elles se manifestent sous une

apparence accidentelle (AVC, arrêt cardiaque …), ne sont pas des accidents. La preuve de la relation directe de cause à effet entre l’accident et le décès incombe au(x) bénéfi- ciaire(s) ou, à défaut, aux héritiers de l’assuré.

• Délai de carence : Période pendant laquelle les garanties sont accordées uniquement en cas d’accident entraînant le décès.

TITRE II. ADHÉSION AU CONTRAT

Article 3. Conditions d’adhésion

L’adhésion est réservée aux adhérents et/ou assurés domi- ciliés en France métropolitaine (Corse incluse) ou à Monaco. L’assuré est âgé, à la date d’effet de l’adhésion, de 50 ans à 85 ans maximum (ce maximum varie en fonction du mode de paiement choisi, cf article 6.1). Son âge est calculé par différence de millésimes entre l’année d’adhésion et l’année de naissance.

Pour adhérer au contrat, vous renseignez un bulletin d’adhésion qui sera également signé par l’assuré s’il s’agit d’une personne distincte.

Lorsque le montant du capital décès garanti excède 15 000 €, il vous sera demandé de renseigner également un formulaire d’examen des besoins de prévoyance.

A réception de votre dossier d’adhésion dûment complété, AUXIA vous adressera un certificat d’adhésion rappelant les caractéristiques du contrat souscrit. A défaut d’avoir reçu votre certificat d’adhésion dans les 30 jours qui suivent la signature du bulletin d’adhésion, vous devez en informer sans délai l’Assureur par écrit.

Article 4. Date d’effet et durée de l’adhésion

Votre adhésion prend effet à la date inscrite sur le bulletin d’adhésion dûment complété et signé, sous réserve de l’encaissement effectif de la première cotisation.

Votre adhésion ne prend fin qu’au décès de l’assuré ou en cas de rachat total.

TITRE III. COTISATIONS

Article 5. Montant des cotisations

Les cotisations sont calculées en fonction de l’âge de l’assuré(e) à la date d’effet, du montant du capital garanti et des modalités de paiement choisies.

Le montant des cotisations d’assurance est défini en tenant compte d’un intérêt technique, fixé à 1,25 %, correspon- dant aux produits futurs estimés des placements de l’Assureur et des frais du contrat.

Les cotisations sont fixes pendant toute la durée de paiement choisie.

Article 6. Modalités de règlement des cotisations

6.1 – Modalités de paiement proposées à l’adhésion Vous définissez librement de verser selon votre âge et vos objectifs :

• une cotisation unique,

• ou une cotisation à l’adhésion suivie de cotisations périodiques,

• ou des cotisations périodiques annuelles, semestrielles, trimestrielles ou mensuelles.

Les cotisations proposées sont choisies en fonction de l’âge de l’assuré* à l’adhésion.

Durée de paiement des cotisations périodiques en cas de vie	Prime Unique	5 ans	10 ans	15 ans	20 ans
L’assuré a moins de 76 ans	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI
L’assuré a moins de 81 ans	OUI	OUI	OUI
L’assuré a moins de 86 ans	OUI

* l’âge de l’assuré est calculé par différence de millésimes entre l’année d’adhésion et son année de naissance.

6.2 – Moyens de paiement acceptés

Pour verser vos cotisations, il vous suffit de joindre à la demande d’adhésion un chèque libellé à l’ordre d’AUXIA et/ou de renseigner une autorisation de prélèvement accompagnée des coordonnées bancaires (RIB / IBAN) de votre compte.

En cas de demande de prélèvement, l’adhérent autorise l’assureur à procéder au premier prélèvement dès réception du dossier de souscription complet sans attendre le terme du délai de 14 jours calendaires normalement prévu pour ce type d’opérations.

Les règlements en espèces ou par chèque de banque ne sont pas autorisés.

Article 7. Montant des frais

A l’adhésion AUXIA prélève des frais de dossier pour un montant de 100 €. En contrepartie, des garanties du contrat, le montant des frais intégrés au tarif des cotisations d’assurance s’élève :

- pour la prime unique, à maximum 7,7 % du montant versé,

- pour les primes périodiques, à maximum 13 % du mon- tant versé.

En complément les frais de gestion annuels s’élèvent à 0,3 % du capital assuré.

Article 8. Conséquences du non-paiement des cotisations

Conformément à l’article L.132-20 du Code des assurances, à défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours suivant son échéance, l’Assureur vous adresse une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous informer qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation venue à échéance entraînera la mise en réduction de l’adhésion. En l’absence de valeur de rachat, l’adhésion sera automa- tiquement résiliée.

Si au-delà de ce délai, la cotisation reste impayée l’adhésion est mise en réduction. Elle est maintenue en vigueur avec un capital décès diminué pour tenir compte de l’absence de paiement de l’intégralité des cotisations périodiques prévues à l’adhésion.

Article 9. Désignation du bénéficiaire

Conformément au Code général des collectivités territoriales tant que le contrat sert au financement du contrat de pres- tations, le capital constitué est affecté à la réalisation des obsèques de l’assuré, à concurrence de leur coût.

9.1 – Désignation du bénéficiaire à l’adhésion

Lorsque vous adhérez au contrat, à défaut de choix contraire, vous désignez en qualité de bénéficiaire de premier rang à titre onéreux :

OGF

Siège social : 00, xxx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00 Société anonyme au capital de 40 904 385 euros

542 076 799 RCS Paris

Habilitation funéraire préfectorale n° 00-00-000

Cette désignation bénéficiaire est consentie en contrepartie de l’exécution des prestations obsèques par le bénéficiaire dans les conditions prévues au contrat de prestations funéraires. Vous désignez librement les autres bénéficiaires.

Si ce sont des personnes nommément désignées, vous indiquez leur nom, prénoms, date de naissance et éventuel- lement le degré de parenté, les coordonnées ainsi que leur rang et la part (en %) du capital décès attribuée à chacun.

9.2 – Acceptation du bénéfice du contrat

Du vivant de l’assuré(e), les bénéficiaires ne peuvent accepter par avance le bénéfice de l’adhésion qu’avec votre accord écrit. L’acceptation du vivant de l’assuré a pour effet de rendre irrévocable la désignation du bénéficiaire et de rendre indispensable son accord préalable pour tout rachat ou tout changement de bénéficiaire.

OGF s’interdit d’accepter le bénéfice du contrat avant votre décès.

9.3 - Modification des bénéficiaires après l’adhésion Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez modifier ou compléter, à tout moment et pendant toute la durée de l’adhésion, la désignation de bénéficiaire.

TITRE IV. DESCRIPTION DES GARANTIES DU CONTRAT

Article 10. Prise d’effet de la garantie

En cas de décès de l’assuré par accident, les garanties sont acquises dès la date d’effet de l’adhésion, sous réserve de l’encaissement effectif des cotisations.

En cas de décès non accidentel de l’assuré et quelles que soient les modalités de règlement retenues, la garantie est acquise à l’issue d’un délai de carence de 12 mois à compter de la date d’effet de l’adhésion.

En cas de décès non accidentel pendant le délai de carence, une somme égale à la totalité de la (ou des) cotisations ver- sée(s) (hors frais de dossier) est versée au(x) bénéficiaire(s).

Article 11. Capital Décès

11.1 Evénement couvert

En cas de décès de l’assuré, et sous réserve des disposi- tions relatives à la prise d’effet de la garantie, l’assureur verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le montant du capital garanti majoré de la participation aux bénéfices acquise à la date du décès telle que prévue à l’article 18 et diminué des taxes et impôts éventuels.

Le versement du capital décès met fin à l’adhésion.

11.2 Montant du capital décès à l’adhésion

Au jour de l’adhésion, vous choisissez le montant du capital garanti en cas de décès.

Les montants minimum et maximum de capital sont indi- qués sur le bulletin d’adhésion.

11.3 Revalorisation programmée du capital décès

Selon le mode de paiement choisi et l’âge de l’assuré à la sous- cription, nous vous garantissons l’augmentation automatique de votre capital décès initial conformément à ce qui suit : Vous versez des primes périodiques ?

Age de l’assuré à l’adhésion

Pendant les 15 premières années : le capital décès initial augmente tous les ans

Au terme de la 15e année : le capital décès initial est augmenté une fois

Moins de 65 ans

+ 1,5 %

+ 5 %

De 65 à 80 ans

+ 1,5%

Vous versez une prime unique ?

Age de l’assuré à l’adhésion	Pendant les 15 premières années : le capital décès initial augmente tous les ans	Au terme de la 15e année : le capital décès initial est augmenté une fois
Moins de 60 ans		+ 15 %
De 60 à 64 ans		+ 10 %
De 65 à 75 ans		+ 7 %
De 76 à 80 ans		+ 5 %
Plus de 80 ans

Le capital décès initial correspond au montant du capital garanti en cas de décès à l’adhésion.

En cas de décès, de résiliation ou de mise en réduction de l’adhésion avant ces termes, le bénéfice de la reva- lorisation à venir est perdu.

Exemple d’évolution du capital décès avec la revalori- sation programmée :

Le tableau ci-dessous indique à titre d'exemple l'évolution du capital décès au terme de chacune des 15 premières années pour une souscription à 50 ans d'un capital garanti initial de 1 000 €.

Année (terme)	1	2	3	4	5
Montant du capital garanti en cas de décès	1015,00	1030,23	1045,68	1061,36	1077,28
Année (terme)	6	7	8	9	10
Montant du capital garanti en cas de décès	1093,44	1109,84	1126,49	1143,39	1160,54
Année (terme)	11	12	13	14	15
Montant du capital garanti en cas de décès	1177,95	1195,62	1213,55	1231,76	1293,34

Article 12. Exclusions

Ne sont pas garantis, les décès consécutifs à :

• la participation active de l’assuré à des émeutes ou mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, rixes, crimes ou délits ;

• une guerre, une insurrection quel que soit le lieu où se déroulent ces événements ;

• une pandémie,

• des effets directs ou indirects d’une explosion ato- mique ou des radiations ;

Ainsi que :

• le suicide de l’assuré survenant au cours de la pre- mière année d’assurance.

En cas de réalisation d’un des événements non garantis ci-dessus, l’Assureur verse au(x) bénéficiaire(s) le montant de la provision mathématique atteint au titre de la garantie en cas de décès.

TITRE V. MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES DU CONTRAT

Article 13. Modalités de paiement du capital garanti au décès

Le bénéficiaire communique à AUXIA l’ensemble des pièces nécessaires au paiement des capitaux :

- un extrait d’acte de décès au nom de l’assuré(e),

- l’original du certificat d’adhésion et des avenants éventuels,

- pour l’opérateur funéraire désigné en qualité de bénéfi- ciaire : la facture originale correspondant à la réalisa- tion de toutes prestations funéraires, toutes fournitures de biens ou services de marbrerie,

- pour la personne physique désignée en qualité de béné- ficiaire : une copie de sa carte nationale d’identité (recto/verso) ou de son passeport (4 premières pages), la copie d’une facture de l’opérateur funéraire acquittée au nom du bénéficiaire, toute pièce permettant de justifier du lien l’unissant à l’assuré (certificat d’hérédité, copie du livret de famille …) ; le document d’identité doit être en vigueur à la date de sa transmission et accompagné d’une attestation de vie du bénéficiaire,

- les coordonnées bancaires (RIB / IBAN) d’un compte ouvert à son nom pour le paiement,

- le cas échéant, toute pièce ou document attestant du caractère accidentel du décès.

Le bénéficiaire doit satisfaire, préalablement au paiement des capitaux, à l’ensemble des exigences réglementaires, notamment en matière fiscale. A cet égard, l’assureur peut exiger la production de toute pièce complémentaire prévue par un texte qui s’impose à lui.

TITRE VI. DÉNOUEMENT ANTICIPÉ DE L’ADHÉSION : RACHAT

Article 14. Faculté de rachat

Vous pouvez à tout moment demander le rachat de votre adhésion (sous réserve de l’accord du bénéficiaire en cas d’acceptation du bénéfice de l’adhésion).

Les valeurs de rachat au terme de chacune des 8 pre- mières années sont communiquées dans le certificat d’adhésion. Ensuite la valeur de rachat actualisée sera communiquée chaque année.

Ces valeurs sont déterminées sur la base des versements prévus à l’adhésion. Après déduction de l’ensemble des frais, l’assureur calcule la valeur de rachat en se fondant sur des tables réglementaires de mortalité et en tenant compte d’un intérêt technique correspondant aux produits futurs de ses placements déterminés conformément au Code des assurances (hors participation aux bénéfices). Chaque année, à la date anniversaire de l’adhésion, la valeur de rachat est mise à jour en fonction des versements réellement effectués, des contributions sociales applicables et de la participation aux bénéfices.

En cas de rachat en cours d’année, l’assureur actualise la valeur de rachat connue à la dernière date anniversaire de

manière à prendre en compte les versements réalisés depuis cette date et le prorata des produits prévus (hors participation aux bénéfices) jusqu’au jour du rachat.

Le versement de la valeur de rachat met totalement fin à l’adhésion.

Exemple d’évolution de la valeur de rachat :

Le tableau ci-dessous indique à titre d’exemple les valeurs de rachat minimales garanties au terme de chacune des 8 premières années pour un capital garanti de 1 000 € pour un assuré âgé de 60 ans qui opte pour un versement initial de 100 € (hors frais de dossier) suivi de versements pro- grammés de 10,34 € / mois pendant 10 ans.

Année (terme)

Cumul des versements (hors frais de dossier)

224,08

348,16

472,24

596,32

720,40

844,48

968,56

1 092,64

Valeur de rachat(*)

188,69

286,01

384,89

485,46

587,86

692,33

799,16

908,64

(*) nette de frais et d’indemnité de rachat ; hors contributions sociales et fiscalité éventuelle

Le tableau ci-dessus ne tient pas compte de la participation aux bénéfices éventuelle.

Article 15. Paiement de la valeur de rachat

Pour obtenir le rachat, il vous suffit de transmettre à AUXIA les pièces justificatives suivantes :

- la demande de rachat datée et signée indiquant le mon- tant racheté et l’option fiscale retenue pour le paiement des impôts éventuels,

- une copie de votre carte nationale d’identité (recto/verso) ou de votre passeport (4 premières pages) ; le document d’identité doit être en vigueur à la date de sa transmis- sion et accompagné d’une attestation de vie ;

- les coordonnées bancaires (RIB/ IBAN) d’un compte ouvert à votre nom pour le paiement;

- l’exemplaire original du certificat d’adhésion et des ave- nants éventuels ;

- l’accord du bénéficiaire dans le cas d’une acceptation du bénéfice de l’adhésion.

Le règlement de la valeur de rachat est effectué dans les trente (30) jours (délais bancaires et postaux non compris) suivant la remise de l’intégralité des pièces justificatives à l’Assureur.

TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16. Contrat collectif

Le contrat Financement Obsèques III a été souscrit par OGF le 30 octobre 2013, par l’intermédiaire de LAFFITTE COURTAGE, auprès d’AUXIA.

La non-reconduction ou la résiliation du contrat collectif ne concerne pas les adhésions en cours qui sont maintenues en vigueur jusqu’à leur dénouement normal et qui peuvent, y compris après le terme du contrat collectif, être modifiées dans les conditions présentées ci-après.

Article 17. Modifications

17.1 Modification du contrat collectif

Les droits et obligations des adhérents peuvent être modifiés par voie d’avenant conclu entre l’Assureur et le Souscripteur. En cas de modification, le souscripteur avise l’ensemble des adhérents de ces modifications au moins trois mois avant leur date d’entrée en vigueur. Le cas échéant, l’adhérent peut, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Assureur, dénoncer son adhésion en raison de ces modifications. La dénonciation entraîne le dénouement de l’adhésion et le versement de la valeur de rachat (y compris en cas d’acceptation par le bénéficiaire).

17.2 Modification des adhésions

Seules les modifications administratives (changement de domicile de l’adhérent ou de l’assuré, d’état civil ou de coordonnées bancaires) sont autorisées :

- au cours de la première année d’adhésion

- après 85 ans.

Pour cela, informez immédiatement l’Assureur par écrit en lui adressant les justificatifs nécessaires. A défaut d’avoir avisé l’Assureur d’un changement de domicile, toutes les communications adressées à votre dernier domicile connu produiront tous leurs effets.

Toute autre demande de modification fera l’objet d’un examen par l’Assureur sans engagement pour ce dernier d’accepter la demande. La demande doit être adressée par écrit à l’Assureur. La modification sera constatée, le cas échéant, par un avenant signé par l’Assureur et l’adhérent.

Article 18. Participation aux bénéfices

Conformément à la réglementation en vigueur, au terme de chaque année, 85 % des bénéfices financiers nets réalisés et 90 % des bénéfices techniques nets réalisés par AUXIA sont affectés à la provision pour participation aux bénéfices. Les sommes affectées à cette provision sont versées sur les provisions mathématique des contrats assurés par AUXIA au cours des huit exercices qui suivent (article A331-9 du Code des assurances).

A la date anniversaire de chaque adhésion, l’Assureur met à jour la valeur de rachat et le montant du capital décès pour tenir compte de la participation aux bénéfices affectée en application du Code des assurances.

Article 19. Information de l’Adhérent

Chaque année, vous recevrez une information conforme à l’article L132-22 du Code des assurances pour vous permettre de suivre l’évolution de votre adhésion.

Article 20. Prescription

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont pres- crites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1°) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

La prescription est interrompue par une des causes ordi- naires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la pres- cription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paie- ment de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Article (L. 114-2 du code des assurances).

Article 21. Loi Informatique et Libertés

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 modifiée, l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression de toutes les informations le concernant figurant sur les fichiers à l’usage de l’Assureur en s’adressant à :

Réf. X000000000000-1

AUXIA – Service juridique

29, rue Cardinet – 75858 Xxxxx xxxxx 00.

Les informations recueillies sont indispensables pour l’enregistrement, la gestion et l’exécution des adhésions. Le cas échéant, elles peuvent être transmises à la personne morale chargée de l’organisation et de la réalisation des obsèques en vue de l’exécution de ses engagements.

Ces informations ne seront communiquées aux autorités administratives compétentes que pour permettre la gestion des opérations afférentes à l’adhésion ou pour satisfaire aux obligations légales.

Sauf opposition écrite de la part de l’adhérent, les informa- tions de nature administrative pourront, par ailleurs, être communiquées aux partenaires de l’Assureur, dont la liste sera transmise sur simple demande, afin de leur permettre d’effectuer des opérations, notamment commerciales, relevant de leur objet social.

Article 22. Renonciation

L’adhérent peut renoncer à son adhésion pendant trente

(30) jours calendaires révolus suivant la réception de son certificat d’adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’adresse suivante - AUXIA 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00 - accompagnée, le cas échéant, de l’original du certificat d’adhésion. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre ci-dessous.

Modèle de lettre :

« Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse de l’adhérent), déclare renoncer à mon adhésion n°……… conformément aux dispositions prévues par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances et demande le remboursement de de l’in- tégralité de la cotisation versée et des frais de dossier, soit

(xxx) euros.

Fait à (lieu), le (date) et signature de l’adhérent ».

L’intégralité des versements effectués est remboursée dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la renonciation.

Article 23. Traitement des demandes et réclamations client

1 – votre service client

AUXIA a mis en place un service client facilement accessi- ble du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h30 (hors jours fériés) :

par téléphone : un n° de téléphone est indiqué sur nos courriers.

par courrier à AUXIA – Direction du Service Client - 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00

par mail à l’adresse xxxx@xxxxx.xxx

Pour plus de rapidité dans le traitement de votre demande, n’oubliez pas de nous communiquer :

- vos nom, prénom, votre adresse, les références de votre contrat, l’objet de votre démarche,

- un numéro de téléphone pour vous joindre le cas échéant. Notre service client examine avec vous l’origine du pro- blème et s’efforce de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais. Lorsque la demande le nécessite, nous vous informons régulièrement de l’avancement du dossier.

2 – votre service réclamation

Si la réponse apportée par notre service client ne vous sa- tisfait pas entièrement, nous vous invitons à adresser une réclamation écrite à l’adresse suivante :

AUXIA

Service réclamation

00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 00

Notre service réclamation prend en charge votre demande dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la réception de votre courrier et vous informe régulièrement de l’avancement du dossier lorsque la complexité de la situation le nécessite.

3 – votre service de conciliation

Si la réponse apportée par notre Service Réclamation ne vous satisfait pas entièrement, nous vous invitons à adres- ser une demande écrite à l’adresse suivante :

AUXIA

Service Conciliation

00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00

Notre Service Conciliation prend en charge votre demande dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la réception de votre courrier et vous informe régulièrement de l’avancement du dossier lors que la complexité de la situation le nécessite.

4 – votre dispositif de médiation

Si l’examen du dossier par le service réclamation n'aboutit pas à une conciliation et que vous restez en désaccord avec la réponse apportée par nos services, il vous est alors possible de saisir le Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA).

Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d'assurance.

En application de l’article 2238 du Code civil, le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions. La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription, mais n’efface pas le délai ayant déjà couru. Le délai ne recommence à courir, pour une durée minimale de six mois, qu’à l’issue de la procédure de médiation.

Les modalités de saisine du Médiateur vous sont commu- niquées sur simple demande ou peuvent être consultées librement sur internet à l’adresse suivante xxx.xxxxx.xxx

ANNEXE – FISCALITÉ APPLICABLE AU CONTRAT

La fiscalité du contrat décrite ci-dessous correspond à la législation au 1er janvier 2013. Cette législation peut évoluer à tout moment et s’impose à l’assureur.

L’assureur prélève pour le compte de l’Etat, chaque année et au moment du dénouement de l’adhésion (rachat, décès), les contributions sociales à hauteur de 15,5 % des produits du contrat.

À l’occasion d’un rachat, les gains issus du rachat sont, selon votre choix soumis à l’impôt sur le revenu au taux progressif, ou soumis à un prélèvement libératoire effectué directement par l’assureur (35 % pour tout rachat jusqu’à 4 ans ; 15 % de 5 à 8 ans ; 7,50 % au-delà sous réserve d’un abattement (tous contrats confondus) de 4 600 € par an pour une personne seule ou de 9 200 € par pour les couples soumis à imposition commune).

A défaut de choix exprimé dans la demande de rachat, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux progressif. Le rachat peut, sous conditions, être exonéré d’impôt s’il est la conséquence du licenciement, de la mise en retraite anticipée, ou de l’invalidité (2e ou 3e catégorie selon l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale) de l’assuré ou de son conjoint.

Si vous êtes soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, vous devez inclure la valeur de rachat de votre contrat au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette valeur vous est communiquée chaque année ou sur simple demande auprès des services de l’assureur.

En cas de décès, les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises à la fiscalité dans les conditions suivantes :

• Les versements réalisés après 70 ans et inférieurs à 30 500 € (tous contrats d’assurance confondus) sont exonérés de droits de succession.

• La part du capital correspondant aux versements réalisés avant 70 ans est taxée à 20 % si elle dépasse 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).

Le capital versé au conjoint bénéficiaire est exonéré de tous droits et taxes.

OGF - 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris 542 076 799 - SA au capital de 40 904 385 € - Habilitation Préfectorale Paris 00-00-000 - Identifiant TVA FR92 542 076 799 - Mandataire d’assurance N° Orias 11.059.967 Sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61, rue de Taitbout 75009 Paris - xxx.xxxxx.xx

AUXIA - SA au capital de 74 545 776 € - Entreprise régie par le Code des assurances - 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - 422 088 476 RCS Paris

Conditions générales

Financement Obsèques IV

Valant Notice d’information

Contrat collectif d’assurance sur la vie N° V222112013-1

Informations importantes

Nature du contrat

Modifications du contrat

Financement Obsèques IV est un contrat collectif d’assurance vie entière à adhésion facultative souscrit par OGF auprès d’AUXIA.

Objet du contrat

Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés, par des avenants au contrat conclus entre AUXIA et OGF. L’adhérent est préalablement informé de ces modifications.

Le contrat garantit au décès de l’assuré(e), un capital qui sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Participation aux bénéfices

Faculté de rachat

Les adhésions en cours au 31 décembre de chaque année participent aux bénéfices de la gestion technique et financière.

Frais contractuels

ARTICLE 1

ARTICLE 17

ARTICLE 1

ARTICLE 11

ARTICLE 18

TITRE VI

Nature des frais Montant ou taux de frais appliqués

Frais de dossier à l’adhésion Frais sur les versements

100 €

Les frais sont intégrés dans le tarif des cotisations d’assurance.

ARTICLE 7

Frais en cours de vie du contrat 0,9 % des provisions mathématiques

Frais de sortie (indemnité de rachat) Néant

Durée des adhésions

Désignation des bénéficiaires

ARTICLE 4

ARTICLE 9

TITRE I. PRÉSENTATION DU CONTRAT

Article 1. Nature et objet du contrat

Financement Obsèques IV est un contrat collectif d’assu- rance vie entière à adhésion facultative et à cotisation(s) unique ou périodiques. II permet de garantir dès l’adhésion et dans les conditions prévues au contrat un capital décès, et de désigner les personnes qui en bénéficieront principale- ment en vue de la prise en charge des obsèques de l’assuré. Ce contrat, soumis à la loi française, est régi par le Code des assurances et relève de la branche n°20 (vie/décès) des opérations d’assurance.

Article 2. Définitions

Les personnes physiques intervenant au contrat L’adhérent et l’assuré peuvent être la même personne ou des personnes distinctes. Dans tous les cas, chacune des personnes physiques intervenantes doit être identifiée au moyen d’un document d’identité en cours de validité dont une copie ou les références complètes seront transmises à l’Assureur.

Les adhérents placés sous un régime de tutelle sont invités à consulter leur intermédiaire d’assurance pour connaître les conditions et formalités spécifiques d’adhésion.

Adhérent : la personne qui adhère au contrat collectif dé- signée « vous » dans les présentes conditions générales. L’adhérent signe la demande d’adhésion et exerce seul l’ad- ministration du contrat (demande de rachat, demande de modification …)

Assuré : la personne physique dont le décès déclenche la mise en œuvre des garanties du contrat.

Bénéficiaire : la personne physique ou l’organisme désigné par l’adhérent pour recevoir le capital constitué au décès de l’assuré.

La personne physique ou morale désignée pour recevoir le capital constitué au décès

L’Assureur AUXIA

Entreprise régie par le Code des assurances,

Société anonyme au capital entièrement libéré de 74 545 776 euros,

RCS Paris 422 088 476,

Siège social : 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 00. L’organisme chargé du contrôle de l’Assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située au 61 rue Taitbout – 75436 Xxxxx Xxxxx 00.

Les Distributeurs

La présentation du contrat d’assurance est réalisée par OGF intervenant en qualité d’intermédiaire d’assurance.

OGF – Mandataire d’assurance

SA au capital de 40 904 385 € - siège social : 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – RCS Paris 542 076 799 – Habilitation funéraire préfectorale Paris n° 00-00-000 – TVA FR 92 542 076 799 – n° ORIAS 11.059.967

LAFFITTE COURTAGE intervient également en qualité de courtier en assurances pour l’acceptation des adhésions. Laffitte Courtage

SAS au capital de 1 138 320 € - siège social : 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – RCS Paris 445 406 648 –

n° ORIAS 07025651.

Le Souscripteur du contrat collectif

Les définitions liées au fonctionnement de votre contrat

• Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle sur la personne de l’assuré, résultant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

Les maladies, même si elles se manifestent sous une apparence accidentelle (AVC, arrêt cardiaque …), ne sont pas des accidents. La preuve de la relation directe de cause

à effet entre l’accident et le décès incombe au(x) bénéfi- ciaire(s) ou, à défaut, aux héritiers de l’assuré.

• Délai de carence : Période pendant laquelle les garanties sont accordées uniquement en cas d’accident entraînant le décès.

TITRE II. ADHÉSION AU CONTRAT

Article 3. Conditions d’adhésion

L’adhésion est réservée aux adhérents et/ou assurés domiciliés en France métropolitaine (Corse incluse) ou à Monaco.

L’assuré est âgé, à la date d’effet de l’adhésion, de 50 ans à 85 ans maximum (pour connaître l’âge maximum appli- cable au mode de paiement choisi, cf article 6.1). Son âge est calculé par différence de millésimes entre l’année d’adhésion et l’année de naissance.

Pour adhérer au contrat, vous renseignez un bulletin d’adhésion qui sera également signé par l’assuré s’il s’agit d’une personne distincte.

Lorsque le montant du capital décès garanti excède 15 000 €, il vous sera demandé de renseigner également un formulaire d’informations complémentaires.

Article 4. Date d’effet et durée de l’adhésion

Votre adhésion prend effet à la date inscrite sur le bulletin d’adhésion dûment complété et signé, sous réserve de l’encaissement effectif de la première cotisation.

Votre adhésion ne prend fin qu’au décès de l’assuré ou en cas de rachat total.

TITRE III. COTISATIONS

Article 5. Montant des cotisations

Les cotisations sont calculées en fonction de l’âge de l’assuré(e) à la date d’effet, du montant du capital garanti et des modalités de paiement choisies.

Les cotisations sont fixes pendant toute la durée de paiement choisie.

Article 6. Modalités de règlement des cotisations

6.1 – Modalités de paiement proposées à l’adhésion Vous définissez librement de verser selon l’ âge de l’assuré et vos objectifs :

• une cotisation unique,

• ou des cotisations périodiques annuelles, semestrielles, trimestrielles ou mensuelles qui seront versées pendant une durée fixe ou jusqu’au décès de l’assuré (viager).

Durée de paiement des cotisations périodiques en cas de vie	Prime Unique	5 ans	10 ans	15 ans	20 ans	Viager
L’assuré a moins de 76 ans	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI
L’assuré a moins de 81 ans	OUI	OUI	OUI
L’assuré a moins de 86 ans	OUI	OUI

* l’âge de l’assuré est calculé par différence de millésimes entre l’année d’adhésion et son année de naissance.

6.2 – Moyens de paiement acceptés

Pour verser vos cotisations, il vous suffit de joindre à la

demande d’adhésion un chèque libellé à l’ordre d’AUXIA et/ou de renseigner un mandat de prélèvement accompa- gnée des coordonnées bancaires (RIB / IBAN) de votre compte.

En cas de demande de prélèvement, l’adhérent autorise l’assureur à procéder au premier prélèvement dès réception du dossier d’adhésion complet sans attendre le terme du délai de 14 jours calendaires normalement prévu pour ce type d’opérations.

Les règlements en espèces ou par chèque de banque ne sont pas autorisés.

Article 7. Montant des frais

A l’adhésion, AUXIA prélève des frais de dossier pour un montant de 100 €. En contrepartie, des garanties du contrat, le montant des frais intégrés au tarif des cotisations d’as- surance s’élève :

- pour une prime unique, à maximum 7,20 % du montant versé,

- pour des primes périodiques, à maximum 13,36 % du montant versé.

En complément les frais de gestion annuels s’élèvent à 0,9 % du montant des provisions mathématiques du contrat

Article 8. Conséquences du non-paiement des cotisations

Conformément à l’article L.132-20 du Code des assurances, à défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours suivant son échéance, l’Assureur vous adresse une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous infor- mer qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation venue à échéance entraînera la mise en réduction de l’adhésion.

En l’absence de valeur de rachat, l’adhésion sera automa- tiquement résiliée.

Article 9. Désignation du bénéficiaire

Conformément au Code général des collectivités territo- riales, tant que le contrat sert au financement du contrat de prestations le capital constitué est affecté à la réalisation des obsèques de l’assuré, à concurrence de leur coût.

9.1 – Désignation du bénéficiaire à l’adhésion

Lorsque vous adhérez au contrat, à défaut de choix contraire, vous désignez en qualité de bénéficiaire de premier rang à titre onéreux :

OGF

Siège social : 00, xxx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00 Société anonyme au capital de 40 904 385 euros

542 076 799 RCS Paris

Habilitation funéraire préfectorale n° 00-00-000

Cette désignation est consentie en contrepartie de l’exécu- tion des prestations obsèques par le bénéficiaire dans les conditions prévues au contrat de prestations funéraires. Vous désignez librement les autres bénéficiaires.

9.2 – Acceptation du bénéfice du contrat

OGF s’interdit d’accepter le bénéfice du contrat avant votre décès.

TITRE IV. DESCRIPTION DES GARANTIES DU CONTRAT

Article 10. Prise d’effet de la garantie

En cas de décès de l’assuré par accident, les garanties sont acquises dès la date d’effet de l’adhésion, sous réserve de l’encaissement effectif des cotisations.

En cas de décès non accidentel de l’assuré et quelles que soient les modalités de règlement retenues, la garantie est acquise à l’issue d’un délai de carence de 12 mois à compter de la date d’effet de l’adhésion. En cas de décès non accidentel pendant le délai de carence, une somme égale à la totalité de la (ou des) cotisations ver- sée(s) (hors frais de dossier) est versée au(x) bénéficiaire(s).

Article 11. Capital Décès

11.1 Evénement couvert

Le versement du capital décès met fin à l’adhésion.

11.2 Montant du capital décès à l’adhésion

Au jour de l’adhésion, vous choisissez le montant du capital garanti en cas de décès.

Article 12. Exclusions

Ne sont pas garantis, les décès consécutifs à :

• la participation active de l’assuré à des émeutes ou mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, rixes, crimes ou délits ;

• une guerre, une insurrection quel que soit le lieu où se déroulent ces événements ;

• une pandémie,

• des effets directs ou indirects d’une explosion ato- mique ou des radiations ;

Ainsi que :

• le suicide de l’assuré survenant au cours de la pre- mière année d’assurance.

TITRE V. MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES DU CONTRAT

Article 13. Modalités de paiement du capital garanti au décès

Le bénéficiaire communique à AUXIA l’ensemble des pièces nécessaires au paiement des capitaux :

- un extrait d’acte de décès au nom de l’assuré(e),

- l’original du certificat d’adhésion et des avenants éven- tuels,

- pour l’opérateur funéraire désigné en qualité de bénéfi- ciaire : la facture correspondant à la réalisation de toutes prestations funéraires, toutes fournitures de biens ou services de marbrerie,

- pour la personne physique désignée en qualité de bénéficiaire : une copie de sa carte nationale d’identité (recto/verso) ou de son passeport (4 premières pages),

la copie d’une facture de l’opérateur funéraire acquittée au nom du bénéficiaire, toute pièce permettant de justifier du lien l’unissant à l’assuré (certificat d’hérédité, copie du livret de famille …) ; le document d’identité doit être en vi- gueur à la date de sa transmission et accompagné d’une attestation de vie du bénéficiaire ;

- les coordonnées bancaires (RIB / IBAN) d’un compte ouvert à son nom pour le paiement,

- le cas échéant, toute pièce ou document attestant du caractère accidentel du décès.

TITRE VI. DÉNOUEMENT ANTICIPÉ DE L’ADHÉSION : RACHAT

Article 14. Faculté de rachat

Vous pouvez à tout moment demander le rachat total de votre adhésion (sous réserve de l’accord du bénéficiaire en cas d’acceptation du bénéfice de l’adhésion).

Les valeurs de rachat au terme de chacune des 8 premières années sont communiquées dans le certificat d’adhésion. Ensuite la valeur de rachat actualisée sera communiquée chaque année.

En cas de rachat en cours d’année, l’assureur actualise la valeur de rachat connue à la dernière date anniversaire de manière à prendre en compte les versements réalisés depuis cette date et le prorata des produits prévus (hors participation aux bénéfices) jusqu’au jour du rachat.

Le versement de la valeur de rachat met totalement fin à l’adhésion.

Exemple d’évolution de la valeur de rachat :

Année (terme)

Cumul des versements (hors frais de dossier)

190,60

281,20

371,80

462,40

553,00

643,60

734,20

824,80

Valeur de rachat(*)

162,49

233,17

304,93

377,84

452,02

527,65

604,91

684,08

(*) nette de frais et d’indemnité de rachat ; hors contributions sociales et fiscalité éventuelle.

Le tableau ci-dessus ne tient pas compte de la participation aux bénéfices éventuelle.

Article 15. Paiement de la valeur de rachat

Pour obtenir le rachat, il vous suffit de transmettre à AUXIA les pièces justificatives suivantes :

- la demande de rachat datée et signée indiquant l’option fiscale retenue pour le paiement des impôts éventuels,

- une copie de votre carte nationale d’identité (recto/verso) ou de votre passeport (4 premières pages) ; le document

d’identité doit être en vigueur à la date de sa transmis- sion et accompagné d’une attestation de vie ;

- les coordonnées bancaires (RIB/ IBAN) d’un compte ouvert à votre nom pour le paiement ;

- l’exemplaire original du certificat d’adhésion et des avenants éventuels ;

- l’accord du bénéficiaire dans le cas d’une acceptation du bénéfice de l’adhésion.

TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16. Contrat collectif

Le contrat Financement Obsèques IV a été souscrit par OGF le 30 octobre 2013, par l’intermédiaire de LAFFITTE COURTAGE, auprès d’AUXIA.

Article 17. Modifications

17.1 Modification du contrat collectif

Les droits et obligations des adhérents peuvent être modifiés par voie d’avenant conclu entre l’Assureur et le Souscripteur. En cas de modification, le souscripteur avise l’ensemble des adhérents de ces modifications au moins trois mois avant leur date d’entrée en vigueur. Le cas échéant, l’adhérent peut, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Assureur, dénoncer son adhésion en raison de ces modifications. La dénonciation entraîne le dénouement de l’adhésion et le versement de la valeur de rachat (y com- pris en cas d’acceptation par le bénéficiaire).

17.2 Modification des adhésions

Seules les modifications administratives (changement de domicile de l’adhérent ou de l’assuré, d’état civil ou de coordonnées bancaires) sont autorisées :

- au cours de la première année d’adhésion

- après 85 ans.

Article 18. Participation aux bénéfices

Conformément à la réglementation en vigueur, au terme de chaque année, 85 % des bénéfices financiers nets réalisés et 90 % des bénéfices techniques nets réalisés par AUXIA sont affectés à la provision pour participation aux bénéfices. Les sommes affectées à cette provision sont versées sur les provisions mathématiques des contrats assurés par AUXIA au cours des huit exercices qui suivent (article A331-9 du Code des assurances).

Article 19. Information de l’Adhérent

Chaque année, vous recevrez une information conforme à l’article L132-22 du Code des assurances pour vous permettre de suivre l’évolution de votre adhésion.

Article 20. Prescription

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont pres- crites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1°) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2°) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. (Article L. 114-1 du Code des assurances) La prescription est interrompue par une des causes ordi- naires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la pres- cription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paie- ment de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. (Article L. 114-2 du Code des assurances)

Article 21. Loi Informatique et Libertés

AUXIA – Service juridique

29, rue Cardinet – 75858 Xxxxx xxxxx 00.

Article 22. Renonciation

L’adhérent peut renoncer à son adhésion pendant trente

(30) jours calendaires révolus suivant la réception de son certificat d’adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à

l’adresse suivante - AUXIA 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00 - accompagnée de l’original du certificat d’adhé- sion et de la copie d’un document d’identité en vigueur (recto/verso). Elle peut être faite suivant le modèle de lettre ci-dessous.

Modèle de lettre :

« Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse de l’adhérent), déclare renoncer à mon adhésion n°……… conformément aux dispositions prévues par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances et demande le remboursement de l’inté- gralité des cotisations versées et des frais de dossier, soit

(xxx) euros.

Fait à (lieu), le (date) et signature de l’adhérent ».

L’intégralité des versements effectués est remboursée dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la renonciation.

Article 23. Traitement des demandes et réclamations client

1 – votre service client

AUXIA a mis en place un service client facilement accessi- ble du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h30 (hors jours fériés) :

par téléphone : un n° de téléphone est indiqué sur nos courriers.

par courrier à AUXIA – Direction du Service Client - 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00

par mail à l’adresse xxxx@xxxxx.xxx

Pour plus de rapidité dans le traitement de votre demande, n’oubliez pas de nous communiquer :

- vos nom, prénom, votre adresse, les références de votre contrat, l’objet de votre démarche

- un numéro de téléphone pour vous joindre le cas échéant.

Notre service client examine avec vous l’origine du pro- blème et s’efforce de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais. Lorsque la demande le nécessite, nous vous informons régulièrement de l’avancement du dossier.

2 – votre service réclamation

Si la réponse apportée par notre service client ne vous satisfait pas entièrement, nous vous invitons à adresser une réclamation écrite à l’adresse suivante :

AUXIA

Service réclamation

00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 00

3 – votre dispositif de médiation

Si l’examen du dossier par le service réclamation n'aboutit pas à une conciliation et que vous restez en désaccord

avec la réponse apportée par nos services, il vous est alors possible de saisir le Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA).

Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d'assurance.

Les modalités de saisine du Médiateur vous sont commu- niquées sur simple demande ou peuvent être consultées librement sur internet à l’adresse suivante xxx.xxxxx.xxx

ANNEXE – FISCALITÉ APPLICABLE AU CONTRAT

La fiscalité du contrat décrite ci-dessous correspond à la législation au 1er janvier 2013. Cette législation peut évoluer à tout moment et s’impose à l’assureur.

À l’occasion d’un rachat, les gains issus du rachat sont, selon votre choix soumis à l’impôt sur le revenu au taux progressif, ou soumis à un prélèvement libératoire effectué directement par l’assureur (35 % pour tout rachat jusqu’à 4 ans ; 15 % de 5 à 8 ans ; 7,50 % au-delà sous réserve d’un abattement (tous contrats confondus) de 4 600 € par an pour une personne seule ou de 9 200 € par pour les couples soumis à imposition commune).

En cas de décès, les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises à la fiscalité dans les conditions suivantes :

• Les versements réalisés après 70 ans et inférieurs à 30 500 € (tous contrats d’assurance confondus) sont exonérés de droits de succession.

• La part du capital correspondant aux versements réalisés avant 70 ans est taxée de 20 % à 25 % si elle dépasse 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).

Le capital versé au conjoint bénéficiaire est exonéré de tous droits et taxes.

Réf. V222112013-1

AUXIA - SA au capital de 74 545 776 € - Entreprise régie par le Code des assurances - 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - 422 088 476 RCS Paris

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