CONTRAT DE GARANTIE OLFEO BOX

CONTRAT DE GARANTIE OLFEO BOX

ENTRE LES SOUSSIGNES : La société OLFEO, société anonyme simplifiée au capital de 39.851.02 Euros, dont le siège social est situé 0 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N°RCS PARIS B 450 136 346 ;

ET

Le CLIENT Organisme utilisateur du logiciel Olfeo qui a acquis une appliance OLFEO

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT : Le CLIENT a acquis une garantie sur une ou plusieurs appliances Olfeo Box afin de bénéficier d’une assistance matérielle en cas de panne.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le contrat de garantie Olfeo Box, est une garantie matérielle propre aux équipements Olfeo Box. Il est défini dans l’article 2.

Le contrat de garantie ne comprend pas d’autres prestations que celles définies aux présentes.

ARTICLE 2 - LA GARANTIE OLFEO BOX

Elle comporte l’envoi et la réception en J+2 ouvrés en France métropolitaine, après notification et diagnostic d’un problème matériel, d’une nouvelle Olfeo Box de même modèle.

Pour toute demande de garantie confirmée avant 15h00, heure de Paris, et pour toute livraison en France métropolitaine, cette garantie étend l’envoi et la réception en J+1 de l’Olfeo Box de remplacement. Passé 15h00 l’envoi se fera traditionnellement en J+2.

Pour ce faire, le client doit contacter le support technique d’Olfeo et suivre la procédure fournie afin de diagnostiquer une défaillance logicielle ou matérielle. Ce support technique, à disposition du client du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures (heure française) hors jours fériés français, peut être joint en composant le 00.00.00.00.00. Il n’est accessible qu’en cas de difficultés matérielles rencontrées par les utilisateurs pour l’utilisation de l’Olfeo Box. Le support technique dans le cadre de ce contrat est limité au diagnostic du problème matériel et ne donne pas accès à un autre support : logiciel, etc ....

En cas de diagnostic d’une défaillance matérielle, Olfeo déclenche immédiatement et à sa charge, l’envoi d’une nouvelle appliance préinstallée à destination du client.

Le transfert des données, la récupération des sauvegardes est la charge du client. Le portail client Olfeo xxxx://xxxxxx.xxxxx.xxx fournit toutes les informations nécessaires à la création d’une sauvegarde du paramétrage.

Le client s’engage de son côté, et sous un délai de 1 mois calendaire dès réception de l’appliance de remplacement, à retourner à sa charge l’OlfeoBox défaillante ainsi que tout le matériel fourni avec.

Olfeo se réserve le droit de facturer le client 100 €HT par éléments manquants ou l’OlfeoBox elle- même en cas de non-retour du matériel sous ce délai de 1 mois. Olfeo se réserve le droit de ne pas faire jouer la garantie en cas de rupture du sceau de garantie et sans son accord préalable.

Si aucune garantie Olfeo Box n’est souscrite ou que le délai de garantie est expiré et non renouvelé, la machine peut alors être retournée chez Olfeo pour réparation, sans aucun engagement de délai. Les frais de réparation et de transport sont alors à la charge du client.

Attention, la garantie Olfeo Box n’inclue pas le Support Technique direct éditeur. C’est une garantie sur le matériel et non un support logiciel.

ARTICLE 3 - DURÉE

La durée du contrat est fixée par le bon de livraison transmis au CLIENT lors de sa commande. A l’échéance de cette période ce contrat sera renégocié avec votre revendeur.

En cas de résiliation du présent contrat quel qu’en soit le motif, les redevances versées par le CLIENT pour la période au cours de laquelle intervient la résiliation automatique resteront acquises au REVENDEUR. Les redevances versées par le REVENDEUR à Olfeo pour cette même période resteront acquises.

La dénonciation, la résiliation ou plus généralement l’expiration du présent contrat n’entraînera pas automatiquement la résiliation du contrat de licence.

Si les factures correspondant à la prestation ne sont pas payées à l’échéance prévue ou que le revendeur n’a pas effectué le règlement à OLFEO, le service au LICENCIÉ est automatiquement interrompu jusqu’au paiement intégral.

ARTICLE 4 - PRIX

Le prix fixé pour l’exécution de ce contrat est fixé entre le CLIENT et le REVENDEUR agréé d’OLFEO.

Le prix ne comprend pas les éventuels déplacements sur sites par des techniciens d’Olfeo. Ces déplacements, liés à des problèmes d’une exceptionnelle gravité, seront facturés séparément par Olfeo, après que le CLIENT aura accepté le devis d’Olfeo.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Olfeo garantit qu’il consacrera ses meilleurs efforts à la bonne exécution des prestations et des obligations objet du présent contrat. La responsabilité d’Olfeo ne pourra toutefois pas être retenue en cas de force majeure. Si la responsabilité d’Olfeo est engagée au titre de tout produit ou service fourni ou visé aux termes des présentes, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont Olfeo sera redevable, pour tous préjudices confondus, seront en toute hypothèse limités aux sommes payées par le CLIENT à son revendeur pour le service « Garantie Olfeo Box » au prorata temporis de l’utilisation réelle. Olfeo n’assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux, directs ou indirects, résultant du choix et de la mise en œuvre du logiciel et de ses mises à jour par le CLIENT, comme par exemple le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc. Les défauts ou erreurs résultant d’une mauvaise utilisation du logiciel par le CLIENT ou par les personnes dont il répond, ainsi que les défauts ou erreurs résultant d’une modification non autorisée du logiciel ou de son environnement sont exclus de la présente garantie.

La sauvegarde et la maintenance des données des applications du logiciel est à la charge du CLIENT. Olfeo ne pourra être tenu responsable de la perte des données résultant de l’inobservation de cette clause.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir à Olfeo, sur sa demande :

o la possibilité d’interroger un ou plusieurs membres compétents du personnel du CLIENT qui ont subi la difficulté en cause ;

o le libre accès au matériel à distance sur lequel l’incident s’est produit, ainsi que la libre disposition du temps machine et de la place mémoire nécessaires à la correction de l’incident.

Le CLIENT s’engage, par ailleurs, à maintenir son personnel formé à Olfeo en souscrivant, si nécessaire, des formations auprès de son revendeur.

En cas de déplacement d’un technicien Olfeo chez le CLIENT, le CLIENT s’engage en outre à procurer à celui-ci toute fourniture et tout moyen utile à l’appréhension du problème rencontré, notamment des moyens de télécommunications sans limite de durée.

ARTICLE 7 – CESSION

Le présent contrat ayant, de convention expresse et déterminante un caractère intuitu personae, le CLIENT ne peut ni céder ses droits et obligations à un tiers quelconque, sous quelque forme que ce soit, fût-ce pour une brève durée, ni en faire apport en société, à moins qu’Olfeo n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

ARTICLE 8 - NON-SOLLICITATION

Le CLIENT s’engage à ne pas solliciter ni à faire travailler directement ou indirectement, tout membre du personnel d’Olfeo, même si la sollicitation initiale est formulée par cette personne. Cette interdiction est valable pour les trois (3) années qui suivent la signature des présentes. Si le CLIENT ne respecte pas cet engagement de non-sollicitation, il s’engage à dédommager le Olfeo en lui versant immédiatement une indemnité égale à douze (12) fois le dernier salaire mensuel brut de la personne concernée.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Olfeo s’engage pendant la durée du présent contrat et pendant un an à compter de son expiration :

o à considérer comme confidentielles et à traiter comme telles, toutes les informations communiquées par le CLIENT, dans le cadre du présent contrat dont le CLIENT lui a précisé la nature confidentielle ainsi que toutes les données, études et informations résultant de son exécution ;

o à ne pas communiquer à des tiers tout ou partie desdites données ou informations qu’elles aient été matérialisées ou non.

ARTICLE 10 – INTERPRÉTATION

Toutes les clauses et conditions du présent contrat y compris ses annexes sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition déterminante du présent contrat sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous réserve des stipulations relatives à la validité de l’article 15 ci-dessous.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Les mots et expressions en lettres majuscules renvoient à leur définition contractuelle.

Le présent contrat, en ce compris l’exposé préalable, traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature.

Toute modification de l’une quelconque des clauses ou conditions devra être constatée par écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque Partie, et constituant un avenant aux présentes.

ARTICLE 11 – VALIDITÉ

Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce, par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble du contrat dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur.

Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause du présent contrat affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.

Si à un quelconque moment, il apparaît que l’une quelconque des clauses et/ou conditions stipulées au présent contrat va à l’encontre des dispositions d’un traité, d’une loi, une réglementation, nationale ou internationale, lesParties s’engagent à ne pas résilier le présent contrat et à y apporter, dans le respect de son économie, toutes les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie avec ses dispositions sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre de part ni d’autre.

ARTICLE 12 - RENONCIATION

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du présent contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou, une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français.

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat qui ne pourrait être réglée par voie amiable, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 14 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif. Tout changement de domicile par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec accusé de réception.