CONDITIONS GÉNÉRALES COMMERÇANT PAYCONIQ

CONDITIONS GÉNÉRALES COMMERÇANT PAYCONIQ

Ces conditions générales s’appliquent à l’utilisation professionnelle de Payconiq par les commerçants et entrent en vigueur le 23 Janvier 2019. Les informations figurant dans les présentes Conditions générales peuvent être soumises à modifications.

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Définitions et conditions d’application

1.1.1. Payconiq International S.A. (ci-après « nous », « notre » ou « nos ») propose des services de paiement sous la marque Payconiq. Afin de vous fournir (une partie de) nos services, nous pourrions faire appel à des agents de services de paiements locaux. Nos services vous permettent d’accepter les paiements de consommateurs utilisant Payconiq (ci-après

« Utilisateur(s) ») par le biais de notre propre application ou d’applications proposées par nos partenaires dans lesquelles Payconiq est disponible (l’une ou l’autre de ces application ci-après l’« Application »).

1.1.2. Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») s’appliquent à l’utilisation que vous faites de nos services. En signant le contrat d’acquisition de nos services (ainsi que le formulaire de demande, s’il y a lieu, ci-après le « Contrat »), vous confirmez que vous avez lu et accepté les présentes Conditions générales ainsi que notre Déclaration sur le respect de la vie privée et les cookies qui figure notamment sur notre site Internet et sur les sites Internet locaux. Vous confirmez également que vous nous autorisez, ou nos Partenaires s’il y a lieu, à vous fournir lesdits documents (y compris tout changements ultérieurs), ainsi que tout autre information relative à nos services (collectivement, « Documents »), sous forme électronique uniquement.

1.1.3. Aux fins des présentes Conditions générales, les termes ci-dessous ont les significations indiquées :

− API : (interface de programmation d’applications) ensemble des fonctions, routines, protocoles et procédures qui vous permettent d’être intégré à Payconiq.

− Banque affiliée : banque avec laquelle nous avons conclu un accord pour l’exécution d’Ordres de paiement, initiés par l’intermédiaire de Xxxxxxxx, pour les clients de cette banque. Une liste des Banques affiliées est disponible à l’adresse xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx_xxxxx.

− Biens de Payconiq : Le Portail de développement et le Portail commerçants, xxx.xxxxxxxx.xxx les sites Internet locaux, les documents relatifs à Payconiq que nous utilisons provenant de nos donneurs de licence, ou les Documents utilisés par nos détenteurs de licence, ainsi que tout autre matériel fourni par nous ou nos Partenaires pour l'utilisation de nos services tels que les Clés API et les API.

− Clé(s) API : codes et token d’accès mis à votre disposition pour permettre l’utilisation et l’accès aux API.

− Commerçant : personne physique ou morale qui a conclu ou conclura un contrat avec nous, qui agit en tant que professionnel et qui a l’intention de recevoir des paiements via Payconiq en échange de la fourniture de biens ou services à l’Utilisateur.

− Compte bancaire : compte(s) bancaire(s) correspondant à/aux IBAN que vous avez fourni(s) dans le Contrat comme étant les comptes sur lesquels vous souhaitez recevoir les Opérations de paiement.

− Jour ouvrable : jour fixé par la Banque centrale européenne comme étant une journée au cours de laquelle les banques sont ouvertes pour l’exécution de services de paiement, à l’exception des samedis, dimanches et autres jours non travaillés : 1er janvier, Vendredi saint, lundi de Pâques, 1er mai, 25 décembre et 26 décembre.

− Mandat de prélèvement SEPA : autorisation que vous nous fournissez, nous autorisant à demander à votre banque de débiter le compte bancaire spécifié en notre faveur sur la base du Contrat.

− Opération de paiement : paiement de biens ou services, émis et autorisé par un Utilisateur via l’Application, qui sera porté à votre crédit ou au crédit de votre compte.

− Ordre de paiement : instruction, qui nous a été donnée par un Utilisateur via l’Application, de déclencher une Opération de paiement en son nom et pour son compte.

− Partenaire : entité qui, avec notre approbation, autorise l’utilisation de Payconiq via l’intégration de Payconiq et de Services à valeur ajoutée (« SVA ») potentiels dans les propres services ou produits du Partenaire ; et/ou nos agents de services de paiement.

− Payconiq : services que nous fournissons par la présente et par le biais de notre solution de paiement mobile, qui vous offrent, par exemple, la possibilité de recevoir les paiements émis par des Utilisateurs.

− Portail commerçants : environnement en ligne dans lequel vous pouvez interagir avec nous et récupérer ou suivre vos transactions et vos données commerciales (en temps réel et historiques).

− Portail de développement : environnement en ligne mis à votre disposition, en support de la mise en œuvre et l’intégration de Xxxxxxxx et qui comprend nos directives sur l’intégration à Payconiq.

− SVA : services à valeur ajoutée : fonctionnalités (premium) et éléments additionnels ajoutés à Payconiq qui ont pour but d’apporter des fonctionnalités supplémentaires et d’offrir des avantages aux Utilisateurs et/ou aux Commerçants et Partenaires.

1.1.4. Les versions les plus récentes de ces Conditions générales et autres Documents sont disponibles sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx et/ou sur nos sites Internet locaux accessibles en sélectionnant le site du pays de votre choix.

1.1.5. Si le Contrat et les présentes Conditions Générales vous ont été fournis par l'un de nos Partenaires (et les coordonnées de ce Partenaire sont fournies dans le Contrat), vous pouvez vous conformer à vos obligations d'information ou de notification selon les clauses 1.2.1 VI et VIII, 1.2.2, 4.1.3, 4.1.4, 6.1.2, 8.1.2 et 12.1.1 en notifiant ou en informant ce Partenaire plutôt que nous.

1.2. Obligations et informations

1.2.1. Nous sommes un établissement de paiement réglementé et, en tant que tel, nous sommes soumis à différentes obligations légales, incluant sans s’y limiter des obligations concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et/ou la fraude financière, ainsi que l’obligation de connaître nos clients. Par conséquent, pour pouvoir utiliser

nos services, nous vous demandons, entre autres :

I. d’être domicilié dans l’Union européenne et de fournir un compte bancaire détenu dans l’Union européenne ;

II. de déclarer agir pour votre propre compte et de reconnaître qu’il vous est interdit d’accepter des paiements au

nom de tiers ;

III. de signer le Mandat de prélèvement SEPA, si cela est convenu dans le Contrat, nous autorisant à envoyer des instructions à votre banque afin qu’elle débite le compte bancaire mentionné dans ce mandat en vue de la collecte des montants que vous devez en vertu du Contrat, par exemple les frais, les coûts et les

remboursements ;

IV. de ne pas utiliser Payconiq pour des activités ou à des fins qui enfreignent les lois ou réglementations

applicables ou qui pourraient nous nuire et/ou nuire à nos partenaire ou à la réputation de Payconiq ;

V. de confirmer explicitement que vos bénéficiaires effectifs ou vos représentants légaux ne sont pas (i) identifiés sur des listes de sanctions ou (ii) résidents de pays considérés comme à haut risque aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

VI. de nous fournir, ou à nos Partenaires s’il y a lieu, toutes les informations exigées dans le Contrat, notamment votre dénomination légale et votre nom commercial complets, votre type d’activité, l’adresse de votre siège social, vos coordonnées et les coordonnées de vos représentants légaux et de vos bénéficiaires effectifs ;

VII. de donner suite à toute demande d’informations supplémentaires que nous pourrions exiger pendant toute la

durée (i) du processus d’acceptation client ou (ii) du présent Contrat ;

VIII. de confirmer explicitement que toute information que vous nous avez fournie ou que vous nous fournirez, ou à nos Partenaires s’il y a lieu, est correcte, exacte et complète, tant que vous ne nous aurez pas averti du contraire.

1.2.2. Vous devez nous avertir, ou nos Partenaires s’il y a lieu, immédiatement de tout changement substantiel dans vos activités commerciales et, sans délai indu, au plus tard dans un délai de 30 jours, de toute modification/mise à jour des informations

fournies en vertu de la clause 1.2.1 ci-dessus ainsi que de toute autre information que vous nous avez fournie. Nos coordonnées figurent dans le Contrat et peuvent être consultées sur xxx.xxxxxxxx.xxx ou sur nos sites Internet locaux.

1.2.3. Nous sommes en droit, sans avoir à vous verser une quelconque forme de dédommagement, de (i) refuser de vous proposer nos services ; et/ou (ii) d’appliquer immédiatement n’importe laquelle des mesures définies à la clause 6, si nous avons des raisons de penser que vous proposez des produits ou services qui pourraient, entre autres, avoir trait aux éléments suivants :

I. pornographie ou contenus réservés aux adultes (sauf si cette activité représente uniquement une part non substantielle de vos activités), zoophilie, perversité, prostitution et/ou pédopornographie ;

II. jeux d’argent et/ou jeux de hasard, sauf si vous disposez des licences requises émises par les autorités et/ou

organismes de surveillance agréés ;

III. transferts de fonds ou produits financiers anonymes, intraçables ou difficiles à tracer, tels que les crédits téléphoniques, les cryptomonnaies ou les cartes prépayées avec crédit ;

IV. armes/activités militaires et toute activité illégale en vertu de la législation locale.

1.2.4. Si les informations et documents nécessaires à la signature et/ou à l’exécution du Contrat ne sont pas mis à notre disposition (en temps voulu) ou ne sont pas mis à notre disposition conformément aux dispositions des Documents, nous sommes en droit, sans préjudice de nos autres droits et recours, de (i) refuser la signature d’un contrat, (ii) suspendre l’exécution du Contrat ou (iii) résilier tout ou partie du Contrat.

1.2.5. Il relève de votre seule responsabilité de vérifier que le numéro de Compte bancaire fourni correspond à votre Compte bancaire. S’il ne correspond pas à votre compte bancaire, nous ne sommes aucunement responsables des éventuels montants d’Ordres de paiement transférés sur le Compte bancaire.

2. PAIEMENTS

2.1. Données associées aux Ordres de paiement

2.1.1. Pour que les Utilisateurs puissent émettre des Ordres de paiement, nous leur fournissons un code QR (Quick Response code) pris en charge par Xxxxxxxx, un lien de paiement les renvoyant vers l’Application ou un autre identifiant de paiement, selon le cas.

2.1.2. Vous n’êtes pas autorisé à copier les codes QR pris en charge par Xxxxxxxx, à les distribuer ou à les utiliser d’une quelconque manière autrement que pour offrir aux Utilisateurs la possibilité de payer vos produits et/ou services via Payconiq.

2.1.3. Nous sommes en droit de vous transmettre d’autres instructions contraignantes et de stipuler des exigences et des restrictions concernant l’utilisation de Payconiq.

2.2. Initiation et paiement des Ordres de paiement

2.2.1. Nous envoyons les Ordres de paiement émis par les Utilisateurs titulaires de comptes bancaires dans une Banque affiliée aux banques des Utilisateurs afin que la banque crédite les montants directement sur le Compte bancaire.

2.2.2. Lorsque des Ordres de paiement sont émis par des Utilisateurs qui n’ont pas de compte bancaire dans une Banque affiliée, nous, ou la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, initions un paiement en votre faveur, depuis notre compte bancaire ou un autre compte bancaire de notre choix, au nom et pour le compte des Utilisateurs. Le compte de l’Utilisateur

concerné est débité du montant correspondant.

2.2.3. Une notification vous est transmise sur (le statut de) les Ordres de paiement et des Opérations de paiement. Ces éléments sont à votre disposition via l’API et/ou le Portail commerçants.

2.2.4. Nous-mêmes, ou la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, sommes chargés d’effectuer les tâches suivantes :

I. envoyer correctement l’Ordre de paiement à la banque de l’Utilisateur et vous tenir informé du statut de l’Ordre de paiement si l’Utilisateur dispose d’un compte bancaire dans une Banque affiliée ; ou

II. demander à notre banque de transférer le montant concerné vers le Compte bancaire si l’Utilisateur ne possède pas de compte bancaire dans une Banque affiliée.

Si nous vous fournissons le statut Réussi sur le Portail commerçants ou l’API, le montant de l’Ordre de paiement est transféré sur le Compte bancaire, sauf si votre banque ou la banque du payeur ne peut pas traiter et/ou exécuter l’Ordre de paiement pour des raisons liées à vous-même ou au payeur ou pour des considérations d’ordre réglementaire. Nous, ou la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, n’avons pas d’autres obligations et/ou responsabilités en ce qui concerne l’exécution de l’Ordre de paiement d’un Utilisateur.

2.2.5. Sans préjudice de ce qui précède, si vous avez conclu un accord avec un Partenaire (tel qu’un prestataire de services de paiement, ci-après « PSP », ou une banque) afin qu’il collecte des fonds en votre nom, tous les transferts relatifs aux Ordres

de paiement sont versés sur le compte du Partenaire. Toutes les références au Compte bancaire figurant dans la présente clause 2.2 sont alors considérées comme des références au compte du Partenaire. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter aux conditions générales du Partenaire concerné.

3. SERVICES AUXILIAIRES

3.1. Regroupement d’Opérations de paiement

3.1.1. Si vous décidez de nous autoriser à regrouper plusieurs Opérations de paiement, nous collectons les fonds en votre nom. Toutes les références au Compte bancaire figurant dans la clause 2.2 sont alors considérées comme faisant référence à notre compte bancaire ou à un compte bancaire de notre choix. Nous demandons à notre banque ou à la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, de transférer le montant total (i) de tous les Ordres de paiement collectés avec succès en vertu de la clause 2.2.1 et (ii) de tous les montants qui nous sont dus en vertu de la clause 2.2.2 par vous pendant une journée civile (00:00:00 à 23:59:59) sur le Compte bancaire, ou sur le compte bancaire d’un Partenaire en cas d’existence d’un accord comme évoqué à la clause 2.2.5, le Jour ouvrable suivant.

3.1.2. En choisissant de nous autoriser à regrouper plusieurs Opérations de paiement, vous nous autorisez également, ou la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, à demander à la banque des Utilisateurs de créditer le montant de chacun des Ordres de paiement émis par les Utilisateurs mentionnés à la clause 2.2.1, c’est-à-dire les Utilisateurs dont les

paiements sont traités directement depuis leur compte bancaire, vers notre compte bancaire ou vers un compte bancaire de notre choix. Ledit compte bancaire est utilisé pour le regroupement d’opérations de paiement au nom de commerçants. Les fonds reçus sont séparés de nos propres fonds.

3.1.3. Pour dissiper tout doute éventuel, les Ordres de paiement mentionnés à la présente clause 3.1 comprennent uniquement les Ordres de paiement qui ont été initiés avec succès.

3.1.4. Nous vous fournissons un rapport de réconciliation contenant un aperçu des différentes Opérations de paiement initiées via Payconiq sur une période donnée.

3.1.5. Sous réserve de l’envoi d’un préavis, nous pouvons modifier le calendrier ou la fréquence des versements mentionnés à la clause 3.1.1 et du rapport de réconciliation mentionné à la clause 3.1.4.

3.1.6. Sans préjudice de nos droits en vertu de la clause 12.4, nous sommes en droit de déduire tout montant que vous nous devez, ou à nos Partenaires s’il y a lieu, lié à votre utilisation de Payconiq, de nos obligations de paiement en vertu de la présente clause 3.1.

3.2. Remboursements initiés par des Commerçants

3.2.1. Les Commerçants peuvent rembourser des Opérations de paiement lorsqu’un Utilisateur choisit de retourner un produit ou d’annuler un service. Nous mettons à disposition l’IBAN de l’Utilisateur via une API pour vous permettre d’effectuer un paiement à destination de l’Utilisateur pour le montant de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation frauduleuse, douteuse ou excessive de cette API, nous pouvons bloquer votre accès.

3.2.2. Vous devez rembourser l’Opération de paiement à l’Utilisateur dès que les biens en question vous ont été retournés ou que le service concerné a été annulé. Si vous nous avez fourni un Mandat de prélèvement SEPA, nous, ou la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, sommes autorisés à débiter le montant de l’Opération de paiement concernée du compte bancaire figurant dans ce mandat.

3.3. Remboursements initiés par d’autres personnes

3.3.1. Pour les Utilisateurs qui n’ont pas de compte bancaire dans une Banque affiliée et qui ont choisi d’annuler une Opération de paiement, vous nous indiquez, à notre demande, si les biens ou services relatifs à l’Opération de paiement ont été retournés ou annulés par l’Utilisateur. Vous traitez les données, reçues de notre part à cette fin, exclusivement pour le remboursement et dans le respect de la législation et des réglementations applicables.

3.3.2. Si les biens ont été retournés par l’Utilisateur, vous devez nous rembourser immédiatement le montant de l’Opération de paiement. Nous, ou la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, sommes autorisés à débiter ce montant du compte bancaire figurant sur le Mandat de prélèvement SEPA.

3.3.3. Si le Compte bancaire a été crédité par erreur et/ou de manière indue, par exemple, à la suite d’une erreur technique ou administrative, vous devez immédiatement nous rembourser le montant concerné. Nous, ou la fondation relative aux comptes clients à laquelle nous pourrions faire appel, sommes autorisés à débiter le compte bancaire figurant sur le Mandat de prélèvement SEPA indiqué à la clause 1.1.3 pour récupérer le montant. Cette clause ne s’applique pas en cas d’existence d’un accord comme évoqué à la clause 2.2.5.

3.3.4. Vous devez conserver des registres actualisés et précis des biens retournés qui ont été payés avec Xxxxxxxx, ainsi que des justificatifs de la date à laquelle les biens ont été reçus et de l’identifiant de la transaction Payconiq. Nous sommes en droit d’inspecter vos registres à tout moment. Vous devez conserver ces registres pendant au moins 13 mois après la résiliation

du Contrat.

3.4. Facturation

3.4.1. Les frais que vous nous devez, ou à nos Partenaires, pour nos services sont décrits dans le Contrat ou à un autre endroit dans les Documents. Nous, ou nos agents de services de paiements, pouvons apporter des modifications aux frais. Vous en serez averti au plus tard un mois avant la date d’entrée en vigueur des changements. Vous êtes en droit de résilier le Contrat au plus tard à la date d’effet des changements, cette résiliation étant effective à compter de la date d’entrée en vigueur des changements.

3.4.2. Si cela est convenu dans le Contrat et conformément aux conditions du Contrat applicables, nous, ou la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, sommes autorisés à débiter les frais et tous les autres montants qui nous sont dus en lien avec Xxxxxxxx en utilisant le Mandat de prélèvement SEPA et le compte bancaire qui y est mentionné. Si ce compte bancaire est libellé dans une monnaie autre que l’EURO, le taux de change et les frais liés aux opérations de change sont fixés par votre banque. Si vous révoquez ce mandat ou s’il n’est plus en vigueur pour une raison quelconque, nous ne

sommes pas dans l’obligation de vous fournir un quelconque service en vertu du Contrat. Vous devez conserver, sur le compte spécifié dans le mandat, un solde suffisant pour satisfaire à vos obligations financières à notre égard au moment où ces obligations sont exigibles.

3.4.3. Vous êtes tenu de payer tout montant facturé dans un délai de 30 jours. Si une facture n’est pas réglée dans un délai de 30 jours, nous sommes en droit de suspendre la mise à disposition de Payconiq sans préavis. Tout litige relatif à la facture ou au montant facturé n’affecte en rien nos droits en vertu de la présente clause 3.4.3.

3.4.4. Nous, ou nos Partenaires s’il y a lieu, vous envoyons des factures pour les montants que vous nous devez. Ces factures forment le préavis que nous, ou la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, sommes dans l’obligation d’envoyer en tant que bénéficiaire en lien avec notre autorisation de débiter les montants dus du compte figurant dans le Mandat de prélèvement SEPA. Ce compte est débité dans un délai correspondant au nombre minimum de jours après envoi de la facture stipulé dans le droit local.

3.4.5. Tous les montants qui nous sont dus ou qui sont dus à nos Partenaires en lien avec votre utilisation de nos services sur la base des Documents vous sont facturés, sans que vous ne bénéficiiez d’un quelconque droit de déduction, de compensation ou de contrepartie sur le montant que vous nous devez.

3.4.6. Sauf mention contraire explicite, tous les montants qui nous sont dus, ou à nos Partenaires, en lien avec votre utilisation de nos services sont mentionnés dans les Documents hors taxes. Si de la TVA doit être facturée, vous devez nous payer, à nous- mêmes ou à nos Partenaire(s) (en plus et en même temps que le montant d’origine et au même destinataire que le montant d’origine), un montant égal au montant de la TVA.

4. BIENS DE PAYCONIQ

4.1. Utilisation des Biens de Payconiq

4.1.1. Vous utilisez les Biens de Payconiq conformément aux Documents ou aux éventuelles instructions que nous vous fournissons. Les Biens de Payconiq sont strictement personnels et non transférables et il vous est interdit de les altérer, de les copier ou de les reproduire. Nous, ou nos agents de services de paiement disposant de notre autorisation, pouvons apporter des modifications aux Biens de Payconiq à tout moment pour améliorer le fonctionnement de Payconiq ou pour toute autre raison.

4.1.2. À réception des Biens de Payconiq, vous appliquez toutes les mesures exigées pour garantir la sécurité des Biens de Payconiq et de leur fonctions de sécurité personnalisées.

4.1.3. Vous devez nous avertir, ou nos Partenaires s’il y a lieu, immédiatement (soit par téléphone, soit, si cela est impossible, par e-mail aux coordonnées qui figurent dans le Contrat ou sur nos sites Internet locaux) si vous êtes informé d’un des éléments suivants :

i) perte, vol, utilisation illégale ou interdite des Biens de Payconiq, des moyens d’accès aux Biens de Payconiq ou d’une des autres fonctions de sécurité personnalisées ;

ii) virus, logiciel espion, accès non autorisé aux Biens de Payconiq, incident technique ou toute erreur susceptible de nuire à la sécurité de Payconiq, des Biens de Payconiq, des moyens d’accès aux Biens de Payconiq ou d’une des autres fonctions de sécurité personnalisées.

4.1.4. L’absence de notification immédiate de votre part envers nous, ou nos Partenaires s’il y a lieu, en vertu de la clause 4.1.3 constitue une négligence grave. Si cela n’a pas encore été fait, vous devez, immédiatement après cette notification, nous envoyer une confirmation par e-mail indiquant la date, l’heure et toutes les autres informations pertinentes.

4.1.5. À réception de la notification transmise en vertu de la clause 4.1.4, nous sommes en droit de prendre des mesures appropriées pour éviter toute (autre) utilisation abusive des Biens de Payconiq, notamment en bloquant l’accès à xxx.xxxxxxxx.xxx, au Portail de développement, au Portail commerçants et/ou aux API. À votre demande, nous vous

fournirons, pendant les 18 mois suivant votre notification, les moyens de prouver que vous avez envoyé une telle notification.

4.1.6. Vous garantissez, et vous êtes chargé de vérifier, que toute personne ayant accès aux Biens de Payconiq en votre nom respecte la présente clause 4.1 et toutes les autres obligations figurant dans les Documents.

4.1.7. Vous devez, sur simple demande, détruire ou nous retourner immédiatement les Biens de Payconiq, les fonctions de sécurité personnalisées et les instruments d’utilisation ou de consultation de Payconiq (dans la mesure où ils peuvent être retournés).

5. SPÉCIFICATIONS SYSTÈME ET SÉCURITÉ

5.1. Spécifications système et sécurité

5.1.1. Vous devez respecter les instructions et les critères de mise en œuvre, de consultation et d’utilisation des Biens de Payconiq tels que nous les avons définis. En outre, vous devez mettre en place des protections adéquates et suffisantes pour garantir la sécurité et la stabilité de la connexion aux Biens de Payconiq et à nos infrastructures.

5.1.2. Aucune responsabilité ne peut nous être imputée, et/ou à nos agents de services de paiement, pour les éventuels dommages et/ou pertes que vous subiriez résultant i) de changements dans les API, les logiciels ou les équipements que nous fournissons, ii) d’un fonctionnement incorrect de vos équipements ou de vos logiciels, iii) du non-respect de nos instructions,

iv) du non-respect des conditions de mise en œuvre, de consultation et d’utilisation des Biens de Payconiq ou v) de toute autre défaillance quelle qu’elle soit de Payconiq, des Biens de Payconiq ou de nos services. Si vous engagez un tiers pour la mise en œuvre des Biens de Payconiq, vous restez pleinement responsable vis-à-vis de nous pour toutes les actions d’un tel tiers.

5.1.3. Nous, ou un tiers désigné par nous-mêmes, sommes autorisés à inspecter vos équipements, votre matériel et vos logiciels et à vérifier que vous respectez les critères de sécurité.

6. INTERRUPTIONS DE SERVICE

6.1. Changements dans la mise à disposition de Payconiq

6.1.1. Nous sommes en droit de changer, réviser, élargir, résilier, suspendre ou interrompre Payconiq avec effet immédiat, si nous ne sommes pas raisonnablement en mesure de continuer à fournir les services de la même manière. Dans un tel cas, une notification vous est transmise dès que possible.

6.1.2. Si vous réalisez que Xxxxxxxx, ou nos Partenaires s’il y a lieu, est partiellement ou totalement indisponible et/ou qu’il ne fonctionne pas correctement, vous devez nous en avertir rapidement.

6.2. Refus et suspension d’Ordres de paiement

6.2.1. Il est de notre droit de i) refuser d’initier un Ordre de paiement en totalité ou en partie, ii) suspendre l’initiation d’un Ordre de paiement en totalité ou en partie ou iii) suspendre un paiement en vertu de la clause 3.1 (regroupement d’Opérations de paiement), si :

- il existe des doutes sur la validité de l’Ordre de paiement ou sur l’identité ou l’autorité de la personne qui donne l’Ordre de paiement ;

- nous considérons que l’Ordre de paiement risque raisonnablement d’enfreindre la législation ou les réglementations applicables ou notre politique interne ;

- l’Ordre de paiement excède la limite applicable à l’Utilisateur et/ou enfreint la clause 1.2.3 ;

- il existe une suspicion d’utilisation illégale ou frauduleuse de Payconiq (par vous-même ou par vos clients) ou d’irrégularités liées à la sécurité de celui-ci ;

- nous estimons que les intérêts d’un Utilisateur, du Commerçant ou d’une banque, nos propres intérêts, les lois et réglementations et/ou une autorité compétente l’exigent.

6.2.2. Sauf si les lois ou réglementations l’interdisent, nous vous avertissons de notre refus d’exécuter un Ordre de paiement et, si cela peut être fait de manière raisonnable, des raisons de ce refus et de la procédure à suivre pour corriger les éventuelles erreurs factuelles ayant entraîné le refus.

6.3. Blocage

6.3.1. Nous sommes en droit de bloquer le Portail de développement et le Portail commerçants, les Clés API, xxx.xxxxxxxx.xxx, la fonction de paiement intégrée à votre boutique et/ou Payconiq pour des raisons liées à i) la sécurité de l’élément en question ou ii) une suspicion d’utilisation ou d’accès incorrect, interdit ou frauduleux à l’élément en question.

6.3.2. En cas de blocage, nous vous informerons, si possible à l’avance, du blocage et des raisons de ce blocage, sauf si une telle information entre en conflit avec des considérations de sécurité objectivement justifiées ou si elle est restreinte ou interdite par les lois ou réglementations applicables. Nous levons le blocage dès qu’il n’est plus justifié.

7. RESPONSABILITÉ et INDEMNISATION

7.1. Limite de responsabilité

7.1.1. Notre responsabilité à votre égard est limitée aux pertes ou dommages directs, directement attribuables à nous-mêmes, quel qu’en soit le fondement. Cette responsabilité est limitée au montant de l’Ordre de paiement concerné et ne peut, en aucun cas, excéder le montant total des frais que vous nous avez versés, ou payés à nos Partenaires en rapport avec votre utilisation de Payconiq, au cours de l’année précédant le (premier) événement ayant conduit à cette responsabilité.

7.1.2. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de pertes ou dommages indirects ou consécutifs, quel qu’en soit le fondement. Les pertes ou dommages indirects et consécutifs incluent sans s’y limiter, les manques à gagner ; les atteintes à la réputation ; les coûts d’achat de services ou de produits équivalents ; et les pertes d’activité commerciale, d’opportunités commerciales, de clientèle, de données, d’économies prévues, de clients et de contrats, que la perte ou le dommage ait été ou non prévisible.

7.1.3. Sans préjudice de la clause 7.1.1, nous n’assumons aucune responsabilité si une quelconque perte ou un quelconque dommage, subi par vous-même ou par un tiers, résultant du non-respect des Documents, incluant sans s'y limiter les présentes Conditions générales, ou des interruptions de services mentionnées à la clause 6.

7.1.4. Toutefois, les clauses 7.1.1 et 7.1.2 ne limitent pas notre responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de notre part.

7.2. Garanties

7.2.1. La seule garantie que nous apportons est qu’au moment de la signature du Contrat, Payconiq est exempt de tout virus, bombe à retardement, cheval de Troie, ver, dispositif de blocage/désactivation ou autre routine ou code logiciel destiné à endommager le logiciel, sachant que ce qui précède ne s’applique pas lorsqu’il apparaît que nous aurions pu détecter un tel élément au moyen d’un système de détection de virus commercialement raisonnable ou d’une autre pratique d’analyse. Nous ne garantissons pas la disponibilité permanente, sans interruption ou totale de Payconiq, de l’Application ou des Biens de Payconiq, ou l’absence d’erreurs ou de défaillances. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de l’utilisation de (ou de l’incapacité à utiliser) Payconiq, nos sites Internet, le Portail de développement et/ou le Portail commerçants ou d’informations incorrectes et/ou incomplètes.

7.2.2. Le Portail commerçants ou les sites Internet peuvent contenir des liens vers des sites Internet gérés par des tiers, ou ces sites Internet peuvent contenir des liens vers le Portail commerçants ou vers xxx.xxxxxxxx.xxx. La gestion, l’utilisation ou le contenu de ces sites Internet tiers ne relèvent pas de notre responsabilité.

7.3. Indemnisation

7.3.1. Vous nous indemnisez, incluant nos agents de services de paiements, pour les dommages, pertes et coûts directs, indirects et consécutifs (y compris les coûts juridiques) subis ou encourus ou qui résultent de ou sont liés, entre autres, aux éléments suivants :

− Payconiq, ou ses agents de services de paiements, est impliqué dans un litige, une action en justice, une procédure extrajudiciaire ou un recours extrajudiciaire entre vous-même et un tiers ;

− collecte des montants que vous nous devez, ou à nos Partenaires, en lien avec votre utilisation de Payconiq ;

− réclamations de tiers dirigées contre nous, ou nos agents de services de paiements, en lien avec votre utilisation de Payconiq, sauf si elles résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence délibérée de notre part ;

− tiers engagé par vous et/ou sous contrat avec vous pour la mise en œuvre des Biens de Xxxxxxxx et/ou de Payconiq ;

− non-respect par vous des Documents et/ou des instructions que nous vous avons fournies ;

− fraude commise ou soutenue par vous.

7.4. Force majeure

Nous, et/ou nos agents de services de paiements, ne pouvons être tenus pour responsables du non-respect d’une quelconque obligation en vertu des Documents si cette défaillance résulte d’un élément indépendant de notre volonté, incluant sans s’y limiter une catastrophe naturelle, une guerre, un acte terroriste, un conflit social, une grève, l’abandon ou le dysfonctionnement des installations de transfert ou de communication d’organes de règlement ou de compensation, de coupures de courant, de la législation et des réglementations d’autorités administratives, civiles ou judiciaires nationales, étrangères et internationales. Dans de tels cas, nous prenons les mesures raisonnablement nécessaires pour limiter les conséquences négatives pour vous.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1. Durée et résiliation

8.1.1. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

8.1.2. Vous pouvez résilier le Contrat par écrit à tout moment en nous envoyant, ou en envoyant à un Partenaire s’il y a lieu, un e- mail à partir d'une adresse e-mail que vous nous avez communiquée ou par lettre signée, en respectant un préavis d'un mois. En cas de résiliation, tous les montants que vous nous devez en vertu des Documents sont immédiatement exigibles.

8.1.3. Nous pouvons résilier le Contrat par écrit à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois.

8.1.4. Sans préjudice de la clause 8.1.3, nous sommes en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, de bloquer votre accès à Payconiq et/ou de suspendre la mise à disposition de nos services, sans être dans l’obligation de vous verser une quelconque forme de dédommagement :

− si le fait de vous fournir le service nous place dans l’illégalité ;

− si nous avons déterminé ou si nous suspectons raisonnablement que vous utilisez ou avez utilisé Payconiq pour des activités ou à des fins qui i) enfreignent la législation ou les réglementations, ii) pourraient nuire à notre réputation ou

iii) compromettent l’intégrité du système financier ;

− si nous recevons des instructions de suspension ou de résiliation de la part d’un Partenaire, d’une autorité de contrôle, d’un organisme gouvernemental ;

− si vous n’utilisez plus Payconiq aux fins de votre profession ou de votre activité ;

− en cas de (procédure de) faillite, insolvabilité, moratoire, sursis de paiement, dissolution ou liquidation ou toute autre procédure similaire ;

− si vous utilisez une API à d’autres fins que l’utilisation prévue en vertu des Documents ;

− si le nombre de remboursements et/ou de contre-passations d’Opérations de paiement varie anormalement par rapport à la moyenne (de votre secteur) ;

− si vous faites l’objet d’un nombre inhabituel de plaintes de la part d’Utilisateurs ;

− si vous ne respectez pas vos obligations principales en vertu des présentes Conditions générales et, dans tous les cas, si vous ne respectez pas vos obligations en vertu des clauses 1.2.1, 1.2.2, 1.2.3, 2.1.2, 3.2.2, 3.3.2, 3.3.4, 3.4.2, 3.4.3, 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.1.7, 5.1.1 et/ou 12.5 ou si vous commettez une fraude (ou lorsqu’un organe gouvernemental le prétend) ;

− si les montants que nous vous devons font l’objet d’une saisie ou de toute autre forme de recours ;

− si vous ne respectez pas une obligation en vertu des Documents et que vous ne corrigez pas ce manquement dans un délai de cinq Jours ouvrables à compter de la réception d’une notification de notre part ;

− s’il existe une autre raison majeure de telle nature qu’il ne peut raisonnablement plus nous être demandé de continuer à exécuter le Contrat et de prendre en compte la période de préavis d’un mois.

8.1.5. En cas de résiliation, la licence octroyée en vertu du Contrat expire avec effet immédiat. Vous devez cesser toute utilisation de la marque, du logo et du nom Payconiq et il vous est demandé de retirer Payconiq (y compris la marque, le logo et le nom) de votre boutique en ligne, de vos points de vente, de votre site Internet ou de vos communications dans un délai de

15 Jours ouvrables. Si vous ne respectez pas les obligations prévues à la présente clause, vous devez verser une amende due et exigible immédiatement de 10 000 € plus 1 000 € par journée de défaillance supplémentaire, sans qu’un quelconque

acte ou une quelconque formalité supplémentaire ne soit exigé. Ce qui précède est sans préjudice de tous nos autres droits, y compris le droit de réclamer l’exécution et/ou un dédommagement pour les dommages ou les pertes causés par une telle infraction, dans la mesure où celui-ci excède l’amende due.

8.1.6. Une fois le Contrat résilié, tous les frais d’utilisation de Payconiq et tous les autres coûts et frais liés à Payconiq, qu’ils soient ou non associés à des Opérations de paiement intervenues avant ou après la résiliation, sont immédiatement exigibles.

9. TRANSFÉRABILITÉ

9.1. Nous sommes en droit de transférer le Contrat ou ses droits et/ou obligations en vertu du Contrat et/ou en vertu des Documents à un tiers, sans restriction aucune, en lien avec le transfert de l’entreprise Payconiq à un tiers. En acceptant les présentes Conditions générales, vous consentez par avance et vous acceptez de coopérer, s’il y a lieu, dans un tel cas de transfert (partiel). Dans un tel cas de transfert (partiel), une notification vous est transmise dès que possible.

9.2. Sans autorisation écrite préalable de notre part, il vous est interdit (i) de transférer vos droits et obligations en vertu des Documents et (ii) de transférer, donner en gage ou grever d’une quelconque manière les montants que vous nous devez, incluant nos agents de services de paiements.

10. COMMUNICATION

10.1. Coordonnées et communication

10.1.1. Vous devez nous fournir vos coordonnées et nous avertir au moins cinq Jours ouvrable à l’avance en cas de modification de ces coordonnées. Si vos coordonnées ne sont pas ou ne sont plus en notre possession ou si nous ne pouvons raisonnablement pas les récupérer et que la responsabilité de cet état de fait vous incombe, nous pouvons tenter d’obtenir vos coordonnées sans être dans l’obligation de le faire et à vos frais.

10.1.2. Lorsque vous nous contactez, il peut vous être demandé de vous identifier en utilisant la méthode ou le document que nous avons adopté. Nous pouvons également réaliser des vérifications supplémentaires. Il peut vous être demandé de répondre à des questions pour confirmer votre identité.

10.1.3. Dans le cadre de vos services et pour pouvoir vous fournir des informations, nous sommes susceptibles de vous contacter par e-mail, par téléphone ou par courrier. Les communications ont lieu en anglais ou, à notre discrétion, en français ou en néerlandais.

10.1.4. Nos coordonnées, incluant notre numéro de téléphone, figurent dans le Contract et peuvent être consultés sur xxx.xxxxxxxx.xxx ou sur nos sites Internet locaux.

11. PROTECTION DES DONNÉES ET SECRET BANCAIRE

11.1. Pour pouvoir mettre nos services à votre disposition, nous devons traiter vos données, dont certaines peuvent être des données à caractère personnel. Veuillez lire notre déclaration sur le respect de la vie privée, qui figure notamment xxx.xxxxxxxx.xxx sur nos sites Internet locaux, pour comprendre comment nous obtenons, traitons, partageons et stockons vos données à caractère personnel et dans quel but.

11.2. Vous nous autorisez explicitement à utiliser les données personnelles nécessaires à la mise à disposition de nos services de paiement.

11.3. Dans le cadre de la mise à disposition de nos services, nous pouvons faire appel à des tiers et à des filiales, incluant sans s’y limiter nos Partenaires, la fondation relative aux comptes clients le cas échéant et notre filiale, Payconiq Services B.V. (située aux Pays- Bas), et d’externaliser certaines activités. Vous consentez explicitement à ces activités d’externalisation et au traitement et au transfert des données (clients) qui en découlent et vous renoncez à tous vos droits en matière de secret professionnel/bancaire afin de permettre l’utilisation des données telles qu’elle est proposée.

12. DIVERS

12.1. Statut de ces Conditions générales

12.1.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales et le Contrat à tout moment. Nous, ou nos Partenaires s’il y a lieu, vous avertissons de ces changements au plus tard un mois avant la date d’entrée en vigueur des changements. Sans notification de votre part envers nous, ou nos Partenaires s’il y a lieu, avant leur date proposée d’entrée en vigueur indiquant que vous n’acceptez pas ces changements, vous êtes réputé les avoir acceptés. Si vous refusez les changements, le Contrat expire le jour de l’entrée en vigueur des changements, date à laquelle tous les montants que nous vous devons deviennent immédiatement dus et exigibles.

12.1.2. En cas de contradiction entre le Contrat et les présentes Conditions générales, les dispositions du Contrat prévalent.

12.1.3. Les Documents sont fournis en plusieurs langues. La version en langue anglaise prévaut en cas de contradictions.

12.2. Tiers

12.2.1. Sauf mention contraire explicite, les Documents ne créent aucun droit entre nous, ou nos Partenaires, et des tiers.

12.3. Éléments de preuve

12.3.1. Les données issues de nos registres servent de preuves concluantes entre nous, sans préjudice des éventuels éléments de preuve contraires que vous pourriez avancer. Nous ne sommes pas dans l’obligation de conserver nos registres plus longtemps que la période de conservation exigée par le droit.

12.4. Déduction

12.4.1. Nous sommes, à tout moment, en droit de déduire tous les montants que vous nous devez, qu’ils soient exigibles ou conditionnels, des montants que nous vous devons, qu’ils soient exigibles ou non et quelle que soit la monnaie de dénomination de ces montants.

12.4.2. Nous sommes en droit d’utiliser une institution relative aux comptes clients pour le versement des paiements qui vous sont dus, incluant sans s’y limiter, le règlement des Ordres de paiement en vertu de la clause 2.2.4. Tout paiement qui vous est versé par la fondation relative aux comptes clients est donc déduit des montants que nous vous devons.

12.5. Droits de propriété et droits de propriété intellectuelle

12.5.1. Une licence strictement personnelle, non exclusive et non transférable d’installation et d’utilisation du logiciel sur votre système et d’utilisation du Portail commerçants et de Payconiq vous est octroyée aux fins de la mise à disposition de Payconiq et conformément aux présentes Conditions générales. Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré. Cette licence expire au moment de la résiliation du Contrat.

12.5.2. Nous (et/ou la partie qui nous a octroyé le droit d’utilisation) conservons tous les droits, y compris les droits de propriété, les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle, sur tous les Biens de Payconiq, ainsi que tous les droits à toutes les informations, recommandations et (autres) services exécutés.

12.5.3. Nos donneurs sont les propriétaires de tous les appellations commerciales, marques commerciales et logos de Payconiq (ou marques similaires). Un droit personnel, non exclusif d’utilisation de notre nom, de notre marque et de notre logo, et de ceux de nos agents de services de paiements liés à Payconiq, vous est octroyé, mais exclusivement aux fins de la mise à

disposition des services de Payconiq. Ce droit n’inclut pas le droit d’attribuer une quelconque sous-licence à une quelconque autre partie.

12.5.4. Pendant la durée du Contrat, nous, et nos agents de services de paiements, sommes autorisés à utiliser, de manière non exclusive, sans acquérir une quelconque forme de droit de propriété, votre nom, votre marque et votre logo aux fins d’indiquer que vous utilisez Payconiq, pour orienter les Utilisateurs vers vos points de vente, pour des programmes de fidélité et pour nos documents marketing, sauf mention contraire au Contrat.

12.5.5. Il vous est interdit de modifier, copier, vendre ou attribuer une licence sur (le contenu de) les Biens de Payconiq dans le but d’en tirer des produits dérivés ou de les utiliser pour créer un quelconque lien, hypertexte ou lien invisible depuis ou vers Payconiq xxx.xxxxxxxx.xxx ou nos sites Internet locaux.

12.6. Inapplicabilité/invalidité partielle

12.6.1. Si, à tout moment, une quelconque disposition des présentes Conditions générales est ou devient illégale, invalide ou inapplicable d’une quelconque manière en vertu de la législation ou des réglementations ou dans une quelconque juridiction, cette situation n’affecte en rien la légalité, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Sans préjudice de ce qui précède, si un tel cas se produit, nous adopterons une ou plusieurs dispositions les plus proches possible de l’intention des dispositions d’origine.

12.7. E-signatures

12.7.1. Si vous signez électroniquement le Contrat dans l’application mobile d’un/de Partenaire(s), i) vous acceptez la validité de la signature électronique du Contrat au moyen de vos informations de sécurité personnelles telles que celles-ci sont connues de ce tiers, ii) vous convenez que cette signature électronique respecte les exigences législatives relatives à son imputabilité

et à son intégrité et iii) vous convenez qu’une signature électronique, fournie en vertu du présent article 12.7.1, a un effet juridique et constitue une preuve valide et suffisante indiquant que vous acceptez d’être lié par le Contrat et par les présentes Conditions générales.

12.7.2. Nous convenons qu’un Contrat signé conformément à la clause 12.7.1 constitue un accord valide et contraignant entre nous.

13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

13.1. Droit applicable

13.1.1. Notre relation en lien avec Xxxxxxxx, les présentes Conditions générales et tous les autres Documents, ainsi que toutes les autres obligations non contractuelles qui résultent de ces éléments ou qui leur sont connectées, sont régies et interprétées en vertu du droit luxembourgeois, sous réserve des obligations et des droits locaux.

13.2. Litiges

13.2.1. Si vous avez une plainte résultant de Payconiq ou liée à Payconiq, vous devez commencer par nous soumettre la plainte par e-mail à l’adresse fournie dans le Contrat.

13.2.2. À l’exception des recours ou des plaintes extrajudiciaires, les parties au Contrat se soumettent, par les présentes, à la juridiction non exclusive des tribunaux du Luxembourg, sous réserve des obligations et des droits locaux impératifs. Toutefois, si vous êtes en mesure de déposer à notre encontre une plainte résultant du présent Contrat dans un tribunal d’un autre pays dans lequel nous sommes actifs, vous pouvez choisir d’intenter une procédure devant un tribunal d’un tel pays.

Payconiq International S.A. a son siège social au 0-00 xxx Xxxxxx Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx et est inscrit au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le nº B169621. Payconiq International S.A. est un établissement de paiement supervisé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF ») du Grand-Duché du Luxembourg.