Annexe 2 – MODELE DE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Annexe 2 – MODELE DE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Numéro de contrat : [x]
Numéro de projet : [x]
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Fondation Fonds Mondial pour la Nature France – WWF France – fondation reconnue d'utilité publique par décret du 24 mars 2004 dont le numéro de SIREN est 302 518 667, représentée par sa Directrice Générale, dûment habilitée.
Ayant son siège social au Pré-Saint-Gervais (93), 00-00 xxx Xxxxxx, 00000 Xxx-Xxxxx-Xxxxxxx
Ci-après dénommée, « WWF FRANCE »
ET :
[COMPLETER : Dénomination sociale ou Prénom et Nom / Forme social ou d'exercice / numéro de SIRET / adresse du siège social ou de l'activité / qualité du représentant pour les personnes morales]
IMPORTANT : Si le consultant est une personne physique ne devra pas avoir d'email xxx.xx, ne devra pas avoir de matériel du WWF FRANCE et ne devra pas disposer d'un bureau au sein des locaux. Toute exception devra faire l'objet d'une autorisation spécifique de la DRH
Ci-après dénommé, le « Prestataire »
Ci-après désignées, individuellement, une « Partie » et, ensemble, les « Parties »,
PRÉAMBULE
WWF France est une fondation reconnue d'utilité publique dont l’objet est « de promouvoir, d’encourager et d’assurer la protection et la conservation de la faune et de la flore, des sites, des eaux, des sols et autres ressources naturelles, soit directement, soit indirectement, en associant d’autres organismes à la réalisation de ses actions et programmes » (Statuts de la Fondation, Art. 1).
La Fondation WWF France est membre du réseau mondial « World Wide Fund for Nature » (ci-après le « WWF »).
[à compléter avec un résumé du cadre de la mission].
Le Prestataire est [décrire l'objet social et/ou les compétences du Prestataire].
Il a été sélectionné par le WWF France au regard de ses compétences au terme d'une mise en concurrence [voir avec Xxxxx XXXXX pour les procédures d'achat/sélection des prestataires].
Les Parties se sont rapprochées et se sont accordées sur les termes et conditions définis dans le Contrat de prestation de services (le « Contrat »).
ARTICLE 1 – OBJET ET DURÉE DU CONTRAT
1.1 - Objet
Au titre du Contrat, le Prestataire s’engage à réaliser les missions (les « Missions » ou, individuellement, une « Mission ») décrites dans son offre (l’« Offre ») jointe en Annexe 2, dans les conditions techniques d’exécution décrites dans l’Offre, et à remettre les livrables (les « Livrables ») décrits dans l’Offre.
Il est convenu entre les Parties que la Mission sera exclusivement réalisée par [à compléter], le Contrat étant conclu en considération des compétences de ce/tte dernier/ière et constitue la condition déterminante du consentement de WWF FRANCE. Le Prestataire ne pourra pas sous-traiter les Missions sauf accord préalable de WWF FRANCE.
Le cadre général des Missions est décrit dans les Termes de Références établis par WWF FRANCE (Annexe 1), sur la base desquels le Prestataire a établi son Offre.
1.2 - Durée – Calendrier d’intervention du Prestataire
Le Contrat est conclu pour une durée limitée courant à compter [de la date de signature des présentes ou rétroactivement à compter du [à compléter], et prenant fin au jour de l’achèvement de la dernière des Missions.
Le calendrier opérationnel de l’intervention du Prestataire s’étale sur une durée de [à compléter]. Le calendrier des Missions confiées au Prestataire par WWF FRANCE est :
OPTION :
fixé [dans l'Offre ou dans les termes de références]
ou
le suivant :
[préciser le calendrier du déroulé des Missions et une date pour la remise des Livrables, le calendrier pouvant être fixé ]
ARTICLE 2 – INTERLOCUTEURS PRINCIPAUX - COMITÉ DE PILOTAGE
2.1 - Interlocuteurs principaux
Les interlocuteurs principaux pour WWF FRANCE seront :
- [Compléter : prénom, nom et email]
- [Compléter : prénom, nom et email]
Les interlocuteurs du Prestataire sont les suivants :
- [Compléter : prénom, nom et email]
- [Compléter : prénom, nom et email]
Tout changement d’interlocuteur du WWF France devra être notifié par courrier électronique à l’autre Partie.
2.2 – Comité de Pilotage
La coordination technique des Missions et l'examen technique de leur avancement sont confiés à un comité de pilotage (le « Comité de Pilotage ») constitué des interlocuteurs principaux de WWF FRANCE et du Prestataire.
Les réunions du Comité de Pilotage se tiendront sur convocation d’une des Parties, à dates régulières selon l’avancement des Missions.
Les réunions du comité de Pilotage feront l’objet d’un compte rendu écrit signé par les deux Parties.
Les comptes rendus des réunions du Comité de Pilotage qui apporteront des modifications au périmètre des Missions et/ou au calendrier des Missions auront valeur d’avenant au Contrat, dès lors qu’ils seront approuvés et signés par chaque Partie.
Toutes les décisions du Comité de Pilotage se prennent à l’unanimité de ses membres.
ARTICLE 3 – RÉMUNÉRATION DES PRESTATIONS ET MODALITÉ DE PAIEMENT
En exécution du budget détaillé en Annexe 3, pour l’ensemble des Missions, le Prestataire sera rémunéré forfaitairement (frais compris) à hauteur de [compléter chiffre + montant en toutes lettres]
€ HT.
OPTION :
Le Prestataire bénéficie d'une exonération de TVA ou
Les factures du Prestataire seront soumises au taux de TVA en vigueur au jour de leur émission
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Un premier versement de [compléter chiffre + montant en toutes lettres] € HT à la signature du Contrat et sur présentation d’une facture ;
- Un deuxième versement de [compléter chiffre + montant en toutes lettres] € HT à l'achèvement de [compléter] ;
[Compléter si besoin avec des versements intermédiaires]
- Un dernier versement de [compléter chiffre + montant en toutes lettres] HT sur facture émise par le Prestataire à la suite de la validation par WWF FRANCE de l'achèvement de la Mission.
La réception de chaque Livrable par WWF FRANCE sera réputée effectuée si, dans les quinze (15) jours ouvrés de leur remise par le Prestataire, WWF FRANCE n'a formulé aucune réserve, ou l'a expressément validé.
Dans l’hypothèse où des réserves seraient émises par WWF FRANCE, le Prestataire disposera d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour effectuer les corrections nécessaires, et les soumettre à nouveau à la réception de WWF FRANCE selon le processus décrit au paragraphe ci-dessus.
Le paiement des sommes dues sera effectué par virement et sur présentation de factures payables à 60 jours au plus tard à compter de la date de facturation sous réserve qu'elle ait été reçue dans un délai de moins de 15 jours à compter de la date figurant sur la facture.
Chaque facture devra comporter le numéro du projet et le numéro du contrat figurant en en-tête.
Si les Missions décrites dans le Contrat ne sont pas accomplies dans les délais établis, le WWF France se réserve le droit de suspendre tout autre paiement et de récupérer les fonds déjà versés pour des Prestations non reçues.
Les Parties déclarent renoncer aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil relatives à l’imprévision.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES
4.1. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser les Missions visées en Annexe 2 conformément aux standards les plus élevés de la profession et à produire les Livrables correspondants dans les délais prévus. Il fera tous les efforts nécessaires et mobilisera les ressources nécessaires pour que la qualité de ses prestations soit optimale.
Le Prestataire s'engage à respecter les lois, réglementations et normes applicables (locales et internationales) ainsi que tous les usages ou règles de l’art les plus élevés.
Il a signé une déclaration d'intégrité dans le cadre de la procédure d'achat lorsqu'il a soumis sa candidature (Annexe 7 : déclaration d'intégrité signée par le Prestataire).
Le Prestataire s'engage à n'entreprendre aucune action et ne faire aucune déclaration de nature à porter atteinte à l'image de WWF FRANCE ou du WWF notamment au regard du lien entre le Prestataire et WWF FRANCE résultant du Contrat.
Le Prestataire organisera librement son temps de travail. Il s'engage toutefois à se rendre disponible pour les réunions avec WWF FRANCE et un espace de travail pourra être mis à sa disposition en fonction de ses besoins au sein des locaux de WWF FRANCE sous réserve qu'il en avertisse WWF FRANCE suffisamment à l'avance.
Le Prestataire sera le seul et unique responsable des taxes, impôts ou droits à payer dans tous les pays où le Contrat s’applique, sur toutes les sommes que le Prestataire aura perçues de la part du WWF France et est seul responsable de la déclaration desdites sommes aux autorités fiscales compétentes.
- Respect des délais
La réalisation des Missions et la délivrance des Livrables par le Prestataire dans les délais contractuels constituent une obligation de résultat.
Le Prestataire s’engage à informer régulièrement WWF FRANCE de l’avancée des Missions et à le consulter en amont des choix déterminants.
Tout retard prévisible sur le calendrier de réalisation d’une Mission devra être notifié sans délai à WWF FRANCE avec indication des motifs du retard et du délai demandé. Au regard de ces informations relatives au retard prévisible, WWF FRANCE se réserve le droit de résilier de manière anticipée tout ou partie de la Mission concernée conformément à l’article 8.1 du Contrat.
- Respect de la réglementation anti-corruption
Le Prestataire s'engage à respecter les obligations résultant de l'Annexe 4 (Politique d'investigation et de lutte contre la fraude et la corruption du WWF).
Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire doit :
(a) avoir et maintenir à tout moment pendant toute la durée du Contrat des procédures adéquates pour assurer le respect de toutes les lois anti-corruption applicables et pour empêcher son implication, ainsi que celle de toute personne à laquelle il pourrait être associé, dans toute activité qui enfreindrait la législation anti-corruption applicable,
(b) informer immédiatement par écrit WWF FRANCE de toute violation alléguée ou réelle de toute loi anti-corruption applicable,
(c) faire ses meilleurs efforts pour faire prendre des engagements anticorruption équivalents à ceux résultants de la présente clause à l'ensemble de ses cocontractants.
Le Prestataire déclare et garantit qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pour une infraction de corruption et qu'il n'a pas offert, donné ou accepté de donner à un tiers une récompense qui pourrait être considérée comme une incitation ou une récompense en relation avec le Contrat ou en relation avec l'exécution de celui-ci.
Le Prestataire déclare et garantit qu’elle-même, ses administrateurs, mandataires sociaux, salariés, agents, consultants, tiers agissant pour son compte, ses activités et ses investissements en France et à l’étranger sont et resteront, pendant toute la durée du Contrat, en conformité avec :
- les programmes de sanctions économiques, les restrictions, les interdictions ou embargos contre certains pays, individus ou entités en application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations-Unies ou des lois et règlements de l’Union européenne et de ses Etats membres, des Etats-Unis ou de tous autres pays ou autorités concerné (« Sanctions Economiques »), et
- les lois et règlements pertinents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« Lois LCB/FT »), respectivement applicables à l’une ou l’autre des Parties en relation avec l’exécution du Contrat.
Le Prestataire effectuera les vérifications nécessaires à cette fin.
Le Prestataire accepte que l'ensemble de ses administrateurs, mandataires sociaux, salariés, agents, consultants tiers agissant pour compte puisse faire l'objet d'un filtrage par le WWF France et que les données personnelles de ces personnes puissent être conservées par le WWF France dans la limite de la finalité légale justifiant ce filtrage.
Dans la mesure où un risque de violation des Sanctions Economiques et/ou des lois LCB/FT se présenterait en relation avec l’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à :
- alerter WWF France dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires ;
- proposer à WWF France , dès que possible, les mesures correctives nécessaires pour maintenir la conformité de ses activités avec les Sanctions Economiques et les lois LCB/FT en relation avec l’exécution du Contrat.
Le non-respect de la présente clause par le Prestataire peut entraîner la résiliation du Contrat sans mise en demeure, indemnité ou préavis par WWF France et les fonds confiés non encore utilisés devront être restitués.
- Respect de la réglementation environnementale
Le Prestataire certifie qu'aucune action en justice n'a été intentée, n'est en cours et qu'il n'a pas connaissance d'une action envisagée à son encontre ou à l'encontre de ses filiales, sœurs, sociétés affiliées, relatives aux lois, réglementations ou règles environnementales.
Le Prestataire fera tout son possible pour minimiser l'impact environnemental de tous les aspects de ses activités et de ses filiales et sous-traitants et informera WWF FRANCE de tout problème environnemental sérieux le concernant, notamment s'agissant de l'utilisation de ressources naturelles, de procédés de fabrication et de l'utilisation et de l'élimination de produits.
- Respect de la réglementation en matière de droit du travail
Le Prestataire s'engage à faire tout son possible pour mettre en place les meilleures pratiques pour atteindre le respect de la dignité et des droits des salariés notamment en fournissant un environnement de travail sûr et sain, une protection contre les heures de travail excessives, le travail des enfants, le travail forcé ou en servitude, la discrimination ou le harcèlement.
Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation relative au travail dissimulé et à communiquer, à la signature du Contrat puis tous les 6 mois :
- une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’URSSAF (dite « attestation de vigilance ») datant de moins de six (6) mois ; et
- le cas échéant, la liste des salariés étrangers et soumis à autorisation de travail, conformément aux termes de l’article D. 8254-2 du Code du travail.
Ces documents figurent en Annexe 6 du Contrat.
4.2. Obligations de WWF FRANCE
WWF FRANCE s’engage à participer aux réunions organisées par le Prestataire aux fins d’optimiser les conditions de réalisation des Missions, et fera ses meilleurs efforts pour fournir ou donner accès au Prestataire aux données nécessaires à l’exécution des Missions.
WWF FRANCE s’engage à procéder au paiement des prestations dans les conditions prévues au Contrat.
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITÉ
Du fait même de l’objet du Contrat, le Prestataire reconnait et confirme que tous les échanges écrits ou oraux effectués entre les Parties et les documents ou informations échangés et les informations contenues dans les Livrables (ci-après les « Informations Confidentielles ») auront par nature un caractère confidentiel.
Doivent notamment être qualifiées d’Informations Confidentielles les informations suivantes :
- les conditions (notamment financières) du Contrat ;
- [à compléter]
Le Prestataire s'engage ainsi à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles, de quelque nature qu'elles soient (à l’exception des documents et informations d’ores et déjà diffusés dans le public de manière licite, par les Parties et/ou tout tiers autorisé à les diffuser) et auxquels elle aurait pu avoir accès au titre de la phase de négociation et d'exécution du Contrat.
Le Prestataire prendra vis-à-vis de ses partenaires et salariés, toutes les mesures nécessaires (et notamment par la signature d’accords de confidentialité individuels) pour assurer, sous sa responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles dont ceux-ci auront eu connaissance au cours de leur mission, en ce compris le contenu des Livrables établis pour chaque Mission.
Le Prestataire se porte fort à l’égard de WWF FRANCE du respect de cette clause par l’ensemble de ses personnels, collaborateurs, experts, partenaires ou autres, auxquels elle fait appel, qu’ils soient tiers ou salariés. La liste des collaborateurs salariés ou tiers du Prestataire concernés par les Missions et la présente clause sera communiquée à WWF FRANCE au commencement de chaque Mission, et en cas de besoin, elle sera mise à jour au fur et à mesure de l’avancée de ladite Mission.
Il est convenu que si le Prestataire entend communiquer à tout tiers quelconque l'une de ces Informations Confidentielles, il devra obtenir préalablement le consentement exprès et écrit de WWF FRANCE, excepté lorsque la divulgation est imposée par une obligation légale (transmission des comptes aux commissaires aux comptes, publication légale des comptes, contrôle de l’administration fiscale ou de l’URSSAF, etc.).
La présente obligation de confidentialité ne s‘applique pas aux informations :
- Qui étaient valablement arrivées dans le domaine public avant leur divulgation, ou après cette divulgation, sans qu'il y ait eu manquement au Contrat ;
- Qui étaient connues par le Prestataire avant leur divulgation, sous réserve qu'il le prouve à l'aide de documents écrits ;
- Qui ont été élaborées ou collectées indépendamment et de bonne foi par le Prestataire avant leur divulgation dans le cadre du Contrat ;
- Qui ont été désignées comme non confidentielles par WWF FRANCE ;
- Qui lui ont été communiquées par un tiers sans qu'il y ait violation du Contrat.
Le Prestataire accepte d’informer immédiatement et par écrit le WWF FRANCE en cas de prise de connaissance d’une quelconque divulgation qui violerait les obligations du présent article. À la demande du WWF FRANCE, le Prestataire prendra toutes les mesures nécessaires afin d’éviter une divulgation ultérieure.
Les Parties conviennent que la présente clause de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat, et restera en vigueur pendant une durée de dix (10) ans après l’expiration du Contrat.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE
Dans l’hypothèse où les Livrables, quels que soient leur nature, leur forme et leur support, seraient susceptibles de protection par un droit de propriété intellectuelle, WWF FRANCE et le Prestataire conviennent d’ores et déjà que le prix convenu pour la réalisation des Missions comprend la cession exclusive au profit de WWF FRANCE des Livrables, et notamment de tous les droits de propriété intellectuelle y attachés pour toute destination.
Cette cession de droits de propriété intellectuelle intervient au fur et à mesure de la réalisation des Missions et comprend les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction dont les droits de communication et plus généralement d’exploitation des Livrables sur tous supports existants ou à venir, directement ou par l’intermédiaire de tout tiers de son choix et ce, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits correspondants.
Cette cession comprend également le droit exclusif pour WWF FRANCE de procéder en son nom et à ses frais à l’éventuel dépôt en tant que marque, dessin et modèle, brevet (en ce compris le droit de priorité), ou toute protection au titre des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, de tout ou partie des Livrables, le Prestataire s'engageant dans ce cadre à signer, à première demande, tous les documents nécessaires à leur dépôt, enregistrement, renouvellement et à confirmer, par tout acte confirmatif, la cession exclusive de ces droits à WWF FRANCE.
Le Prestataire déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle qui pourraient être nécessaires à l’exécution du Contrat et intégrés dans les livrables.
Dans le cas où le Prestataire souhaiterait inclure dans les Livrables des éléments protégés par des droits notamment de propriété intellectuelle ou de la personnalité détenus par des tiers, il fera son affaire de l’obtention des autorisations nécessaires et il informera WWF FRANCE par écrit de ces droits ainsi que des limites éventuelles d'utilisation. Ces éléments ne pourront être intégrés aux Livrables que sur accord écrit et préalable de WWF FRANCE.
En conséquence de ce qui précède, les droits susvisés sur les Livrables sont la propriété exclusive de WWF FRANCE. Le Prestataire ne pourra donc pas faire bénéficier à des tiers du contenu des Livrables, sans l’accord préalable et écrit de WWF FRANCE.
Les outils et documents support (fichiers de travail, etc.) (i) non spécifiques à la mission du Prestataire, mais utilisés dans ce cadre, qu’ils soient préexistants chez WWF FRANCE ou (ii) spécifiquement produits par WWF FRANCE ou par le Prestataire dans le cadre de la Mission, demeurent la propriété exclusive de WWF FRANCE.
Le Prestataire garantit à WWF FRANCE une jouissance paisible des Livrables. Il garantit à WWF FRANCE que les Livrables et les méthodes et outils utilisés pour les réaliser peuvent être librement exploités et diffusés. Le Prestataire garantit WWF FRANCE contre toute réclamation de tiers à ce titre.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Les Parties conviennent qu’elles peuvent être publiquement en désaccord sur certaines questions, mais elles acceptent de travailler ensemble de bonne foi dans le cadre de l’exécution du Contrat. Elles ne pourront en aucun cas utiliser tout ou partie des informations et/ou documents auxquels elles auront accès dans le cadre du Contrat, au préjudice de l'autre Partie.
OPTION :
Toute communication par le Prestataire vis-à-vis de tiers relative à l’existence et à l’exécution du Contrat est interdite, sauf accord préalable et écrit de WWF FRANCE.
OU
Le Contrat et son contenu sont confidentiels, tout comme le contenu des Livrables, et le Prestataire s’interdit de les diffuser à des tiers, et de communiquer autour du Contrat auprès de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de WWF FRANCE.
Sous réserve de l'obtention de l'accord susvisé, chacune des Parties pourra valoriser auprès de ses partenaires et parties prenantes, sa collaboration avec l'autre Partie.
En cas d'accord des Parties sur la reproduction des logos de l'une ou l'autre des Parties, la Partie à l'initiative de cette reproduction s'engage à reproduire le logo de l'autre Partie, tel que visé en Annexe 7, de façon claire et visible, sans altération ni modification, et en se conformant strictement aux chartes graphiques communiquées, c'est-à-dire dans le strict respect des libellés, proportions, graphismes et couleurs.
Sauf accord spécifique, ces logos ne pourront être reproduits en association avec une marque ou un logo autres que ceux des Parties. Les Parties s'engagent à transmettre mutuellement, préalablement à toute fabrication et distribution, l'ensemble des maquettes, dossiers ou illustrations faisant l'objet d'une reproduction ou du logo du cocontractant, dans un délai de sept (7) jours ouvrés, pour permettre à chacun d'examiner les éléments concernés, faire toutes observations utiles et demander, les cas échéants, toute modification qui leur paraîtrait nécessaire.
Chaque Partie s'interdit de mettre en circulation des supports de communication externe reproduisant les logos de l'autre Partie.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
8.1 - Résiliation à la demande de WWF FRANCE
Le Contrat pourra être résilié de plein droit, à l’initiative de WWF FRANCE :
- En cas de manquement grave ou répété du Prestataire à ses obligations prévues au Contrat ;
- En cas de non-respect du calendrier par le Prestataire ;
- Si un incident significatif concernant l’environnement est causé par le Prestataire et peut avoir des répercussions sur la notoriété du WWF FRANCE ou de WWF ;
- En cas d’atteinte avérée ou de risque d’atteinte avérée à l’image du WWF FRANCE et/ou du WWF pouvant résulter de la prestation de service entre WWF FRANCE et le Prestataire, notamment si cette dernière est publiquement impliquée dans des évènements difficilement conciliables avec les valeurs et les principes portés par le WWF ;
- En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables en la matière.
La résiliation interviendra dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
8.2- Résiliation à la demande du Prestataire
Le Contrat pourra être résilié de plein droit, à l’initiative du Prestataire :
- En cas de manquement grave de WWF FRANCE à ses obligations prévues au Contrat ;
- Si un incident avéré est causé par WWF FRANCE et peut avoir des répercussions sur la notoriété du Prestataire.
La résiliation interviendra dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse.
8.3 - Conséquences d’une résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée du Contrat par l’une ou l’autre Partie :
- Les sommes déjà versées au Prestataire à la date de notification de la cessation du Contrat seront conservées par le Prestataire au prorata de l’avancement de chaque Mission considérée. Le solde des sommes dues au titre de la réalisation des Missions non encore achevées sera réglé au prorata de l’avancement de chaque Mission considérée.
- Tous les Livrables obtenus ou en cours de réalisation, jusqu’à la date effective de la résiliation seront la propriété de WWF FRANCE,
- Tous les documents, renseignements, informations, études, contacts, etc. confidentiels ou non, remis par chacune des Parties à l’autre Partie dans le cadre de leurs obligations, seront restitués à la Partie propriétaire desdits éléments,
- Toutes les éventuelles utilisations des marques et logos de chacune des Parties par l’autre Partie cesseront immédiatement.
Chacune des Parties restera tenue des engagements dont il est prévu dans le Contrat qu’ils doivent perdurer au-delà de la fin du Contrat.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le Prestataire est seul responsable de tout préjudice supporté par WWF FRANCE et/ou tout tiers et résultant du non-respect par le Prestataire (en ce compris ses personnels et ses sous-traitants autorisés éventuels) de l’une quelconque de ses obligations découlant du Contrat.
Ainsi, le Prestataire s’engage à indemniser et à mettre à couvert WWF FRANCE contre tous dommages, pertes, responsabilités, frais, dépenses et honoraires résultant de toute violation par le Prestataire de ses obligations aux termes du Contrat.
Le Prestataire certifie qu'il dispose d'une police d'assurance couvrant l'ensemble de sa responsabilité quant aux prestations dont il a la charge au titre du Contrat auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. Cette assurance couvre notamment une assurance responsabilité civile professionnelle pour chaque événement concernant tout type de dommage qui pourrait résulter de l'exécution du Contrat. Une attestation de cette assurance est jointe en Annexe 5.
Le Prestataire renonce par avance à tenir WWF FRANCE pour responsable des risques qu'il prend et des pertes et dommages qu'il pourrait subir ou causer dans le cadre de la réalisation des Missions.
Le Prestataire s’engage à garantir WWF FRANCE contre toute réclamation de tiers liés à l’exécution des Missions.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera responsable en cas d'inexécution de ses obligations au titre du Contrat si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure.
Aux fins du Contrat, “Force majeure” signifie tout événement hors du contrôle d’une Partie, qui n’est pas prévisible, qui est inévitable et qui rend impossible l’exécution par une Partie de ses obligations, ou qui rend cette exécution si difficile qu’elle peut être considérée comme étant impossible dans de telles circonstances ; les cas de Force majeure comprennent notamment, mais pas exclusivement les guerres, épidémies (notamment de Covid-19 s'il rend l'exécution des Missions impossible), émeutes,
troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, ou autres actions revendicatives, confiscations, ou autre action par le Gouvernement.
Le manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne constitue pas une rupture de Contrat, ou un manquement à ses obligations contractuelles, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure.
Une Partie affectée par un cas de Force majeure doit en avertir l’autre Partie dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après l’apparition de l’événement ; apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet événement ; et de la même façon notifier dans les plus brefs délais le retour à des conditions normales.
Dans ce cas, les Parties se rencontreront sans délai pour décider des modalités selon lesquelles l’exécution des obligations au titre du Contrat sera poursuivie moyennant adaptation de celui-ci, compte tenu du ou des événements survenus.
Une Partie confrontée à un cas de Force majeure doit continuer de s’acquitter, dans toute la mesure du possible, de ses obligations en vertu de ce Contrat et doit prendre toutes les dispositions raisonnables pour minimiser les conséquences de tout cas de Force majeure.
Dans l’hypothèse où un cas de force majeur entraîné un report du calendrier de plus de 6 mois, le Contrat pourra être résilié par chacune des Parties par simple information par email. Dans cette hypothèse les dispositions de l'article 8.3 s'appliqueront.
ARTICLE 11 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
La relation établie entre WWF FRANCE et le Prestataire est celle d'entreprises indépendantes et autonomes. Aucune clause du Contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l'une des Parties le pouvoir de diriger les activités de l'autre Partie ni de contrôler l'autre Partie d'une manière ou d'une autre. Le Contrat vise exclusivement l'objet défini en son Article 1 et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d'affectio societatis.
Le Prestataire exerce sa mission en toute indépendance vis-à-vis de WWF FRANCE, il est parfaitement libre de l'organisation de son temps de travail et de l'organisation de sa mission, dans la mesure où il n'existe entre les Parties aucun lien de subordination, mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale. Au surplus, le Prestataire n'a aucun engagement d'exclusivité envers WWF FRANCE. Sa présence sur le site de WWF FRANCE est souhaitée uniquement dans la limite de ce qui est nécessaire pour que le Prestataire puisse exécuter sa mission dans les meilleures conditions.
WWF FRANCE ne fournit aucun matériel au Prestataire pour l'exercice de sa mission.
Le Prestataire s'engage à toujours se présenter comme un prestataire indépendant dans ses rapports avec les tiers. Le Prestataire ne pourra pas être considéré comme représentant WWF FRANCE, et ce à quelque titre que ce soit et sous quelque modalité que ce soit.
Il est expressément convenu que le Contrat est spécifique et qu'aucune de ses stipulations ne peut amener à des revendications autres que celles découlant des obligations expressément prévues dans le Contrat.
Il est précisé en tant que de besoin que WWF FRANCE sera libre de suivre ou non toutes préconisations éventuelles du Prestataire.
ARTICLE 12 – VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat venaient à être tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat garderont toute leur force et leur portée.
En cas de contradiction entre une disposition du Contrat, une disposition des Termes de Références figurant en Annexe 1, une disposition de l’Offre figurant en Annexe 2 et le Budget figurant en Annexe 3, l’ordre de prévalence ci-après s’appliquera :
1. La disposition concernée du Contrat ;
2. Le Budget ;
3. La disposition concernée des Termes de Références ;
4. La disposition concernée de l’Offre.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles, notamment le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques.
Les Parties pourront être amenées à collecter et traiter les données d’identification des représentants légaux et de certains employés de l’autre Partie aux fins de conclusion et d’exécution du Contrat, et plus largement de gestion de leur relation commerciale.
Dans ce cadre, chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu’elle traite. La base légale de ce traitement est l’exécution du Contrat.
Lorsque le Prestataire recours à un sous-traitant avec l'accord du WWF France pour effectuer des activités de traitement spécifiques au nom du WWF France, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles qui sont énoncées dans le Contrat seront imposées à ce sous- traitant par voie d'accord. Si ce sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeure pleinement responsable envers le WWF France de l'exécution des obligations de ce sous-traitant.
En outre, le Prestataire s'interdit d'avoir recours à un sous-traitant qui pourrait être amené à transférer des données personnelles vers un pays tiers à l'Espace Economique Européen.
Chaque Partie fera son affaire de collecter et traiter les données conformément à la règlementation applicable en matière de données personnelles et notamment de recueillir le consentement ou d’informer les personnes concernées des caractéristiques du traitement, et de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, etc.).
ARTICLE 14 – EXCLUSIVITÉ
Le Contrat de prestation de services est conclu sans exclusivité de part et d’autre, et laisse la possibilité :
- À WWF FRANCE de recourir aux services de tous tiers de son choix, en vue de la réalisation de prestations de services identiques ou similaires à celles faisant l’objet du Contrat,
- Et au Prestataire d’exécuter des prestations similaires au profit de tout tiers.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1 – Étendue du Contrat
Le Contrat annule et remplace tous les accords oraux et écrits précédents intervenus entre les Parties, à l’exception de l’Offre visée en Annexe 2.
15.2 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de litige sur l'interprétation et l'exécution du Contrat, les deux Parties s'engagent à favoriser une solution amiable en portant leur différend à la connaissance d’un comité de conciliation qui sera composé de deux représentants de chaque Partie désignant ses propres représentants. À défaut d'arrangement amiable dans un délai de quatre (4) mois après la première réunion du comité de conciliation, tout différend ayant un lien quelconque avec le Contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris.
15.3 – Signature électronique
Le Contrat est signé sous forme électronique conformément aux dispositions des articles 1366, 1367 et 1375 du Code civil et aux dispositions du décret n ° 2017-1416 du 28 septembre 2017. Le Contrat n'est dûment conclu entre chacune des Parties que s'il est signé par toutes les Parties. Chacune des Parties conserve une copie originale du Contrat sur un support durable garantissant l'intégrité du Contrat.
Fait le .
Pour le Prestataire Pour WWF FRANCE
ANNEXES
Font partie intégrante du Contrat, l’annexe ci-après :
ANNEXE 1 – Termes de Références
ANNEXE 2 - Offre - Description des Missions ANNEXE 3 - Budget
ANNEXE 4 – Politique d'investigation et de lutte contre la fraude et la corruption du WWF ANNEXE 5 – Attestation d'assurance du Prestataire
ANNEXE 6 – Attestation de vigilance du Prestataire ANNEXE 7 – Logos des Parties
ANNEXE 8 – Déclaration d'intégrité du Prestataire
ANNEXE 1 – Termes de Références
ANNEXE 2 – Offre du Prestataire
ANNEXE 3 – Budget
ANNEXE 4 – Politique d'investigation et de lutte contre la fraude et la corruption WWF
ANNEXE 5 – Attestation d'assurance du Prestataire
ANNEXE 6 – Attestation de vigilance du Prestataire
ANNEXE 6 – Attestation de vigilance du Prestataire
ANNEXE 7 – LOGOS DES PARTIES
ANNEXE 8 : Déclaration d'intégrité signée par le Prestataire (modèle bailleur le cas échéant)