ATTESTATION SUR L’HONNEUR

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

DE DELIVRANCE DE L’INFORMATION DONNEE A SON CONJOINT COMMUN EN BIENS SUR LES CONSEQUENCES DES DETTES CONTRACTEES DANS L’EXERCICE DE SA PROFESSION SUR LES BIENS COMMUNS

Je soussigné(e) (nom prénom de la personne immatriculée)

………………………………………………………………………………………………….. déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R.000-000-0 du code de commerce, avoir informé mon conjoint :

M/Mme (rayer la mention inutile) ,

avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.

Fait à ,

le..…………………………………..

Signature de la personne immatriculée

(1) La mention relative à l’absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable.