CONTRAT DE CESSION DE CABINET DENTAIRE
CONTRAT DE CESSION DE CABINET DENTAIRE
Entre les soussignés
Le docteur XXXXXXXX Xxxxxx
Inscrit au Tableau du conseil départemental de la Loire de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes sous le n° 424000362…
D’une part,
Et
Monsieur le Docteur XXXXXXXXXX
Demeurant à …
Inscrit au Tableau du conseil départemental dXXXXXXde l'Ordre des Chirurgiens-dentistes sous le n° …
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 :
GAUTHIER cède et transporte par les présentes à Docteur XXXXXX… qui accepte et ce, avec le consentement de Monsieur Gauthier, propriétaire le droit à la location de l'appartement qu'il occupe à Xxxxx Xxxxxxx, 00 xxx Xxxxxx Xxxx, avec les charges et obligations relevant du bail qui a été
Ladite cession étant consentie par GAUTHIER à Docteur XXXXXX… à charge pour lui d'exécuter toutes les clauses, charges et conditions de la location aux mêmes époques et de la même manière que le cédant y est tenu, et notamment de payer régulièrement le loyer, pour le premier paiement avoir lieu le 1 janvier2019 et continuer de mois en mois, jusqu'à l'expiration de la location, le tout de sorte que GAUTHIER ne puisse être ni inquiété, ni recherché pour quelque cause que ce soit.
Article 2 :
La prise de possession des lieux et l'entrée en jouissance auront lieu le 1 janvier 2018 date à partir de laquelle Docteur XXXXXX… supportera toutes les obligations du bail ainsi qu'il est dit au programme ci-dessus.
Article 3 :
GAUTHIER cède et transporte par les présentes à Docteur XXXXXX… qui accepte, l'ensemble des éléments corporels du cabinet dentaire lui appartenant et sis à Saint-Chamond 13… rue Xxxxxx Xxxx … dans les lieux, objet de la cession sus-indiquée, ledit cabinet comprenant toute l'installation professionnelle ainsi que le mobilier professionnel et meublant faisant l'objet d'un inventaire contradictoirement dressé par les parties et joint au présent.
Article 4 :
Docteur XXXX prendra possession de l'installation professionnelle et des objets meublants ainsi cédés dans l'état où ils se trouvent et qu'il déclare parfaitement connaître, et ceci sans qu'il puisse à leur sujet présenter une réclamation quelconque.
Article 5 :
La date de la cession est fixée au 1 janvier 2018
Article 6 :
Xxxxxx XXXXXXXX s'engage durant les 10… jours qui suivront la prise de possession, à présenter Docteur XXXXX à sa clientèle comme étant son seul et unique successeur.
Sauf objection des intéressés, il mettra à sa disposition le fichier et les autres pièces médicales. Au cas où un malade ferait état du choix d'un autre médecin et en exprimerait la demande, Docteur Xxxxxx XXXXXXXX… fera parvenir le dossier de ce malade au praticien ainsi désigné.
Article 7 :
Docteur XXXXX s'engage à verser à GAUTHIER pour la cession du droit au bail, cession des objets mobiliers meublants et professionnels, autorisation de se dire successeur, ainsi que pour l'engagement de ne pas exercer, une indemnité globale d’UN euro
La décomposition de cette somme est la suivante :
Matériel
CINQUANTE CENTMES
Présentation patientèle CINQUANTE CENTIMES
ATTENTION
Ces conditions particulièrement favorables sont faites par le
docteur Gauthier qui aura 70 ans en février et ne veut pas procéder
au licenciement de son personnel.
En cas de départ anticipé du Preneur avant d’échéance du bail, celui-ci versera à titre d’indemnité la moitié du loyer qu’il aurait dû verser jusqu’à la date d’échéance effective du Bail.
Si départ l’année N-1, soit en 2026, le loyer restant du correspondra à la somme de 6000 €, charges en sus.
Si départ du Preneur l’année N-2, soit en 2025, le loyer restant du correspondra à la somme de 12000 € charges en sus
Si départ du Preneur l’année N-3, soit en 2024, le loyer restant du correspondra à la somme de 18000 € charges en sus
Si départ du Preneur l’année N-4, soit en 2023, le loyer restant du correspondra à la somme de 24000 € charges en sus
Si départ du Preneur l’année N-5, soit en 2022, le loyer restant du correspondra à la somme de 30000 € charges en sus
Si départ du Preneur l’année N-6, soit en 2021, le loyer restant du correspondra à la somme de 36000 € charges en sus
Si départ du Preneur l’année N-7, soit en 2020, le loyer restant du correspondra à la somme de 42000 € charges en sus
Si départ du Preneur l’année N-8, soit en 2019, le loyer restant du correspondra à la somme de 48000 € charges en sus
Qu’outre ce qui est dit ci-dessus, si le départ anticipé du Preneur ne correspond pas à la date anniversaire du bail, toute année commencée sera due dans son intégralité.
Cette clause constitue une condition essentielle et déterminante du Bail, sans laquelle les parties n’auraient pas contracté ;
Article 8 : Conciliation
Tous les litiges ou différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent contrat seront soumis avant tout recours à une conciliation confiée au Conseil départemental de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes, en application de l’article R.4127-56 du code de la santé publique (article 56 du code de déontologie médicale).
En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent contrat, seront soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre nationale d’Arbitrage des Chirurgiens-dentistes.
Les parties peuvent faire appel de la sentence arbitrale.
Article 10 :
Le présent contrat sera, sans délai, communiqué au conseil départemental de l'Ordre en vue de ses observations éventuelles.
Article 11 :
Les frais d'enregistrement, timbres du présent contrat, seront supportés par moitié par chacune des parties.
Fait à ………….., le ………….
(En cinq exemplaires originaux dont un
Pour chacune des parties, deux pour l'enregistrement
Et un pour le conseil de l'Ordre)
Mentions manuscrites
Lu et Approuvé