CONVENTION DE MECENAT
CONVENTION DE MECENAT
Acquisition d’œuvres monumentales versées au patrimoine de la ville
Entre :
La commune de Le Grau du Roi représentée par Le Maire, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal n°13-11-05b en date du 14 novembre 2013
Ci-après désignée « la Ville ou la commune», Et
La société ……………………………………..
Représentée par …………………………………………………………………………………….
ci-après désignée, « le mécène »
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La commune de Le Grau du Roi a décidé d’acquérir des œuvres monumentales auprès d’un artiste à savoir :
- Une Xxxxxxxx qui sera installée dans le hall de l’hôtel de Ville, Place de la Libération,
- Une statue en l’honneur des femmes « L’espérance » qui sera installée sur le Môle à l’entrée du Chenal Maritime rive gauche.
A cet effet et considérant les dispositions de la loi 2003-709 du 1er août 2003 favorisant les actions en faveur du mécénat, la commune a décidé de lancer une opération de mécénat.
La commune a sollicité les services de la Direction Départementale des Finances Publiques sur la possibilité d’inscrire cette opération sous le régime de la défiscalisation. Une réponse favorable a été apportée le 14 novembre 2013.
Par la présente convention le mécène souhaite apporter un soutien financier à la commune dans le cadre de ces acquisitions qui seront versées au patrimoine de la commune.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention définit les conditions du mécénat mis en place entre la commune, et « le mécène » ainsi que les apports respectifs de chaque partie dans le cadre des acquisitions précitées.
« Le mécène » apportera un soutien financier de euros
(à préciser en chiffres et en lettres) à la commune.
Cette aide financière sera versée selon les modalités suivantes, dès signature de la présente convention, et sera créditée au compte ouvert auprès de la Trésorerie d’Aigues-Mortes sous les coordonnées suivantes :
- Par virement sur le compte Banque de France Nîmes 00000 00000 3030000000 75
Trésorerie Aigues-Mortes
- ou par chèque à l’ordre du Trésor Public.
Article 3 – Communication sur le mécénat
La ville pourrait être amenée à mentionner « le mécène » sur tout support de communication évoquant l’opération ou en informer les membres du conseil municipal.
Dans ce contexte il est demandé au mécène de valider le niveau de communication souhaité :
J’accepte que le nom de ma société ainsi que le montant de mon aide soient communiqués par la ville,
J’accepte que le nom de ma société soit communiqué par la ville mais ne souhaite pas que soit précisé le montant apporté,
Je ne souhaite pas que le nom de ma société soit communiqué par la ville.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention est conclue dans le cadre des acquisitions à compter de sa signature. Elle prendra fin une fois les acquisitions validées.
Article 5 – Dénonciation de la convention
En cas d’annulation de l’acquisition du fait de la commune l’intégralité de la somme donnée par « le mécène » lui sera reversée.
La commune prend à sa charge toutes les assurances utiles (responsabilité civile, incendie, dommages aux tiers) pour les acquisitions concernées.
Article 7 – Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, il est fait élection de domicile
- pour la Ville de Le Grau du Roi, en l’Hôtel de Ville Quai Colbert 30240 Le Grau du Roi
- pour le mécène …………………………………………………………………………………………………………………………..
Article 8 – Litige
8-1 : En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution de la présente convention, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
8-2 : Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention, au Tribunal Administratif de Nîmes auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
Fait à Le Grau du Roi en trois exemplaires originaux le
La Ville de Le Grau du Roi Le Mécène
Représentée par son Maire Représenté par Xxxxxx XXXXXXX