Contract
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Comité Départemental Handisport Marne 00 Xxx Xxxxx xx Xxxxxxxx- 00000 XXXXX Tél. 00 00 00 00 00
Enregistré à la Sous-préfecture de Reims le 5 avril 2005 sous le n° 11003 SIREN : 483.531.257 – Code APE 9319Z
Email : xx00@xxxxxxxxxx.xxx - Site Internet : xxx.xx00xxxxxxxxxx.x-xxxxxxx.xxx
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D’UN VEHICULE ADAPTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le loueur :
COMITE DEPARTEMENTAL HANDISPORT MARNE
00 xxx Xxxxx xx Xxxxxxxx
00000 XXXXX
représenté par : Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXX, Président
ET
Le locataire :
représenté par :
IL EST CONVENU :
ARTICLE 1 :
L’Association COMITE DEPARTEMENTAL HANDISPORT MARNE met à disposition du locataire le véhicule suivant :
RENAULT MASTER immatriculé AB-205-QF
Configuration 9 places assises y compris fauteuils roulants
Transport Handicapé : au plus 4 fauteuils roulants
…/…
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Modèle :
MASTER FDC2L6MOD
Accès arrière : par rampe d’accès
Accès latéral : marche pied automatique
Système d’arrimage rétractable à réglage automatique – Enrouleurs à réglage automatique qui s’ajustent en longueur et en tension et maintiennent fermement le fauteuil par 4 points d’ancrage.
Le contrat de location est conclu pour la période du au
Soit pour une durée de Jours.
Prière de spécifier à quel titre et quelle destination le locataire entend utiliser le véhicule :
ARTICLE 2 :
1. La sécurité
Le véhicule doit être utilisé conformément à la réglementation concernant ce type de transport en particulier pour ce qui est de la fixation des fauteuils au sol par kits sangles et de l’usage des ceintures de sécurité (y compris pour les personnes en fauteuil). En cas de doute sur le mode d’utilisation du véhicule ou des accessoires ou en cas de dysfonctionnement, le conducteur doit contacter le Comité Départemental Handisport Marne.
2. Le véhicule
Le véhicule est non-fumeurs. Le véhicule est pourvu d’une motorisation DIESEL et nécessitent quelques précautions :
Ne jamais utiliser d’autre carburant que du gazole
Respecter le temps de chauffe
Avoir une conduite souple,
Ménager les pièces du moteur
Ne pas entrer dans les parkings sécurisés par une barre habituellement située à 1m90 du sol car LA HAUTEUR DU VEHICULE EST DE 2m50
Le véhicule est mis à disposition avec le plein de carburant et il devra être rendu également avec le plein du réservoir. Dans la négative, la valeur du carburant manquant sera imputée sur la caution.
Le locataire a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison. Le véhicule doit être fermé à clés lors des stationnements et en aucun cas, même lors d’une absence très courte les clés ne doivent être laissées sur le contact.
Le locataire s’engage à conduire convenablement, à respecter le code de la route et à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque,
Dans le cadre d’une compétition,
A des fins illicites,
Sous l’emprise de l’alcool et/ou de stupéfiants
Pour apprendre à conduire
En cas de dysfonctionnement manifeste ou supposé du véhicule ou de ses accessoires.
…/…
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3. Le conducteur
Le locataire est le seul responsable du contrôle des conducteurs qu’il affecte au véhicule loué,
Seuls sont habilités à conduire le ou les conducteurs désignés par le locataire et pour lesquels une photocopie du permis de conduire a été transmise au Comité Départemental Handisport Marne,
Le locataire s’engage à transmettre les coordonnées du conducteur concerné en cas de constat d’une infraction afin de décharger le Comité Départemental Handisport Marne des suites de cette infraction (Amende, retrait de point, etc…).
ARTICLE 3 : TARIFS
Un montant forfaitaire de mise à disposition du véhicule adapté est fixé à : 50,00 €.
Le véhicule est prêté selon le tarif suivant : centimes du kilomètre (incluant la prime d’assurance).
Les frais de carburant restent à la charge du locataire.
ARTICLE 5 : LIEUX
Le véhicule est mis à disposition depuis l’adresse provisoire du loueur -6 rue Xxxxx Xxxx / 00000 XXXXX-xx devra être rendu en ce même lieu.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
L’assurance en catégorie « tous risques » est contractée par le loueur auprès de la Compagnie SMACL – 000 xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx – 79031 XXXXX xxxxx 0 sous le numéro F/276/M097662/E-CA802-V0001. Ce contrat comporte également une garantie « assistance » sans franchise kilométrique en cas de panne et d’accident
ARTICLE 7 : ENTRETIEN
Le véhicule doit être rendu dans l’état initial tant pour la mécanique, la carrosserie que pour le nettoyage et en particulier, le loueur veillera à bien nettoyer les points d’ancrage, au sol, des fauteuils.
Le plein de gazole sera effectué par le Comité Départemental Handisport Marne au départ du véhicule et par le locataire au retour du véhicule.
Un état des lieux sera réalisé au départ et au retour du véhicule.
ARTICLE 8 : LITIGES
En aucun cas, le Comité Départemental Handisport Marne ne pourra être tenu responsable de l’usage fait du véhicule, et plus particulièrement en cas de mauvaise utilisation des dispositifs du véhicule loué.
En cas d’immobilisation du véhicule en cas de panne ou d’accident, le Comité Départemental Handisport Marne n’est pas tenu de remplacer le véhicule, mais l’assureur pourra, si les conditions sont requises, accorder la garantie « véhicule de remplacement »
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE OU DE VOL
Le conducteur, désigné par le locataire, est responsable du véhicule dont il a la garde pendant toute la durée de la location. Il prendra soin de bien fermer le véhicule en cas de stationnement et de ne pas laisser des objets de valeur à l’intérieur du véhicule.
…/…
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En cas d’accident, avec ou sans tiers identifié, il devra obligatoirement remplir un constat amiable d’accident et l’envoyer dans les délais impartis à la Compagnie d’assurances. Une copie sera adressée au loueur afin que celui-ci soit informé et puisse suivre le dossier avec la compagnie SMACL.
ARTICLE 10 : DEPOT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie de 3 000 € sera versé par le locataire lequel est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule qui ne seraient pas couverts par la compagnie d’assurance.
Fait en double exemplaire, à REIMS,
le
Pour le Locataire (*) Pour le C.D.H.51
(nom et qualité du signataire) Le Président
Xxxxxxxxx XXXXXX
(*) Faire précéder la signature de la mention « Xx et approuvé »