CONTRAT A DUREE DETERMINEE D’INSERTION

CONTRAT A DUREE DETERMINEE D’INSERTION

Le présent contrat de droit privé est conclu dans le cadre :

► de la Section 3 « Mise en œuvre des actions d’insertion par l’activité économique » du Chapitre II « Insertion par l’activité économique » du livre Ier, du Code du travail (article L. 5132-15-1), qui permet aux ateliers et chantiers d’insertion de conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l’article L.1242-3 du Code du travail.

Entre les soussignés :

L’association (dénomination sociale complète),

immatriculée à l’URSSAF de (adresse) sous le numéro : (numéro unique d’identification)

Code NAF : _ ,

dont le siège social est situé .

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal : (nom, prénom et qualité)

Attention vérifier la délégation

ci-après dénommée l’Association d'une part,

Et,

(nom et prénom),

Né(e) le à , demeurant ,

De nationalité : .

* Si le salarié est déjà immatriculé à la sécurité sociale

Dont le numéro national d'immatriculation à la sécurité sociale est : .

ci-après dénommé le(a) salarié(e) d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1– Engagement

L’Association engage (nom et prénom), en qualité de , rattaché à l’emploi- repère à compter du à , sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche.

Pour titre d’information, le présent contrat est régi par les dispositions de la Convention Collective Nationale des Ateliers et Chantiers d’Insertion.

Ces fonctions seront exercées dans l'établissement de (nom de l’établissement) de l’Association situé (adresse complète).

Si déplacements ponctuels :

Toutefois, (nom et prénom) pourra être amené à exercer son activité, ponctuellement, sur un autre site de l’Association situé dans le même département [citer le département de l’établissement ou du siège où sont exercées les fonctions] sans que cela ne constitue une modification de son contrat de travail.

La déclaration préalable à l'embauche a été remise à (organisme destinataire de la déclaration).

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, (nom et prénom), a un droit d'accès et de rectification aux informations portées sur ce document.

ARTICLE 2 - Objet et durée du contrat

(nom et prénom), est embauché(e) à compter du pour une durée minimale de (durée minimale de 4 mois et renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois).

Il prendra fin le .

(Attention : le renouvellement peut dépasser la durée de 24 mois en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l’action concernée).

Ou :

X’xx x’agit de salariés âgés de plus de 50 ans ou de personnes reconnues travailleurs handicapés qui rencontrent des difficultés particulières qui font obstacles à leur insertion durable dans l’emploi :

(nom et prénom), est embauché(e) à compter du pour une durée de

(durée minimale de 4 mois pouvant dépasser la durée maximale de 24 mois). Il prendra fin le .

(Attention : la dérogation au délai de 24 mois est accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et des actions d’accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat).

ARTICLE 3 – Période d’essai

Si une période d’essai est prévue :

Le contrat est conclu sous réserve d’une période d’essai de .(durée de la période d’essai fixée par l’article L.1242-10 du Code du travail : un jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour les CDDI dont la durée est inférieure ou égale à 6 mois et d’un mois pour les CDDI de plus de 6 mois) expirant le .

OU :

Le présent contrat est conclu sans période d’essai.

ARTICLE 4 - Rémunération

La rémunération mensuelle brute de (nom et prénom) est fixée à euros. (le salarié perçoit une rémunération brute mensuelle égale au SMIC et pour une durée hebdomadaire de travail de 20 heures au minimum).

Le contrat n’ouvre pas droit à une indemnité de fin de contrat :

L’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.1243-8 du Code du travail n’est pas due à l’issue du contrat à durée déterminée d’insertion.

ARTICLE 5 - Durée du travail

-Salarié à temps plein :

L’horaire de travail de (nom et prénom) sera le suivant : .

Ou

-Salarié à temps partiel :

(nom et prénom) exerce une activité partielle, à raison de

heures

maximales, (20 heures minimales) par semaine, réparties comme suit : (préciser impérativement les horaires de travail du salarié)

 Lundi de heures à heures

 Mardi de heures à heures

 Mercredi de heures à heures

 Jeudi de heures à heures

 Vendredi de heures à heures

La durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée légale hebdomadaire.

(nom et prénom) ne pourra refuser d'effectuer les heures complémentaires qui lui seront demandées, sauf s'il en a été informé moins de trois jours avant la date à laquelle ces heures sont prévues.

[Attention : la durée hebdomadaire peut être inférieure à 20 heures pour prendre en compte les difficultés particulièrement importantes du salarié].

ARTICLE 6 - Congés payés

(nom et prénom) aura droit aux congés payés prévus par les articles L.3141-1 et suivants du Code du travail et par la Convention Collective dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif.

Les dates du congé principal seront fixées par la Direction, en fonction des impératifs d’organisation de l’Association.

Par ailleurs, en cas d’absence non prévue, et qui résulterait notamment de la maladie ou d’un accident, (nom et prénom) devra informer immédiatement la Direction de l’Association et justifier de son absence dans les 48 heures, notamment par l’envoi d’un certificat médical.

ARTICLE 7 – Confidentialité

(nom et prénom) s’engage à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de l’Association auxquelles il (ou elle) aura accès à l’occasion et dans le cadre de ses fonctions.

[Eventuellement ajouter :

Notamment, il (ou elle) ne divulguera à quiconque les (préciser) résultant de travaux réalisés dans l’Association qui sont couverts par le secret professionnel le plus strict.

Il (ou elle) sera lié(e) par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou document dont il (ou elle) aura pris connaissance sur des sites où intervient l’Association].

Cette obligation de confidentialité se prolongera après la cessation du Contrat de travail, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 8 - Avantages sociaux

(nom et prénom) bénéficiera des lois sociales instituées en faveur des salariés notamment en matière de sécurité sociale et en ce qui concerne le régime de retraite complémentaire.

(nom et prénom) relève de la catégorie et sera affilié(e) dès son entrée au sein de l’Association :

- à : (nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire), à laquelle adhère l’Association.

- à : (nom et adresse complète de la caisse de prévoyance), à laquelle adhère l’Association.

ARTICLE 9 – Période d’immersion

(nom et prénom) pourra bénéficier de périodes d’immersion auprès d’un autre employeur afin de développer son expérience et ses compétences.

Dans ce cas, la période d’immersion fera l’objet d’un avenant au contrat et d’une convention conclue entre (nom de votre association) et l’employeur auprès duquel elle sera effectuée.

La durée de chaque période d’immersion ne pourra pas excéder un mois et la durée cumulée de l’ensemble des périodes d’immersion ne peut représenter plus de 25% de la durée totale du contrat.

ARTICLE 10 – Suspension du contrat de travail

Le présent contrat pourra être suspendu pour que (nom et prénom) puisse effectuer :

- en accord avec l’Association, une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle,

- une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche, en contrat à durée indéterminée ou en durée déterminée d’au moins de 6 mois.

En cas d’embauche à l’issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

ARTICLE 00 - Xxxxxxx de rupture par le salarié

(nom et prénom) devra respecter un préavis dont la durée sera calculée conformément à l'article L.1243-2 du Code du travail sauf s'il décide de rompre le contrat du fait qu'il justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée, d’une embauche par contrat à durée déterminée d’au moins de 6 mois, d’une formation qualifiante.

Le contrat pourra être rompu avant son terme dans les conditions prévues aux articles L.1243-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 12 - Dispositions diverses

Les parties s'engagent à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans l'Association et (nom et prénom) déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur et avoir été - informé- informée que la convention collective des Ateliers et Chantiers d’Insertion est applicable dans l’Association.

Et/ou – Adapter :

(nom et prénom) déclare n'exercer à la date de conclusion du présent contrat aucune autre activité professionnelle que celle(s) qu'il a portée(s) à la connaissance de l’Association et s'engage à signaler à l’Association dans les plus brefs délais toute activité professionnelle nouvelle.

Fait à

Le ,

en deux exemplaires.

Signatures précédées de la mention manuscrite «Lu et approuvé».

(nom et prénom du salarié)

Pour l’Association : "Dénomination sociale"

"Prénom(s) du représentant de l'Association " "Nom du représentant de l'Association" "Qualité du signataire"