CONDITIONS PARTICULIERES DE LA LICENCE D'UTILISATION DU SERVICE DIFFUZABO
CONDITIONS PARTICULIERES DE LA LICENCE D'UTILISATION DU SERVICE DIFFUZABO
version en date du 28/05/2018
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d'utilisation du Service DIFFUZABO de DIFFUZIA.
Elles forment, avec les Conditions Générales des Services et l'ensemble des documents auxquelles elles font référence, un contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre DIFFUZIA, société de droit français dont le siège social est établi au 0xxx xxxxxxx xx xxxxxx 00000 XXXXXXX et inscrite au RCS de Alençon sous le numéro 752 605 014 (ci-dessous nommée « DIFFUZIA ») et toute personne morale créant un compte client chez DIFFUZIA pour utiliser le Service DIFFUZABO (ci-après nommée le « Client »).
DIFFUZIA et le Client seront collectivement désignés les Parties ou individuellement la Partie.
DIFFUZIA peut à tout moment et de plein droit modifier les présentes Conditions Particulières et en avertira le Client par courrier électronique au moins 30 (trente) jours avant la date d'application des nouvelles Conditions Particulières. Le Client dispose de la faculté de ne pas accepter les modifications en résiliant le Contrat selon les modalités mentionnées à l'Article 6 des présentes Conditions Particulières.
ARTICLE 1 – OBJET
DIFFUZIA propose une fonctionnalité, dénommé «Service», permettant de gérer par internet des inscriptions dans une liste de Contacts.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
« Service » définit la fonctionnalité proposées par DIFFUZIA permettant au Client de proposer et de gérer des inscriptions dans sa liste de Contacts.
« Services » définit l’ensemble des fonctionnalités proposées par DIFFUZIA, y compris le Service.
« Utilisateurs » définit l’ensemble des utilisateurs, personnes physiques, travaillant pour le Client et disposant chacun d’un identifiant et d’un mot de passe pour accéder à tout ou partie des Services.
« Données » définit toutes les données personnelles fournies par le Client ou les Utilisateurs ou recueillies lors de l'exécution des Services et manipulées dans les Services.
« Contenus » définit toutes les informations (données personnelles, images, textes, documents utilisés dans les communiqués électroniques du Client, etc.) utilisées par le Client ou ses Utilisateurs lors de l'exécution des Services ou recueillies lors de l'exécution des Services.
« Contacts » définit toutes les personnes physiques ou morales dont les Données sont utilisées par le Client lors de l'exécution des Services.
« Campagnes » définit tous les communiqués mis en œuvre ou utilisés par le Client ou les Utilisateurs et à destination de tout ou partie des Contacts lors de l'exécution du Service.
« Conditions Générales » désigne les conditions communes aux Services. Elles complètent les Conditions Particulières.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DU SERVICE
L'accès au Service est disponible dans un délais de 1(un) jour ouvré suivant l'acceptation du Contrat par le Client.
ARTICLE 4 – PRESENTATION DU SERVICE
Le Service consiste en la mise à disposition du Client des fonctionnalités suivantes :
4.1. Inscription en ligne
Un formulaire accessible par internet permettant à n'importe quel internaute de :
• s'inscrire dans la liste du Client
• se désinscrire totalement ou partiellement
• gérer ses préférences, ses centres d'intérêt à partir d'une liste choisie par le Client
• gérer ses coordonnées
• indiquer ses changements d'adresse courriel et/ou numéro de téléphone
Chaque inscription ne sera validée et définitivement enregistrée qu'après le recueil du consentement du Contact via double opt-in.
4.2. Inscription en face à face
Le Client peut remplir lui-même le formulaire d'inscription pour le compte de son Contact.
Chaque inscription ne sera validée et définitivement enregistrée qu'après le recueil du consentement du Contact via double opt-in.
4.3. Inscription sans le formulaire d'inscription
Le Client peut programmer l'envoi automatique d'un courrier électronique à chaque nouveau Contact créé par ses soins sans utiliser le formulaire d'inscription.
4.4. Inscription via un support promotionnel
DIFFUZIA met un QRCODE à la disposition du Client permettant d'accéder au formulaire d'inscription via un smartphone.
4.5. Gestionnaire de fiches Contacts
Le Client dispose d'un accès au site internet de DIFFUZIA lui permettant de :
• consulter, créer, modifier, supprimer des fiches de Contacts
• télécharger les preuves de consentement
• personnaliser son formulaire d'inscription
• gérer la liste des thématiques proposées à ses Contacts lors de l'inscription
• consulter et télécharger la liste des adresses courriels inutilisables
• consulter et télécharger la liste des personnes qui se sont désinscrites
4.6. Personnalisation du formulaire d'inscription
Le Client peut personnaliser :
• le logo affiché dans le formulaire d'inscription
• l'en-tête, au format texte
• le pied-de-page présentant les mentions légales
• la liste des informations à demander au Contact : nom, prénom, adresse, date de naissance, etc.
• la liste de centres d'intérêt permettant à chaque Contact de choisir le(s) sujets sur le(s)quels il souhaite être contacté.
4.7. Gestion de la Mention STOP
Chaque Contact peut accéder aux informations le concernant et se désinscrire totalement ou partiellement des Campagnes envoyées par le Client.
La liste des désinscriptions est téléchargeable par le Client.
4.8. Recueil des consentements des Contacts
Les preuves de consentement sont obtenues via le clic du Contact dans le message qui lui est envoyé automatiquement lors de l'inscription via le formulaire ou via une Campagne de sollicitation.
4.9. Archivage des consentements
Les preuves de consentement sont archivées dans des registres par DIFFUZIA, qui assure la fonction de tiers de confiance.
Le Client peut télécharger les registres via son compte-utilisateur sous la forme de fichiers CSV.
4.10. Accès restreint aux registres des consentements
Le Client détermine quelles sont les personnes, parmi ses Utilisateurs, qui disposent d'un accès permettant de télécharger les registres des consentements.
4.11. Confidentialité et accès aux données personnelles des Contacts
Le Client est le propriétaire exclusif des Données de ses Contacts.
Le Client détermine quelles sont les personnes, parmi ses Utilisateurs, qui disposent d'un accès à l'intégralité des Données et celles qui disposent d'un accès partiel.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES, DUREE ET RENOUVELLEMENT
5.1. Tarif du Service DIFFUZABO
Le prix de la licence d'utilisation du Service DIFFUZABO est calculé de la façon suivante :
• Accès au Service : 9,90 euros H.T. par mois
• Génération de la preuve de consentement : 0,15 euro H.T. à chaque nouvelle inscription
• Archivage des preuves de consentement : 1 euro H.T. par mois par tranche de 200 inscriptions
• Sollicitation automatique d'un contact créé manuellement : 0,08 euro H.T. / sollicitation envoyée
5.2. Changement des tarifs
DIFFUZIA se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment et se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
DIFFUZIA informera le Client par courrier électronique des changements de tarifs au moins un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client.
5.3. Paiement et Facturation
L'Accès au Service est facturé en début de mois.
Les fonctionnalités liées aux consentements (Génération, Archivage, Sollicitation automatique) sont facturées en début de mois suivant sur la base des relevés de consommation.
Les paiements sont effectués par prélèvement automatique selon les informations bancaires données par le Client dans son formulaire de mandat SEPA.
La facture est mise à disposition du Client par courrier électronique. Il appartient au Client d'en conserver une copie selon la réglementation en vigueur.
De convention expresse, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- la suspension de toutes les prestations en cours et l’impossibilité de les renouveler, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour DIFFUZIA d'user de la faculté de résiliation du Contrat ;
- l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ;
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier électronique à l'adresse électronique xxxxxxx@xxxxxxxx.xx.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par DIFFUZIA, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.
5.4. Durée
Le Contrat est conclu pour une durée de un mois, renouvelable automatiquement pour des périodes identiques.
ARTICLE 6 – RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
6.1. Résiliation
Chaque Partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en Cas de Force Majeure, telles que définies dans les Conditions Générales.
Par ailleurs, à tout moment, une Partie peut faire part à l'autre Partie de son souhait de résilier le Contrat par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'autre Partie.
La date de résiliation du Contrat sera celle demandée par la Partie, à condition que cette échéance soit postérieure à la date de réception du courrier de résiliation. A défaut, la date de réception du courrier de résiliation servira de date de résiliation du Contrat.
6.2. Limitation et suspension du Service
Toutefois, DIFFUZIA se réserve la possibilité d'interrompre à tout moment le Service sans droit à indemnisation :
• pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer le fonctionnement du Service ou pour toute opération de maintenance
• en cas d'interruption des prestations des opérateurs de télécommunication utilisés par DIFFUZIA comme sous-traitants
• en cas d’utilisation préjudiciable à DIFFUZIA et notamment:
o si l’utilisation constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité des infrastructures techniques de DIFFUZIA ou du Service
o si l’usage des Services et/ou le contenu des Campagnes du Client paraissait illicite ou non-conforme aux termes des Conditions Générales ou des Conditions Particulières
o si l’usage des Services et/ou le contenu des Campagnes du Client paraissait de nature à porter préjudice à l’image du Service ou à DIFFUZIA,
o si DIFFUZIA reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l'Economie Numérique du 21 juin 2004 ou au Règlement (EU) Générale pour la Protection des Données (RGDP) dès lors que le caractère manifestement illicite est porté à la connaissance de DIFFUZIA,
o si les informations indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées,